BGE-101-IB-259 - 1975-07-17 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Espropriazione, temporanea o definitiva. 1. Le domande intese a far trasformare un'espropriazione temporanea

Urteilskopf

101 Ib 259

48. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 dans la cause Commune de Granges contre Chemins de fer fédéraux
Regeste (de):

Enteignung, vorübergehende oder endgültige.

1. Die Begehren um Umwandlung einer vom Enteigner verlangten vorübergehenden Enteignung in eine endgültige (Art. 6 Abs. 2 EntG) müssen - unter Androhung des Ausschlusses - vom Enteigneten innert der dreissigtägigen Frist der Art. 30, 31 und 36 EntG gestellt werden (E. 2).

2. Vorübergehende Enteignung von Land aus dem Finanzvermögen einer Gemeinde zur Verlegung einer Gemeindestrasse, weil die Beseitigung eines Niveauüberganges erforderlich ist: im Enteignungsverfahren hat die enteignete Gemeinde Anspruch auf eine Entschädigung im Umfange des Verkehrswertes dieses Landes (E. 3b).

Die allfällige Aufteilung der Kosten des Werkes zwischen dem Bahnunternehmen und dem Strasseneigentümer fällt in ein anderes, in Art. 40 des Eisenbahngesetzes vorgesehenes Verfahren (E. 3a).

Regeste (fr):

Expropriation, temporaire ou définitive.

1. Les demandes de transformation d'une expropriation temporaire - requise par l'expropriant - en expropriation définitive (art. 6 LEx) doivent être présentées par l'exproprié dans le délai de 30 jours des art. 30 , 31 et 36 LEx, sous peine de forclusion (consid. 2).

2. Expropriation temporaire de terrains du patrimoine fiscal d'une commune en vue du déplacement d'une route communale, rendue nécessaire par la suppression d'un passage à niveau: dans la procédure d'expropriation, la commune expropriée a droit à une indemnité correspondant à la valeur vénale de ces terrains (consid. 3b).

La répartition éventuelle des frais de l'ouvrage entre l'entreprise de chemins de fer et le propriétaire de la route relève d'une autre procédure, prévue par l'art. 40 de la LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (consid. 3a).

Regesto (it):

Espropriazione, temporanea o definitiva.

1. Le domande intese a far trasformare un'espropriazione temporanea - richiesta dall'espropriante - in espropriazione definitiva (art. 6 LEspr) devono essere presentate dall'espropriato, a pena di perenzione, entro il termine di 30 giorni di cui agli art. 30, 31 e 36 LEspr (consid. 2).

2. Espropriazione temporanea di terreni facenti parte del patrimonio fiscale di un comune, fondata sulla necessità di modificare il percorso di una strada comunale a causa della soppressione di un passaggio a livello: nella procedura espropriativa il comune espropriato ha diritto ad un'indennità corrispondente al valore venale di tali terreni (consid. 3b).

L'eventuale ripartizione delle spese dell'opera tra l'impresa ferroviaria e il proprietario della strada costituisce l'oggetto di una diversa procedura, prevista dall'art. 40 della LF sulle ferrovie, del 20 dicembre 1957 (consid. 3a).

Sachverhalt ab Seite 260

BGE 101 Ib 259 S. 260

Les CFF doivent supprimer, sur la ligne Lausanne-Berne, le passage à niveau de la route communale Granges-Palézieux, laquelle formera dorénavant une boucle qui enjambera la voie ferrée sur un pont à l'ouest du passage actuel pour revenir ensuite, de l'autre côté de la ligne, sur l'ancien tracé. Ils ont requis à cet effet l'expropriation définitive de terrains appartenant à des particuliers, ainsi que l'expropriation temporaire, pour la durée des travaux, de 7125 m2 de terrains qui font partie du patrimoine fiscal de la commune de Granges, le nouveau tronçon de route devant faire retour à la commune après la construction de l'ouvrage.
BGE 101 Ib 259 S. 261

La commune n'a pas formulé d'opposition, mais elle a demandé, dans le délai de production, "un prix de vente des terrains communaux nécessaires de 12 fr. le m2, afin de respecter la décision de l'assemblée communale... et en fonction duquel, après construction, la commune de Granges aura la charge de l'entretien de ces ouvrages". Un échange d'écriture ayant été ordonné après l'échec de la tentative de conciliation, la commune a confié la défense de ses intérêts à un avocat, qui a demandé l'expropriation définitive des terrains touchés et l'extension de l'expropriation à la partie du terrain comprise dans la boucle entre l'ancien et le nouveau tracé, l'indemnité due par les CFF étant fixée à 12 fr. le m2. La Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement a déclaré tardives les requêtes tendant à l'extension du périmètre d'expropriation et à la transformation de l'expropriation temporaire en expropriation définitive; elle a fixé à 65 ct. le m2 l'indemnité pour l'expropriation temporaire des 7125 m2 nécessaires à la construction de l'ouvrage et à 32,5 ct. le m2 l'indemnité pour la dépréciation des terrains compris dans la boucle entre l'ancien et le nouveau tracé de la route. Par la voie du recours de droit administratif, la commune demande l'expropriation à titre définitif de la surface de 7125 m2, pour un prix de 12 fr. le m2; subsidiairement, elle invite le Tribunal fédéral à fixer à 30'000 fr. l'indemnité pour l'emprise temporaire et la moins-value des terrains.
Erwägungen

Extrait des motifs:

2. En se fondant sur l'art. 36 LEx., la Commission fédérale a déclaré tardives aussi bien la demande d'extension du périmètre que la demande de transformation de l'expropriation temporaire en expropriation définitive. a) Sur le premier point, la recourante a renoncé à attaquer la décision entreprise. Avec raison. En effet, les demandes d'extension prévues à l'art. 12 LEx. doivent être produites, conformément à l'art. 36 lettre b LEx., dans le délai de 30 jours fixé par les art. 30 , 31 et 34 LEx., sous peine de forclusion (RO 100 Ib 193 consid. 1, 91 I 158 s.). Après l'expiration de ce délai, une production n'est admissible que si les
BGE 101 Ib 259 S. 262

conditions des art. 40 et 41 sont remplies (cf. RO 100 Ib 295), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. b) La recourante soutient en revanche que la Commission fédérale aurait dû admettre, dans le cas d'espèce, que la transformation de l'expropriation temporaire en expropriation définitive avait été requise régulièrement; elle critique à ce propos la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral au sujet de l'art. 6 al. 2 LEx. Il est vrai que la forclusion comme conséquence d'une production tardive ne découle de l'art. 36 LEx. qu'en ce qui concerne les demandes d'extension prévues par l'art. 12 LEx. Mais, selon la doctrine (HESS, n. 8 ad art. 6 ), le cas visé par l'art. 6 al. 2 rentre dans la catégorie de ceux de l'art. 12 LEx., de sorte qu'il convient de traiter de la même façon non seulement les demandes d'extension territoriale (expropriation totale d'une parcelle au lieu de son expropriation partielle) et les demandes relatives à l'étendue et à la nature d'un droit exproprié (par exemple, constitution d'une servitude de non-bâtir au lieu d'une simple servitude de passage pour une ligne électrique aérienne, RO 100 Ib 193, 95 I 603, 91 I 158), mais aussi les demandes de transformation d'une expropriation temporaire en expropriation définitive, ce qui est aussi une forme d'extension de l'expropriation, même si l'art. 36 lettre b LEx. ne cite pas expressément l'art. 6 al. 2 LEx. On ne saurait donc considérer que la recourante a présenté régulièrement et à temps une demande de transformation de l'expropriation temporaire - requise par les CFF - en expropriation définitive. Le défaut de production régulière n'empêche cependant pas la recourante d'obtenir une indemnité correspondant à la valeur vénale des terrains nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, ainsi qu'on va le voir.
3. a) Obligés de supprimer le passage à niveau pour des raisons de sécurité, les CFF sont tenus d'adopter les mesures nécessaires pour assurer l'utilisation de la route communale. Cette obligation découle, d'une façon toute générale, de l'art. 7 al. 2 LEx. Pour les CFF, soumis à la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (en abrégé: LCF) en vertu de l'art. 4 al. 1 de la loi du 23 juin 1944 sur les CFF, cette obligation est confirmée par l'art. 19 al. 1 LCF. Pour s'en acquitter, ils disposent du droit d'expropriation (art. 4 lettre d

BGE 101 Ib 259 S. 263

LEx.), qu'ils exercent en leur nom, mais pour le compte du propriétaire de la route (ATF Geistlich c. CFF du 31 mai 1972, consid. 2 et 3). Il est vrai que la législation fédérale sur les chemins de fer contient des dispositions spéciales (art. 19 al. 2 et 26 LCF) qui servent à déterminer qui doit finalement supporter les frais de modification des installations ferroviaires et routières: l'entreprise de chemin de fer ou le propriétaire de la route; en cas de désaccord, le Tribunal fédéral est appelé à connaître en instance unique des contestations pécuniaires se rapportant à l'application de ces disposition (art. 40 al. 2 LCF; 116 lettre k OJ; cf. RO 99 Ib 485). Cela ne change toutefois rien au fait que, dans la présente procédure, les CFF sont opposés en tant qu'expropriants à la commune de Granges en tant que propriétaire de biens-fonds - appartenant à son domaine fiscal - touchés par l'expropriation. Seules les règles de la loi sur l'expropriation sont applicables à cette procédure; ni la Commission fédérale d'estimation, faute de compétence, ni le Tribunal fédéral en tant qu'autorité de recours dans les affaires d'expropriation, n'ont à s'occuper de la répartition des frais occasionnés par la suppression du passage à niveau. b) Comme la route à construire sur un nouveau tracé va faire retour à la commune après l'exécution des travaux, les CFF n'ont requis qu'une expropriation temporaire pour les parcelles appartenant à la commune, tandis qu'ils ont requis l'expropriation définitive pour les autres parcelles, propriété de tiers. Dans un tel cas, en effet, il eût été peu sensé de transférer la propriété des parcelles communales aux CFF pour la retransférer ensuite à la commune. Et si la commune n'a pas requis, dans sa production, la transformation de l'expropriation temporaire en expropriation définitive, c'est bien parce qu'elle se rendait compte qu'elle devait assumer la propriété de la nouvelle route communale modifiée, ainsi que cela ressort expressément de sa lettre du 6 janvier 1973. Par ailleurs, lorsqu'elle a néanmoins requis, mais tardivement, l'expropriation définitive au lieu de l'expropriation temporaire, elle n'a pas sérieusement contesté que de toute façon ces parcelles devaient lui revenir; si elle s'est finalement décidée à demander l'expropriation définitive, c'est dans l'idée que dans ce cas la manière de calculer l'indemnité lui serait plus favorable.
BGE 101 Ib 259 S. 264

Ainsi l'expropriation temporaire requise et accordée en l'espèce est d'un genre particulier: elle se distingue du cas normal par son but, puisqu'elle tend simplement à éviter un double transfert; elle s'en distingue aussi en ce sens que les terrains visés sont destinés à recevoir - en partie du moins - l'ouvrage en vue duquel l'expropriation est demandée, de sorte qu'au moment de leur restitution à la fin des travaux, ils ne seront plus les mêmes qu'avant: occupés par une route affectée à l'usage commun, ils n'auront plus de valeur vénale au sens courant du terme, du fait qu'ils ne pourront pratiquement plus être aliénés. Même si l'on voulait admettre que la route conserve une certaine valeur économique, on ne pourrait cependant pas en tenir compte: en effet, l'obligation de remettre la propriété de la route à la commune à la fin des travaux découle du devoir que la loi impose aux expropriants d'assurer l'utilisation d'un ouvrage public existant, obligation qui est distincte de celle qui les astreint à payer aux expropriés l'indemnité d'expropriation visée par l'art. 19 LEx. Il faut en conclure que, bien que temporaire en raison des motifs indiqués ci-dessus, l'expropriation des terrains de la commune ne se distingue pas, quant aux critères de détermination de l'indemnité, des expropriations affectant les autres propriétaires. L'indemnité à laquelle a droit la commune de Granges est donc celle qui correspond à la valeur vénale du terrain exproprié, comme s'il s'agissait d'une expropriation définitive (art. 19 lettre a LEx.), montant auquel il y aura lieu d'ajouter, le cas échéant, une indemnité pour la réduction de la valeur vénale de la partie restante (art. 19 lettre b), le tout sous réserve de l'art. 114 al. 1 OJ.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce par
jugement partiel:
Les expropriants sont tenus de payer à la commune de Granges, à titre d'indemnité d'expropriation, la valeur vénale des terrains expropriés et, le cas échéant, une indemnité pour la diminution de la valeur vénale de la partie restante.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 6 - 1 L'espropriazione a titolo temporaneo è limitata nella sua durata a dieci anni al massimo, sempreché la legge, la risoluzione del Consiglio federale o una convenzione non disponga altrimenti.9 Il termine decorre dalla immissione in possesso e scade in ogni caso tre mesi dopo il compimento dell'opera.
¹	L'espropriazione a titolo temporaneo è limitata nella sua durata a dieci anni al massimo, sempreché la legge, la risoluzione del Consiglio federale o una convenzione non disponga altrimenti.9 Il termine decorre dalla immissione in possesso e scade in ogni caso tre mesi dopo il compimento dell'opera.
²	Se l'espropriazione a titolo temporaneo fa perdere ad un diritto il suo valore essenziale per l'espropriato, questi può pretendere l'espropriazione a titolo permanente.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 30 - 1 Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
¹	Nel testo pubblicato della domanda di approvazione dei piani va indicato che le istanze di cui all'articolo 33 capoversi 1 e 2 devono essere presentate entro il termine di opposizione.
²	Vi si deve richiamare espressamente l'attenzione:
^a	sull'articolo 32, concernente l'informazione dei conduttori e degli affittuari;
^b	sugli articoli 42-44, concernenti il bando di espropriazione.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 31 - 1 Prima della pubblicazione della domanda di approvazione dei piani, l'espropriante deve trasmettere una copia del testo da pubblicare a tutti gli espropriandi risultanti dal registro fondiario e dagli altri registri pubblici o a lui altrimenti noti. Deve indicare ciò che chiede da ciascuno di essi.
¹	Prima della pubblicazione della domanda di approvazione dei piani, l'espropriante deve trasmettere una copia del testo da pubblicare a tutti gli espropriandi risultanti dal registro fondiario e dagli altri registri pubblici o a lui altrimenti noti. Deve indicare ciò che chiede da ciascuno di essi.
²	Per gli espropriandi che ricevono l'avviso personale dopo la pubblicazione della domanda di approvazione dei piani, il termine di opposizione decorre dal ricevimento di tale avviso.
³	L'avviso personale deve enunciare:
^a	lo scopo e l'estensione dell'espropriazione;
^b	sommariamente, il genere e l'ubicazione dell'opera da costruire;
^c	i diritti di cui si chiede la cessione o la costituzione;
^d	il luogo dove la documentazione inerente alla domanda può essere esaminata durante il termine di opposizione;
^e	la diffida a notificare le opposizioni e pretese conformemente all'articolo 33 capoverso 1;
^f	l'ingiunzione di avvertire i conduttori e gli affittuari conformemente all'articolo 32;
^g	il bando di espropriazione e le relative conseguenze secondo gli articoli 42-44.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 36 - 1 Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
¹	Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
²	Se per l'opera è già stata svolta una procedura d'espropriazione, è ammessa una procedura indipendente d'espropriazione soltanto:
^a	quando l'espropriante pretenda sopprimere o menomare un diritto contrariamente a quanto prevedono il piano d'espropriazione depositato e la tabella dei diritti da espropriare o l'avviso personale o in una misura che va oltre quanto previsto dagli stessi; oppure
^b	quando per l'espropriato si riveli un danno che, al momento del deposito dei piani o della comunicazione dell'avviso personale, non era prevedibile o non lo era in tale misura.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 36 - 1 Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
¹	Se sono espropriati diritti di cui all'articolo 5 senza dover prendere una decisione nell'ambito di una procedura combinata secondo gli articoli 28-35, dev'essere svolta una procedura indipendente d'espropriazione.
²	Se per l'opera è già stata svolta una procedura d'espropriazione, è ammessa una procedura indipendente d'espropriazione soltanto:
^a	quando l'espropriante pretenda sopprimere o menomare un diritto contrariamente a quanto prevedono il piano d'espropriazione depositato e la tabella dei diritti da espropriare o l'avviso personale o in una misura che va oltre quanto previsto dagli stessi; oppure
^b	quando per l'espropriato si riveli un danno che, al momento del deposito dei piani o della comunicazione dell'avviso personale, non era prevedibile o non lo era in tale misura.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 12 - 1 Qualora di un fondo o di più fondi economicamente connessi sia chiesta l'espropriazione soltanto di una parte, e ciò abbia per effetto di ridurre le frazioni residue in modo da non poter più essere usate secondo la loro destinazione o da non poter più esserlo senza difficoltà sproporzionate, l'espropriato può chiedere l'espropriazione totale.
¹	Qualora di un fondo o di più fondi economicamente connessi sia chiesta l'espropriazione soltanto di una parte, e ciò abbia per effetto di ridurre le frazioni residue in modo da non poter più essere usate secondo la loro destinazione o da non poter più esserlo senza difficoltà sproporzionate, l'espropriato può chiedere l'espropriazione totale.
²	Qualora la costituzione di un diritto reale limitato abbia per effetto che il fondo non possa più essere usato secondo la propria destinazione o non possa più esserlo senza difficoltà sproporzionate, l'espropriato può chiedere l'espropriazione del fondo stesso.
³	L'espropriato che ha ottenuto l'ampliamento dell'espropriazione, può rinunziarvi entro il termine di venti giorni dalla fissazione definitiva dell'indennità.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 34 - 1 Con l'approvazione dei piani, l'autorità competente decide anche sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
¹	Con l'approvazione dei piani, l'autorità competente decide anche sulle opposizioni in materia di espropriazione ai sensi dell'articolo 33 capoverso 1 lettere a-c.
²	Qualora le istanze di cui all'articolo 33 capoverso 1 lettere d ed e rendano necessaria una procedura di conciliazione e, se del caso, una procedura di stima, dopo che l'approvazione dei piani è divenuta definitiva l'autorità competente per la stessa trasmette al presidente della commissione di stima competente segnatamente la decisione, i piani approvati, il piano d'espropriazione, la tabella dei diritti da espropriare e le pretese notificate.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 7 - 1 Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
¹	Salvo disposizione contraria di legge, i diritti costituiti sopra fondi usati ad uno scopo di utilità pubblica possono essere espropriati.
²	Ove l'esecuzione o l'esercizio dell'impresa dell'espropriante rechi pregiudizio ad opere pubbliche esistenti (come strade, ponti, condotte, ecc.), l'espropriante deve prendere tutti i provvedimenti per assicurare l'uso di esse opere, nella misura in cui sia richiesto dall'interesse pubblico.
³	L'espropriante deve altresì eseguire gl'impianti atti a mettere il pubblico e i fondi vicini al riparo dai pericoli e dagli inconvenienti che siano necessariamente connessi con l'esecuzione e l'esercizio della sua impresa e che non debbano essere tollerati secondo le regole sui rapporti di vicinato.

SR 614.0 Legge federale del 28 giugno 1967 sul controllo federale delle finanze (Legge sul Controllo delle finanze, LCF) - Legge sul Controllo delle finanze LCF Art. 19 Ordinamenti particolari - 1 Non sottostanno alla vigilanza finanziaria del Controllo federale delle finanze:
¹	Non sottostanno alla vigilanza finanziaria del Controllo federale delle finanze:
^a	la Banca nazionale svizzera;
^b	l'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni (INSAI), fatta eccezione per l'assicurazione militare se la sua gestione gli è trasferita.53
²	Altri ordinamenti particolari devono essere espressamente previsti dalla legge.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 19 - Nel fissare l'indennità devono essere tenuti in conto tutti i pregiudizi subiti dall'espropriato per effetto dell'estinzione o della limitazione dei suoi diritti. L'indennità comprende quindi:
^a	l'intero valore venale del diritto espropriato;
^abis	per i terreni coltivi che rientrano nel campo d'applicazione della legge federale del 4 ottobre 199115 sul diritto fondiario rurale (LDFR), il triplo del prezzo massimo stabilito conformemente all'articolo 66 capoverso 1 LDFR;
^b	inoltre, nel caso di espropriazione parziale di un fondo o di più fondi economicamente connessi, l'importo di cui il valore venale della frazione residua viene ad essere diminuito;
^c	l'ammontare di tutti gli altri pregiudizi subiti dall'espropriato, in quanto essi possano essere previsti, nel corso ordinario delle cose, come una conseguenza dell'espropriazione.