RR.2007.39 - 2007-05-31 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide à l'Italie Remise de moyens de preuve (art. 74 al. 1 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.39

Arrêt du 31 mai 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Andreas J. Keller , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., représenté par Me Christoph Peter, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Entraide à l’Italie Remise de moyens de preuve (art. 74 al. 1 EIMP)

Faits:

A. Le 20 juin 2006, la Procura de la Repubblica presso il Tribunale di Z. a présenté une demande d’entraide à la Suisse (act. 5.2). Il ressort de cette demande que les autorités pénales italiennes conduisent une procédure contre B. et consorts du chef de corruption. Il est reproché à B., qui occupait à l’époque un poste de cadre auprès du Ministère italien des postes et télécommunications, d’avoir exercé le rôle d’intermédiaire pour des paiements corruptifs effectués par C. SA lors de l’acquisition, par cette société, pendant les années 1994 - 1999, d’actions ou de parts de sociétés publiques italiennes présentes sur le marché des télécommunications. Grâce à des commissions versées à des fonctionnaires italiens, C. SA aurait ainsi été en mesure d’acquérir des contrats lui permettant de disposer d’importantes parts de marché en Italie.

B. L’autorité requérante concentre en particulier son attention sur la relation entre l’acquisition, par C. SA, de la société D., et deux virements intervenus en mars 1995 en faveur de la société E., une société dominée par B.. Les recherches bancaires ont révélé que ces virements avaient été opérés à partir du compte n° 1 à disposition de F., ex-dirigeant de C. SA, auprès de la banque G. à Y. (Autriche). L’autorité italienne a analysé la documentation bancaire relative à ce compte qu’elle a obtenue des autorités autrichiennes et a mis en évidence que plus de 140 millions de DEM y avaient transité. D’autres comptes à la banque G. liés à C. SA ont également pu être identifiés, en particulier les comptes nos 2 et 3. Il s’avère que ces différents comptes ont servi à des paiements de montants parfois conséquents en faveur de divers bénéficiaires. Les autorités pénales italiennes soupçonnent qu’outre B., d’autres personnes auraient reçu des avantages indus pour leur participation à l’acquisition par C. SA de la société D..

C. L’autorité italienne a requis l’entraide à la Suisse dans le but d’identifier le(s) bénéficiaire(s) de versements intervenus entre décembre 1995 et mars 1999 en faveur de comptes bancaires ouverts à la banque H. à Zurich. Les paiements, en provenance des comptes nos 1 et 2 à la banque G., s’élèvent à quelque 23 millions de DEM. L’autorité requérante a demandé en particulier la production de la documentation bancaire et des extraits des comptes concernés portant sur une période de six mois dès la date des mouvements, cette dernière mesure devant servir à identifier les bénéficiaires ultimes (voir act. 5.2 et 5.3). Le 18 décembre 2006, l’autorité requérante a précisé sa demande initiale. Selon ses propres termes, elle renonce à l’édition des extraits bancaires, mais confirme en revanche sa requête d’édition du formulaire A pour les comptes suisses ayant reçu des virements en provenance des comptes précités auprès de la banque G. et d’information quant à la question de savoir si les versements qu’elle a mis en évidence sont restés à la disposition des titulaires des comptes ou ont été versés à des tiers (act. 5.4).

D. L’exécution de la requête a été déléguée par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le MPC a délivré une ordonnance d’entrée en matière et d’exécution de la requête d’entraide le 25 août 2006 (act. 5.5). Dite ordonnance a été notifiée à la banque H. à Zurich. Les recherches bancaires ont révélé que les comptes signalés par l’autorité italienne appartiennent au dénommé A., citoyen allemand résident à X. (Nigeria). Il s’agit de quatre comptes intitulés «I.», «J.», «K.» et «L.». Il ressort de la documentation fournie par la banque H. que ces quatre comptes ont reçu un montant global de DEM 20 288 475 et EUR 1 533 862 en provenance des comptes nos 1 et 2 à la banque G.. Selon l’analyse effectuée par le MPC, le compte «L.» a bénéficié de la plus grande partie de ces montants lesquels, sauf une exception, n’ont fait que transiter pour être virés les jours suivants sur d’autres comptes. Le MPC a rendu une décision de clôture de l’entraide en date du 14 février 2007, par laquelle il a décidé la transmission aux autorités italiennes des formulaires A ainsi qu’un extrait de la décision de clôture contenant l’analyse de la documentation bancaire (act. 5.8 à 5.12). A. étant domicilié au Nigeria et n’ayant pas fait élection de domicile en Suisse, la décision de clôture a été notifiée à la banque H. qui l’a reçue en date du 16 février 2007.

E. Par acte du 19 mars 2007, A. a recouru contre la décision du 14 février 2007 au Tribunal pénal fédéral. Il conclut à l’annulation de la décision susmentionnée. Le MPC s’est déterminé le 12 avril 2007 et conclut au rejet du recours. L’OFJ a présenté ses observations le 11 avril 2007. Il invite l’autorité de céans à rejeter le recours.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1; 131 II 571 consid. 1; 130 I 312 consid. 1). Saisie d’un recours contre une mesure d’entraide judiciaire, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP). En matière d'entraide judiciaire, un recours est ouvert contre les décisions de clôture de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution (art. 80e al. 1 EIMP), c'est-à-dire contre la décision par laquelle l'autorité, estimant avoir traité la demande totalement ou partiellement, statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide (art. 80d EIMP). Déposé dans le délai de 30 jours après que le recourant ait reçu la décision, le présent recours est interjeté en temps utile contre une décision de l’autorité fédérale d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide judiciaire (art. 80e et 80k EIMP). Le recourant a qualité pour recourir en tant que détenteur des comptes bancaires dont le MPC a décidé de transmettre des informations (art. 80h let. b EIMP mis en relation avec l’art. 9a let. a de l’ordonnance sur l’entraide pénale internationale [OEIMP]; RS 351.11; ATF 126 II 258 consid. 2d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 1c).

1.2 La Confédération suisse et l’Italie sont toutes deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 12 juin 1962 pour l’Italie, ainsi qu’à la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (RS 0.311.53), conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990, entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mai 1994 pour l’Italie. La CEEJ a été complétée, dans les relations bilatérales, par l'accord du 10 septembre 1998 entre les deux Etats entré en vigueur le 1er juin 2003 (RS 0.351.945.41). Le droit interne, soit l’EIMP et l’OEIMP, restent applicables aux questions qui ne sont pas réglées par les dispositions conventionnelles, ainsi que lorsqu'elles permettent l'octroi de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a).

2. Le recourant estime que la demande d’entraide serait imprécise, lacunaire et fondée sur de vagues présomptions. Elle violerait par conséquent le principe de la double incrimination.

2.1 Par cette argumentation, le recourant remet en cause l’exposé des faits fournis à l’appui de la demande. Il ne s’agit pas d’une question de double incrimination mais de respect des art. 28 EIMP et 14 CEEJ lesquels mentionnent les conditions de forme auxquelles doit répondre une demande d’entraide. Selon ces dispositions, la demande d’entraide doit indiquer: l’organe dont elle émane et le cas échéant, l’autorité pénale compétente (art. 14 ch. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 ch. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP), un exposé sommaire des faits et leur qualification juridique (art. 14 ch. 2 CEEJ, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP), la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 ch. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 1b 68 consid. 3b/aa p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib consid. 5c et les arrêts cités). Lorsque la demande tend, comme en l’espèce, à la remise de documents bancaires, l’Etat requérant ne peut se borner à communiquer une liste des personnes concernées et des sommes qui auraient été détournées; il doit joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question auraient été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l’on ne saurait exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 1b 88 consid. 5c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande;
elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122).

2.2 In casu, contrairement à ce que prétend le recourant, la demande d’entraide satisfait aux exigences des art. 14 ch. 1 CEEJ et 28 al. 2 EIMP. L’autorité requérante expose de manière précise les faits à l’origine de la demande et les circonstances de l’instruction en Italie. Elle apporte des éléments propres à démontrer que les comptes nos 1, 2 et 3 auprès de la banque G., contrôlés par C. SA, ont servi à des fins de corruption, éléments qu’elle a obtenus au terme d’une enquête fouillée. Or, ainsi qu’il transparaît notamment de la documentation que l’autorité requérante a obtenue par le biais de l’entraide accordée par l’Autriche, les comptes du recourant figurent sur la liste de ceux qui ont été approvisionnés par ces comptes durant la période sous examen, raison pour laquelle les autorités pénales italiennes ont été amenées à s’intéresser à la personne du recourant. Dans le présent cas, les soupçons de l’autorité requérante sont présentés comme de simples hypothèses à vérifier, ce qu’une autorité requérante est parfaitement légitimée à faire. Il ne fait pas de doute que, si ces soupçons devaient se confirmer, les comportements en question tomberaient sous le coup des infractions de corruption visées au titre 19 du Code pénal suisse.

3. Le recourant invoque ensuite le principe de la connexité en soutenant qu’il serait un tiers non impliqué. Il prétend que, n’ayant lui-même commis aucune infraction, les renseignements le concernant seraient sans pertinence. L’argument est manifestement mal fondé. En effet, il suffit qu’il existe un rapport objectif entre la mesure d’entraide et les faits poursuivis à l’étranger, sans que la personne soumise à la mesure n’ait forcément participé aux agissements décrits dans la requête (arrêt du Tribunal fédéral 1A.244/2006 du 26 janvier 2007, consid. 3). En l’occurrence, il existe indubitablement un rapport entre les comptes de C. SA à la banque G. et ceux du recourant, lesquels sont au reste expressément mentionnés dans la demande d’entraide. L’autorité requérante est ainsi légitimée à vouloir vérifier si ces derniers comptes, qui s’inscrivent dans un plus ample réseau de comptes suisses ayant reçu d’importants montants de la part de C. SA, ont pu servir, même à l’insu du recourant, à commettre les infractions ou à en recueillir le produit.

4. Le recourant se prévaut du principe de la proportionnalité. Il tient la remise de la documentation relative à ses comptes et l’extrait de la décision de clôture du 14 février 2007 à l’autorité requérante pour disproportionnés. Les renseignements transmis seraient sans pertinence. Enfin, il est d’avis que le MPC pouvait donner suite à l’entraide requise en optant pour une mesure moins incisive.

4.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. La jurisprudence a cependant considérablement atténué ce principe en retenant que l’autorité peut interpréter de manière étendue la demande d’entraide selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.258/2006 du 16 février 2007, consid. 2.3).

4.2 En l’espèce, la transmission ordonnée respecte ces principes. L’autorité requérante souhaite confirmer, respectivement infirmer, le soupçon que des fonctionnaires italiens auraient, pendant les années 1994 - 1999, bénéficié de gratifications en échange de leurs services lors de l’acquisition de parts de marché par C. SA dans le secteur italien des télécommunications. Certes, comme l’indique le recourant, la demande d’entraide se réfère à des fonctionnaires de nationalité italienne. Or, le recourant n’est pas un fonctionnaire italien, ce qui, selon lui, permettrait de refuser l’entraide ou, à tout le moins, justifierait de ne l’accorder que dans une mesure restreinte, par exemple en se limitant à communiquer la nationalité du titulaire du compte. Cela étant, la requête d’entraide tend aussi à connaître la destination des fonds en provenance des comptes nos 1 et 2 ouverts à la succursale de la banque G. à Y. afin de confirmer ou infirmer les charges de corruption à l’encontre de B. et consorts. Or, la connaissance de l’identité du titulaire des comptes bénéficiaires et de leurs éventuels ayants droit économiques est de nature à faire progresser l’enquête étrangère. Pour le reste, l’autorité italienne veut aussi déterminer si les montants crédités sur les comptes du recourant à la banque H. n’y ont fait que transiter ou s’ils sont demeurés en compte, interrogation à laquelle répondent les extraits de la décision de clôture que le MPC entend remettre à l’autorité italienne. Ces éléments suffisent pour admettre que la requête italienne n’est pas le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve. Les explications du recourant sur le fait que lui-même n’a aucun lien avec l’Italie et sur les motifs des versements intervenus en sa faveur n’enlèvent pas aux renseignements à transmettre leur utilité, ne fût-ce que potentielle, pour les besoins de l’enquête étrangère. Quand bien même il semblerait que les comptes du recourant n’aient pas directement servi à recevoir de paiements corruptifs, les autorités pénales italiennes n’en disposent toutefois pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier directement sur le vu d’informations complètes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3). Comme le relèvent à juste titre le MPC et l’OFJ, l’entraide vise non seulement à recueillir
des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 552; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3 et 1A.143/2004 du 29 juin 2005, consid. 2.5).

4.3 S’agissant de la mesure de l’entraide accordée, le MPC, après avoir procédé à l’édition de la documentation bancaire afférente aux comptes du recourant, a établi un exposé des flux financiers qui figure aux points 2 à 6 du chapitre III de la décision de clôture: c’est cet exposé qu’il entend transmettre à l’autorité requérante. Le recourant y voit une violation subséquente du principe de la proportionnalité. Ainsi que le relève pertinemment l’OFJ, le MPC s’est acquitté de sa mission en allant au-delà de ce qui pouvait être raisonnablement attendu d’une autorité d’exécution. Dans le cas d’espèce, rien n’aurait empêché le MPC de se limiter à son rôle d’autorité d’exécution de l’entraide; dans ce sens, il aurait donc dû se limiter à ordonner la transmission de la documentation bancaire pertinente, d’autant que rien au dossier n’indique l’existence d’une enquête nationale justifiant l’étude détaillée des flux financiers. Lors de l’exécution d’une requête d’entraide, l’autorité suisse d’exécution doit veiller à ne pas faire siennes les prérogatives d’enquête qui incombent seulement aux autorités judiciaires requérantes. Il en va tant de la rapidité d’exécution que de la valeur probante de l’information transmise à l’étranger. Cela dit, ces critiques ne suffisent pas à faire échec à la transmission car, quant à leur contenu, les informations à transmettre répondent de manière pertinente aux interrogations de l’autorité requérante. L’analyse accomplie par le MPC peut certainement être utile pour les enquêteurs étrangers. La voie choisie par le MPC sauvegarde en tous les cas de manière optimale les intérêts du recourant dans la mesure où seuls les flux qui sont en relation avec les comptes de C. SA sont mentionnés, à l’exclusion de tout autre mouvement. Le grief relatif au principe de la proportionnalité doit par conséquent être écarté.

5. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire est calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32). La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires, bien que n’étant pas explicitement réservée à l’art. 63 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. Dans son message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du calcul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que de la détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF 2001 p. 4208 ss.). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parlementaires que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral (cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 2005 CE p. 117 ss; CN p. 643 ss). Il s’ensuit que la réserve figurant à l’art. 63 al. 5 PA doit être interprétée par analogie comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. En vertu de l’art. 63 al. 1 PA, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (1re phr.). En l’occurrence, le recourant ayant succombé, les frais sont mis à sa charge à hauteur de Fr. 4000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais. Le solde, par Fr. 2000.--, lui est restitué.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument judiciaire de Fr. 4000.--, à déduire de l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant. Le solde, par Fr. 2000.--, lui est restitué.

Bellinzone, le 31 mai 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Christoph Peter, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
¹	Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
^a	L'autorité dont émane la demande;
^b	L'objet et le motif de la demande;
^c	Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
^d	Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
²	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 5 - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
¹	Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
^a	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
^b	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
^c	L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
²	Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée:
^a	Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
^b	Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.