2C_636/2016 - 2017-01-31 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 636/2016

Arrêt du 31 janvier 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale.

Objet
Déni de justice,

recours contre les procédures 604 2015 92/ 94/ 95devant le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg,
Cour fiscale.

Faits :

A.
Statuant par arrêt du 9 décembre 2015 dans les causes cantonales jointes 604 2015 92/ 94/ 95/ 126/ 129/ 130 concernant A.________, le Président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a, en particulier, au titre du dispositif de son arrêt, déclaré irrecevables: le recours du 20 août 2015 contre la décision sur réclamation du 10 juillet 2015 (604 2015 92; ch. I), la demande de récusation du 20 août 2015 (604 2015 94; ch. II), le recours du 20 août 2015 pour déni de justice (604 2015 95; ch. III), les requêtes de mesures provisionnelles du 20 août 2015 (ch. IV), le recours du 7 novembre 2015 pour déni de justice (604 2015 126; ch. V), la demande de révision du 30 novembre 2015 (604 2015 129; ch. VI) et la requête de mesures provisionnelles du 30 novembre 2015 (ch. VII). Il a en outre rejeté la requête d'assistance judiciaire du 30 novembre 2015 (604 2015 130; ch. VIII).

B.

B.a. Par recours pour déni de justice du 10 juillet 2016, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et d'une "équitable indemnité", au titre de mesures provisionnelles urgentes, de suspendre toutes les procédures pendantes devant la Cour fiscale du Tribunal cantonal; sur le fond, de constater un déni de justice, d'annuler les actes de procédure de la Cour fiscale du Tribunal cantonal, "ainsi que les actes et décisions qui en découlent", et de renvoyer l'affaire à l'autorité compétente pour qu'elle traite la requête d'assistance judiciaire déposée le 30 novembre 2015.

B.b. Le Tribunal cantonal s'est déterminé le 31 août 2016, en concluant au rejet du recours pour déni de justice du 10 juillet 2016.

B.c. Par ordonnance présidentielle du 30 septembre 2016, A.________ a été autorisé à consulter l'intégralité du dossier 2C 636/2016 auprès du Tribunal fédéral et à déposer son éventuelle réplique.

B.d. Le 15 octobre 2016, l'intéressé a requis la suspension de la procédure 2C 636/2016 en lien, en particulier, avec les recours et une requête d'assistance judiciaire qu'il a en parallèle formés devant le Tribunal fédéral dans les causes 2C 741/2016 et 2C 742/2016. Par ordonnance du 24 octobre 2016, le Tribunal fédéral a rejeté la requête en suspension, fixé un nouveau délai au recourant pour venir consulter le dossier 2C 636/2016 et pour déposer d'éventuelles observations.

B.e. Par courrier avec annexes du 3 novembre 2016, A.________ a, une nouvelle fois, requis la suspension de la procédure 2C 636/2016, ainsi qu'une prolongation de délais pour consulter le dossier et se déterminer; il a, en outre, sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour pouvoir formuler une requête d'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral. Par ordonnance du 7 novembre 2016, le Tribunal fédéral a rejeté la requête en suspension et fixé de nouveaux délais au recourant pour qu'il consulte le dossier et se détermine.

B.f. A.________ a consulté le dossier 2C 636/2016 en date du 30 novembre 2016. Il s'est déterminé par mémoire avec annexes du 16 décembre 2016, au titre duquel il a conclu au constat de nullité des actes du juge B.________, "à l'exception de la décision du 2 mars 2011" et au constat d'office de nullité "des décisions rendues en matière fiscale". Pour le surplus, le recourant déclare maintenir "ses conclusions et demande la production au dossier des écritures de C.________ citées dans l'arrêt 604 2012 83 du 17 septembre 2013 et demande à pouvoir déposer ses observations". Il requiert en outre la suspension "jusqu'à droit connu à propos du recours pour déni de justice".

B.g. Par courrier avec annexes du 22 décembre 2016, le recourant a versé à la procédure diverses pièces concernant d'autres causes fédérales et cantonales. Par courrier avec annexes du 29 décembre 2016, le recourant a versé au dossier des pièces relatives à diverses procédures cantonales et sollicité que la cause soit suspendue jusqu'à ce que le Conseil de la magistrature fribourgeois se soit prononcé dans une procédure pendante devant lui.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. D'après l'art. 94 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Il découle de cette disposition que l'autorité doit avoir été saisie d'une requête, d'une demande ou d'un recours, qu'elle se soit abstenue de statuer, alors qu'elle y est en principe obligée, et que la décision qui devrait être rendue soit une décision sujette à recours au Tribunal fédéral (cf. arrêt 5A 393/2012 du 13 août 2012 consid. 1.2; BERNARD CORBOZ, ad art. 94 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 11 p. 1087). En vertu de l'art. 100 al. 7 LTF, le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. L'abus de droit est réservé.
Le recours, formé au motif que la juridiction supérieure appelée à statuer en dernière instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) tardait à, respectivement avait omis de se prononcer sur la requête de l'intéressé tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire dans les procédures cantonales jointes 604 2015 92, 94 et 95 en rapport, quant au fond, avec le domicile fiscal de l'intéressé, concerne une cause de droit public qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, de sorte qu'il est en principe recevable en tant que recours en matière de droit public devant la Cour de céans (cf. arrêts 5A 393/2012 du 13 août 2012 consid. 1.2; 9C 441/2010 du 6 avril 2011 consid. 1, in SVR 2011 IV n° 68 p. 205), sous réserve de ce qui suit (consid. 1.2 et 1.3 infra).

1.2. A la lumière du recours formé par A.________, le présent litige porte sur le reproche adressé au Tribunal cantonal de ne s'être jamais prononcé, contrairement aux affirmations opposées de cette juridiction, sur la requête d'assistance judiciaire déposée par l'intéressé dans le cadre des procédures 604 2015 92/ 94/ 95.
Il en résulte que les requêtes et griefs que le recourant formule, dans son recours et ses écritures postérieures, au sujet ou en lien avec d'autres procédures qu'il dit avoir diligentées devant le Tribunal fédéral ou les instances cantonales fribourgeoises, sont exorbitants à l'objet du litige, en tant qu'ils ne devraient pas d'emblée être considérés comme abusifs. Il n'y a donc d'emblée pas lieu d'entrer en matière à l'égard, en particulier, des actes suivants: la requête tendant à la production des dossiers 2C 338/2016 et 2C 340/2016 en lien avec les procédures cantonales 604 2016 1/ 2/ 16/ 43 et 604 2016 7/ 13/ 42 et la remise en cause de la validité de ces dernières procédures; les prétendues constatations erronées affectant les arrêts 2C 298/2016 et 2C 299/2016 rendus le 21 avril 2016 par le Tribunal fédéral; la requête de mesures provisionnelles tendant, indistinctement, à la suspension de toutes les procédures pendantes devant la Cour fiscale du Tribunal cantonal, de même que la requête en production des écritures de C.________ citées dans l'arrêt cantonal 604 2012 83 formée au stade de la réplique du 16 décembre 2016. Sont, pour les mêmes motifs, irrecevables les conclusions nos 1 ("nullité des actes du juge B.________")
et 2 (constat de "nullité des décisions rendues en matière fiscale") prises par l'intéressé au titre de sa réplique précitée. Pour le surplus, les nouvelles requêtes en suspension d'instance que le recourant a, notamment, formulées dans sa réplique, ainsi que dans son courrier du 29 décembre 2016, alors que la Cour de céans a déjà, à plusieurs reprises, rejeté des requêtes de suspension et de procédure similaires, doivent être considérées comme dilatoires et procédurières. Elles seront partant déclarées irrecevables.

1.3. Si le Tribunal fédéral admet le recours interjeté pour refus de statuer ou retard injustifié, il ordonne à l'autorité inférieure de rendre une décision, sans qu'il ne statue lui-même à la place de l'autorité en cause (cf. CORBOZ, ad art. 94 LTF, in op. cit., n. 16 p. 1089). En tant que le recourant conclut à l'annulation ou au constat de nullité de différents actes du Tribunal cantonal (cf. ch. 2 au fond du recours et la p. 4 ch. 3 du mémoire de réplique du 16 décembre 2016), ses conclusions sont par conséquent irrecevables.

2.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal de n'avoir jamais traité de sa requête d'assistance judiciaire déposée dans le cadre des procédures cantonales 604 92/ 94/ 95. Dans sa réponse du 31 août 2016, concluant au rejet du recours formé pour déni de justice, le Tribunal cantonal a considéré que son arrêt 604 2015 92/ 94/ 95/ 126/ 129/ 130 du 9 décembre 2015 démontrait expressément qu'il avait statué "sur la requête d'assistance judiciaire déposée par l'intéressé le 30 novembre 2015 et enregistrée sous le numéro d'ordre 604 2015 130".

2.1. L'art. 29 al. 1 Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 131 V 407 consid. 1.1 p. 409; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331). A cet égard, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs (arrêts 5A 208/2014 du 30 juillet 2014 consid. 4.1; 12T 3/2011 du 21 décembre 2011 consid. 1.1). En revanche, lorsque le déni de justice ne découle pas d'une simple inaction ou d'un retard à statuer de l'autorité, mais trouve sa source dans une décision formelle soumise à recours, il n'y a pas déni de justice au sens des art. 94 et 100 al. 7 LTF; il appartient dans ce cas au justiciable de recourir contre cette décision devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète, au sens de l'art. 100 al. 1 LTF (cf. arrêts 2C 543/2016 du 18 août 2016 consid. 2.1; 4A 147/2012 du 2 juillet 2012 consid. 1.2; 1C 433/2008 du 16 mars 2009
consid. 1.4; KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, ad art. 100 LTF, in Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, n. 24 p. 1339; CORBOZ, ad art. 94 LTF, in op. cit., n. 7 p. 1086).

2.2. Le Tribunal cantonal a, par arrêt du 9 décembre 2015, déclaré irrecevables les deux recours ainsi que la requête en récusation déposés dans les causes litigieuses 604 2015 92/ 94/ 95. Ce faisant, le Tribunal cantonal a rendu un arrêt final (cf. art. 90 LTF; cf. ATF 135 III 566 consid. 1.1 p. 568), c'est-à-dire une décision qui a mis fin tant à ces procédures principales qu'à l'ensemble des procédures accessoires qui tendaient au prononcé de décisions incidentes (cf. ATF 139 V 42 consid. 2.3 p. 46; CORBOZ, ad art. 90 LTF, in op. cit., n. 10d p. 1045). Or, si une partie est d'avis que le prononcé d'une décision finale est prématuré, dans la mesure où l'autorité précédente aurait au préalable dû rendre une décision incidente, par exemple pour trancher une requête d'assistance judiciaire, il lui incombera de faire valoir ce grief dans le cadre d'un recours au Tribunal fédéral contre la décision finale, au sens et dans les délais de l'art. 100 al. 1 LTF précité.
En l'espèce, il aurait été loisible au recourant d'entreprendre devant la Cour de céans l'arrêt du Tribunal cantonal du 9 décembre 2015, en faisant valoir qu'une décision finale n'aurait pas dû être rendue dans les causes cantonales 604 2015 92/ 94/ 95 avant qu'il ne fût statué sur sa requête d'assistance judiciaire relative auxdites causes. Il ne lui est, en revanche, pas possible, comme il l'a fait in casu, de tarder environ six mois avant d'introduire un recours pour déni de justice auprès du Tribunal fédéral. Cela conduit au rejet de son recours, dans la faible mesure de sa recevabilité.

3.
Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les requêtes en suspension d'instance et autres requêtes de procédure sont irrecevables.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale.

Lausanne, le 31 janvier 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	29 64 66 68 83 86 90 94 100
BV:	29