Urteilskopf

111 III 73

18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. September 1985 i.S. Bank F. gegen Konkursmasse H. (Berufung)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 74

BGE 111 III 73 S. 74

A.- H., der in Bad Ragaz ein Maler- und Gipsergeschäft betrieb, trat der Bank F. am 26. September 1979 seine gegenwärtigen und künftigen Forderungen und am 30. Juni 1981 eine Forderung von Fr. 95'000.-- aus dem beabsichtigten Verkauf seiner Eigentumswohnung in Miralago Morcote ab. Am 1. Juni 1982 fiel er in Konkurs. Am 2. Juni 1982 verkaufte er jene Eigentumswohnung für Fr. 151'300.--. Die Konkursverwaltung erachtete den Kaufvertrag als ungültig und kündigte die Verwertung des Grundstückes an. Die Bank F. erhob für diesen Fall aufgrund der Abtretungen vom 26. September 1979 und 30. Juni 1981 Anspruch auf den Verwertungserlös. Die Konkursverwaltung verkaufte die Eigentumswohnung in der Folge freihändig. Die Käuferin tilgte den Preis von Fr. 151'300.-- durch Übernahme einer Grundpfandschuld von Fr. 90'000.-- sowie durch Zahlung von Fr. 61'300.--, die bei der Bank U. hinterlegt wurden.
B.- Später klagte die Bank F. gegen die Konkursmasse H. auf Feststellung, dass sie an dem hinterlegten Betrag von Fr. 61'300.-- per 24. Juni 1983 nebst den aufgelaufenen Zinsen allein zuständig sei; die Bank U. sei anzuweisen, ihr den Betrag samt Zinsen auszuzahlen. Die Konkursmasse H. ersuchte widerklageweise um Feststellung, dass der Betrag ihr zustehe; sie verlangte ferner, dass die Bank U. angewiesen werde, ihr die Summe auszuzahlen. Das Bezirksgericht Sargans wies die Klage ab und hiess die Widerklage gut. Das Kantonsgericht St. Gallen wies die von der Klägerin eingelegte Berufung am 8. Februar 1985 ab.
C.- Mit eidgenössischer Berufung beantragt die Klägerin, das Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben, die Klage gutzuheissen und die Widerklage abzuweisen.
BGE 111 III 73 S. 75

Das Bundesgericht weist die Berufung ab und bestätigt das angefochtene Urteil.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Nach Art. 197 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
SchKG bildet sämtliches Vermögen, das dem Gemeinschuldner zur Zeit der Konkurseröffnung angehört, eine einzige Masse (Konkursmasse), die der gemeinschaftlichen Befriedigung der Gläubiger dient. Ausgenommen sind die in Art. 92
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO198;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants202, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité203, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité204 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.207
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.208
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance209 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur210 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)211 (art. 378, al. 2, CP).212
SchKG bezeichneten Vermögensteile (Kompetenzstücke). Zur Konkursmasse gehört ferner auch Vermögen, das dem Gemeinschuldner während des Konkursverfahrens anfällt. Mit Ausnahme der Kompetenzstücke unterwirft das Gesetz sämtliches Vermögen dem Konkursbeschlag, einer öffentlichrechtlichen Beschlagnahme, und verschafft damit den Gläubigern das Recht, sich aus diesem Vermögen zu befriedigen (BGE 93 III 107 E. 7 mit Hinweisen). Die Verfügungs- und Verpflichtungsfähigkeit des Gemeinschuldners über das Vermögen in der Konkursmasse geht mit der Konkurseröffnung auf die Konkursverwaltung über, so dass Rechtshandlungen, die er zu derartigen Vermögensstücken nach Konkurseröffnung vornimmt, den Konkursgläubigern gegenüber ungültig sind (Art. 204 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 204 - 1 Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
1    Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
2    Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à l'échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l'effet n'ait eu aucune connaissance de la faillite et qu'il eût pu, en cas de refus de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en matière de lettre de change.
SchKG).
3. a) Besondere Fragen stellen sich freilich im Zusammenhang mit Forderungen, die der Gemeinschuldner vor Konkurseröffnung abgetreten hat. Hat die Forderung zur Zeit ihrer Abtretung bereits bestanden, so ist sie mit der Abtretung in das Vermögen des Zessionars übergegangen. Anders ist die Rechtslage, wenn eine künftige Forderung abgetreten worden ist; hier entfaltet die Abtretung nach herrschender Rechtsprechung und Lehre ihre Wirkung erst im Zeitpunkt, wo die Forderung entsteht. Der Zedent muss in diesem Zeitpunkt noch Verfügungsmacht über die Forderung besitzen (BGE 61 II 331 E. 1, BGE 57 II 540 Nr. 84; BECKER, N. 8 zu Art. 164
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
1    Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
2    Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité.
OR; BUCHER, OR, S. 492; VON BÜREN, OR Allg. Teil, S. 325; GAUCH/SCHLUEP/JÄGGI, 3. Aufl., N. 2206; FROMER, Die Abtretung künftiger Forderungen, in ZSR 57/1938, S. 325; KELLER/SCHÖBI, Das Schweizerische Schuldrecht, 4. Bd., S. 46; LEEMANN, N. 16 zu Art. 835
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 835 - L'inscription au registre foncier n'est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque.
ZGB; OSER/SCHÖNENBERGER, N. 4 zu Art. 164
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
1    Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
2    Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité.
OR; ZOBL, Die Forderungszession im Konkurs des Zedenten, in Festschrift Arthur Meier-Hayoz, Zürich 1972, S. 145 f.). Daraus zieht die herrschende Lehre den Schluss, die Forderung
BGE 111 III 73 S. 76

falle, wenn sie erst nach Konkurseröffnung entstehe, nicht in das Vermögen des Zessionars, sondern in die Konkursmasse. b) Dieser Lehre ist vorliegend entgegen der Auffassung der Klägerin zuzustimmen. Dass der Zessionar die Forderung nur erwerben kann, wenn der Zedent im Zeitpunkt ihrer Entstehung noch Verfügungsmacht über sie besitzt, verkennt, wer wie die Klägerin den Zessionar und nicht die Konkursverwaltung als in jedem Fall forderungsberechtigt bezeichnet (GUHL/MERZ/KUMMER, OR 7. Aufl., S. 235; JAEGER, Das Bundesgesetz betreffend Schuldbetreibung und Konkurs, II. Bd., 3. Aufl., N. 1 zu Art. 197
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
SchKG, S. 4). Gewisse Autoren neigen allerdings nur im Zusammenhang mit der Abtretung künftiger Lohnforderungen zu dieser Auffassung (BÜHRLE, Die Lohnzession im schweizerischen Recht, Diss. Zürich 1952, S. 209 ff.; NÄF, Die Sicherung von Gläubigerrechten im Hinblick auf den Konkurs des Schuldners, Diss. Freiburg 1983, S. 13; WALDER, Lohnabtretung und Zwangsvollstreckung, Zürich 1975, S. 75 f.). Da Lohnforderungen indes nicht zum Vermögen im Sinne von Art. 197
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
SchKG gehören, sind Regeln zur Lohnabtretung auf den vorliegenden Fall nicht übertragbar. Die Klägerin, die das übersieht, beruft sich daher zu Unrecht auf BGE 75 III 116 dieser Entscheid hielt klar fest, dass Lohnforderungen ungeachtet einer Abtretung nicht in die Konkursmasse fallen; über den Zeitpunkt und die Bedingungen der Entstehung künftiger Forderungen ist jenem Entscheid nichts zu entnehmen. Dem in BGE 95 III 12 E. 1 veröffentlichten Urteil, wo eine Lohnpfändung mit einer zuvor erfolgten Lohnabtretung konkurrierte und das Bundesgericht entschied, die Pfändung könne nicht aufrecht erhalten werden, ist für die besondere Situation des Konkurses nichts zu entnehmen. Dort ging es vor allem darum, dass der Zedent einer künftigen Forderung die Rechte des Zessionars nicht durch spätere gegenteilige Verfügung beeinträchtigen kann. Aus der blossen Annahme, die künftige Forderung entstehe beim Zessionar, vermag die Klägerin daher nichts für ihren Standpunkt zu gewinnen. c) Sinn und Zweck der konkursrechtlichen Ordnung gebieten es vielmehr, Forderungen, die vor Konkurseröffnung zwar abgetreten worden, aber erst nachher entstanden sind, in die Konkursmasse fallen zu lassen. Würde der Zessionar auch noch nach Ausbruch des Konkurses Gläubiger, könnte der Zedent durch Zessionen ohne weiteres die konkursrechtliche Ordnung zu Lasten der Mehrheit der Gläubiger unterlaufen, indem er ihnen mittels Vorauszessionen
BGE 111 III 73 S. 77

wesentliche Teile des Konkursvermögens entzöge, um es einem einzelnen oder wenigen Gläubigern zuzuwenden, ohne dass er damit bereits Anlass für eine Anfechtungsklage gemäss Art. 285 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).519
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.520
. SchKG geben müsste (dazu BGE 101 III 92 ff.). Das Interesse der Gesamtheit der Gläubiger am Konkursvermögen muss daher demjenigen einzelner Gläubiger, namentlich der Kreditgeber an der Sicherung ihrer Forderungen, vorgehen. Nur diese Lösung trägt dazu bei, dass die Konkursverwaltung nach Möglichkeit ein bestehendes Gewerbe des Gemeinschuldners unter zumutbaren wirtschaftlichen Bedingungen weiterführen kann (AMONN, in BlSchKG 43/1979, S. 137; FROMER, a.a.O., S. 325; ZOBL, a.a.O., S. 146). Auch kann die Konkursverwaltung trotz aller zwingenden Vorschriften des Konkursverfahrens erheblich Einfluss nehmen auf die Entscheidung, ob die Forderung überhaupt entstehen soll, indem sie beispielsweise einen beabsichtigten Kauf gar nicht abschliesst. Daraus erhellt erneut, dass die abgetretene künftige Forderung nicht bereits vor ihrer Entstehung aus dem Vermögen des Gemeinschuldners ausgeschieden sein kann; selbst JAEGER (a.a.O.), der eine abweichende Auffassung vertritt, will in solchen Fällen zugunsten der Konkursverwaltung eine Ausnahme machen. Keinen andern Standpunkt als die herrschende schweizerische Lehre nimmt aus denselben Überlegungen die deutsche Rechtsprechung ein, die sich freilich auf eine konkrete gesetzliche Bestimmung berufen kann (§ 15 der deutschen Konkursordnung vom 10. Februar 1877; Entscheid des BGH vom 5.1.1955, publiziert in NJW 1955 I S. 544 f.).
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 111 III 73
Date : 03 septembre 1985
Publié : 31 décembre 1986
Source : Tribunal fédéral
Statut : 111 III 73
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Cession de créances futures et faillite du cédant. 1. Etendue et conséquences juridiques du "droit de gage" général conféré


Répertoire des lois
CC: 835
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 835 - L'inscription au registre foncier n'est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque.
CO: 164
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
1    Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
2    Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité.
LP: 92 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO198;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants202, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité203, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité204 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.207
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.208
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance209 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur210 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)211 (art. 378, al. 2, CP).212
197 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
204 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 204 - 1 Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
1    Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
2    Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à l'échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l'effet n'ait eu aucune connaissance de la faillite et qu'il eût pu, en cas de refus de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en matière de lettre de change.
285
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
1    La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
2    Peut demander la révocation:
1  tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
2  l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
3    Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).519
4    Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.520
Répertoire ATF
101-III-92 • 111-III-73 • 57-II-540 • 61-II-330 • 75-III-111 • 93-III-96 • 95-III-9
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 masse en faillite • créance future • cessionnaire • administration de la faillite • cédant • cession de salaire • mesure • pré • condition • dessaisissement dans la faillite • procédure de faillite • demande reconventionnelle • tribunal cantonal • tribunal fédéral • décision • cession de créance • cession de créance • effet • droit des poursuites et faillites • vente
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