101 II 117
23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1975 i.S. Bank Y gegen X.
Regeste (de):
- Stellvertretung.
- Art. 36 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 36 - 1 Le représentant nanti d'un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu'ils ont pris fin, de le restituer ou d'en effectuer le dépôt en justice.
1 Le représentant nanti d'un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu'ils ont pris fin, de le restituer ou d'en effectuer le dépôt en justice. 2 Si le représenté ou ses ayants droit négligent d'y contraindre le représentant, ils répondent du dommage qui pourrait en résulter à l'égard des tiers de bonne foi. - Gemeinschaftsdepot. Grundsätzliche Anwendung der Bestimmungen über den Auftrag. Solidarische Berechtigung der gemeinsamen Auftraggeber (Art. 150
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 150 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d'eux le droit de demander le paiement intégral de la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi.
1 Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d'eux le droit de demander le paiement intégral de la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi. 2 Le paiement fait à l'un des créanciers solidaires libère le débiteur envers tous. 3 Le débiteur a le choix de payer à l'un ou à l'autre, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 405 - 1 Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257
1 Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257 2 Toutefois, si l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes. SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 400 - 1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. 2 Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.
Regeste (fr):
- Représentation.
- Art. 36 al. 1 CO. Après la fin des pouvoirs le représentant ne peut prétendre des renseignements à l'égard du cocontractant du représenté en vertu du rapport de représentation (consid. 4).
- Dépôt conjoint. Application en principe des dispositions sur le mandat. Droit solidaire des mandants communs (art. 150 CO). En matière bancaire, le mandat ne s'éteint en principe pas par la mort d'un mandant (art. 405 al. 1 CO). La banque est tenue envers le cocontractant survivant de rendre compte selon l'art. 400 al. 1 CO pour toute la durée du rapport de mandat (consid. 5).
Regesto (it):
- Rappresentanza.
- Art. 36 cpv. 1 CO. Dopo il decadimento dei propri poteri di rappresentanza nei confronti del cocontrattante del rappresentato, il rappresentante non può pretendere informazioni fondandosi sul rapporto di rappresentanza.
- Deposito comune. Applicazione, in linea di principio, delle norme sul mandato. Diritto solidale dei mandanti comuni (creditori solidali) (art. 150 CO). In materia bancaria il mandato non cessa, per principio, con la morte di un mandante (art. 405 cpv. 1 CO). Durante tutta la durata del rapporto di mandato la banca è obligata nei confronti del cocontrattante di rendere conto del suo operato giusta l'art. 400 cpv. 1 CO (consid. 5).
Sachverhalt ab Seite 117
BGE 101 II 117 S. 117
A.- Die französischen Eheleute X. wurden am 26. November 1924 in Frankreich getraut, wo sie ihren ersten Wohnsitz hatten. Mit Ehevertrag vom 6. November 1924 vereinbarten sie unter sich eine "communauté universelle des biens" nach französischem Recht. Aus ihrer Ehe gingen die Söhne Roland und Guy hervor. Am 30. März 1925 errichteten die Eheleute X. bei der Bank Y. unter den Pseudonymen ... ein dépôt conjoint. Über dieses
BGE 101 II 117 S. 118
weiterhin gleichlautende Depot bestimmte der Ehemann am 20. Dezember 1953 in dem Sinne dass der Sohn Roland Eigentümer aller Werte, die beiden Eheleute selber und der Sohn Guy dagegen Beauftragte seien und über das alle vier Personen selbständig verfügen können. Am 11. Januar 1972 starb der Ehemann. Darauf ordnete der Sohn Roland am 28. Januar 1972 die Saldierung des Kontos an und liess die entsprechenden Werte auf sein eigenes Konto bei der gleichen Bank überführen; am 26. März 1972 widerrief er zudem die Vollmachten zugunsten seines Bruders und seiner Mutter über das genannte Konto. Im Hinblick auf die erbrechtliche Auseinandersetzung kam es zu Meinungsverschiedenheiten zwischen der Witwe und dem Sohn Guy einerseits und dem Sohn Roland anderseits.
B.- Am 21. Mai 1973 klagte die Witwe des Erblassers beim Appellationshof des Kantons Bern gegen die Bank Y. auf Auslieferung sämtlicher Unterlagen über das streitige Konto. Sie verdeutlichte in der Folge die Klage dahin, dass diese auch die blosse Einsichtnahme in die Akten des Depots umfasse. Am 1. November 1974 verurteilte der Appellationshof des Kantons Bern die Beklagte unter Strafandrohung, der Klägerin innert 14 Tagen seit Rechtskraft des Urteils sämtliche das genannte Depot betreffenden Urkunden zur Einsicht vorzulegen. Im übrigen wies er die Klage ab.
C.- Das Bundesgericht bestätigte am 7. April 1975 das vorinstanzliche Urteil.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Die Vorinstanz ist auf Grund der ihr bekannt gewordenen Urkunden der Auffassung, die Klägerin sei durch Errichtung des Depots am 30. März 1925 zunächst originär und sodann am 20. Dezember 1953 durch die von ihrem Ehemann ausgestellte Vollmacht verfügungsberechtigt gewesen. Diese Befugnis sei allerdings durch den Auftrag des Sohnes Roland auf Saldierung des Kontos untergegangen. Das ändere aber nichts daran, dass die Klägerin für die Dauer ihrer Bevollmächtigung gegenüber der Beklagten einen Anspruch auf Akteneinsicht habe.
Nach Ansicht der Beklagten steht der Klägerin schon deshalb
BGE 101 II 117 S. 119
kein Anspruch auf Akteneinsicht zu, weil sie selber nicht behaupte, vor dem Rückzug des Kontoguthabens im Jahre 1972 je von der Bevollmächtigung durch ihren Ehemann Kenntnis gehabt zu haben. Richtig ist, dass die Vollmachterteilung erst mit ihrer Mitteilung an den Vertreter wirksam wird (BGE 99 II 41; OSER/SCHÖNENBERGER, N. 20 und 21 zu Art. 32

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 32 - 1 Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. |
|
1 | Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. |
2 | Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre. |
3 | Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en conformité des principes qui régissent ces actes. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 33 - 1 Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons. |
|
1 | Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons. |
2 | Lorsque les pouvoirs découlent d'un acte juridique, l'étendue en est déterminée par cet acte même. |
3 | Si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance d'un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 36 - 1 Le représentant nanti d'un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu'ils ont pris fin, de le restituer ou d'en effectuer le dépôt en justice. |
|
1 | Le représentant nanti d'un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu'ils ont pris fin, de le restituer ou d'en effectuer le dépôt en justice. |
2 | Si le représenté ou ses ayants droit négligent d'y contraindre le représentant, ils répondent du dommage qui pourrait en résulter à l'égard des tiers de bonne foi. |
5. Zu prüfen ist anderseits, ob die Klägerin gegegenüber der Beklagten einen Anspruch auf Akteneinsicht aus dem im Jahre 1925 zusammen mit ihrem Ehemann errichteten "dépôt conjoint" herleiten kann. Nach dieser Vereinbarung verpflichtete sich die Beklagte gegenüber beiden Eheleuten, Geld und Wertschriften zur Verwahrung und Verwaltung entgegen zu nehmen. Es wurde demnach ein Hinterlegungsvertrag und Auftrag, d.h. ein gemischtes Rechtsgeschäft, begründet (vgl. BGE 94 II 169). Dabei lag das Schwergewicht auf den Dienstleistungen
BGE 101 II 117 S. 120
der Beklagten, weshalb grundsätzlich Auftragsrecht anzuwenden ist (BGE 94 II 169, 315, 96 II 149). Jeder der beiden Auftraggeber war gegenüber der Beklagten im Sinne von Art. 150

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 150 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d'eux le droit de demander le paiement intégral de la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi. |
|
1 | Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d'eux le droit de demander le paiement intégral de la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi. |
2 | Le paiement fait à l'un des créanciers solidaires libère le débiteur envers tous. |
3 | Le débiteur a le choix de payer à l'un ou à l'autre, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 405 - 1 Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257 |
|
1 | Le mandat finit par la perte de l'exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.257 |
2 | Toutefois, si l'extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes. |
BGE 101 II 117 S. 121
OR). Dazu gehört auch der Anspruch auf Akteneinsicht, dem das Bankgeheimnis zu weichen hat. Da dieses Recht der Klägerin schon als Vertragspartnerin der Beklagten zusteht, braucht auf die ebenfalls vorgetragene güterrechtliche und erbrechtliche Argumentation nicht eingetreten zu werden. Die Klägerin war, um sich im Hinblick auf die Auseinandersetzung betreffend den Nachlass ihres Ehemannes in tatsächlicher Hinsicht Klarheit zu verschaffen, genötigt, den vorliegenden Prozess zu führen. Nur so konnte sie das weitere Schicksal des im Jahre 1925 zusammen mit ihrem Ehemann begründeten Gemeinschaftsdepots, das im Laufe der Ehe auf über 2 Mio. Franken angewachsen ist, erfahren. Die Klage ist daher, soweit sie aufrechterhalten blieb, gutzuheissen und die Berufung abzuweisen.