111 V 402
71. Auszug aus dem Urteil vom 10. Dezember 1985 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen Forster und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung
Regeste (de):
- Art. 71 Abs. 3
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 71
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 95 Versement des prestations et avances - (art. 19 LPGA, et 59c, al. 1, et 68, LACI)245
1 L'art. 81e, al. 1, s'applique par analogie au délai de dépôt de la demande de contribution aux frais de déplacement quotidien ou de déplacement et de séjour hebdomadaires.246 2 Avec sa requête en vue d'obtenir une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, l'assuré doit indiquer à l'autorité cantonale la caisse qu'il a choisie. Il ne peut changer de caisse que s'il remplit l'une des conditions posées à l'art. 28, al. 2. 3 L'autorité cantonale communique sa décision à l'assuré et à la caisse. 4 Les contributions aux frais de déplacement quotidien et celles aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires sont versées mensuellement après que l'assuré a remis à la caisse les pièces justificatives nécessaires. La caisse est autorisée à faire une avance pouvant atteindre au plus les deux tiers du montant mensuel probable, lorsqu'à défaut d'une telle avance l'assuré tomberait dans un état de nécessité. 5 Les prestations ne sont plus versées lorsque l'assuré n'a pas fait valoir son droit au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasionnés. Les contributions non remboursées se prescrivent par trois ans. SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 81 - (art. 60 et 64a LACI)208
1 L'autorité cantonale ne peut enjoindre à l'assuré de participer à une mesure de formation ou d'emploi ou approuver sa participation à une telle mesure qu'à la condition que celle-ci soit organisée par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l'avance.209 2 Sont exclues les mesures usuelles dans les professions et au sein des entreprises pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs. 3 L'art. 81e, al. 1, s'applique par analogie au délai de dépôt de la demande d'approbation.210 - Reicht der Versicherte das Gesuch um einen Pendlerkosten- oder Wochenaufenthalterbeitrag gemäss Art. 69
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 69 Contribution aux frais de déplacement quotidien - La contribution aux frais de déplacement quotidien couvre les frais de déplacement attestés que les assurés doivent supporter pour se rendre quotidiennement au lieu de leur nouvel emploi et revenir à leur domicile.
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 70 Contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires - La contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires couvre partiellement les frais qu'occasionne aux assurés l'impossibilité dans laquelle ils sont de rentrer chaque jour au lieu de leur domicile. Elle comprend une indemnité forfaitaire pour le logement pris à l'extérieur et pour les frais supplémentaires de subsistance ainsi que le remboursement des frais de voyage indispensables et attestés qui résultent de l'aller et retour hebdomadaire entre le lieu de travail et celui de domicile.
- Art. 95 Abs. 1
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 95 Versement des prestations et avances - (art. 19 LPGA, et 59c, al. 1, et 68, LACI)245
1 L'art. 81e, al. 1, s'applique par analogie au délai de dépôt de la demande de contribution aux frais de déplacement quotidien ou de déplacement et de séjour hebdomadaires.246 2 Avec sa requête en vue d'obtenir une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, l'assuré doit indiquer à l'autorité cantonale la caisse qu'il a choisie. Il ne peut changer de caisse que s'il remplit l'une des conditions posées à l'art. 28, al. 2. 3 L'autorité cantonale communique sa décision à l'assuré et à la caisse. 4 Les contributions aux frais de déplacement quotidien et celles aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires sont versées mensuellement après que l'assuré a remis à la caisse les pièces justificatives nécessaires. La caisse est autorisée à faire une avance pouvant atteindre au plus les deux tiers du montant mensuel probable, lorsqu'à défaut d'une telle avance l'assuré tomberait dans un état de nécessité. 5 Les prestations ne sont plus versées lorsque l'assuré n'a pas fait valoir son droit au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasionnés. Les contributions non remboursées se prescrivent par trois ans. SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 81 - (art. 60 et 64a LACI)208
1 L'autorité cantonale ne peut enjoindre à l'assuré de participer à une mesure de formation ou d'emploi ou approuver sa participation à une telle mesure qu'à la condition que celle-ci soit organisée par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l'avance.209 2 Sont exclues les mesures usuelles dans les professions et au sein des entreprises pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs. 3 L'art. 81e, al. 1, s'applique par analogie au délai de dépôt de la demande d'approbation.210
Regeste (fr):
- Art. 71 al. 3 LACI, art. 95 al. 1 et 81 al. 3 OACI.
- Lorsque l'assuré présente, sans excuse valable, une demande de contribution aux frais de déplacement quotidien (art. 69 LACI) ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires (art. 70 LACI) après la prise d'un emploi à l'extérieur, il n'a droit aux prestations, calculées pro rata temporis, qu'à partir du moment de la présentation de la demande.
- L'art. 95 al. 1 OACI, en corrélation avec l'art. 81 al. 3 deuxième phrase OACI, est conforme à la loi.
Regesto (it):
- Art. 71 cpv. 3 LADI, art. 95 cpv. 1 e 81 cpv. 3 OADI.
- Se l'assicurato, senza valido motivo, presenta la richiesta di sussidio per le spese di pendolare secondo l'art. 69 o per quelle di soggiornante settimanale secondo l'art. 70 LADI solo dopo l'assunzione del posto esterno, egli non ha diritto alle prestazioni calcolate pro rata temporis che dal momento della presentazione della richiesta.
- L'art. 95 cpv. 1 OADI combinato con l'art. 81 cpv. 3 seconda frase OADI è conforme alla legge.
Sachverhalt ab Seite 402
BGE 111 V 402 S. 402
A.- Der in Andhausen-Berg wohnhafte Versicherte stand in einem Arbeitsverhältnis in Klingnau, welches ihm infolge Umstrukturierung des Betriebes auf Ende Februar 1984 gekündigt wurde. Die Suche nach einer neuen Stelle blieb vorerst erfolglos, bis er vorübergehend bei einer Firma in Basel eine vom 1. August 1984 bis 7. Februar 1985 dauernde Anstellung fand. Da ihm diese Firma aber keine Beschäftigung auf Dauer anbieten konnte, trat er in der Folge eine Stelle im Ausland an. Mit Gesuch vom 8. Februar 1985 ersuchte er das Arbeits- und Berufsbildungsamt
BGE 111 V 402 S. 403
des Kantons Thurgau um einen Beitrag an die während seiner Anstellung in Basel entstandenen Reise- und Unterkunftsspesen im Betrag von Fr. 4422.--. Mit Verfügung vom 8. Mai 1985 wurde das Begehren abgelehnt mit der Begründung, ein Gesuch um Pendlerkosten- und Wochenaufenthalterbeiträge müsse vor Aufnahme der auswärtigen Arbeit bei der kantonalen Amtsstelle eingereicht werden, was im vorliegenden Fall unterlassen worden sei.
B.- Die Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung hiess eine hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 2. Juli 1985 gut und wies das Arbeits- und Berufsbildungsamt an, die geltend gemachten Auslagen zu überprüfen und dem Beitragsgesuch grundsätzlich zu entsprechen. Die Rekurskommission hielt es unter Würdigung aller Umstände für entschuldbar, dass der Versicherte sein Gesuch erst nach Beendigung seines Arbeitsverhältnisses mit der Firma in Basel eingereicht habe.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und Wiederherstellung der Verfügung vom 8. Mai 1985. Während das kantonale Arbeits- und Berufsbildungsamt auf einen Antrag zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde verzichtet, schliesst der Versicherte auf deren Abweisung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Arbeitnehmern, denen in ihrer Wohnortsregion keine zumutbare Arbeit vermittelt werden konnte und die zur Vermeidung von Arbeitslosigkeit Arbeit ausserhalb ihrer Wohnortsregion angenommen haben, kann nach Art. 68 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 68 Contribution aux frais de déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires. Droit à la contribution - 1 L'assurance verse à l'assuré une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires aux conditions suivantes: |
|
1 | L'assurance verse à l'assuré une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires aux conditions suivantes: |
a | aucun travail convenable n'a pu lui être attribué dans la région de son domicile; |
b | il remplit les conditions relatives à la période de cotisation fixées à l'art. 13. |
2 | Les assurés concernés peuvent bénéficier des contributions durant six mois au plus pendant le délai-cadre. |
3 | Les contributions ne sont versées que dans la mesure où les dépenses causées à l'assuré par la prise d'un emploi à l'extérieur le désavantagent financièrement par rapport à son activité précédente. |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 69 Contribution aux frais de déplacement quotidien - La contribution aux frais de déplacement quotidien couvre les frais de déplacement attestés que les assurés doivent supporter pour se rendre quotidiennement au lieu de leur nouvel emploi et revenir à leur domicile. |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 70 Contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires - La contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires couvre partiellement les frais qu'occasionne aux assurés l'impossibilité dans laquelle ils sont de rentrer chaque jour au lieu de leur domicile. Elle comprend une indemnité forfaitaire pour le logement pris à l'extérieur et pour les frais supplémentaires de subsistance ainsi que le remboursement des frais de voyage indispensables et attestés qui résultent de l'aller et retour hebdomadaire entre le lieu de travail et celui de domicile. |
BGE 111 V 402 S. 404
Gemäss Art. 71 Abs. 3
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 71 |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 68 Contribution aux frais de déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires. Droit à la contribution - 1 L'assurance verse à l'assuré une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires aux conditions suivantes: |
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1 | L'assurance verse à l'assuré une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires aux conditions suivantes: |
a | aucun travail convenable n'a pu lui être attribué dans la région de son domicile; |
b | il remplit les conditions relatives à la période de cotisation fixées à l'art. 13. |
2 | Les assurés concernés peuvent bénéficier des contributions durant six mois au plus pendant le délai-cadre. |
3 | Les contributions ne sont versées que dans la mesure où les dépenses causées à l'assuré par la prise d'un emploi à l'extérieur le désavantagent financièrement par rapport à son activité précédente. |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 95 Versement des prestations et avances - (art. 19 LPGA, et 59c, al. 1, et 68, LACI)245 |
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1 | L'art. 81e, al. 1, s'applique par analogie au délai de dépôt de la demande de contribution aux frais de déplacement quotidien ou de déplacement et de séjour hebdomadaires.246 |
2 | Avec sa requête en vue d'obtenir une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, l'assuré doit indiquer à l'autorité cantonale la caisse qu'il a choisie. Il ne peut changer de caisse que s'il remplit l'une des conditions posées à l'art. 28, al. 2. |
3 | L'autorité cantonale communique sa décision à l'assuré et à la caisse. |
4 | Les contributions aux frais de déplacement quotidien et celles aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires sont versées mensuellement après que l'assuré a remis à la caisse les pièces justificatives nécessaires. La caisse est autorisée à faire une avance pouvant atteindre au plus les deux tiers du montant mensuel probable, lorsqu'à défaut d'une telle avance l'assuré tomberait dans un état de nécessité. |
5 | Les prestations ne sont plus versées lorsque l'assuré n'a pas fait valoir son droit au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasionnés. Les contributions non remboursées se prescrivent par trois ans. |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 81 - (art. 60 et 64a LACI)208 |
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1 | L'autorité cantonale ne peut enjoindre à l'assuré de participer à une mesure de formation ou d'emploi ou approuver sa participation à une telle mesure qu'à la condition que celle-ci soit organisée par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l'avance.209 |
2 | Sont exclues les mesures usuelles dans les professions et au sein des entreprises pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs. |
3 | L'art. 81e, al. 1, s'applique par analogie au délai de dépôt de la demande d'approbation.210 |
2. Die Vorschrift gemäss Art. 95 Abs. 1
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 95 Versement des prestations et avances - (art. 19 LPGA, et 59c, al. 1, et 68, LACI)245 |
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1 | L'art. 81e, al. 1, s'applique par analogie au délai de dépôt de la demande de contribution aux frais de déplacement quotidien ou de déplacement et de séjour hebdomadaires.246 |
2 | Avec sa requête en vue d'obtenir une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, l'assuré doit indiquer à l'autorité cantonale la caisse qu'il a choisie. Il ne peut changer de caisse que s'il remplit l'une des conditions posées à l'art. 28, al. 2. |
3 | L'autorité cantonale communique sa décision à l'assuré et à la caisse. |
4 | Les contributions aux frais de déplacement quotidien et celles aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires sont versées mensuellement après que l'assuré a remis à la caisse les pièces justificatives nécessaires. La caisse est autorisée à faire une avance pouvant atteindre au plus les deux tiers du montant mensuel probable, lorsqu'à défaut d'une telle avance l'assuré tomberait dans un état de nécessité. |
5 | Les prestations ne sont plus versées lorsque l'assuré n'a pas fait valoir son droit au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasionnés. Les contributions non remboursées se prescrivent par trois ans. |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 81 - (art. 60 et 64a LACI)208 |
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1 | L'autorité cantonale ne peut enjoindre à l'assuré de participer à une mesure de formation ou d'emploi ou approuver sa participation à une telle mesure qu'à la condition que celle-ci soit organisée par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l'avance.209 |
2 | Sont exclues les mesures usuelles dans les professions et au sein des entreprises pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs. |
3 | L'art. 81e, al. 1, s'applique par analogie au délai de dépôt de la demande d'approbation.210 |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 71 |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 68 Contribution aux frais de déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires. Droit à la contribution - 1 L'assurance verse à l'assuré une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires aux conditions suivantes: |
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1 | L'assurance verse à l'assuré une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires aux conditions suivantes: |
a | aucun travail convenable n'a pu lui être attribué dans la région de son domicile; |
b | il remplit les conditions relatives à la période de cotisation fixées à l'art. 13. |
2 | Les assurés concernés peuvent bénéficier des contributions durant six mois au plus pendant le délai-cadre. |
3 | Les contributions ne sont versées que dans la mesure où les dépenses causées à l'assuré par la prise d'un emploi à l'extérieur le désavantagent financièrement par rapport à son activité précédente. |
BGE 111 V 402 S. 405
auf Art. 71 Abs. 3
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 71 |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 71 |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 95 Versement des prestations et avances - (art. 19 LPGA, et 59c, al. 1, et 68, LACI)245 |
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1 | L'art. 81e, al. 1, s'applique par analogie au délai de dépôt de la demande de contribution aux frais de déplacement quotidien ou de déplacement et de séjour hebdomadaires.246 |
2 | Avec sa requête en vue d'obtenir une contribution aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, l'assuré doit indiquer à l'autorité cantonale la caisse qu'il a choisie. Il ne peut changer de caisse que s'il remplit l'une des conditions posées à l'art. 28, al. 2. |
3 | L'autorité cantonale communique sa décision à l'assuré et à la caisse. |
4 | Les contributions aux frais de déplacement quotidien et celles aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires sont versées mensuellement après que l'assuré a remis à la caisse les pièces justificatives nécessaires. La caisse est autorisée à faire une avance pouvant atteindre au plus les deux tiers du montant mensuel probable, lorsqu'à défaut d'une telle avance l'assuré tomberait dans un état de nécessité. |
5 | Les prestations ne sont plus versées lorsque l'assuré n'a pas fait valoir son droit au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été occasionnés. Les contributions non remboursées se prescrivent par trois ans. |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 81 - (art. 60 et 64a LACI)208 |
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1 | L'autorité cantonale ne peut enjoindre à l'assuré de participer à une mesure de formation ou d'emploi ou approuver sa participation à une telle mesure qu'à la condition que celle-ci soit organisée par des personnes qualifiées et selon un programme fixé à l'avance.209 |
2 | Sont exclues les mesures usuelles dans les professions et au sein des entreprises pour mettre au courant de nouveaux collaborateurs. |
3 | L'art. 81e, al. 1, s'applique par analogie au délai de dépôt de la demande d'approbation.210 |
3. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz liegen für die verspätete Einreichung des Gesuches keine entschuldbaren Gründe vor, wie das BIGA zutreffend ausführt. Dass der Beschwerdegegner die Regelung nicht kannte, wonach das Gesuch vor dem Arbeitsantritt gestellt werden muss, vermag die verspätete Gesuchseinreichung rechtlich nicht zu entschuldigen. Denn nach einem allgemeinen Grundsatz kann niemand Vorteile aus seiner eigenen Rechtsunkenntnis ableiten (BGE 110 V 338 mit Hinweisen). Sodann stellen weder das Alter des Beschwerdegegners noch der Umstand, dass dessen Arbeitsbemühungen als vorbildlich bezeichnet werden können, entschuldbare Gründe für die erst nachträgliche Einholung der Zustimmung der kantonalen Amtsstelle im Sinne von Art. 71 Abs. 3
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 71 |
Dispositiv
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid der Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung vom 2. Juli 1985 aufgehoben.