Urteilskopf

101 II 203

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1975 i.S. G. gegen L.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 204

BGE 101 II 203 S. 204

Aus dem Tatbestand:

A.- Die im Jahre 1894 geborene, in der Schweiz heimatberechtigte und im Fürstentum Liechtenstein wohnhafte Frau G. nahm durch einen am 22. April 1965 in der Bundesrepublik Deutschland abgeschlossenen Adoptionsvertrag die im Jahre 1933 geborene deutsche Staatsangehörige Frau L. mit Zustimmung deren Ehemannes an Kindes statt an. In der Adoptionsurkunde wurde unter anderem bestimmt, dass "in Übereinstimmung mit Art. 465
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 465
des Schweizerischen ZGB" die zwei in den Jahren 1959 und 1962 geborenen und eventuelle spätere Kinder der Adoptierten "in das gesetzliche Erbrecht der Frau L. nach deren Tod" eintreten. Abweichungen vom gesetzlichen Erbrecht im Sinne des damals geltenden Art. 268 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 268 - 1 L'adoption est prononcée par l'autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs.
1    L'adoption est prononcée par l'autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs.
2    Les conditions de l'adoption doivent être réunies dès le dépôt de la requête.288
3    Lorsqu'une requête est déposée, la mort ou l'incapacité de discernement du ou des adoptants ne fait pas obstacle à l'adoption si la réalisation des autres conditions ne s'en trouve pas compromise.289
4    Lorsque l'enfant devient majeur après le dépôt de la requête, les dispositions sur l'adoption de mineurs restent applicables si les conditions étaient réalisées auparavant.290
5    La décision d'adoption contient toutes les indications nécessaires à l'inscription au registre de l'état civil du prénom, du nom de famille et du droit de cité de la personne adoptée.291
ZGB wurden nicht vereinbart. Das Fürstlich-Liechtensteinische Landgericht Vaduz bewilligte am 17. November 1965 den Adoptionsvertrag. Die Genehmigung wuchs am 28. Dezember 1965 in Rechtskraft.
B.- Am 12. November 1970 reichte Frau G. beim Bezirksgericht A. gegen ihre Adoptivtochter eine Klage ein mit den Begehren, es sei festzustellen, dass die Adoption der Frau L. wegen Fehlens der Genehmigung durch die hiezu zuständige Behörde, eventuell wegen Fehlens der nach Art. 267
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 267 - 1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs.
1    L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs.
2    Les liens de filiation antérieurs sont rompus.
3    Les liens de filiation ne sont pas rompus à l'égard de la personne avec laquelle le parent adoptif:
1  est marié;
2  est lié par un partenariat enregistré;
3  mène de fait une vie de couple.
ZGB erforderlichen materiellen Prüfung durch die Genehmigungsbehörde nicht zustande gekommen sei; eventuell sei die Adoption wegen wesentlichen Irrtums als ungültig zu erklären; subeventuell sei sie aus wichtigen Gründen gemäss Art. 269 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 269 - 1 Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.
1    Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.
2    Ce droit n'appartient toutefois pas aux parents s'ils peuvent recourir au Tribunal fédéral contre la décision.
ZGB in Verbindung mit Art. 477 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
1  lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches;
2  lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
ZGB aufzuheben. In der Replikschrift vom 2. Februar 1972 ergänzte die Klägerin die Klage, indem sie die Adoption nicht nur wegen Irrtums, sondern auch wegen Täuschung anfocht. Das Bezirksgericht wies die Klage am 29. März 1973 ab. Die Klägerin zog das Urteil des Bezirksgerichts an das kantonale Obergericht weiter, wobei sie das Begehren um Feststellung des Nichtzustandekommens der Adoption fallen liess. Das Obergericht wies die Appellation am 3. Dezember 1974 ab.
C.- Gegen das Urteil des Obergerichts erhebt die Klägerin

BGE 101 II 203 S. 205

Berufung an das Bundesgericht mit den Anträgen, die Adoption sei wegen Täuschung oder wesentlichen Irrtums als ungültig zu erklären oder eventuell aus wichtigen Gründen gemäss Art. 269 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 269 - 1 Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.
1    Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.
2    Ce droit n'appartient toutefois pas aux parents s'ils peuvent recourir au Tribunal fédéral contre la décision.
ZGB in Verbindung mit Art. 477 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
1  lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches;
2  lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
ZGB aufzuheben. Die Beklagte beantragt die Abweisung der Berufung.
Das Bundesgericht heisst die Berufung gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. a) Auf den 1. April 1973 trat das neue Adoptionsrecht in Kraft. Dieses bestimmt in Art. 269b
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 269b - L'action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis l'adoption.
ZGB, dass eine Klage auf Anfechtung der Adoption binnen sechs Monaten seit Entdeckung des Anfechtungsgrundes und auf jeden Fall binnen zwei Jahren seit der Adoption anzuheben ist. Nach Art. 12a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 269b - L'action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis l'adoption.
SchlT ZGB steht eine Adoption, die vor dem Inkrafttreten der neuen Bestimmungen ausgesprochen wurde, weiterhin unter dem am 1. Januar 1912 in Kraft getretenen Recht. Art. 12b
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 269b - L'action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis l'adoption.
SchlT ZGB sieht vor, dass eine nach bisherigem Recht ausgesprochene Adoption auf gemeinsames Begehren der Adoptiveltern und des Adoptivkindes innert fünf Jahren nach Inkrafttreten der neuen Bestimmungen dem neuen Recht unterstellt werden kann. Im vorliegenden Fall erfolgte die Adoption im Jahre 1965. Dass die Parteien ihr Verhältnis durch gemeinsames Begehren dem neuen Recht unterstellt hätten, wird nicht behauptet. Das Adoptionsverhältnis ist somit nach altem Recht zu beurteilen. b) Nach dem Wortlaut des früheren Art. 269
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 269 - 1 Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.
1    Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.
2    Ce droit n'appartient toutefois pas aux parents s'ils peuvent recourir au Tribunal fédéral contre la décision.
ZGB, welcher die Aufhebung der Adoption regelte, kann der Annehmende die Adoption nur anfechten, wenn er gegenüber dem Adoptivkind einen Enterbungsgrund hat, worunter lediglich die Enterbungsgründe des Art. 477
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
1  lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches;
2  lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
ZGB, nicht auch derjenige des Art. 480
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 480 - 1 Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître.
1    Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître.
2    L'exhérédation devient caduque à la demande de l'exhérédé si, lors de l'ouverture de la succession, il n'existe plus d'actes de défaut de biens ou si le montant total des sommes pour lesquelles il en existe encore n'excède pas le quart de son droit héréditaire.
ZGB zu verstehen sind (HEGNAUER, N. 14 zu Art. 269
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 269 - 1 Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.
1    Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.
2    Ce droit n'appartient toutefois pas aux parents s'ils peuvent recourir au Tribunal fédéral contre la décision.
ZGB). In der Lehre wird die Meinung vertreten, dass die Adoption darüber hinaus auch angefochten werden könne, wenn die Adoptionsvereinbarung an einem Willensmangel leide (HEGNAUER, N. 5 zu Art. 269
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 269 - 1 Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.
1    Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.
2    Ce droit n'appartient toutefois pas aux parents s'ils peuvent recourir au Tribunal fédéral contre la décision.
ZGB mit Hinweisen). Dieser Auffassung ist beizupflichten. Das Bundesgericht hat auch die Anfechtung anderer familienrechtlicher Rechtsgeschäfte
BGE 101 II 203 S. 206

wegen Willensmängeln als zulässig erklärt, obschon eine solche vom Gesetzgeber ebenfalls nicht ausdrücklich vorgesehen wurde (vgl. dazu BGE 40 II 299 bezüglich der Ehelicherklärung, BGE 53 II 95 f. und BGE 49 II 156 ff. bezüglich der Vaterschaftsanerkennung sowie BGE 70 II 195 ff. bezüglich des Alimentationsvertrages). Über die Fristen, innert denen eine Klage auf Anfechtung der Adoption anzuheben ist, schwieg sich das frühere Recht aus; auch das Bundesgericht hat bisher zu dieser Frage nie Stellung bezogen. Es ist deshalb zu prüfen, ob unter dem bis 1. April 1973 geltenden Recht die Klage auf Anfechtung einer Adoption innert einer Frist angehoben werden musste und gegebenenfalls innert welcher Frist dies zu geschehen hatte.
3. a) Die Klägerin begründet ihre Berufung im wesentlichen wie folgt: Obschon die bisherige Regelung des ZGB für die Anfechtung der Adoption wegen Willensmängeln keine Frist vorsehe, liege keine echte Gesetzeslücke vor. Nach Art. 7
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
ZGB fänden die allgemeinen Bestimmungen des OR über die Aufhebung der Verträge auch Anwendung auf andere zivilrechtliche Verhältnisse. Zu den allgemeinen Bestimmungen des OR gehörten auch die Art. 23 bis
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
31 OR. Nach der letztgenannten Bestimmung gelte ein Vertrag als genehmigt, wenn der durch Irrtum oder Täuschung beeinflusste Teil innert Jahresfrist, gerechnet vom Irrtum bzw. der Täuschung an, weder dem andern Teil eröffne, dass er den Vertrag nicht halte, noch eine schon erfolgte Leistung zurückfordere. Die Kenntnis vom Irrtum könne dabei unter Umständen erst spät erfolgen. Das deutsche Recht gestatte eine Anfechtung des Adoptionsvertrages wegen Irrtums bis zum Ablauf von 30 Jahren seit Abgabe der anfechtbaren Willenserklärung. Analog müsse nach schweizerischem Recht die Anfechtung mindestens bis zum Ablauf der auf zehn Jahre bemessenen ordentlichen Verjährungsfrist möglich sein. Da Art. 31
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
OR (anders als z.B. Art. 60
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
und 67
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 67 - 1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
1    L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
2    Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.
OR) keine subsidiäre Frist von zehn Jahren vorsehe, müsse eine Adoption sogar noch angefochten werden können, wenn der Irrtum oder die Täuschung nach mehr als zehn Jahren entdeckt werde. Damit nimmt die Klägerin den Standpunkt ein, dass für die Anfechtung einer Adoption wegen Willensmängeln eine relative Verwirkungsfrist von einem Jahr und eine absolute Verwirkungsfrist von mindestens zehn Jahren gelten müsse.
BGE 101 II 203 S. 207

b) Demgegenüber vertritt die Vorinstanz die Ansicht, dass für derartige Klagen in analoger Anwendung von Art. 127
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 127 - Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d'une rente fixée d'un commun accord.
ZGB eine relative Verwirkungsfrist von sechs Monaten und eine absolute Verwirkungsfrist von fünf Jahren gelte. Zur Begründung seiner Ansicht machte das Obergericht folgende Ausführungen: Im Gegensatz zu den schuldrechtlichen Verträgen bestehe sowohl bei der Ehe wie bei der Adoption ein öffentliches Interesse an der Aufrechterhaltung des geschaffenen familienrechtlichen Verhältnisses. Die Vorschriften des OR dürften auf familienrechtliche Verhältnisse nur angewendet werden, wenn dies der besondern Natur des Rechtsgeschäftes entspreche. Wenn dies nicht der Fall sei und eine Anwendung des OR somit nicht in Betracht komme, habe der Richter gemäss den Grundsätzen des Art. 1 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
ZGB nach den Regeln zu entscheiden, die er selbst als Gesetzgeber aufstellen würde. Eine relative Anfechtungsfrist von einem Jahr sei bei keiner der gesetzlichen Anfechtungsklagen des Familienrechts vorgesehen. Bei der Anfechtung der Ehelichkeit eines Kindes und der Anerkennung des ausserehelichen Kindes betrage die Frist drei Monate (Art. 253
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 253
, 257
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 257 - 1 Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256
1    Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256
2    Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père.
, 262
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 262 - 1 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.
1    La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.
2    La paternité est également présumée lorsque l'enfant a été conçu avant le trois centième jour ou après le cent quatre-vingtième jour avant la naissance et que le défendeur a cohabité avec la mère à l'époque de la conception.
3    La présomption cesse lorsque le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d'un tiers.
und 306
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
1    L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
2    Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
3    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388
ZGB), bei der Anfechtung der Ehe sechs Monate (Art. 127
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 127 - Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d'une rente fixée d'un commun accord.
ZGB). Eine absolute Verwirkungsfrist kenne das Gesetz nur bei der Ehe, nicht auch bei den übrigen ausdrücklich wegen Willensmängeln anfechtbaren, den familiären Status betreffenden Rechtsgeschäften; die Anfechtung der Ehe sei gemäss Art. 127
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 127 - Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d'une rente fixée d'un commun accord.
ZGB in jedem Fall mit Ablauf von fünf Jahren seit der Eheschliessung verjährt. Es erscheine sinnvoll, diese für die Ehe geltende Regelung auch bei der Anfechtung der Adoption anzuwenden, da die Ehe von den als Modell für die Bestimmung der Anfechtungsfrist in Frage kommenden Rechtsverhältnissen in ihrer rechtlichen Struktur die grösste Ähnlichkeit mit der Adoption aufweise. Mit der Ehe habe die Adoption gemeinsam, dass sie grundsätzlich (im Unterschied zum ehelichen und ausserehelichen Kindesverhältnis) auflösbar sei. c) Gemäss Art. 7
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
ZGB finden die allgemeinen Bestimmungen des OR über die Entstehung, Erfüllung und Aufhebung der Verträge auch Anwendung auf andere zivilrechtliche Verhältnisse. Dass gestützt auf diese Bestimmung die Vorschriften des OR über die Willensmängel grundsätzlich auch auf den Adoptionsvertrag Anwendung finden, wird von keiner Seite
BGE 101 II 203 S. 208

bestritten. Dabei handelt es sich aber nur um eine entsprechende, die besondern Verhältnisse des streitigen Rechtsgeschäfts berücksichtigende Anwendung (FRIEDRICH, N. 50 zu Art. 7
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
ZGB). Demgemäss ist der Adoptionsvertrag bei Vorliegen eines Willensmangels nicht einseitig unverbindlich und kann er vom Betroffenen nicht durch eine einfache Erklärung ausser Kraft gesetzt werden. Vielmehr ergibt sich aus der besondern Natur dieses Rechtsverhältnisses, dass es trotz des Willensmangels bis auf weiteres gültig ist und nur auf Klage hin vom Richter ungültig erklärt werden kann (vgl. DESCHENAUX, Schweizerisches Privatrecht, Bd. II S. 62). Wie das Bundesgericht bereits im Zusammenhang mit der Anfechtung der Anerkennung des ausserehelichen Kindes durch den Anerkennenden festgestellt hat, rechtfertigt sich im übrigen eine Abweichung von den Art. 23 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 23 - Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
. OR nur, wenn sie sich gebieterisch aufdrängt. Diese Bemerkung bezieht sich auch auf die Frist, innert welcher der Willensmangel geltend zu machen ist (BGE 79 II 28 /29). Die Gründe, welche die Vorinstanz für ein Abweichen von Art. 31
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
OR und der darin statuierten relativen Verwirkungsfrist von einem Jahr anführt, vermögen nicht zu überzeugen. Das Vorliegen einer Gesetzeslücke muss verneint werden, nachdem Art. 7
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
ZGB die Vorschriften des OR als anwendbar erklärt. Wenn die Art. 23
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 23 - Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
-30
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 30 - 1 La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
1    La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
2    La crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour extorquer à celle-ci des avantages excessifs.
OR auf den Adoptionsvertrag Anwendung finden sollen, was auch von der Beklagten nicht bestritten wird, ist nicht einzusehen, weshalb dies nicht auch für Art. 31
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
OR der Fall sein soll. Die Anerkennung einer absoluten Verwirkungsfrist von fünf Jahren wäre nur dann möglich, wenn sich im ZGB allgemein der Gedanke durchgesetzt hätte, dass familienrechtliche Rechtsgeschäfte nur innerhalb dieser Frist angefochten werden könnten. Dies müsste sich aus dem Gesetz deutlich ergeben, was keineswegs der Fall ist. Die einzige absolute Verwirkungsfrist, die im Familienrecht enthalten ist, findet sich in Art. 127
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 127 - Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d'une rente fixée d'un commun accord.
ZGB. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz lässt sich diese Frist für die Anfechtung der Ehe nicht auf den Adoptionsvertrag übertragen, weil es sich dabei um zwei ganz verschiedene Rechtsinstitute handelt. Die Ehe ist mit Rücksicht auf die öffentliche Ordnung gemäss Art. 124 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
. ZGB nur in beschränktem Umfange wegen Willensmängeln anfechtbar. Nach Ablauf der absoluten Frist von fünf Jahren kann sie aber immer noch aufgelöst
BGE 101 II 203 S. 209

werden, wenn ein Scheidungsgrund vorliegt. Die altrechtliche Adoption kann mit beidseitiger Zustimmung jederzeit aufgehoben werden. Sie steht daher einem schuldrechtlichen Vertrag viel näher als die Ehe, weshalb sich auch die Anwendung der obligationenrechtlichen Bestimmungen über die Willensmängel auf den Adoptionsvertrag rechtfertigt. Auf jeden Fall kann nicht gesagt werden, dass sich ein Abweichen von Art. 31
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
OR gebieterisch aufdränge. Viel näher als mit der Ehe ist der Adoptionsvertrag mit der Anerkennung des ausserehelichen Kindes verwandt. Auf die Anfechtung der Anerkennung durch den Anerkennenden hat das Bundesgericht ausdrücklich die Frist von Art. 31
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
OR als anwendbar erklärt (BGE 79 II 29). Die Anwendung der Art. 23
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 23 - Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
-31
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
OR auf den Adoptionsvertrag bietet auch den Vorteil, dass das Rechtssystem als geschlossen erscheint, eine Lückenfüllung nicht nötig und die Rechtslage leicht und sicher erkennbar ist. Damit erübrigt sich aber auch eine Anknüpfung an das eheliche Kindesverhältnis, die mit dem Hinweis, durch die Adoption werde ein diesem ähnliches Verhältnis geschaffen, begründet werden könnte. Die Anfechtung der Ehelichkeit eines Kindes ist innert drei Monaten seit Kenntnis des Anfechtungsgrundes zulässig (Art. 253
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 253
, 257
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 257 - 1 Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256
1    Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256
2    Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père.
und 262
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 262 - 1 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.
1    La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.
2    La paternité est également présumée lorsque l'enfant a été conçu avant le trois centième jour ou après le cent quatre-vingtième jour avant la naissance et que le défendeur a cohabité avec la mère à l'époque de la conception.
3    La présomption cesse lorsque le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d'un tiers.
ZGB). Dem Umstand, dass nach dem heute geltenden Rechtszustand (Art. 269b
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 269b - L'action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis l'adoption.
rev. ZGB) die Klage auf Anfechtung der Adoption binnen sechs Monaten seit Entdeckung des Anfechtungsgrundes und auf jeden Fall binnen zwei Jahren seit der Adoption anzuheben ist, kommt für die hier zu beantwortende Frage keine entscheidende Bedeutung zu, weil die altrechtliche Adoption rechtlich anders strukturiert war als die neurechtliche. Die altrechtliche Adoption ist mit beidseitiger Zustimmung jederzeit auflösbar, während die neurechtliche grundsätzlich unauflösbar sein soll. Damit wurde dem Willen der Beteiligten früher ein viel grösserer Spielraum gewährt. Gemäss dem hier anwendbaren Art. 31
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
OR hat die durch Irrtum, Täuschung oder Furcht beeinflusste Vertragspartei binnen Jahresfrist dem andern Teil zu eröffnen, dass sie den Vertrag nicht halte oder eine schon erfolgte Leistung zurückfordere, ansonst der Vertrag als genehmigt gilt. Die Frist beginnt in den Fällen des Irrtums und der Täuschung mit der Entdeckung des Willensmangels zu laufen. Art. 31
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
OR enthält damit nur eine relative Verwirkungsfrist von einem Jahr und
BGE 101 II 203 S. 210

nicht auch eine absolute Verwirkungsfrist von zehn Jahren, auf die sich die Klägerin beruft. Sie führte hiezu aus, nach schweizerischem Recht müsse die Anfechtung des Adoptionsvertrages wegen Willensmängeln bis zum Ablauf der auf zehn Jahre bemessenen ordentlichen Verjährungsfrist möglich sein. Da Art. 31
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
OR keine subsidiäre Frist von zehn Jahren vorsehe, müsse eine Adoption sogar noch angefochten werden können, wenn der Irrtum oder die Täuschung nach mehr als zehn Jahren entdeckt werde. In der Lehre wurde zum Teil angenommen, dass der Anfechtungsanspruch wegen Willensmängeln entsprechend der im OR geltenden Verjährungsfrist nach Ablauf von zehn Jahren seit Vertragsabschluss verwirkt sei. Diese Ansicht vertraten ENGEL, Traité des Obligations en Droit Suisse, S. 233, MEIER-HAYOZ, Das Vertrauensprinzip beim Vertragsabschluss, Diss. Zürich 1948, S. 189, und VON TUHR, Über die Mängel des Vertragsabschlusses nach schweizerischem Obligationenrecht, ZSR 1898 S. 62. Anderer Meinung sind GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, S. 141, VON TUHR/SIEGWART, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 1. Halbband S. 295 Anm. 22, und OGUZMAN, L'annulation d'un contrat à cause de dol est-elle limitée par un délai maximum? SJZ 59 (1963) S. 265 ff., insbes. S. 269. Diese Autoren nehmen an, dass eine vom Vertragsschluss an laufende Maximaldauer der Anfechtungsfrist gesetzlich nicht vorgesehen sei, so dass bei später Aufdeckung des Willensmangels dieser auch noch nach Jahrzehnten geltend gemacht werden könne. Im vorliegenden Fall braucht diese Frage nicht entschieden zu werden, weil die von der Klägerin in der Replikschrift vom 2. Februar 1972 behaupteten Willensmängel noch innerhalb von zehn Jahren seit Abschluss des Adoptionsvertrages geltend gemacht worden sind.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 101 II 203
Date : 22 mai 1975
Publié : 31 décembre 1976
Source : Tribunal fédéral
Statut : 101 II 203
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC). Les art. 23-31 CO sont applicables


Répertoire des lois
CC: 1 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
7 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 7 - Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
124 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1    Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2    Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3    Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
127 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 127 - Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d'une rente fixée d'un commun accord.
253 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 253
257 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 257 - 1 Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256
1    Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.256
2    Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père.
262 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 262 - 1 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.
1    La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.
2    La paternité est également présumée lorsque l'enfant a été conçu avant le trois centième jour ou après le cent quatre-vingtième jour avant la naissance et que le défendeur a cohabité avec la mère à l'époque de la conception.
3    La présomption cesse lorsque le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d'un tiers.
267 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 267 - 1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs.
1    L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs.
2    Les liens de filiation antérieurs sont rompus.
3    Les liens de filiation ne sont pas rompus à l'égard de la personne avec laquelle le parent adoptif:
1  est marié;
2  est lié par un partenariat enregistré;
3  mène de fait une vie de couple.
268 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 268 - 1 L'adoption est prononcée par l'autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs.
1    L'adoption est prononcée par l'autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs.
2    Les conditions de l'adoption doivent être réunies dès le dépôt de la requête.288
3    Lorsqu'une requête est déposée, la mort ou l'incapacité de discernement du ou des adoptants ne fait pas obstacle à l'adoption si la réalisation des autres conditions ne s'en trouve pas compromise.289
4    Lorsque l'enfant devient majeur après le dépôt de la requête, les dispositions sur l'adoption de mineurs restent applicables si les conditions étaient réalisées auparavant.290
5    La décision d'adoption contient toutes les indications nécessaires à l'inscription au registre de l'état civil du prénom, du nom de famille et du droit de cité de la personne adoptée.291
269 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 269 - 1 Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.
1    Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.
2    Ce droit n'appartient toutefois pas aux parents s'ils peuvent recourir au Tribunal fédéral contre la décision.
269b 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 269b - L'action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis l'adoption.
306 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
1    L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
2    Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
3    L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388
465 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 465
477 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 477 - L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
1  lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches;
2  lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
480
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 480 - 1 Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître.
1    Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître.
2    L'exhérédation devient caduque à la demande de l'exhérédé si, lors de l'ouverture de la succession, il n'existe plus d'actes de défaut de biens ou si le montant total des sommes pour lesquelles il en existe encore n'excède pas le quart de son droit héréditaire.
CC tit fin: 12a  12b
CO: 23 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 23 - Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.
23bis  30 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 30 - 1 La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
1    La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
2    La crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour extorquer à celle-ci des avantages excessifs.
31 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
1    Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
2    Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
3    La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.
60 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1    L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
1bis    En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
2    Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
3    Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.
67
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 67 - 1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
1    L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
2    Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.
Répertoire ATF
101-II-203 • 40-II-295 • 49-II-154 • 53-II-95 • 70-II-195 • 79-II-27
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
action en contestation • autorisation ou approbation • autorité inférieure • avantage • cause de divorce • conclusion du contrat • conclusion du mariage • connaissance • constitution d'un droit réel • contestation de la reconnaissance de l'enfant • dimensions de la construction • droit des successions • droit suisse • décision • défendeur • délai • délai absolu • enfant adoptif • enfant né hors mariage • entrée en vigueur • erreur • erreur essentielle • examen • force obligatoire • hameau • lacune • liechtenstein • mariage • maximum • mois • mort • motivation de la décision • moyen de droit cantonal • nullité • nullité relative • parents adoptifs • partie au contrat • pré • question • terme • tiré • tribunal fédéral • usure • vice du consentement • volonté • à l'intérieur • état de fait • étendue
RSJ
5 S.9