Urteilskopf

104 Ib 123

22. Urteil vom 30. August 1978 i.S. A. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 123

BGE 104 Ib 123 S. 123

K. und M. A. stellten der Eidg. Polizeiabteilung am 7. Juli 1977 das Gesuch um Befreiung zweier von ihnen in die Schweiz eingeführter Kleinmotorräder der Marke Puch-Maxi von der Typenprüfung. Ihrem Gesuch wurde nicht entsprochen. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
BGE 104 Ib 123 S. 124

am 5. Oktober 1977 ab. Gegen diesen Entscheid legten K. und M. A. beim Bundesrat Beschwerde ein. Ein Meinungsaustausch zwischen Bundesrat und Bundesgericht (Art. 96 Abs. 2 OG) ergab, dass nicht der Bundesrat, sondern das Bundesgericht zur Beurteilung der Beschwerde zuständig war. Durch Beschluss des Bundesrates vom 26. Mai 1978 wurde deshalb die Beschwerde dem Bundesgericht übergeben. Das Eidg. Justiz- und Polizeidepartement beantragt die Abweisung der Beschwerde.
Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Die Beschwerde richtet sich gegen einen gestützt auf Art. 81 Abs. 4 der Verordnung des Bundesrates über Bau und Ausrüstung der Strassenfahrzeuge vom 27. August 1969 (BAV) erlassenen Beschwerdeentscheid des Eidg. Justiz- und Polizeidepartementes. Es handelt sich dabei um eine Verfügung im Sinne von Art. 97 OG/Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG, welche von einer Behörde gemäss Art. 98 lit. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG getroffen wurde. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist demnach grundsätzlich zulässig, sofern nicht ein Ausschlussgrund gemäss Art. 99 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
. OG vorliegt. In Betracht fällt einzig die Ausnahme von Art. 99 lit. e OG, wonach die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bau- und Betriebsbewilligungen für technische Anlagen oder für Fahrzeuge unzulässig ist. a) Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann aus Art. 99 lit e OG zwar nicht abgeleitet werden, dass Verfügungen in Angelegenheiten technischer Natur nie der Verwaltungsgerichtsbeschwerde unterliegen. Diese Bestimmung ist aber zumindest dann anwendbar, wenn es um das Ergebnis einer Typenprüfung geht, womit in abstrakter Weise über das technische Genügen einer Anlage befunden wird (BGE 103 Ib 152; BGE 100 Ib 222). Danach besteht kein Zweifel daran, dass die Erteilung bzw. Verweigerung der Typengenehmigung aufgrund der Typenprüfung unter Art. 99 lit. e OG fällt. Es fragt sich, ob der Entscheid über die Befreiung von der Typenprüfung dem eigentlichen Bewilligungsentscheid gleichgestellt werden kann. Der Wortlaut von Art. 99 lit. e OG spricht nur von der Erteilung oder Verweigerung einer Betriebsbewilligung, nicht auch von der Gewährung bzw. Nichtgewährung einer Befreiung vom Erfordernis der Betriebsbewilligung. Vom Zweck der Bestimmung
BGE 104 Ib 123 S. 125

und von der Sache her erscheint indessen eine Gleichstellung geboten, wenn für die Befreiung von der Typenprüfung analog wie bei der Typenprüfung technische Fragen massgebend sind, die für eine gerichtliche Beurteilung ungeeignet sind. Falls hingegen für die materielle Beurteilung des Befreiungsgesuchs technische Aspekte keine oder bloss eine untergeordnete Rolle spielen, ist der in Art. 99 lit. e OG genannte Ausschlusstatbestand nicht erfüllt. b) Art. 81 Abs. 4 BAV lautet wie folgt:
"Die Eidg. Polizeiabteilung kann auf Gesuch hin eine Fahrzeug- oder Bestandteilserie von der Typenprüfung befreien, wenn kein öffentliches Interesse daran besteht, namentlich wenn die Serien sehr klein, die Fahrzeuge nicht für den Verkehr auf öffentlichen Strassen bestimmt oder von geringer Verkehrsbedeutung sind." Gemäss Art. 11 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 11 - 1 Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il présente toutes garanties de sécurité et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée.
1    Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il présente toutes garanties de sécurité et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée.
2    Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n'acquitte pas les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s'il est prouvé:
a  que le véhicule a été dédouané ou libéré du dédouanement;
b  que le véhicule a été fiscalisé ou libéré de l'impôt au sens de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto)36;
c  que, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds37 ont été payées et que le véhicule est équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.38
3    Un nouveau permis de circulation doit être demandé lorsque le véhicule change de lieu de stationnement d'un canton dans un autre ou qu'il passe à un autre détenteur.
SVG darf der Fahrzeugausweis nur erteilt werden, wenn das Fahrzeug den Vorschriften entspricht und verkehrssicher ist. Der Feststellung dieser Voraussetzungen dienen die in Art. 12
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 12 - 1 Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y soumettre:
1    Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y soumettre:
a  les composants et les accessoires pour les véhicules automobiles et les cycles;
b  les dispositifs destinés à d'autres véhicules, si la sécurité de la circulation l'exige;
c  les dispositifs de protection destinés aux utilisateurs de véhicules.
2    Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuvent être mis sur le marché que s'ils correspondent au modèle réceptionné.
3    Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse des véhicules automobiles et de leurs remorques à condition:
a  qu'il existe une réception par type étrangère délivrée selon des prescriptions d'équipement et d'expertise équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse;
b  que les données nécessaires à la Confédération et aux cantons soient disponibles.
4    Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer l'expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôle ultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments.
SVG erwähnte Typen- und die in Art. 13
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
1    Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40
3    Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
4    Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
SVG genannte Einzelprüfung. In Art. 13 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
1    Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40
3    Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
4    Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
SVG wird der Bundesrat ermächtigt, den Verzicht auf die Einzelprüfung von typengeprüften Fahrzeugen vorzusehen. Sowohl die Typen- wie auch die Einzelprüfungen bezwecken somit die Prüfung der Fahrzeuge auf ihre vorschriftskonforme Ausführung und Verkehrssicherheit hin. Der gesetzlichen Regelung ist auch zu entnehmen, dass kein Fahrzeug zum Verkehr zugelassen werden darf, wenn nicht mindestens eine der beiden Prüfungen vorgenommen worden ist. Dabei werden Fahrzeuge, bei denen mittels der Typenprüfung die Übereinstimmung der Serie mit den Vorschriften und ihrer Eignung für den vorgesehenen Gebrauch festgestellt worden ist (Art. 80 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
1    Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40
3    Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
4    Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
BAV), entweder von der Einzelprüfung befreit (Art. 82 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
1    Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40
3    Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
4    Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
und 3
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
1    Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40
3    Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
4    Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
BAV) oder einer bloss einschränkenden Einzelprüfung unterworfen (Art. 82 Abs. 4
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
1    Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40
3    Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
4    Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
erster Satz BAV). Nicht typengeprüfte Fahrzeuge sind hingegen einer umfassenden Einzelprüfung zu unterziehen, d.h. sie sind darauf hin zu kontrollieren, ob sie den Vorschriften entsprechen und für den beabsichtigten Gebrauch betriebssicher sind (Art. 82 Abs. 4
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
1    Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40
3    Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
4    Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
letzter Satz BAV). Demnach unterstehen die nicht typengeprüften Fahrzeuge ausnahmslos der umfassenden Einzelprüfung, deren Inhalt mit der Typenprüfung identisch ist. Daraus erhellt, dass bei der Beurteilung eines Gesuchs um Befreiung von der Typenprüfung
BGE 104 Ib 123 S. 126

nicht ein Risiko abzuschätzen ist, das sich aus der Beschaffenheit und dem vorgesehenen technischen Gebrauch des Fahrzeugs ergeben kann. Die Risikoabschätzung, welche unzweifelhaft Gegenstand technischen Ermessens ist, obliegt nicht dem über das Befreiungsgesuch Verfügenden, sondern dem Experten, der nach erfolgter Befreiung von der Typenprüfung anlässlich der Einzelprüfung darüber zu befinden hat, ob das Fahrzeug den Vorschriften entspricht und für den vorgesehenen Gebrauch betriebssicher ist. Auch die vom Gesuchsteller für die Befreiung von der Typenprüfung verlangten technischen Angaben dienen nicht einer technischen Beurteilung bezüglich der Beschaffenheit und der Eignung des Fahrzeugs zum vorgesehenen Gebrauch, sondern der Abklärung über die Einteilung des Fahrzeugs in eine bestimmte Kategorie sowie zur Feststellung, ob nicht ein und dieselbe Person in verschiedenen Gesuchen für identische Fahrzeuge die Befreiung verlangt. Im Rahmen des Befreiungsverfahrens wird einzig die Übereinstimmung mit den Abgasvorschriften kontrolliert. Für diese Kontrolle bedarf es indessen keiner technischen Kenntnisse und technisches Ermessen ist nicht im Spiel. Es geht dabei einzig um die Feststellung, ob die in den ausländischen Unterlagen oder im Bericht der EMPA aufgeführten Werte, welche in absoluten Zahlen aufgeführt werden, die vorgeschriebenen Höchstwerte überschreiten oder nicht. Die Kriterien, welche bei der materiellen Beurteilung eines Gesuchs um Befreiung von der Typenprüfung entscheidend sind, sind demgegenüber verwaltungsökonomischer Art. Serien mässig hergestellte Fahrzeuge weisen alle dieselben Grundelemente auf (Form, Abmessungen, Gewicht usw.). Aus diesem Grund ist es überflüssig, jedes einzelne Fahrzeug der Serie in allen Punkten zu überprüfen. Es genügt in diesen Fällen die eingehende Prüfung eines einzigen Fahrzeugs. Bei allen anderen Fahrzeugen desselben Typs genügt dann eine Kontrolle der wesentlichsten Punkte. Dieses Vorgehen hat den Vorteil, dass die Typenprüfung angesichts der zur Verfügung stehenden Zeit und der Anzahl von Experten viel eingehender durchgeführt werden kann, als dies bei der Vornahme einer umfassenden Einzelprüfung aller Fahrzeuge möglich wäre (vgl. Botschaft des Bundesrates zum Entwurf eines BG über den Strassenverkehr vom 24. Juni 1955, BBl 1955 II S. 19 f.). Mit der Einführung der verbindlichen
BGE 104 Ib 123 S. 127

Typenprüfung durch das SVG und dem dadurch ermöglichten Verzicht auf die Einzelprüfung bzw. der damit möglich werdenden Beschränkung des Umfangs der Einzelprüfung für typengeprüfte Fahrzeuge wurden Fachleute freigesetzt. Sie konnten eingesetzt werden für eingehendere Einzelprüfungen nicht typengeprüfter Fahrzeuge sowie für die periodischen Fahrzeugkontrollen. Der Zweck der Typenprüfung besteht somit darin, durch die Entlastung von Experten bei den Einzelprüfungen die vorhandenen Kontrollmittel im Dienst der Verkehrssicherheit effizienter einzusetzen (vgl. Botschaft a.a.O. und S. 21). Die Durchführung der Typenprüfung obliegt der Typenprüfungsstelle der Eidg. Polizeiabteilung (Art. 98 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
1    Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40
3    Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
4    Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
der Verordnung des Bundesrates über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr vom 27. Oktober 1976 (VZV)), diejenige der Einzelprüfung den kantonalen Behörden (Art. 105 Abs. 3
SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière
OAC Art. 105
VZV). Nach erfolgter Typenprüfung meldet die Eidg. Typenprüfungsstelle die anlässlich der Kontrolle gemachten Feststellungen allen kantonalen Motorfahrzeugkontrollen, damit sie sich bei der Zulassung von seriengleichen Fahrzeugen zum Verkehr darauf stützen können. Diese administrativen Umtriebe rechtfertigen sich nun nicht, wenn von einer im Ausland gefertigten Serie bloss eines oder ganz wenige Fahrzeuge eingeführt werden und für die Zukunft keine weiteren Einfuhren dieses Fahrzeugtyps zu erwarten sind. In diesen Fällen ist es verwaltungsökonomischer, wenn bloss im betroffenen Kanton die Einzelprüfung durchgeführt wird. Zur irrtümlichen Annahme, für den Entscheid über die Befreiung von der Typenprüfung seien auch technische Aspekte massgebend, kann der etwas unglücklich formulierte Text des Art. 81 Abs. 4 BAV verleiten, insoweit er ein öffentliches Interesse an der Typenprüfung verneint, wenn Fahrzeuge nicht für den Verkehr auf öffentlichen Strassen bestimmt oder von geringer Verkehrsbedeutung sind. Die Fahrzeuge, welche nicht für den Verkehr auf öffentlichen Strassen bestimmt sind, unterstehen indessen dem SVG nicht (Art. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 1 - 1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
1    La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
2    Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.5
3    Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits6 s'applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants.7
SVG) und bedürfen vor ihrem Gebrauch weder einer Typen- noch einer Einzelbewilligung. Art. 81 Abs. 4 BAV hat somit in bezug auf diese Fahrzeuge ohnehin kein Anwendungsfeld. Was andererseits die Fahrzeuge von geringer Verkehrsbedeutung anbelangt, so kann es sich
BGE 104 Ib 123 S. 128

nach dem erwähnten Zweck der Befreiung von der Typenprüfung bloss um solche handeln, die angesichts ihrer Anzahl von geringer Verkehrsbedeutung sind. Aufgrund dieser Überlegungen rechtfertigt es sich deshalb nicht, Entscheide über die Befreiung von der Typenprüfung dem Ausnahmetatbestand des Art. 99 lit. e . OG zu unterstellen. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit zulässig.
2. Art. 81 Abs. 4 BAV ist eine blosse Kann-Vorschrift. Sie räumt der Eidg. Polizeiabteilung dementsprechend für die Prüfung eines Gesuchs um Befreiung von der Typenprüfung einen weiten Spielraum des Ermessens ein. Im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann zudem die Rüge, die Verweigerung der Befreiung von der Typenprüfung sei unangemessen, nicht erhoben werden (Art. 104 lit. c
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 1 - 1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
1    La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
2    Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.5
3    Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits6 s'applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants.7
OG). Die Überprüfung durch das Bundesgericht beschränkt sich demnach nachfolgend auf die Frage, ob die Vorinstanz das ihr gemäss Art. 81 Abs. 4 BAV eingeräumte Ermessen überschritten oder missbraucht hat (Art. 104 lit. a
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 1 - 1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
1    La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
2    Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.5
3    Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits6 s'applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants.7
OG). Die von den Beschwerdeführern eingeführten Motorräder gehören zu einer Serie von 90 gleichzeitig eingeführten Fahrzeugen des gleichen Typs. Es werden also, gesamthaft betrachtet, nicht bloss ganz wenige Fahrzeuge einer Serie in Verkehr gebracht, für die sich die Vornahme einer Typenprüfung nicht lohnen würde. Es wäre daher gestützt auf das öffentliche Interesse an einer effizienten Verwaltungstätigkeit nicht zu verantworten, durch die Befreiung von der Typenprüfung 90 umfassende Einzelprüfungen gemäss Art. 82 Abs. 4
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
1    Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40
3    Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
4    Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
letzter Satz BAV zu veranlassen. Die Vorinstanz hat mit der Ablehnung der Befreiung von der Typenprüfung das ihr zustehende Ermessen klarerweise nicht überschritten oder missbraucht. Die Beschwerde ist daher offensichtlich unbegründet und deshalb abzuweisen.
Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 104 IB 123
Date : 30 août 1978
Publié : 31 décembre 1978
Source : Tribunal fédéral
Statut : 104 IB 123
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Art. 99 lettre e OJ; art. 81 al. 4 de l'Ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers, du 27 août


Répertoire des lois
LCR: 1 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 1 - 1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
1    La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
2    Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.5
3    Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits6 s'applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants.7
11 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 11 - 1 Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il présente toutes garanties de sécurité et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée.
1    Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il présente toutes garanties de sécurité et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée.
2    Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n'acquitte pas les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s'il est prouvé:
a  que le véhicule a été dédouané ou libéré du dédouanement;
b  que le véhicule a été fiscalisé ou libéré de l'impôt au sens de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto)36;
c  que, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds37 ont été payées et que le véhicule est équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.38
3    Un nouveau permis de circulation doit être demandé lorsque le véhicule change de lieu de stationnement d'un canton dans un autre ou qu'il passe à un autre détenteur.
12 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 12 - 1 Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y soumettre:
1    Les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une réception par type. Le Conseil fédéral peut également y soumettre:
a  les composants et les accessoires pour les véhicules automobiles et les cycles;
b  les dispositifs destinés à d'autres véhicules, si la sécurité de la circulation l'exige;
c  les dispositifs de protection destinés aux utilisateurs de véhicules.
2    Les véhicules et les objets soumis à la réception par type ne peuvent être mis sur le marché que s'ils correspondent au modèle réceptionné.
3    Le Conseil fédéral peut renoncer à une réception par type suisse des véhicules automobiles et de leurs remorques à condition:
a  qu'il existe une réception par type étrangère délivrée selon des prescriptions d'équipement et d'expertise équivalentes à celles qui sont en vigueur en Suisse;
b  que les données nécessaires à la Confédération et aux cantons soient disponibles.
4    Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour effectuer l'expertise, le relevé des données, la réception par type et le contrôle ultérieur; il détermine la procédure à suivre et fixe les émoluments.
13
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 13 - 1 Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
1    Avant que le permis soit délivré, le véhicule sera soumis à un contrôle officiel.
2    Le Conseil fédéral peut prévoir que les véhicules dont le type a été réceptionné seront dispensés du contrôle individuel.40
3    Le véhicule peut être contrôlé en tout temps; il sera soumis à un nouveau contrôle si des modifications essentielles y ont été apportées ou s'il ne paraît plus présenter toutes garanties de sécurité.
4    Le Conseil fédéral prescrira le contrôle périodique des véhicules.
OAC: 98  105
SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière
OAC Art. 105
OCEV: 80  81  82
OJ: 96  98  99  104
PA: 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
Répertoire ATF
100-IB-222 • 103-IB-152 • 104-IB-123
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
série • conseil fédéral • tribunal fédéral • pouvoir d'appréciation • sécurité de la circulation • autorisation ou approbation • décision • question • autorité inférieure • rejet de la demande • nombre • recommandation de vote de l'autorité • loi fédérale sur la circulation routière • forme et contenu • examen • durée • condition • examen • point essentiel • valeur
... Les montrer tous
FF
1955/II/19