Urteilskopf
101 III 65
13. Extrait d'une lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève (13 juin 1975)
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Erwägungen ab Seite 65
BGE 101 III 65 S. 65
Réponse à l'autorité de surveillance du canton de Genève
Par lettre du 13 juin 1975, la chambre des poursuites et des faillites a répondu ce qui suit:
BGE 101 III 65 S. 66
1.- En vous donnant les renseignements demandés, nous ne résolvons pas théoriquement, à l'avance, un cas litigieux concret, mais nous examinons un problème d'interprétation qui pose une question de principe d'intérêt général. Il y a donc un motif suffisant d'accéder à votre requête (cf. RO 99 III 62 et les arrêts cités).
2.- Aux termes de l'art. 275
LP, l'exécution du séquestre a lieu suivant les formes prescrites pour la saisie aux art. 91
à 109
. Parmi ces dispositions, se trouve l'art. 99
LP, selon lequel lorsque la saisie porte sur une créance, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en main de l'office. Les communications des offices se font par écrit; elles sont effectuées par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 34
LP).
3.- Lorsque la loi exige la forme écrite pour un contrat, celui-ci doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations (art. 13
CO). Cette disposition ne vaut pas seulement pour les contrats proprement dits, mais aussi pour toutes les autres déclarations de volonté de droit privé; elle énonce un principe juridique de valeur générale, qui est appliqué notamment aussi en droit public, par exemple en droit de procédure (RO 81 IV 143, 86 III 3 et en droit administratif (GRISEL, Droit administratif suisse, p. 194; GIACOMETTI, Allgemeine Lehren des rechtsstaatlichen Verwaltungsrechts, p. 386).
4.- Les communications faites par télex sont conservées sous forme écrite chez l'auteur et chez le destinataire. En revanche, il n'est pas possible de communiquer au destinataire également la signature de l'expéditeur. Le législateur a tenu compte de cette circonstance dans le cas des communications télégraphiques (art. 13 al. 2
CO): un télégramme équivaut à la forme écrite quand l'expéditeur signe l'original du télégramme, qui est conservé au bureau des télégraphes. BECKER (n. 6 ad art. 13
15 CO) et SCHÖNENBERGER/JÄGGI (n. 72 ad art. 13
CO) estiment que, dans les relations par télex, il n'est pas possible de satisfaire aux exigences de la forme écrite, du fait qu'il n'y a pas d'original susceptible d'être signé. Cela ne nous paraît pas déterminant. Dans les relations par télex également, l'auteur d'une communication peut fort bien signer le texte qui demeure chez lui et prouver de diverses manières
BGE 101 III 65 S. 67
qu'il l'a signé et quand il l'a fait. La question n'a cependant pas à être tranchée de façon définitive: la forme écrite n'a pas, on le verra, une importance décisive.
5.- L'art. 34
LP n'est pas de droit impératif, mais il pose une simple prescription d'ordre. Une communication de l'office des poursuites est valable même si elle n'est pas faite par écrit, mais l'office doit alors prouver qu'elle est parvenue au destinataire (RO 35 I 857 jurisprudence constamment confirmée depuis: cf., par exemple, RO 50 III 183/184 et 54 III 248). La question de savoir si cette preuve a été apportée est un point de fait qui est tranché définitivement par l'autorité de surveillance cantonale et échappe dès lors au contrôle du Tribunal fédéral (art. 81
OJ, en relation avec l'art. 43
OJ). C'est pourquoi il ne nous appartient pas de vous donner des instructions. Cela dit, les documents présentés par vous et les renseignements complémentaires sur le fonctionnement des relations par télex nous paraissent offrir une garantie suffisante quant à l'administration de la preuve. On peut même se demander si une communication par télex confirmée par le destinataire ne pourrait pas valoir comme une communication faite par remise directe contre reçu, au sens de l'art. 34
LP.
6.- Il convient de relever que la validité d'une saisie - et partant aussi de l'exécution d'un séquestre - ne dépend pas de ce que le préposé a réellement prévenu le tiers débiteur comme le prescrit l'art. 99
LP; cet avis constitue seulement une mesure de sauvegarde pour la créance sur laquelle porte une saisie ou un séquestre (RO 94 III 80/81). Mais le préposé qui omet de donner l'avis s'expose évidemment à être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de cette omission. A ce point de vue, il a un intérêt essentiel à pouvoir établir l'existence de la communication et sa date. Sur la base de ces considérations, nous pouvons vous dire que, en ce qui concerne le droit fédéral, on ne peut avoir d'objection contre le procédé que l'Office des poursuites de Genève envisage d'utiliser.
101 III 65
13. Extrait d'une lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève (13 juin 1975)
Regeste (de):
- Arrestvollzug (Art. 275 SchKG).
- Anzeige von Arrestbefehlen an Banken per Fernschreiber.
- Das Betreibungsamt des Kantons Genf hat bei der kantonalen Aufsichtsbehörde um die Bewilligung nachgesucht, Banken von Arrestbefehlen per Fernschreiber in Kenntnis zu setzen. Die Aufsichtsbehörde hat in der Folge das Bundesgericht um Stellungnahme ersucht (Art. 15 SchKG).
Regeste (fr):
- Exécution du séquestre (art. 275
LP).RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)
Art. 275 [1]
Gli articoli 91 a 109 concernenti il pignoramento si applicano per analogia all'esecuzione del sequestro. [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).
- Notification par télex d'ordonnances de séquestre aux banques.
- L'Office des poursuites du canton de Genève a demandé à l'autorité cantonale de surveillance de l'autoriser à utiliser des installations de télex pour notifier aux banques des ordonnances de séquestre. L'autorité de surveillance s'est alors adressée au Tribunal fédéral pour lui demander son avis (art. 15
LP).RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)
Art. 15
1. Il Consiglio federale esercita l'alta vigilanza sulle esecuzioni e sui fallimenti e cura l'uniforme applicazione della presente legge. [1] 2. Emana le disposizioni e i regolamenti necessari all'attuazione della medesima. 3. Può impartire istruzioni alle autorità cantonali di vigilanza e richiedere da esse annuali relazioni. 4. ... [2] 5. Coordina la comunicazione elettronica tra gli uffici di esecuzione e dei fallimenti, tra gli uffici del registro fondiario e del registro di commercio, nonché tra i tribunali e il pubblico. [3] [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 6 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 1205; FF 2001 3764).
[2] Abrogato dall'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).
[3] Introdotto dall'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).
Regesto (it):
- Esecuzione del sequestro (art. 275 LEF).
- Notificazione per telex di decreti di sequestro alle banche.
- L'ufficio di esecuzione del Cantone di Ginevra ha chiesto all'autorità cantonale di vigilanza l'autorizzazione a far capo alle istallazioni telex per notificare decreti di sequestro alle banche. L'autorità di vigilanza ha chiesto in seguito il parere del Tribunale federale (art. 15 LEF).
Erwägungen ab Seite 65
BGE 101 III 65 S. 65
Réponse à l'autorité de surveillance du canton de Genève
Par lettre du 13 juin 1975, la chambre des poursuites et des faillites a répondu ce qui suit:
BGE 101 III 65 S. 66
1.- En vous donnant les renseignements demandés, nous ne résolvons pas théoriquement, à l'avance, un cas litigieux concret, mais nous examinons un problème d'interprétation qui pose une question de principe d'intérêt général. Il y a donc un motif suffisant d'accéder à votre requête (cf. RO 99 III 62 et les arrêts cités).
2.- Aux termes de l'art. 275
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 275 [1] |
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| Gli articoli 91 a 109 concernenti il pignoramento si applicano per analogia all'esecuzione del sequestro. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 91 [1] |
||||||
| Il debitore è tenuto, sotto minaccia di pena: | ||||||
| ad assistere al pignoramento o a farvisi rappresentare (art. 323 n. 1 CP [2]); | ||||||
| a indicare, sino a concorrenza di quanto sia necessario per un sufficiente pignoramento, tutti i suoi beni, compresi quelli che non sono in suo possesso, come pure i crediti e i diritti verso terzi (art. 163 n. 1 e 323 n. 2 CP). [3] | ||||||
| Se il debitore omette senza giustificazione sufficiente di assistere al pignoramento o di farvisi rappresentare, l'ufficio d'esecuzione può ordinarne l'accompagnamento per mezzo della polizia. | ||||||
| Su richiesta dell'ufficiale, il debitore deve aprire i locali e i ripostigli. Se necessario, l'ufficiale può chiedere l'aiuto dell'autorità di polizia. | ||||||
| I terzi che detengono beni del debitore o verso i quali questi vanta crediti hanno, sotto minaccia di pena (art. 324 n. 5 CP), lo stesso obbligo di informare del debitore. | ||||||
| Le autorità hanno lo stesso obbligo di informare del debitore. | ||||||
| L'ufficio d'esecuzione ricorda esplicitamente agli interessati i loro obblighi come pure le conseguenze penali dell'inosservanza. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] RS 311.0 [3] RU 2005 79 | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 109 [1] |
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| Sono promosse al luogo dell'esecuzione: | ||||||
| le azioni fondate sull'articolo 107 capoverso 5; | ||||||
| le azioni fondate sull'articolo 108 capoverso 1, in quanto il convenuto sia domiciliato all'estero. | ||||||
| Se è diretta contro un convenuto domiciliato in Svizzera, l'azione fondata sull'articolo 108 capoverso 1 è promossa al domicilio di quest'ultimo. | ||||||
| Se la pretesa riguarda un fondo, l'azione è promossa in tutti i casi avanti il giudice del luogo ove è situato il fondo o la parte di maggior valore di esso. | ||||||
| Il giudice comunica all'ufficio d'esecuzione l'introduzione dell'azione e la decisione definitiva. ... [2] | ||||||
| Per quanto riguarda gli oggetti litigiosi, l'esecuzione è sospesa fino a decisione definitiva, e i termini per chiedere la realizzazione (art. 116) sono sospesi. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Per. abrogato dall'all. 1 la cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 99 |
||||||
| In caso di pignoramento di crediti o di diritti non risultanti da titoli al portatore o all'ordine, si avverte il terzo debitore che d'ora innanzi non potrà fare un pagamento valido se non all'ufficio. | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 34 [1] |
||||||
| Gli avvisi e le decisioni degli uffici d'esecuzione, degli uffici dei fallimenti e delle autorità di vigilanza sono notificati mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, sempre che la presente legge non disponga altrimenti. | ||||||
| Previo assenso del destinatario, gli avvisi e le decisioni possono essere notificati per via elettronica. Devono essere muniti di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 2016 [2] sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina: | ||||||
| la firma da utilizzare; | ||||||
| il formato degli avvisi e delle decisioni nonché dei relativi allegati; | ||||||
| le modalità di trasmissione; | ||||||
| il momento in cui gli avvisi o le decisioni sono considerati notificati. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] RS 943.03 [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II 6 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). | ||||||
3.- Lorsque la loi exige la forme écrite pour un contrat, celui-ci doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations (art. 13
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 13 |
||||||
| Il contratto per il quale la legge prescrive la forma scritta deve essere firmato da tutti i contraenti, che mediante il medesimo rimangono obbligati. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. n. 2 della LF del 19 dic. 2003 sulla firma elettronica, con effetto dal 1° gen. 2005 (RU 2004 5085; FF 2001 5109). | ||||||
4.- Les communications faites par télex sont conservées sous forme écrite chez l'auteur et chez le destinataire. En revanche, il n'est pas possible de communiquer au destinataire également la signature de l'expéditeur. Le législateur a tenu compte de cette circonstance dans le cas des communications télégraphiques (art. 13 al. 2
|
RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 13 |
||||||
| Il contratto per il quale la legge prescrive la forma scritta deve essere firmato da tutti i contraenti, che mediante il medesimo rimangono obbligati. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. n. 2 della LF del 19 dic. 2003 sulla firma elettronica, con effetto dal 1° gen. 2005 (RU 2004 5085; FF 2001 5109). | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 13 |
||||||
| Il contratto per il quale la legge prescrive la forma scritta deve essere firmato da tutti i contraenti, che mediante il medesimo rimangono obbligati. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. n. 2 della LF del 19 dic. 2003 sulla firma elettronica, con effetto dal 1° gen. 2005 (RU 2004 5085; FF 2001 5109). | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 13 |
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| Il contratto per il quale la legge prescrive la forma scritta deve essere firmato da tutti i contraenti, che mediante il medesimo rimangono obbligati. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. n. 2 della LF del 19 dic. 2003 sulla firma elettronica, con effetto dal 1° gen. 2005 (RU 2004 5085; FF 2001 5109). | ||||||
BGE 101 III 65 S. 67
qu'il l'a signé et quand il l'a fait. La question n'a cependant pas à être tranchée de façon définitive: la forme écrite n'a pas, on le verra, une importance décisive.
5.- L'art. 34
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 34 [1] |
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| Gli avvisi e le decisioni degli uffici d'esecuzione, degli uffici dei fallimenti e delle autorità di vigilanza sono notificati mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, sempre che la presente legge non disponga altrimenti. | ||||||
| Previo assenso del destinatario, gli avvisi e le decisioni possono essere notificati per via elettronica. Devono essere muniti di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 2016 [2] sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina: | ||||||
| la firma da utilizzare; | ||||||
| il formato degli avvisi e delle decisioni nonché dei relativi allegati; | ||||||
| le modalità di trasmissione; | ||||||
| il momento in cui gli avvisi o le decisioni sono considerati notificati. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] RS 943.03 [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II 6 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 34 [1] |
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| Gli avvisi e le decisioni degli uffici d'esecuzione, degli uffici dei fallimenti e delle autorità di vigilanza sono notificati mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, sempre che la presente legge non disponga altrimenti. | ||||||
| Previo assenso del destinatario, gli avvisi e le decisioni possono essere notificati per via elettronica. Devono essere muniti di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 2016 [2] sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina: | ||||||
| la firma da utilizzare; | ||||||
| il formato degli avvisi e delle decisioni nonché dei relativi allegati; | ||||||
| le modalità di trasmissione; | ||||||
| il momento in cui gli avvisi o le decisioni sono considerati notificati. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] RS 943.03 [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II 6 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 34 [1] |
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| Gli avvisi e le decisioni degli uffici d'esecuzione, degli uffici dei fallimenti e delle autorità di vigilanza sono notificati mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, sempre che la presente legge non disponga altrimenti. | ||||||
| Previo assenso del destinatario, gli avvisi e le decisioni possono essere notificati per via elettronica. Devono essere muniti di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 2016 [2] sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina: | ||||||
| la firma da utilizzare; | ||||||
| il formato degli avvisi e delle decisioni nonché dei relativi allegati; | ||||||
| le modalità di trasmissione; | ||||||
| il momento in cui gli avvisi o le decisioni sono considerati notificati. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] RS 943.03 [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II 6 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 34 [1] |
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| Gli avvisi e le decisioni degli uffici d'esecuzione, degli uffici dei fallimenti e delle autorità di vigilanza sono notificati mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, sempre che la presente legge non disponga altrimenti. | ||||||
| Previo assenso del destinatario, gli avvisi e le decisioni possono essere notificati per via elettronica. Devono essere muniti di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 2016 [2] sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina: | ||||||
| la firma da utilizzare; | ||||||
| il formato degli avvisi e delle decisioni nonché dei relativi allegati; | ||||||
| le modalità di trasmissione; | ||||||
| il momento in cui gli avvisi o le decisioni sono considerati notificati. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] RS 943.03 [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II 6 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). | ||||||
6.- Il convient de relever que la validité d'une saisie - et partant aussi de l'exécution d'un séquestre - ne dépend pas de ce que le préposé a réellement prévenu le tiers débiteur comme le prescrit l'art. 99
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 99 |
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| In caso di pignoramento di crediti o di diritti non risultanti da titoli al portatore o all'ordine, si avverte il terzo debitore che d'ora innanzi non potrà fare un pagamento valido se non all'ufficio. | ||||||
Registro di legislazione
CO 13
LEF 15
LEF 34
LEF 91
LEF 99
LEF 109
LEF 275
OG 43OG 81
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 13 |
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| Il contratto per il quale la legge prescrive la forma scritta deve essere firmato da tutti i contraenti, che mediante il medesimo rimangono obbligati. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| [1] Abrogato dall'all. n. 2 della LF del 19 dic. 2003 sulla firma elettronica, con effetto dal 1° gen. 2005 (RU 2004 5085; FF 2001 5109). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 15 |
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| Il Consiglio federale esercita l'alta vigilanza sulle esecuzioni e sui fallimenti e cura l'uniforme applicazione della presente legge. [1] | ||||||
| Emana le disposizioni e i regolamenti necessari all'attuazione della medesima. | ||||||
| Può impartire istruzioni alle autorità cantonali di vigilanza e richiedere da esse annuali relazioni. | ||||||
| ... [2] | ||||||
| Coordina la comunicazione elettronica tra gli uffici di esecuzione e dei fallimenti, tra gli uffici del registro fondiario e del registro di commercio, nonché tra i tribunali e il pubblico. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. n. 6 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 1205; FF 2001 3764). [2] Abrogato dall'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Introdotto dall'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 34 [1] |
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| Gli avvisi e le decisioni degli uffici d'esecuzione, degli uffici dei fallimenti e delle autorità di vigilanza sono notificati mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, sempre che la presente legge non disponga altrimenti. | ||||||
| Previo assenso del destinatario, gli avvisi e le decisioni possono essere notificati per via elettronica. Devono essere muniti di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 2016 [2] sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina: | ||||||
| la firma da utilizzare; | ||||||
| il formato degli avvisi e delle decisioni nonché dei relativi allegati; | ||||||
| le modalità di trasmissione; | ||||||
| il momento in cui gli avvisi o le decisioni sono considerati notificati. [3] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] RS 943.03 [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II 6 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 91 [1] |
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| Il debitore è tenuto, sotto minaccia di pena: | ||||||
| ad assistere al pignoramento o a farvisi rappresentare (art. 323 n. 1 CP [2]); | ||||||
| a indicare, sino a concorrenza di quanto sia necessario per un sufficiente pignoramento, tutti i suoi beni, compresi quelli che non sono in suo possesso, come pure i crediti e i diritti verso terzi (art. 163 n. 1 e 323 n. 2 CP). [3] | ||||||
| Se il debitore omette senza giustificazione sufficiente di assistere al pignoramento o di farvisi rappresentare, l'ufficio d'esecuzione può ordinarne l'accompagnamento per mezzo della polizia. | ||||||
| Su richiesta dell'ufficiale, il debitore deve aprire i locali e i ripostigli. Se necessario, l'ufficiale può chiedere l'aiuto dell'autorità di polizia. | ||||||
| I terzi che detengono beni del debitore o verso i quali questi vanta crediti hanno, sotto minaccia di pena (art. 324 n. 5 CP), lo stesso obbligo di informare del debitore. | ||||||
| Le autorità hanno lo stesso obbligo di informare del debitore. | ||||||
| L'ufficio d'esecuzione ricorda esplicitamente agli interessati i loro obblighi come pure le conseguenze penali dell'inosservanza. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] RS 311.0 [3] RU 2005 79 | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 99 |
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| In caso di pignoramento di crediti o di diritti non risultanti da titoli al portatore o all'ordine, si avverte il terzo debitore che d'ora innanzi non potrà fare un pagamento valido se non all'ufficio. | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 109 [1] |
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| Sono promosse al luogo dell'esecuzione: | ||||||
| le azioni fondate sull'articolo 107 capoverso 5; | ||||||
| le azioni fondate sull'articolo 108 capoverso 1, in quanto il convenuto sia domiciliato all'estero. | ||||||
| Se è diretta contro un convenuto domiciliato in Svizzera, l'azione fondata sull'articolo 108 capoverso 1 è promossa al domicilio di quest'ultimo. | ||||||
| Se la pretesa riguarda un fondo, l'azione è promossa in tutti i casi avanti il giudice del luogo ove è situato il fondo o la parte di maggior valore di esso. | ||||||
| Il giudice comunica all'ufficio d'esecuzione l'introduzione dell'azione e la decisione definitiva. ... [2] | ||||||
| Per quanto riguarda gli oggetti litigiosi, l'esecuzione è sospesa fino a decisione definitiva, e i termini per chiedere la realizzazione (art. 116) sono sospesi. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Per. abrogato dall'all. 1 la cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). | ||||||
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RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 275 [1] |
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| Gli articoli 91 a 109 concernenti il pignoramento si applicano per analogia all'esecuzione del sequestro. | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). | ||||||