121 III 97
25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Februar 1995 i.S. Firma F. AG. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 963 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet.
1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. 2 Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent. 3 Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux. SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que:
1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: a situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); b surface et couverture du sol des biens-fonds; c le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; d bâtiments et leurs numéros; e nombre de locaux et situation des unités d'étages; f valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. 2 Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). 3 L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. 4 Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. - Die Voraussetzungen, unter denen Eigentümer- oder Inhaberschuldbriefe und Eigentümer- oder Inhabergülten in das Grundbuch eingetragen werden, sind durch das Zivilgesetzbuch abschliessend geregelt. Bezüglich solcher Schuldbriefe und Gülten kann der Bundesrat den kantonalen Gesetzgeber weder ermächtigen, für deren Errichtung die öffentliche Beurkundung vorzuschreiben, noch ihm die Befugnis einräumen, deren Anmeldung zur Eintragung in das Grundbuch ausschliesslich der kantonalen Urkundsperson vorzubehalten (E. 2-4).
Regeste (fr):
- Art. 963 ss CC et art. 20 ORF; inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions.
- Le code civil règle de manière exhaustive les conditions régissant l'inscription au registre foncier de cédules hypothécaires, respectivement de lettres de rente, au porteur ou établies au nom du propriétaire. S'agissant de ces cédules et lettres de rente, le Conseil fédéral n'est pas habilité à laisser au législateur cantonal le soin de soumettre, le cas échéant, leur établissement à la forme authentique. Le Conseil fédéral ne saurait pas davantage permettre au législateur cantonal de réserver aux seuls officiers publics cantonaux le droit de requérir l'inscription de ces actes au registre foncier (consid. 2-4).
Regesto (it):
- Art. 963 segg. CC e art. 20 RRF; iscrizione nel registro fondiario di una cartella ipotecaria al portatore; condizioni.
- Il codice civile regola in modo esaustivo le condizioni che reggono l'iscrizione nel registro fondiario delle cartelle ipotecarie e delle rendite fondiarie, siano esse al portatore o intestate al proprietario stesso. Per quanto concerne simili cartelle ipotecarie e rendite fondiarie, il Consiglio federale non può autorizzare il legislatore cantonale né a prescrivere la forma autentica per la loro costituzione né a riservare il diritto di richiedere la loro iscrizione nel registro fondiario alle sole persone cui è commessa la celebrazione degli atti pubblici (consid. 2-4).
Sachverhalt ab Seite 98
BGE 121 III 97 S. 98
A.- Mit Schreiben vom 31. Juli 1992 an das Grundbuchamt Basel-Stadt errichtete die Firma F. AG einen Inhaberschuldbrief über Fr. 2'000'000.--, lastend im dritten Rang auf der ihr gehörenden Baurechtsparzelle. Gleichzeitig ersuchte sie um Eintragung des Pfandrechts und Ausstellung des Pfandtitels.
B.- Das Grundbuchamt Basel-Stadt wies die Anmeldung der Firma F. AG ab. Den dagegen eingereichten Rekursen war kein Erfolg beschieden.
C.- Das Bundesgericht heisst die gegen das kantonal letztinstanzliche Urteil gerichtete Verwaltungsgerichtsbeschwerde teilweise gut aus folgenden
Erwägungen
Erwägungen:
2. Gegenstand des Verfahrens bildet die Frage, ob das kantonale Recht die Anmeldung eines Inhaberschuldbriefes an das Grundbuchamt allein der kantonalen Urkundsperson vorbehalten könne. Die Beschwerdeführerin vertritt die Auffassung, Art. 20 Abs. 2
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
|
1 | Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
2 | Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent. |
3 | Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
BGE 121 III 97 S. 99
b) Die Ordnung des Stoffes und die Reihenfolge der Bestimmungen der bundesrätlichen Verordnung betreffend das Grundbuch schliessen sich eng an den Titel des Zivilgesetzbuches über das Grundbuch an (GUHL, Die schweizerische Grundbuchordnung vom 22. Februar 1910, SJZ 6/1910 S. 362 Ziffer 3). Mit dem Marginale zu den Art. 963 ff
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
|
1 | Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
2 | Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent. |
3 | Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 11 - Dans le registre foncier tenu sur papier, le registre des propriétaires contient le nom des propriétaires inscrits par ordre alphabétique et la désignation des immeubles qui leur appartiennent. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 18 Désignation des immeubles - 1 Chaque immeuble immatriculé au registre foncier est désigné de telle manière qu'il puisse être identifié de manière univoque pour tout le pays. |
|
1 | Chaque immeuble immatriculé au registre foncier est désigné de telle manière qu'il puisse être identifié de manière univoque pour tout le pays. |
2 | Cette désignation contient: |
a | la commune et un numéro d'immeuble; lorsque la commune est divisée en plusieurs unités au registre foncier, celles-ci sont également indiquées; |
b | dans le but de l'échange des données entre les systèmes informatiques, une identification fédérale des immeubles (E-GRID). |
3 | La désignation des immeubles figurant sur le plan du registre foncier concorde avec celle qui figure dans le grand livre. |
4 | Lorsqu'un feuillet est clôturé au grand livre, la désignation n'est pas utilisée pour un autre immeuble. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 949 - 1 Le Conseil fédéral arrête les formulaires du registre foncier, rend les ordonnances nécessaires et peut prescrire la tenue de registres accessoires. |
|
1 | Le Conseil fédéral arrête les formulaires du registre foncier, rend les ordonnances nécessaires et peut prescrire la tenue de registres accessoires. |
2 | Les cantons ont le droit d'édicter les dispositions relatives à l'inscription des droits réels sur les immeubles régis par la législation cantonale: la sanction de la Confédération demeure réservée. |
BGE 121 III 97 S. 100
3. In der Lehre wird Art. 20
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 965 - 1 Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération. |
|
1 | Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération. |
2 | Le requérant établit son droit de disposition en prouvant son identité avec la personne légitimée aux termes du registre, ou sa qualité de représentant de cette dernière. |
3 | Il justifie de son titre en prouvant que les formes auxquelles la validité de celui-ci est subordonnée ont été observées. |
a) In Beantwortung einer Anfrage des Justizdepartements des Kantons Tessin teilte das Eidgenössische Justizdepartement am 23. September 1920 unter anderem mit, für die Errichtung eines Inhaberschuldbriefes genüge nach eidgenössischem Recht die schriftliche Erklärung des Eigentümers der zu belastenden Grundstücke gegenüber dem zuständigen Grundbuchamt, dass er die Ausfertigung eines Inhaberschuldbriefes verlange. Art. 799 Abs. 2
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 799 - 1 Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
|
1 | Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
2 | L'acte constitutif du gage immobilier n'est valable que s'il est passé en la forme authentique.640 |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 799 - 1 Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
|
1 | Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
2 | L'acte constitutif du gage immobilier n'est valable que s'il est passé en la forme authentique.640 |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 799 - 1 Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
|
1 | Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
2 | L'acte constitutif du gage immobilier n'est valable que s'il est passé en la forme authentique.640 |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 799 - 1 Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
|
1 | Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
2 | L'acte constitutif du gage immobilier n'est valable que s'il est passé en la forme authentique.640 |
BGE 121 III 97 S. 101
also auch für die Schuldbriefe und Gülten, für welch letztere das Gesetz ausdrücklich erkläre, dass sie direkt zu Gunsten des Inhabers (Art. 859), also auf einseitige Erklärung des Willens des Schuldners errichtet werden könnten. Dies aber schliesse in solchen Fällen die Notwendigkeit des Abschlusses eines eigentlichen Pfandvertrages aus (BGE 49 II 19 E. 3a S. 26). Darüber, dass sich nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die Form der Errichtung eines Inhaberschuldbriefes oder einer Inhabergült unmittelbar aus dem materiellen Recht ergibt und Art. 20 Abs. 1
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 859 - 1 La constitution d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l'inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d'une déclaration écrite du créancier inscrit. |
|
1 | La constitution d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l'inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d'une déclaration écrite du créancier inscrit. |
2 | La saisie a lieu par l'inscription au registre foncier de la restriction du droit de disposer. |
3 | L'usufruit est constitué par l'inscription au registre foncier. |
BGE 121 III 97 S. 102
1986, S. 32/33; FISCHER, Interimsurkunden im Grundpfandrecht, Diss. Basel 1975, S. 35; REUTLINGER, Die Inhaberobligation mit Grundpfandverschreibung und der Schuldbrief, Diss. Neuchâtel 1950, S. 27 f.; KUNZ, Öffentliche Vertragsverurkundung und ihre Gültigkeit nach schweizerischem Recht, Diss. Bern 1928, S. 98), oder heben deutlich hervor, dass in dieser Frage durch die bundesrätliche Grundbuchverordnung lediglich wiedergegeben werde, was schon nach materiellem Recht gelte (HOMBERGER, Zürcher Kommentar, N. 29 zu Art. 965
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 965 - 1 Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération. |
|
1 | Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération. |
2 | Le requérant établit son droit de disposition en prouvant son identité avec la personne légitimée aux termes du registre, ou sa qualité de représentant de cette dernière. |
3 | Il justifie de son titre en prouvant que les formes auxquelles la validité de celui-ci est subordonnée ont été observées. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 799 - 1 Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
|
1 | Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
2 | L'acte constitutif du gage immobilier n'est valable que s'il est passé en la forme authentique.640 |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 965 - 1 Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération. |
|
1 | Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération. |
2 | Le requérant établit son droit de disposition en prouvant son identité avec la personne légitimée aux termes du registre, ou sa qualité de représentant de cette dernière. |
3 | Il justifie de son titre en prouvant que les formes auxquelles la validité de celui-ci est subordonnée ont été observées. |
BGE 121 III 97 S. 103
20). Es braucht in diesem Zusammenhang lediglich an Art. 18 Abs. 3 letzter Satz aGBV erinnert zu werden, der im Falle von Erbteilung als Ausweis einen öffentlich beurkundeten Teilungsvertrag gefordert hatte und aufgrund klarer Gesetzesvorschrift (Art. 634 Abs. 2
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 634 - 1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l'acte de partage a été passé. |
|
1 | Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l'acte de partage a été passé. |
2 | Cet acte n'est valable que s'il est fait en la forme écrite. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
4. Art. 963 Abs. 1
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
|
1 | Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
2 | Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent. |
3 | Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux. |
BGE 121 III 97 S. 104
Grundpfandrechten und von Schuldbriefen und Gülten gemäss Art. 859
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 859 - 1 La constitution d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l'inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d'une déclaration écrite du créancier inscrit. |
|
1 | La constitution d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l'inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d'une déclaration écrite du créancier inscrit. |
2 | La saisie a lieu par l'inscription au registre foncier de la restriction du droit de disposer. |
3 | L'usufruit est constitué par l'inscription au registre foncier. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
|
1 | Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
2 | Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent. |
3 | Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
|
1 | Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
2 | Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent. |
3 | Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
|
1 | Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
2 | Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent. |
3 | Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
|
1 | Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
2 | Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent. |
3 | Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
|
1 | Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
2 | Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent. |
3 | Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux. |
BGE 121 III 97 S. 105
Art. 656
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 656 - 1 L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière. |
|
1 | L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière. |
2 | Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l'inscription, mais il n'en peut disposer dans le registre foncier qu'après que cette formalité a été remplie. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 963 - 1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
|
1 | Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet. |
2 | Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent. |
3 | Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 859 - 1 La constitution d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l'inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d'une déclaration écrite du créancier inscrit. |
|
1 | La constitution d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l'inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d'une déclaration écrite du créancier inscrit. |
2 | La saisie a lieu par l'inscription au registre foncier de la restriction du droit de disposer. |
3 | L'usufruit est constitué par l'inscription au registre foncier. |
BGE 121 III 97 S. 106
S. 292/293), ansonsten die Anmeldung abzuweisen ist und dem Gesuchsteller der Beizug einer Urkundsperson empfohlen werden kann. Das Grundbuchamt wird dadurch keineswegs zu einem "Beratungsbüro"; der Grundbuchverwalter nimmt vielmehr die ihm von Gesetzes wegen obliegenden Pflichten wahr. Das erwähnte Urteil des Bundesgerichts (BGE 45 I 311 E. 2 S. 316) bringt Art. 20
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 858 - 1 Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l'inscription du nouveau créancier au registre foncier sur la base d'une déclaration écrite de l'ancien créancier. |
|
1 | Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l'inscription du nouveau créancier au registre foncier sur la base d'une déclaration écrite de l'ancien créancier. |
2 | Le débiteur ne peut exécuter sa prestation avec effet libératoire qu'entre les mains de celui qui, lors du paiement, est inscrit au registre en tant que créancier. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 857 - 1 La cédule hypothécaire de registre est constituée par l'inscription au registre foncier. |
|
1 | La cédule hypothécaire de registre est constituée par l'inscription au registre foncier. |
2 | Elle est inscrite au nom du créancier ou du propriétaire. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 858 - 1 Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l'inscription du nouveau créancier au registre foncier sur la base d'une déclaration écrite de l'ancien créancier. |
|
1 | Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l'inscription du nouveau créancier au registre foncier sur la base d'une déclaration écrite de l'ancien créancier. |
2 | Le débiteur ne peut exécuter sa prestation avec effet libératoire qu'entre les mains de celui qui, lors du paiement, est inscrit au registre en tant que créancier. |
![](media/link.gif)
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 20 État descriptif de l'immeuble - 1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
|
1 | L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que: |
a | situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme); |
b | surface et couverture du sol des biens-fonds; |
c | le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent; |
d | bâtiments et leurs numéros; |
e | nombre de locaux et situation des unités d'étages; |
f | valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie. |
2 | Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC). |
3 | L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations. |
4 | Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 857 - 1 La cédule hypothécaire de registre est constituée par l'inscription au registre foncier. |
|
1 | La cédule hypothécaire de registre est constituée par l'inscription au registre foncier. |
2 | Elle est inscrite au nom du créancier ou du propriétaire. |