103 Ia 1
1. Urteil vom 25. Januar 1977 i.S. X. gegen Instruktionsrichter des Appellationsgerichts Basel-Stadt
Regeste (de):
- Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
- Unhaltbare Auslegung einer kantonalrechtlichen Bestimmung betreffend die Beiordnung eines Offizialverteidigers (E. 1).
- Unmittelbar aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
Regeste (fr):
- Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite en matière pénale.
- Interprétation insoutenable d'une disposition cantonale relative à la désignation d'un défenseur d'office (consid. 1).
- Le droit à la désignation d'un défenseur d'office découle en général directement de l'art. 4 Cst., indépendamment des difficultés de fait et de droit que l'affaire peut présenter, lorsque l'accusé peut s'attendre au prononcé d'une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis (consid. 2).
Regesto (it):
- Art. 4 Cost.; assistenza giudiziaria gratuita in materia penale.
- Interpretazione insostenibile di una norma cantonale relativa alla designazione di un difensore d'ufficio (consid. 1).
- Il diritto alla designazione di un difensore d'ufficio sgorga in generale direttamente dall'art. 4 Cost., senza riguardo alle difficoltà di fatto e di diritto che presenti il caso concreto, laddove l'imputato debba prevedere la possibilità che gli sia inflitta una pena la cui durata escluda la sospensione condizionale (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 1
BGE 103 Ia 1 S. 1
X. ist einer der Hauptangeklagten in einem bedeutenden Strafprozess, der vor dem Basler Strafgericht durchgeführt wurde. Er wurde mit Urteil vom 3. Dezember 1975 des betrügerischen Konkurses, der Urkundenfälschung und des wiederholten Betruges schuldig erklärt und mit zwei Jahren Gefängnis bestraft (unter Einrechnung der vom 4. März bis 24. Oktober 1968 erstandenen Sicherheitshaft). X. appellierte neben
BGE 103 Ia 1 S. 2
andern Angeklagten gegen das Urteil. Er ist finanziell nicht in der Lage, die Kosten der Verteidigung selbst aufzubringen. Im Verfahren vor dem Strafgericht hatte er auf die Beiordnung eines Offizialverteidigers verzichtet. Wie aus den Akten zu schliessen ist, stellte er am 27. Mai 1976 das Begehren, es sei ihm für das Appellationsverfahren ein Offizialverteidiger zu bestellen. Der Instruktionsrichter des Appellationsgerichtes wies das Begehren am 6. Dezember 1976 ab. Gegen diese Verfügung reichte X. am 3. Januar 1977 gestützt auf Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
Erwägungen
Erwägungen:
1. In der ergänzenden Verfügung des Instruktionsrichters vom 9. Dezember 1976 wird die nicht motivierte Verfügung vom 6. Dezember bestätigt und begründet. Einer gesonderten Anfechtung dieser zweiten Verfügung bedurfte es nicht. Das Appellationsgericht teilte dem Bundesgericht mit, dass es die umfangreichen Strafakten zur Zeit selbst benötige. Wegen der zeitlichen Dringlichkeit muss die Beschwerde auf Grund der vorhandenen, unvollständigen Unterlagen entschieden werden. Es steht ausser Zweifel, dass der Beschwerdeführer nicht in der Lage ist, die Kosten eines Verteidigers selber zu übernehmen. Der Instruktionsrichter hat das in der angefochtenen Verfügung, vor allem aber in der Verfügung vom 9. Dezember 1976 implizite anerkannt.
BGE 103 Ia 1 S. 3
Ob ein unbemittelter Angeklagter Anspruch auf unentgeltliche Verteidigung hat, bestimmt sich zunächst nach den Vorschriften des kantonalen Rechts. Nur wenn dieses keine Vorschriften enthält oder die bestehenden Normen nicht genügen, um dem Bürger die wirksame Wahrung seiner Rechte im Prozess zu sichern, greifen die unmittelbar aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 103 Ia 1 S. 4
noch organisieren lassen, ohne dass die Verschiebung der Verhandlung vom 2. Februar 1977 vonnöten gewesen wäre. § 10 StPO nennt alternativ die Voraussetzungen, unter denen dem "unvermögenden", d.h. unbemittelten Angeschuldigten ein Advokat als Verteidiger beizugeben ist. Das ist einmal der Fall, wenn Verwahrung nach Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment |
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1 | Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment |
2 | Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
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1 | Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
2 | Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur. |
3 | La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête. |
4 | Le juge fixe les modalités de la publication. |
BGE 103 Ia 1 S. 5
an den Taten, die Gegenstand des Strafverfahrens bilden, beteiligt waren, ist zum Teil umstritten, und es stellen sich Rechtsfragen, die keineswegs einfach sind. Unter diesen Umständen lässt sich die Auffassung, Sach- und Rechtslage seien nicht oder" nicht mehr besonders" verwickelt, mit sachlichen Gründen nicht vertreten.
2. Wäre die Beschwerde nicht schon wegen unhaltbarer Auslegung des kantonalen Rechts gutzuheissen, so würde sich ein Anspruch auf unentgeltliche Verteidigung unmittelbar aus Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
BGE 103 Ia 1 S. 6
sich gegenseitig die Schuld zuzuschieben; der Beschwerdeführer bedarf wohl auch unter diesem Gesichtspunkt des Beistands eines Verteidigers, da die übrigen Angeklagten durch Privatverteidiger verbeiständet zu sein scheinen. Es ergibt sich aus allem, dass der Instruktionsrichter Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |