BGE-99-IB-481
Urteilskopf
99 Ib 481
66. Arrêt du 19 décembre 1973 dans la cause Commune de Saint-Léonard contre CFF.
Regeste (de):
- Enteignung. Aufhebung eines Niveau-Überganges.
- Unanwendbarkeit des eidgenössischen Enteignungsverfahrens bei der Aufhebung eines Niveau-Überganges, der nur aus Gefälligkeit und auf Zusehen hin bestand.
- Streitigkeit aus dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957, die das Bundesgericht als einzige Instanz beurteilt.
Regeste (fr):
- Expropriation. Suppression d'un passage à niveau.
- Inapplicabilité de la procédure fédérale d'expropriation dans le cas de la suppression d'un passage à niveau qui n'existait qu'à bien plaire et n'avait qu'un caractère précaire.
- Litige relevant de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, dont le Tribunal fédéral connaît en instance unique.
Regesto (it):
- Espropriazione. Soppressione di un passaggio a livello.
- Non è applicabile la procedura federale d'espropriazione nel caso della soppressione di un passaggio a livello consentito dalle FFS a titolo puramente precario.
- Controversia disciplinata dalla legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie, soggetta come tale alla competenza del Tribunale federale quale giurisdizione unica.
Sachverhalt ab Seite 481
BGE 99 Ib 481 S. 481
A.- A l'occasion de la pose de la double voie entre Sion et Brigue, les CFF ont décidé de supprimer, dans la région de St-Léonard, deux passages à niveau distants de 600 m environ et reliant deux routes qui longent la voie ferrée, à savoir au nord la route cantonale Sion-Sierre et au sud le chemin de Mangold, lequel sert de dévestiture à de vastes terrains cultivés s'étendant en direction du Rhône. Quelques années auparavant (1962), ils avaient participé par 800 000 fr. environ à la construction d'un passage routier supérieur et d'un passage inférieur pour petits véhicules routiers, situés respectivement à 1075 m et 750 m à l'ouest du plus proche passage à niveau. Avant la suppression des passages à niveau, le trafic rural empruntait la route cantonale jusqu'à ceux-ci; depuis leur suppression, il passe par le passage supérieur créé en 1962, puis par le chemin de Mangold, de 3 m de large et sans revêtement, que la
BGE 99 Ib 481 S. 482
commune a décidé d'élargir et d'améliorer; le coût des travaux était estimé à 540 000 fr. à l'époque. Par lettre du 19 avril 1968, les CFF avaient proposé d'y participer pour 100 000 fr., mais la commune avait refusé cette offre, jugée insuffisante. Par lettre du 16 septembre 1968, les CFF avaient présenté le problème à l'Office fédéral des transports, en ajoutant qu'au besoin le Tribunal fédéral aurait à se prononcer en application des art. 19 al. 2 et 40 al. 2 de la loi fédérale sur les chemins de fer. Le 21 février 1969, après une procédure d'enquête dans laquelle la commune de St-Léonard avait fait opposition, l'Office fédéral des transports avait approuvé le projet relatif à la pose de la double voie dans la région. Sa décision disait sous chiffre 4: "Notre approbation comporte, entre autres, la suppression des passages à niveau des km 99'554 et 100'156 sur le territoire de la commune de Saint-Léonard. Les questions relatives à l'aménagement approprié des liaisons entre le village de Saint-Léonard et le territoire communal situé au sud de la voie ferrée ne peuvent être tranchées dans le cadre de la présente procédure d'approbation de plans. A défaut d'entente entre les parties, la suppression des passages à niveau devrait, à notre avis, faire l'objet d'une procédure d'expropriation." La commune de St-Léonard avait reçu une copie de cette décision, laquelle ne fit l'objet d'aucun recours et devint définitive.
B.- Le 18 septembre 1969, les CFF ont demandé au Président de la Commission d'estimation du 2e arrondissement (ancienne organisation) l'autorisation d'ouvrir la procédure sommaire d'expropriation (art. 33

SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 33 - 1 Folgende Begehren sind innerhalb der Einsprachefrist von 30 Tagen geltend zu machen: |
BGE 99 Ib 481 S. 483
Dans leur mémoire du 13 juillet 1973 à la Commission d'estimation, les CFF ont soutenu qu'il n'y avait en l'espèce aucun droit privé de passage; qu'un passage à niveau public était régi non point par le droit privé, mais par le droit public, plus précisément par la loi fédérale sur les chemins de fer; que, par conséquent, l'obligation des CFF se limitait, conformément à l'art. 20 de cette loi, à la réparation du surcroît de charge que peut représenter pour la commune le fait que le chemin de Mangold doit écouler, sur sa partie ouest séparant les passages à niveau supprimés du nouveau passage supérieur, le trafic qui, précédemment, ne l'utilisait qu'au-delà de ces passages. Sans mentionner de chiffre, les CFF demandaient à la Commission d'estimer équitablement le surcroît de charge précité. Par mémoire du 18 juillet 1973, la commune de St-Léonard a réclamé 500 000 fr. Elle admettait qu'il ne s'agissait pas d'une servitude de droit privé propre à être expropriée comme droit réel, et qu'aucun droit de cette nature ne passerait aux CFF ni ne serait supprimé; elle soutenait en revanche que la suppression de deux passages à niveau obligeait les CFF à mettre les usagers dans la même situation de commodité qu'auparavant et à les indemniser pour les détours à faire, pour la moindre commodité et pour créer des voies d'accès convenables. Par prononcé du 18 juillet 1973, la Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (nouvelle organisation) a obligé les CFF à participer aux frais de réfection du chemin de Mangold dans la proportion de 40% pour le lot I et de 20% pour le lot II, au maximum par 150 000 fr., puis à verser à la commune de St-Léonard une indemnité de 3000 fr. pour frais extrajudiciaires en application de l'art. 115

SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 115 - 1 Der Enteigner hat für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Enteignungs-, im Einigungs- und im Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen. Im kombinierten Verfahren besteht dieser Anspruch im Plangenehmigungsverfahren für jene Verfahrensbeteiligten, denen eine Enteignung droht.117 |
C.- Par recours de droit administratif du 29 septembre 1973, la commune de St-Léonard demande au Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé, puis de dire que les CFF sont condamnés à lui payer la somme de 500 000 fr. avec intérêt à 5 1/4% dès le 6 septembre 1969, ainsi qu'un montant de 15 000 fr. à titre de dépens de première instance.
D.- Dans ses observations, la Commission d'estimation explique son prononcé sans présenter de proposition. Les CFF concluent au rejet du recours.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 5

SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 5 - 1 Gegenstand des Enteignungsrechtes können dingliche Rechte an Grundstücken sowie die aus dem Grundeigentum hervorgehenden Nachbarrechte, ferner die persönlichen Rechte von Mietern und Pächtern des von der Enteignung betroffenen Grundstückes sein. |
BGE 99 Ib 481 S. 484
objet les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de voisinage, et en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. La procédure d'expropriation suppose donc qu'il y ait, d'une manière ou d'une autre, atteinte à un de ces droits réels ou personnels. La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCF), applicable aux CFF en vertu de l'art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 23 juin 1944 sur les CFF, confirme ce principe général en son art. 20, selon lequel la loi fédérale sur l'expropriation est applicable à la réparation du "préjudice causé aux tiers par des empiètements sur leurs droits". En l'espèce, la commune de St-Léonard n'était atteinte dans aucun droit, ni réel ni personnel. Ce point est admis tant par elle-même que par les CFF et la Commission d'estimation. En tout cas, aucune servitude de passage en faveur de la commune et de ses habitants n'était inscrite au registre foncier sur les passages à niveau sources du litige. Il n'y avait pas non plus de servitude dite apparente dispensée de l'inscription au registre foncier (art. 676 al. 3

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 676 - 1 Leitungen zur Versorgung und Entsorgung, die sich ausserhalb des Grundstücks befinden, dem sie dienen, gehören, wo es nicht anders geordnet ist, dem Eigentümer des Werks und zum Werk, von dem sie ausgehen oder dem sie zugeführt werden.591 |

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 662 - 1 Besitzt jemand ein Grundstück, das nicht im Grundbuch aufgenommen ist, ununterbrochen und unangefochten während 30 Jahren als sein Eigentum, so kann er verlangen, dass er als Eigentümer eingetragen werde. |

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 731 - 1 Zur Errichtung einer Grunddienstbarkeit bedarf es der Eintragung in das Grundbuch. |

SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 69 - 1 Wird der Bestand des Rechtes, für das eine Entschädigung verlangt wird, bestritten, so wird das Verfahren ausgesetzt und dem Enteigner eine Frist zur Klageerhebung beim ordentlichen Richter angesetzt, mit der Androhung, dass bei Nichtbeachtung der Frist das Recht als bestehend betrachtet wird. Auf Begehren einer Partei kann eine vorsorgliche Schätzung stattfinden. |
BGE 99 Ib 481 S. 485
sens de l'art. 69 al. 1, puisque les deux parties s'accordaient à dire qu'il n'y avait pas de droit préexistant; d'autre part, si la Commission avait été appelée à statuer sur ce point, elle n'aurait pu que constater l'absence d'un tel droit, et en déduire que la prétention à indemnité n'était pas fondée du tout, selon la loi sur l'expropriation. c) En réalité, le litige relevait uniquement de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, à première vue de l'art. 19

SR 614.0 Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössische Finanzkontrolle (Finanzkontrollgesetz, FKG) - Finanzkontrollgesetz FKG Art. 19 Sonderregelungen - 1 Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
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1 | Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
a | die Schweizerische Nationalbank; |
b | die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), ausgenommen die Militärversicherung, sofern deren Führung der SUVA übertragen wird.53 |
2 | Weitere Sonderregelungen bedürfen einer ausdrücklichen gesetzlichen Bestimmung. |

SR 614.0 Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössische Finanzkontrolle (Finanzkontrollgesetz, FKG) - Finanzkontrollgesetz FKG Art. 19 Sonderregelungen - 1 Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
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1 | Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
a | die Schweizerische Nationalbank; |
b | die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), ausgenommen die Militärversicherung, sofern deren Führung der SUVA übertragen wird.53 |
2 | Weitere Sonderregelungen bedürfen einer ausdrücklichen gesetzlichen Bestimmung. |

SR 614.0 Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössische Finanzkontrolle (Finanzkontrollgesetz, FKG) - Finanzkontrollgesetz FKG Art. 19 Sonderregelungen - 1 Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
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1 | Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
a | die Schweizerische Nationalbank; |
b | die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), ausgenommen die Militärversicherung, sofern deren Führung der SUVA übertragen wird.53 |
2 | Weitere Sonderregelungen bedürfen einer ausdrücklichen gesetzlichen Bestimmung. |

SR 614.0 Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössische Finanzkontrolle (Finanzkontrollgesetz, FKG) - Finanzkontrollgesetz FKG Art. 19 Sonderregelungen - 1 Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
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1 | Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
a | die Schweizerische Nationalbank; |
b | die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), ausgenommen die Militärversicherung, sofern deren Führung der SUVA übertragen wird.53 |
2 | Weitere Sonderregelungen bedürfen einer ausdrücklichen gesetzlichen Bestimmung. |

SR 614.0 Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössische Finanzkontrolle (Finanzkontrollgesetz, FKG) - Finanzkontrollgesetz FKG Art. 19 Sonderregelungen - 1 Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
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1 | Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
a | die Schweizerische Nationalbank; |
b | die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), ausgenommen die Militärversicherung, sofern deren Führung der SUVA übertragen wird.53 |
2 | Weitere Sonderregelungen bedürfen einer ausdrücklichen gesetzlichen Bestimmung. |

SR 614.0 Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössische Finanzkontrolle (Finanzkontrollgesetz, FKG) - Finanzkontrollgesetz FKG Art. 19 Sonderregelungen - 1 Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
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1 | Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
a | die Schweizerische Nationalbank; |
b | die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), ausgenommen die Militärversicherung, sofern deren Führung der SUVA übertragen wird.53 |
2 | Weitere Sonderregelungen bedürfen einer ausdrücklichen gesetzlichen Bestimmung. |

SR 614.0 Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössische Finanzkontrolle (Finanzkontrollgesetz, FKG) - Finanzkontrollgesetz FKG Art. 19 Sonderregelungen - 1 Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
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1 | Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
a | die Schweizerische Nationalbank; |
b | die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), ausgenommen die Militärversicherung, sofern deren Führung der SUVA übertragen wird.53 |
2 | Weitere Sonderregelungen bedürfen einer ausdrücklichen gesetzlichen Bestimmung. |

SR 614.0 Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössische Finanzkontrolle (Finanzkontrollgesetz, FKG) - Finanzkontrollgesetz FKG Art. 19 Sonderregelungen - 1 Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
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1 | Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
a | die Schweizerische Nationalbank; |
b | die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), ausgenommen die Militärversicherung, sofern deren Führung der SUVA übertragen wird.53 |
2 | Weitere Sonderregelungen bedürfen einer ausdrücklichen gesetzlichen Bestimmung. |

SR 614.0 Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössische Finanzkontrolle (Finanzkontrollgesetz, FKG) - Finanzkontrollgesetz FKG Art. 19 Sonderregelungen - 1 Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
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1 | Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
a | die Schweizerische Nationalbank; |
b | die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), ausgenommen die Militärversicherung, sofern deren Führung der SUVA übertragen wird.53 |
2 | Weitere Sonderregelungen bedürfen einer ausdrücklichen gesetzlichen Bestimmung. |

SR 614.0 Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössische Finanzkontrolle (Finanzkontrollgesetz, FKG) - Finanzkontrollgesetz FKG Art. 19 Sonderregelungen - 1 Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
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1 | Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
a | die Schweizerische Nationalbank; |
b | die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), ausgenommen die Militärversicherung, sofern deren Führung der SUVA übertragen wird.53 |
2 | Weitere Sonderregelungen bedürfen einer ausdrücklichen gesetzlichen Bestimmung. |
2. a) En présence de cette situation, le Président de la Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement (ancienne organisation) aurait dû refuser l'ouverture de la procédure d'expropriation, et la Commission d'estimation du 3e arrondissement (nouvelle organisation) se déclarer d'office incompétente, en renvoyant les parties à agir selon l'art. 40 al. 2

SR 614.0 Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössische Finanzkontrolle (Finanzkontrollgesetz, FKG) - Finanzkontrollgesetz FKG Art. 19 Sonderregelungen - 1 Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
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1 | Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
a | die Schweizerische Nationalbank; |
b | die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), ausgenommen die Militärversicherung, sofern deren Führung der SUVA übertragen wird.53 |
2 | Weitere Sonderregelungen bedürfen einer ausdrücklichen gesetzlichen Bestimmung. |

SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 63 - Das Bundesverwaltungsgericht hat die folgenden Aufgaben und Befugnisse: |

SR 614.0 Bundesgesetz vom 28. Juni 1967 über die Eidgenössische Finanzkontrolle (Finanzkontrollgesetz, FKG) - Finanzkontrollgesetz FKG Art. 19 Sonderregelungen - 1 Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
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1 | Der Finanzaufsicht durch die Eidgenössische Finanzkontrolle unterstehen nicht: |
a | die Schweizerische Nationalbank; |
b | die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), ausgenommen die Militärversicherung, sofern deren Führung der SUVA übertragen wird.53 |
2 | Weitere Sonderregelungen bedürfen einer ausdrücklichen gesetzlichen Bestimmung. |
BGE 99 Ib 481 S. 486
Mais s'il statuait sur le fond du recours, en faisant abstraction des questions de compétence, le Tribunal fédéral créerait un fâcheux précédent, source d'insécurité juridique et de confusion; en outre, il ne saurait pas très bien quel droit appliquer: la loi sur l'expropriation ou la loi sur les chemins de fer. Aussi s'imposet-il, pour la clarté de l'affaire, de la remettre sur la bonne voie en annulant, pour cause d'incompétence, la décision attaquée. Le Tribunal fédéral ne saurait non plus, après avoir prononcé une telle annulation, convertir d'office le présent recours en une action de droit administratif, en considérant l'acte de recours comme acte introductif d'instance. Ce procédé insolite n'apporterait guère de réelle économie de procédure: il faudrait, en effet, ordonner malgré tout un nouvel échange de mémoires, pour permettre aux parties de défendre leurs intérêts dans le cadre de la législation fédérale sur les chemins de fer, puis engager la procédure préparatoire des art. 34

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 34 - 1 Nach Abschluss des Schriftenwechsels führt der Instruktionsrichter das Vorbereitungsverfahren durch. |
|
1 | Nach Abschluss des Schriftenwechsels führt der Instruktionsrichter das Vorbereitungsverfahren durch. |
2 | Das Vorbereitungsverfahren ist entsprechend zu beschränken, wenn eine Beschränkung der Antwort gemäss Artikel 30 stattgefunden hat oder eine solche Anordnung nunmehr zweckmässig erscheint. Es kann auch auf eine einzelne materielle Frage beschränkt werden, durch deren Beurteilung der Rechtsstreit voraussichtlich seinen Abschluss finden wird. |

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 35 - 1 In mündlicher Vorbereitungsverhandlung erörtert der Instruktionsrichter mit den Parteien den Streitfall und veranlasst sie nötigenfalls ihre Ausführungen zu verdeutlichen, zu berichtigen, zu vereinfachen oder zu ergänzen. Die Parteien sind dazu in der Regel persönlich vorzuladen. |
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1 | In mündlicher Vorbereitungsverhandlung erörtert der Instruktionsrichter mit den Parteien den Streitfall und veranlasst sie nötigenfalls ihre Ausführungen zu verdeutlichen, zu berichtigen, zu vereinfachen oder zu ergänzen. Die Parteien sind dazu in der Regel persönlich vorzuladen. |
2 | Der Instruktionsrichter führt darauf das Beweisverfahren durch. |
3 | Die Beweisführung wird auf die Hauptverhandlung verschoben, wenn die unmittelbare Wahrnehmung durch das Gericht aus besondern Gründen geboten ist. |
4 | Im Einverständnis mit den Parteien kann die mündliche Vorbereitungsverhandlung unterbleiben. |

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 35 - 1 In mündlicher Vorbereitungsverhandlung erörtert der Instruktionsrichter mit den Parteien den Streitfall und veranlasst sie nötigenfalls ihre Ausführungen zu verdeutlichen, zu berichtigen, zu vereinfachen oder zu ergänzen. Die Parteien sind dazu in der Regel persönlich vorzuladen. |
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1 | In mündlicher Vorbereitungsverhandlung erörtert der Instruktionsrichter mit den Parteien den Streitfall und veranlasst sie nötigenfalls ihre Ausführungen zu verdeutlichen, zu berichtigen, zu vereinfachen oder zu ergänzen. Die Parteien sind dazu in der Regel persönlich vorzuladen. |
2 | Der Instruktionsrichter führt darauf das Beweisverfahren durch. |
3 | Die Beweisführung wird auf die Hauptverhandlung verschoben, wenn die unmittelbare Wahrnehmung durch das Gericht aus besondern Gründen geboten ist. |
4 | Im Einverständnis mit den Parteien kann die mündliche Vorbereitungsverhandlung unterbleiben. |
3. a) L'annulation de la décision attaquée dans les chiffres 1 à 4 de son dispositif ne dispense pas le Tribunal fédéral de se prononcer sur les dépens de première instance (chiffre 5 du dispositif). La recourante y a droit de toute façon, puisqu'elle a dû participer à la procédure annulée à la suite d'erreurs successives d'autorités fédérales: l'Office des transports, les CFF et la Commission d'estimation. Elle aurait certes pu se soustraire d'entrée de cause à cette procédure, en s'opposant à l'ouverture d'une expropriation; en raison de la façon dont l'affaire était engagée, on comprend cependant qu'elle ne l'ait pas fait. b) La recourante estime insuffisante la somme de 3000 fr. qui lui a été allouée pour ses dépens, et elle réclame 15 000 fr., en invoquant l'art. 115

SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 115 - 1 Der Enteigner hat für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Enteignungs-, im Einigungs- und im Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen. Im kombinierten Verfahren besteht dieser Anspruch im Plangenehmigungsverfahren für jene Verfahrensbeteiligten, denen eine Enteignung droht.117 |
BGE 99 Ib 481 S. 487
de conciliation et d'estimation. En parlant non pas de remboursement des frais, mais d'indemnité convenable, cette disposition laisse un large pouvoir d'appréciation à la Commission d'estimation, et le Tribunal fédéral ne pourrait intervenir qu'en cas d'excès ou d'abus de ce pouvoir (art. 104

SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 115 - 1 Der Enteigner hat für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Enteignungs-, im Einigungs- und im Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen. Im kombinierten Verfahren besteht dieser Anspruch im Plangenehmigungsverfahren für jene Verfahrensbeteiligten, denen eine Enteignung droht.117 |

SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 115 - 1 Der Enteigner hat für die notwendigen aussergerichtlichen Kosten des Enteigneten im Enteignungs-, im Einigungs- und im Schätzungsverfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen. Im kombinierten Verfahren besteht dieser Anspruch im Plangenehmigungsverfahren für jene Verfahrensbeteiligten, denen eine Enteignung droht.117 |
BGE 99 Ib 481 S. 488
qu'il est possible de renoncer complètement ou en partie à allouer des dépens lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie; or, en l'espèce, la commune de St-Léonard n'avait obtenu que 150 000 fr. au maximum, alors qu'elle réclamait 500 000 fr.; elle avait donc été déboutée en majeure partie, ce qui justifiait une réduction des dépens. Compte tenu de tout cela, il apparaît que la Commission d'estimation n'a commis ni excès, ni abus, ni même erreur d'appréciation en fixant à 3000 fr. les dépens dus par les CFF. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
4. Pour les mêmes motifs indiqués ci-dessus (consid. 3 a) à propos des dépens de première instance, il convient d'allouer des dépens à la recourante en application de l'art. 116

SR 711 Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 über die Enteignung (EntG) EntG Art. 116 - 1 Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt der Enteigner.120 Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat. |
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Annule les chiffres 1 à 4 du dispositif du prononcé rendu le 18 juillet 1973 par la Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement; confirme le chiffre 5 du même dispositif. 2. Met à la charge des CFF, en plus d'un émolument de justice, des frais d'expédition et des débours de la chancellerie, une indemnité de 800 fr. à payer à la recourante à titre de dépens pour l'instance devant le Tribunal fédéral.
Répertoire des lois
CC 662
CC 676
CC 731
LCF 19
LCF 25LCF 40
LEx 5
LEx 33
LEx 63
LEx 69
LEx 115
LEx 116
OJ 19OJ 21OJ 25OJ 32OJ 34OJ 37OJ 104OJ 116OJ 120
PCF 34
PCF 35
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 662 - 1 Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption, paisiblement et comme propriétaire, un immeuble non immatriculé, peut en requérir l'inscription à titre de propriétaire. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 676 - 1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.564 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 731 - 1 L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes. |
SR 614.0 Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) - Loi sur le Contrôle des finances LCF Art. 19 Réglementations particulières - 1 Ne sont pas soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances: |
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1 | Ne sont pas soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances: |
a | la Banque nationale suisse; |
b | la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), à l'exception de l'assurance militaire si sa gestion est transférée à la CNA.54 |
2 | D'autres réglementations particulières doivent être expressément prévues dans une loi. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 33 - 1 Les demandes suivantes doivent être soumises dans le délai d'opposition de 30 jours: |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 63 - Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes: |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 69 - 1 Si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l'expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit sera considéré comme existant. À la requête de l'une des parties, il peut être procédé à une estimation à titre éventuel. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 115 - 1 L'expropriant est tenu de verser une indemnité convenable à l'exproprié à raison des frais extrajudiciaires occasionnés par les procédures d'expropriation, de conciliation et d'estimation. Dans la procédure combinée, les parties à la procédure d'approbation des plans qui sont menacées par une expropriation peuvent prétendre à une telle indemnité.118 |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 116 - 1 Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant.121 Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 34 - 1 Après l'échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure préparatoire. |
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1 | Après l'échange des écritures, le juge délégué ouvre la procédure préparatoire. |
2 | Le juge délégué restreint la procédure en tant qu'une limitation de la réponse a été ordonnée en vertu de l'art. 30 ou qu'une telle mesure se révèle désormais opportune. Il peut aussi décider que l'instruction ne portera que sur une question de fond dont la solution est de nature à mettre fin au litige. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 35 - 1 Au cours des débats préparatoires, le juge délégué discute avec les parties l'objet du litige et les engage, s'il y a lieu, à préciser, rectifier, simplifier ou compléter leurs moyens. Les parties sont en principe convoquées personnellement à ces débats. |
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1 | Au cours des débats préparatoires, le juge délégué discute avec les parties l'objet du litige et les engage, s'il y a lieu, à préciser, rectifier, simplifier ou compléter leurs moyens. Les parties sont en principe convoquées personnellement à ces débats. |
2 | Le juge délégué procède ensuite à l'administration des preuves. |
3 | L'administration des preuves est renvoyée aux débats principaux lorsqu'il y a des raisons particulières pour que le tribunal prenne directement connaissance des faits de la cause. |
4 | Le juge délégué peut faire abstraction des débats préparatoires si les parties y consentent. |
Répertoire ATF