BGE-109-V-245 - 1983-12-09 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 79 cpv. 4 OAVS. Detta norma esorbita la delegazione legislativa dell'art. 47 cpv. 3 LAVS, nella misura in cui materialmente

Urteilskopf

109 V 245

43. Extrait de l'arrêt du 9 décembre 1983 dans la cause Walther contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste (de):

Art. 79 Abs. 4 AHVV.

Insoweit diese Verordnungsbestimmung materiell von Art. 47 Abs. 1 AHVG abweicht, ist sie durch die Delegationsnorm des Art. 47 Abs. 3 AHVG nicht gedeckt.

Regeste (fr):

Art. 79 al. 4 RAVS.

Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l'art. 47 al. 1

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS)
LAVS Art. 47

LAVS, elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l'art. 47 al. 3

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS)
LAVS Art. 47

LAVS.

Regesto (it):

Art. 79 cpv. 4 OAVS.

Detta norma esorbita la delegazione legislativa dell'art. 47 cpv. 3

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS)
LAVS Art. 47

LAVS, nella misura in cui materialmente deroga all'art. 47 cpv. 1

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS)
LAVS Art. 47

LAVS.

Sachverhalt ab Seite 245

BGE 109 V 245 S. 245

Par décisions du 1er juin 1957, l'Agence communale AVS de Morges alloua une rente de veuve à Simone Walther, née en 1915, veuve depuis le 25 octobre 1956 de Philippe Walther, décédé au Maroc où les époux étaient alors domiciliés, et accorda en outre une rente d'orphelin à chacun des trois enfants issus du mariage des prénommés. Il s'agissait de rentes transitoires (appelées rentes extraordinaires depuis le 1er janvier 1960), soumises aux limites de
BGE 109 V 245 S. 246

revenus. La rente de veuve en faveur de Simone Walther fut remplacée par une rente simple de vieillesse à partir du 1er avril 1977. A l'occasion d'une vérification entreprise par la Caisse cantonale vaudoise de compensation en 1978, il apparut qu'à la suite de différents héritages, la fortune de Simone Walther et celle de ses enfants s'étaient considérablement accrues depuis 1957, de sorte que, selon les constatations de l'administration, les limites de revenus entrant en considération étaient dépassées depuis de nombreuses années. La caisse de compensation rendit alors une décision, le 15 novembre 1978, par laquelle elle supprimait la rente de vieillesse en cours et fixait à Fr. ... le montant des rentes touchées à tort du 1er novembre 1973 au 30 novembre 1978 - soit dans les limites de la prescription quinquennale - et que Simone Walther devait restituer. Après avoir recouru contre cet acte administratif et avoir été déboutée par le Tribunal des assurances du canton de Vaud, Simone Walther interjette recours de droit administratif en concluant, à titre principal, à la suppression de toute obligation de rembourser.
Erwägungen

Extrait des considérants:

2. a) La recourante conteste en premier lieu l'étendue dans le temps de son obligation de restituer et elle soutient que la caisse aurait dû se borner à supprimer, à partir du 1er décembre 1978, la rente extraordinaire qui lui avait été allouée. Elle invoque notamment à l'appui de ce premier moyen l'art. 79 al. 4

RAVS, qui vise uniquement le cas de rentes extraordinaires et qui est ainsi rédigé: "Si la vérification périodique du droit à la rente, telle que la prévoit l'art. 69, 3e alinéa fait apparaître un amenuisement ou une extinction de ce droit, la décision de réduction ou de suppression rendue par la caisse prendra effet dès le mois suivant sa notification, à moins qu'on ne soit en présence d'une violation de l'obligation de renseigner selon l'art. 70bis al. 1er ." Pour leur part, les juges cantonaux se sont fondés sur le seul art. 47 LAVS qui, sous réserve de la prescription annale, respectivement quinquennale prévue au 2e alinéa ne contient aucune restriction de cette sorte à l'étendue de l'obligation de restituer les
BGE 109 V 245 S. 247

rentes et allocations pour impotents indûment touchées. La question - qui doit être examinée d'office par le juge (ATF 107 Ib 246 et les arrêts cités) - se pose donc de savoir si l'art. 79 al. 4

RAVS est conforme à la loi. b) Il n'existe pas de norme de délégation spéciale du législateur qui autoriserait expressément le Conseil fédéral à déroger dans une certaine mesure, par voie d'ordonnance, à l'art. 47 al. 1 LAVS. L'art. 47 al. 3 LAVS confère seulement à l'autorité exécutive le pouvoir de régler la procédure relative à la restitution de rentes et allocations pour impotents indûment touchées. De plus, il est également évident que l'art. 154 al. 2 LAVS, qui charge le Conseil fédéral d'arrêter les prescriptions nécessaires à l'application de la loi, ne constitue pas une base légale suffisante à une réglementation qui s'écarte matériellement de l'art. 47 al. 1 LAVS, comme c'est le cas de l'art. 79 al. 4

RAVS. En effet, la loi ne donne ici que la compétence d'adopter des règles d'exécution. c) Il est vrai que dans le domaine de l'assurance-invalidité, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'art. 85 al. 2 RAI, disposition semblable à l'art. 79 al. 4

RAVS, est conforme à la loi, avec la réserve toutefois qu'une dérogation à la règle de l'art. 47 LAVS - applicable "par analogie" en vertu de l'art. 49 LAI - ne se justifie objectivement que dans la mesure où il y a lieu de tenir compte des aspects spécifiques du droit de l'assurance-invalidité. Ainsi l'application de l'art. 85 al. 2 RAI se limite-t-elle à de tels cas spécifiques; l'art. 47 al. 1 LAVS est en revanche applicable sans restriction aux cas de l'assurance-invalidité dits analogues à ceux du droit de l'AVS (ATF 107 V 36, 105 V 163). C'est pourquoi on ne saurait voir dans cette jurisprudence un argument en faveur de la légalité de l'art. 79 al. 4

RAVS. d) L'Office fédéral des assurances sociales a en son temps motivé, dans le cadre de la 8e révision de l'AVS, l'introduction de l'art. 79 al. 4

RAVS par le fait que la réglementation en vigueur jusqu'alors (application pure et simple de l'art. 47 LAVS) était choquante (RCC 1972 p. 519). Pour sa part, le Tribunal fédéral des assurances a expressément relevé à propos de l'art. 47 LAVS, dans le rapport sur sa gestion en 1979, "que les règles actuelles relatives à la restitution des prestations touchées indûment ne donnent pas entière satisfaction et mériteraient d'être modifiées (comme il en avait été du reste question à l'occasion de la 9e révision de la LAVS)". La critique exprimée sur ce point tant par l'administration que par le Tribunal fédéral des assurances ne pourrait toutefois
BGE 109 V 245 S. 248

être suivie d'effet - indépendamment du cas visé ci-dessus, sous let. c - que moyennant l'intervention du législateur et non par le biais de simples dispositions réglementaires. Le fait que l'art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI, adopté antérieurement à l'art. 79 al. 4

RAVS et dont il n'y a pas lieu d'examiner ici la légalité, comporte une réglementation analogue n'y change rien. Au demeurant, on ne voit pas en quoi l'application de l'art. 47 al. 1 LAVS devrait être jugée plus choquante en présence de rentes extraordinaires que lorsqu'il s'agit de rentes ordinaires ou d'allocations pour impotents; le caractère non contributif des rentes extraordinaires ne saurait guère fonder, d'un point de vue objectif, un traitement différent sous l'angle de la restitution. e) Ainsi, en l'absence d'une délégation de compétence du législateur et dès lors que la loi ne souffre pas d'une lacune, le Conseil fédéral n'était pas autorisé à déroger par voie d'ordonnance à l'art. 47 al. 1 LAVS. On ne saurait donc appliquer l'art. 79 al. 4

RAVS dans la mesure où il est contraire à l'art. 47 LAVS...

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 154 Attuazione ed esecuzione - 1 La presente legge entra in vigore il 1° gennaio 1948. Il Consiglio federale è autorizzato, a contare dalla pubblicazione della presente legge nella Raccolta Ufficiale delle leggi della Confederazione, a mettere in vigore già innanzi il 1° gennaio 1948, determinate disposizioni particolari relative all'organizzazione467.
¹	La presente legge entra in vigore il 1° gennaio 1948. Il Consiglio federale è autorizzato, a contare dalla pubblicazione della presente legge nella Raccolta Ufficiale delle leggi della Confederazione, a mettere in vigore già innanzi il 1° gennaio 1948, determinate disposizioni particolari relative all'organizzazione467.
²	Il Consiglio federale è incaricato di eseguire la presente legge e di emanare le relative disposizioni esecutive.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 85 Ricupero e restituzione - 1 ...375
¹	...375
²	Quando una prestazione deve essere ridotta o soppressa in seguito al riesame dei diritti dell'assicurato, la modificazione corrispondente è valida soltanto a partire dal mese seguente la nuova decisione. Per le rendite, l'assegno per grandi invalidi e il contributo per l'assistenza è applicabile l'articolo 88bis capoverso 2.376
³	Alla restituzione non condonata di prestazioni irrecuperabili si applica per analogia l'articolo 79bis OAVS.377

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 85 Ricupero e restituzione - 1 ...375
¹	...375
²	Quando una prestazione deve essere ridotta o soppressa in seguito al riesame dei diritti dell'assicurato, la modificazione corrispondente è valida soltanto a partire dal mese seguente la nuova decisione. Per le rendite, l'assegno per grandi invalidi e il contributo per l'assistenza è applicabile l'articolo 88bis capoverso 2.376
³	Alla restituzione non condonata di prestazioni irrecuperabili si applica per analogia l'articolo 79bis OAVS.377

SR 831.301 Ordinanza del 15 gennaio 1971 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPC-AVS/AI) OPC-AVS/AI Art. 25 - 1 La prestazione complementare annua deve essere aumentata, ridotta o soppressa:112
¹	La prestazione complementare annua deve essere aumentata, ridotta o soppressa:112
^a	ad ogni cambiamento nella comunione di persone che è alla base del calcolo della prestazione complementare annua;
^b	ad ogni modificazione della rendita dell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti o dell'assicurazione per l'invalidità;
^c	ad ogni diminuzione o aumento delle spese riconosciute dalla LPC, dei redditi determinanti e della sostanza, se durerà prevedibilmente per un periodo di tempo abbastanza lungo; determinanti sono i nuovi redditi e spese duraturi, calcolati su un anno, e la sostanza presente alla sopravvenienza del cambiamento; se il cambiamento è inferiore a 120 franchi l'anno, si può rinunciare all'adattamento;
^d	quando, durante un controllo periodico, viene constatato un cambiamento delle spese riconosciute dalla LPC, dei redditi determinanti e della sostanza; se il cambiamento è inferiore a 120 franchi l'anno, si può rinunciare all'adattamento.
²	La prestazione complementare annua deve essere oggetto di una nuova decisione dal momento seguente:116
^a	nei casi previsti dal capoverso 1 lettere a e b; in caso di cambiamento nella comunione di persone senza influenza sulla rendita, dall'inizio del mese che segue quello in cui è avvenuto il cambiamento; in caso di una modificazione della rendita, dall'inizio del mese in cui la nuova rendita è nata o nel corso del quale il diritto alla rendita si estingue;
^b	nel caso previsto dal capoverso 1 lettera c, con l'aumento dell'eccedenza delle spese, dall'inizio del mese in cui è stato annunciato il cambiamento, ma al più presto dal mese in cui questo è avvenuto;
^c	nel caso previsto dal capoverso 1 lettera c, con la diminuzione dell'eccedenza delle spese, al più tardi dall'inizio del mese seguente quello in cui è stata emanata la nuova decisione; è fatta salva la richiesta di restituzione ove sia stato violato l'obbligo di informare;
^d	nel caso previsto dal capoverso 1 lettera d, dall'inizio del mese in cui fu annunciato il cambiamento, ma il più presto dall'inizio del mese in cui tale cambiamento è intervenuto e il più tardi dall'inizio del mese seguente a quello in cui è stata emanata la nuova decisione. È fatta salva la richiesta di restituzione ove sia stato violato l'obbligo di informare.
³	Un nuovo calcolo della prestazione complementare annua in seguito all'erosione della sostanza può essere effettuato soltanto una volta all'anno.120
⁴	La riduzione di una prestazione complementare in corso in seguito al computo di un reddito minimo giusta gli articoli 14a capoverso 2 e 14b, non può essere effettuata prima dello scadere di un termine di sei mesi a decorrere dalla notifica della decisione relativa.121