107 II 216
29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1981 i.S. A. Locher Maschinen, Einzelfirma, und Maloc A. Locher AG gegen Sicar s.n.c., Officine Meccaniche e Fonderie (Berufung)
Regeste (de):
- Teilnichtigkeit (Art. 20 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. 2 Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. - Ergänzung des Vertrags nach dem mutmasslichen Parteiwillen.
Regeste (fr):
- Nullité partielle (art. 20 al. 2 CO).
- Complément du contrat par recours à la volonté présumée des parties.
Regesto (it):
- Nullità parziale (art. 20 cpv. 2 CO).
- Completamento del contratto in base alla volontà presunta delle parti.
Sachverhalt ab Seite 217
BGE 107 II 216 S. 217
Alfred Locher ist Fachmann für maschinelle Holzbearbeitung. Er begann als Inhaber der Einzelfirma A. Locher, Maschinen, ab 1974 mit dem Aufbau einer Organisation für den Handel mit Holzbearbeitungsmaschinen in den COMECON-Staaten. Im März 1976 wurde die Einzelfirma in die Maloc A. Locher AG umgewandelt; sie stellte im gleichen Jahr ihre Tätigkeit in der Schweiz ein und konzentrierte sich auf den Handel mit Osteuropa. Die Kollektivgesellschaft Sicar s.n.c., Officine Meccaniche e Fonderie, in Carpi, Italien, stellt unter anderem Maschinen für die Holzbearbeitung her und beschäftigt sich auch mit deren Verkauf. Sie schloss am 10. Januar 1975 mit der Firma A. Locher einen Vertrag, mit dem sie dieser die Generalvertretung und das Alleinverkaufsrecht für ihre Produkte in der DDR, der CSSR, Polen, Ungarn, Rumänien, Jugoslawien, Bulgarien und der UdSSR übertrug. Ziffer 7 des Vertrags lautet: "La durata di validità di questo contratto è di due anni, e sarà tacitamente prorogato, se non sarà disdetto sei mesi prima della scadenza. Il contratto non può essere disdetto se la ditta Locher potrà dare la prova di intensi sforzi per la vendita. ... Il diritto di vendita esclusivo non potrà essere tolto alla ditta Locher, se questa potrà provare che sta lavorando intensamente per la clientela nei paesi già menzionati. ..."
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die Kläger bringen im weitern vor, die Voraussetzungen für eine Teilnichtigkeit des Vertrags seien gegeben. Unter Hinweis auf von TUHR/PETER (OR, S. 227/8) machen sie geltend, die neuere Bundesgerichtspraxis bejahe Teilnichtigkeit auch bei Hauptpunkten. Zudem sei es Sache des Richters, die "ewige Vertragsdauer" auf das zulässige Mass zu verkürzen. Es dürfe vermutet werden, dass die Kläger wie die Beklagte den Vertrag auch abgeschlossen hätten, wenn dessen Dauer auf fünf oder zehn Jahre festgesetzt worden wäre.
Das Handelsgericht ist gegenteiliger Meinung. Es führt aus, bei Nichtigkeit der vertraglichen Kündigungsregelung liege ein Dauerschuldverhältnis vor, dem die notwendige Bestimmung über seine Beendigung fehle. Diese Lücke müsse wie allgemein bei unvollständigen Verträgen durch das dispositive Gesetzesrecht geschlossen werden, das für den Alleinverkaufsvertrag als Innominatkontrakt fehle, weshalb die Regelungen des Agenturvertrags (Art. 418q Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 418q - 1 Lorsque le contrat d'agence n'a pas été fait pour une durée déterminée et qu'une telle durée ne résulte pas non plus de son but, il peut être résilié de part et d'autre, au cours de la première année, moyennant un congé donné un mois d'avance pour la fin d'un mois. Un délai de congé plus court doit être stipulé par écrit. |
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1 | Lorsque le contrat d'agence n'a pas été fait pour une durée déterminée et qu'une telle durée ne résulte pas non plus de son but, il peut être résilié de part et d'autre, au cours de la première année, moyennant un congé donné un mois d'avance pour la fin d'un mois. Un délai de congé plus court doit être stipulé par écrit. |
2 | Lorsque le contrat a duré un an au moins, il peut être résilié moyennant un congé donné deux mois d'avance, pour la fin d'un trimestre de l'année civile. Les parties peuvent convenir d'un délai de congé plus long ou d'un autre terme de résiliation. |
3 | Les délais conventionnels de congé ne peuvent être différents pour le mandant et l'agent. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 546 - 1 Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance. |
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1 | Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance. |
2 | La dénonciation doit avoir lieu selon les règles de la bonne foi et ne pas être faite en temps inopportun; si les comptes se font par année, la dissolution de la société ne peut être demandée que pour la fin d'un exercice annuel. |
3 | Lorsqu'une société continue tacitement après l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, elle est réputée renouvelée pour une durée indéterminée. |
BGE 107 II 216 S. 218
entsprechend heranzuziehen seien. Die Unkündbarkeit während den ersten zwei Jahren lasse sich in Berücksichtigung des Parteiwillens aufrecht erhalten. Das Handelsgericht prüft darauf, ob die Kläger den Vertrag auch eingegangen wären, wenn sie gewusst hätten, dass sich die Beklagte nach zwei Jahren aus dem Vertrag würde lösen können, was es verneint. a) Richtig ist, dass nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts (vgl. BGE 93 II 192, BGE 80 II 336) Art. 20 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 418q - 1 Lorsque le contrat d'agence n'a pas été fait pour une durée déterminée et qu'une telle durée ne résulte pas non plus de son but, il peut être résilié de part et d'autre, au cours de la première année, moyennant un congé donné un mois d'avance pour la fin d'un mois. Un délai de congé plus court doit être stipulé par écrit. |
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1 | Lorsque le contrat d'agence n'a pas été fait pour une durée déterminée et qu'une telle durée ne résulte pas non plus de son but, il peut être résilié de part et d'autre, au cours de la première année, moyennant un congé donné un mois d'avance pour la fin d'un mois. Un délai de congé plus court doit être stipulé par écrit. |
2 | Lorsque le contrat a duré un an au moins, il peut être résilié moyennant un congé donné deux mois d'avance, pour la fin d'un trimestre de l'année civile. Les parties peuvent convenir d'un délai de congé plus long ou d'un autre terme de résiliation. |
3 | Les délais conventionnels de congé ne peuvent être différents pour le mandant et l'agent. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 546 - 1 Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance. |
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1 | Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance. |
2 | La dénonciation doit avoir lieu selon les règles de la bonne foi et ne pas être faite en temps inopportun; si les comptes se font par année, la dissolution de la société ne peut être demandée que pour la fin d'un exercice annuel. |
3 | Lorsqu'une société continue tacitement après l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, elle est réputée renouvelée pour une durée indéterminée. |
BGE 107 II 216 S. 219
Bundesgericht zu entscheidende Rechtsfrage; gebunden ist es dagegen an Feststellungen der Vorinstanz über Tatsachen, die bei Ermittlung dieses Willens als Anhaltspunkte in Betracht kommen (BGE 76 II 15). Da die tatsächlichen Umstände beim Vertragsschluss feststehen, braucht die Sache nicht zur Abklärung des Sachverhalts an die Vorinstanz zurückgewiesen zu werden, sondern kann das Bundesgericht sofort über die Frage entscheiden. Somit ist vorerst zu untersuchen, auf welche Dauer die Beklagte sich verpflichtet hätte, wenn sie sich bewusst gewesen wäre, dass die vertragliche Regelung eine unzulässige Bindung beinhaltet. Sodann wird zu beurteilen sein, ob die Kläger den Vertrag auch bei dieser Geltungsdauer geschlossen hätten. Dabei muss der Umstand ausser Betracht bleiben, dass der Vertrag eine feste Dauer von zwei Jahren vorsah, denn es liegt auf der Hand, dass diese Bestimmung keine selbständige Bedeutung hatte, solange die Kläger ihre Verpflichtung erfüllten und damit eine Kündigung verunmöglichten. Die Kläger waren ohne Zweifel an einer längeren Vertragsdauer interessiert. Das geht nicht nur aus der Tatsache hervor, dass sie einen "ewigen" Vertrag suchten, bei dem sie allein entscheiden konnten, wann er beendet werden sollte, sondern auch aus der Art des Vertrages selbst. Die Beklagte ihrerseits war sich darüber klar, dass die Kläger wesentliche Investitionen und Vorarbeiten leisten mussten, damit die Zusammenarbeit gewinnbringend werde. Sowohl die Darstellung der Kläger, es brauche mindestens drei Jahre, bis die Geschäfte anlaufen, wie ihre Behauptung, sie wären nie im Stande gewesen, die getätigten Investitionen innerhalb einer Frist von fünf Jahren wieder einzubringen, sind durchaus glaubwürdig; ob aber eine zehnjährige vertragliche Bindung Voraussetzung des Vertragsabschlusses gewesen wäre, wie sie ebenfalls geltend machen, erscheint dagegen fraglich. Wenn die Anlaufszeit mit drei Jahren berechnet wird, so dürften weitere fünf Jahre ausreichen, um die investierten Kapitalien und Vorarbeiten wettzumachen. Es ist auszuschliessen, dass die Kläger den vorliegenden teilweise nichtigen Vertrag eingegangen wären, wenn er erst nach zehn Jahren Gewinn für sie abgeworfen hätte. Daher ist anzunehmen, dass beide Parteien bei Kenntnis der Teilnichtigkeit des Vertrags die nichtige Klausel durch die Vereinbarung einer festen Vertragsdauer von acht Jahren ersetzt hätten. Dass die Beklagte damit einverstanden gewesen wäre, kann angesichts ihrer Zustimmung zur Regelung von Ziffer 7 des Vertrags, welche die Kündigungsmöglichkeit
BGE 107 II 216 S. 220
einseitig in die Hand der Kläger legt, nicht zweifelhaft sein. Sollte sie in die "ewige" Dauer des Vertrags mit der Absicht eingewilligt haben, sich unter Berufung auf die Nichtigkeit ihrer Verpflichtungen zu entziehen, sobald die Kläger die Vorarbeiten abgeschlossen hatten und der Weg in die Ostblockstaaten offen stand, so wäre ihre Einrede missbräuchlich erhoben und damit unbeachtlich.
4. Der am 10. Januar 1975 geschlossene Alleinverkaufsvertrag endet bei einer festen Vertragsdauer von acht Jahren am 10. Januar 1983. Das Rechtsbegehren Ziffer 1 ist demnach gutzuheissen und festzustellen, dass der Vertrag nach wie vor besteht. Für die Kündigung des Vertrags auf den 10. Januar 1983 wäre entsprechend Art. 546 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 546 - 1 Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance. |
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1 | Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance. |
2 | La dénonciation doit avoir lieu selon les règles de la bonne foi et ne pas être faite en temps inopportun; si les comptes se font par année, la dissolution de la société ne peut être demandée que pour la fin d'un exercice annuel. |
3 | Lorsqu'une société continue tacitement après l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, elle est réputée renouvelée pour une durée indéterminée. |