BGE-114-III-114 - 1988-08-23 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 250 [1]

Ein Gläubiger, der den Kollokationsplan anfechten will, weil seine Forderung ganz oder teilweise abgewiesen oder nicht im beanspruchten Rang zugelassen worden ist, muss innert 20 Tagen nach der öffentlichen Auflage des Kollokationsplanes beim Richter am Konkursort gegen die Masse klagen.

Will er die Zulassung eines anderen Gläubigers oder dessen Rang bestreiten, so muss er die Klage gegen den Gläubiger richten. Heisst der Richter die Klage gut, so dient der Betrag, um den der Anteil des Beklagten an der Konkursmasse herabgesetzt wird, zur Befriedigung des Klägers bis zur vollen Deckung seiner Forderung einschliesslich der Prozesskosten. Ein Überschuss wird nach dem berichtigten Kollokationsplan verteilt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).
[2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

Urteilskopf

114 III 114

32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 août 1988 dans la cause X. (recours LP)
Regeste (de):

Art. 250 Abs. 3 SchKG; Prozessgewinn.

Hat die Gutheissung einer Klage auf Anfechtung des Kollokationsplanes die Herabsetzung eines Forderungsbetrages zur Folge, so besteht der Prozessgewinn für den Kläger in der Differenz zwischen dem Dividendenbetrag, der nach dem ursprünglichen Kollokationsplan auf den Beklagten entfallen wäre, und demjenigen Dividendenbetrag, der dem Beklagten nach dem berichtigten Kollokationsplan zukommt. Die Tatsache, dass die bezüglich ihrer Höhe bestrittene Forderung pfandgesichert ist, erlaubt es dem Kläger, der dieses Vorrecht nicht bestreitet, nicht, am Erlös der Pfandverwertung im Verhältnis der erstrittenen Herabsetzung des Forderungsbetrages teilzunehmen.

Regeste (fr):

Art. 250 al. 3 LP; gain du procès.

Lorsque l'admission d'une action en contestation de l'état de collocation aboutit à la réduction du montant d'une créance, le gain du procès consiste pour le demandeur dans la différence entre le montant du dividende qui serait échu au défendeur d'après l'état de collocation primitif et celui du dividende qui lui revient selon l'état de collocation rectifié. Le fait que la créance dont le montant est contesté soit garantie par gage ne permet pas au demandeur qui ne conteste pas ce privilège de participer au produit de sa réalisation en proportion de la réduction du montant de la créance qu'il a obtenue.

Regesto (it):

Art. 250 cpv. 3 LEF; utile risultante dal processo.

Ove l'azione d'impugnazione della graduatoria comporti la riduzione dell'ammontare di un credito, l'utile risultante dal processo consiste per l'attore nella differenza tra l'ammontare del dividendo che sarebbe spettato al convenuto secondo la graduatoria originaria e quello del dividendo che gli compete secondo la graduatoria rettificata. Il fatto che il credito il cui ammontare è contestato sia garantito da pegno non consente all'attore che non contesti il pegno di partecipare a quanto ricavato dalla sua realizzazione in proporzione della riduzione da lui ottenuta dell'ammontare del credito.

Sachverhalt ab Seite 114

BGE 114 III 114 S. 114

A.- X. a produit dans la faillite de B. des créances admises à concurrence d'un montant total de 467'631 fr. 70. La société C. a produit tardivement une créance garantie par gage, admise à concurrence de 331'706 fr. 40 dans un état de collocation modifié. Le 2 mai 1986, X. a ouvert action en contestation de l'état de collocation devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il demandait que la créance de C. soit réduite d'un montant de 24'003 fr. 40. Par jugement du 11 février 1988, la cour cantonale a admis l'action et modifié l'état de collocation dans la mesure demandée. La production de la société C. y figurait ainsi

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comme créance garantie par gage à concurrence de 307'703 francs. La défenderesse fut en outre condamnée à payer au demandeur la somme de 617 francs à titre de dépens. Le gage garantissant la créance de la société C. était constitué par un lot de 35 tapis. Ceux-ci furent vendus aux enchères publiques. Le produit net de la réalisation s'est élevé à 174'498 fr. 90. Par lettre du 16 mars 1988, l'Office des faillites de Lausanne a déterminé le gain au procès et le dividende échéant à X. par le calcul suivant: - créance initiale 331'706 fr. 40
- produit du gage 174'498 fr. 90
-------------------------------------------
- découvert 157'207 fr. 50
============================
Il est prévu un dividende en 5e classe de 1%, ce qui donnerait un montant de l'ordre de 1'572 fr. 05. Le prononcé admet une créance de 307'703 fr.
Le produit du gage s'élève à 174'498 fr. 90
---------------------------------------------------------
Le découvert après rectification est de 133'204 fr. 10
======================================
Le dividende de 1% après rectification est de 1'332 fr. 05
En conclusion, le gain au procès est de 1'572 fr. 05
- 1'332 fr. 05
-----------------
soit 240 fr.
============

B.- X. a formé une plainte contre cette décision auprès du Président du Tribunal du district de Lausanne. Il demandait que les dividendes afférents aux créances éliminées de la société C., à concurrence de 24'003 fr. 40 au total, lui fussent dévolus avec les frais de procès, fixés à 617 francs. Il soutenait que le dividende afférent à la créance éliminée devait être calculé comme suit: a) Créance initialement admise pour la
société C.: 331'706 fr. 40.
b) Produit net de la réalisation du gage:
174'498 fr. 90.
c) 1er dividende pour 24'003 fr. 40:
(174'498 fr. 90 x 24'003 fr. 40) / 331'706 fr. 40 =
12'627 fr. 35
============
d) Solde de 24'003 fr. 40 non couvert par le 1er dividende
(24'003 fr. 40 - 12'627 fr. 35) = 11'376 fr. 05.
e) 2e dividende prévu pour les créances de 5e classe (= 1%) sur 11'376 fr. 35 = 113 fr. 75
==========
f) Total des dividendes: 12'627 fr. 35 + 113 fr. 75 =
12'741 fr. 10

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A ces dividendes devaient être ajoutés les frais de procès fixés à 617 francs. Le montant total en sa faveur s'élevait ainsi à 13'358 fr. 10. Par décision du 21 avril 1988, l'autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte. Par arrêt du 21 juillet 1988, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par X. et confirmé la décision de l'autorité inférieure de surveillance.

C.- X. recourt à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Il demande que la décision attaquée soit réformée dans le sens des conclusions de sa plainte.

Erwägungen

Considérant en droit:
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 250 al. 3 LP. Il fait valoir qu'il a contesté avec succès une partie de la créance de la société intimée admise à l'état de collocation comme totalement garantie par le gage mobilier. Le montant à concurrence duquel il avait obtenu la réduction de la créance de l'intimée était donc garanti par le gage. En conséquence, il avait droit au dividende afférent à ce montant, c'est-à-dire à une part du résultat net de la réalisation du gage proportionnelle au montant de la réduction par rapport à celui de la créance initiale. A ce montant s'ajoutent - pour le solde non couvert par le premier dividende - le second dividende (1%) prévu pour les créances de 5e classe, ainsi que les frais du procès. Aux termes de l'art. 250 al. 3 LP, lorsque l'action en élimination d'une créance ou en modification de rang est reconnue fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu à l'opposant jusqu'à concurrence de sa réclamation, y compris les frais de procès, et le surplus distribué conformément à l'état de collocation rectifié. Selon la jurisprudence, le gain du procès qui revient au demandeur d'après cette disposition se détermine en comparant ce que le créancier défendeur aurait obtenu sur la base de l'état de collocation primitif et ce à quoi il a droit sur la base de l'état de collocation rectifié. Ce n'est que s'il existe une différence qu'elle pourra être considérée comme gain du procès et attribuée à ce titre au créancier qui a attaqué avec

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succès l'état de collocation (ATF 49 III 106, ATF 48 III 178 consid. 2a). Ainsi, le gain du procès consiste pour le demandeur dans la différence entre le montant du dividende qui serait échu au défendeur d'après l'état de collocation primitif et celui du dividende qui lui revient selon l'état de collocation rectifié. C'est également là l'opinion de divers auteurs (cf. BLUMENSTEIN, Handbuch des schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, p. 789; JAEGER, n. 10 ad art. 250 LP; DE GOUMOENS, De la procédure de collocation en cas de faillite et de saisie d'après la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne, 1913, p. 132 ss, p. 135). Lorsque le demandeur a contesté non le montant ou le rang de la créance mais le droit de gage la garantissant, le créancier gagiste primitivement colloqué sur le produit du gage sera colloqué en 5e classe si le procès aboutit au rejet de son droit de gage et à l'admission de sa créance personnelle. Le gain du procès sera constitué, dans ce cas, non par le produit du gage devenu libre mais par la différence entre le dividende en 5e classe et le montant du produit du gage devenu libre à la suite de la contestation (cf. JAEGER, loc.cit.; cf. ATF 93 II 85 consid. 1). En l'espèce, l'autorité cantonale ne s'est pas écartée de la jurisprudence et de la doctrine précitées. Le recourant lui fait grief de n'avoir pas admis que le produit de la réalisation du gage devait lui profiter en proportion de la réduction de la créance de l'intimée qu'il avait obtenue dans le procès en contestation de l'état de collocation. A cette occasion, le recourant n'a cependant nullement remis en cause le droit de gage qui garantissait la créance de l'intimée, mais a demandé une réduction du montant de sa créance. L'admission de son action n'a dès lors en rien modifié le droit du créancier gagiste à être payé en priorité sur le produit intégral de la réalisation du gage, qui garantit désormais le seul montant rectifié de la créance. Ce produit ne peut profiter aux autres créanciers que dans l'hypothèse, non réalisée en l'espèce, où le créancier gagiste est entièrement couvert. Suivre la thèse du recourant conduirait à le placer à égalité de rang avec un créancier gagiste et, partant, à lui reconnaître un privilège qu'il n'a pas. Rien dans le texte - français ou allemand - de l'art. 250 al. 3 LP n'autorise une telle interprétation et l'art. 219 al. 1 LP, cité par le recourant, ne dit pas autre chose. Quant à sa référence à l'art. 219 al. 2 LP, elle est en l'espèce privée de pertinence; cette disposition

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vise en effet le cas où une créance est garantie par plusieurs gages.

Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Rejette le recours.

114 III 114 23. August 1988 31. Dezember 1988 Bundesgericht 114 III 114 BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet Art. 250 Abs. 3 SchKG;...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

114-III-114 48-III-175 49-III-102 93-II-82

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 219
	Die pfandgesicherten Forderungen werden aus dem Ergebnisse der Verwertung der Pfänder vorweg bezahlt.
	1.	die Dauer eines vorausgegangenen Nachlassverfahrens;
	2.	die Dauer eines Prozesses über die Forderung;
	3.	bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit zwischen dem Todestag und der Anordnung der Liquidation. [17]
	a. [2]	Die Forderungen von Arbeitnehmern aus dem Arbeitsverhältnis, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind, höchstens jedoch bis zum Betrag des gemäss obligatorischer Unfallversicherung maximal versicherten Jahresverdienstes.
	abis. [3]	Die Rückforderungen von Arbeitnehmern betreffend Kautionen.
	ater. [4]	Die Forderungen von Arbeitnehmern aus Sozialplänen, die nicht früher als sechs Monate vor der Konkurseröffnung entstanden oder fällig geworden sind.
	b.	Die Ansprüche der Versicherten nach dem Bundesgesetz vom 20. März 1981 [5] über die Unfallversicherung sowie aus der nicht obligatorischen beruflichen Vorsorge und die Forderungen von Personalvorsorgeeinrichtungen gegenüber den angeschlossenen Arbeitgebern.
	c. [6]	Die familienrechtlichen Unterhalts- und Unterstützungsansprüche sowie die Unterhaltsbeiträge nach dem Partnerschaftsgesetz vom 18. Juni 2004 [7], die in den letzten sechs Monaten vor der Konkurseröffnung entstanden und durch Geldzahlungen zu erfüllen sind.
	d.	Die Beiträge an die Familienausgleichskasse.
	e. [13]	...
	f. [14]	Die Einlagen nach Artikel 37a des Bankengesetzes vom 8. November 1934 [15].

[1] Fassung gemäss Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010, in Kraft seit 1. Dez. 2010 (AS 2010 4921; BBl 2009 7979, 7989). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] SR 832.20 [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 16 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [7] SR 211.231 [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2531; BBl 1999 9126, 9547). [9] SR 831.10 [10] SR 831.20 [11] SR 834.1 [12] SR 837.0 [13] Eingefügt durch Art. 111 Ziff. 2 des Mehrwertsteuergesetzes vom 12. Juni 2009 (AS 2009 5203; BBl 2008 6885). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455). [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. März 2011 (Sicherung der Einlagen), in Kraft seit 1. Sept. 2011 (AS 2011 3919; BBl 2010 3993). [15] SR 952.0 [16] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [17] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4111; BBl 2010 6455).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 219
	Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages. [1]
	1.	la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;
	2.	la durée d'un procès relatif à la créance;
	3.	en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation. [19]
	a. [4]	les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu'à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire;
	abis. [5]	les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;
	ater. [6]	les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.
	b.	les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [7] ainsi que les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés;
	c. [8]	les créances pécuniaires d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat [9] si ces créances sont nées dans les six mois précédant l'ouverture de la faillite.
	d.	les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;
	e. [15]	...
	f. [16]	les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques [17].
	u2.	Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l'exercice de l'autorité parentale, ou dans l'année qui suit;

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nouvelle teneur selon l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [6] Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [7] RS 832.20 [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [9] RS 211.231 [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 8486 8886). [11] RS 831.10 [12] RS 831.20 [13] RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. [14] RS 837.0 [15] Introduite par l'art. 111 ch. 1 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA (RO 2009 5203; FF 2008 6277). Abrogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [16] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). [17] RS 952.0 [18] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [19] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).