Urteilskopf

104 IV 209

48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1978 i.S. G. gegen Statthalteramt Bülach
Regeste (de):

• Art. 222 MStG.


• Die Einreichung einer Nichtigkeitsbeschwerde durch den Verurteilten setzt das Strafverfahren nicht fort. Die Berücksichtigung einer verspäteten Beschwerdebegründung kann deshalb nicht unter Berufung auf Art. 222

  SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 222 - 1 Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
  1	Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
  2	Si un commandant en chef de l'armée a été nommé et si l'auteur est son subordonné, la poursuite ne peut être ouverte ou continuée qu'avec l'autorisation de ce commandant.367
  3	Si la poursuite a été ouverte avant l'entrée au service, et si l'autorisation de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu'au moment où l'inculpé est licencié.

  MStG verlangt werden.

Regeste (fr):

• Art. 222 CPM.


• Le dépôt d'un pourvoi en nullité par le condamné ne prolonge pas la poursuite pénale. En conséquence, on ne saurait se fonder sur l'art. 222 CPM pour demander que soit prise en considération une motivation tardive du pourvoi.

Regesto (it):

• Art. 222 CPM.


• La presentazione di un ricorso per cassazione da parte del condannato non comporta la continuazione del procedimento penale. Non ci si può quindi fondare sull'art. 222 CPM per chiedere che sia presa in considerazione una motivazione tardiva del ricorso.

Erwägungen ab Seite 209

BGE 104 IV 209 S. 209

Aus den Erwägungen:

1. Gemäss Art. 272 Abs. 1

SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 222 - 1 Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
1	Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
2	Si un commandant en chef de l'armée a été nommé et si l'auteur est son subordonné, la poursuite ne peut être ouverte ou continuée qu'avec l'autorisation de ce commandant.367
3	Si la poursuite a été ouverte avant l'entrée au service, et si l'autorisation de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu'au moment où l'inculpé est licencié.

und 2

SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 222 - 1 Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
1	Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
2	Si un commandant en chef de l'armée a été nommé et si l'auteur est son subordonné, la poursuite ne peut être ouverte ou continuée qu'avec l'autorisation de ce commandant.367
3	Si la poursuite a été ouverte avant l'entrée au service, et si l'autorisation de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu'au moment où l'inculpé est licencié.

BStP hat der Beschwerdeführer die Nichtigkeitsbeschwerde innert 10 Tagen seit der nach kantonalem Recht massgebenden Eröffnung des angefochtenen Entscheides bei der Behörde, welche ihn erlassen hat, durch Einreichung einer schriftlichen Erklärung einzulegen und innert 20 Tagen seit Zustellung der schriftlichen Ausfertigung bei der gleichen Behörde schriftlich zu begründen. Der Beschwerdeführer erhielt den mit einer genauen Rechtsmittelbelehrung versehenen Entscheid am 20. März 1978. Fristgemäss meldete er am 29. März 1978 die Nichtigkeitsbeschwerde an. Die Beschwerdebegründung datiert dagegen erst
BGE 104 IV 209 S. 210

vom 7. Mai 1978 und wurde am 16. Mai 1978, also lange nach Ablauf der Begründungsfrist, der Post übergeben.
2. Der Beschwerdeführer nennt als Grund für die Verspätung einen Wiederholungskurs, den er vom 31. März an habe absolvieren müssen und verlangt unter Hinweis auf Art. 222 Abs. 1

SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 222 - 1 Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
1	Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
2	Si un commandant en chef de l'armée a été nommé et si l'auteur est son subordonné, la poursuite ne peut être ouverte ou continuée qu'avec l'autorisation de ce commandant.367
3	Si la poursuite a été ouverte avant l'entrée au service, et si l'autorisation de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu'au moment où l'inculpé est licencié.

MStG Berücksichtigung seiner verspäteten Begründungseingabe. Nach Art. 222 Abs. 1

SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 222 - 1 Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
1	Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
2	Si un commandant en chef de l'armée a été nommé et si l'auteur est son subordonné, la poursuite ne peut être ouverte ou continuée qu'avec l'autorisation de ce commandant.367
3	Si la poursuite a été ouverte avant l'entrée au service, et si l'autorisation de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu'au moment où l'inculpé est licencié.

MStG darf während der Dauer des Militärdienstes ein bürgerliches Strafverfahren gegen einen Dienstpflichtigen nur mit Ermächtigung des Eidgenössischen Militärdepartementes eingeleitet oder fortgesetzt werden. Das Strafverfahren gegen G. war indessen mit Ausfällung des obergerichtlichen Urteils abgeschlossen. Gemäss konstanter Praxis des Bundesgerichtes (BGE 101 IV 392, BGE 96 IV 52 und dort zitierte Entscheide) endet nämlich die Verfolgungsverjährung mit der Ausfällung des letztinstanzlichen kantonalen Urteils. Danach sind, unter Vorbehalt einer Nichtigkeitsbeschwerde des Anklägers, die das Strafverfahren fortsetzt, keinerlei Verfolgungshandlungen mehr zulässig. Auch die Einreichung einer Nichtigkeitsbeschwerde durch den Verurteilten setzt die Verfolgungsverjährung nicht wieder in Gang. War demnach im vorliegenden Fall die Strafverfolgung gegen den Beschwerdeführer mit Ausfällung des obergerichtlichen Urteils abgeschlossen und wurde durch die Einreichung seiner Nichtigkeitsbeschwerde die Strafverfolgung gegen ihn nicht fortgesetzt, so ist eine Berufung auf Art. 222 Abs. 1

SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 222 - 1 Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
1	Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
2	Si un commandant en chef de l'armée a été nommé et si l'auteur est son subordonné, la poursuite ne peut être ouverte ou continuée qu'avec l'autorisation de ce commandant.367
3	Si la poursuite a été ouverte avant l'entrée au service, et si l'autorisation de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu'au moment où l'inculpé est licencié.

MStG nicht möglich. Selbst wenn jedoch Art. 222

SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 222 - 1 Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
1	Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
2	Si un commandant en chef de l'armée a été nommé et si l'auteur est son subordonné, la poursuite ne peut être ouverte ou continuée qu'avec l'autorisation de ce commandant.367
3	Si la poursuite a été ouverte avant l'entrée au service, et si l'autorisation de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu'au moment où l'inculpé est licencié.

MStG auf das vorliegende Verfahren anzuwenden wäre, könnte dies dem Beschwerdeführer nicht helfen. Nach seiner eigenen - nicht belegten - Darstellung musste er vom 31. März bis 24. April 1978 Dienst leisten. Stand während dieser Zeit die Begründungsfrist von 20 Tagen still (Art. 222 Abs. 3

SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 222 - 1 Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
1	Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
2	Si un commandant en chef de l'armée a été nommé et si l'auteur est son subordonné, la poursuite ne peut être ouverte ou continuée qu'avec l'autorisation de ce commandant.367
3	Si la poursuite a été ouverte avant l'entrée au service, et si l'autorisation de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu'au moment où l'inculpé est licencié.

MStG), so verstrichen die ersten 10 Tage vom 21.-30. März. Die restlichen 10 Tage liefen spätestens vom 25. April bis 4. Mai. Die Eingabe vom 7. bzw. 16. Mai 1978 war daher auf jeden Fall verspätet.

3. Die Leistung obligatorischen schweizerischen Militärdienstes ist indessen ein Restitutionsgrund im Sinne von Art. 35

SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 222 - 1 Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
1	Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
2	Si un commandant en chef de l'armée a été nommé et si l'auteur est son subordonné, la poursuite ne peut être ouverte ou continuée qu'avec l'autorisation de ce commandant.367
3	Si la poursuite a été ouverte avant l'entrée au service, et si l'autorisation de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu'au moment où l'inculpé est licencié.

OG. Zwar hatte der Beschwerdeführer schon 10 Tage vor Beginn des Wiederholungskurses Kenntnis von Urteil und Fristen, doch stand ihm für die Ausarbeitung der Begründungsschrift
BGE 104 IV 209 S. 211

die volle Frist zu, die nicht durch Militärdienst verkürzt werden durfte. Jedoch auch wenn seine Eingabe als Gesuch um Wiederherstellung der versäumten Frist aufgefasst wird, erfolgte sie verspätet. Nach Art. 35

SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 222 - 1 Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
1	Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.
2	Si un commandant en chef de l'armée a été nommé et si l'auteur est son subordonné, la poursuite ne peut être ouverte ou continuée qu'avec l'autorisation de ce commandant.367
3	Si la poursuite a été ouverte avant l'entrée au service, et si l'autorisation de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu'au moment où l'inculpé est licencié.

OG ist ein solches Gesuch binnen 10 Tagen nach Wegfall des Hindernisses zu stellen und gleichzeitig ist die versäumte Rechtshandlung nachzuholen. Da der Beschwerdeführer spätestens am 24. April 1978 aus dem Dienst entlassen wurde, lief die Frist am 4. Mai 1978 ab. Seine Eingabe, die sowohl das Gesuch wie die Begründung enthielt, wurde erst am 16. Mai, also verspätet, auf die Post gegeben.