BGE-116-II-504 - 1990-12-13 - BGE - Zivilrecht - Art. 301 Abs. 4 ZGB und Art. 69 Abs. 1 und 2 ZStV. Eintragung eines Familiennamens (angelsächsischer "middle name") als zweiter

Urteilskopf

116 II 504

92. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1990 dans la cause dame Biner et ct contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Art. 301 Abs. 4 ZGB und Art. 69 Abs. 1 und 2 ZStV. Eintragung eines Familiennamens (angelsächsischer "middle name") als zweiter Vorname im Geburtsregister.

Ein Familienname, der nicht auch als Vorname gebräuchlich ist, kann einem Kind als zweiter Vorname gegeben werden, wenn die Eltern dafür ernsthafte Gründe geltend machen können, die auch objektiv achtenswert sind. Dies trifft zu, wenn sie sich auf eine örtliche, religiöse oder familiäre Tradition berufen können (Präzisierung der Rechtsprechung): Bewilligung des auf Familientradition beruhenden "middle name" "Van Vleck" als zweiter Vorname für eine Tochter, die den ersten Vornamen "Julia" trägt.

Regeste (fr):

Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 1 et 2 OEC. Inscription d'un patronyme ("middle name" anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances.

Un nom de famille qui n'est utilisé que comme patronyme peut être donné à un enfant comme prénom intermédiaire dans la mesure où les parents justifient d'une raison sérieuse, objectivement digne d'être prise en considération, telle qu'une tradition locale, religieuse ou familiale (précision de jurisprudence): admission, en l'espèce, du "middle name" ancestral "Van Vleck" comme second prénom d'une fille, après "Julia".

Regesto (it):

Art. 301 cpv. 4 CC e art. 69 cpv. 1 e 2 OSC. Iscrizione nel registro delle nascite di un patronimico ("middle name" anglosassone) quale secondo nome.

Un cognome usato solo come patronimico può essere attribuito a un figlio come nome intermedio, in quanto i genitori siano in grado di addurre serie ragioni, obiettivamente meritevoli di essere prese in considerazione, come una tradizione locale, religiosa o familiare (precisazione della giurisprudenza): nella fattispecie è stato ammesso il "middle name" avito "Van Vleck" quale secondo nome, dopo "Julia", di una figlia.

Sachverhalt ab Seite 504

BGE 116 II 504 S. 504

A.- Russ Van Vleck Bradley, ressortissant des Etats-Unis d'Amérique, et Catherine Lina Marthe Biner, de nationalité suisse, originaire de Zermatt et Bernex, se sont mariés à Zermatt le 13 mai 1988. Ils sont domiciliés à Carouge (canton de Genève). De cette union est issue une fille, née à Lausanne le 7 mai 1989. La direction de la clinique où avait eu lieu l'accouchement déclara
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à l'Officier de l'état civil de l'arrondissement de Lausanne que les parents souhaitaient que leur enfant portât les prénoms Julia Van Vleck. L'officier de l'état civil refusa d'inscrire Van Vleck, par le motif que le nom intermédiaire ("middle name") anglo-saxon n'est pas accepté comme prénom selon la pratique suisse; seul le prénom Julia fut inscrit dans le registre des naissances. Les parents s'adressèrent vainement à l'état civil cantonal, puis au Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud, Service de justice et législation, qui confirma la décision prise par l'officier de l'état civil.
B.- Le 25 octobre 1989, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a rejeté le recours formé par Catherine Biner Bradley et Russ Van Vleck Bradley. Cette décision est motivée, en résumé, comme il suit: a) Van Vleck est un nom de famille, exclusivement connu comme tel. Dans l'arrêt paru aux ATF 71 I 366 ss, le Tribunal fédéral a rejeté l'inscription, comme troisième prénom, du nom Mayor, considérant qu'il violait de manière évidente l'intérêt des tiers à pouvoir établir des rapports clairs pour ce qui a trait au nom. Certes, il a réservé, dans cette décision, d'anciens usages locaux consistant à donner comme prénom à l'enfant le patronyme de sa mère. Mais un tel usage n'existe ni en Suisse romande, ni dans le canton de Vaud. Même si l'on est enclin à penser que l'enfant Julia Bradley n'utilisera pas le patronyme Van Vleck dans la vie de tous les jours, le risque de confusion entraîné par un tel usage ne peut être exclu. Il se pourrait que, tout comme son père, l'enfant désire plus tard faire figurer le patronyme Van Vleck sur son papier à lettre, créant ainsi le risque d'induire des tiers en erreur. Cela s'est déjà produit: lors de la signature des promesses de mariage par-devant l'Officier de l'état civil de Begnins, ce dernier avait établi les documents nécessaires en indiquant comme nom de famille du recourant: Van Vleck Bradley Junior.
b) En vertu de l'art. 43 al. 1 OEC, les noms de famille et prénoms des ressortissants étrangers sont transcrits dans les registres suisses tels qu'ils figurent dans les actes de l'état civil ou, à ce défaut, dans les autres pièces probantes. Cependant, selon le Tribunal fédéral, la manière d'écrire les noms ou prénoms étrangers ne doit pas être en contradiction avec les principes fondamentaux du droit suisse en matière de nom (ATF 106 II 104, ATF 110 II 324). Le "middle name" est inconnu en droit suisse. Certes, plusieurs cantons admettent de le transcrire comme second
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prénom lorsqu'il ressort d'un acte étranger ou lorsque les intéressés sont tous étrangers et sans domicile en Suisse, mais tel n'est pas le cas en l'espèce. De plus, il convient de distinguer la transcription du nom d'un ressortissant étranger dans un registre d'état civil suisse de l'inscription du nom d'un enfant de nationalité suisse lors de sa naissance en Suisse.
C.- Catherine Biner Bradley et Russ Van Vleck Bradley ont formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ils demandaient que la décision attaquée fût annulée et que l'autorité cantonale fût invitée à faire procéder à l'inscription de l'enfant Julia Van Vleck Bradley au registre des naissances de l'arrondissement de Lausanne. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a déclaré s'en tenir à sa décision. Le Département fédéral de justice et police, Office fédéral de la justice, a estimé que "le nom intermédiaire Van Vleck devrait pouvoir être admis à titre de deuxième prénom". Le Tribunal fédéral a admis le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Enfant de conjoints dont l'un est suisse, Julia Bradley est suisse dès sa naissance (art. 1er al. 1 let. a LN); elle possède aussi la nationalité américaine de son père. Comme l'enfant est domiciliée en Suisse, où se trouve le domicile de ses père et mère sous l'autorité parentale desquels elle est placée (art. 25 al. 1 CC), son nom est régi par le droit suisse (art. 37 al. 1 LDIP). Le fait qu'elle est double nationale n'a pas d'incidence sur ce point (art. 37 al. 2 en relation avec l'art. 23 al. 2 LDIP).
3. a) Aux termes de l'art. 301 al. 4 CC, les père et mère choisissent le prénom de l'enfant. Cette règle est reprise par l'art. 69 OEC (al. 1), dont l'alinéa 2 précise que les prénoms manifestement préjudiciables aux intérêts de l'enfant ou de tiers, notamment les prénoms choquants ou absurdes, sont refusés et qu'il en est de même lorsque le sexe de l'enfant ne ressort pas clairement de son ou de ses prénoms. b) Les recourants font valoir que leur désir de donner à leur fille comme deuxième prénom le "middle name" Van Vleck s'explique, d'une part, par l'usage très fréquent dans les pays anglo-saxons d'avoir deux prénoms (le second, qui sera dans la suite représenté en la forme écrite par une initiale, étant souvent, aux Etats-Unis
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et au Canada, le nom de jeune fille de la mère de l'enfant) et, d'autre part, par une tradition familiale ancestrale: des Van Vleeck, originaires de Hollande, ont émigré en Amérique en 1680 environ et leur patronyme (orthographié Van Vleck) a passé de génération en génération comme second prénom de leurs descendants. Les recourants produisent un livre (Jane Van Vleck, Ancestry and Descendants of Tielman Van Vleeck of Niew Amsterdam, New York 1955) où on voit notamment que la trisaïeule de l'enfant, Florence Van Vleck, épousa Harold Hall Bradley et que son fils, Hall Van Vleck Bradley, engendra Russ Van Vleck Bradley, qui eut pour fils le recourant Russ Van Vleck Bradley Jr. C'est pour se conformer à "cette tradition intangible" que les recourants disent souhaiter donner à leur fille le second prénom Van Vleck. Ce prénom, ajoutent-ils, n'est ni choquant, ni absurde, et ne viole pas l'intérêt des tiers. c) Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a expliqué que, si l'art. 69 al. 2 OEC limite les restrictions au minimum, laissant aux parents un large champ de liberté, ceux-ci ne peuvent cependant user de cette liberté que pour le bien de l'enfant, le respect de la personnalité de ce dernier devant prévaloir sur les particularités de la personnalité de ses parents. Il est notamment dans l'intérêt de l'enfant de n'être pas désigné de manière ambiguë, afin de ne pas être exposé aux moqueries et de ne pas connaître de difficultés pour assumer sa masculinité ou sa féminité. Au surplus, le nom étant fait pour désigner la personne et manifester son identité, dont il est le signe, ce signe ne doit pas être trompeur: l'état civil devant précisément ménager l'insertion de la personnalité dans la communauté, l'intérêt des tiers sur ce point ne saurait être sous-estimé; avec l'intérêt de l'enfant lui-même, il impose les restrictions mises à la liberté de choix des parents (ATF 109 II 96 /97 consid. 7 et les arrêts cités). Au sujet du nom de famille proposé comme prénom intermédiaire, il n'existe que deux arrêts fédéraux publiés. Le premier, de 1945, cité par le Conseil d'Etat à l'appui de sa décision, concerne un enfant dont le père avait proposé comme troisième prénom, après Guy Louis, Mayor, nom de famille de la mère (ATF 71 I 366 ss). A l'instar des autorités argoviennes, le Tribunal fédéral a refusé l'inscription de ce patronyme comme prénom. Le prénom, a-t-il dit, ne saurait être refusé du seul fait qu'il existe aussi comme nom de famille: des noms comme Arnold, Ernst, Louis, Martin, etc., sont autorisés indifféremment comme
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noms de famille et comme prénoms, sans inconvénient pour ceux qui les portent ou pour les tiers. Mais le nom Mayor n'est pas utilisé comme prénom. L'admettre comme tel serait créer la confusion et porter atteinte aux intérêts des tiers, d'autant que, à tout le moins pour les Suisses de langue allemande, il se prononce de la même manière qu'un grade militaire. Sans doute, relève le Tribunal fédéral, dans certaines régions de Suisse, notamment dans les Grisons, il est conforme à un vieil usage de donner à l'enfant comme deuxième prénom le nom de famille de sa mère: là où existe cette coutume, le danger n'est pas décisif. Mais un tel usage n'existe pas dans le canton d'Argovie, dont le recourant est originaire et où il est domicilié. Dans le second arrêt, rendu en 1981, il s'agit de parents qui avaient choisi Wiesengrund comme deuxième prénom de leur fils (ATF 107 II 26 ss). Le Tribunal fédéral a estimé ce prénom inadmissible eu égard au bien de l'enfant et aux intérêts des tiers: Wiesengrund (prairie, vallon) est avant tout la désignation d'une chose; si ce vocable est parfois un nom de famille dans les régions de langue allemande (ce que peu de gens savent), il n'est en tout cas pas un prénom; à cet égard, il convient de le distinguer de noms tels qu'Arnold, Ernst ou Peter, qui sont utilisés comme noms de famille et comme prénoms. d) Dans ses observations, le Département fédéral de justice et police, Office fédéral de la justice, citant cette jurisprudence, estime que l'interprétation traditionnelle de l'art. 69 al. 2 OEC ne permettrait guère d'inscrire le nom intermédiaire Van Vleck, même à titre de second prénom. Mais il est d'avis qu'on pourrait interpréter cette disposition de manière moins restrictive. Il relève, en particulier, que depuis le 1er janvier 1988, date de l'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial, un système plus libéral existe au sujet du nom de famille, en ce sens que la possibilité d'un choix est donnée dans un certain cadre aux personnes concernées: c'est ainsi que des fiancés peuvent être autorisés à porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille (art. 30 al. 2 CC) et que la fiancée peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir conserver le nom qu'elle portait jusqu'alors, suivi du nom de famille (art. 160 al. 2 CC; cf. aussi, en cas de nullité de mariage ou de divorce, la faculté accordée à l'époux qui a changé de nom de conserver le nom de famille qu'il a acquis lors du mariage, art. 134 al. 2 et 149 al. 2 CC). A cela s'ajoute l'admission élargie, dès le 1er janvier 1989, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale
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sur le droit international privé, dans les registres suisses de l'état civil, de noms de famille et de prénoms formés selon le droit étranger (art. 37 , 39 LDIP). Le Département pense que "cette évolution importante en matière de noms mène également à une application plus libérale du droit suisse des prénoms". e) Du point de vue juridique, le prénom a deux fonctions: d'une part, permettre d'identifier deux personnes portant le même patronyme, au sein de la famille ou au dehors, et, d'autre part, faire connaître le sexe de chacun (F. STURM, Le choix du prénom. La fantaisie des parents et ses limites, REC 1987 p. 294 ss, spéc. p. 302; cf. B. WERLEN, Das schweizerische Vornamensrecht, thèse Bâle 1981, p. 12 et 14 No 3). Mais, selon l'usage, ce double rôle n'est pas impérativement lié à tous les prénoms s'il y en a plusieurs. Dans le Guide des prénoms en Suisse édité par l'Association suisse des officiers de l'état civil, il est seulement exigé qu'un des prénoms des enfants d'une même famille soit spécifique de l'un deux, sans même qu'il soit prescrit que ce soit le premier (éd. 1986, p. 38 in fine; cf. HEGNAUER, n. 59 ad art. 275a CC; contra: STURM, op.cit., p. 308). D'autre part, si le Tribunal fédéral a dit que le prénom Amel n'était pas admissible pour une fille parce qu'il n'indique pas clairement le sexe de l'enfant, c'est dans un cas où les parents n'entendaient faire inscrire que ce prénom (ATF 109 II 98 consid. 12); on peut se montrer moins strict quand vient s'ajouter un autre prénom qui dissipe toute confusion. Ainsi, à supposer que, s'agissant d'une fille, Andrea puisse prêter à équivoque parce que, dans les contrées de langue italienne ou rhéto-romanes, il désigne une personne du sexe masculin, il ne donne plus prise à aucune confusion joint à un prénom féminin sans ambiguïté (dans l'espèce Ursula) (ATF 82 I 35); dans les communautés catholiques, les garçons portent souvent le prénom Marie, non seulement en nom composé (tel Jean-Marie), mais aussi comme prénom intermédiaire (Louis Gonzague Frédéric Marie Maurice de Reynold, cf. Dictionnaire historique et biographique de la Suisse, V, Neuchâtel 1930, p. 463 No 52). Enfin, s'agissant de noms de famille utilisés comme patronymes, on a vu qu'il existe dans les Grisons un vieil usage de donner à l'enfant, comme prénom intermédiaire, le patronyme de sa mère et que le Tribunal fédéral a réservé cette coutume: là où elle existe, a-t-il dit, le risque de confusion n'est pas décisif (ATF 71 I 368). Ainsi, pour le choix d'un prénom intermédiaire, la liberté des parents, consacrée par la loi, a un champ plus large encore qu'en
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matière de prénom unique ou de premier prénom. Il n'est pas indispensable que ce prénom individualise l'enfant, ou indique son sexe. En matière de patronyme, il sied d'assouplir la jurisprudence, trop restrictive en l'état actuel des moeurs, et d'admettre qu'un nom de famille qui n'est utilisé que comme patronyme peut être donné à un enfant comme prénom intermédiaire dans la mesure où les parents justifient d'une raison sérieuse, objectivement digne d'être prise en considération, telle qu'une tradition locale, religieuse, voire familiale. En revanche, un simple engouement, relevant de la pure fantaisie, comme l'admiration pour une personnalité, ne suffit pas (cf. ATF 107 II 28 /29 consid. 2). f) En l'espèce, l'enfant des recourants porte le premier prénom Julia, qui ne laisse aucun doute sur son sexe. Le nom intermédiaire Van Vleck que désirent lui donner ses parents n'est ni choquant ni absurde. Certes, il n'exclut pas la possibilité d'une confusion, en ce sens qu'un tiers (fonctionnaire ou personne privée) pourrait penser que ce patronyme est en réalité le nom de famille de l'intéressée. Mais ce risque n'est pas suffisant pour faire obstacle au libre choix des parents. En effet, si l'Officier de l'état civil de Begnins a commis une erreur en prenant pour nom de famille du fiancé Van Vleck Bradley, cette erreur a pu être facilement corrigée, et tant le livret de famille délivré aux époux par l'Officier de l'état civil de Zermatt que le permis de séjour remis au mari par le Contrôle de l'habitant de Genève indiquent clairement que son nom est Bradley et ses prénoms Russ Van Vleck. Un prénom formé par un nom et une préposition est sans doute assez rare; la rareté n'est toutefois pas un motif suffisant pour le rejeter (ATF 71 I 367). Il y a d'ailleurs tout lieu de penser que l'intéressée ne se servira pas couramment de ce patronyme comme second prénom du fait de l'aspect composé de celui-ci: la particule Van (qui correspond au "de" français et au "von" allemand) la dissuadera vraisemblablement d'utiliser en Suisse ce second prénom dans la vie de tous les jours. L'enfant pourra faire comme son père, qui abrège Van Vleck en V.V. lorsqu'il signe un acte. Il est du reste d'usage de représenter le "middle name" en la forme écrite par une ou des initiales (les recourants se réfèrent, sur ce point, à la rubrique "Names" de la New Encyclopaedia Britannica, vol. 12, 15e éd., 1975, ainsi qu'à GÖTZ, ZBl 1957, p. 173 No V). Ainsi, bien qu'un nom composé tel que Van Vleck ne soit pas particulièrement idoine pour être admis comme prénom intermédiaire, il n'apparaît pas préjudiciable à l'intérêt de l'enfant; au
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contraire, il relie celle-ci d'une manière tangible à sa famille paternelle, dans le respect d'une tradition ancestrale. Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de raison déterminante, au sens de l'art. 69 al. 2 OEC, de ne pas admettre Van Vleck comme second prénom de l'enfant. g) Il convient encore de relever que l'enfant possède aussi la nationalité américaine de son père, de sorte que, si elle était née aux Etats-Unis, où le prénom Van Vleck aurait été inscrit dans le registre de l'état civil par application du droit étranger (art. 37 al. 1 LDIP), l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil, qui décide de l'inscription de ce fait dans le registre suisse des familles, n'aurait pu, de l'avis de l'Office fédéral de la justice, interdire, en se fondant sur l'art. 40 LDIP, la transcription de ce prénom intermédiaire. Le Département fédéral de justice et police, dans la lettre circulaire qu'il a adressée le 11 octobre 1989 aux autorités cantonales de surveillance en matière d'état civil, a rappelé que les noms de famille et les prénoms sont inscrits tels qu'ils figurent dans les actes de l'état civil, conformément à l'art. 43 al. 1 OEC. Les arrêts du Tribunal fédéral cités par l'autorité cantonale (ATF 106 II 104 ss et 110 II 325 ss) ne sont pas applicables au présent cas, car ils se rapportent, le premier aux flexions que les règles de la langue étrangère imposent en fonction du sexe de l'intéressé, et le second aux accents que comportent les noms de famille d'origine étrangère; ils ne peuvent justifier la décision du Conseil d'Etat.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 301 - 1 Die Eltern leiten im Blick auf das Wohl des Kindes seine Pflege und Erziehung und treffen unter Vorbehalt seiner eigenen Handlungsfähigkeit die nötigen Entscheidungen.
¹	Die Eltern leiten im Blick auf das Wohl des Kindes seine Pflege und Erziehung und treffen unter Vorbehalt seiner eigenen Handlungsfähigkeit die nötigen Entscheidungen.
^1bis	Der Elternteil, der das Kind betreut, kann allein entscheiden, wenn:
¹	die Angelegenheit alltäglich oder dringlich ist;
²	der andere Elternteil nicht mit vernünftigem Aufwand zu erreichen ist.392
²	Das Kind schuldet den Eltern Gehorsam; die Eltern gewähren dem Kind die seiner Reife entsprechende Freiheit der Lebensgestaltung und nehmen in wichtigen Angelegenheiten, soweit tunlich, auf seine Meinung Rücksicht.
³	Das Kind darf ohne Einwilligung der Eltern die häusliche Gemeinschaft nicht verlassen; es darf ihnen auch nicht widerrechtlich entzogen werden.
⁴	Die Eltern geben dem Kind den Vornamen.

SR 211.112.2 Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) ZStV Art. 69 Mitwirkung - 1 Ist es für die Verlobte oder den Verlobten offensichtlich unzumutbar, im Vorbereitungsverfahren persönlich beim zuständigen Zivilstandsamt zu erscheinen, so kann insbesondere für die Entgegennahme der Erklärung nach Artikel 65 Absatz 1 die Mitwirkung des Zivilstandsamtes am Aufenthaltsort verlangt werden.
¹	Ist es für die Verlobte oder den Verlobten offensichtlich unzumutbar, im Vorbereitungsverfahren persönlich beim zuständigen Zivilstandsamt zu erscheinen, so kann insbesondere für die Entgegennahme der Erklärung nach Artikel 65 Absatz 1 die Mitwirkung des Zivilstandsamtes am Aufenthaltsort verlangt werden.
²	Verlobte, die sich im Ausland aufhalten, können die Erklärung nach Artikel 65 Absatz 1 bei einer Vertretung der Schweiz abgeben. In begründeten Ausnahmefällen kann die Erklärung mit Bewilligung der Zivilstandsbeamtin oder des Zivilstandsbeamten auch bei einer ausländischen Urkundsperson abgegeben werden, welche die Unterschrift beglaubigt.

SR 211.112.2 Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) ZStV Art. 69 Mitwirkung - 1 Ist es für die Verlobte oder den Verlobten offensichtlich unzumutbar, im Vorbereitungsverfahren persönlich beim zuständigen Zivilstandsamt zu erscheinen, so kann insbesondere für die Entgegennahme der Erklärung nach Artikel 65 Absatz 1 die Mitwirkung des Zivilstandsamtes am Aufenthaltsort verlangt werden.
¹	Ist es für die Verlobte oder den Verlobten offensichtlich unzumutbar, im Vorbereitungsverfahren persönlich beim zuständigen Zivilstandsamt zu erscheinen, so kann insbesondere für die Entgegennahme der Erklärung nach Artikel 65 Absatz 1 die Mitwirkung des Zivilstandsamtes am Aufenthaltsort verlangt werden.
²	Verlobte, die sich im Ausland aufhalten, können die Erklärung nach Artikel 65 Absatz 1 bei einer Vertretung der Schweiz abgeben. In begründeten Ausnahmefällen kann die Erklärung mit Bewilligung der Zivilstandsbeamtin oder des Zivilstandsbeamten auch bei einer ausländischen Urkundsperson abgegeben werden, welche die Unterschrift beglaubigt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 301 - 1 Die Eltern leiten im Blick auf das Wohl des Kindes seine Pflege und Erziehung und treffen unter Vorbehalt seiner eigenen Handlungsfähigkeit die nötigen Entscheidungen.
¹	Die Eltern leiten im Blick auf das Wohl des Kindes seine Pflege und Erziehung und treffen unter Vorbehalt seiner eigenen Handlungsfähigkeit die nötigen Entscheidungen.
^1bis	Der Elternteil, der das Kind betreut, kann allein entscheiden, wenn:
¹	die Angelegenheit alltäglich oder dringlich ist;
²	der andere Elternteil nicht mit vernünftigem Aufwand zu erreichen ist.392
²	Das Kind schuldet den Eltern Gehorsam; die Eltern gewähren dem Kind die seiner Reife entsprechende Freiheit der Lebensgestaltung und nehmen in wichtigen Angelegenheiten, soweit tunlich, auf seine Meinung Rücksicht.
³	Das Kind darf ohne Einwilligung der Eltern die häusliche Gemeinschaft nicht verlassen; es darf ihnen auch nicht widerrechtlich entzogen werden.
⁴	Die Eltern geben dem Kind den Vornamen.

SR 211.112.2 Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV) ZStV Art. 43 Zuständige Behörde, Form und Frist der Mitteilung - 1 Die Mitteilung wird an die Aufsichtsbehörde am Sitz des Gerichts oder der Verwaltungsbehörde gerichtet. Die Aufsichtsbehörde leitet sie an das für die Beurkundung zuständige Zivilstandsamt weiter.156
¹	Die Mitteilung wird an die Aufsichtsbehörde am Sitz des Gerichts oder der Verwaltungsbehörde gerichtet. Die Aufsichtsbehörde leitet sie an das für die Beurkundung zuständige Zivilstandsamt weiter.156
²	Bundesgerichtsurteile sind der Aufsichtsbehörde am Sitz der ersten Instanz, Verwaltungsverfügungen des Bundes der Aufsichtsbehörde des Heimatkantons der betroffenen Person mitzuteilen.
³	Bezeichnet das kantonale Recht intern eine andere Behörde (Art. 2), so sind die Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 2 direkt dieser zuzustellen.
⁴	Die Gerichte teilen die Urteile und die vor Gericht erfolgten Kindesanerkennungen zusätzlich den folgenden Behörden mit:
^a	der Kindesschutzbehörde des Wohnsitzes minderjähriger Kinder (Art. 40 Abs. 1 Bst. c, bei einer verheirateten Person, sowie Bst. d, g, h und i);
^b	der Kindesschutzbehörde des Wohnsitzes der Mutter zur Zeit der Geburt des Kindes (Art. 40 Abs. 1 Bst. f und 2).157
⁵	Die Mitteilung erfolgt unverzüglich, nachdem der Entscheid rechtskräftig geworden ist. Sie hat die Form eines Auszuges, der die vollständigen Personenstandsdaten auf Grund von Zivilstandsurkunden, das Dispositiv sowie das Datum des Eintritts der Rechtskraft enthält.158
⁶	Erfolgt die Mitteilung in Form einer Kopie, so bescheinigt die mitteilende Amtsstelle deren Übereinstimmung mit dem Originaldokument.159
⁷	Für Mitteilungen in elektronischer Form gilt Artikel 89 Absatz 4.160

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 1 Erwerb durch Abstammung - 1 Schweizer Bürgerin oder Bürger ist von Geburt an:
¹	Schweizer Bürgerin oder Bürger ist von Geburt an:
^a	das Kind, dessen Eltern miteinander verheiratet sind und dessen Vater oder Mutter Schweizer Bürgerin oder Bürger ist;
^b	das Kind einer Schweizer Bürgerin, die mit dem Vater nicht verheiratet ist.
²	Das minderjährige ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, der mit der Mutter nicht verheiratet ist, erwirbt durch die Begründung des Kindesverhältnisses zum Vater das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre.
³	Hat das minderjährige Kind, das nach Absatz 2 das Schweizer Bürgerrecht erwirbt, eigene Kinder, so erwerben diese ebenfalls das Schweizer Bürgerrecht.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 25 - 1 Als Wohnsitz des Kindes unter elterlicher Sorge26 gilt der Wohnsitz der Eltern oder, wenn die Eltern keinen gemeinsamen Wohnsitz haben, der Wohnsitz des Elternteils, unter dessen Obhut das Kind steht; in den übrigen Fällen gilt sein Aufenthaltsort als Wohnsitz.
¹	Als Wohnsitz des Kindes unter elterlicher Sorge26 gilt der Wohnsitz der Eltern oder, wenn die Eltern keinen gemeinsamen Wohnsitz haben, der Wohnsitz des Elternteils, unter dessen Obhut das Kind steht; in den übrigen Fällen gilt sein Aufenthaltsort als Wohnsitz.
²	Bevormundete Kinder haben ihren Wohnsitz am Sitz der Kindesschutzbehörde.27

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 37 - 1 Der Name einer Person mit Wohnsitz in der Schweiz untersteht schweizerischem Recht; der Name einer Person mit Wohnsitz im Ausland untersteht dem Recht, auf welches das Kollisionsrecht des Wohnsitzstaates verweist.
¹	Der Name einer Person mit Wohnsitz in der Schweiz untersteht schweizerischem Recht; der Name einer Person mit Wohnsitz im Ausland untersteht dem Recht, auf welches das Kollisionsrecht des Wohnsitzstaates verweist.
²	Eine Person kann jedoch verlangen, dass ihr Name dem Heimatrecht untersteht.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 23 - 1 Besitzt eine Person neben der schweizerischen eine andere Staatsangehörigkeit, so ist für die Begründung eines Heimatgerichtsstandes ausschliesslich die schweizerische Staatsangehörigkeit massgebend.
¹	Besitzt eine Person neben der schweizerischen eine andere Staatsangehörigkeit, so ist für die Begründung eines Heimatgerichtsstandes ausschliesslich die schweizerische Staatsangehörigkeit massgebend.
²	Besitzt eine Person mehrere Staatsangehörigkeiten, so ist, soweit dieses Gesetz nichts anderes vorsieht, für die Bestimmung des anwendbaren Rechts die Angehörigkeit zu dem Staat massgebend, mit dem die Person am engsten verbunden ist.
³	Ist die Staatsangehörigkeit einer Person Voraussetzung für die Anerkennung einer ausländischen Entscheidung in der Schweiz, so genügt die Beachtung einer ihrer Staatsangehörigkeiten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 30 - 1 Die Regierung des Wohnsitzkantons kann einer Person die Änderung des Namens bewilligen, wenn achtenswerte Gründe vorliegen.46
¹	Die Regierung des Wohnsitzkantons kann einer Person die Änderung des Namens bewilligen, wenn achtenswerte Gründe vorliegen.46
²	...47
³	Wer durch Namensänderung verletzt wird, kann sie binnen Jahresfrist, nachdem er von ihr Kenntnis erlangt hat, gerichtlich anfechten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 160 - 1 Jeder Ehegatte behält seinen Namen.
¹	Jeder Ehegatte behält seinen Namen.
²	Die Verlobten können aber gegenüber der Zivilstandsbeamtin oder dem Zivilstandsbeamten erklären, dass sie einen ihrer Ledignamen als gemeinsamen Familiennamen tragen wollen.221
³	Behalten die Verlobten ihren Namen, so bestimmen sie, welchen ihrer Ledignamen ihre Kinder tragen sollen. In begründeten Fällen kann die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte die Verlobten von dieser Pflicht befreien.222

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 134 - 1 Auf Begehren eines Elternteils, des Kindes oder der Kindesschutzbehörde ist die Zuteilung der elterlichen Sorge neu zu regeln, wenn dies wegen wesentlicher Veränderung der Verhältnisse zum Wohl des Kindes geboten ist.
¹	Auf Begehren eines Elternteils, des Kindes oder der Kindesschutzbehörde ist die Zuteilung der elterlichen Sorge neu zu regeln, wenn dies wegen wesentlicher Veränderung der Verhältnisse zum Wohl des Kindes geboten ist.
²	Die Voraussetzungen für eine Änderung der übrigen Elternrechte und -pflichten richten sich nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses.215
³	Sind sich die Eltern einig, so ist die Kindesschutzbehörde für die Neuregelung der elterlichen Sorge, der Obhut und die Genehmigung eines Unterhaltsvertrages zuständig. In den übrigen Fällen entscheidet das für die Abänderung des Scheidungsurteils zuständige Gericht.216
⁴	Hat das Gericht über die Änderung der elterlichen Sorge, der Obhut oder des Unterhaltsbeitrages für das minderjährige Kind zu befinden, so regelt es nötigenfalls auch den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile neu; in den andern Fällen entscheidet die Kindesschutzbehörde über die Änderung des persönlichen Verkehrs oder der Betreuungsanteile.217

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 275^a - 1 Eltern ohne elterliche Sorge sollen über besondere Ereignisse im Leben des Kindes benachrichtigt und vor Entscheidungen, die für die Entwicklung des Kindes wichtig sind, angehört werden.
¹	Eltern ohne elterliche Sorge sollen über besondere Ereignisse im Leben des Kindes benachrichtigt und vor Entscheidungen, die für die Entwicklung des Kindes wichtig sind, angehört werden.
²	Sie können bei Drittpersonen, die an der Betreuung des Kindes beteiligt sind, wie namentlich bei Lehrkräften, Ärztinnen und Ärzten, in gleicher Weise wie der Inhaber der elterlichen Sorge Auskünfte über den Zustand und die Entwicklung des Kindes einholen.
³	Die Bestimmungen über die Schranken des persönlichen Verkehrs und die Zuständigkeit gelten sinngemäss.