Urteilskopf

114 Ib 257

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1988 i.S. S. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Verlust des Schweizerbürgerrechts bei Geburt im Ausland; Art. 10 Abs. 1

  SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré - 1 Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
  1	Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
  a	avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande;
  b	avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.
  2	La durée de séjour visée à l'al. 1, let. a, s'applique également si l'un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l'une des voies suivantes:
  a	réintégration;
  b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.

  und Art. 21

  SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 21 Conjoint d'un citoyen suisse - 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
  1	Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
  a	il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;
  b	il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande.
  2	Quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il remplit les conditions suivantes:
  a	il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;
  b	il a des liens étroits avec la Suisse.
  3	Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l'une des voies suivantes:
  a	réintégration;
  b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
  4	La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d'acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.

  BüG.


• Ein im Ausland geborener Schweizer, der sein Schweizerbürgerrecht im Alter von 22 Jahren mangels Meldung bei einer schweizerischen Behörde verloren hat, kann aufgrund von Art. 21

  SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 21 Conjoint d'un citoyen suisse - 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
  1	Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
  a	il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;
  b	il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande.
  2	Quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il remplit les conditions suivantes:
  a	il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;
  b	il a des liens étroits avec la Suisse.
  3	Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l'une des voies suivantes:
  a	réintégration;
  b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
  4	La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d'acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.

  BüG nur wiedereingebürgert werden, wenn er sich über eine gewisse Verbundenheit mit der Schweiz ausweist. Wer bis zur Stellung des Wiedereinbürgerungsgesuchs weder einen Kontakt mit der Schweiz noch mit der Schweizer Vertretung oder der Schweizer Kolonie im ausländischen Staat unterhalten und die Schweiz auch nie besucht hat, weist keine solche Verbundenheit auf.

Regeste (fr):

• Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger; art. 10 al. 1 et 21 LN.


• Un Suisse né à l'étranger qui a perdu sa nationalité suisse à l'âge de 22 ans faute de s'être annoncé à une autorité suisse ne peut être réintégré sur la base de l'art. 21 LN que s'il établit l'existence de certains liens avec la Suisse. Celui qui, jusqu'au dépôt de la demande de réintégration, n'a entretenu aucun contact avec la Suisse, ni avec la représentation suisse, ni avec la colonie suisse de l'Etat étranger et qui n'a pas non plus visité la Suisse ne démontre pas l'existence de tels liens.

Regesto (it):

• Perdita della cittadinanza svizzera per nascita all'estero; art. 10 cpv. 1 e 21 LCit.


• Uno Svizzero nato all'estero che abbia perduto la cittadinanza svizzera all'età di 22 anni per non essere stato annunciato ad un'autorità svizzera può essere reintegrato in base all'art. 21 LCit solo se prova l'esistenza di certi legami con la Svizzera. Chi, fino al momento della domanda di reintegrazione, non ha mantenuto alcun contatto con la Svizzera, né con la rappresentanza ufficiale svizzera né con la collettività svizzera nello Stato estero, e non ha neppure mai visitato la Svizzera, non dimostra l'esistenza di tali legami.

Sachverhalt ab Seite 257

BGE 114 Ib 257 S. 257

C.S. wurde am 4. Januar 1963 als Sohn Schweizer Eltern in Chile geboren und erwarb die chilenische Staatsangehörigkeit. Da er nie einer schweizerischen Behörde im Ausland oder Inland gemeldet
BGE 114 Ib 257 S. 258

worden war und sich auch nicht selbst meldete, erlosch sein Schweizerbürgerrecht am 4. Januar 1985. In der Folge stellte er bei der Schweizer Botschaft in Santiago de Chile am 29. Dezember 1986 gestützt auf Art. 21

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 21 Conjoint d'un citoyen suisse - 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
1	Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
a	il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;
b	il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande.
2	Quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il remplit les conditions suivantes:
a	il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;
b	il a des liens étroits avec la Suisse.
3	Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l'une des voies suivantes:
a	réintégration;
b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
4	La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d'acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.

des Bundesgesetzes über Erwerb und Verlust des Schweizerbürgerrechts vom 29. September 1952 (BüG; SR 141.0) ein Gesuch um Wiedereinbürgerung. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement ist auf dieses Gesuch mit Entscheid vom 28. März 1988 nicht eingetreten. Gegen diesen Entscheid erhebt C.S. beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde, in welcher er sinngemäss die Gutheissung seines Wiedereinbürgerungsgesuchs beantragt. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesgericht weist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Gemäss Art. 10 Abs. 1

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré - 1 Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
1	Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
a	avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande;
b	avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.
2	La durée de séjour visée à l'al. 1, let. a, s'applique également si l'un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l'une des voies suivantes:
a	réintégration;
b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.

BüG in der bis zum 30. Juni 1985 gültigen Fassung verwirkte das im Ausland geborene Kind eines ebenfalls im Ausland geborenen Schweizerbürgers, das noch eine andere Staatsangehörigkeit besass, das Schweizerbürgerrecht mit der Vollendung des 22. Lebensjahres, wenn es nicht bis dahin einer schweizerischen Behörde im Ausland oder Inland gemeldet worden war oder sich selber gemeldet oder schriftlich erklärt hatte, das Schweizerbürgerrecht beibehalten zu wollen. Aufgrund dieser Bestimmung verlor der Beschwerdeführer, der sich erst nach dem vollendeten 22. Altersjahr bei einer schweizerischen Behörde gemeldet hatte, am 4. Januar 1985 das Schweizerbürgerrecht. Nach der bis zum 30. Juni 1985 geltenden Fassung von Art. 10 Abs. 1

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré - 1 Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
1	Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
a	avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande;
b	avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.
2	La durée de séjour visée à l'al. 1, let. a, s'applique également si l'un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l'une des voies suivantes:
a	réintégration;
b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.

BüG wurden nur die im Ausland geborenen Schweizer der zweiten Generation von der Verwirkung betroffen. Mit der am 1. Juli 1985 in Kraft getretenen Gesetzesrevision wurden die Verwirkungsfolgen unter den gleichen Bedingungen auf sämtliche im Ausland geborenen Kinder eines schweizerischen Elternteils, die noch eine andere Staatsangehörigkeit besitzen, ausgedehnt. Ziel der Revision war es, Kinder verheirateter Schweizerinnen mit denjenigen verheirateter Schweizer beim Erwerb des Schweizerbürgerrechts gleichzustellen. Diese neue Regelung, die mit der automatischen Weitergabe des Schweizerbürgerrechts durch die Mutter verbunden ist, musste zur Folge haben, dass es vermehrt
BGE 114 Ib 257 S. 259

Doppelbürger ohne Beziehung zur Schweiz geben wird. Um diese unerwünschte Nebenwirkung der Gleichstellung von Mann und Frau etwas zu mildern, wurde die Verwirkungsregelung in Art. 10

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré - 1 Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
1	Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
a	avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande;
b	avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.
2	La durée de séjour visée à l'al. 1, let. a, s'applique également si l'un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l'une des voies suivantes:
a	réintégration;
b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.

BüG verschärft. Dadurch wurde auch die Praxis zu Art. 21

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 21 Conjoint d'un citoyen suisse - 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
1	Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
a	il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;
b	il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande.
2	Quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il remplit les conditions suivantes:
a	il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;
b	il a des liens étroits avec la Suisse.
3	Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l'une des voies suivantes:
a	réintégration;
b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
4	La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d'acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.

BüG beeinflusst. Nach dieser Bestimmung kann derjenige wiedereingebürgert werden, der aus entschuldbaren Gründen die nach Art. 10 erforderliche Meldung oder Erklärung unterlassen und damit das Schweizerbürgerrecht verwirkt hat, sofern er das Gesuch innert zehn Jahren seit der Verwirkung stellt. Diese letzte Voraussetzung ist im vorliegenden Fall erfüllt. Doch müssen sich die Personen, welche die Wiedereinbürgerungsmöglichkeit von Art. 21

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 21 Conjoint d'un citoyen suisse - 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
1	Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
a	il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;
b	il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande.
2	Quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il remplit les conditions suivantes:
a	il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;
b	il a des liens étroits avec la Suisse.
3	Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l'une des voies suivantes:
a	réintégration;
b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
4	La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d'acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.

BüG in Anspruch nehmen wollen, zusätzlich noch über eine gewisse Verbundenheit mit der Schweiz ausweisen. Das wird in der Botschaft des Bundesrates zur Änderung des BüG vom 18. April 1984 deutlich ausgesprochen (BBl 1984 II 216 und 221 f.) und ist vom Parlament bestätigt worden (Amtl.Bull. NR 1984 II 1049 f. und 1061 f.; StR 1984/617 und 619). Dazu kommt, dass nach Art. 21

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 21 Conjoint d'un citoyen suisse - 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
1	Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions suivantes:
a	il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;
b	il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande.
2	Quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il remplit les conditions suivantes:
a	il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;
b	il a des liens étroits avec la Suisse.
3	Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l'une des voies suivantes:
a	réintégration;
b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.
4	La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d'acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.

BüG eine Wiedereinbürgerung erfolgen kann, der Gesetzgeber somit der entscheidenden Behörde in dieser Beziehung ein gewisses Ermessen einräumt.
3. In tatsächlicher Hinsicht lässt sich den Akten entnehmen, dass der Grossvater des Beschwerdeführers am Anfang des Jahrhunderts die Schweiz verlassen hat, um nach Chile auszuwandern. Der Vater wurde im Jahre 1932 in Chile geboren und erwarb mit der Geburt sowohl die schweizerische als auch die chilenische Staatsangehörigkeit. Die Mutter ist gebürtige Chilenin. Schon der Grossvater verlor den Kontakt zu seiner Familie in der Schweiz. Weder die Eltern des Beschwerdeführers noch er selber waren bei der schweizerischen Vertretung in Chile immatrikuliert. Kontakte mit Vereinigungen der Auslandschweizerkolonie oder mit Auslandschweizern in Chile unterhielten der Beschwerdeführer und seine Familie nicht. Auch verkehrten sie nicht mit Verwandten und Bekannten in der Schweiz. Weder er noch seine Familie hielten sich je in der Schweiz auf. In bezug auf die schweizerischen Landessprachen gibt der Gesuchsteller an, dass er ein wenig Französisch spreche. Bis zur Stellung seines Wiedereinbürgerungsgesuchs Ende 1986 hatte der Beschwerdeführer somit überhaupt keine Verbindung zur Schweiz. Erst in diesem Zeitpunkt hat er angefangen, sich für seine schweizerische Abstammung zu interessieren und mit Personen in der Schweiz, die den gleichen Familiennamen tragen, brieflichen
BGE 114 Ib 257 S. 260

Kontakt aufzunehmen. Der Beschwerdeführer begründet sein Verhalten damit, dass er bis zum Abschluss seines Studiums, der erst nach Vollendung seines 22. Altersjahres erfolgte, nicht über genügend finanzielle Mittel verfügte, um Verbindung mit seinem ehemaligen Heimatland und mit Kreisen von Auslandschweizern in Chile aufzunehmen. Doch kann darin nicht eine ausreichende Erklärung dafür erblickt werden, dass der Beschwerdeführer bis nach seinem 22. Altersjahr überhaupt keinen Kontakt mit der Schweizer Vertretung oder mit der Schweizer Kolonie in Chile gesucht hat. Die Unterlassung der nach Art. 10 Abs. 1

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 10 Conditions en cas de partenariat enregistré - 1 Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
1	Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu'il remplit les conditions suivantes:
a	avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande;
b	avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.
2	La durée de séjour visée à l'al. 1, let. a, s'applique également si l'un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l'une des voies suivantes:
a	réintégration;
b	naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse.

BüG erforderlichen Meldung oder Erklärung hat unter diesen Umständen als nicht entschuldbar zu gelten. Dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement kann somit keine Ermessensüberschreitung vorgeworfen werden, wenn es dem Wiedereinbürgerungsgesuch des Beschwerdeführers nicht stattgegeben hat.