Urteilskopf

111 Ia 270

47. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1985 i.S. Martin Ruch gegen Grosser Rat und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

• Art. 89 Abs. 1 OG; Frist für staatsrechtliche Beschwerde bei abstrakter Normenkontrolle.


• Wird eine staatsrechtliche Beschwerde innert 30 Tagen gegen den Entscheid der letzten kantonalen Instanz erhoben, die im Rahmen eines Normenkontrollverfahrens entschieden und den angefochtenen Erlass nicht aufgehoben hat, kann auf die staatsrechtliche Beschwerde, soweit mit ihr die Verfassungswidrigkeit des Erlasses selber gerügt wird, nur dann eingetreten werden, wenn der Beschwerdeführer das kantonale Verfahren innert der dafür vorgesehenen Frist, mangels einer solchen innert der üblichen Rechtsmittelfrist, eingeleitet hat.

Regeste (fr):

• Art. 89 al. 1 OJ; délai de recours dans la procédure de contrôle abstrait des normes.


• Lorsqu'un recours de droit public est formé dans le délai de 30 jours contre la décision de dernière instance cantonale - qui a été prise dans le cadre d'une procédure de contrôle abstrait des normes, mais n'a pas annulé la disposition attaquée - le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière, en ce qui concerne le grief d'inconstitutionnalité de la norme elle-même, que si le recourant a entamé la procédure cantonale dans le délai prescrit ou, à défaut, dans le délai de recours habituel.

Regesto (it):

• Art. 89 cpv. 1 OG; termine del ricorso di diritto pubblico nella procedura di controllo astratto delle norme.


• Ove un ricorso di diritto pubblico sia proposto nel termine di 30 giorni contro una decisione dell'ultima istanza cantonale emanata nel quadro di una procedura di controllo astratto delle norme e con cui la norma impugnata non è stata annullata, il Tribunale federale entra nel merito del ricorso, per quanto concerne la censura d'incostituzionalità della norma litigiosa, solo se il ricorrente aveva avviato la procedura cantonale entro il termine all'uopo previsto o, in assenza di esso, entro il termine di ricorso abituale.

Erwägungen ab Seite 270

BGE 111 Ia 270 S. 270

Erwägungen:

1. Martin Ruch stellte am 22. Februar 1985 dem Obergericht des Kantons Schaffhausen ein Gesuch um abstrakte Normenkontrolle.
BGE 111 Ia 270 S. 271

Er machte geltend, § 19 Abs. 6 des Dekretes des Grossen Rates des Kantons Schaffhausen über die Kantonale Pensionskasse Schaffhausen vom 14. Dezember 1964 (PKD; Schaffhauser Rechtsbuch Nr. 28) sei wegen Verfassungs- und Gesetzeswidrigkeit aufzuheben. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen wies das Gesuch mit Entscheid vom 12. April 1985 ab. Gegen diesen Entscheid erhob Martin Ruch am 4. Juni 1985 staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

, 22ter Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

, 31

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

, 34quater Abs. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

und 45

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral - 1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
1	Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
2	La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.

BV, Art. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral - 1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
1	Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
2	La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.

ÜbBest. BV sowie Art. 7

SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002 Cst./SH Art. 7 - 1 L'action de l'État doit reposer sur des fondements juridiques, être d'intérêt public et être conforme au principe de la proportionnalité.
1	L'action de l'État doit reposer sur des fondements juridiques, être d'intérêt public et être conforme au principe de la proportionnalité.
2	La protection contre l'arbitraire de l'État est garantie.
3	Les organes de l'État et les particuliers se comportent selon les règles de la bonne foi.

, 8 Abs. 1

SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002 Cst./SH Art. 8 - La structure de l'État et l'exercice de la puissance publique sont conformes au principe de la séparation des pouvoirs.

, 16 Abs. 1

SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002 Cst./SH Art. 16 - Les personnes qui, suite à une infraction, ont été atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ont le droit de recevoir une aide et, si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l'infraction, une juste indemnité.

und 17 Abs. 1

SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002 Cst./SH Art. 17 - 1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
1	En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
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KV SH. Er beantragt Aufhebung des angefochtenen Entscheids sowie Ausserkraftsetzung des § 19 Abs. 6 PKD spätestens ab 27. September 1982. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen beantragt Abweisung der Beschwerde, bzw. Nichteintreten.
2. Gemäss Art. 89 Abs. 1 OG ist eine staatsrechtliche Beschwerde binnen 30 Tagen, von der nach dem kantonalen Recht massgebenden Eröffnung oder Mitteilung des Erlasses oder der Verfügung an gerechnet, dem Bundesgericht schriftlich einzureichen. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen einen Entscheid des kantonalen Obergerichts und wurde binnen 30 Tagen seit dessen Zustellung eingereicht. Mit der staatsrechtlichen Beschwerde kann die Aufhebung eines Erlasses nur verlangt werden, wenn sie unmittelbar innert 30 Tagen nach dessen Veröffentlichung (BGE 110 Ia 12 E. c), gegebenenfalls nach Abschluss eines kantonalen Rechtsmittelverfahrens, erhoben wird. Wird eine neue Norm dagegen nicht unmittelbar nach ihrem Erlass angefochten, sondern später im Zusammenhang mit einer auf sie gestützten Verfügung, wird von der Aufhebung der Norm selbst dort abgesehen, wo sie nicht bloss im konkreten Anwendungsfall verfassungswidrig gehandhabt worden ist, sondern sich jeder verfassungskonformen Auslegung entzieht. Die Verfassungswidrigkeit der Norm wird bloss noch vorfrageweise geprüft, und im Falle, dass sie sich als verfassungswidrig erweist, wird nur die Verfügung bzw. der Entscheid, welcher sich auf die Norm stützt, aufgehoben. Das Bundesgericht tritt sodann auf staatsrechtliche Beschwerden auch gegen einen das kantonale Normenkontrollverfahren abschliessenden Entscheid, die auf die Aufhebung des Erlasses zielen, nur ein, wenn das Verfahren im Kanton innert der in der kantonalen Gesetzgebung vorgesehenen Frist oder, wo keine solche vorgesehen ist, innert einer üblichen Rechtsmittelfrist angehoben worden ist (BGE 106 Ia 318 ff. E. 5). Der
BGE 111 Ia 270 S. 272

blosse Umstand, dass ein Kanton ein Verfahren zur abstrakten Überprüfung eines rechtssetzenden Erlasses jederzeit, d.h. unabhängig vom Zeitpunkt dessen Inkrafttretens, noch durchführt, rechtfertigt das Eintreten auf eine staatsrechtliche Beschwerde, mit der die Aufhebung des Erlasses wegen Verfassungswidrigkeit verlangt wird, nicht (BGE 106 Ia 319 E. a). Dies liesse sich mit Art. 89

SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002 Cst./SH Art. 17 - 1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
1	En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
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OG nicht vereinbaren (a.a.O., 319/20 E. c). Gegen das kantonale Urteil im Verfahren der abstrakten Normenkontrolle kann dort, wo diese nach kantonalem Recht jederzeit verlangt werden kann und erst viele Monate oder gar Jahre nach Inkrafttreten des Erlasses eingeleitet wurde, innert 30 Tagen staatsrechtliche Beschwerde nur noch wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte durch die kantonale Kontrollinstanz selber geführt werden, z.B. wegen Gehörsverweigerung oder willkürlicher Anwendung verfahrensrechtlicher Bestimmungen. Die Rügen des Beschwerdeführers im vorliegenden Fall befassen sich ausschliesslich mit der angeblichen Verfassungswidrigkeit von § 19 Abs. 6 PKD. Auf die staatsrechtliche Beschwerde kann daher nach dem Gesagten nicht eingetreten werden.