Urteilskopf

106 III 75

16. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. April 1980 i.S. A. (Rekurs)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 76

BGE 106 III 75 S. 76

In dem über ihn eröffneten Konkurs stellte A. mit Eingabe vom 7. Februar 1980 beim Konkursamt das Gesuch, es seien in Anwendung der Art. 92 Ziff. 5
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
, 224
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 224 - L'office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l'art. 92. Il les porte néanmoins dans l'inventaire.
und 229
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 229 - 1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
1    Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
2    L'administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.
3    L'administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.418
SchKG - dem Fürsorgeamt, dem seine Ehefrau ihre Alimentenforderung abgetreten habe, der Betrag von Fr. 3'400.-- und - ihm persönlich der Betrag von Fr. 3'000.-- aus der Konkursmasse auszuzahlen. Das Konkursamt wies das Gesuch durch Verfügung vom 13. Februar 1980 ab. Mit Entscheid vom 17. März 1980 bestätigte die kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, bei welcher der Gemeinschuldner Beschwerde eingereicht hatte, die konkursamtliche Verfügung. Unter Erneuerung der im kantonalen Verfahren gestellten Anträge hat A. an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts rekurriert. Eine Rekursantwort ist nicht eingeholt worden.

Erwägungen

Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung:

1. Es trifft zu, dass weder das Konkursamt noch die Vorinstanz auf die vom Rekurrenten angerufene Bestimmung des Art. 224
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 224 - L'office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l'art. 92. Il les porte néanmoins dans l'inventaire.
SchKG eingegangen sind, wonach die in Art. 92
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
SchKG bezeichneten Vermögensteile (Kompetenzstücke) dem Gemeinschuldner zur freien Verfügung überlassen werden. Dies mag darauf zurückzuführen sein, dass die kantonalen Instanzen den geltend gemachten Kompetenzanspruch für
BGE 106 III 75 S. 77

verwirkt hielten. Gemäss Art. 224
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 224 - L'office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l'art. 92. Il les porte néanmoins dans l'inventaire.
SchKG sind auch die Kompetenzstücke in das Konkursinventar aufzunehmen. Ist ein Gemeinschuldner der Auffassung, es sei ein bestimmtes Vermögensstück zu Unrecht zur Konkursmasse gezogen worden, so hat er sich rechtzeitig dagegen zur Wehr zu setzen; er kann nicht erst Monate nach der Inventaraufnahme ein Freigabebegehren an die Konkursverwaltung richten. Im Konkursinventar, dessen Vollständigkeit der Gemeinschuldner unterschriftlich anzuerkennen hat (Art. 29 Abs. 3
SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
OAOF Art. 29 - 1 L'inventaire est daté; il indique la durée des opérations d'inventaire et le nom de toutes les personnes qui y ont collaboré.
1    L'inventaire est daté; il indique la durée des opérations d'inventaire et le nom de toutes les personnes qui y ont collaboré.
2    Le préposé et les experts qu'il s'est adjoints le cas échéant doivent signer l'inventaire.38
3    Enfin, et après avoir attiré expressément son attention sur les conséquences d'indications incomplètes sur sa situation de fortune, le préposé invite le failli à déclarer s'il reconnaît l'inventaire dressé comme exact et complet.
4    Cette déclaration doit être donnée, verbalisée et signée à la suite de chacune des catégories de l'inventaire.
und 4
SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
OAOF Art. 29 - 1 L'inventaire est daté; il indique la durée des opérations d'inventaire et le nom de toutes les personnes qui y ont collaboré.
1    L'inventaire est daté; il indique la durée des opérations d'inventaire et le nom de toutes les personnes qui y ont collaboré.
2    Le préposé et les experts qu'il s'est adjoints le cas échéant doivent signer l'inventaire.38
3    Enfin, et après avoir attiré expressément son attention sur les conséquences d'indications incomplètes sur sa situation de fortune, le préposé invite le failli à déclarer s'il reconnaît l'inventaire dressé comme exact et complet.
4    Cette déclaration doit être donnée, verbalisée et signée à la suite de chacune des catégories de l'inventaire.
KOV), sind die Kompetenzstücke gemäss Art. 31
SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
OAOF Art. 31 - 1 L'indication des objets de stricte nécessité que l'administration entend laisser au failli est portée à la fin de l'inventaire; cette énumération indiquera les numéros attribués à ces objets dans l'inventaire.40
1    L'indication des objets de stricte nécessité que l'administration entend laisser au failli est portée à la fin de l'inventaire; cette énumération indiquera les numéros attribués à ces objets dans l'inventaire.40
2    Communication de cette décision est faite au failli au moment de la reconnaissance de l'inventaire ou par communication écrite spéciale.
3    Si le failli renonce à ses droits sur tout ou partie des biens à lui attribués, cet abandon est porté à l'inventaire par mention signée du failli.
KOV ausdrücklich auszuscheiden. In aller Regel weiss der Gemeinschuldner somit bei der Unterzeichnung des Inventars, ob ein Vermögensstück als Kompetenzgegenstand anerkannt worden ist oder nicht; in diesem Zeitpunkt beginnt daher grundsätzlich auch die Beschwerdefrist zu laufen (vgl. BGE 32 I S. 224; JAEGER, N. 7 zu Art. 197
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
SchKG). Dass es sich im vorliegenden Fall anders verhalten hätte, macht der Rekurrent nicht geltend und ist aufgrund der Akten auch nicht anzunehmen. Aus diesen ergibt sich vielmehr, dass der Rekurrent mit Eingabe vom 21. August 1979 bei der Vorinstanz um Entlassung des im Konkursinventar angeführten Personenwagens aus dem Konkursbeschlag nachsuchte. Wenn er damals verzichtete, die Freigabe weiterer Vermögenswerte zu verlangen, so hat er in dieser Hinsicht das Beschwerderecht verwirkt. Es widerspräche im übrigen dem sich aus dem Wortlaut ergebenden Sinn des vom Rekurrenten angerufenen Art. 92 Ziff. 5
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
SchKG, ihm gestützt auf diese Bestimmung aus dem bisherigen oder künftigen Verwertungserlös die geforderten Beträge zu entrichten. Die erwähnte Bestimmung spricht von den zwei auf die Pfändung (hier: Konkurseröffnung) folgenden Monaten. Diese Zeit ist im vorliegenden Fall längst abgelaufen. Vor allem aber sind vom Pfändungs- bzw. Konkursbeschlag nur befreit die für die erwähnte Dauer notwendigen Nahrungs- und Feuerungsmittel oder "die zu ihrer Anschaffung erforderlichen Barmittel oder Forderungen". Dass und in welchem Umfang die Konkursmasse Barmittel oder Forderungen umfasse, legt der Rekurrent nicht dar.
2. Gemäss Art. 229 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 229 - 1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
1    Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
2    L'administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.
3    L'administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.418
SchKG kann die Konkursverwaltung dem Gemeinschuldner, namentlich wenn sie ihn anhält, zu ihrer Verfügung zu bleiben, einen billigen Unterhaltsbeitrag gewähren. In BGE 35 I S. 800 E. 2 hat das Bundesgericht
BGE 106 III 75 S. 78

die Auffassung vertreten, das Gesetz lege den Entscheid über die Gewährung eines solchen Unterhaltsbeitrages allein ins Ermessen der Konkursverwaltung; es stehe daher den vollstreckungsrechtlichen Aufsichtsbehörden nicht zu, die Konkursverwaltung zur Auszahlung von Alimenten an den Gemeinschuldner zu verhalten. Diese Ansicht hat es in zwei späteren Urteilen grundsätzlich bestätigt (vgl. BGE 48 III 44 E. 4; BGE 73 III 126 E. 3), im letztgenannten Entscheid freilich mit der Einschränkung, ein durch Beschwerde verfolgbarer Anspruch auf Unterhaltsbeiträge bestehe jedenfalls dann nicht, wenn der Konkursit nicht angehalten werde, zur Verfügung der Konkursverwaltung zu bleiben, und damit nicht an einer ausreichenden Erwerbstätigkeit gehindert sei. Nach Art. 17 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG kann unter Vorbehalt der Fälle, da gerichtliche Klage vorgeschrieben ist, gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde geführt werden, sei es wegen Gesetzesverletzung, sei es bezüglich der Angemessenheit der Verfügung. Es ist nicht einzusehen, weshalb der für den Schuldner ausserordentlich wichtige Entscheid über die Ausrichtung eines Unterhaltsbeitrages im Sinne von Art. 229 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 229 - 1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
1    Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
2    L'administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.
3    L'administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.418
SchKG davon ausgenommen sein sollte (so auch BLUMENSTEIN, Handbuch des Schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, S. 711 oben). Die kantonalen Aufsichtsbehörden müssen vielmehr ganz allgemein in der Lage sein, die Ausübung des Ermessens durch die Konkursverwaltungen in jeder Hinsicht nachzuprüfen, wobei nichts einzuwenden ist, wenn sie sich dabei eine gewisse Zurückhaltung auferlegen. An der bisherigen Rechtsprechung kann daher nicht festgehalten werden. Mit Rekurs nach den Art. 19 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
SchKG und 78 ff. OG können bei der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts dagegen nur Gesetzesverletzungen gerügt werden. Eine solche läge hier nur dann vor, wenn die kantonale Aufsichtsbehörde das ihr zustehende Ermessen überschritten oder missbraucht hätte (vgl. BGE 103 III 26 E. 4 mit Hinweis). Dass dies zutreffe, macht der Rekurrent nicht geltend, so dass auf den Rekurs insofern nicht einzutreten ist. Der Rekurrent bringt übrigens selbst nicht vor, er sei deshalb während eines Monates ohne Arbeit gewesen, weil er der Konkursverwaltung habe zur Verfügung stehen müssen. Eine Arbeitslosigkeit von so kurzer Dauer würde schliesslich für sich allein ohnehin nicht
BGE 106 III 75 S. 79

ausreichen, um die Verweigerung eines Unterhaltsbeitrages durch die Konkursverwaltung als bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 106 III 75
Date : 14 avril 1980
Publié : 31 décembre 1981
Source : Tribunal fédéral
Statut : 106 III 75
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : 1. Bénéfice de compétence prévu aux art. 224 et 92 LP. Péremption du droit de plainte tendant à assurer le respect du bénéfice
Classification : Changement de Jurisprudence


Répertoire des lois
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
19 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
92 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
197 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
1    Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
2    Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.
224 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 224 - L'office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l'art. 92. Il les porte néanmoins dans l'inventaire.
229
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 229 - 1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
1    Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP416), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.417
2    L'administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.
3    L'administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.418
OAOF: 29 
SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
OAOF Art. 29 - 1 L'inventaire est daté; il indique la durée des opérations d'inventaire et le nom de toutes les personnes qui y ont collaboré.
1    L'inventaire est daté; il indique la durée des opérations d'inventaire et le nom de toutes les personnes qui y ont collaboré.
2    Le préposé et les experts qu'il s'est adjoints le cas échéant doivent signer l'inventaire.38
3    Enfin, et après avoir attiré expressément son attention sur les conséquences d'indications incomplètes sur sa situation de fortune, le préposé invite le failli à déclarer s'il reconnaît l'inventaire dressé comme exact et complet.
4    Cette déclaration doit être donnée, verbalisée et signée à la suite de chacune des catégories de l'inventaire.
31
SR 281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
OAOF Art. 31 - 1 L'indication des objets de stricte nécessité que l'administration entend laisser au failli est portée à la fin de l'inventaire; cette énumération indiquera les numéros attribués à ces objets dans l'inventaire.40
1    L'indication des objets de stricte nécessité que l'administration entend laisser au failli est portée à la fin de l'inventaire; cette énumération indiquera les numéros attribués à ces objets dans l'inventaire.40
2    Communication de cette décision est faite au failli au moment de la reconnaissance de l'inventaire ou par communication écrite spéciale.
3    Si le failli renonce à ses droits sur tout ou partie des biens à lui attribués, cet abandon est porté à l'inventaire par mention signée du failli.
Répertoire ATF
103-III-26 • 106-III-75 • 32-I-221 • 35-I-797 • 48-III-41 • 73-III-122
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
administration de la faillite • office des faillites • durée • mois • pouvoir d'appréciation • masse en faillite • tribunal fédéral • dessaisissement dans la faillite • autorité inférieure • comportement • décision • inventaire • signature • bien de stricte nécessité • autorité judiciaire • obligation d'entretien • pension d'assistance • délai de recours • pré • péremption
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