BGE-103-IB-91
Urteilskopf
103 Ib 91
18. Auszug aus dem Urteil vom 9. März 1977 i.S. Nordostschweiz. Kraftwerke AG (NOK) und Schweiz. Bundesbahnen gegen Müller und Eidg. Schätzungskommission 10. Kreis
Regeste (de):
- Art. 12
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale.
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 13 - 1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant peut demander l'expropriation totale.
- Natur, Umfang und Inhalt der zu enteignenden Rechte werden - unter Vorbehalt von Ausdehnungsbegehren - von der Behörde bestimmt, die die Enteignungsermächtigung erteilt (Bestätigung der Rechtsprechung). Folgen dieses Grundsatzes im konkreten Fall (E. 2).
- Begriff der "Teilenteignung" im Sinne von Art. 13 Abs. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 13 - 1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant peut demander l'expropriation totale.
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 13 - 1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant peut demander l'expropriation totale.
Regeste (fr):
- Art. 12 et art. 13 LEx; extension de l'expropriation.
- Sous réserve d'une demande d'extension, la nature, l'étendue et le contenu des droits à exproprier sont déterminés par l'autorité qui confère le droit d'exproprier (confirmation de la jurisprudence). Conséquences de ce principe in casu (consid. 2).
- Notion de l'expropriation partielle au sens de l'art. 13 al. 1 LEx. Cette disposition confère à l'expropriant le droit de demander l'extension de l'expropriation dans l'espace; elle ne lui donne en revanche pas le droit de requérir une telle extension dans le temps ou du point de vue juridique (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 12 e art. 13 LEspr; ampliamento dell'espropriazione.
- Con riserva di una domanda di ampliamento, la natura, l'estensione e il contenuto dei diritti da espropriare sono determinati dall'autorità che conferisce il diritto d'espropriazione (conferma della giurisprudenza) (consid. 2).
- Nozione di espropriazione parziale ai sensi dell'art. 13 cpv. 1 LEspr. Tale norma attribuisce all'espropriante il diritto di chiedere l'ampliamento dell'espropriazione soltanto nello spazio, non invece nel tempo o sotto il profilo giuridico (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 92
BGE 103 Ib 91 S. 92
Für den Bau der Gemeinschafts-Hochspannungsleitung Aathal-Volketswil der Nordostschweiz. Kraftwerke AG (NOK) und der SBB wurde unter anderem auch die in der Industriezone Volketswil gelegene Parzelle Nr. 1398 von Frau Rosa Müller beansprucht. Das Grundstück, das sich unmittelbar neben dem Unterwerk Volketswil befindet, sollte auf der Länge von 84 m mit der Freileitung überspannt werden; ausserdem war vorgesehen, an der südwestlichen Grenze gegen das Unterwerk hin zwei Beton-Doppelmasten zu erstellen und die Kabelschlaufen einzulegen. Für die Errichtung und den Betrieb der Leitung und der dazugehörenden Anlagen auf dem Grundstück erteilte das Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement den Enteignern deren Anträgen entsprechend auf 50 Jahre beschränkte, einfache Durchleitungsrechte. Sowohl die Enteignete wie auch die Enteigner stellten ein Begehren um Ausdehnung der Enteignung; die Enteignete ersuchte um Totalenteignung, eventuell um Errichtung einer Bauverbots-Servitut. Für den Fall, dass den Ausdehnungsbegehren nicht stattgegeben oder nachträglich auf sie verzichtet werde, setzten die Parteien vergleichsweise die Entschädigung für Durchleitung, Maststandorte und Kabelschlaufen auf Fr. 1'000.-- fest.
Mit Entscheid vom 17. November 1975 hiess die Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10, beide Begehren der Parteien um Ausdehnung der Enteignung gut. Sie erklärte zunächst,
BGE 103 Ib 91 S. 93
das fragliche Grundstück werde durch das Leitungstrasse derart durchschnitten, dass eine bestimmungsgemässe Verwendung, nämlich die Überbauung mit Industriegebäuden, unverhältnismässig erschwert sei und dem Begehren der Enteigneten um Totalenteignung deshalb stattzugeben sei. Durch die Gutheissung des Hauptantrages werde das Eventualbegehren um Bestellung einer Bauverbotsdienstbarkeit hinfällig, auf welches übrigens schon aus formellen Gründen nicht hätte eingetreten werden können. Aber auch das Ausdehnungsbegehren der Enteigner hielt die Schätzungskommission für begründet, obwohl die Enteignete bestritten hatte, dass diesen bei Einräumung beschränkt-dinglicher Rechte auf Grund von Art. 13

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 13 - 1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant peut demander l'expropriation totale. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 71 - Lorsque l'extension de l'expropriation est demandée, la commission d'estimation est tenue de fixer l'indemnité à payer pour l'expropriation tant partielle que totale. |
BGE 103 Ib 91 S. 94
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. a) Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes werden Natur, Umfang und Inhalt der zu enteignenden Rechte - unter Vorbehalt von Ausdehnungsbegehren - nicht von der Schätzungskommission, sondern von der Behörde bestimmt, die die Enteignungsermächtigung erteilt (BGE 91 I 157 E. 2; BGE 100 Ib 193 E. 1, BGE 99 Ib 89 ff., BGE 95 I 602; vgl. Art. 3

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 3 - 1 Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 6 - 1 L'expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à dix ans au maximum, à moins que la loi, l'arrêté du Conseil fédéral ou une convention n'en disposent autrement.8 Le délai court dès la mise en possession et prend fin en tout cas trois mois après l'achèvement de l'ouvrage. |
BGE 103 Ib 91 S. 95
insgesamt Fr. 1'000.-- betragen. Diese Vereinbarung, deren Gültigkeit von keiner Seite in Frage gestellt wird (vgl. Art. 12 lit. c

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 36 - 1 Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 35 - 1 Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 30 - 1 Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 30 - 1 Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 6 - 1 L'expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à dix ans au maximum, à moins que la loi, l'arrêté du Conseil fédéral ou une convention n'en disposent autrement.8 Le délai court dès la mise en possession et prend fin en tout cas trois mois après l'achèvement de l'ouvrage. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 36 - 1 Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée. |
BGE 103 Ib 91 S. 96
auf Art. 12

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 6 - 1 L'expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à dix ans au maximum, à moins que la loi, l'arrêté du Conseil fédéral ou une convention n'en disposent autrement.8 Le délai court dès la mise en possession et prend fin en tout cas trois mois après l'achèvement de l'ouvrage. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 13 - 1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant peut demander l'expropriation totale. |
BGE 103 Ib 91 S. 97
Eigentümer der belasteten Grundstücke (BGE 98 Ib 437, BGE 99 Ib 91 E. 2 in fine). g) Es ergibt sich somit, dass die Beschwerde der Enteigneten gutzuheissen und der Entscheid der Schätzungskommission insoweit aufzuheben ist, als er einerseits den Enteignern das Recht auf Ausdehnung der Enteignung zuerkennt, andererseits diese berechtigt, gegen Bezahlung von drei Vierteln des Verkehrswertes der Parzelle Nr. 1398 zulasten dieses Grundstückes ein Bauverbot und eine Benützungsbeschränkung ins Grundbuch eintragen zu lassen. Ausserdem ist festzuhalten, dass die Entschädigung für die einfachen Durchleitungsrechte der Partei-Vereinbarung entsprechend Fr. 1'000.- beträgt.
3. Die grundsätzliche Frage, was unter "Teilenteignung" ("expropriation partielle", "espropriazione parziale") im Sinne von Art. 13

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 13 - 1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant peut demander l'expropriation totale. |

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BGE 103 Ib 91 S. 98
ausgelegt werden (vgl. BOSSHARDT, Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit im Enteignungsrecht, ZBl 65/1964 S. 393 ff.). b) Selbst wenn man annehmen will, dass das Ausdehnungsrecht des Enteigners ein Korrelat zum Ausdehnungsrecht des Enteigneten bilde, so heisst das nicht, dass die beiden Institute identisch ausgestaltet sein müssten. Tatsächlich hat das Gesetz unterschiedliche Regelungen getroffen: Der Enteignete kann in dreierlei Hinsicht die Ausdehnung der Enteignung verlangen. Nach Art. 6 Abs. 2

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 6 - 1 L'expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à dix ans au maximum, à moins que la loi, l'arrêté du Conseil fédéral ou une convention n'en disposent autrement.8 Le délai court dès la mise en possession et prend fin en tout cas trois mois après l'achèvement de l'ouvrage. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 6 - 1 L'expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à dix ans au maximum, à moins que la loi, l'arrêté du Conseil fédéral ou une convention n'en disposent autrement.8 Le délai court dès la mise en possession et prend fin en tout cas trois mois après l'achèvement de l'ouvrage. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 6 - 1 L'expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à dix ans au maximum, à moins que la loi, l'arrêté du Conseil fédéral ou une convention n'en disposent autrement.8 Le délai court dès la mise en possession et prend fin en tout cas trois mois après l'achèvement de l'ouvrage. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |

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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 13 - 1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant peut demander l'expropriation totale. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |
BGE 103 Ib 91 S. 99
werden, was dem Enteigneten bei einer vorübergehenden Enteignung oder bei dinglicher Belastung seines Grundstücks von diesem noch übrig bleibt. Wohl aber trifft der Ausdruck auf die Situation bei einer räumlichen Teilenteignung zu. Darüber hinaus besteht bei einer Auferlegung von Dienstbarkeiten auf dem Enteignungswege die in Art. 13

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 13 - 1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant peut demander l'expropriation totale. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 13 - 1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant peut demander l'expropriation totale. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 13 - 1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant peut demander l'expropriation totale. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 13 - 1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant peut demander l'expropriation totale. |
BGE 103 Ib 91 S. 100
beispielsweise auch dann, wenn ein Haus durch Immissionen um mehr als einen Drittel entwertet würde und demzufolge die Enteignung der Nachbarrechte auf eine Totalenteignung ausgedehnt werden könnte. d) Entgegen der Auffassung der Schätzungskommission sind die Gesetzesmaterialien für die Auslegung von Art. 13

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Répertoire des lois
Cst 22 ter
LEx 3
LEx 6
LEx 12
LEx 13
LEx 19
LEx 30
LEx 35
LEx 36
LEx 71
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 3 - 1 Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 6 - 1 L'expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à dix ans au maximum, à moins que la loi, l'arrêté du Conseil fédéral ou une convention n'en disposent autrement.8 Le délai court dès la mise en possession et prend fin en tout cas trois mois après l'achèvement de l'ouvrage. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 13 - 1 Lorsque, en cas d'expropriation partielle, l'indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l'expropriant peut demander l'expropriation totale. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 30 - 1 Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 35 - 1 Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 36 - 1 Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 71 - Lorsque l'extension de l'expropriation est demandée, la commission d'estimation est tenue de fixer l'indemnité à payer pour l'expropriation tant partielle que totale. |