110 III 24
7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. April 1984 i.S. X. (Rekurs)
Regeste (de):
- Pfändung eines "compte-joint".
- Ein "compte-joint" als solches lässt nicht auf eine bestimmte Ausgestaltung des Verhältnisses der Kontoinhaber untereinander (Innenverhältnis) schliessen; bei der Pfändung eines solchen Guthabens sind die Bestimmungen der Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen (VVAG) deshalb nur dann anzuwenden, wenn zwischen dem Betreibungsschuldner und den Mitinhabern des Kontos offensichtlich ein Gemeinschaftsverhältnis im Sinne von Art. 1
SR 281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)
OPC Art. 1 - 1 La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
1 La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique. 2 Cette disposition s'applique également à la part que possède le débiteur dans une société simple, lorsque le contrat de société ne prévoit pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété des associés. 3 Les revenus périodiques que le débiteur retire de la communauté (intérêts, honoraires, participation aux bénéfices), ne peuvent être saisis séparément à futur que pour une période d'une année.
Regeste (fr):
- Saisie d'un compte-joint.
- On ne peut déduire de la seule existence d'un compte-joint une forme déterminée de relations des titulaires du compte entre eux (rapports internes); aussi, lorsque l'avoir d'un tel compte fait l'objet d'une saisie, les dispositions de l'OTF concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) ne sont-elles applicables qu'en tant que le poursuivi et les codétenteurs du compte forment ensemble clairement une communauté, au sens de l'art. 1 OPC.
Regesto (it):
- Pignoramento di un conto congiunto.
- Dalla sola esistenza di un conto congiunto non può essere dedotto un tipo determinato di relazioni tra i titolari del conto (rapporti interni); in sede di pignoramento dell'avere di tale conto, le disposizioni del regolamento del Tribunale federale concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comune (RDC) sono applicabili soltanto se il debitore escusso e i contitolari del conto formano manifestamente una comunione ai sensi dell'art. 1 RDC.
Sachverhalt ab Seite 24
BGE 110 III 24 S. 24
In der von der Firma Z. zur Prosequierung eines Arrestes gegen A. X. eingeleiteten Betreibung vollzog das Betreibungsamt am 7. Januar 1983 die Pfändung. Gepfändet wurden zwei Bankguthaben.
BGE 110 III 24 S. 25
Das Betreibungsamt wies in der Pfändungsurkunde darauf hin, dass es sich bei den beiden Konten gemäss Mitteilung der Bank um sog. comptes-joints handle. Ferner nahm das Betreibungsamt davon Vormerk, dass B. X. das Eigentum an den gepfändeten Guthaben beanspruche, und es setzte der Betreibungsgläubigerin deshalb im Sinne von Art. 109
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite: |
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1 | Sont intentées au for de la poursuite: |
1 | les actions fondées sur l'art. 107, al. 5; |
2 | les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger. |
2 | Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier. |
3 | Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée. |
4 | Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228 |
5 | En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Rekurrent ist der Bruder des Betreibungsschuldners. Er macht geltend, er sei mit diesem zusammen Inhaber der Konten (comptes-joints), deren Guthaben gepfändet wurden. Nach seiner Ansicht hätte die Pfändung deshalb in Anwendung von Art. 1
SR 281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) OPC Art. 1 - 1 La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique. |
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1 | La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique. |
2 | Cette disposition s'applique également à la part que possède le débiteur dans une société simple, lorsque le contrat de société ne prévoit pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété des associés. |
3 | Les revenus périodiques que le débiteur retire de la communauté (intérêts, honoraires, participation aux bénéfices), ne peuvent être saisis séparément à futur que pour une période d'une année. |
2. Das Betreibungsamt darf in der Tat Vermögenswerte weder mit Arrest- noch mit Pfändungsbeschlag belegen, wenn dadurch gegen die Natur der Zwangsvollstreckung verstossen würde, d.h. wenn Vermögenswerte erfasst würden, die offensichtlich nicht dem Schuldner gehören (vgl. BGE 107 III 102 mit Hinweisen). Sind die Verhältnisse jedoch nicht liquid, hat das Betreibungsamt den Arrest bzw. die Pfändung ungeachtet dessen zu vollziehen, dass die zu arrestierenden oder zu pfändenden Vermögenswerte möglicherweise einem Dritten zustehen. Die materiellrechtliche Frage der Anspruchsberechtigung ist durch den Richter zu entscheiden, und zwar in einem Widerspruchsverfahren im Sinne der Art. 106 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. |
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1 | Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu. |
2 | Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué. |
3 | Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC. |
BGE 110 III 24 S. 26
Pfändung vollzogen habe, obschon die mit Beschlag belegten Vermögenswerte offensichtlich nicht dem Schuldner, sondern einem Dritten zustünden.
3. Die angefochtene Pfändung erfasst zwei Guthaben, die je auf einem sog. compte-joint liegen. Wie der Rekurrent selbst anerkennt, treten die Kontoinhaber in einem solchen Fall gegenüber der Bank, d.h. im Aussenverhältnis, als Solidargläubiger auf; die Bank kann sich somit durch Leistung an einen der Kontoinhaber gültig befreien (Art. 150 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 150 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d'eux le droit de demander le paiement intégral de la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi. |
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1 | Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d'eux le droit de demander le paiement intégral de la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi. |
2 | Le paiement fait à l'un des créanciers solidaires libère le débiteur envers tous. |
3 | Le débiteur a le choix de payer à l'un ou à l'autre, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. |
4. Aus dem Gesagten erhellt, dass die vom Rekurrenten beanstandete Pfändung in keiner Weise gegen Bundesrecht verstösst. Das Betreibungsamt wäre nur dann gehalten gewesen, nach den Bestimmungen der VVAG vorzugehen, wenn es zwingend hätte zum Schluss gelangen müssen, dass zwischen dem Rekurrenten und dessen Bruder offensichtlich ein Gemeinschaftsverhältnis im Sinne von Art. 1
SR 281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) OPC Art. 1 - 1 La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique. |
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1 | La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique. |
2 | Cette disposition s'applique également à la part que possède le débiteur dans une société simple, lorsque le contrat de société ne prévoit pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété des associés. |
3 | Les revenus périodiques que le débiteur retire de la communauté (intérêts, honoraires, participation aux bénéfices), ne peuvent être saisis séparément à futur que pour une période d'une année. |