BGE-113-V-127 - 1987-08-11 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 3 cpv. 2 e 5 LAINF, art. 7 cpv. 1 lett. b OAINF: Fine del rapporto di assicurazione. L'assicurazione contro gli infortuni

Urteilskopf

113 V 127

20. Arrêt du 11 août 1987 dans la cause Winterthur contre G. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste (de):

Art. 3 Abs. 2 und 5 UVG, Art. 7 Abs. 1 lit. b UVV: Ende des Versicherungsverhältnisses.

Die Unfallversicherung dauert fort, wenn der Versicherte bei Ablauf der Frist von 30 Tagen die Voraussetzungen des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung erfüllt, aber gemäss Art. 30 Abs. 1 AVIG in der Anspruchsberechtigung eingestellt ist.

Regeste (fr):

Art. 3 al. 2 et 5 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA: Fin du rapport d'assurance.

L'assurance-accidents est maintenue lorsque, à l'expiration du délai de trente jours, l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage, mais que ce droit est suspendu en vertu de l'art. 30 al. 1 LACI.

Regesto (it):

Art. 3 cpv. 2 e 5 LAINF, art. 7 cpv. 1 lett. b OAINF: Fine del rapporto di assicurazione.

L'assicurazione contro gli infortuni è protratta quando, alla scadenza del termine di trenta giorni, l'assicurato adempie i presupposti del diritto all'indennità di disoccupazione benché tale diritto sia stato sospeso in virtù dell'art. 30 cpv. 1 LADI.

Sachverhalt ab Seite 127

BGE 113 V 127 S. 127

A.- Michel G., né en 1962, travaillait au service de la société F. et, à ce titre, il était obligatoirement assuré contre les accidents auprès de la Winterthur, société suisse d'assurances. Il a donné son congé pour le 29 avril 1985; il a fait contrôler son chômage à partir du 7 mai 1985, mais la caisse d'assurance-chômage a suspendu son droit à l'indemnité, pour une durée de 25 jours, motif pris qu'il était sans travail par sa propre faute. De ce fait, Michel G. n'a touché des indemnités journalières qu'à partir du 11 juin 1985.
Le 1er juillet 1985, alors qu'il était toujours au chômage, Michel G. s'est foulé une cheville en descendant un escalier. Le cas a été annoncé à la Winterthur, laquelle a toutefois refusé de couvrir les conséquences de cet événement (décision du 29 janvier 1986). Saisie d'une opposition de Michel G., la Winterthur l'a rejetée, par une nouvelle décision, du 3 mars 1986. Elle a indiqué que l'assurance avait cessé de produire ses effets le 29 mai 1985, soit à l'expiration du trentième jour suivant la fin du droit au salaire; en outre, comme l'intéressé ne bénéficiait pas d'indemnités de
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chômage à cette date, en raison de la mesure de suspension dont il était frappé, le rapport d'assurance n'avait pas été maintenu en vertu des art. 3 al. 5 LAA et 7 al. 1 let. b OLAA.
B.- Michel G. a recouru contre cette dernière décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Celui-ci a admis le pourvoi par jugement du 7 octobre 1986; il a annulé la décision litigieuse et il a renvoyé la cause à la Winterthur pour qu'elle complète l'instruction au sens des motifs. En bref, la juridiction cantonale a considéré que la protection d'assurance prolongée pendant la période de chômage, telle qu'elle était prévue par les dispositions susmentionnées, ne cessait pas si le droit à l'indemnité était suspendu. Aussi Michel G. avait-il conservé, en principe tout au moins, la qualité d'assuré du moment qu'il avait fait contrôler son chômage en temps utile. Cependant, une instruction complémentaire était nécessaire pour déterminer si, antérieurement à la résiliation des rapports de travail, l'assuré bénéficiait également d'une couverture contre les accidents non professionnels, ce qui devait notamment être examiné en fonction de son ancien horaire de travail.
C.- La Winterthur interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Michel G. n'a pas fait usage de la faculté qui lui a été donnée de répondre au recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il propose de rejeter celui-ci.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. a) D'après l'art. 3 al. 2 LAA, l'assurance-accidents obligatoire cesse de produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins. Le Conseil fédéral règle les rémunérations et les prestations de remplacement qui doivent être considérées comme salaire ainsi que le maintien de l'assurance en cas de chômage (art. 3 al. 5 LAA). En vertu de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 7 OLAA, dont l'alinéa 1er a la teneur suivante: "Sont réputés salaires, au sens de l'article 3, 2e alinéa, de la loi: a. Le salaire déterminant au sens de la législation fédérale sur l'AVS; b. Les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-invalidité (AI), du régime des allocations pour perte de gain aux militaires, et de l'assurance-chômage, ainsi que celles des caisses-maladie et des assurances-maladie et accidents privées, qui sont versées en lieu et place du salaire;
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c. Les allocations familiales qui, au titre d'allocation pour enfants ou d'allocation de formation ou de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou professionnels; d. Les salaires sur lesquels aucune cotisation de l'AVS n'est perçue en raison de l'âge de l'assuré." b) L'art. 30 al. 1 LACI prévoit par ailleurs que l'assuré sera suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité de chômage lorsque, entre autres motifs, il est sans travail par sa propre faute (let. a). Les cas de suspension visés par cette disposition légale sont énumérés à l'art. 44 OACI. Quant à la durée de la suspension, elle est de 1 à 10 jours en cas de faute légère, de 11 à 20 jours en cas de faute d'une gravité moyenne et de 21 à 40 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).

2. Selon les premiers juges, l'assurance-accidents est maintenue lorsque, à l'expiration du délai de trente jours fixé par l'art. 3 al. 2 LAA, l'intéressé remplit les conditions du droit à l'indemnité de chômage, mais que l'exercice de son droit est suspendu pour une certaine durée, en application de l'art. 30 al. 1 LACI. La recourante le conteste, en invoquant une interprétation littérale de l'ordonnance: l'art. 7 al. 1 let. b OLAA répute salaire au sens de l'art. 3 al. 2 LAA, notamment, les indemnités journalières de l'assurance-chômage qui sont versées en lieu et place du salaire. Or, constate-t-elle, lorsque le droit d'un assuré à de telles indemnités est suspendu, celles-ci ne sont jamais payées. a) Contrairement à l'opinion de la recourante, il n'apparaît pas d'emblée, sous un angle littéral, que la proposition relative "qui sont versées en lieu et place du salaire", énoncée à l'art. 7 al. 1 let. b in fine OLAA, se rapporte à toutes les indemnités journalières mentionnées dans cette disposition. En effet, on pourrait aussi admettre, à la lecture de l'ordonnance, que la proposition en question concerne, en réalité, les seules indemnités des caisses maladie et des assureurs privés; cela signifierait, en l'occurrence, que l'on ne saurait attribuer au mot "versées" l'importance décisive que lui prête la recourante. Dans son préavis, l'Office fédéral des assurances sociales s'exprime dans ce sens en invoquant non seulement le texte réglementaire, mais également les travaux préparatoires de l'ordonnance et le message à l'appui du projet de LAA, dans lequel le Conseil fédéral avait déjà fait connaître ses intentions quant à la future réglementation qu'il entendait adopter (FF 1976 III 188; cf. également CLERC/GHELEW, Fiche juridique suisse No 347a p. 4).
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b) Il n'est toutefois pas nécessaire de se prononcer sur cette divergence d'interprétation, car une disposition réglementaire doit d'abord être comprise dans le sens voulu par la loi sur laquelle elle se fonde, conformément au principe de la hiérarchie des normes (ATF 111 V 314; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 135; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., vol. I p. 352; cf. également ATF 112 V 172, ATF 111 Ia 297). A cet égard, l'interprétation proposée par la recourante - et supposée conforme à la teneur littérale de la disposition litigieuse - ne correspond pas au sens et au but de protection sociale de l'art. 3 al. 5 LAA. En effet, en donnant mandat au Conseil fédéral de régler "le maintien de l'assurance en cas de chômage", les Chambres fédérales attendaient de l'autorité exécutive qu'elle confirmât, pour l'essentiel, la législation en vigueur sous l'empire de l'ancien droit (FF 1976 III 188). Cette réglementation avait pour objet de permettre la prolongation de l'assurance en faveur des "bénéficiaires" de l'indemnité de chômage, cela jusqu'à épuisement de leur droit (art. 62 al. 2 LAMA, dans sa version introduite par l'arrêté fédéral du 20 juin 1975 instituant dans le domaine de l'assurance-chômage et du marché du travail des mesures propres à combattre le fléchissement de l'emploi et des revenus; art. 29b de l'ordonnance II sur l'assurance-accidents). Raisonnablement et objectivement, on peut penser qu'il suffisait, aux yeux du législateur, que le chômeur remplisse les conditions du droit à l'indemnité, telles qu'elles sont énumérées à l'art. 8 al. 1 LACI (voir, à propos de l'ancien droit, les art. 24 LAC et 9 de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1976 instituant l'assurance-chômage obligatoire). Or, la suspension prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 LACI - qui a le caractère d'une simple sanction administrative, visant à limiter le risque d'une contribution abusive de l'assurance-chômage (ATF 112 V 332 consid. 3c) - n'influe en aucune manière sur ces conditions: frappé d'une mesure de suspension, l'intéressé continue à bénéficier d'une pleine couverture de l'assurance-chômage, même si son droit ne peut être temporairement exercé (cf. HOLZER, Kommentar zum Bundesgesetz über die Arbeitslosenversicherung, p. 140). D'ailleurs, la terminologie légale distingue clairement entre le droit à l'indemnité et l'exercice de celui-ci; cela ressort notamment de l'art. 30 al. 3 première phrase LACI, selon lequel "la suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions du droit à l'indemnité".
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Au surplus, il sied de rappeler que, selon les cas, le début de la suspension a un effet rétroactif (voir l'art. 45 al. 1 OACI). La juridiction cantonale a dès lors raison de souligner que la solution préconisée par la recourante entraînerait souvent des conséquences pratiques insoutenables, du moment que la couverture de l'assurance-accidents pourrait - après coup - être interrompue sans que l'intéressé ait la possibilité de se prémunir contre un tel risque par la conclusion d'une convention au sens des art. 3 al. 3 LAA et 8 OLAA.
c) Cela étant, c'est en vain que la recourante se prévaut de l' ATF 102 V 134. Cet arrêt, rendu sous l'empire de l'ancienne législation, concernait un chômeur qui se trouvait en vacances à l'échéance du délai de trente jours et qui - de ce fait et à la différence du cas d'espèce - ne remplissait plus les conditions du droit à l'indemnité. D'autre part, contrairement à ce que paraît croire la recourante, la doctrine qui s'est exprimée jusqu'à maintenant n'a pas vraiment pris position sur la question qui est au centre du présent litige. Ainsi MAURER se borne-t-il, sur le point ici en discussion, à rappeler la teneur de l'art. 7 al. 1 let. b OLAA (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 143). Quant à CLERC/GHELEW (loc.cit.), ils notent que le rapport d'assurance n'est pas maintenu si les indemnités journalières d'une caisse-maladie ou d'un assureur privé sont allouées après l'expiration du délai de trente jours, p.ex. en raison d'une réserve médicale ou parce que les parties ont convenu de différer le droit aux prestations; on est tout à fait en dehors de ces hypothèses en l'espèce. Enfin, l'argument selon lequel la décision litigieuse serait conforme à la pratique de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et à celle des assureurs privés qui participent à l'application de la LAA est sans pertinence, car cette pratique ne lie pas le juge des assurances sociales (ATF 112 V 241 et les références citées). d) En conclusion, il y a lieu de constater, avec les premiers juges, que l'intimé était en principe assuré auprès de la recourante lors de la survenance de l'événement du 1er juillet 1985. En effet, les rapports de travail ont cessé le 29 avril 1985, de sorte que le droit au salaire contractuel a pris fin - au plus tôt - le même jour. Normalement, le délai de trente jours fixé par l'art. 3 al. 2 LAA venait à échéance le 29 mai 1985. Cependant, comme l'intimé avait fait contrôler son chômage le 7 mai précédent et que, à ce moment-là,
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il remplissait déjà les conditions du droit à l'indemnité, ce délai n'avait pas encore expiré, ce qui a eu pour conséquence de prolonger l'assurance contre les accidents. Demeure toutefois réservée l'absence éventuelle d'une couverture contre les accidents non professionnels, question sur laquelle devra porter l'instruction complémentaire prescrite par la juridiction cantonale (cf. art. 8 al. 2 LAA et 13 OLAA). e) Vu ce qui précède, le recours de droit administratif se révèle mal fondé.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours est rejeté.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 3 Inizio, fine e sospensione dell'assicurazione - 1 L'assicurazione inizia il giorno in cui comincia il rapporto di lavoro oppure in cui nasce il diritto al salario, in ogni caso però dal momento in cui il lavoratore si avvia al lavoro. Per il disoccupato inizia il giorno in cui, per la prima volta, sono adempiuti i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 LADI16 o sono percepite indennità secondo l'articolo 29 LADI.17
¹	L'assicurazione inizia il giorno in cui comincia il rapporto di lavoro oppure in cui nasce il diritto al salario, in ogni caso però dal momento in cui il lavoratore si avvia al lavoro. Per il disoccupato inizia il giorno in cui, per la prima volta, sono adempiuti i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 LADI16 o sono percepite indennità secondo l'articolo 29 LADI.17
²	L'assicurazione termina allo spirare del 31° giorno susseguente a quello in cui cessa il diritto almeno al semisalario e, per il disoccupato, allo spirare del 31° giorno susseguente a quello in cui per l'ultima volta sono adempiuti i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 LADI o sono percepite indennità secondo l'articolo 29 LADI.18
³	L'assicuratore deve offrire all'assicurato la possibilità di protrarre l'assicurazione, mediante accordo speciale, fino a sei mesi.19
⁴	L'assicurazione è sospesa quando l'assicurato soggiace all'assicurazione militare o ad un'assicurazione obbligatoria estera contro gli infortuni.
⁵	Il Consiglio federale disciplina le rimunerazioni e i redditi sostitutivi computabili come salario, come pure la forma e il contenuto degli accordi di protrazionedell'assicurazione.20

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 3 Inizio, fine e sospensione dell'assicurazione - 1 L'assicurazione inizia il giorno in cui comincia il rapporto di lavoro oppure in cui nasce il diritto al salario, in ogni caso però dal momento in cui il lavoratore si avvia al lavoro. Per il disoccupato inizia il giorno in cui, per la prima volta, sono adempiuti i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 LADI16 o sono percepite indennità secondo l'articolo 29 LADI.17
¹	L'assicurazione inizia il giorno in cui comincia il rapporto di lavoro oppure in cui nasce il diritto al salario, in ogni caso però dal momento in cui il lavoratore si avvia al lavoro. Per il disoccupato inizia il giorno in cui, per la prima volta, sono adempiuti i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 LADI16 o sono percepite indennità secondo l'articolo 29 LADI.17
²	L'assicurazione termina allo spirare del 31° giorno susseguente a quello in cui cessa il diritto almeno al semisalario e, per il disoccupato, allo spirare del 31° giorno susseguente a quello in cui per l'ultima volta sono adempiuti i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 LADI o sono percepite indennità secondo l'articolo 29 LADI.18
³	L'assicuratore deve offrire all'assicurato la possibilità di protrarre l'assicurazione, mediante accordo speciale, fino a sei mesi.19
⁴	L'assicurazione è sospesa quando l'assicurato soggiace all'assicurazione militare o ad un'assicurazione obbligatoria estera contro gli infortuni.
⁵	Il Consiglio federale disciplina le rimunerazioni e i redditi sostitutivi computabili come salario, come pure la forma e il contenuto degli accordi di protrazionedell'assicurazione.20

SR 832.202 Ordinanza del 20 dicembre 1982 sull'assicurazione contro gli infortuni (OAINF) OAINF Art. 7 Fine dell'assicurazione all'estinzione del diritto al salario - 1 Sono considerati salario ai sensi dell'articolo 3 capoverso 2 della legge:
¹	Sono considerati salario ai sensi dell'articolo 3 capoverso 2 della legge:
^a	il salario determinante secondo la legislazione federale sull'AVS;
^b	le indennità giornaliere dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni, dell'assicurazione militare, dell'assicurazione per l'invalidità (AI) e le indennità giornaliere delle casse malati e delle assicurazioni private contro le malattie e contro gli infortuni, sostitutive del salario, le indennità secondo la legge federale del 25 settembre 195228 sulle indennità di perdita di guadagno nonché le prestazioni di assicurazioni maternità cantonali;
^c	gli assegni familiari versati conformemente all'uso locale o professionale a titolo di assegni per i figli, di sussidi di formazione o di assegni familiari;
^d	i salari su cui non è riscosso alcun contributo dell'AVS a causa dell'età dell'assicurato.
²	Non sono considerate salario:29
^a	le indennità versate allo scioglimento del rapporto di lavoro, in caso di chiusura o fusione di un'azienda o in circostanze analoghe;
^b	le rimunerazioni quali gratifiche, indennità natalizie, partecipazioni agli utili d'esercizio, le azioni al personale, i tantièmes, i premi di fedeltà e d'anzianità di servizio.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 30 - 1 L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
¹	L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
^a	è disoccupato per propria colpa;
^b	ha rinunciato a detrimento dell'assicurazione contro la disoccupazione a pretese di salario o di risarcimento verso l'ultimo datore di lavoro;
^c	non fa il suo possibile per ottenere un'occupazione adeguata;
^d	non osserva le prescrizioni di controllo o le istruzioni del servizio competente, segnatamente non accetta un'occupazione adeguata oppure non si è sottoposto a un provvedimento inerente al mercato del lavoro o ne ha interrotto l'attuazione oppure con il suo comportamento ne ha compromesso o reso impossibile l'esecuzione o lo scopo;
^e	ha fornito indicazioni inveritiere o incomplete oppure ha violato altrimenti l'obbligo di informare o di annunciare, oppure
^f	ha indebitamente ottenuto o tentato di ottenere l'indennità di disoccupazione.
^g	durante la fase di progettazione ha ricevuto indennità giornaliere (art. 71a cpv. 1) e, terminata questa fase, non è in grado per colpa sua di intraprendere un'attività lucrativa indipendente.
²	Il servizio cantonale pronuncia le sospensioni di cui al capoverso 1 lettere c, d e g, nonché secondo il capoverso 1 lettera e qualora sia stato violato l'obbligo di informare o di annunciare rispetto ad esso o all'ufficio del lavoro. Negli altri casi decidono le casse.138
³	La sospensione vale soltanto per i giorni in cui il disoccupato soddisfa i presupposti per il diritto all'indennità. Il numero dei giorni di sospensione è computato nel numero massimo di indennità giornaliere giusta l'articolo 27. La durata della sospensione è determinata in base alla gravità della colpa e ammonta, per ogni motivo di sospensione, a 60 giorni al massimo o, nel caso di cui al capoverso 1 lettera g, a 25 giorni al massimo.139 L'esecuzione della sospensione decade sei mesi dopo l'inizio del termine di sospensione.140
^3bis	Il Consiglio federale può prescrivere una durata minima di sospensione.141
⁴	Se una cassa non sospende un disoccupato dal diritto all'indennità, pur esistendone un motivo, la sospensione è decisa dal servizio cantonale.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 3 Inizio, fine e sospensione dell'assicurazione - 1 L'assicurazione inizia il giorno in cui comincia il rapporto di lavoro oppure in cui nasce il diritto al salario, in ogni caso però dal momento in cui il lavoratore si avvia al lavoro. Per il disoccupato inizia il giorno in cui, per la prima volta, sono adempiuti i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 LADI16 o sono percepite indennità secondo l'articolo 29 LADI.17
¹	L'assicurazione inizia il giorno in cui comincia il rapporto di lavoro oppure in cui nasce il diritto al salario, in ogni caso però dal momento in cui il lavoratore si avvia al lavoro. Per il disoccupato inizia il giorno in cui, per la prima volta, sono adempiuti i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 LADI16 o sono percepite indennità secondo l'articolo 29 LADI.17
²	L'assicurazione termina allo spirare del 31° giorno susseguente a quello in cui cessa il diritto almeno al semisalario e, per il disoccupato, allo spirare del 31° giorno susseguente a quello in cui per l'ultima volta sono adempiuti i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 LADI o sono percepite indennità secondo l'articolo 29 LADI.18
³	L'assicuratore deve offrire all'assicurato la possibilità di protrarre l'assicurazione, mediante accordo speciale, fino a sei mesi.19
⁴	L'assicurazione è sospesa quando l'assicurato soggiace all'assicurazione militare o ad un'assicurazione obbligatoria estera contro gli infortuni.
⁵	Il Consiglio federale disciplina le rimunerazioni e i redditi sostitutivi computabili come salario, come pure la forma e il contenuto degli accordi di protrazionedell'assicurazione.20

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 44 - (art. 30 cpv. 1 lett. a LADI)155
¹	La disoccupazione è segnatamente imputabile all'assicurato che:
^a	con il suo comportamento, in particolare con la violazione dei suoi obblighi contrattuali di lavoro, ha fornito al datore di lavoro un motivo di disdetta del rapporto di lavoro;
^b	ha disdetto egli stesso il rapporto di lavoro, senza previamente assicurarsi un altro impiego, a meno che non si potesse ragionevolmente esigere da lui di conservare il vecchio impiego;
^c	ha disdetto egli stesso un rapporto di lavoro di presumibile lunga durata e ne ha concluso un altro, di cui sapeva o avrebbe dovuto sapere che sarebbe stato soltanto di breve durata, a meno che non si potesse ragionevolmente esigere da lui di conservare il vecchio impiego;
^d	ha rifiutato un'occupazione adeguata di durata indeterminata e ha concluso un rapporto di lavoro, di cui sapeva o avrebbe dovuto sapere che sarebbe stato soltanto di breve durata.
²	...156

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 45 Inizio del termine di sospensione e durata della sospensione - (art. 30 cpv. 3 e 3bis LADI)
¹	Il termine di sospensione del diritto all'indennità decorre dal primo giorno dopo:
^a	la cessazione del rapporto di lavoro, qualora la disoccupazione sia imputabile all'assicurato;
^b	l'atto o l'omissione per cui è stata decisa la sospensione.
²	La sospensione è eseguita al termine del periodo di attesa o di una sospensione già in corso.
³	La sospensione è di:
^a	1-15 giorni in caso di colpa lieve;
^b	16-30 giorni in caso di colpa mediamente grave;
^c	31-60 giorni in caso di colpa grave.
⁴	Vi è colpa grave se l'assicurato, senza valido motivo:
^a	ha abbandonato un'occupazione adeguata senza garanzia di una nuova; oppure
^b	ha rifiutato un'occupazione adeguata.
⁵	Se l'assicurato è ripetutamente sospeso dal diritto all'indennità, la durata della sospensione è prolungata in modo adeguato. Per determinare il prolungamento sono prese in considerazione le sospensioni degli ultimi due anni.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 8 Presupposti del diritto - 1 L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
¹	L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
^a	è disoccupato totalmente o parzialmente (art. 10);
^b	ha subìto una perdita di lavoro computabile (art. 11);
^c	risiede in Svizzera (art. 12);
^d	ha terminato la scuola dell'obbligo e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS35;
^e	ha compiuto o è liberato dall'obbligo di compiere il periodo di contribuzione (art. 13 e 14);
^f	è idoneo al collocamento (art. 15) e
^g	soddisfa le prescrizioni sul controllo (art. 17).
²	Il Consiglio federale disciplina i presupposti del diritto all'indennità per le persone che, prima di essere disoccupate, erano occupate come lavoratori a domicilio. Può derogare all'ordinamento generale previsto nel presente capitolo soltanto nella misura richiesta dalle peculiarità del lavoro a domicilio.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 8 Infortuni non professionali - 1 Sono infortuni non professionali tutti quelli (art. 4 LPGA24) che non rientrano nel novero degli infortuni professionali.25
¹	Sono infortuni non professionali tutti quelli (art. 4 LPGA24) che non rientrano nel novero degli infortuni professionali.25
²	Gli occupati a tempo parziale ai sensi dell'articolo 7 capoverso 2 non sono assicurati contro gli infortuni non professionali.