104 Ib 123
22. Urteil vom 30. August 1978 i.S. A. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
Regeste (de):
- Art. 99 lit. e OG; Art. 81 Abs. 4 Verordnung des Bundesrates über Bau und Ausrüstung der Strassenfahrzeuge vom 27. August 1969 (BAV).
- 1. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid über die Befreiung von der Typenprüfung für Fahrzeuge gemäss Art. 81 Abs. 4 BAV (E. 1).
- 2. Weiter Ermessensspielraum der Eidg. Polizeiabteilung bei der Prüfung eines Gesuchs um Befreiung von der Typenprüfung (E. 2).
Regeste (fr):
- Art. 99 lettre e OJ; art. 81 al. 4 de l'Ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers, du 27 août 1969 (OCE).
- 1. Recevabilité du recours de droit administratif formé contre une décision concernant la dispense de l'expertise du type d'une série de véhicules, au sens de l'art. 81 al. 4 OCE (consid. 1).
- 2. Large pouvoir d'appréciation de la Division fédérale de la police dans le cadre de l'examen d'une demande de dispense de l'expertise du type (consid. 2).
Regesto (it):
- Art. 99 lett. e OG; art. 81 cpv. 4 dell'Ordinanza concernente la costruzione e l'equipaggiamento dei veicoli stradali, del 27 agosto 1969 (OCE).
- 1. Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo contro una decisione concernente la dispensa dall'esame del tipo di una serie di veicoli, ai sensi dell'art. 81 cpv. 4 OCE (consid. 1).
- 2. Ampio potere d'apprezzamento spettante alla Divisione federale della polizia nel decidere su una domanda di dispensa dall'esame del tipo (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 123
BGE 104 Ib 123 S. 123
K. und M. A. stellten der Eidg. Polizeiabteilung am 7. Juli 1977 das Gesuch um Befreiung zweier von ihnen in die Schweiz eingeführter Kleinmotorräder der Marke Puch-Maxi von der Typenprüfung. Ihrem Gesuch wurde nicht entsprochen. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
BGE 104 Ib 123 S. 124
am 5. Oktober 1977 ab. Gegen diesen Entscheid legten K. und M. A. beim Bundesrat Beschwerde ein. Ein Meinungsaustausch zwischen Bundesrat und Bundesgericht (Art. 96 Abs. 2 OG) ergab, dass nicht der Bundesrat, sondern das Bundesgericht zur Beurteilung der Beschwerde zuständig war. Durch Beschluss des Bundesrates vom 26. Mai 1978 wurde deshalb die Beschwerde dem Bundesgericht übergeben. Das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement beantragt die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerde richtet sich gegen einen gestützt auf Art. 81 Abs. 4 der Verordnung des Bundesrates über Bau und Ausrüstung der Strassenfahrzeuge vom 27. August 1969 (BAV) erlassenen Beschwerdeentscheid des Eidg. Justiz- und Polizeidepartementes. Es handelt sich dabei um eine Verfügung im Sinne von Art. 97 OG/Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
BGE 104 Ib 123 S. 125
und von der Sache her erscheint indessen eine Gleichstellung geboten, wenn für die Befreiung von der Typenprüfung analog wie bei der Typenprüfung technische Fragen massgebend sind, die für eine gerichtliche Beurteilung ungeeignet sind. Falls hingegen für die materielle Beurteilung des Befreiungsgesuchs technische Aspekte keine oder bloss eine untergeordnete Rolle spielen, ist der in Art. 99 lit. e OG genannte Ausschlusstatbestand nicht erfüllt. b) Art. 81 Abs. 4 BAV lautet wie folgt:
"Die Eidg. Polizeiabteilung kann auf Gesuch hin eine Fahrzeug- oder Bestandteilserie von der Typenprüfung befreien, wenn kein öffentliches Interesse daran besteht, namentlich wenn die Serien sehr klein, die Fahrzeuge nicht für den Verkehr auf öffentlichen Strassen bestimmt oder von geringer Verkehrsbedeutung sind." Gemäss Art. 11 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 11 - 1 Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il présente toutes garanties de sécurité et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée. |
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1 | Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il présente toutes garanties de sécurité et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée. |
2 | Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n'acquitte pas les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s'il est prouvé: |
a | que le véhicule a été dédouané ou libéré du dédouanement; |
b | que le véhicule a été fiscalisé ou libéré de l'impôt au sens de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto)36; |
c | que, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds37 ont été payées et que le véhicule est équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.38 |
3 | Un nouveau permis de circulation doit être demandé lorsque le véhicule change de lieu de stationnement d'un canton dans un autre ou qu'il passe à un autre détenteur. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 12 - 1 Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y soumettre: |
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1 | Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y soumettre: |
a | les composants et les accessoires pour les véhicules automobiles et les cycles; |
b | les dispositifs destinés à d'autres véhicules, si la sécurité de la circulation l'exige; |
c | les dispositifs de protection destinés aux utilisateurs de véhicules. |
2 | Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuvent être mis sur le marché que s'ils correspondent au modèle réceptionné. |
3 | Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse des véhicules automobiles et de leurs remorques à condition: |
a | qu'il existe une réception par type étrangère délivrée selon des prescriptions d'équipement et d'expertise équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse; |
b | que les données nécessaires à la Confédération et aux cantons soient disponibles. |
4 | Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer l'expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôle ultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
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1 | Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40 |
3 | Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité. |
4 | Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
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1 | Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40 |
3 | Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité. |
4 | Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
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1 | Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40 |
3 | Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité. |
4 | Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
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1 | Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40 |
3 | Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité. |
4 | Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
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1 | Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40 |
3 | Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité. |
4 | Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
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1 | Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40 |
3 | Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité. |
4 | Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
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1 | Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40 |
3 | Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité. |
4 | Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules. |
BGE 104 Ib 123 S. 126
nicht ein Risiko abzuschätzen ist, das sich aus der Beschaffenheit und dem vorgesehenen technischen Gebrauch des Fahrzeugs ergeben kann. Die Risikoabschätzung, welche unzweifelhaft Gegenstand technischen Ermessens ist, obliegt nicht dem über das Befreiungsgesuch Verfügenden, sondern dem Experten, der nach erfolgter Befreiung von der Typenprüfung anlässlich der Einzelprüfung darüber zu befinden hat, ob das Fahrzeug den Vorschriften entspricht und für den vorgesehenen Gebrauch betriebssicher ist. Auch die vom Gesuchsteller für die Befreiung von der Typenprüfung verlangten technischen Angaben dienen nicht einer technischen Beurteilung bezüglich der Beschaffenheit und der Eignung des Fahrzeugs zum vorgesehenen Gebrauch, sondern der Abklärung über die Einteilung des Fahrzeugs in eine bestimmte Kategorie sowie zur Feststellung, ob nicht ein und dieselbe Person in verschiedenen Gesuchen für identische Fahrzeuge die Befreiung verlangt. Im Rahmen des Befreiungsverfahrens wird einzig die Übereinstimmung mit den Abgasvorschriften kontrolliert. Für diese Kontrolle bedarf es indessen keiner technischen Kenntnisse und technisches Ermessen ist nicht im Spiel. Es geht dabei einzig um die Feststellung, ob die in den ausländischen Unterlagen oder im Bericht der EMPA aufgeführten Werte, welche in absoluten Zahlen aufgeführt werden, die vorgeschriebenen Höchstwerte überschreiten oder nicht. Die Kriterien, welche bei der materiellen Beurteilung eines Gesuchs um Befreiung von der Typenprüfung entscheidend sind, sind demgegenüber verwaltungsökonomischer Art. Serien mässig hergestellte Fahrzeuge weisen alle dieselben Grundelemente auf (Form, Abmessungen, Gewicht usw.). Aus diesem Grund ist es überflüssig, jedes einzelne Fahrzeug der Serie in allen Punkten zu überprüfen. Es genügt in diesen Fällen die eingehende Prüfung eines einzigen Fahrzeugs. Bei allen anderen Fahrzeugen desselben Typs genügt dann eine Kontrolle der wesentlichsten Punkte. Dieses Vorgehen hat den Vorteil, dass die Typenprüfung angesichts der zur Verfügung stehenden Zeit und der Anzahl von Experten viel eingehender durchgeführt werden kann, als dies bei der Vornahme einer umfassenden Einzelprüfung aller Fahrzeuge möglich wäre (vgl. Botschaft des Bundesrates zum Entwurf eines BG über den Strassenverkehr vom 24. Juni 1955, BBl 1955 II S. 19 f.). Mit der Einführung der verbindlichen
BGE 104 Ib 123 S. 127
Typenprüfung durch das SVG und dem dadurch ermöglichten Verzicht auf die Einzelprüfung bzw. der damit möglich werdenden Beschränkung des Umfangs der Einzelprüfung für typengeprüfte Fahrzeuge wurden Fachleute freigesetzt. Sie konnten eingesetzt werden für eingehendere Einzelprüfungen nicht typengeprüfter Fahrzeuge sowie für die periodischen Fahrzeugkontrollen. Der Zweck der Typenprüfung besteht somit darin, durch die Entlastung von Experten bei den Einzelprüfungen die vorhandenen Kontrollmittel im Dienst der Verkehrssicherheit effizienter einzusetzen (vgl. Botschaft a.a.O. und S. 21). Die Durchführung der Typenprüfung obliegt der Typenprüfungsstelle der Eidg. Polizeiabteilung (Art. 98 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
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1 | Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40 |
3 | Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité. |
4 | Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules. |
SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 105 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 1 - 1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4 |
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1 | La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4 |
2 | Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.5 |
3 | Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits6 s'applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants.7 |
BGE 104 Ib 123 S. 128
nach dem erwähnten Zweck der Befreiung von der Typenprüfung bloss um solche handeln, die angesichts ihrer Anzahl von geringer Verkehrsbedeutung sind. Aufgrund dieser Überlegungen rechtfertigt es sich deshalb nicht, Entscheide über die Befreiung von der Typenprüfung dem Ausnahmetatbestand des Art. 99 lit. e . OG zu unterstellen. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit zulässig.
2. Art. 81 Abs. 4 BAV ist eine blosse Kann-Vorschrift. Sie räumt der Eidg. Polizeiabteilung dementsprechend für die Prüfung eines Gesuchs um Befreiung von der Typenprüfung einen weiten Spielraum des Ermessens ein. Im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann zudem die Rüge, die Verweigerung der Befreiung von der Typenprüfung sei unangemessen, nicht erhoben werden (Art. 104 lit. c
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 1 - 1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4 |
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1 | La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4 |
2 | Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.5 |
3 | Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits6 s'applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants.7 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 1 - 1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4 |
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1 | La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4 |
2 | Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.5 |
3 | Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits6 s'applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants.7 |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
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1 | Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40 |
3 | Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité. |
4 | Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules. |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.