Urteilskopf

110 III 24

7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. April 1984 i.S. X. (Rekurs)
Regeste (de):

• Pfändung eines "compte-joint".


• Ein "compte-joint" als solches lässt nicht auf eine bestimmte Ausgestaltung des Verhältnisses der Kontoinhaber untereinander (Innenverhältnis) schliessen; bei der Pfändung eines solchen Guthabens sind die Bestimmungen der Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen (VVAG) deshalb nur dann anzuwenden, wenn zwischen dem Betreibungsschuldner und den Mitinhabern des Kontos offensichtlich ein Gemeinschaftsverhältnis im Sinne von Art. 1

  SR 281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) OPC Art. 1 - 1 La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
  1	La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
  2	Cette disposition s'applique également à la part que possède le débiteur dans une société simple, lorsque le contrat de société ne prévoit pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété des associés.
  3	Les revenus périodiques que le débiteur retire de la communauté (intérêts, honoraires, participation aux bénéfices), ne peuvent être saisis séparément à futur que pour une période d'une année.

  VVAG besteht.

Regeste (fr):

• Saisie d'un compte-joint.


• On ne peut déduire de la seule existence d'un compte-joint une forme déterminée de relations des titulaires du compte entre eux (rapports internes); aussi, lorsque l'avoir d'un tel compte fait l'objet d'une saisie, les dispositions de l'OTF concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) ne sont-elles applicables qu'en tant que le poursuivi et les codétenteurs du compte forment ensemble clairement une communauté, au sens de l'art. 1 OPC.

Regesto (it):

• Pignoramento di un conto congiunto.


• Dalla sola esistenza di un conto congiunto non può essere dedotto un tipo determinato di relazioni tra i titolari del conto (rapporti interni); in sede di pignoramento dell'avere di tale conto, le disposizioni del regolamento del Tribunale federale concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comune (RDC) sono applicabili soltanto se il debitore escusso e i contitolari del conto formano manifestamente una comunione ai sensi dell'art. 1 RDC.

Sachverhalt ab Seite 24

BGE 110 III 24 S. 24

In der von der Firma Z. zur Prosequierung eines Arrestes gegen A. X. eingeleiteten Betreibung vollzog das Betreibungsamt am 7. Januar 1983 die Pfändung. Gepfändet wurden zwei Bankguthaben.
BGE 110 III 24 S. 25

Das Betreibungsamt wies in der Pfändungsurkunde darauf hin, dass es sich bei den beiden Konten gemäss Mitteilung der Bank um sog. comptes-joints handle. Ferner nahm das Betreibungsamt davon Vormerk, dass B. X. das Eigentum an den gepfändeten Guthaben beanspruche, und es setzte der Betreibungsgläubigerin deshalb im Sinne von Art. 109

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 109 - 1 Sont intentées au for de la poursuite:
1	Sont intentées au for de la poursuite:
1	les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;
2	les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.
2	Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.
3	Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.
4	Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. ...228
5	En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

SchKG Frist an zur Einreichung einer Widerspruchsklage. Mit Eingabe vom 28. Januar 1983 reichte B. X. bei der kantonalen Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen Beschwerde ein. Er verlangte die vollumfängliche Aufhebung der in der Arrestbetreibung vollzogenen Pfändung. Die kantonale Aufsichtsbehörde wies die Beschwerde durch Entscheid vom 23. März 1984 ab. Hiergegen hat B. X. an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts rekurriert.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Der Rekurrent ist der Bruder des Betreibungsschuldners. Er macht geltend, er sei mit diesem zusammen Inhaber der Konten (comptes-joints), deren Guthaben gepfändet wurden. Nach seiner Ansicht hätte die Pfändung deshalb in Anwendung von Art. 1

SR 281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) OPC Art. 1 - 1 La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
1	La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
2	Cette disposition s'applique également à la part que possède le débiteur dans une société simple, lorsque le contrat de société ne prévoit pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété des associés.
3	Les revenus périodiques que le débiteur retire de la communauté (intérêts, honoraires, participation aux bénéfices), ne peuvent être saisis séparément à futur que pour une période d'une année.

VVAG vollzogen werden müssen (Pfändung des auf den Schuldner entfallenden Liquidationsanteils). Bleibe die Pfändung wie vollzogen bestehen, führe dies zum stossenden Ergebnis, dass für die Verbindlichkeiten des Betreibungsschuldners sein, des Rekurrenten, Vermögen herhalten müsse, zumal der Anteil seines Bruders an den gepfändeten Guthaben null betrage.
2. Das Betreibungsamt darf in der Tat Vermögenswerte weder mit Arrest- noch mit Pfändungsbeschlag belegen, wenn dadurch gegen die Natur der Zwangsvollstreckung verstossen würde, d.h. wenn Vermögenswerte erfasst würden, die offensichtlich nicht dem Schuldner gehören (vgl. BGE 107 III 102 mit Hinweisen). Sind die Verhältnisse jedoch nicht liquid, hat das Betreibungsamt den Arrest bzw. die Pfändung ungeachtet dessen zu vollziehen, dass die zu arrestierenden oder zu pfändenden Vermögenswerte möglicherweise einem Dritten zustehen. Die materiellrechtliche Frage der Anspruchsberechtigung ist durch den Richter zu entscheiden, und zwar in einem Widerspruchsverfahren im Sinne der Art. 106 ff

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
1	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
2	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
3	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC224) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

. SchKG. Mit der vollstreckungsrechtlichen Aufsichtsbeschwerde kann somit nur gerügt werden, das Betreibungsamt habe Bundesrecht verletzt, indem es den Arrest oder die
BGE 110 III 24 S. 26

Pfändung vollzogen habe, obschon die mit Beschlag belegten Vermögenswerte offensichtlich nicht dem Schuldner, sondern einem Dritten zustünden.
3. Die angefochtene Pfändung erfasst zwei Guthaben, die je auf einem sog. compte-joint liegen. Wie der Rekurrent selbst anerkennt, treten die Kontoinhaber in einem solchen Fall gegenüber der Bank, d.h. im Aussenverhältnis, als Solidargläubiger auf; die Bank kann sich somit durch Leistung an einen der Kontoinhaber gültig befreien (Art. 150 Abs. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 150 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d'eux le droit de demander le paiement intégral de la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi.
1	Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d'eux le droit de demander le paiement intégral de la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi.
2	Le paiement fait à l'un des créanciers solidaires libère le débiteur envers tous.
3	Le débiteur a le choix de payer à l'un ou à l'autre, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux.

OR). Ein compte-joint lässt indessen nicht auf eine bestimmte Ausgestaltung des Verhältnisses der Kontoinhaber untereinander (Innenverhältnis) schliessen (vgl. BGE 94 II 317 E. 4; BAUMGARTNER, Depot- und Compte-Joint, S. 29; GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 2. A., S. 236; TREYVAUD, Le contrat de dépôt bancaire, Diss. Lausanne 1972, S. 121; BRON, Le compte joint en droit suisse, Diss. Lausanne 1958, S. 38). Die Mitinhaber eines solchen Kontos brauchen nicht zwangsläufig eine Gemeinschaft zur gesamten Hand, etwa in Form einer einfachen Gesellschaft, zu bilden. Denkbar ist auch ein Auftrags- oder ein Miteigentumsverhältnis (vgl. BGE 94 II 171 f. E. b).
4. Aus dem Gesagten erhellt, dass die vom Rekurrenten beanstandete Pfändung in keiner Weise gegen Bundesrecht verstösst. Das Betreibungsamt wäre nur dann gehalten gewesen, nach den Bestimmungen der VVAG vorzugehen, wenn es zwingend hätte zum Schluss gelangen müssen, dass zwischen dem Rekurrenten und dessen Bruder offensichtlich ein Gemeinschaftsverhältnis im Sinne von Art. 1

SR 281.41 Ordonnance du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) OPC Art. 1 - 1 La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
1	La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique.
2	Cette disposition s'applique également à la part que possède le débiteur dans une société simple, lorsque le contrat de société ne prévoit pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété des associés.
3	Les revenus périodiques que le débiteur retire de la communauté (intérêts, honoraires, participation aux bénéfices), ne peuvent être saisis séparément à futur que pour une période d'une année.

VVAG gegeben sei. Davon kann indessen keine Rede sein. Da andererseits auch nicht gesagt werden kann, die fraglichen Guthaben stünden offensichtlich nur dem Rekurrenten zu, hatte das Betreibungsamt deren Pfändung vorzunehmen (in diesem Sinne auch BRON, a.a.O., S. 72). Dass die Betreibungsgläubigerin auf diese Weise unter Missachtung der Rechte des Rekurrenten ohne weiteres auf den Gesamtbetrag der Guthaben greifen könne, trifft nicht zu. Dem Rekurrenten bleibt vielmehr die Möglichkeit, seine Ansprüche im bereits hängigen Widerspruchsverfahren geltend zu machen. ...