114 V 225
45. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1988 i.S. M. gegen Ausgleichskasse des Kantons Schaffhausen und Obergericht des Kantons Schaffhausen
Regeste (de):
- Art. 28 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: a sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; b il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable; c au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. 1bis Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205 2 ...206 SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. 2 Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22. 3 La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. 4 Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée. - Die Wartezeit kann auch Zeiten der Strafverbüssung umfassen.
- Der Versicherungsfall tritt grundsätzlich nach Ablauf der Wartezeit ein, ungeachtet der Tatsache, dass sich der Versicherte noch im Strafvollzug befindet.
- Ein Einkommensvergleich ist zu diesem Zeitpunkt jedoch nur vorzunehmen, wenn der Versicherte Anspruch auf Zusatzrenten hat. Andernfalls hat die Invaliditätsschätzung erst bei der Entlassung aus dem Strafvollzug zu erfolgen.
Regeste (fr):
- Art. 28 al. 2 et art. 29 al. 1 LAI: Statut du détenu dans l'assurance-invalidité.
- La période de carence peut aussi englober le laps de temps durant lequel l'assuré exécute une peine.
- En principe, l'invalidité survient à l'expiration de la période de carence, sans égard au fait que l'intéressé se trouve encore en détention.
- Si l'assuré a droit à des rentes complémentaires, c'est à ce moment-là qu'il faut effectuer une comparaison des revenus.
- Sinon, l'évaluation de l'invalidité ne doit intervenir qu'au moment de la libération.
Regesto (it):
- Art. 28 cpv. 2 e art. 29 cpv. 1 LAI: Statuto del detenuto nell'assicurazione invalidità.
- Il periodo di carenza può comprendere il lasso di tempo durante il quale l'assicurato sconta una pena.
- Di principio l'invalidità si verifica scaduto il periodo di carenza, irrilevante essendo che l'interessato sia ancora detenuto.
- Se l'assicurato ha diritto a rendite completive si opera a quel momento il confronto dei redditi.
- Altrimenti la valutazione non interviene che alla liberazione.
Erwägungen ab Seite 225
BGE 114 V 225 S. 225
Aus den Erwägungen:
3. a) Das Eidg. Versicherungsgericht hat in seiner früheren Rechtsprechung, auf welche sich das kantonale Gericht bezieht, angenommen, dass eine Inhaftierung von einer gewissen Dauer - sei es als Untersuchungshaft oder zum Zwecke des Strafvollzuges - eine Änderung des rechtlichen Status des Versicherten bewirke, dessen Invalidität nach den Kriterien der Erwerbsunfähigkeit bemessen worden ist. Da die Ausübung einer Erwerbstätigkeit
BGE 114 V 225 S. 226
in beiden Fällen der Inhaftierung in der Regel ausgeschlossen ist, wurde der Versicherte als Nichterwerbstätiger betrachtet und konnte als solcher keine Rente beanspruchen, sofern er in seinem üblichen Aufgabenbereich, der in der Verbüssung der Strafe besteht, nicht behindert ist (BGE 110 V 288 Erw. 2b, 107 V 222 Erw. 2, BGE 102 V 170 Erw. 2). In BGE 113 V 273 hat das Eidg. Versicherungsgericht in Änderung seiner bisherigen Rechtsprechung entschieden, die Tatsache, dass der Bezüger einer Invalidenrente eine Freiheitsstrafe verbüsst, stelle keinen Revisionsgrund im Sinne von Art. 41
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 41 |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 43 Adaptation à l'évolution des salaires et des prix - 1 Par voie d'ordonnance, le Conseil fédéral adapte intégralement à l'indice des salaires nominaux établi par l'Office fédéral de la statistique: |
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1 | Par voie d'ordonnance, le Conseil fédéral adapte intégralement à l'indice des salaires nominaux établi par l'Office fédéral de la statistique: |
a | les rentes de durée indéterminée des assurés qui n'ont pas atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS104; |
b | les rentes du conjoint et des orphelins des assurés décédés qui, au moment de l'adaptation, n'auraient pas atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS.105 |
2 | Toutes les autres rentes allouées pour une durée indéterminée doivent être adaptées pleinement à l'indice suisse des prix à la consommation. |
3 | L'adaptation des prestations s'opère en augmentant ou en diminuant le gain annuel servant de base à la rente. Elle a lieu en même temps que l'adaptation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité. |
4 | Le Conseil fédéral édicte, par voie d'ordonnance, des prescriptions plus détaillées, en particulier sur l'année déterminante et sur l'adaptation des rentes temporaires et des nouvelles rentes. |
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. |
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1 | Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. |
2 | Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22. |
3 | La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. |
4 | Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée. |
BGE 114 V 225 S. 227
ein (BGE 102 V 170 Erw. 2). Nachdem nunmehr eine Statusänderung verneint wird und die Wartezeit auch während der Dauer des Freiheitsentzuges weiterläuft, tritt der Versicherungsfall grundsätzlich nach Ablauf der Wartezeit ein, ungeachtet der Tatsache, dass sich der Versicherte noch im Strafvollzug befindet. Dabei ist allerdings zu beachten, dass die Rente zu sistieren ist, solange der Strafvollzug andauert. Der Invaliditätsgrad des Strafgefangenen ist nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 28 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: |
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1 | L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: |
a | sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; |
b | il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable; |
c | au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. |
1bis | Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205 |
2 | ...206 |
BGE 114 V 225 S. 228
Fall müsste nach Ablauf der Wartezeit ein Einkommensvergleich vorgenommen werden. Ergäbe sich daraus eine rentenbegründende Invalidität, wäre zwar die Rente des Strafgefangenen zu sistieren, die Zusatzrenten jedoch müssten den Angehörigen ausbezahlt werden.