Urteilskopf

122 II 315

41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1996 i.S. B. gegen Gesundheits- und Fürsorgedirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 316

BGE 122 II 315 S. 316

A. war Staatsangehöriger des ehemaligen Jugoslawien und wohnte in Bern. Bei einem Verkehrsunfall auf einer deutschen Autobahn erlitt er 1992 schwere Verletzungen, denen er 1993 erlag. Er hinterliess seine im ehemaligen Jugoslawien lebende Ehefrau Sh. B. und das Kind L. B. Der Rechtsvertreter von Sh. und L. B. ersuchte das Fürsorgeamt der Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Bern um Kostengutsprache im
BGE 122 II 315 S. 317

Sinne des Opferhilfegesetzes zur Wahrung der Rechte gegenüber der Unfallversicherung, welche ihre Leistungen gekürzt hatte. Das Fürsorgeamt wies dieses Gesuch ab und führte zur Begründung aus, A. habe den Unfall durch seine gefährliche Fahrweise selbst verursacht und könne daher nicht als Opfer einer Straftat bezeichnet werden. Eine Beschwerde an die Gesundheits- und Fürsorgedirektion blieb erfolglos. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern bestätigte den abschlägigen Bescheid. Es erwog, A. treffe ein derart überwiegendes Verschulden am Unfall, dass er als Täter, nicht als Opfer anzusehen sei; er erscheine nicht im Sinne von Art. 2 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG in unmittelbarer Weise zufolge des Fehlverhaltens eines Dritten beeinträchtigt. Selbst wenn man ihn als Opfer nach dem Opferhilfegesetz ansehen wollte, sei sein Mitverschulden jedenfalls im Rahmen der persönlichen Verhältnisse zu berücksichtigen und seien daher die weiteren Kosten im Sinne von Art. 3 Abs. 4
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
Satz 2 OHG zu verweigern. Gegen dieses Urteil des Verwaltungsgerichts haben Sh. und L. B. beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Das Bundesgericht behandelt die Eingabe als Verwaltungsgerichtsbeschwerde und heisst sie unter Rückweisung der Angelegenheit an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung gut.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Die Beschwerdeführerinnen haben ausdrücklich staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Vorerst ist zu prüfen, mit welchem Rechtsmittel der angefochtene Entscheid beim Bundesgericht angefochten werden kann (vgl. BGE 119 Ia 285 E. 1 S. 288). Nach Art. 64ter
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
BV sorgen der Bund und die Kantone dafür, dass die Opfer von Straftaten gegen Leib und Leben Hilfe erhalten; dazu gehört eine angemessene Entschädigung, wenn die Opfer infolge der Straftat in wirtschaftliche Schwierigkeiten geraten. Das Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG, SR 312.5) konkretisiert diese Ansprüche. Nach Art. 1 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
1    Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
2    Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
3    Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
a  ait été découvert ou non;
b  ait eu un comportement fautif ou non;
c  ait agi intentionnellement ou par négligence.
OHG umfasst die Hilfe (a) Beratung, (b) Schutz des Opfers und Wahrung seiner Rechte im Strafverfahren sowie (c) Entschädigung und Genugtuung.
Streitig ist vorliegendenfalls der Umfang des in Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG näher geregelten Anspruchs des Opfers auf Beratung bzw. auf Übernahme weiterer Kosten. Darauf besteht bei gegebenen Voraussetzungen ein Anspruch nach
BGE 122 II 315 S. 318

Bundesrecht. Das angefochtene Urteil, mit dem die Voraussetzungen für eine Entrichtung von Hilfe verneint worden sind, stellt demnach eine Verfügung im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG i.V.m. Art. 97
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG dar. Gegen solche Hoheitsakte steht grundsätzlich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen. Das Verwaltungsgericht hat als letzte kantonale Instanz im Sinne des Art. 98 lit. g
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG entschieden. Der Ausschlussgrund des Art. 99 lit. h
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG kommt nicht zum Zuge, weil das Opferhilfegesetz einen Anspruch auf entsprechende Hilfeleistungen einräumt. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher zulässig. Die ausdrücklich als staatsrechtliche Beschwerde erhobene Eingabe ist demnach als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegenzunehmen. Die Beschwerdeführerinnen sind im kantonalen Verfahren mit ihrem Gesuch um Kostengutsprache an ihren Anwalt unterlegen und daher nach Art. 103 lit. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist demnach einzutreten.
2. a) Der Anspruch auf Beratung im Sinne von Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG im allgemeinen und auf Übernahme weiterer Kosten durch die Beratungsstelle gemäss Art. 3 Abs. 4
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
Satz 2 OHG im speziellen ist dem blossen Gesetzeswortlaut nach weder von Wohnsitz oder Nationalität des Opfers noch vom Begehungs- und Erfolgsort der Straftat abhängig. Für die Anspruchsberechtigung ist vom Sinn und Zweck der Hilfe nach Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG auszugehen und darauf abzustellen, ob die Hilfe in der Schweiz benötigt wird (vgl. GOMM/STEIN/ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Bern 1995, N. 4 zu Art. 11). Diese Voraussetzung ist jedenfalls dann zu bejahen, wenn, wie hier, im Ausland wohnhafte Angehörige des Opfers im Sinne von Art. 2 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG juristische Hilfe zur Durchsetzung ihrer Ansprüche gegen schweizerische Versicherungen des Opfers beanspruchen, das seinen Wohnsitz in der Schweiz hatte. Unter dem Gesichtswinkel der örtlichen Verhältnisse kann den Beschwerdeführerinnen daher die Hilfe nach dem Opferhilfegesetz nicht abgesprochen werden.
b) Art. 2 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG stellt den Ehegatten und die Kinder des Opfers in bezug auf die Beratung dem Opfer selber gleich (lit. a). Die Beschwerdeführerinnen handeln im vorliegenden Fall in gleicher Stellung wie der verstorbene A. In persönlicher Hinsicht können sie daher um Beratungshilfe und Übernahme weiterer Kosten im Sinne von Art. 3 Abs. 4
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG ersuchen. c) Der Unfall ereignete sich vor Inkrafttreten des Opferhilfegesetzes. Nach Art. 12 Abs. 1 der Verordnung über die Hilfe an Opfer von Straftaten
BGE 122 II 315 S. 319

(Opferhilfeverordnung, OHV, SR 312.51) können alle Opfer von Straftaten, unabhängig vom Zeitpunkt der Begehung der Straftat, Hilfe der Beratungsstellen in Anspruch nehmen. Die Beschwerdeführerinnen sind daher auch in zeitlicher Hinsicht berechtigt, Hilfe im Sinne von Art. 3 Abs. 4
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG zu beanspruchen. d) Im folgenden ist zu prüfen, ob A. überhaupt als Opfer im Sinne von Art. 2 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG betrachtet werden kann und die Beschwerdeführerinnen daher Anspruch auf Hilfe nach Art. 3 Abs. 4
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG erheben können.
3. a) Die Vorinstanz verneinte die Opfereigenschaft A.'s. Sie ging für das Unfallgeschehen in der Nacht vom 8. Februar 1992 von folgendem Sachverhalt aus. X. lenkte seinen Personenwagen auf der deutschen Autobahn in angetrunkenem (0,52 0/00 Blutalkoholgehalt), übermüdetem und somit fahruntüchtigem Zustand. Er kam gemäss Verkehrsunfallanzeige "unvermittelt, grundlos und abrupt" von der rechten Fahrbahn ab und stiess mit dem korrekt auf der linken Fahrspur zum Überholen ansetzenden Y. zusammen. Der Wagen von X. prallte gegen die Mittelleitplanke und kam quer in der Fahrbahnmitte zum Stillstand. Y. kam mit seinem Wagen auf dem Seitenstreifen zum Stehen. Der darauf herannahende Z. konnte rechtzeitig bremsen und seinen Wagen kurz vor der Unfallstelle auf dem Seitenstreifen anhalten. Kurz darauf fuhr A. mit einer Geschwindigkeit von jedenfalls 100 km/h und ungebremst auf den offenbar unbeleuchteten Wagen von X. auf. Beide Wagen wurden aus der Fahrbahn geschleudert, derjenige von A. fing Feuer und brannte aus, wodurch dieser schwere Verbrennungen erlitt. Es ist nicht bestritten, dass A. seine Geschwindigkeit den nebligen Verhältnissen mit einer Sichtweite von ca. 150 m nicht angepasst hatte. Bei korrektem Verhalten und angepasster Geschwindigkeit hätte er noch bremsen und den Unfall möglicherweise vermeiden können. Er wurde denn für sein Verhalten in Deutschland auch zu einer Geldstrafe in der Höhe von 40 Tagessätzen zu DM 60.--, insgesamt DM 2'400.--, verurteilt; weiter wurde ihm die Fahrerlaubnis für das Gebiet der Bundesrepublik entzogen. Aufgrund dieses Sachverhalts stellte das Verwaltungsgericht die Opfereigenschaft von A. in Frage. Es führte aus, zufolge des überwiegenden, groben Selbstverschuldens A.'s sei der Kausalzusammenhang zwischen der Verkehrsregelverletzung von X. und seiner eigenen Schädigung unterbrochen worden. Er sei deshalb Opfer seines eigenen strafbaren Verhaltens geworden,
BGE 122 II 315 S. 320

nicht desjenigen von X. Aus den gleichen Überlegungen erachtete die Vorinstanz auch die von Art. 2 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG für die Annahme der Opfereigenschaft geforderte Unmittelbarkeit der Beeinträchtigung nicht als gegeben. b) Das Opfer einer "Straftat" erhält nach Art. 2 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG Hilfe "unabhängig davon, ob der Täter ermittelt worden ist und ob er sich schuldhaft verhalten hat". Der Begriff der Straftat ist im Opferhilfegesetz grundsätzlich gleich wie im Strafgesetzbuch definiert. Man versteht darunter ein tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten; eine schuldhafte Tatbegehung ist jedoch ausdrücklich nicht vorausgesetzt (Botschaft des Bundesrates zum Opferhilfegesetz, BBl 1990 II S. 977; Botschaft des Bundesrates zu Art. 64ter
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
BV, BBl 1983 III S. 893 f.; GOMM/STEIN/ZEHNTNER, a.a.O., N. 18 zu Art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
). Im vorliegenden Fall steht eine fahrlässige schwere Körperverletzung (Art. 125 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.
StGB) bzw. eine fahrlässige Tötung (Art. 117
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 117 - Quiconque, par négligence, cause la mort d'une personne est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) in Frage. Es ist im folgenden zu prüfen, ob das Verhalten X.'s in diesem Sinne qualifiziert werden könne. c) Die Annahme eines fahrlässigen Erfolgsdeliktes setzt voraus, dass der Erfolg durch sorgfaltswidriges Verhalten des Täters verursacht wird. Sorgfaltswidrig ist die Handlungsweise dann, wenn der Täter die Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte erkennen können und müssen. Erkennbar bzw. voraussehbar ist die Gefahr des Erfolgseintritts für den Täter, wenn sein Verhalten geeignet ist, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und den Erfahrungen des Lebens einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Es genügt, wenn der Täter in groben Zügen den zum Erfolg führenden Kausalverlauf als Folge seines pflichtwidrigen Verhaltens voraussehen konnte. Die Voraussehbarkeit ist zu verneinen, wenn ganz aussergewöhnliche Umstände hinzutreten, mit denen schlechthin nicht gerechnet werden musste und die derart schwer wiegen, dass sie als wahrscheinlichste und unmittelbare Ursache des Erfolges erscheinen und so alle anderen mitverursachenden Faktoren wie das Verhalten des Täters in den Hintergrund drängen. Damit der Eintritt des Erfolges auf das pflichtwidrige Verhalten des Täters zurückzuführen ist, genügt es allerdings nicht, dass er vorhersehbar war. Vielmehr stellt sich die weitere Frage, ob der Erfolg auch vermeidbar war. Es genügt für die Zurechnung des Erfolges, wenn das Verhalten des Täters mindestens mit einem hohen Grad der Wahrscheinlichkeit oder mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit die Ursache des
BGE 122 II 315 S. 321

Erfolges bildete (vgl. zum ganzen BGE 121 IV 286 E. 3 S. 289, mit weitern Hinweisen auf Rechtsprechung und Doktrin).
Im vorliegenden Fall hat X. den Unfall durch sein Verhalten verursacht. Es trifft ihn klarerweise der Vorwurf der Sorgfaltswidrigkeit. Es ist im Sinne der wiedergegebenen Rechtsprechung voraussehbar, dass das Fahren auf der Autobahn in fahruntüchtigem Zustand und ein abruptes Abschwenken auf die Überholspur zu einem Unfall wie dem im vorliegenden Fall zu beurteilenden führen können. Demgegenüber ist der Umstand, dass der nachfolgende Fahrzeuglenker A. den quer auf der Autobahn stehenden und offenbar unbeleuchteten Wagen von X. nicht bzw. nicht rechtzeitig wahrnahm und ungebremst mit einer Geschwindigkeit von rund 100 km/h in diesen hineinfuhr, nicht derart aussergewöhnlich, dass damit schlechthin nicht gerechnet werden musste. Unbeleuchtete Hindernisse sind auf Autobahnen äusserst selten. Das ebenfalls sorgfaltswidrige Verhalten von A. erscheint unter diesen Umständen nicht als unmittelbare Unfallursache und vermag dasjenige von X. nicht in den Hintergrund zu drängen. Es kann demnach nicht gesagt werden, dass der adäquate Kausalzusammenhang zwischen dem Verhalten von X. und dem Unfalleintritt durch die Fahrweise von A. unterbrochen worden wäre. d) Diese Überlegungen zeigen, dass eine Straftat als Voraussetzung für die Bejahung der Opfereigenschaft von A. durchaus in Frage kommt. Im Bereiche der Beratung und der übrigen Hilfen nach Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG kann - gleich wie beim Schutz und den Rechten des Opfers im Strafverfahren nach den Art. 5 ff
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 5 Prestations gratuites - Les conseils et l'aide immédiate, de même que l'aide à plus long terme qui est fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches.
. OHG - für deren Inanspruchnahme nicht verlangt werden, dass die Tatbestandsmässigkeit und die Rechtswidrigkeit einer Straftat bereits erstellt sind. Ob diese und die weiteren Voraussetzungen einer Straftat gegeben sind, bildet erst Gegenstand des Strafverfahrens. Soll das Opfer seine Rechte im Strafverfahren wahrnehmen können, muss es daher genügen, dass eine die Opferstellung begründende Straftat in Betracht fällt (vgl. BGE 121 II 116 E. 2 S. 119 betreffend Vorschuss nach Art. 15
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LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OHG). Die Soforthilfen müssen, damit sie ihren Zweck erfüllen können, gewährt werden, bevor endgültig feststeht, ob ein tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten des Täters zu bejahen ist oder nicht (vgl. BGE 122 II 211 E. 3c und d). Dabei können die Anforderungen an den Nachweis, dass eine Straftat in Betracht fällt, je nach dem Zeitpunkt sowie der Art und dem Umfang der beanspruchten Hilfe unterschiedlich hoch sein. Im vorliegenden Fall sind sie auch unter diesem Gesichtspunkt ohne weiteres erfüllt.
BGE 122 II 315 S. 322

e) Das Verwaltungsgericht hat die Opfereigenschaft von A. auch mangels Vorliegens einer "unmittelbaren Beeinträchtigung" durch die Straftat im Sinne von Art. 2 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG verneint. Es hat ausgeführt, eigenes strafbares Verhalten und Mitverschulden könnten die Direktheit einer strafbaren Einwirkung von dritter Seite unterbrechen und dazu führen, der betroffenen Person die Opfereigenschaft abzusprechen. Nach Art. 2 Abs. 1
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LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG gilt als Opfer diejenige Person, welche durch eine Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt ist. In welchen Fällen die Opfereigenschaft zu bejahen ist, ist aufgrund der gesetzgeberischen Wertentscheidung im Einzelfall anhand der konkreten Umstände festzustellen (vgl. Botschaft zum Opferhilfegesetz, BBl 1990 II 977; vgl. zur bisherigen Praxis BGE 120 Ia 157 E. aa S. 162 sowie BGE 122 IV 71 E. 3a S. 76; BGE 122 IV 79 E. 1a S. 81; BGE 120 Ia 101 E. 1b S. 102). Mit dem Erfordernis der "unmittelbaren" Betroffenheit sollen namentlich Vermögensdelikte, die - anders als etwa der Raub - jedenfalls nicht direkt mit einer Beeinträchtigung der Integrität verbunden sind, von der Opferhilfe ausgenommen werden (vgl. Botschaft zum Opferhilfegesetz, BBl 1990 II 977). Die Unmittelbarkeit betrifft die Beeinträchtigung in der Integrität des möglichen Opfers selber. Im vorliegenden Fall erlitt A. durch den Unfall schwere Verletzungen und ist ihnen schliesslich erlegen. Dies sind direkte Auswirkungen des Unfallgeschehens. Es kann demnach keinem Zweifel unterliegen, dass A. im Sinne des Opferhilfegesetzes unmittelbar in seiner körperlichen Integrität beeinträchtigt wurde. f) Aufgrund dieser Erwägungen ergibt sich, dass A. als Opfer im Sinne von Art. 2 Abs. 1
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LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG zu betrachten ist. Soweit ihm das Verwaltungsgericht diese Eigenschaft abgesprochen hat, erweist sich die vorliegende Beschwerde als begründet.
4. a) Das Verwaltungsgericht hat das Ersuchen um Übernahme weiterer Kosten im Sinne von Art. 3 Abs. 4
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LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
Satz 2 OHG aus weiteren Gründen abgewiesen. Es führt im angefochtenen Entscheid aus, weitere Kosten könnten nach dem Gesetzestext nur übernommen werden, soweit dies aufgrund der persönlichen Verhältnisse des Opfers bzw. der nahen Verwandten angezeigt sei. Analog zu Art. 13 Abs. 2
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LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
OHG, wonach Entschädigungen herabgesetzt werden, wenn das Opfer den Schaden wesentlich mitverschuldet hat, sei im vorliegenden Fall unter dem Gesichtswinkel der persönlichen Verhältnisse das Selbstverschulden von A. zu berücksichtigen. Ferner dürfe der Umstand nicht
BGE 122 II 315 S. 323

ausser acht gelassen werden, dass den Beschwerdeführerinnen ein Beistand bestellt worden sei und diese mittlerweile doch erhebliche Zahlungen erhalten haben dürften, so dass ihnen gewisse Eigenleistungen zumutbar seien. b) Mit dem Opferhilfegesetz soll den Opfern von Straftaten wirksame Hilfe geleistet und ihre Rechtsstellung verbessert werden (Art. 1 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
1    Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
2    Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
3    Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
a  ait été découvert ou non;
b  ait eu un comportement fautif ou non;
c  ait agi intentionnellement ou par négligence.
OHG). Die in Art. 3
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LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG vorgesehene Beratung und weitere Hilfe ist einerseits unter anderem als Soforthilfe konzipiert und muss daher sofort erfolgen, um wirksam zu sein. Anderseits soll die Rechtsstellung der Opfer dadurch verbessert werden, dass diese über die ihnen zustehenden Ansprüche informiert und ihnen die nötige Hilfe zu deren Durchsetzung gewährt werden. So wie für die Beanspruchung von Hilfen nach Art. 3
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LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG nicht endgültig feststehen muss, ob ein tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten des Täters zu bejahen ist oder nicht (E. 3d oben), können diese auch nicht wegen möglichen Selbstverschuldens des Opfers verweigert werden. Ob wegen Selbstverschuldens eine Kürzung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen oder von Entschädigung und Genugtuung nach Art. 11 ff
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LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
. OHG (dazu näher BGE 121 II 369 E. 4 S. 374) gerechtfertigt ist, ist in den entsprechenden Verfahren zu klären. Um ihre Rechte gerade auch in dieser bedeutsamen Frage wirksam wahren zu können, haben die Opfer und ihre Angehörigen Anspruch auf die nötigen Hilfen gemäss Art. 3
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LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG, weshalb ihnen diese - ausser der Aufwand dafür erscheine offensichtlich nutzlos (BGE 121 II 209 E. 3b S. 212 f.), wovon hier nicht die Rede ist - nicht wegen Selbstverschuldens im voraus verwehrt werden darf. Auch insoweit erweist sich die Beschwerde als begründet.
c) Bei der Frage nach dem Umfang der Übernahme von weiteren Kosten nach Art. 3 Abs. 4
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LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
Satz 2 OHG ist zu beachten, dass solche nur insoweit zu übernehmen sind, als sie aufgrund der persönlichen Verhältnisse angezeigt sind. Es sind die persönlichen Verhältnisse des Opfers bzw. diejenigen der nahen Verwandten (Art. 2 Abs. 2
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LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG) zu berücksichtigen, wenn - wie im vorliegenden Fall - das Opfer verstorben ist (vgl. GOMM/STEIN/ZEHNTNER, a.a.O., N. 62 zu Art. 3). aa) Unter dem Aspekt der "persönlichen Verhältnisse" fällt die Bedürfnislage des Ansprechers als Ganzes in Betracht. Im Rahmen der Anspruchsvoraussetzungen ist u.a. auf die finanzielle Situation des Ansprechers abzustellen. Soweit es um die Übernahme von Kosten zur Rechtsverfolgung geht, ist indes nicht auf die blosse Notwendigkeit einer finanziellen Hilfe im Sinne des Notbedarfs abzustellen (vgl.
BGE 122 II 315 S. 324

GOMM/STEIN/ZEHNTNER, a.a.O., N. 59 zu Art. 3). Die Zumutbarkeit von Eigenleistungen ohne wesentliche Einbussen der Lebenshaltung muss belegbar sein. Schliesslich darf unter diesem Gesichtswinkel berücksichtigt werden, ob und inwiefern das Opfer bzw. die Angehörigen die Rechte selber wahren können. bb) Leistungen sollen nach Massgabe dessen erbracht werden, was für das Opfer "angezeigt" ist. Sie betreffen nach dem Wortlaut des Opferhilfegesetzes Arzt-, Anwalts- und Verfahrenskosten. Aus dem Begriff "angezeigt" folgt ebenfalls eine über die reine Notwendigkeit hinausgehende, grosszügigere Betrachtungsweise sowohl in bezug auf die Anspruchsvoraussetzungen wie auch bezüglich des Umfangs. Soweit die Hilfeleistung Anwalts- und Verfahrenskosten betrifft, unterscheidet sie sich vom verfassungsrechtlichen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege: Sie ist - soweit sie sich auf Anwaltskosten bezieht - gegenüber der unentgeltlichen Rechtspflege subsidiärer Natur, kann also auch entrichtet werden, wenn diese verweigert wird (BGE 121 II 209 E. b S. 212). Ein weiterer Vergleich kann zur sog. gebotenen Verteidigung gezogen werden; im Falle einer Einstellung oder eines Freispruchs können entsprechend der konkret anwendbaren Strafprozessordnung vom Staat Kosten übernommen werden, wenn der Betroffene aufgrund der gesamten Umstände Anlass hatte, einen Rechtsvertreter beizuziehen (vgl. BGE 110 Ia 156 E. b S. 159). In bezug auf das Ausmass einer Entschädigung für Verfahrenskosten und Rechtsverbeiständung hat das Bundesgericht festgehalten, dass die Hilfeleistung verweigert werden könne, wenn die zu unternehmenden rechtlichen Schritte zum vornherein zum Scheitern verurteilt und damit aussichtslos erscheinen (BGE 121 II 209 E. 3b S. 212 f.).
5. Aufgrund der vorstehenden Erwägungen hält das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts vor dem Bundesrecht nicht stand. Es ist daher in Gutheissung der Beschwerde aufzuheben. Das Verwaltungsgericht - oder die zuständige Verwaltungsstelle - wird das Gesuch der Beschwerdeführerinnen um Übernahme von weiteren Kosten im Sinne von Art. 3 Abs. 4
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
Satz 2 OHG unter Beachtung der vorstehenden Erwägungen neu beurteilen müssen. Dabei ist davon auszugehen, dass A. als Opfer im Sinne von Art. 2 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG zu betrachten ist. Die Beschwerdeführerinnen sind, wie bereits das Verwaltungsgericht ausgeführt hat, nicht in der Lage, ihre Rechte selber wahrzunehmen. Es ist ihnen zwar ein Beistand bestellt worden; die Beistandschaft hat indessen nicht verhindern können, dass von der obligatorischen Unfallversicherung vorerst eine Kürzung vorgenommen worden
BGE 122 II 315 S. 325

ist, welche erst durch die anwaltliche Intervention wieder hat rückgängig gemacht werden können. Die weitern Fragen der Haftpflichtversicherung und der Pensionskassenansprüche sind ebenfalls nicht leicht zu behandeln. Weiter wird im einzelnen abzuklären sein, welche Leistungen die Beschwerdeführerinnen von der Unfallversicherung erhalten haben und ob und allenfalls in welchem Ausmass ihnen Eigenleistungen zuzumuten sind.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 122 II 315
Date : 15 mars 1996
Publié : 31 décembre 1997
Source : Tribunal fédéral
Statut : 122 II 315
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), consultation selon l'art. 3 LAVI. Le refus de prestations selon l'art.


Répertoire des lois
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
117 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 117 - Quiconque, par négligence, cause la mort d'une personne est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
125
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.
Cst: 64ter
LAVI: 1 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
1    Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
2    Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
3    Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
a  ait été découvert ou non;
b  ait eu un comportement fautif ou non;
c  ait agi intentionnellement ou par négligence.
2 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
3 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
5 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 5 Prestations gratuites - Les conseils et l'aide immédiate, de même que l'aide à plus long terme qui est fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches.
11 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
13 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
15
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 15 Accès aux centres de consultation - 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
1    Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l'aide immédiate dont ils ont besoin.
2    La victime et ses proches peuvent s'adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l'infraction a été commise.
3    La victime et ses proches peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
OJ: 97  98  99  103
PA: 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
Répertoire ATF
110-IA-156 • 119-IA-285 • 120-IA-101 • 120-IA-157 • 121-II-116 • 121-II-209 • 121-II-369 • 121-IV-286 • 122-II-211 • 122-II-315 • 122-IV-71 • 122-IV-79
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
victime • comportement • question • circonstances personnelles • faute propre • autoroute • tribunal fédéral • pierre • frais de la procédure • recours de droit public • loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions • ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions • état de fait • sida • autorité inférieure • prestation propre • assistance • assistance judiciaire • condamné • yougoslavie
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1983/III/893 • 1990/II/977