109 II 403
85. Estratto della sentenza 22 dicembre 1983 della II Corte civile nella causa Wernli contro Comunione ereditaria Balmer (ricorso per riforma)
Regeste (de):
- Formerfordernisse bei einer "professio iuris" (Art. 472 ZGB in Verbindung mit Art. 59 SchlT ZGB und Art. 22 Abs. 2 NAG).
- Der Testator, der den Pflichtteilsanspruch der Geschwister ausschliessen will, braucht die Erbfolge in seinen Nachlass nicht mit einer bestimmten formellen Erklärung dem Recht seines Heimatkantons zu unterstellen: er kann sich auch nur andeutungsweise, indirekt oder gar stillschweigend darauf berufen; indessen muss der Wortlaut der Verfügung von Todes wegen eindeutige Indizien enthalten: Elemente ausserhalb der Urkunde können höchstens herangezogen werden, um die aus dem Text hervorgehenden Angaben auszulegen, nicht aber um sie zu ergänzen oder zu ersetzen (Präzisierung der Rechtsprechung).
Regeste (fr):
- Conditions de forme d'une "professio iuris" (art. 472
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que:
1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: 1 la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou 2 les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. 2 Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. 3 Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que:
1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: 1 la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou 2 les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. 2 Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. 3 Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. SR 211.435.1 Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
OAAE Art. 22 Application de l'ordonnance générale sur les émoluments - Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de règle particulière, les dispositions prévues par l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments14 sont applicables.
- Le testateur qui entend exclure la réserve des frères et soeurs n'est pas tenu de se prononcer en termes solennels pour le droit de son canton d'origine: il peut également s'y référer de manière approximative, indirecte voire implicite, pourvu que le texte de la disposition pour cause de mort contienne des indices sans équivoque, les éléments extrinsèques pouvant servir tout au plus à interpréter les indications qui ressortent du texte, non pas à les compléter ou à s'y substituer (précision de jurisprudence).
Regesto (it):
- Requisiti formali di una "professio iuris" (art. 472
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que:
1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: 1 la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou 2 les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. 2 Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. 3 Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que:
1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: 1 la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou 2 les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. 2 Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. 3 Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. - Il testatore che intende escludere la legittima di fratelli e sorelle non è tenuto a pronunciarsi in termini solenni per il diritto del proprio Cantone di attinenza: può anche riferirvisi in modo approssimativo, indiretto o persino implicito, purché il testo della disposizione a causa di morte contenga indizi univoci, gli elementi estrinseci potendo servire semmai a interpretare le indicazioni che emergono dal testo, non a supplire o a sostituire il medesimo (precisazione della giurisprudenza).
Sachverhalt ab Seite 404
BGE 109 II 403 S. 404
A.- Emilia Adele von Arx-Reinhardt è deceduta a Chiasso, suo ultimo domicilio, il 23 luglio 1980. Era attinente di Basilea e Oensingen (Canton Soletta). Vedova, non aveva discendenti. Con testamento pubblico del 1o settembre 1978 essa ha istituito eredi universali i nipoti Angelo e Sigfrido Wernli, nonché Sandro, Diego, Yvonne ed Erwin Schmidlin. Vistasi esclusa dal testamento, Margherita Balmer - una delle sorelle della defunta - ha chiesto il 1o settembre 1981 al Pretore di Mendrisio-Sud che le fosse riconosciuta la sua porzione legittima e che le disposizioni a favore degli eredi istituiti fossero ridotte di conseguenza. Il 9 aprile 1983, in accoglimento della domanda, il Pretore ha assegnato all'attrice un dodicesimo della successione. Statuendo il 25 luglio 1983 su un ricorso di Angelo Wernli, la I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino ha confermato il giudizio di primo grado.
BGE 109 II 403 S. 405
B.- Angelo Wernli è insorto il 2 settembre 1983 al Tribunale federale con un ricorso per riforma in cui propone di annullare la sentenza d'appello e di respingere la petizione di Margherita Balmer. Gli eredi di Margherita Balmer concludono per il rigetto del gravame.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. L'ordinamento federale assicura ai fratelli e alle sorelle di un testatore un quarto della quota ereditaria come porzione legittima (art. 471 n
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 76 - L'association peut décider sa dissolution en tout temps. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
2. a) Secondo la giurisprudenza del Tribunale federale una professio iuris, per essere valida, dev'essere espressa (DTF 40 II 18 consid. 4 con citazione). Di identico avviso sono, segnatamente, ESCHER (Zürcher Kommentar, 3a edizione, nota 7 ad art. 472
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
BGE 109 II 403 S. 406
di essi BECK (Berner Kommentar, nota 27 ad art. 59
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 472 - 1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
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1 | Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que: |
1 | la procédure a été introduite sur requête commune ou s'est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou |
2 | les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins. |
2 | Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n'avait pas été marié. |
3 | Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré. |
3. a) (Cognizione del Tribunale federale in materia di interpretazione testamentaria.) b) La testatrice aveva, nel caso in esame, doppia attinenza:
BGE 109 II 403 S. 407
poteva scegliere così fra due ordinamenti giuridici, ritenuto che l'art. 22 cpv. 3
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 22 - 1 L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité. |
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1 | L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité. |
2 | Le droit de cité est réglé par le droit public. |
3 | Lorsqu'une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu'elle ou ses ascendants ont acquis. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 22 - 1 L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité. |
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1 | L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité. |
2 | Le droit de cité est réglé par le droit public. |
3 | Lorsqu'une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu'elle ou ses ascendants ont acquis. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 22 - 1 L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité. |
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1 | L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité. |
2 | Le droit de cité est réglé par le droit public. |
3 | Lorsqu'une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu'elle ou ses ascendants ont acquis. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 471 - La réserve est de la moitié du droit de succession. |
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è respinto e la sentenza impugnata è confermata.