5A_567/2008 - 2009-03-31 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_567/2008

Arrêt du 31 mars 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Jacquemoud-Rossari et von Werdt.
Greffière: Mme de Poret.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Eric Ramel, avocat,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 20 juin 2008.

Faits:

A.
Y.________ (ci-après l'intimé), né le ***1945, et X.________ (ci-après la recourante), née le ***1959, tous deux de nationalité belge, se sont mariés le 14 juillet 2001 en Belgique. Le couple n'a pas d'enfant commun.
L'intimé vit et travaille dans le canton de Genève. La recourante a vécu à Genève d'avril 2003 à janvier 2004, date de l'enregistrement de son départ par l'Office cantonal de la population.

B.
Le 6 septembre 2005, l'intimé a ouvert action en divorce devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Par jugement du 22 novembre 2007, celui-ci a prononcé le divorce des parties, point qui n'est plus contesté entre les intéressés. Il a notamment débouté la recourante de ses conclusions tendant au versement, par son ex-époux, d'une contribution à son entretien et a également dit que, moyennant la restitution réciproque de certains biens précisément décrits, les parties n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une envers l'autre du chef de leur régime matrimonial.
La recourante a fait appel de ce jugement auprès de la Cour de justice. Par arrêt du 20 juin 2008, celle-ci a confirmé la décision de première instance sur les points litigieux susmentionnés.

C.
Le 28 août 2008, la recourante a déposé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice. Soutenant que le droit belge est applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux, elle conclut à ce qu'il soit constaté que les époux étaient soumis au régime légal de la communauté de biens du droit belge et, qu'en conséquence, la cause doit être renvoyée à l'autorité précédente, subsidiairement à l'autorité de première instance, afin d'établir les biens à partager et de procéder au partage selon ledit régime. La recourante demande également le versement d'une contribution d'entretien mensuelle d'un montant de 2'000 euros. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de l'affaire à la cour cantonale et, plus subsidiairement, à l'autorité de première instance, tant sur la question de la liquidation du régime matrimonial que sur celle de la contribution d'entretien. A l'appui de son recours, la recourante invoque une violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), plus particulièrement une mauvaise application de l'art. 54 LDIP et des art. 8 , 139 et 181 CC en relation avec l'art. 9 Cst. Elle se plaint également d'un établissement manifestement inexact des faits selon l'art. 97 LTF et prétend
que le droit étranger désigné par le droit international privé suisse n'aurait pas été appliqué (art. 96 let. a LTF).
Considérant en droit:

1.
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF), prise en dernière instance cantonale et sur recours par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a par ailleurs pris part à la procédure devant l'autorité précédente et démontre un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), de sorte que le recours en matière civile est en principe recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral n'examine les griefs de violation des droits constitutionnels, et notamment la violation de l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée. Pour de tels griefs, l'exigence de motivation correspond à celle qui résultait de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (ATF 133 III 393 consid. 6; 639 consid. 2; 133 IV 286 consid. 1.4). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait dès lors se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (cf. ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les arrêts cités).

3.
La cour cantonale a retenu que les époux avaient eu leur dernier domicile commun en Suisse et a en conséquence appliqué le droit suisse des régimes matrimoniaux, conformément à l'art. 54 al. 1 let. b LDIP.
Se référant à l'art. 96 let. a LTF, la recourante se plaint d'une mauvaise application de l'art. 54 LDIP. Elle soutient que les époux n'ont jamais eu de domicile commun en Suisse, de sorte que c'est l'art. 54 al. 2 LDIP qui serait applicable, et, partant, leur droit national commun belge. Les juges cantonaux auraient ainsi dû constater que les époux n'avaient pas passé de contrat de mariage et appliquer d'office le droit belge de la communauté de biens, conformément à l'art. 16 LDIP.
Dans la mesure où la recourante ne soutient pas que le régime de la séparation de biens - auquel elle n'a pas valablement contesté être soumise (cf. consid. 4 infra) - aurait des conséquences distinctes en droit suisse et en droit belge, la question de l'existence d'un domicile commun des époux en Suisse et de l'application de l'art. 54 al. 2 LDIP peut être laissée ouverte.

4.
4.1 Se fondant sur le fait que l'époux avait déclaré que les parties étaient soumises au régime matrimonial de la séparation de biens et que l'épouse ne l'avait jamais contesté, la Cour de justice a retenu que les époux étaient soumis à ce régime particulier. Partant, leurs patrimoines étaient complètement dissociés et ils renonçaient également à tout partage des économies réalisées de part et d'autre. Chacun des époux était cependant en droit de récupérer les biens lui appartenant.

4.2 La recourante se plaint d'insuffisance dans l'établissement des faits et d'arbitraire dans l'application des art. 8 , 120 , 139 et 181 CC.
La recourante prétend, de manière confuse, que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF et 9 Cst.), que l'art. 8 CC est tempéré, en matière de divorce, par l'art. 139 CC selon lequel le juge apprécie librement les preuves et que cette disposition vaudrait également pour le serment et l'aveu. La recourante soutient ensuite que l'actuel art. 120 CC ne serait pas très différent de l'art. 154 aCC et déduit de l'opinion d'une partie de la doctrine et de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 154 aCC, que le juge doit statuer d'office sur la liquidation du régime matrimonial, même en l'absence de toute conclusion des parties. Elle fait encore valoir que l'époux avait allégué la soumission au régime de la séparation de biens, sans en apporter la moindre preuve. Or, le droit belge, comme le droit suisse, prescrit que la séparation de biens doit être convenue par contrat de mariage. Elle-même n'avait jamais allégué qu'un tel contrat aurait été signé. Par ailleurs, en contestant, dans ses déterminations, tous les faits qu'elle n'avait pas expressément admis, elle n'avait jamais acquiescé à l'existence d'un contrat de séparation de biens. En l'absence de toute preuve matérielle et d'offres de
preuve, les juges ne pouvaient ainsi s'en tenir à l'affirmation de l'époux.

4.3 Le droit fédéral, notamment l'art. 120 CC, ne prescrit ni la maxime d'office, ni la maxime inquisitoire pour la liquidation du régime matrimonial (arrêt 5C.215/2002 du 30 janvier 2003 consid. 3.1). La procédure relative à la liquidation du régime matrimonial est soumise en conséquence au droit cantonal, lequel prévoit généralement, pour les prétentions pécuniaires, la maxime des débats et la maxime de disposition (DANIEL STECK, FamKommentar Scheidung, Berne 2005, n. 16 sv. ad Vorbem. zu Art. 196-220; cf. également arrêt 5A_822/2008 consid. 4.1). Ainsi, conformément à l'art. 126 al. 2 de la loi de procédure civile genevoise (ci-après LPC; RS GE E 3 05), la partie qui se prévaut de faits est tenue de les articuler avec précision et celle à laquelle ces faits sont opposés doit reconnaître ou dénier chacun de ces faits catégoriquement. Chaque partie doit ainsi contester les faits allégués par l'autre partie de manière suffisamment précise pour permettre à celle-ci de savoir quels allégués sont contestés en particulier et, partant, d'administrer la preuve dont le fardeau lui incombe. Contrairement à une pratique trop répandue, une simple contestation globale est insuffisante (arrêt 4P.255/2004 du 17 mars 2005 consid. 4.2 publié in
SJ 2006 I 61; 4P.134/2002 du 30 octobre 2002 consid. 4.1; SJ 1983 p. 9 consid. 3a; ATF 105 II 143 consid. 6a/bb p. 146; BERNARD BERTOSSA/LOUIS GAILLARD/JAQUES GUYET/ANDRÉ DIEGO SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 3 ad art. 126 LPC). En contestant tous les faits allégués par l'intimé qu'elle n'admettait pas expressément, la recourante n'a pas valablement contesté l'allégué de l'existence d'un contrat de séparation de biens. Il s'ensuit que celui-ci ne devait pas être prouvé. Le grief de la recourante tombe donc à faux et ses critiques relatives à l'application arbitraire des art. 8 , 139 et 181 CC, dans la mesure où elles sont recevables (consid. 2 supra), deviennent sans objet.

5.
La cour cantonale a jugé que le divorce des parties et, partant, le droit à une contribution d'entretien, étaient soumis au droit belge, conformément à l'art. 61 al. 2 LDIP. La recourante ne le conteste pas. Selon les juges cantonaux, la question de savoir si, en l'espèce, la recourante pouvait prétendre à l'octroi d'une telle contribution pouvait pourtant demeurer indécise dans la mesure où l'épouse devait être déboutée de ses prétentions sur la base des critères applicables à la fixation de la contribution d'entretien, à savoir les revenus et les charges des parties, la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire depuis la séparation, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci et la situation des époux durant la vie commune. Or, la Cour de justice a estimé qu'au vu des revenus perçus par la recourante et des charges qu'elle supportait, celle-ci était en mesure de couvrir ses propres besoins. Les époux avaient en outre presque toujours vécu de manière séparée et il n'était pas établi que l'intimé ait participé à l'entretien de son épouse durant le mariage. A la séparation des parties, le
juge des mesures protectrices avait nié tout droit de l'épouse à une contribution d'entretien, de sorte que le mari n'avait jamais contribué financièrement à son entretien depuis lors. Enfin, la recourante ne pouvait prétendre obtenir un niveau de vie qui n'était pas le sien pendant de la vie commune, les époux ayant alors toujours vécu modestement, chacun de leur côté.
La recourante ne s'en prend pas à la motivation cantonale. Elle se borne à alléguer qu'elle n'a commis aucune faute et que la Cour de justice serait tombée dans l'arbitraire en lui refusant l'octroi d'une pension alimentaire du fait qu'elle était en mesure de subvenir seule à ses propres besoins. Ses critiques sont en conséquence irrecevables.

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas accordé de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 31 mars 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl de Poret

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 54 - 1 I rapporti patrimoniali dei coniugi che non abbiano scelto il diritto applicabile sono regolati:
¹	I rapporti patrimoniali dei coniugi che non abbiano scelto il diritto applicabile sono regolati:
^a	dal diritto dello Stato in cui ambedue sono simultaneamente domiciliati o, se ciò non è il caso;
^b	dal diritto dello Stato in cui ambedue erano da ultimo simultaneamente domiciliati.
²	Se i coniugi non sono mai stati simultaneamente domiciliati nello stesso Stato, si applica il loro diritto nazionale comune.
³	Se i coniugi non sono mai stati simultaneamente domiciliati nello stesso Stato né hanno cittadinanza comune, si applica il regime della separazione dei beni giusta il diritto svizzero.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 16 - 1 Il contenuto del diritto straniero applicabile è accertato d'ufficio. A tal fine può essere chiesta la collaborazione delle parti. In caso di pretese patrimoniali, la prova può essere accollata alle parti.
¹	Il contenuto del diritto straniero applicabile è accertato d'ufficio. A tal fine può essere chiesta la collaborazione delle parti. In caso di pretese patrimoniali, la prova può essere accollata alle parti.
²	Se il contenuto del diritto straniero applicabile non può essere accertato, si applica il diritto svizzero.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 120 - 1 La liquidazione del regime dei beni è retta dalle disposizioni del diritto sul regime dei beni matrimoniali.
¹	La liquidazione del regime dei beni è retta dalle disposizioni del diritto sul regime dei beni matrimoniali.
²	I coniugi divorziati cessano di essere eredi legittimi l'uno dell'altro.191
³	Salvo clausola contraria, i coniugi non possono avanzare pretese per disposizioni a causa di morte:
¹	dopo il divorzio;
²	dopo la morte di uno di essi durante una procedura di divorzio che implica la perdita della porzione legittima del coniuge superstite.192

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.