121 III 201
"121 III 201 42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1995 i.S. N. gegen M. (Berufung)
Regeste (de):
- Ehescheidung; Art. 151 Abs. 1
und Art. 197
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. 2 Les acquêts d'un époux comprennent notamment: 1 le produit de son travail; 2 les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale; 3 les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail; 4 les revenus de ses biens propres; 5 les biens acquis en remploi de ses acquêts. - Ein Rentenanspruch im Sinne von Art. 151 Abs. 1
ZGB besteht nicht, wenn die Ehefrau schon während der Trennungszeit wirtschaftlich unabhängig war und keine ehelichen Unterhaltsleistungen geltend gemacht hat (E. 3).
- Ist ein Lotterielos aus Errungenschaft erworben worden, so stellt der realisierte Gewinn eine Ersatzanschaffung für Errungenschaft im Sinne von Art. 197 Abs. 2 Ziff. 5
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.
1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. 2 Les acquêts d'un époux comprennent notamment: 1 le produit de son travail; 2 les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale; 3 les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail; 4 les revenus de ses biens propres; 5 les biens acquis en remploi de ses acquêts.
Regeste (fr):
- Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC.
- L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3).
- Lorsqu'un billet de loterie a été acheté au moyen d'acquêts, le gain réalisé constitue un bien acquis en remploi d'acquêts au sens de l'art. 197 al. 2 ch. 5 CC (consid. 4a).
Regesto (it):
- Divorzio; art. 151 cpv. 1 e 197 CC.
- Non sussiste un diritto a una rendita ai sensi dell' art. 151 cpv. 1 CC, se la moglie era già economicamente indipendente durante la separazione e non ha chiesto la corresponsione di contributi per il mantenimento (consid. 3).
- Se un biglietto di una lotteria è stato comprato con gli acquisti la vincita realizzata costituisce un bene acquisito in sostituzione degli acquisti ai sensi dell'art. 197 cpv. 2 n. 5 CC (consid. 4a).
Erwägungen ab Seite 201
BGE 121 III 201 S. 201
Aus den Erwägungen:
3. Des weitern macht der Beklagte eine unrichtige Anwendung von Art. 151 Abs. 1

BGE 121 III 201 S. 202
vollen Erwerbstätigkeit nachgegangen. In den letzten zehn Jahren, seit die Parteien getrennt lebten, habe sie wirtschaftlich für sich allein sorgen können, was sich daran zeige, dass sie vom Beklagten nie persönliche Unterhaltsbeiträge verlangt habe, auch nicht im Rahmen des Eheschutzverfahrens (1991/92). Sie erleide daher durch die Scheidung keinen wirtschaftlichen Nachteil. Gemäss Art. 151 Abs. 1


SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |
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1 | Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |
2 | Les acquêts d'un époux comprennent notamment: |
1 | le produit de son travail; |
2 | les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale; |
3 | les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail; |
4 | les revenus de ses biens propres; |
5 | les biens acquis en remploi de ses acquêts. |


SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.223 |
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1 | Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.223 |
2 | Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise. |
3 | Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle. |
BGE 121 III 201 S. 203
vertreten habe. Zudem sei zu berücksichtigen, dass beide Söhne noch bei der Klägerin wohnten, wobei der ältere Sohn arbeitslos sei. Damit verkennt die Vorinstanz Wortlaut und Sinn von Art. 151 Abs. 1


4. Schliesslich wendet sich die Berufung gegen die von der Vorinstanz vorgenommene güterrechtliche Qualifikation des vom Beklagten erzielten Lottogewinns. a) Der Beklagte hatte im Jahre 1991 im Lotto netto Fr. 65'139.40 gewonnen. Das Obergericht hat diesen Gewinn des Beklagten seiner Errungenschaft zugeschlagen, da das gewinnbringende Los aus seinem Arbeitserwerb finanziert wurde. Letzteres wird an sich auch in der Berufung nicht in Abrede gestellt, doch ist der Beklagte der Meinung, angesichts des Lottoeinsatzes von lediglich Fr. 7.-- liege ein unentgeltlicher Vermögenszuwachs im Sinne von Art. 198 Ziff. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 198 - Sont biens propres de par la loi: |
|
1 | les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel; |
2 | les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit; |
3 | les créances en réparation d'un tort moral; |
4 | les biens acquis en remploi des biens propres. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 198 - Sont biens propres de par la loi: |
|
1 | les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel; |
2 | les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit; |
3 | les créances en réparation d'un tort moral; |
4 | les biens acquis en remploi des biens propres. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |
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1 | Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |
2 | Les acquêts d'un époux comprennent notamment: |
1 | le produit de son travail; |
2 | les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale; |
3 | les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail; |
4 | les revenus de ses biens propres; |
5 | les biens acquis en remploi de ses acquêts. |
BGE 121 III 201 S. 204
Errungenschaft eines Ehegatten insbesondere seinen Arbeitserwerb (Ziff. 1) und Ersatzanschaffungen für Errungenschaft (Ziff. 5). Die güterrechtliche Einordnung des Lottogewinns als Errungenschaft im Sinne von Art. 197

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |
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1 | Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |
2 | Les acquêts d'un époux comprennent notamment: |
1 | le produit de son travail; |
2 | les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale; |
3 | les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail; |
4 | les revenus de ses biens propres; |
5 | les biens acquis en remploi de ses acquêts. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |
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1 | Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |
2 | Les acquêts d'un époux comprennent notamment: |
1 | le produit de son travail; |
2 | les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale; |
3 | les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail; |
4 | les revenus de ses biens propres; |
5 | les biens acquis en remploi de ses acquêts. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |
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1 | Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |
2 | Les acquêts d'un époux comprennent notamment: |
1 | le produit de son travail; |
2 | les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale; |
3 | les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail; |
4 | les revenus de ses biens propres; |
5 | les biens acquis en remploi de ses acquêts. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 198 - Sont biens propres de par la loi: |
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1 | les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel; |
2 | les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit; |
3 | les créances en réparation d'un tort moral; |
4 | les biens acquis en remploi des biens propres. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |
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1 | Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |
2 | Les acquêts d'un époux comprennent notamment: |
1 | le produit de son travail; |
2 | les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale; |
3 | les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail; |
4 | les revenus de ses biens propres; |
5 | les biens acquis en remploi de ses acquêts. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 198 - Sont biens propres de par la loi: |
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1 | les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel; |
2 | les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit; |
3 | les créances en réparation d'un tort moral; |
4 | les biens acquis en remploi des biens propres. |