5A_183/2018 - 2018-08-31 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - mainlevée définitive de l'opposition et séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 183/2018

Arrêt du 31 août 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Cédric Aguet, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me François Canonica, avocat,

Objet
mainlevée définitive de l'opposition et séquestre,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 29 décembre 2017 (KE17.021372-171749).

Faits :

A.

A.a. Le 3 mars 2017, à la réquisition de A.A._______, l'Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après: office) a notifié à B.A.________, dans la poursuite n° a'aaa'aaa, un commandement de payer la somme de 10'370 fr. 45 avec intérêt à 5% l'an dès le 28 février 2017, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: " Part mensuelle, extrapolée de celles versées en 2016, des revenus locatifs de l'immeuble de la rue C.________ à U.________, pour février 2017; convention du 7 mars 2000 et jugement du 15 février 2001. "
Le 3 avril 2017, à la réquisition de A.A.________, l'office a notifié à B.A.________, dans la poursuite n° b'bbb'bbb, un commandement de payer la somme de 10'370 fr. 45 avec intérêt à 5% l'an dès le 1 er mars 2017, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: " Part mensuelle, extrapolée de celles versées en 2016, des revenus locatifs de l'immeuble de la rue C.________ à U.________, pour mars 2017; convention du 7 mars 2000 et jugement du 15 février 2001. "
Le 5 mai 2017, à la réquisition de A.A.________, l'office a notifié à B.A.________, dans la poursuite n° c'ccc'ccc, un commandement de payer la somme de 10'370 fr. 45 avec intérêt à 5% l'an dès le 1 er mai 2017, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: " Part mensuelle, extrapolée de celles versées en 2016, des revenus locatifs de l'immeuble de la rue C.________ à U.________, pour mai 2017; conven tion du 7 mars 2000 et jugement du 15 février 2001. "
Le 19 mai 2017, à la réquisition de A.A.________, l'office a notifié à B.A.________, dans la poursuite n° d'ddd'ddd, un commandement de payer la somme de 10'370 fr. 45 avec intérêt à 5% l'an dès le 1 er avril 2017, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: " Part mensuelle, extrapolée de celles versées en 2016, des revenus locatifs de l'immeuble de la rue C.________ à U.________, pour avril 2017; convention du 7 mars 2000 et jugement du 15 février 2001. "

A.b. La poursuivie a formé opposition à ces quatre commandements de payer.

B.

B.a. Le 9 juin 2017, A.A.________ a déposé une requête de mainlevée définitive des oppositions à ces quatre commandements de payer. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à la levée des quatre oppositions à concurrence de 10'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès les 1 er février, 1 er mars, 1 er avril et 1 er mai 2017. Il a requis la jonction de cette procédure avec celle de séquestre (cf. infra B.b). A l'appui de sa requête, il a produit, outre les commandements de payer susmentionnés, notamment les pièces suivantes:

- une copie partielle d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le Président du Tribunal civil du district de Lausanne, attesté définitif et exécutoire le 27 février 2001 prononçant le divorce des parties, mariées depuis le 3 décembre 1968 sous le régime de la séparation de biens (I) et ratifiant la convention du 7 mars 2000, ainsi que son avenant du 20 juin 2000, sur les effets du divorce prévoyant notamment la clause suivante :

" I. Immeuble de la rue C.________
B.A.________ est reconnue seule propriétaire de l'immeuble.
(...)

II. La gestion de l'immeuble rue C.________
La gestion de l'immeuble est attribuée à A.A.________.
(...)

III. Contribution d'entretien
B.A.________ versera à A.A.________ une pension mensuelle équivalent à 35,33% du revenu de l'immeuble de la rue C.________ (soit, actuellement, sur un revenu immobilier de fr. 15'000, fr. 5'300.- à M. A.A.________ et fr. 9'700.- à Mme B.A.________).
Cette contribution sera débitée directement sur le compte de la gérance en faveur de A.A.________.
Par revenu de l'immeuble, les parties entendent le revenu locatif, sous déduction de la commission prélevée par la gérance, de l'impôt foncier, des intérêts hypothécaires, des charges courantes de l'immeuble et des travaux d'entretien. " (pièce 1);
- une copie du décompte de la gérante de l'immeuble sis rue C.________ à U.________ du 31 octobre 2016, dont il ressort que du 29 janvier au 28 octobre 2016, elle aurait versé mensuellement à A.A.________ la somme de 10'000 fr. (pièce 11);
- une copie du décompte de la gérante de l'immeuble sis rue C.________ à U.________ du 6 janvier 2016, dont il ressort que du 29 janvier au 31 décembre 2015, elle aurait versé mensuellement à A.A._______ la somme de 10'000 fr. (pièce 12);
- une copie du décompte de la gérante de l'immeuble sis rue C.________ à U.________ du 15 janvier 2015, dont il ressort que du 29 janvier au 31 décembre 2014, elle aurait versé mensuellement à A.A.________ la somme de 10'000 fr. (pièce 12bis);
- une copie d'un décompte de " répartition solde décompte de gestion exercice 2016 " établi le 9 janvier 2017 par la gérante de l'immeuble sis rue C.________ à U.________, dont il ressort que la part de 35,33% de A.A.________ représenterait 124'554 fr. 80, soit, compte tenu des prélèvements mensuels de 120'000 fr., un disponible pour l'exercice 2016 de 4'554 fr. 80. (pièce 13).
Le 23 juin 2017, B.A.________ a déposé une réponse concluant au rejet de la requête de mainlevée définitive.

B.b.

B.b.a. Le 1 er mai 2017, A.A.________ a déposé une requête de séquestre auprès du Juge de paix du district de Lausanne (ci-après: juge de paix) concluant au séquestre de tous avoirs, en espèces, sous forme de papiers-valeurs, titres, créances, métaux précieux, droits garantis ou toute autre valeur en compte ou dépôt en coffre-fort ayant pour titulaire B.A.________ sous désignation conventionnelle, numérique, en qualité de propriétaire ou d'ayant droit économique, en mains de la Banque Cramer & Cie SA, succursale de Lausanne, en particulier le compte IBAN CH50 0855 0101 4542 6000 0 à concurrence de a) 10'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 1er février 2017, b) 10'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er mars 2017, c) 10'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er avril 2017 et d) 10'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er mai 2017 (I), ordonner au préposé de procéder à ce séquestre (II), et de le dispenser de fournir des sûretés (III).

B.b.b. Le 3 mai 2017, le juge de paix a admis la requête de séquestre. Le procès-verbal a été envoyé le lendemain aux parties ainsi qu'à la banque.

B.b.c. Le 15 mai 2017, B.A.________ a formé opposition à cette ordonnance de séquestre, concluant à son annulation, à la libération des biens séquestrés, au rejet de toute requête de séquestre visant ses avoirs, subsidiairement à ce que l'exécution du séquestre soit conditionnée au versement de sûretés de 60'000 fr.

B.b.d. Le 9 juin 2017, A.A.________ a déposé une réponse à l'opposition au séquestre, concluant, préalablement, à la jonction des procédures de mainlevée et d'opposition au séquestre (I), et principalement au rejet des conclusions en opposition du séquestre (II) au maintien de celui-ci (III) et à ce qu'il soit dispensé de fournir des sûretés (IV).
Le juge de paix a ordonné la jonction des causes le 22 juin 2017.
Le 23 juin 2017, B.A.________ a déposé une duplique qui reprend en substance les conclusions de sa réponse, à l'exception de la fourniture de sûretés qu'elle a réduite à 20'685 fr.

B.c. Par prononcé non motivé du 10 juillet 2017, le juge de paix a, entre autres, rejeté l'opposition au séquestre (I), confirmé l'ordonnance de séquestre (II), rejeté la requête en constitution de sûretés (III), et prononcé la mainlevée définitive des oppositions aux quatre poursuites à concurrence de a) 10'370 fr. 45 plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er février 2017, b) 10'370 fr. 45 plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er mars 2017, c) 10'370 fr. 45 plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er avril 2017 et d) 10'370 fr. 45 plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er mai 2017 (IV).
Sur requête de l'opposante, les motifs ont été envoyés pour notification le 26 septembre 2017, et reçus le lendemain. Le juge de paix a " rectifié " le chiffre IV du dispositif au sens de l'art. 334 CPC en invoquant une " erreur de plume "; il a dès lors prononcé la mainlevée définitive des oppositions aux quatre poursuites n° s a'aaa'aaa, b'bbb'bbb, d'ddd'ddd et c'ccc'ccc à concurrence de 10'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er février 2017, 10'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er mars 2017, 10'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er avril 2017 et 10'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er mai 2017.

B.d. Par acte du 9 octobre 2017, B.A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: tribunal cantonal), Cour des poursuites et faillites, contre ce prononcé en concluant, principalement, à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision, à l'annulation du séquestre ordonné le 3 (ou le 4) mai 2017, à la libération des biens séquestrés, et au rejet de la requête de mainlevée définitive déposée le 9 juin 2017, subsidiairement, à ce que le séquestre soit conditionné au versement de sûretés de 60'000 fr., et, plus subsidiairement, à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision. Elle a produit un bordereau de pièces nouvelles (n° s 35 à 39).
Le 20 novembre 2017, A.A.________ a déposé une réponse et un bordereau de pièces (n° s 108 à 113), et requis la production d'une pièce en mains du juge de paix (n° 114 : confirmation par le juge que l'intimé s'est opposé à l'audience à la production par la recourante des pièces n° s 33 et 34 qui seraient des courriers entre avocats frappés par les réserves d'usage) destinée à prouver un fait nouveau; il a conclu, préalablement, au complètement de l'état de fait du prononcé par les faits allégués et prouvés en pages 2 et 3 de sa réponse du 20 novembre 2017 (2) et au retranchement du dossier des pièces n° s 33 et 34 produites par la recourante le 27 juin 2017 en raison de leur illicéité (3) et, sur le fond, au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité (4).

B.d.a. Le 27 novembre 2017, B.A.________ a déposé une réplique, qui a été communiquée pour information à la partie intimée.

B.d.b. Par courrier du 15 janvier 2018, A.A.________ a produit au tribunal cantonal une copie du courrier que B.A.________ avait adressé le 4 janvier 2018 à l'office par lequel elle retirait ses oppositions dans les poursuites n° se'eee'eee, f'fff'fff, g'ggg'ggg et h'hhh'hhh, soit d'autres que celles qui font l'objet de la procédure de mainlevée précitée.
Par courrier du 17 janvier 2018, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du tribunal cantonal a accusé réception du courrier précité et a informé A.A.________ que cette pièce ne serait toutefois pas prise en considération, la cour ayant statué sur le recours le 22 [ recte : 29] décembre 2017 et le délai pour répliquer à l'écriture du 24 novembre 2017 étant largement dépassé.

B.d.c. Par arrêt du 29 décembre 2017, communiqué aux parties le 15 février 2018, le tribunal cantonal a admis le recours de B.A.________. En conséquence, il a réformé la décision attaquée en ce sens que, notamment, la requête de mainlevée définitive est rejetée (I), l'opposition au séquestre est admise et l'ordonnance de séquestre révoquée (II) et les biens séquestrés, ou ceux fournis en remplacement à titre de sûretés, sont libérés en faveur de B.A.________ (III).

C.
Par acte posté le 5 mars 2018, A.A.________ exerce un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, principalement, à sa réforme, en ce sens que le recours formé le 9 octobre 2017 par B.A.________ est rejeté, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, il invoque la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits (9 Cst.), de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), ainsi que des art. 55 al. 1 et 221 al. 1 let. d CPC, 278 al. 3 LP et 80 LP.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 20 mars 2018, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été partiellement admise pour maintenir les choses en l'état pour ce qui est du séquestre durant la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a été débouté de ses conclusions par la cour cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. En tant qu'il est dirigé contre la décision de la cour cantonale sur l'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 3 LP), le recours est soumis à l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2); en revanche, la décision relative à la mainlevée définitive (art. 80 LP) ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de cette disposition (ATF 135 III 670 consid. 1.3.2; 133 III 399 consid. 1.5). Il s'ensuit que la cognition du Tribunal fédéral est limitée à l'arbitraire quant à la décision relative au séquestre, alors qu'elle est libre quant à celle concernant la mainlevée définitive; de surcroît, les griefs doivent être motivés conformément aux exigences posées pour la voie de droit correspondante (art. 106 al. 2 , respectivement art. 42 al. 2 LTF; cf. sur ces conditions: ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.2, avec les références; arrêt 5A 806/2014 du 28 avril 2015 consid. 1.2).

1.3. Les faits procéduraux nécessaires pour connaître du présent litige ont été complétés d'office en vertu de l'art. 105 al. 2 LTF.

2.
Se fondant sur son pouvoir d'examen complet en droit, l'autorité cantonale s'est saisie de la question de la conformité aux règles du CPC de la décision rectifiée, par le premier juge, suite à la demande de motivation, par rapport au dispositif initialement communiqué. Elle a alors jugé que, en procédant de la sorte, le premier juge avait violé les art. 239 al. 2 et 334 al. 1 CPC. Par économie de procédure, elle a toutefois renoncé à renvoyer le dossier à ce magistrat au motif que ni le premier dispositif, ni le second rectifié ne pouvaient être confirmés.
S'agissant de la mainlevée définitive de l'opposition, l'autorité cantonale a jugé que le chiffre III de la convention accessoire de divorce ne chiffrait pas la créance de manière précise. Pour déterminer le montant mensuel en cause, il fallait au contraire connaître au moins six paramètres, soit le revenu locatif et des déductions, de sorte que le montant dû n'était ni déterminé ni déterminable. Elle a conclu que l'intimé n'était pas au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive.
S'agissant du séquestre, l'autorité cantonale a jugé en conséquence que l'intimé avait échoué à prouver qu'il était au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive.

3.
Le recourant se plaint à trois égards de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

3.1. Simultanément avec l'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.), le recourant reproche tout d'abord à l'autorité cantonale d'avoir omis de tenir compte de faits admis par l'intimée portant sur la manière dont les parties avaient convenu d'appliquer le jugement du 15 février 2001, notamment le principe d'acomptes mensuels suivis d'un versement additionnel en janvier de l'année suivante après bouclement des comptes de gestion de l'immeuble.
Conjointement avec la violation de l'art. 278 al. 3 LP, il reproche ensuite à l'autorité cantonale d'avoir refusé de prendre en considération la copie du courrier que l'intimée avait adressé à l'office le 4 janvier 2018 aux fins de retirer les oppositions à quatre commandements de payer - selon lui la somme de 10'370 fr. 45 pour les mois de juin à octobre 2017, dans des poursuites ultérieures à celles qui faisaient l'objet de la procédure en cours -, et qu'il lui avait transmise à titre de preuve nouvelle par courrier du 15 janvier 2018. Il soutient que l'autorité cantonale ne l'avait alors pas informé qu'elle avait déjà pris sa décision et n'était donc pas dessaisie. Il ajoute que, en acceptant de payer cinq parts mensuelles de revenus locatifs, l'intimée avait en tout cas admis le montant de ces mensualités, de sorte qu'il ne pouvait plus être question de retenir que ce montant n'aurait pas été déterminable.
Enfin, le recourant soutient que la question du caractère déterminable de la créance n'a jamais été abordée par l'intimée et qu'il n'avait jamais été interpellé à ce sujet, de sorte qu'il faut considérer qu'il a été privé d'exposer les raisons permettant de justifier la quotité de ses créances.

3.2.

3.2.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b; 124 I 48 consid. 3a et les références). Selon la jurisprudence, le juge n'a pas, en revanche, à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder son jugement (ATF 126 I 97 consid. 2b, 19 consid. 2c). En vertu de la règle iura novit curia, il n'est en principe pas lié par les moyens de droit développés par les parties. Le juge peut ainsi appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème de droit, une autre disposition de droit matériel pour allouer les conclusions du demandeur (arrêts 4P.277/1998 du 22 février 1999 consid. 3d, publié in RSDIE 2000 p. 575; 4P.7/
1998 du 17 juillet 1998 consid. 2a/bb). Le juge n'a pas non plus à aviser spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprête à fonder sa décision, pour autant que celui-ci ait été allégué et prouvé selon les règles (ATF 132 II 485 consid. 3.4, 257 consid. 4.2; 126 I 97 consid. 2b; 19 consid. 2c; 108 Ia 293 consid. 4c). La jurisprudence aménage toutefois une exception au principe iura novit curia lorsque le juge s'apprête à fonder sa décision sur une norme ou un principe juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu (arrêts 5A 795/2009 du 10 mars 2010 consid. 3.1, non publié in ATF 136 III 123; 5A 561/2011 du 19 mars 2012 consid. 10.1, non publié aux ATF 138 III 289, mais publié in Pra 2012 (119) p. 850).

3.2.2. En l'espèce, la première critique du recourant ne relève pas de la violation du droit d'être entendu mais de celle de l'interdiction de l'arbitraire dans l'établissement des faits. Elle sera examinée, pour autant que recevable au vu des exigences du principe d'allégation, en lien avec ce grief (cf. infra consid. 5).
Sa deuxième critique ne relève pas non plus de la violation du droit d'être entendu mais de celle des règles sur la recevabilité des vrais nova. Or, la décision de mainlevée définitive de l'opposition doit être attaquée par le biais d'un recours au sens des art. 319 ss CPC, procédure dans laquelle les preuves nouvelles sont irrecevables. Il n'est pas pertinent de savoir si le novum invoqué doit être ou non reçu dans la procédure jointe de séquestre: en effet, même admis, ce novum n'aurait pas eu d'incidence sur la qualité de titre, au sens des art. 80 et 271 al. 1 ch. 6 LP, du document produit par le recourant pour obtenir la mainlevée définitive de l'opposition, mais seulement sur l'objet du recours. En outre, en tant qu'il invoque l'art. 99 LTF pour que le Tribunal fédéral tienne compte de cette pièce, le recourant se méprend sur le sens de cette norme: irrecevable en vertu des règles du CPC, elle ne peut pas l'être en procédure fédérale.
Quant à sa troisième critique, si le grief est pertinent, celui-ci doit néanmoins être rejeté: à l'évidence, en appliquant l'art. 80 LP, dont une des conditions est le caractère déterminable de la créance sur la base du titre produit (cf. infra consid. 6), l'autorité cantonale n'a pas recouru à une règle de droit dont les parties ne pouvaient pas supputer la pertinence.
Il suit de là que le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Le recourant se plaint de la violation des art. 55 al. 1 et 221 al. 1 let. d CPC.

4.1. Il soutient que le juge ne peut appliquer le droit qu'aux faits allégués. Selon lui, le caractère déterminable d'une créance est un fait que l'intimée n'a jamais allégué au cours de la procédure.

4.2.

4.2.1. Au regard de la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), il importe peu que les faits aient été allégués par l'une ou l'autre des parties; dès lors qu'ils font partie du cadre du procès, le juge peut en tenir compte (arrêt 4A 566/2015 du 8 février 2016 consid. 4.2.1).

4.2.2. La condamnation du poursuivi à payer une somme d'argent déterminée, c'est-à-dire chiffrée, ressortant du dispositif ou des motifs, voire d'autres documents dans la mesure où le titre y renvoie, du jugement exécutoire ou du titre assimilé, est une condition d'application de l'art. 80 al. 1 LP (entre autres: ATF 143 III 564 consid. 4.3.2; arrêt 5A 953/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.2.2.1).

4.2.3. L'art. 221 al. 1 CPC s'applique par analogie aux requêtes présentées dans une procédure sommaire (cf. art. 219 CPC). Toutefois, on doit pouvoir renoncer à une présentation séparée de chaque fait, lorsque l'état de fait résulte des conclusions et des pièces annexées. De manière générale, le requérant doit pouvoir se limiter à présenter ses conclusions et à décrire l'objet du litige, sans devoir présenter des allégués de faits numérotés, chacun accompagnés d'offres de preuves (ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.5; arrêt 5D 95/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.2).

4.3. En l'espèce, dans la mesure où l'art. 221 CPC ne s'applique qu'à la requête présentée en procédure sommaire, de plus avec moins de rigueur qu'en procédure ordinaire, cette norme n'est pas pertinente à l'appui de la critique du recourant. Pour le reste, les faits nécessaires à examiner le caractère déterminable de la créance mise en poursuite sur la base du titre faisaient assurément partie du cadre du procès: des écritures des parties ressortaient le contenu du chiffre III de la convention du 7 mars 2000 et les décomptes des charges que le recourant estimait nécessaires pour chiffrer sa créance.
Il suit de là que le grief de violation des art. 55 al. 1 et 221 al. 1 let. d CPC doit être rejeté, dans le mesure où il est recevable.

5.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.).

5.1. Il soutient que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la manière dont les parties avaient convenu d'appliquer le jugement du 15 février 2001, notamment le principe d'acomptes mensuels suivis d'un versement additionnel en janvier de l'année suivante après le bouclement des comptes de gestion de l'immeuble, alors qu'il avait allégué et prouvé ces faits et que l'intimée avait admis ceux-ci.

5.2. En l'espèce, cet élément n'est pas pertinent pour juger de l'existence d'un titre de mainlevée et n'est donc pas de nature à influencer le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il s'ensuit que le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

6.
Dans un dernier grief, le recourant se plaint de la violation de l'art. 80 LP. Il soutient que l'autorité cantonale aurait dû interpréter la convention de divorce ratifiée par le jugement de divorce du 15 février 2001 et constater sur la base de documents produits que l'intimée avait exécuté pendant 16 ans le jugement de divorce.

6.1.

6.1.1. Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. En conséquence, le juge de la mainlevée ne se prononce que sur la force probante du titre produit (ATF 143 III 564 consid. 4.1 et les références).

6.1.2. Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. L'art. 80 al. 2 ch. 1 LP assimile aux jugements les transactions ou reconnaissances passées en justice.
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite résulte du document produit (jugement ou titre assimilé). Pour constituer un titre de mainlevée définitive, ce document doit clairement obliger définitivement le débiteur au paiement d'une somme d'argent déterminée. Le juge de la mainlevée doit seulement décider si cette obligation en ressort. Certes, il peut prendre en considération à cette fin d'autres documents, dans la mesure où le titre y renvoie. En revanche, il ne peut pas interpréter le titre, que ce soit au sens de l'art. 324 CPC s'il s'agit d'un jugement ou au sens de l'art. 18 al. 1 CO s'il s'agit d'une transaction judiciaire (ATF 143 III 564 consid. 4.3 et 4.4 et les références).

6.2. En l'espèce, en tant que le recourant affirme lui-même que la convention ratifiée par le jugement de divorce du 15 février 2001 doit être interprétée pour qu'on parvienne à déterminer la créance, il reconnaît que le document qu'il produit ne revêt pas la qualité de titre de mainlevée. Par ailleurs, les décomptes sur lesquels il s'appuie pour démontrer le caractère déterminable de sa créance sont des documents postérieurs au jugement de divorce et auquel celui-ci ne renvoie pas. C'est donc à raison que l'autorité cantonale a jugé que la créance n'était pas déterminable sur la base du jugement produit et que celui-ci ne valait pas titre de mainlevée définitive.
Il s'ensuit que le grief de violation de l'art. 80 LP doit être rejeté.

7.
Le recourant ne soulève pour le reste aucune critique à l'encontre de la motivation de l'autorité cantonale qui a retenu que, le recourant ne possédant pas de titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP en lien avec l'art. 80 LP, le séquestre devait être levé.

8.
En définitive, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 31 août 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 334 - 1 Ist das Dispositiv unklar, widersprüchlich oder unvollständig oder steht es mit der Begründung im Widerspruch, so nimmt das Gericht auf Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen eine Erläuterung oder Berichtigung des Entscheids vor. Im Gesuch sind die beanstandeten Stellen und die gewünschten Änderungen anzugeben.
¹	Ist das Dispositiv unklar, widersprüchlich oder unvollständig oder steht es mit der Begründung im Widerspruch, so nimmt das Gericht auf Gesuch einer Partei oder von Amtes wegen eine Erläuterung oder Berichtigung des Entscheids vor. Im Gesuch sind die beanstandeten Stellen und die gewünschten Änderungen anzugeben.
²	Die Artikel 330 und 331 gelten sinngemäss. Bei der Berichtigung von Schreib- oder Rechnungsfehlern kann das Gericht auf eine Stellungnahme der Parteien verzichten.
³	Ein Entscheid über das Erläuterungs- oder Berichtigungsgesuch ist mit Beschwerde anfechtbar.
⁴	Der erläuterte oder berichtigte Entscheid wird den Parteien eröffnet.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 55 Verhandlungs- und Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
¹	Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen über die Feststellung des Sachverhaltes und die Beweiserhebung von Amtes wegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 221 Klage - 1 Die Klage enthält:
¹	Die Klage enthält:
^a	die Bezeichnung der Parteien und allfälliger Vertreterinnen und Vertreter;
^b	das Rechtsbegehren;
^c	die Angabe des Streitwerts;
^d	die Tatsachenbehauptungen;
^e	die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen;
^f	das Datum und die Unterschrift.
²	Mit der Klage sind folgende Beilagen einzureichen:
^a	eine Vollmacht bei Vertretung;
^b	gegebenenfalls die Klagebewilligung oder die Erklärung, dass auf das Schlichtungsverfahren verzichtet werde;
^c	die verfügbaren Urkunden, welche als Beweismittel dienen sollen;
^d	ein Verzeichnis der Beweismittel.
³	Die Klage kann eine rechtliche Begründung enthalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 278 - 1 Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
¹	Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
²	Das Gericht gibt den Beteiligten Gelegenheit zur Stellungnahme und entscheidet ohne Verzug.
³	Der Einspracheentscheid kann mit Beschwerde nach der ZPO483 angefochten werden. Vor der Rechtsmittelinstanz können neue Tatsachen geltend gemacht werden.
⁴	Einsprache und Beschwerde hemmen die Wirkung des Arrestes nicht.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^2bis	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 239 Eröffnung und Begründung - 1 Das Gericht kann seinen Entscheid ohne schriftliche Begründung eröffnen:
¹	Das Gericht kann seinen Entscheid ohne schriftliche Begründung eröffnen:
^a	in der Hauptverhandlung durch Übergabe des schriftlichen Dispositivs an die Parteien mit kurzer mündlicher Begründung;
^b	durch Zustellung des Dispositivs an die Parteien.
²	Eine schriftliche Begründung ist nachzuliefern, wenn eine Partei dies innert zehn Tagen seit der Eröffnung des Entscheides verlangt. Wird keine Begründung verlangt, so gilt dies als Verzicht auf die Anfechtung des Entscheides mit Berufung oder Beschwerde.
³	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200590 über die Eröffnung von Entscheiden, die an das Bundesgericht weitergezogen werden können.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
^a	nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
^b	andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
^b1	in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
^b2	wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
^c	Fälle von Rechtsverzögerung.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 271 - 1 Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:469
¹	Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:469
¹	wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
²	wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
³	wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
⁴	wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
⁵	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
⁶	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
²	In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
³	Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007473 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit.474

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 18 - 1 Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
¹	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.