118 II 447
87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 octobre 1992 dans la cause G. contre Société d'assurances X. (recours en réforme)
Regeste (de):
- Art. 48 und Art. 50 OG; Art. 46 Abs. 1 VVG. Versicherungsvertrag gegen Unfall; Verjährung des Anspruchs auf Leistungen bei Invalidität.
- 1. Der Entscheid, der die Verjährungseinrede verwirft, stellt einen Zwischenentscheid (Art. 50 OG), derjenige, welche sie gutheisst, einen Endentscheid dar (Art. 48 OG) (E. 1a und E. 1b).
- 2. Die Verjährung ist eine Frage des materiellen Bundesrechts und nicht des Verfahrensrechts; wird die Einrede der Verjährung gutgeheissen, so führt dies zur Abweisung der Klage in der Sache (E. 1b/bb).
- 3. Beginn der Verjährungsfrist gemäss Art. 46 Abs. 1 VVG für Leistungen bei Invalidität; Zusammenfassung von Rechtsprechung und Lehre (E. 2a).
- 4. Für Ansprüche bei Invalidität beginnt die Verjährungsfrist gemäss Art. 46 Abs. 1 VVG nicht am Tag des Unfalls, sondern vom Zeitpunkt an zu laufen, an dem die Invalidität als sicher angenommen werden kann (Änderung der Rechtsprechung). Nicht von Bedeutung ist hingegen der Zeitpunkt, an dem der Versicherte von seiner Invalidität Kenntnis erhalten hat.
- 5. Voraussetzungen, unter denen der Rückfall oder Spätfolgen eine neue Verjährungsfrist auslösen (E. 4).
Regeste (fr):
- Art. 48 et art. 50 OJ; art. 46 al. 1 LCA. Contrat d'assurance contre les accidents; prescription de la prestation payable en cas d'invalidité.
- 1. La décision qui rejette l'exception de prescription est préjudicielle (art. 50 OJ), celle qui l'admet est finale (art. 48 OJ) (consid. 1a et consid. 1b).
- 2. La prescription relève du droit matériel fédéral, et non de la procédure; l'admission de l'exception conduit au rejet de la demande sur le fond (consid. 1b/bb).
- 3. Point de départ du délai de prescription de l'art. 46 al. 1 LCA pour la prestation payable en cas d'invalidité; rappel de la jurisprudence et de la doctrine (consid. 2a).
- 4. Le délai de prescription de l'art. 46 al. 1 LCA, pour la prestation payable en cas d'invalidité, ne court pas dès le jour de l'accident, mais dès que l'invalidité de l'assuré peut être tenue pour acquise (changement de jurisprudence). Peu importe en revanche le moment où l'assuré a eu connaissance de son invalidité.
- 5. Conditions dans lesquelles la rechute ou des séquelles tardives font courir un nouveau délai de prescription (consid. 4).
Regesto (it):
- Art. 48 e art. 50 OG; art. 46 cpv. 1 LCA. Contratto d'assicurazione contro gli infortuni; prescrizione della prestazione dovuta in caso di invalidità.
- 1. La decisione che rigetta l'eccezione di prescrizione è una decisione pregiudiziale (art. 50 OG), quella che l'ammette è finale (art. 48 OG) (consid. 1a e consid. 1b).
- 2. La prescrizione non è una questione di procedura, ma concerne il diritto materiale federale; l'accoglimento dell'eccezione conduce al rigetto della domanda nel merito (consid. 1b/bb).
- 3. Inizio del decorso del termine di prescrizione, previsto dall'art. 46 cpv. 1 LCA, per le prestazioni dovute in caso di invalidità; sintesi della giurisprudenza e della dottrina (consid. 2a).
- 4. Il termine di prescrizione dell'art. 46 cpv. 1 LCA per le prestazioni dovute in caso di invalidità non comincia a decorrere dal giorno dell'infortunio, ma dal momento in cui l'invalidità può essere ritenuta acquisita (cambiamento della giurisprudenza). Per contro poco importa il momento in cui l'assicurato ha avuto conoscenza della sua invalidità.
- 5. Condizioni per far decorrere un nuovo termine di prescrizione in caso di ricaduta o di strascichi tardivi (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 448
BGE 118 II 447 S. 448
A.- a) Par contrat du 4 mars 1980, débutant le 2 novembre 1979, G. s'est assuré auprès de la Société d'assurances X. en qualité de détenteur d'un véhicule automobile, pour les prestations de responsabilité civile, casco et accidents. La police prévoyait un capital de 60'000 francs en cas d'invalidité permanente, l'indemnité étant fixée selon le barème prévu par les conditions générales. Le 3 avril 1980, G. a été victime d'un accident de la circulation. Le 6 octobre 1981, l'assureur lui a versé à ce titre une indemnité pour perte de gain et une indemnité journalière d'hospitalisation. De son côté, la CNA a liquidé le cas le 18 novembre 1982 en allouant une rente d'invalidité fondée sur une "incapacité de travail de 10%" (art. 76 et 77 LAMA). b) Le 29 mai 1986, G. s'est blessé lors de son travail à la cheville gauche. Le 1er juin, puis le 16 août 1989, il est intervenu auprès de sa compagnie d'assurances, en faisant valoir que si l'invalidité consécutive au second accident était imputable en tout ou en partie au premier, elle pourrait être amenée à lui verser des prestations. L'assureur a excipé alors de la prescription.
BGE 118 II 447 S. 449
B.- Par demande du 26 octobre 1990 à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, G. a ouvert action contre la Société d'assurances X., en paiement de 45'000 francs plus intérêts à 5% dès le 4 avril 1980, subsidiairement dès le 30 mai 1986. La défenderesse a invoqué derechef la prescription. Par convention de procédure des 12 avril/29 mai 1991, les parties ont alors requis la Cour civile de juger préalablement si la prétention était prescrite à l'ouverture d'action.
C.- Par jugement du 31 mars 1992, la Cour civile, statuant sur la "question préjudicielle" de la prescription, a admis l'exception de la défenderesse (ch. I) et rejeté la demande (ch. II).
D.- G. exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre ce jugement, dont il requiert la modification en ce sens que sa prétention n'était pas prescrite au 26 octobre 1990. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé le jugement entrepris.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Selon le recourant, le jugement attaqué constitue non seulement une décision finale au sens de l'art. 48 OJ, mais également une décision préjudicielle au sens de l'art. 50 OJ, dont elle remplit les conditions. Le recours serait dès lors recevable à ce double titre. L'intimée prétend au contraire que le recours est irrecevable. La décision entreprise est préjudicielle et ne tranche pas le fond de l'action; de plus, elle n'a pas été rendue en dernière instance cantonale, car elle pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. a) Contrairement à l'avis des parties, le jugement attaqué n'est pas une décision préjudicielle au sens de l'art. 50 OJ, disposition qui suppose que la juridiction cantonale ait tranché une question qui ne met pas un terme au litige. La décision préjudicielle s'oppose à cet égard à la décision finale (cf. POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 2.1 ad art. 50 OJ; MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 89 No 64; WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, p. 222 No 305; cf. ég. CORBOZ, Le recours immédiat contre une décision incidente, SJ 1991 p. 629 let. c). La décision attaquée serait certes préjudicielle si la Cour civile avait rejeté l'exception de prescription
BGE 118 II 447 S. 450
(ATF 97 II 137 consid. 1, ATF 93 II 244 consid. 1, ATF 91 III 99 consid. 1, ATF 89 II 29 consid. 1 et 403 consid. 1); or, elle l'a admise. b) Selon l'art. 48 al. 1 OJ, le recours en réforme n'est en principe recevable qu'à l'encontre d'une décision finale, à savoir la décision par laquelle le juge statue sur le fond ou s'y refuse pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention puisse être invoquée à nouveau (ATF 116 II 25 let. c, ATF 111 II 465 consid. 1a; POUDRET, op.cit., n. 1.1.2.1 ad art. 48 OJ; MESSMER/IMBODEN, op.cit., p. 90/91 No 65, et la jurisprudence citée par ces auteurs). Tel est le cas de la décision qui, admettant l'exception de prescription, rejette la demande au fond (ATF 111 II 56 consid. 1 et les arrêts cités). Mais encore faut-il que cette décision ne puisse plus faire l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal (art. 48 al. 1 in fine OJ).
bb) ... Au demeurant, le principe de procédure invoqué par l'intimée masque, en l'espèce, une question qui ressortit en réalité au droit fédéral. En effet, la prescription est une institution qui relève du droit matériel, et non de la procédure (ATF 75 II 66, ATF 74 II 36 let. c; VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, 3e éd., Zurich 1974, p. 212; GAUCH/SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 5e éd., Zurich 1991, p. 236 No 3390; SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, Berne 1975, p. 572; NABHOLZ, Verjährung und Verwirkung als Rechtsuntergangsgründe infolge Zeitablaufs, thèse Zurich 1958, p. 48). Le jugement qui accueille l'exception du défendeur ne prononce dès lors pas simplement l'irrecevabilité de la demande, mais bien son rejet au fond (GAUCH/SCHLUEP, op.cit., p. 251 No 3484; SPIRO, op.cit., p. 458; arrêt non publié R. c. Etablissements J. P. SA et Etat de Genève du 12 mai 1992, consid. 1). Le ch. II du dispositif de la décision attaquée n'est donc que la conséquence nécessaire de l'admission du moyen libératoire de l'intimée.
2. a) Selon l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater "du fait d'où naît l'obligation". La Cour civile rappelle que l'interprétation de cette disposition est controversée. Elle estime "que le délai de prescription court, en matière d'invalidité, dès que le bénéficiaire de la prestation remplit deux conditions cumulatives: il sait avec certitude qu'il est invalide et il connaît sommairement la prétention qu'il peut faire valoir contre l'assureur, même s'il ne connaît pas le degré de son invalidité".
BGE 118 II 447 S. 451
aa) La jurisprudence du Tribunal fédéral ne paraît pas univoque sur cette question. Dans un arrêt Zehnder du 2 avril 1942, le Tribunal fédéral a interprété l'art. 46 al. 1 LCA en ce sens que la prescription des droits découlant d'un contrat d'assurance contre les accidents court dès le jour de l'accident, et non pas dès l'échéance de la prétention ou la connaissance par l'assuré des faits justifiant sa demande d'indemnité. Cette conception s'appuie notamment sur les travaux préparatoires, d'où il résulte que le législateur a intentionnellement adopté une réglementation qui s'écarte du droit civil ordinaire, pour des motifs relevant de la technique de l'assurance et de la sécurité du droit (ATF 68 II 107 ss). Cette décision, expressément confirmée en 1955 (arrêt Brochut et consort c. Assurance Mutuelle Vaudoise du 6 mai 1955, RBA XI No 48 p. 267, considérant 3 non publié in ATF 81 II 155), est approuvée par une partie de la doctrine (ROELLI, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol. I, Berne 1914, p. 559; KELLER, in ROELLI, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol. I, 2e éd., Berne 1968, p. 667 ss; OSTERTAG/HIESTAND, Versicherungsvertrag, 2e éd., Zurich 1928, n. 4 ad art. 46 LCA; GUHL, Das Schweizerische Obligationenrecht, 5e éd., Zurich 1956, p. 851). Modifiant sa jurisprudence le 14 mars 1974 dans l'arrêt Helvetia-Accidents c. hoirs de Marc Quennoz (ci-après: arrêt Quennoz), le Tribunal fédéral a jugé que dans l'assurance accidents, la prescription de la créance du bénéficiaire ne court, en cas de décès, que dès la date de celui-ci (ATF 100 II 45 ss consid. 2); le cas de la prestation payable en cas d'invalidité a toutefois été réservé (ATF 100 II 49). Le Tribunal fédéral a constaté que l'art. 46 al. 1 LCA peut aussi être compris en ce sens que la prescription court dès l'avènement des autres conditions que le sinistre, événement dommageable, "qui concrétisent le droit d'être indemnisé" - invalidité ou décès de l'assuré -, éléments qui "sont aussi indispensables à la naissance de la prétention que l'accident lui-même" (ATF 100 II 47 let. c). La solution selon laquelle la prescription court dès le jour de l'accident contribue à la sécurité juridique. Ce point de départ est ainsi déterminé de manière sûre et objective pour tous les intéressés; il ne dépend pas de facteurs subjectifs et il est clair même pour l'assuré qui n'a aucune connaissance juridique. Cette interprétation paraît toutefois trop absolue. Les considérations relatives à la sécurité du droit sont fondées avant tout en matière d'invalidité, dont la constatation est souvent difficile et dépend en partie d'une appréciation, bien que
BGE 118 II 447 S. 452
dans le système selon lequel la prescription ne court que dès la survenance de l'invalidité il ne soit pas nécessaire que toutes les conséquences financières de l'accident soient déjà connues dans le détail (ATF 100 II 47 let. d). Se référant enfin à l'art. 83 al. 1
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
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1 | L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
2 | Il diritto di regresso fra le persone civilmente responsabili di un infortunio cagionato da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli, come anche gli altri diritti di regresso previsti nella presente legge, si prescrivono in tre anni dal giorno in cui la prestazione è stata effettuata integralmente e il responsabile è noto. |
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
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1 | L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
2 | Il diritto di regresso fra le persone civilmente responsabili di un infortunio cagionato da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli, come anche gli altri diritti di regresso previsti nella presente legge, si prescrivono in tre anni dal giorno in cui la prestazione è stata effettuata integralmente e il responsabile è noto. |
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
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SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
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BGE 118 II 447 S. 453
phases successives: l'atteinte, la lésion corporelle qui en découle et l'invalidité consécutive à cette lésion, Or, ni l'accident ni la lésion n'engendrent, en soi, d'obligation pour l'assureur de verser des prestations à titre d'invalidité, qui plus est permanente, tant que celle-ci, en qualité d'événement assuré, n'est pas réalisée. Enfin, si le législateur avait voulu se référer à la date du sinistre, il aurait utilisé ce terme - comme à l'art. 38 al. 1
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SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
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BGE 118 II 447 S. 454
(PÉTERMANN, Le sort des assurances de personnes en cas d'absence de l'assuré, Lausanne 1947, p. 25 ss; La prescription des actions, RSA 1959/60 p. 395 ss). Un commentaire anonyme, consacré à l'arrêt Quennoz, préconise également d'étendre sa solution à l'hypothèse de l'invalidité (RSA 1974/75 p. 303 ss). Partant de la prémisse, exprimée par cet arrêt, que seule une prétention déjà née peut se prescrire, il estime "que la prescription en matière d'invalidité ne saurait commencer à courir qu'à partir du jour où l'assuré peut prétendre à une telle indemnité". L'invalidité étant une "incapacité présumée permanente" (cf. art. 88 al. 1
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
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1 | L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
2 | Il diritto di regresso fra le persone civilmente responsabili di un infortunio cagionato da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli, come anche gli altri diritti di regresso previsti nella presente legge, si prescrivono in tre anni dal giorno in cui la prestazione è stata effettuata integralmente e il responsabile è noto. |
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2 | Il diritto di regresso fra le persone civilmente responsabili di un infortunio cagionato da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli, come anche gli altri diritti di regresso previsti nella presente legge, si prescrivono in tre anni dal giorno in cui la prestazione è stata effettuata integralmente e il responsabile è noto. |
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SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
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2 | Il diritto di regresso fra le persone civilmente responsabili di un infortunio cagionato da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli, come anche gli altri diritti di regresso previsti nella presente legge, si prescrivono in tre anni dal giorno in cui la prestazione è stata effettuata integralmente e il responsabile è noto. |
BGE 118 II 447 S. 455
pronostic dépend, en définitive, de l'efficacité des mesures thérapeutiques, qui ont précisément pour fin de conjurer le mal, ou du moins, de limiter les effets de l'atteinte dommageable. Ce n'est donc qu'après l'échec de ces mesures que l'invalidité peut être tenue pour acquise. A cet égard, il sied de rappeler que l'invalidité, au sens de l'art. 88
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
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1 | L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
2 | Il diritto di regresso fra le persone civilmente responsabili di un infortunio cagionato da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli, come anche gli altri diritti di regresso previsti nella presente legge, si prescrivono in tre anni dal giorno in cui la prestazione è stata effettuata integralmente e il responsabile è noto. |
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1 | L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
2 | Il diritto di regresso fra le persone civilmente responsabili di un infortunio cagionato da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli, come anche gli altri diritti di regresso previsti nella presente legge, si prescrivono in tre anni dal giorno in cui la prestazione è stata effettuata integralmente e il responsabile è noto. |
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
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1 | L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
2 | Il diritto di regresso fra le persone civilmente responsabili di un infortunio cagionato da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli, come anche gli altri diritti di regresso previsti nella presente legge, si prescrivono in tre anni dal giorno in cui la prestazione è stata effettuata integralmente e il responsabile è noto. |
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
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1 | L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
2 | Il diritto di regresso fra le persone civilmente responsabili di un infortunio cagionato da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli, come anche gli altri diritti di regresso previsti nella presente legge, si prescrivono in tre anni dal giorno in cui la prestazione è stata effettuata integralmente e il responsabile è noto. |
4. Fondée sur ces constatations, la Cour civile estime que le recourant "a eu une connaissance certaine de son état et a pu se rendre compte de la possibilité de prétendre à une rente d'invalidité au plus tard au moment où il s'est vu attribuer sa première rente d'invalidité de 10% par la CNA", à savoir le 18 novembre 1982. En effet, "à partir de ce moment-là, il possédait les éléments nécessaires pour faire valoir sa prétention auprès de la Société d'assurances".
BGE 118 II 447 S. 456
b) Se référant à MAURER (op.cit., p. 375), la Cour civile estime à bon droit que dans l'hypothèse d'une "rechute ou de suite d'un accident, comme dans le cas d'un accident originel, la prescription commence à courir au moment où naît la prétention aux différentes catégories de prestations" (cf. ég. ROELLI/JAEGER, op.cit., n. 85 ad art. 87
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
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1 | L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
2 | Il diritto di regresso fra le persone civilmente responsabili di un infortunio cagionato da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli, come anche gli altri diritti di regresso previsti nella presente legge, si prescrivono in tre anni dal giorno in cui la prestazione è stata effettuata integralmente e il responsabile è noto. |
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
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1 | L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
2 | Il diritto di regresso fra le persone civilmente responsabili di un infortunio cagionato da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli, come anche gli altri diritti di regresso previsti nella presente legge, si prescrivono in tre anni dal giorno in cui la prestazione è stata effettuata integralmente e il responsabile è noto. |
BGE 118 II 447 S. 457
imprévisible, du dommage (SPIRO, op.cit., p. 69), peut être assimilé à une rechute, qui fait courir un nouveau délai de prescription (cf. BREHM, n. 46 ss ad art. 60
SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti. |
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2 | Il diritto di regresso fra le persone civilmente responsabili di un infortunio cagionato da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli, come anche gli altri diritti di regresso previsti nella presente legge, si prescrivono in tre anni dal giorno in cui la prestazione è stata effettuata integralmente e il responsabile è noto. |
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BGE 118 II 447 S. 458
de celui établi le 29 octobre 1986. Il faut enfin relever que le Dr von Moos mentionne dans son rapport du 20 janvier 1987 que le recourant ne travaille pas, mais "attend une convocation de l'AI". Comme celle-ci n'alloue pas d'office une rente (cf. art. 65 al. 1
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