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28. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 janvier 1987 dans la cause G. contre Etat du Valais et Chambre pénale du Tribunal cantonal (recours de droit public)
Regeste (de):
- Art. 4 BV (Willkür); Art. 4 KV/VS und 114 Ziff. 1 der Strafprozessordnung des Kantons Wallis; persönliche Freiheit und Art. 5 EMRK; widerrechtliche Haft, Genugtuung.
- Es ist willkürlich, im vorliegenden Fall die Unterbringung in einer Zelle nicht als Verhaftung oder als Haft zu betrachten (Erw. 1).
- Entschädigungsgrundsätze des Kantons Wallis für ungerechtfertigte Haft (Erw. 2a). Gesetzwidrigkeit der Verhaftung und der Haft (Erw. 2b) und Fehlen des Mitverschuldens des Angeklagten (Erw. 2c) im vorliegenden Fall.
- Angesichts der besonderen Umstände besteht der Anspruch auf Genugtuung ungeachtet der kurzen Dauer der Haft (Erw. 3).
Regeste (fr):
- Art. 4 Cst. (arbitraire); art. 4 Cst. cant. et 114 ch. 1 CPP val.; liberté personnelle et art. 5 CEDH; détention illégale, indemnité pour tort moral.
- Refus arbitraire de considérer un placement en cellule comme une arrestation ou une détention (consid. 1).
- Principes régissant l'indemnisation par l'Etat du Valais du prévenu détenu à tort (consid. 2a). Illégalité, en l'espèce, de l'arrestation et de la détention (consid. 2b) et absence de faute concomitante du prévenu (consid. 2c).
- Compte tenu des circonstances, droit à l'indemnité pour tort moral nonobstant la courte durée de la détention (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 4 Cost. (arbitrio); art. 4 Cost. VS e art. 114 n. 1 CPP/VS; libertà personale e art. 5 CEDU; carcerazione illegale, indennità a titolo di riparazione.
- Rifiuto arbitrario di considerare il collocamento in una cella quale arresto o incarcerazione (consid. 1).
- Principi che disciplinano l'indennità accordata dal Cantone del Vallese all'imputato incarcerato a torto (consid. 2a). Illegalità nella fattispecie dell'arresto e dell'incarcerazione (consid. 2b), e assenza di colpa concorrente dell'imputato (consid. 2c).
- Tenuto conto delle circostanze, esiste un diritto all'indennità a titolo di riparazione malgrado la breve durata dell'incarcerazione (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 178
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Le 26 septembre 1983, le Conseil communal de Troistorrents a ordonné à G. de suspendre immédiatement les travaux d'amélioration de son rural et lui a refusé l'autorisation de construire une fosse à purin et un dépôt de fumier. Cette décision était assortie de la menace des sanctions prévues à l'art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
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gain et 300 francs comme participation à ses frais d'intervention. Il a ultérieurement retiré sa prétention relative aux frais d'intervention. Par jugement du 24 mars 1986, la Chambre pénale du Tribunal cantonal a rejeté cette requête. Elle a considéré qu'il n'y avait eu ni arrestation ni détention préventive, mais interrogatoire dans des circonstances dont G. était responsable. Au surplus, elle a estimé que la perte de gain n'était pas établie et que le préjudice n'était pas suffisamment considérable pour donner lieu au paiement d'une indemnité à titre de réparation morale. Agissant en temps utile par la voie du recours de droit public, G. requiert le Tribunal fédéral d'annuler le jugement du Tribunal cantonal du 24 mars 1986. Outre une constatation arbitraire des faits, il invoque la violation de l'art. 4 al. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Invoquant tout d'abord l'arbitraire dans la constatation des faits, le recourant adresse trois reproches au Tribunal cantonal. En premier lieu, cette autorité ne pouvait retenir, sans arbitraire, que G. n'avait été ni arrêté ni détenu avant son interrogatoire par le Juge-Instructeur suppléant, le 24 novembre 1983 vers 16 h. Ensuite, elle ne pouvait justifier cette détention ni par le comportement de l'intéressé ni par le fait que le juge n'aurait pas eu connaissance du dépôt de son recours auprès du Conseil d'Etat. Ces deux derniers points de fait constituent des éléments qu'il s'agit d'apprécier pour déterminer si la détention était justifiée; ils seront donc examinés plus loin. En revanche, la question de savoir s'il y a effectivement eu arrestation et détention doit être élucidée d'emblée. Il est constant que G. a été "gardé à la disposition du juge" - et donc privé de sa liberté - entre la fin de son interrogatoire par la police, vers 11 h 45, et sa comparution devant le Juge-Instructeur peu avant 16 h, soit pendant quelque quatre heures. Le recourant soutient avoir été placé en cellule durant cette période et qualifie d'arbitraire l'affirmation contraire du Tribunal cantonal. Le jugement entrepris est en effet contradictoire sur ce point: s'il met en doute la réalité de la mise en cellule, il ajoute aussitôt qu'une attitude moins nerveuse de l'intéressé "aurait certainement permis à
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la police ou au juge de le cantonner dans une salle d'attente plutôt qu'ailleurs". Or, on ne voit pas que cet "ailleurs" puisse être un autre lieu qu'une cellule. De plus, dans ses déterminations du 3 janvier 1986 au Tribunal cantonal, le Juge-Instructeur suppléant ne conteste pas la mise en cellule mais déclare simplement laisser au mandataire du recourant la responsabilité de ses dires sur l'état des locaux de la prison préventive. Dans ces conditions, il était arbitraire de ne pas admettre que le recourant a été mis en cellule entre ses deux interrogatoires, sauf à établir qu'il ait vraiment été placé ailleurs.
Ce placement en cellule durant quatre heures environ constitue une arrestation ou une détention, ou doit à tout le moins être assimilé à une telle mesure. Dans ses déterminations susmentionnées, le Juge-Instructeur suppléant déclare d'ailleurs que "G. a été libéré" après son interrogatoire de l'après-midi. Ordonnée par le juge, une telle privation de liberté, fût-elle de courte durée, ne saurait être considérée comme une simple rétention policière, dont les conditions n'étaient, au demeurant, pas réalisées en l'espèce (cf. PIQUEREZ, Précis de procédure pénale suisse, No 1609 p. 298). Le Tribunal cantonal ne pouvait donc pas constater, sans arbitraire, que G. n'avait été ni arrêté ni détenu.
2. A côté d'une violation de sa liberté personnelle, telle qu'elle est garantie par le droit constitutionnel fédéral non écrit et par l'art. 5 CEDH, le recourant invoque la violation des dispositions du droit cantonal relatives à l'indemnisation du prévenu victime d'une arrestation et d'une détention injustifiées. a) Aux termes de l'art. 4 al. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
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Tribunal fédéral a exposés dans trois arrêts concernant le canton du Valais (arrêts Alvarez et Sarrasin, tous deux du 14 mai 1969 et publiés in RVJ 1969, respectivement p. 348 ss et p. 358 ss; arrêt non publié Schers du 6 février 1980; cf. aussi le jugement rendu le 20 mai 1980 par le Tribunal cantonal valaisan en la cause C., publié in RVJ 1981, p. 262 ss). Le recourant ne met pas en cause ces principes, tels qu'ils sont rapportés dans le jugement entrepris, mais il critique la manière dont ils ont été appliqués en l'espèce. b) Il a déjà été établi que le recourant a effectivement été arrêté puis détenu, le 24 novembre 1983, pendant quatre heures environ. Or, non seulement cette privation de liberté s'est avérée injustifiée après coup, la poursuite pénale ayant abouti à l'arrêt de non-lieu du 18 novembre 1985, mais il n'existait, d'emblée, aucun motif d'arrestation ni de détention. Tout d'abord, la plainte de la commune de Troistorrents était infondée au moment de son dépôt déjà. Il suffisait de lire la décision communale annexée à cette plainte pour voir que la commination des peines prévues à l'art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
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surplus des faits de peu de gravité, au sujet desquels l'intéressé était venu spontanément s'expliquer. Il n'y avait donc ni présomption de culpabilité, ni risque de fuite ou de collusion, ni aucune circonstance nécessitant la détention, au sens des art. 65
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3. Le droit à une indemnité suppose encore l'existence d'un dommage, qui doit être d'une certaine importance (ATF 84 IV 46 consid. 2c). La victime d'une détention injustifiée peut obtenir la couverture de son dommage matériel, constitué principalement par la perte de gain
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et par les frais de procédure. Celui qui a subi une atteinte dans ses intérêts personnels peut en outre réclamer une indemnité à titre de réparation morale (ATF 84 IV 47 consid. 6; cf. aussi RVJ 1981, p. 274 et les références; PIQUEREZ, op.cit., No 2698 p. 482; ad art. 5 par. 5 CEDH, cf. Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Neumeister précité, par. 41, arrêt Van Droogenbroeck du 25 avril 1983, série A, vol. 63, par. 13; cf. aussi RVJ 1981, p. 270). En l'espèce, seule peut entrer en ligne de compte la privation de liberté d'environ quatre heures que le recourant a subie dans des conditions qui sont celles d'une détention. Les deux interrogatoires qui ont précédé et suivi cette période et le temps perdu à cette occasion ne constituent pas une atteinte d'une intensité telle qu'une indemnité se justifie de ce chef. a) Le Tribunal cantonal a rejeté la requête de G. tendant à une indemnité de 100 francs pour perte de gain. On ne saurait suivre le recourant lorsqu'il prétend que cette décision est arbitraire et traduit une incompréhension totale pour les activités paysannes. Le jugement attaqué examine concrètement la situation du recourant en tant que paysan indépendant ayant à s'occuper de quelques vaches et veaux en morte saison; il retient, de façon soutenable, que l'intéressé n'a pas établi avoir subi une perte de gain effective ni dû payer un certain montant à un tiers pour le remplacer. Sur ce point, il n'est donc arbitraire ni dans ses motifs ni dans son résultat (cf. ATF 109 Ia 22 consid. 2 et les arrêts cités).
b) Le refus de toute indemnité pour tort moral n'est en revanche pas soutenable, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce. aa) En effet, G. ne saurait se voir reprocher un comportement répréhensible, justifiant sa détention (consid. 2c ci-dessus). Aucune faute concurrente ne peut donc constituer ici un motif soit de déchéance du droit à réparation, soit de réduction de l'indemnité (cf., à ce sujet, ATF 112 Ib 454 ss consid. 4b, 109 Ia 163; SJ 1986, p. 605). Quant au second motif retenu par le jugement entrepris, il n'apparaît guère convaincant. Il est constant que cette affaire a connu une large publicité, ce qui est, en soi, de nature à porter atteinte à la sphère privée et à la réputation de l'intéressé. Peu importe, à cet égard, que la relation de ces faits par la presse ne soit pas imputable aux autorités, ni que les médias n'aient pas parlé du recourant en termes dépréciatifs; en tout cas, on ne saurait aller jusqu'à considérer, comme le fait
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le jugement attaqué, que ces articles de presse ont plutôt eu tendance à "rehausser l'image de marque" du recourant. bb) Il est vrai que les faits reprochés au prévenu n'étaient pas graves et que la privation de liberté n'a pas été très longue. S'agissant d'une arrestation d'une durée comparable opérée à des fins d'identification, le Tribunal fédéral a, d'une part, estimé douteux que le droit à réparation garanti par l'art. 5 par. 5 CEDH entre en considération et, d'autre part, considéré que cela ne comportait pas une atteinte grave à la liberté personnelle (ATF 107 Ia 140 consid. 3b et 4a). Cependant, cette appréciation concernait un cas où, contrairement à la présente espèce, l'arrestation avait pour but un contrôle d'identité; au surplus, elle avait trait à la délimitation du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. La situation n'est pas la même en l'espèce. L'illégalité des mesures incriminées, prises dans le cadre d'une poursuite pénale dénuée d'entrée de cause de tout fondement, est patente. La privation de liberté a frappé une personne qui était venue spontanément s'expliquer sur des faits qui pouvaient être aisément contrôlés sur la base d'un examen rapide du dossier. En bref, il n'existait, on l'a vu (consid. 2b ci-dessus), strictement aucun motif d'arrestation ni de détention. Survenue en de semblables circonstances, la détention en cause, même de courte durée, constitue une violation grave du principe de la proportionnalité (cf. ATF 109 Ia 154 consid. 5b; cf. aussi, dans ce sens, l'arrêt rendu le 9 octobre 1985 par la Chambre d'accusation du canton de Genève, in SJ 1986, p. 279 ss). Le droit à l'indemnité pour tort moral résulte donc des atteintes à la sphère personnelle du recourant consécutives à cette détention, en relation avec le caractère manifestement illégal et immérité de ces atteintes. En refusant toute indemnisation de ce chef, le jugement attaqué procède d'une application du droit cantonal violant gravement le sentiment de l'équité et qui s'avère donc arbitraire tant dans ses motifs que dans son résultat. Il consacre en outre une violation de la liberté personnelle du recourant, telle qu'elle est garantie par le droit constitutionnel non écrit et par l'art. 5 CEDH.
Le recours doit dès lors être admis en ce sens qu'une indemnité pour tort moral est due au recourant pour la détention qu'il a subie le 24 novembre 1983. c) Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer le montant de cette indemnité (cf. ATF 103 Ia 75). Au demeurant, compte tenu des
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circonstances de l'espèce, l'affirmation du principe du droit à la réparation du tort moral importe plus, en l'occurrence, que le montant à allouer.