114 IV 20
7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. April 1988 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 179bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179bis - Quiconque, sans le consentement de tous les participants, écoute à l'aide d'un appareil d'écoute ou enregistre sur un porteur de son une conversation non publique entre d'autres personnes,
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179ter - Quiconque, sans le consentement des autres interlocuteurs, enregistre sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prend part,
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179quinquies - 1 N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques:
1 N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: a avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité; b portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d'autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d'affaires. 2 Les enregistrements au sens de l'al. 1 ne peuvent être utilisés que comme moyens de preuve. - 1. Die PTT-Betriebe erteilen die für eine Zusatzeinrichtung zur Aufzeichnung von Telefongesprächen erforderliche Bewilligung ausschliesslich nach technischen Kriterien und in Anwendung von Art. 20 Abs. 2 TVG, wonach der Teilnehmer ohne Zustimmung der PTT-Betriebe keine anderen Leitungen oder Apparate mit denen der PTT-Betriebe verbinden darf. Die entsprechende Meldepflicht besteht nur für den Inhaber einer Telefoninstallationskonzession. Folglich ist weder für den Betrieb einer Zusatzeinrichtung zur Aufzeichnung von Telefongesprächen eine auf einen bestimmten Anschluss und dessen Inhaber lautende Bewilligung erforderlich, noch ist zur Aufzeichnung von Gesprächen nur der betreffende Telefonabonnent berechtigt (E. 1a).
- 2. Die Strafbefreiung gemäss Art. 179quinquies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179quinquies - 1 N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques:
1 N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: a avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité; b portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d'autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d'affaires. 2 Les enregistrements au sens de l'al. 1 ne peuvent être utilisés que comme moyens de preuve. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179bis - Quiconque, sans le consentement de tous les participants, écoute à l'aide d'un appareil d'écoute ou enregistre sur un porteur de son une conversation non publique entre d'autres personnes,
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179bis - Quiconque, sans le consentement de tous les participants, écoute à l'aide d'un appareil d'écoute ou enregistre sur un porteur de son une conversation non publique entre d'autres personnes,
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 179ter - Quiconque, sans le consentement des autres interlocuteurs, enregistre sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prend part,
Regeste (fr):
- Art. 179bis, 179ter et 179quinquies CP; enregistrement et mise à profit de conversations téléphoniques.
- 1. L'entreprise des PTT n'accorde les autorisations nécessaires pour mettre en place les installations permettant l'enregistrement de conversations téléphoniques que selon des critères techniques et seulement en application de l'art. 20 al. 2 LCTT, aux termes duquel les abonnés ne peuvent relier d'autres lignes ou appareils aux installations de l'entreprise de PTT sans l'accord de celle-ci. L'obligation correspondante de déclarer n'incombe qu'au détenteur de la concession de procéder à des installations téléphoniques. Il en résulte que, pour faire usage d'une installation accessoire destinée à enregistrer des conversations téléphoniques, il n'est pas nécessaire de disposer d'une autorisation concernant un raccordement déterminé et le titulaire de celui-ci et que l'abonné n'est pas seul autorisé à faire usage de l'installation (consid. 1a).
- 2. L'absence de punissabilité définie à l'art. 179quinquies CP s'étend également aux actes postérieurs définis aux art. 179bis al. 2 et 3 et 179ter al. 2 CP (consid. 1b).
Regesto (it):
- Art. 179bis, 179ter e 179quinquies CP; registrazione e utilizzazione di conversazioni telefoniche.
- 1. L'Azienda delle PTT accorda l'autorizzazione necessaria per un'installazione accessoria destinata a permettere la registrazione di conversazioni telefoniche esclusivamente in base a criteri tecnici e in applicazione dell'art. 20 cpv. 2 LCTT, secondo cui è proibito all'abbonato di allacciare altri fili o apparecchi a quelli dell'Azienda delle PTT senza il consenso di quest'ultima. Il corrispondente obbligo di notificazione incombe soltanto al titolare della concessione di procedere a installazioni telefoniche. Di conseguenza, per far uso di un'installazione accessoria destinata a registrare conversazioni telefoniche non occorre disporre di un'autorizzazione relativa a un determinato allacciamento e al suo titolare, né solo tale abbonato è autorizzato a utilizzare l'installazione (consid. 1a).
- 2. L'assenza di punibilità prevista dall'art. 179quinquies CP si estende agli atti posteriori indicati nell'art. 179bis cpv. 2 e 3 nell'art. 179ter cpv. 2 CP (consid. 1b).
Erwägungen ab Seite 21
BGE 114 IV 20 S. 21
Aus den Erwägungen:
1. Das Obergericht hat die vorgelegte Tonbandaufzeichnung des zwischen dem Beschwerdeführer und Frau Y. geführten Telefongesprächs als zulässiges Beweismittel betrachtet. Der Beschwerdeführer rügt, das Gericht habe dadurch Art. 179quinquies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179quinquies - 1 N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
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1 | N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
a | avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité; |
b | portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d'autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d'affaires. |
2 | Les enregistrements au sens de l'al. 1 ne peuvent être utilisés que comme moyens de preuve. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179quinquies - 1 N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
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1 | N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
a | avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité; |
b | portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d'autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d'affaires. |
2 | Les enregistrements au sens de l'al. 1 ne peuvent être utilisés que comme moyens de preuve. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179quinquies - 1 N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
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1 | N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
a | avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité; |
b | portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d'autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d'affaires. |
2 | Les enregistrements au sens de l'al. 1 ne peuvent être utilisés que comme moyens de preuve. |
BGE 114 IV 20 S. 22
ein Gerät eines bewilligten Typs zu erwerben und es anzuschliessen. Zur Information der Telefonbenützer tragen die PTT-Betriebe hinter der Aufrufnummer des entsprechenden Abonnenten das Pick-up-Zeichen ein. Eine Meldepflicht über den vorgenommenen Anschluss einer Zusatzeinrichtung besteht indessen nur für den Inhaber einer Telefoninstallationskonzession, nicht aber für den Telefonabonnenten (Art. 136 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179quinquies - 1 N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
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1 | N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
a | avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité; |
b | portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d'autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d'affaires. |
2 | Les enregistrements au sens de l'al. 1 ne peuvent être utilisés que comme moyens de preuve. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179quinquies - 1 N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
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1 | N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
a | avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité; |
b | portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d'autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d'affaires. |
2 | Les enregistrements au sens de l'al. 1 ne peuvent être utilisés que comme moyens de preuve. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179bis - Quiconque, sans le consentement de tous les participants, écoute à l'aide d'un appareil d'écoute ou enregistre sur un porteur de son une conversation non publique entre d'autres personnes, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179ter - Quiconque, sans le consentement des autres interlocuteurs, enregistre sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prend part, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179quinquies - 1 N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
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1 | N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
a | avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité; |
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2 | Les enregistrements au sens de l'al. 1 ne peuvent être utilisés que comme moyens de preuve. |
BGE 114 IV 20 S. 23
Benützung einer Zusatzeinrichtung zu finden (BBl 1968 I S. 596). b) Die Strafbefreiung gemäss Art. 179quinquies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179quinquies - 1 N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
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1 | N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
a | avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité; |
b | portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d'autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d'affaires. |
2 | Les enregistrements au sens de l'al. 1 ne peuvent être utilisés que comme moyens de preuve. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179bis - Quiconque, sans le consentement de tous les participants, écoute à l'aide d'un appareil d'écoute ou enregistre sur un porteur de son une conversation non publique entre d'autres personnes, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179ter - Quiconque, sans le consentement des autres interlocuteurs, enregistre sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prend part, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179quinquies - 1 N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
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1 | N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
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2 | Les enregistrements au sens de l'al. 1 ne peuvent être utilisés que comme moyens de preuve. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 179quinquies - 1 N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
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1 | N'est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques: |
a | avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité; |
b | portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d'autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d'affaires. |
2 | Les enregistrements au sens de l'al. 1 ne peuvent être utilisés que comme moyens de preuve. |