BGE-102-IB-110 - 1976-05-04 - ATF - Droit administratif et droit international public - Raisons de commerce. Art. 952 CO. Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid.

Urteilskopf

102 Ib 110

20. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1976 dans la cause Consult Overseas Limited contre Office fédéral du registre du commerce
Regeste (de):

Geschäftsfirmen.

Art. 952 OR. Anwendung dieser Bestimmung auf die schweizerische Zweigniederlassung eines ausländischen Unternehmens. (Erw. 2, 4d).

Art. 944 Abs. 2 OR, 45 und 46 HRegV. Begriff der territorialen Bezeichnung. Das Wort "overseas" ist keine solche Bezeichnung (Erw. 3).

Art. 944 Abs. 1 OR, 44 Abs. 1 HRegV. Zulässigkeit der Firma "Consult Overseas limited, Vaduz, succursale de Genève" für die Zweigniederlassung einer Gesellschaft, die ihre Tätigkeit vor allem ausserhalb Europas entfaltet (Erw. 4).

Regeste (fr):

Raisons de commerce.

Art. 952 CO. Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid. 2, 4d).

Art. 944 al. 2 CO, 45 et 46 ORC. Notion de la désignation territoriale. Le mot "overseas" ne constitue pas une telle désignation (consid. 3).

Art. 944 al. 1 CO, 44 al. 1 ORC. Admission de la raison "Consult Overseas Limited, Vaduz, succursale de Genève", pour la succursale d'une société déployant son activité, notamment, hors de l'Europe (consid. 4).

Regesto (it):

Ditte.

Art. 952 CO. Applicazione di questa disposizione alla succursale svizzera di un'impresa straniera (consid. 2, 4d).

Art. 944 cpv. 2 CO, 45 e 46 ORC. Nozione di designazione territoriale. Il termine "overseas" non costituisce una tale designazione (consid. 3).

Art. 944 cpv. 1 , 44 cpv. 1 ORC. È consentita la ditta "Consult Overseas Limited, Vaduz, succursale de Genève" per la succursale di una società che esercita la propria attività specialmente fuori d'Europa (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 110

BGE 102 Ib 110 S. 110

A.- La société Consult Overseas Limited, qui a son siège à Vaduz (Liechtenstein), a fait inscrire au registre du commerce de Genève sa succursale de ce lieu, sous la raison sociale "Consult Overseas Limited, Vaduz, succursale de Genève". Par décision du 23 janvier 1976, l'Office fédéral du registre du commerce a informé le préposé au registre du commerce de Genève qu'il ne pouvait admettre cette inscription, la désignation "Overseas"
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tombant sous le coup de l'art. 46 ORC et aucune demande d'autorisation selon cette disposition n'ayant été présentée. L'Office relevait encore qu'il manquait à la raison l'élément d'individualisation exigé par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le 28 janvier 1976, le préposé au registre du commerce de Genève a informé la société de cette décision.
B.- Consult Overseas Limited forme devant le Tribunal fédéral un recours de droit administratif concluant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1976, le préposé au registre du commerce de Genève étant invité à procéder à l'inscription de la société "Consult Overseas Limited, Vaduz, succursale de Genève". L'Office intimé propose le rejet du recours.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. La décision attaquée, soit la lettre du 23 janvier 1976 par laquelle l'Office a invité le préposé au registre du commerce de Genève à refuser la raison sociale inscrite, constitue un refus d'approuver une inscription au sens de l'art. 117 ORC. Le recours de droit administratif est ouvert contre une telle décision, même si le refus s'est manifesté sous la forme d'instructions internes adressées au préposé (RO 91 I 361 consid. 1 et les citations).
2. La succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger est soumise, comme celle d'une maison suisse, à l'art. 952 al. 1 CO (RO 90 II 200 consid. 4, 93 I 563): elle doit avoir la même raison que l'établissement principal, avec la faculté d'y apporter une adjonction spéciale, qui ne s'adapte qu'à elle. L'art. 952 al. 2 prescrit en outre l'indication du siège de l'établissement principal et de la succursale et la désignation de celle-ci avec sa qualité. L'entreprise étrangère qui veut installer une succursale en Suisse doit se conformer à la législation de ce pays; la succursale suisse ne peut être inscrite au registre du commerce que si sa raison est conforme aux prescriptions impératives du droit public suisse relatives à la formation des raisons de commerce (RO 91 I 563, 102 Ib 16).
3. L'Office considère le mot "Overseas" comme une désignation territoriale au sens des art. 944 al. 2 CO et 46 ORC;
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il s'agit en effet, dit-il, d'une "référence à des territoires et singulièrement... aux territoires coloniaux", qui vise à désigner, pour les Européens, les terres situées hors du continent européen et au-delà des mers. La recourante conteste que le mot "Overseas" constitue une désignation territoriale, celle-ci supposant l'indication d'un certain espace géographique. a) Par désignation territoriale au sens des art. 944 al. 2 CO et 46 ORC, la jurisprudence entend non seulement le territoire d'un Etat ou d'une partie administrativement déterminée de celui-ci, comme les cantons, districts et communes, mais aussi toute région géographique (RO 86 I 247 s., 96 I 611). Il faut comprendre par là la désignation d'un territoire défini, même s'il ne constitue pas une circonscription politique ou administrative, tel qu'un continent, une région, une province, une île, etc. Echappent en revanche à la réglementation des art. 45 -46 ORC des désignations indéterminées concernant le monde, la terre, l'océan, la mer, etc. b) En l'espèce, le mot anglais "Overseas" correspond exactement à la locution adverbiale française "outre-mer". Il qualifie ce qui se trouve au-delà de la mer (cf. les dictionnaires français Larousse, Littré, Robert et, sous le mot "overseas", Harrap's Dictionary). Il n'évoque pas un territoire précis, défini par des frontières géographiques, et s'apparente à la désignation "international" dont le Tribunal fédéral a nié le caractère territorial au sens des art. 944 al. 2 CO et 46 ORC (RO 87 I 306 s. consid. 1, 93 I 564 consid. 3, 95 I 279 consid. 2). Peu importe qu'en France, l'expression "outremer" désigne aussi certains départements et territoires déterminés, par opposition à la France métropolitaine. c) L'Office fait valoir qu'il a régulièrement considéré le terme "overseas" comme une désignation territoriale ou "quasi territoriale". Cette dernière notion est toutefois étrangère à la législation sur la formation des raisons de commerce et elle ne saurait être introduite pour étendre la notion de désignation territoriale, telle qu'on vient de la définir. d) Le mot "Overseas" ne constituant pas une désignation territoriale, la raison sociale litigieuse n'est pas soumise à la procédure d'autorisation des art. 45 et 46 ORC, et elle doit être admise si elle répond aux exigences ordinaires de la loi.
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4. La raison de commerce qui vise à individualiser l'entreprise peut contenir des indications sur la nature de celle-ci, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public (art. 944 al. 1 CO). Elle ne doit pas renfermer de désignations servant uniquement de réclame (art. 44 al. 1 ORC). a) Selon l'art. 3 des statuts de la recourante, dont les administrateurs sont domiciliés à Vaduz, au Sierra Leone et au Liban, le but de la société consiste dans des conseils pour la promotion, le financement et la réalisation de projets commerciaux, immobiliers et industriels, des activités d'entrepreneur, transactions commerciales, participations, etc. "im In- Oser Ausland". Il ressort d'une lettre-circulaire du 17 mars 1969 que la société offre ses services à des entreprises internationales désirant pénétrer dans les marchés du Moyen-Orient et d'Afrique orientale et occidentale. Les termes "Consult Overseas", que la recourante se propose d'employer dans la raison de sa succursale de Genève, sont conformes au but ainsi défini, et répondent dès lors à l'exigence de la véracité. b) Considérant que "c'est une vérité première pour les sociétés de conseils que d'étendre leur rayon d'action vers les pays d'outre-mer" et que "cela n'est donc pas un caractère spécifique de la recourante", l'Office est d'avis que la désignation "Overseas" aboutirait à conférer à celle-ci, par rapport à ses concurrents, une "prééminence, ou en tout cas une importance particulière" que rien ne justifierait; la recourante apparaîtrait comme "la société de conseils pour les pays d'outremer", ce qui tromperait le public et avantagerait indûment la titulaire d'une raison aussi prestigieuse.
Cette argumentation méconnaît que la raison litigieuse se borne à indiquer la nature et le caractère intercontinental des services offerts par la recourante. Ces indications, conformes à la réalité, ne renferment pas d'appréciation sur la qualité desdits services ni sur l'importance de l'entreprise; contrairement à ce que déclare l'Office, elles n'opèrent donc pas une distinction qualitative entre la recourante et ses concurrents. La désignation "Overseas" n'apparaît pas non plus motivée seulement par le souci de la réclame et ne contrevient dès lors pas à l'art. 44 al. 1 ORC. Rien ne s'oppose à ce qu'une société choisisse une raison attrayante, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité et ne puisse induire en erreur.
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c) L'Office considère à tort que la raison litigieuse est assimilable à celle de "Inkasso AG", récemment refusée par le Tribunal fédéral (RO 101 Ib 362). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si, pour le lecteur moyen, une désignation aussi générale que "Inkasso AG" suscite l'impression que l'entreprise en question occupe une position dominante sur le marché et si elle doit être considérée comme trompeuse et servant uniquement de réclame (consid. 5b). Relevant que l'art. 944 al. 1 CO n'autorise des indications sur la nature de l'entreprise que "outre les éléments essentiels prescrits par la loi" et que la raison de commerce a pour but d'individualiser une entreprise et de la distinguer des autres, la cour de céans a admis qu'il n'était pas contraire à cette disposition de refuser une raison formée uniquement d'une désignation générique parce qu'elle en assurerait le monopole à son titulaire (consid. 5d). Ces considérations ne s'appliquent pas en l'espèce. Conformément à l'art. 952 al. 2 CO, la raison litigieuse indique le siège de l'établissement principal de la recourante et celui de la succursale, la qualité de celle-ci étant expressément mentionnée. Compte tenu de tous ces éléments, elle ne saurait être comparée à une raison formée d'une seule désignation générique, et elle est propre à distinguer l'entreprise titulaire tant de la société mère que des maisons concurrentes. d) Selon l'art. 952 CO, la raison de commerce des succursales doit être la même que celle de l'établissement principal (al. 1), avec les adjonctions prescrites par la loi pour les succursales d'entreprises étrangères. En l'espèce, la Suisse et le Liechtenstein sont parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans sa teneur de Stockholm du 14 juillet 1967, dont l'art. 8 prévoit la protection du nom commercial dans tous les pays de l'Union. Bien que la succursale suisse d'une entreprise étrangère doive se conformer au droit suisse, pour la formation de sa raison sociale (cf. consid. 2 ci-dessus), il convient d'observer une certaine réserve dans l'appréciation des raisons de commerce d'entreprises établies dans les pays parties à l'Union pour la protection de la propriété industrielle, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à l'ordre public suisse. Or tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence.
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5. La raison de commerce "Consult Overseas Limited, Vaduz, succursale de Genève" étant conforme aux prescriptions légales, l'inscription de cette raison au registre du commerce de Genève est valable et la décision du 23 janvier 1976 refusant de l'approuver doit être annulée.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule la décision de l'Office fédéral du registre du commerce du 23 janvier 1976.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 952 - 1 La raison de commerce des succursales doit être la même que celle de l'établissement principal; il est toutefois permis d'y apporter une adjonction spéciale, si celle-ci ne s'adapte qu'à la succursale.
¹	La raison de commerce des succursales doit être la même que celle de l'établissement principal; il est toutefois permis d'y apporter une adjonction spéciale, si celle-ci ne s'adapte qu'à la succursale.
²	Lorsque le siège d'une entreprise est à l'étranger, la raison de la succursale indiquera en outre le siège de l'établissement principal, celui de la succursale et la désignation expresse de celle-ci avec sa qualité.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
¹	Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
²	Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
¹	Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
²	Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 952 - 1 La raison de commerce des succursales doit être la même que celle de l'établissement principal; il est toutefois permis d'y apporter une adjonction spéciale, si celle-ci ne s'adapte qu'à la succursale.
¹	La raison de commerce des succursales doit être la même que celle de l'établissement principal; il est toutefois permis d'y apporter une adjonction spéciale, si celle-ci ne s'adapte qu'à la succursale.
²	Lorsque le siège d'une entreprise est à l'étranger, la raison de la succursale indiquera en outre le siège de l'établissement principal, celui de la succursale et la désignation expresse de celle-ci avec sa qualité.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 944 - 1 Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
¹	Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fantaisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
²	Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 44 Acte constitutif - L'acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:
^a	les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs représentants;
^b	la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société anonyme;
^c	la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;
^d	la déclaration de chaque fondateur relative à la souscription des actions avec l'indication du nombre, de la valeur nominale, de l'espèce, de la catégorie et du prix d'émission des actions ainsi que l'engagement inconditionnel d'effectuer un apport correspondant au prix d'émission;
^e	la nomination des membres du conseil d'administration et les indications personnelles les concernant;
^f	la nomination de l'organe de révision ou la mention du fait que la société renonce à une révision;
^g	la constatation des fondateurs visée à l'art. 629, al. 2, CO;
^h	la mention de chacune des pièces justificatives et l'attestation de l'officier public qu'elles lui ont été soumises ainsi qu'aux fondateurs;
ⁱ	la signature des fondateurs;
^j	si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué.

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 46 Réquisition et pièces justificatives - 1 L'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions doit être requise dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale.
¹	L'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions doit être requise dans les six mois qui suivent la décision de l'assemblée générale.
²	La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
^a	l'acte authentique relatif à la décision de l'assemblée générale (art. 650, al. 2, CO);
^b	l'acte authentique relatif à la décision du conseil d'administration (art. 652g, al. 2, CO);
^c	les statuts modifiés;
^d	le rapport d'augmentation signé par un membre du conseil d'administration (art. 652e CO);
^e	en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l'acte authentique;
^f	le cas échéant, le prospectus;
^g	en cas d'émission d'actions au porteur par une société qui n'en avait pas précédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI83.
³	En cas d'apport en nature, de compensation de créance, d'avantages particuliers ou de libération par conversion de fonds propres librement disponibles, les pièces justificatives suivantes doivent être produites:
^a	les contrats d'apports en nature avec les annexes requises;
^b	l'attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé (art. 652f, al. 1, CO);
^c	en cas de libération par conversion de fonds propres librement disponibles, la preuve que le montant de l'augmentation est couvert (art. 652d, al. 2, CO).
⁴	Lorsque les droits de souscription préférentiels sont limités ou supprimés, une attestation de vérification sans réserve d'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, d'un expert-réviseur agréé ou d'un réviseur agréé doit être produite (art. 652f, al. 1, CO).

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 117 Siège, domicile et autres adresses - 1 Est indiqué comme siège le nom de la commune politique.
¹	Est indiqué comme siège le nom de la commune politique.
²	Est indiqué comme domicile l'adresse, à laquelle l'entité juridique peut être jointe à son siège, avec les indications suivantes: rue, numéro de l'immeuble, numéro d'acheminement postal et nom de la localité. Il peut s'agir de l'adresse de l'entité juridique ou de celle d'un tiers (adresse de domiciliation).
³	Lorsque l'entité juridique ne dispose que d'une adresse de domiciliation comme domicile, une déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition.
⁴	Lorsque les circonstances donnent à penser que le domicile annoncé n'est qu'une adresse de domiciliation, sans que celle-ci ait été déclarée comme telle, l'office du registre du commerce somme l'entité juridique de produire soit la déclaration prévue à l'al. 3, soit les pièces justificatives d'une propre adresse, notamment un contrat de bail ou un extrait du registre foncier.
⁵	En plus de l'indication du siège et du domicile, l'entité juridique peut demander au registre du commerce de son siège l'inscription d'autres adresses en Suisse, notamment une adresse de liquidation ou une case postale.

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 45 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription au registre du commerce d'une société anonyme mentionne:
¹	L'inscription au registre du commerce d'une société anonyme mentionne:
^a	le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société anonyme;
^b	sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises;
^c	son siège et son domicile;
^d	sa forme juridique;
^e	la date des statuts;
^f	la durée de la société, si elle est limitée;
^g	son but;
^h	le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions;
ⁱ	le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;
^j	en cas d'émission de bons de participation, le montant et la monnaie du capital participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des bons de participation;
^k	s'il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés;
^l	si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;
^m	en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;
ⁿ	les membres du conseil d'administration;
^o	les personnes habilitées à représenter la société;
^p	le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint, avec indication de la date de la déclaration du conseil d'administration visée à l'art. 62, al. 2;
^q	lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision;
^r	l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
^s	la forme des communications de la société aux actionnaires prévue par les statuts;
^t	si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI75;
^u	le cas échéant, un renvoi à la clause d'arbitrage statutaire.
²	En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, les faits suivants doivent également être inscrits:77
^a	l'apport en nature avec indication de la date du contrat, de l'objet de l'apport et des actions émises en échange;
^b	...
^c	la compensation de créance avec indication du montant de la créance et avec indication des actions émises en échange;
^d	le contenu et la valeur des avantages particuliers, avec un renvoi aux statuts pour les détails.
³	...79