117 II 163
35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1991 i.S. C. SA in Liquidation gegen H. (Berufung)
Regeste (de):
- Art. 741 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés.
1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. 2 À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. - 1. Beim Verfahren auf Abberufung von Liquidatoren, deren Mandat auf Gesetz, Statuten, Gesellschaftsbeschluss oder Vertrag beruht, handelt es sich um eine Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von Art. 46
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés.
1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. 2 À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. - 2. Der Aktionär, welcher die Abberufung der Liquidatoren aus wichtigen Gründen anstrebt, ist nicht verpflichtet, vor der Anrufung des Richters in der Generalversammlung der sich in Liquidation befindenden Gesellschaft einen entsprechenden Antrag zu stellen (E. 2).
Regeste (fr):
- Art. 741 al. 1 CO; révocation des liquidateurs d'une société anonyme par le juge.
- 1. La procédure tendant à la révocation de liquidateurs dont le mandat repose sur la loi, les statuts, une décision de la société ou un contrat est une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ (consid. 1).
- 2. L'actionnaire qui entend obtenir la révocation des liquidateurs pour de justes motifs n'est pas tenu d'en faire la demande à l'assemblée générale de la société en liquidation avant de saisir le juge (consid. 2).
Regesto (it):
- Art. 741 cpv. 1 CO; revoca da parte del giudice dei liquidatori di una società.
- 1. È una causa civile ai sensi dell'art. 46
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés.
1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. 2 À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. - 2. L'azionista che intende ottenere la revoca dei liquidatori per gravi motivi non è tenuto a proporre tale revoca all'assemblea generale della società prima di adire il giudice (consid. 2).
Erwägungen ab Seite 163
BGE 117 II 163 S. 163
Aus den Erwägungen:
1. a) Seinen Antrag, auf die Berufung nicht einzutreten, begründet der Kläger damit, der angefochtene Entscheid betreffe keine Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von Art. 46

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
|
1 | L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
2 | À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. |
BGE 117 II 163 S. 164
Eine Zivilrechtsstreitigkeit liegt nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts dann vor, wenn in einem kontradiktorischen Verfahren zwischen zwei oder mehreren Parteien durch den Richter oder eine andere staatliche Spruchbehörde endgültig über einen Anspruch aus Bundeszivilrecht entschieden wird (BGE 116 II 377, BGE 115 II 239, je mit Hinweisen). Gemäss Art. 740 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 740 - 1 La liquidation a lieu par les soins du conseil d'administration, à moins que les statuts ou l'assemblée générale ne désignent d'autres liquidateurs. |
|
1 | La liquidation a lieu par les soins du conseil d'administration, à moins que les statuts ou l'assemblée générale ne désignent d'autres liquidateurs. |
2 | Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, par les soins du conseil d'administration, même si ce dernier est chargé de la liquidation. |
3 | L'un des liquidateurs au moins doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter la société.643 |
4 | Si la société est dissoute par une décision judiciaire, le tribunal nomme les liquidateurs.644 |
5 | En cas de faillite, la liquidation se fait par l'administration de la masse, en conformité des règles de la faillite. Les organes de la société ne conservent le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
|
1 | L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
2 | À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
|
1 | L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
2 | À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. |
2. a) Gemäss Art. 741 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
|
1 | L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
2 | À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
|
1 | L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
2 | À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
|
1 | L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
2 | À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. |
BGE 117 II 163 S. 165
Eingriffsrecht des Richters im Bereiche der Aktiengesellschaft, Diss. Bern 1939, S. 102), gehen andere Autoren stillschweigend davon aus, dass der Richter direkt angerufen werden kann (vgl. GUHL/MERZ/KUMMER, Schweiz. Obligationsrecht, 7. Aufl., S. 684; VON GREYERZ, SPR, Bd. VIII/2, S. 284; MEIER-HAYOZ, Die richterliche Ernennung von Liquidatoren bei der Aktiengesellschaft, SJZ 46/1950, S. 215). Ebenfalls abgelehnt wurde die Betrachtungsweise der Beklagten von der Cour de Justice des Kantons Genf (Urteil vom 6. April 1979, in SJ 102/1980, S. 283 E. 3b). Gegen die Meinung der Beklagten sprechen sodann sowohl der Wortlaut wie auch der Sinn und Zweck von Art. 741 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
|
1 | L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
2 | À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 740 - 1 La liquidation a lieu par les soins du conseil d'administration, à moins que les statuts ou l'assemblée générale ne désignent d'autres liquidateurs. |
|
1 | La liquidation a lieu par les soins du conseil d'administration, à moins que les statuts ou l'assemblée générale ne désignent d'autres liquidateurs. |
2 | Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, par les soins du conseil d'administration, même si ce dernier est chargé de la liquidation. |
3 | L'un des liquidateurs au moins doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter la société.643 |
4 | Si la société est dissoute par une décision judiciaire, le tribunal nomme les liquidateurs.644 |
5 | En cas de faillite, la liquidation se fait par l'administration de la masse, en conformité des règles de la faillite. Les organes de la société ne conservent le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
|
1 | L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
2 | À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
|
1 | L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
2 | À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
|
1 | L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
2 | À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. |
BGE 117 II 163 S. 166
an die Generalversammlung erfolglos geblieben wäre, wie der Kantonsgerichtspräsident annehme. Auf die in diesem Zusammenhang von der Beklagten vorgebrachten Tatsachenbehauptungen, die im übrigen ohnehin gemäss Art. 55 Abs. 1 lit. c

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 741 - 1 L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
|
1 | L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. |
2 | À la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres. |