106 Ib 307
45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1980 i.S. Wagner gegen Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)
Regeste (de):
- Art. 10 AuslG; Verbot der Auslieferung wegen politischer Delikte.
- 1. Absolut politische Delikte stellen nur jene strafbaren Handlungen dar, die gegen die politische und soziale Organisation des Staates gerichtet sind und bei denen der Angriff auf den Staat zum objektiven Tatbestand gehört (E. 3b).
- 2. Wann liegt ein relativ politisches Delikt vor? (E. 3c.)
- 3. Die dem Einsprecher zur Last gelegten, in der Bundesrepublik Deutschland im Rahmen terroristischer Aktivitäten begangenen Straftaten stellen weder absolut noch relativ politische Delikte dar (E. 3b und c).
Regeste (fr):
- Art. 10 Lextr.; interdiction d'extrader pour délits politiques.
- 1. Ne constituent des délits politiques purs que les actes criminels dirigés contre l'organisation politique et sociale d'un Etat et dans lesquels l'attaque contre l'Etat est un élément constitutif de l'infraction pénale (consid. 3b).
- 2. Quand y a-t-il délit politique relatif? (consid. 3c).
- 3. Les infractions imputées en l'espèce à la personne dont l'extradition est demandée, commises dans le cadre d'activités terroristes en République fédérale d'Allemagne, ne constituent ni des délits politiques purs, ni des délits politiques relatifs (consid. 3b et c).
Regesto (it):
- Art. 10 LEstr; divieto dell'estradizione per reati politici.
- 1. Costituiscono reati politici in senso assoluto soltanto gli atti punibili diretti contro l'organizzazione politica e sociale di uno Stato e in cui l'attacco contro lo Stato è elemento costitutivo obiettivo dell'infrazione penale (consid. 3b).
- 2. Quando è dato un reato politico in senso relativo? (Consid. 3c.)
- 3. Le infrazioni imputate nella fattispecie alla persona di cui è stata chiesta l'estradizione, commesse nella Repubblica federale di Germania nel quadro di attività terroristiche, non costituiscono reati politici, né in senso assoluto, né in senso relativo (consid. 3b, c).
Sachverhalt ab Seite 307
BGE 106 Ib 307 S. 307
Mit Schreiben vom 13. Dezember 1979 ersuchte die Bundesrepublik Deutschland um die Auslieferung von Rolf Clemens Wagner, der unter anderem verdächtigt ist, an der Entführung und Tötung von Hanns Martin Schleyer sowie an der Tötung von vier Begleitpersonen Schleyers mitgewirkt zu haben. Ferner wird ihm zur Last gelegt, an der Entführung der Lufthansa-Maschine "Landshut" und der anschliessenden Nötigung Dritter beteiligt gewesen zu sein. Anlässlich der Anhörung gemäss Art. 21 des Bundesgesetzes betreffend die Auslieferung gegenüber
BGE 106 Ib 307 S. 308
dem Ausland vom 22. Januar 1892 (AuslG) machte der Verfolgte unter anderem geltend, die ihm zur Last gelegten Straftaten stellten politische Delikte dar.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. a) Gemäss Art. 3 Ziff. 1
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
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1 | L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
2 | La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons. |
3 | Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique. |
4 | L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral. |
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
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1 | L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
2 | La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons. |
3 | Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique. |
4 | L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral. |
BGE 106 Ib 307 S. 309
Der Einsprecher macht geltend, die ihm zur Last gelegten Straftaten seien gegen die politische und soziale Organisation der Bundesrepublik Deutschland gerichtet gewesen. Der Zweck der Entführung des deutschen Arbeitgeberpräsidenten Hanns Martin Schleyer habe nämlich einerseits darin bestanden, einen prominenten politischen Gegner zu treffen, der das von der RAF bekämpfte politische und wirtschaftliche System repräsentiert habe; anderseits sei die Aktion darauf gerichtet gewesen, den Staat selber zu bekämpfen und die Behörden zur Nichtanwendung der Gesetze zu zwingen. Diese Umstände vermögen die strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung beantragt wird, nicht zu absolut politischen Delikten zu machen. Es handelt sich um Verbrechen und Vergehen gegen das Leben, die Freiheit, das Vermögen und die öffentliche Gewalt, welche nach ihrem objektiven Tatbestand nicht unmittelbar auf den Schutz der politischen und sozialen Ordnung des Staates gerichtet sind. Sie entsprechen daher den erwähnten Erfordernissen nicht. Der Verfolgte geht namentlich zu Unrecht davon aus, dass die im 15. Titel des Strafgesetzbuches aufgeführten Verbrechen und Vergehen (strafbare Handlungen gegen die öffentliche Gewalt) zu den absolut politischen Delikten zu zählen seien. Dass das nicht zutrifft, ergibt sich schon daraus, dass Tatbestände dieses Titels in Art. 3
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
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1 | L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
2 | La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons. |
3 | Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique. |
4 | L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral. |
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
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1 | L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
2 | La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons. |
3 | Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique. |
4 | L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral. |
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
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1 | L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
2 | La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons. |
3 | Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique. |
4 | L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral. |
BGE 106 Ib 307 S. 310
verständlich erscheinen zu lassen (BGE 106 Ia 301 E. 4; BGE 101 Ia 605 E. 7; 425 E. 6b; 64 E. 5b; BGE 95 I 469 f.; BGE 92 I 118 f. mit Hinweisen). Hat der Auszuliefernde vorsätzlich einen Menschen getötet, so ist ein angemessenes Verhältnis zwischen der Tat und dem verfolgten Ziel nur dann gegeben, wenn die Handlung das einzige Mittel ist, um die im Spiele stehenden, elementaren Interessen zu wahren und das gesetzte politische Ziel zu erreichen (BGE 90 I 300; BGE 87 I 137). So kann die Tötung eines Menschen, die im Rahmen eines Bürgerkrieges oder eines offenen bewaffneten Konflikts erfolgt ist, auslieferungsrechtlich als angemessenes Mittel erscheinen (vgl. BGE 50 I 299; BGE 49 I 200), während sie als unverhältnismässiges Mittel zu gelten hat, wenn sie ausserhalb eines solchen Konflikts erfolgt ist und das Opfer in der staatlichen Organisation nur eine untergeordnete Stellung besessen hat (vgl. BGE 54 I 207). Für die auslieferungsrechtliche Anerkennung als politisches Delikt ist in der Regel zudem erforderlich, dass der Täter erwarten konnte, dass sich seine Handlung nicht in der Tötung erschöpfe, sondern darüber hinaus eine Veränderung der politischen und sozialen Organisation des Staates zur Folge habe. In diesem Sinne kann die Tötung eines Menschen als relativ politisches Delikt gelten, wenn das Opfer praktisch das politische System des Staates verkörpert und die Annahme gerechtfertigt ist, sein Tod werde eine Veränderung der politischen und sozialen Organisation des Staates nach sich ziehen (BGE 90 I 301; vgl. auch FELCHLIN, Das politische Delikt, Diss. Zürich 1979, S. 318 ff., 337, 343). Im vorliegenden Fall lässt sich nicht in Abrede stellen, dass die strafbaren Handlungen, die dem Verfolgten zur Last gelegt werden, einen politischen Beweggrund haben. Wie der Einsprecher dargelegt hat, bezwecken die Mitglieder der RAF, die politische und soziale Struktur der Bundesrepublik Deutschland zu erschüttern und zu zerstören. Es kann jedoch nicht gesagt werden, dass die begangenen strafbaren Handlungen in einem angemessenen Verhältnis zum gesetzten politischen Ziel ständen und dass die im Spiele stehenden Interessen wichtig genug seien, um die Taten als mindestens einigermassen verständlich erscheinen zu lassen. Die strafbaren Handlungen und namentlich die begangenen Tötungsdelikte wurden weder im Rahmen eines Bürgerkrieges oder eines offenen bewaffneten Kampfes begangen, noch dienten sie dazu, jemanden dem
BGE 106 Ib 307 S. 311
Zwang eines jede Opposition ausschliessenden Staates zu entziehen. Es lässt sich schon aus diesem Grunde nicht sagen, dass die Taten einen vorwiegend politischen Charakter hätten und damit als relativ politische Delikte von der Auslieferung ausgeschlossen seien (vgl. auch nicht veröffentlichtes Urteil vom 12. April 1978 i.S. Gratt und Kepplinger, wo die Entführung eines Industriellen und die Erpressung eines Lösegelds, das der Finanzierung terroristischer Aktivitäten diente, nicht als relativ politisches Delikt anerkannt wurde).