BGE-107-V-193 - 1981-12-28 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 3 LAVS e 6 OAVS. Dell'obbligo di pagare i contributi di persone che si dedicano alla prostituzione.

Urteilskopf

107 V 193

44. Extrait de l'arrêt du 28 décembre 1981 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre C. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS-AI
Regeste (de):

Art. 3 AHVG und 6 AHVV.

Zur Beitragspflicht von Personen, die sich der Prostitution hingeben.

Regeste (fr):

Art. 3 LAVS et 6 RAVS.

De l'obligation de cotiser des personnes s'adonnant à la prostitution.

Regesto (it):

Art. 3 LAVS e 6 OAVS.

Dell'obbligo di pagare i contributi di persone che si dedicano alla prostituzione.

Sachverhalt ab Seite 193

BGE 107 V 193 S. 193

Par décisions du 28 décembre 1979, la caisse cantonale de compensation a fixé les cotisations personnelles AVS-AI-APG dues par M.C. de 1975 à 1979. Lesdites cotisations avaient été calculées sur la base du revenu - qui avait fait l'objet d'une taxation d'office - retiré par l'intéressée de son activité de péripatéticienne. Par jugement du 24 juin 1980, la Commission de recours du canton de Genève admit le recours et annula les décisions précitées en invitant la caisse à fixer à nouveau les cotisations dues par l'assurée en qualité d'assurée sans activité lucrative. Elle considéra en bref que, la prostitution étant immorale, il ne s'agit pas d'une activité lucrative au sens de la loi et que les revenus qu'en tire l'assurée ne peuvent être, du point de vue de l'AVS, soumis à cotisations, sinon comme revenus acquis sous forme de rente au sens de l'art. 28 RAVS.
L'Office fédéral des assurances sociales interjette recours de droit administratif contre ce jugement et conclut au rétablissement des décisions litigieuses. Il estime que la prostitution est, au sens de la loi, une activité lucrative indépendante dont les revenus sont soumis à cotisations.
BGE 107 V 193 S. 194

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. a) Sous le titre "I. L'obligation de payer des cotisations", l'art. 3 LAVS dispose ce qui suit: "1) Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Pour les personnes n'exerçant pas une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations commence le 1er janvier de l'année suivant celle où ils ont accompli leur 20e année et dure jusqu'à la fin du mois durant lequel les femmes ont accompli leur 62e année, les hommes leur 65e année. 2) Ne sont pas tenus de payer des cotisations:
a. Les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont accompli leur 17e année; b. Les épouses d'assurés, lorsqu'elles n'exercent pas d'activité lucrative, ainsi que les épouses travaillant dans l'entreprise du mari, si elles ne touchent aucun salaire en espèces; c. Les veuves qui n'exercent pas d'activité lucrative;
d. Les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, s'ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20e année." S'agissant de la notion de revenu provenant d'une activité lucrative, l'art. 6 al. 1 RAVS la définit ainsi: "Le revenu provenant d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus accessoires." Les réserves dont il est question sont sans intérêt dans la présente cause. Enfin, suivant l'art. 19 RAVS:
"Lorsque le revenu provenant d'une activité indépendante exercée à titre accessoire n'atteint pas 2000 francs par année civile, la cotisation n'est perçue qu'à la demande de l'assuré." b) Les premiers juges ont considéré que, pour des raisons éthiques, il n'était pas concevable d'assimiler la prostitution à une activité lucrative au sens de la législation sur l'AVS. Ils sont toutefois dans l'erreur, pour les raisons suivantes: comme cela ressort de l'art. 6 al. 1 RAVS, on entend par revenu provenant d'une activité lucrative, au sens de la LAVS, tout gain provenant de n'importe quelle activité et qui augmente la capacité contributive ("wirtschaftliche Leistungsfähigkeit") de l'assuré (RCC 1976 p. 230 consid. 2b; ATF 98 V 189 consid. 3a, ATF 97 V 28). Quant aux motifs auxquels obéit celui qui exerce une activité lucrative - qu'il travaille pour gagner sa vie, par idéalisme ou, au contraire, par

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esprit de lucre - ils n'ont aucune importance dans le domaine des cotisations (RCC 1978 p. 467 consid. 2b); sont réputés gains du travail tous ceux que l'assuré obtient par l'exercice d'une quelconque activité, celle-ci fût-elle scientifique, artistique, religieuse ou eût-elle d'autres fins lucratives (RCC 1963 p. 17). Dès lors, il n'y a aucune raison de ne pas soumettre à cotisations le gain de l'assurée qui s'adonne à la prostitution, en étant en droit de se prévaloir, dans l'exercice de cette activité, de la garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie (ATF 101 Ia 476 consid. 2b), sous réserve de l'art. 19 RAVS. Il serait en effet illogique de considérer que n'exerce pas un commerce ou une industrie (voir l'art. 17 al. 1 RAVS) celui ou celle qui est en droit d'invoquer l'art. 31 Cst. pour pratiquer une activité économique. Au demeurant, on ne voit pas pourquoi une péripatéticienne ne serait pas astreinte à cotiser à l'AVS, alors que, par exemple, la femme qui tient le ménage de l'homme qui lui fournit son entretien et avec lequel elle vit maritalement est réputée exercer une activité lucrative soumise à cotisations (ATFA 1951 p. 229, RCC 1951 p. 34). Du reste, la Cour de céans a déjà jugé qu'il devait en aller ainsi (arrêt non publié Fleig du 10 mai 1967), en se référant notamment à la jurisprudence et à la doctrine affirmant la soumission à l'impôt des gains retirés de l'exercice d'une activité contraire aux bonnes moeurs ou illicite (ATF 70 I 254 consid. 1; BLUMENSTEIN: Archives 8, pp. 234 ss; voir également: Archives 26, p. 342 No 53; MASSHARDT/GENDRE: Comm. IDN (éd. 1980), p. 91, No 4 ad art. 21 AIN; RIVIER: Droit fiscal suisse, p. 91 en bas). Cette jurisprudence doit être confirmée. Elle est en effet conforme à la conception selon laquelle tout revenu que la loi n'exclut pas expressément de son champ d'application est considéré comme faisant partie du revenu imposable (ATF 105 Ib 2 consid. 1).

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 3 Persone tenute al pagamento dei contributi - 1 Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
¹	Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
^1bis	Per gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa l'obbligo contributivo inizia il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui compiono i 20 anni. Esso dura sino alla fine del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.31
²	Non sono tenuti a pagare i contributi:
^a	gli adolescenti che esercitano un'attività lucrativa, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 17 anni;
^d	i membri della famiglia del capo azienda che lavorano con lui, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni, se non ricevono un salario in contanti;
^e	...
³	Si ritiene che paghino contributi propri, qualora il coniuge versi contributi pari almeno al doppio del contributo minimo:
^a	i coniugi senza attività lucrativa di assicurati con un'attività lucrativa;
^b	gli assicurati che lavorano nell'azienda del proprio coniuge, se non riscuotono alcun salario in contanti.36
⁴	Il capoverso 3 si applica anche agli anni civili in cui:
^a	il matrimonio è contratto o sciolto;
^b	il coniuge che esercita un'attività lucrativa riceve o rinvia una rendita di vecchiaia.37

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 3 Persone tenute al pagamento dei contributi - 1 Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
¹	Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
^1bis	Per gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa l'obbligo contributivo inizia il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui compiono i 20 anni. Esso dura sino alla fine del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.31
²	Non sono tenuti a pagare i contributi:
^a	gli adolescenti che esercitano un'attività lucrativa, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 17 anni;
^d	i membri della famiglia del capo azienda che lavorano con lui, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni, se non ricevono un salario in contanti;
^e	...
³	Si ritiene che paghino contributi propri, qualora il coniuge versi contributi pari almeno al doppio del contributo minimo:
^a	i coniugi senza attività lucrativa di assicurati con un'attività lucrativa;
^b	gli assicurati che lavorano nell'azienda del proprio coniuge, se non riscuotono alcun salario in contanti.36
⁴	Il capoverso 3 si applica anche agli anni civili in cui:
^a	il matrimonio è contratto o sciolto;
^b	il coniuge che esercita un'attività lucrativa riceve o rinvia una rendita di vecchiaia.37

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 28 Calcolo dei contributi - 1 Per le persone che non esercitano un'attività lucrativa e per le quali non è previsto il contributo minimo annuo di 422 franchi (art. 10 cpv. 2 LAVS), i contributi sono determinati in base alla sostanza e al reddito conseguito in forma di rendita. Le rendite giusta gli articoli 36 e 39 LAI113 non rientrano nel reddito conseguito in forma di rendita. I contributi sono calcolati nel modo seguente:
¹	Per le persone che non esercitano un'attività lucrativa e per le quali non è previsto il contributo minimo annuo di 422 franchi (art. 10 cpv. 2 LAVS), i contributi sono determinati in base alla sostanza e al reddito conseguito in forma di rendita. Le rendite giusta gli articoli 36 e 39 LAI113 non rientrano nel reddito conseguito in forma di rendita. I contributi sono calcolati nel modo seguente:
²	Se la persona che non esercita un'attività lucrativa dispone contemporaneamente di sostanza e di una rendita, l'importo annuo della rendita moltiplicato per 20 va addizionato alla sostanza.
³	Per il calcolo del contributo, la sostanza e l'importo del reddito annuo conseguito in forma di rendita moltiplicato per 20 devono essere arrotondati al limite di sostanza direttamente inferiore.115
⁴	Se una persona coniugata deve pagare contributi come persona senza attività lucrativa, i suoi contributi sono determinati in base alla metà della sostanza e del reddito conseguito in forma di rendita dei coniugi. Questa disposizione si applica anche a tutto l'anno civile in cui è stato concluso il matrimonio. Per tutto l'anno civile durante il quale è stato pronunciato il divorzio, i contributi sono determinati secondo il capoverso 1. Quest'ultimo si applica pure al periodo successivo al decesso del coniuge.116
^4bis	...117
⁵	I coniugi senza attività lucrativa, i cui contributi non sono considerati pagati (art. 3 cpv. 3 LAVS), devono annunciarsi presso la cassa di compensazione competente.118
⁶	Gli assicurati che ricevono prestazioni in virtù della legge federale del 6 ottobre 2006119 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità o della legge federale del 19 giugno 2020120 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani versano il contributo minimo.121

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 3 Persone tenute al pagamento dei contributi - 1 Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
¹	Gli assicurati sono tenuti al pagamento dei contributi fintanto che esercitano un'attività lucrativa.30
^1bis	Per gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa l'obbligo contributivo inizia il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui compiono i 20 anni. Esso dura sino alla fine del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.31
²	Non sono tenuti a pagare i contributi:
^a	gli adolescenti che esercitano un'attività lucrativa, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 17 anni;
^d	i membri della famiglia del capo azienda che lavorano con lui, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni, se non ricevono un salario in contanti;
^e	...
³	Si ritiene che paghino contributi propri, qualora il coniuge versi contributi pari almeno al doppio del contributo minimo:
^a	i coniugi senza attività lucrativa di assicurati con un'attività lucrativa;
^b	gli assicurati che lavorano nell'azienda del proprio coniuge, se non riscuotono alcun salario in contanti.36
⁴	Il capoverso 3 si applica anche agli anni civili in cui:
^a	il matrimonio è contratto o sciolto;
^b	il coniuge che esercita un'attività lucrativa riceve o rinvia una rendita di vecchiaia.37

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 6 Nozioni del reddito da un'attività lucrativa - 1 Con riserva delle eccezioni indicate espressamente nelle disposizioni che seguono, il reddito proveniente da un'attività lucrativa comprende qualsiasi reddito in denaro o in natura conseguito nella Svizzera o all'estero con l'esercizio di un'attività, inclusi i guadagni accessori.
¹	Con riserva delle eccezioni indicate espressamente nelle disposizioni che seguono, il reddito proveniente da un'attività lucrativa comprende qualsiasi reddito in denaro o in natura conseguito nella Svizzera o all'estero con l'esercizio di un'attività, inclusi i guadagni accessori.
²	Non sono considerati reddito proveniente da un'attività lucrativa:
^a	il soldo militare, l'indennità di funzione nella protezione civile, l'importo per le piccole spese personali versato nel servizio civile, il soldo dei pompieri di milizia esente da imposta ai sensi dell'articolo 24 lettera fbis della legge federale del 14 dicembre 199035 sull'imposta federale diretta (LIFD) e le indennità analoghe al soldo nei corsi per monitori di giovani tiratori;
^b	le prestazioni di assicurazione in caso d'infortunio, malattia o invalidità, eccettuate le indennità giornaliere giusta l'articolo 25 della legge federale del 19 giugno 195937 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) e l'articolo 29 della legge federale del 19 giugno 199238 sull'assicurazione militare;
^c	...
^d	...
^e	...
^f	gli assegni familiari accordati come assegni per i figli, la formazione professionale, l'economia domestica, il matrimonio e la nascita, nell'ambito degli usi locali o professionali;
^g	le prestazioni per la formazione e il perfezionamento; se versate dal datore di lavoro, sono tuttavia escluse dal reddito da attività lucrativa soltanto se la formazione o il perfezionamento sono strettamente legati all'attività professionale del beneficiario;
^h	le prestazioni regolamentari di istituzioni di previdenza professionale se il beneficiario può pretenderle personalmente all'insorgenza dell'evento assicurato o allo scioglimento dell'istituzione di previdenza;

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.