Urteilskopf

111 Ia 270

47. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1985 i.S. Martin Ruch gegen Grosser Rat und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
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Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 270

BGE 111 Ia 270 S. 270

Erwägungen:

1. Martin Ruch stellte am 22. Februar 1985 dem Obergericht des Kantons Schaffhausen ein Gesuch um abstrakte Normenkontrolle.
BGE 111 Ia 270 S. 271

Er machte geltend, § 19 Abs. 6 des Dekretes des Grossen Rates des Kantons Schaffhausen über die Kantonale Pensionskasse Schaffhausen vom 14. Dezember 1964 (PKD; Schaffhauser Rechtsbuch Nr. 28) sei wegen Verfassungs- und Gesetzeswidrigkeit aufzuheben. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen wies das Gesuch mit Entscheid vom 12. April 1985 ab. Gegen diesen Entscheid erhob Martin Ruch am 4. Juni 1985 staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
, 22ter Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
, 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
, 34quater Abs. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
und 45
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral - 1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
1    Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
2    La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.
BV, Art. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral - 1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
1    Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
2    La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.
ÜbBest. BV sowie Art. 7
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 7 - 1 L'action de l'État doit reposer sur des fondements juridiques, être d'intérêt public et être conforme au principe de la proportionnalité.
1    L'action de l'État doit reposer sur des fondements juridiques, être d'intérêt public et être conforme au principe de la proportionnalité.
2    La protection contre l'arbitraire de l'État est garantie.
3    Les organes de l'État et les particuliers se comportent selon les règles de la bonne foi.
, 8 Abs. 1
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 8 - La structure de l'État et l'exercice de la puissance publique sont conformes au principe de la séparation des pouvoirs.
, 16 Abs. 1
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 16 - Les personnes qui, suite à une infraction, ont été atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ont le droit de recevoir une aide et, si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l'infraction, une juste indemnité.
und 17 Abs. 1
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 17 - 1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
1    En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
2    ...3
KV SH. Er beantragt Aufhebung des angefochtenen Entscheids sowie Ausserkraftsetzung des § 19 Abs. 6 PKD spätestens ab 27. September 1982. Das Obergericht des Kantons Schaffhausen beantragt Abweisung der Beschwerde, bzw. Nichteintreten.
2. Gemäss Art. 89 Abs. 1 OG ist eine staatsrechtliche Beschwerde binnen 30 Tagen, von der nach dem kantonalen Recht massgebenden Eröffnung oder Mitteilung des Erlasses oder der Verfügung an gerechnet, dem Bundesgericht schriftlich einzureichen. Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen einen Entscheid des kantonalen Obergerichts und wurde binnen 30 Tagen seit dessen Zustellung eingereicht. Mit der staatsrechtlichen Beschwerde kann die Aufhebung eines Erlasses nur verlangt werden, wenn sie unmittelbar innert 30 Tagen nach dessen Veröffentlichung (BGE 110 Ia 12 E. c), gegebenenfalls nach Abschluss eines kantonalen Rechtsmittelverfahrens, erhoben wird. Wird eine neue Norm dagegen nicht unmittelbar nach ihrem Erlass angefochten, sondern später im Zusammenhang mit einer auf sie gestützten Verfügung, wird von der Aufhebung der Norm selbst dort abgesehen, wo sie nicht bloss im konkreten Anwendungsfall verfassungswidrig gehandhabt worden ist, sondern sich jeder verfassungskonformen Auslegung entzieht. Die Verfassungswidrigkeit der Norm wird bloss noch vorfrageweise geprüft, und im Falle, dass sie sich als verfassungswidrig erweist, wird nur die Verfügung bzw. der Entscheid, welcher sich auf die Norm stützt, aufgehoben. Das Bundesgericht tritt sodann auf staatsrechtliche Beschwerden auch gegen einen das kantonale Normenkontrollverfahren abschliessenden Entscheid, die auf die Aufhebung des Erlasses zielen, nur ein, wenn das Verfahren im Kanton innert der in der kantonalen Gesetzgebung vorgesehenen Frist oder, wo keine solche vorgesehen ist, innert einer üblichen Rechtsmittelfrist angehoben worden ist (BGE 106 Ia 318 ff. E. 5). Der
BGE 111 Ia 270 S. 272

blosse Umstand, dass ein Kanton ein Verfahren zur abstrakten Überprüfung eines rechtssetzenden Erlasses jederzeit, d.h. unabhängig vom Zeitpunkt dessen Inkrafttretens, noch durchführt, rechtfertigt das Eintreten auf eine staatsrechtliche Beschwerde, mit der die Aufhebung des Erlasses wegen Verfassungswidrigkeit verlangt wird, nicht (BGE 106 Ia 319 E. a). Dies liesse sich mit Art. 89
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 17 - 1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
1    En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
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OG nicht vereinbaren (a.a.O., 319/20 E. c). Gegen das kantonale Urteil im Verfahren der abstrakten Normenkontrolle kann dort, wo diese nach kantonalem Recht jederzeit verlangt werden kann und erst viele Monate oder gar Jahre nach Inkrafttreten des Erlasses eingeleitet wurde, innert 30 Tagen staatsrechtliche Beschwerde nur noch wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte durch die kantonale Kontrollinstanz selber geführt werden, z.B. wegen Gehörsverweigerung oder willkürlicher Anwendung verfahrensrechtlicher Bestimmungen. Die Rügen des Beschwerdeführers im vorliegenden Fall befassen sich ausschliesslich mit der angeblichen Verfassungswidrigkeit von § 19 Abs. 6 PKD. Auf die staatsrechtliche Beschwerde kann daher nach dem Gesagten nicht eingetreten werden.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 111 IA 270
Date : 09 juillet 1985
Publié : 31 décembre 1986
Source : Tribunal fédéral
Statut : 111 IA 270
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 89 al. 1 OJ; délai de recours dans la procédure de contrôle abstrait des normes. Lorsqu'un recours de droit public


Répertoire des lois
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
22ter  31 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
34quater  45
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral - 1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
1    Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l'élaboration de la législation.
2    La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.
OJ: 89
cst SH: 7 
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 7 - 1 L'action de l'État doit reposer sur des fondements juridiques, être d'intérêt public et être conforme au principe de la proportionnalité.
1    L'action de l'État doit reposer sur des fondements juridiques, être d'intérêt public et être conforme au principe de la proportionnalité.
2    La protection contre l'arbitraire de l'État est garantie.
3    Les organes de l'État et les particuliers se comportent selon les règles de la bonne foi.
8 
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 8 - La structure de l'État et l'exercice de la puissance publique sont conformes au principe de la séparation des pouvoirs.
16 
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 16 - Les personnes qui, suite à une infraction, ont été atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ont le droit de recevoir une aide et, si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l'infraction, une juste indemnité.
17
SR 131.223 Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002
Cst./SH Art. 17 - 1 En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
1    En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d'une disposition constitutionnelle ou d'une loi, ou encore d'une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n'impose une protection judiciaire au niveau cantonal.
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cst disp trans: 2
Répertoire ATF
106-IA-310 • 110-IA-7 • 111-IA-270
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recours de droit public • norme • jour • terme • délai • contrôle abstrait des normes • décision • tribunal fédéral • droit cantonal • entrée en vigueur • schaffhouse • notification de la décision • abrogation • pré • mois • constitution • interprétation conforme à la constitution • législation • maïs • am
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