116 II 707
123. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. November 1990 i.S. A., B., C. und D. gegen Genossenschaft X. (Berufung)
Regeste (de):
- Art. 544 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 544 - 1 Les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société.
1 Les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société. 2 Les créanciers d'un associé ne peuvent exercer leurs droits que sur sa part de liquidation, à moins que le contrat de la société n'en dispose autrement. 3 Les associés sont solidairement responsables des engagements qu'ils ont assumés envers les tiers, en agissant conjointement ou par l'entremise d'un représentant; toutes conventions contraires sont réservées. SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 143 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout. 2 À défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi. - 1. Verkaufen mehrere Aktionäre einer Gesellschaft gleichzeitig dem gleichen Käufer ihre Aktien, so können sie mit ihm einzeln selbständige Kaufverträge abschliessen oder sich zu diesem Zweck zu einer einfachen Gesellschaft zusammenschliessen. Ob eine einfache Gesellschaft vorliegt, ist nach der Gesamtheit der konkreten Umstände zu beurteilen (E. 1 und 2).
- 2. Die fehlende Aufgliederung der verkauften Aktien und des Kaufpreises begründet eine solidarische Haftung aus dem Kaufvertrag nach Art. 143
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 143 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout. 2 À défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi.
Regeste (fr):
- Art. 544 al. 3, art. 143 CO; solidarité.
- 1. Lorsque plusieurs actionnaires d'une société vendent simultanément leurs actions au même acheteur, ils peuvent conclure des contrats de vente indépendants ou se regrouper à cette fin dans une société simple. L'existence d'une société simple s'apprécie d'après l'ensemble des circonstances (consid. 1 et 2).
- 2. Le défaut de spécification des actions vendues et du prix de vente crée, conformément à l'art. 143 CO, une responsabilité solidaire fondée sur le contrat de vente. Ayant agi ensemble lors de la vente de leurs actions, les actionnaires ne peuvent se prévaloir d'une simple responsabilité proportionnelle (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 544 cpv. 3, art. 143 CO; solidarietà.
- 1. Ove più azionisti di una società vendano simultaneamente le loro azioni allo stesso compratore, essi possono concludere contratti di compravendita autonomi o raggrupparsi in una società semplice avente per scopo la vendita di tali azioni. Dev'essere valutato in base all'insieme delle circostanze concrete se sia data una società semplice (consid. 1, 2).
- 2. L'assenza di una specifica imputazione delle singole azioni vendute e del relativo prezzo dà luogo, conformemente all'art. 143 CO, a una responsabilità solidale fondata sul contratto di compravendita. Avendo agito collettivamente in occasione della vendita delle loro azioni, gli azionisti non possono prevalersi di una responsabilità soltanto proporzionale (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 708
BGE 116 II 707 S. 708
A.- Mit Kaufvertrag vom 25. Mai 1982 verkauften A., B., C., D. und E. der Genossenschaft X. sämtliche 500 Aktien der Aktiengesellschaft Y. in Fehraltdorf, die Eigentümerin mehrerer Liegenschaften war. Als Entgelt vereinbarten die Parteien einen Bar-Kaufpreis von Fr. 430'000.-- nebst der Übernahme der Schuldpflicht gegenüber der Gesellschaft für den Verkäufern gewährte Aktionärdarlehen. Die Grundstückgewinnsteuern waren gemäss Ziffer 9 des Kaufvertrages von den Verkäufern zu tragen; E. bezahlte den auf ihn entfallenden Anteil von Fr. 131'910.-- nicht. Zur Vermeidung der Eintragung eines gesetzlichen Steuerpfandrechtes war die Genossenschaft X. deshalb gezwungen, diesen Betrag zuzüglich Zins, insgesamt Fr. 146'308.80, zu bezahlen.
B.- Am 9. August 1988 klagte die Genossenschaft X. beim Bezirksgericht Pfäffikon gegen die Verkäufer A., an dessen Stelle später seine Erben getreten sind, B., C., D. und E. auf Rückerstattung des Betrages von Fr. 146'308.80 nebst Zins unter solidarischer Haftbarkeit der Beklagten. Mit Urteil vom 4. Juli 1989 hiess das Bezirksgericht Pfäffikon die Klage im reduzierten Betrag von Fr. 146'299.15 gut. Die von den Beklagten 1-4 dagegen eingereichte Berufung wurde vom Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 24. April 1990 abgewiesen.
C.- Gegen das Urteil des Obergerichts führen die Beklagten 1-4 eidgenössische Berufung und verlangen die Abweisung der Klage. Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht weist die Berufung ab.
Erwägungen
Erwägungen:
1. Die Forderung der Klägerin stützt sich auf Ziffer 9 des Kaufvertrages, wonach die Grundstückgewinnsteuern von den Verkäufern zu tragen sind. Der Rechtsstreit dreht sich einzig um die Frage, ob die Verkäufer für die Erfüllung dieser Verpflichtung solidarisch haften. Das Obergericht hat eine solidarische Haftung
BGE 116 II 707 S. 709
der Beklagten bejaht, da sie nach aussen als einfache Gesellschaft in Erscheinung getreten seien; ob zwischen ihnen auch tatsächlich eine solche bestanden habe, sei unerheblich. Die Beklagten rügen diese Rechtsauffassung als bundesrechtswidrig. a) Die Mitverpflichtung der Beklagten 1-4 aus dem Kaufvertrag vom 25. Mai 1982 steht im vorliegenden Fall ausser Diskussion, da sie diesen selbst mitunterzeichnet haben. Streitig ist hingegen, ob diese Verpflichtung bei teilbarer Leistung eine Teil- oder eine Solidarhaftung begründet. Bestand zwischen den Verkäufern eine einfache Gesellschaft, so haften sie gemäss Art. 544 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 544 - 1 Les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société. |
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1 | Les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société. |
2 | Les créanciers d'un associé ne peuvent exercer leurs droits que sur sa part de liquidation, à moins que le contrat de la société n'en dispose autrement. |
3 | Les associés sont solidairement responsables des engagements qu'ils ont assumés envers les tiers, en agissant conjointement ou par l'entremise d'un représentant; toutes conventions contraires sont réservées. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 530 - 1 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. |
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1 | La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. |
2 | La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 551 - La dissolution de la société ne modifie pas les engagements contractés envers les tiers. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 544 - 1 Les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société. |
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1 | Les choses, créances et droits réels transférés ou acquis à la société appartiennent en commun aux associés dans les termes du contrat de société. |
2 | Les créanciers d'un associé ne peuvent exercer leurs droits que sur sa part de liquidation, à moins que le contrat de la société n'en dispose autrement. |
3 | Les associés sont solidairement responsables des engagements qu'ils ont assumés envers les tiers, en agissant conjointement ou par l'entremise d'un représentant; toutes conventions contraires sont réservées. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 143 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout. |
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1 | Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout. |
2 | À défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi. |
2. Entgegen der Ansicht der Beklagten hat die Vorinstanz zu Recht die Existenz einer einfachen Gesellschaft (Art. 530 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 530 - 1 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. |
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1 | La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. |
2 | La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi. |
BGE 116 II 707 S. 710
a) Zweck einer einfachen Gesellschaft kann auch der gemeinschaftliche Abschluss eines Erwerbs- oder Veräusserungsgeschäftes sein (BGE 116 II 52, 110 II 290). Die zur Verfolgung des Gesellschaftszweckes erforderlichen Mittel, d.h. die von den Gesellschaftern zu erbringenden Beiträge können in irgendwelchen vermögensrechtlichen oder persönlichen Leistungen bestehen. Sie können für die einzelnen Gesellschafter verschieden und brauchen nicht im voraus bestimmt zu sein (BGE 104 II 112; VON STEIGER, a.a.O., S. 325). Der Abschluss des Gesellschaftsvertrages kann auch stillschweigend erfolgen und sich aus dem Verhalten der Partner ergeben, wobei diesen nicht bewusst sein muss, dass daraus eine einfache Gesellschaft entsteht (BGE 108 II 208; VON STEIGER, a.a.O., S. 358; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, a.a.O., § 8 N. 60). b) Verkaufen mehrere Aktionäre einer Gesellschaft gleichzeitig dem gleichen Käufer ihre Aktien, so können sie mit ihm einzeln selbständige Kaufverträge abschliessen oder sich zu diesem Zweck zu einer einfachen Gesellschaft zusammenschliessen und ihre Aktien gemeinschaftlich verkaufen. Nicht erforderlich ist dabei, dass die Aktien zuerst an die einfache Gesellschaft als Aktionärin übertragen werden und an den Aktien Gesamteigentum aller Gesellschafter begründet wird. Als Beitrag der Gesellschafter genügt vielmehr, wenn sie der Gesellschaft das Verfügungsrecht über ihre Aktien einräumen (VON STEIGER, a.a.O., S. 369). Ob eine Mehrzahl selbständiger Kaufverträge oder ein Zusammenschluss der verkaufenden Aktionäre zu einer einfachen Gesellschaft vorliegt, ist aufgrund der Gesamtheit der konkreten Umstände zu beurteilen. c) Nach den Feststellungen der Vorinstanz wurden die 500 Aktien der Aktiengesellschaft Y. gemäss Kaufvertrag vom 25. Mai 1982 en bloc verkauft und übertragen. Eine Aufteilung des Aktienbesitzes auf die einzelnen Aktionäre wurde weder im Kaufvertrag noch in den vorangegangenen Verhandlungen je erwähnt. Ebensowenig wurde gegenüber der Käuferin je eine Aufteilung des Kaufpreises vorgenommen. Die bei der Vertragsunterzeichnung zu erbringende Teilzahlung von Fr. 200'000.-- wurde mittels eines einzigen Checks beglichen, während die Restzahlung mit zwei separaten Checks je zur Hälfte an A. und E. erfolgte. Für die am 1. September 1983 übergebenen Aktien wurde ebenfalls nur eine Gesamtquittung ausgestellt. Der Abschluss selbständiger Kaufverträge zwischen den einzelnen Aktionären und der Klägerin hätte vorausgesetzt, dass für
BGE 116 II 707 S. 711
jeden Kaufvertrag einzeln das Kaufobjekt und der Kaufpreis bestimmt worden oder bestimmbar gewesen wäre (BGE 84 II 18 f.; GIGER, N. 217 und 233 ff. zu Art. 184
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 184 - 1 La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer. |
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1 | La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer. |
2 | Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations. |
3 | Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu'il peut l'être d'après les circonstances. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 184 - 1 La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer. |
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1 | La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer. |
2 | Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations. |
3 | Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu'il peut l'être d'après les circonstances. |
BGE 116 II 707 S. 712
von Gesetzes wegen die verkaufenden Aktionäre einzeln steuerpflichtig, und die Auseinandersetzung mit den Steuerbehörden begann erst nach vollzogener Übertragung der Aktien gegen Erbringung der Schlusszahlung, also ebenfalls lange Zeit nach Vertragsabschluss. Auch unter diesem Gesichtspunkt erweist sich die Berufung somit als unbegründet.
3. Selbst ohne Bestand einer einfachen Gesellschaft wäre im übrigen auch allein aus dem Kaufvertrag vom 25. Mai 1982 eine solidarische Verpflichtung der Verkäufer abzuleiten. Gemäss Art. 143
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 143 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout. |
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1 | Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout. |
2 | À défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 143 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout. |
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1 | Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout. |
2 | À défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 143 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout. |
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1 | Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout. |
2 | À défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi. |