Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2007.6

Entscheid vom 30. Januar 2008 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Walter Wüthrich, Präsident, Peter Popp und Sylvia Frei, Gerichtsschreiber Andreas Seitz

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Carlo Bulletti, Staatsanwalt des Bundes,

und

als Privatklägerin:

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), vertreten durch Avvocato Mario Postizzi,

gegen

1.

A., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Lorenz Erni,

2.

B., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Urs Rudolf,

3.

C., erbeten verteidigt durch Avvocato Roberto Rulli,

4.

D., erbeten verteidigt durch Avvocato John Rossi,

5.

E., erbeten verteidigt durch Rechtsanwältin Heidi Pfister-Ineichen,

6.

F., erbeten verteidigt durch Rechtsanwalt Hans Jörg Wälti,

Gegenstand

Betrug evtl. gewerbsmässig begangen, Gehilfenschaft zu Betrug, ungetreue Amtsführung, Anstiftung zu ungetreuer Amtsführung, Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung, Bestechen, Sich-bestechen-Lassen, Urkundenfälschung im Amt, Gehilfenschaft zu Urkundenfälschung im Amt, Urkundenfälschung

Anträge der Bundesanwaltschaft:

A.

1. A. sei schuldig zu sprechen:

- des mehrfachen und gewerbsmässig begangenen Betrugs (Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB);

- der Anstiftung zu ungetreuer Amtsführung (Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
und Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB);

- der Anstiftung zu Bestechung schweizerischer Amtsträger (Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
und Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB).

2. A. sei zu verurteilen:

- zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und einer Geldstrafe von 10 Tagessätzen unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft;

- zur Bezahlung von 30 % der Verfahrenskosten.

B.

1. B. sei schuldig zu sprechen:

- des mehrfachen und gewerbsmässig begangenen Betrugs (Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB);

- der Urkundenfälschung im Amt (Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB);

- der ungetreuen Amtsführung (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB);

- des Sich-bestechen-Lassens (Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB).

2. B. sei zu verurteilen:

- zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und einer Geldstrafe von 10 Tagessätzen unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft;

- zur Bezahlung von 30 % der Verfahrenskosten.

C.

1. E. sei schuldig zu sprechen:

- des Betrugs (Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB);

- der ungetreuen Amtsführung (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB);

- der Urkundenfälschung im Amt (Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB);

- des Sich-bestechen-Lassens (Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB).

2. E. sei zu verurteilen:

- zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 2 Jahren und einer bedingten Geldstrafe von 10 Tagessätzen sowie zu einer Busse von Fr. 3'000.– unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft;

- zur Bezahlung von 10 % der Verfahrenskosten.

D.

1. C. sei schuldig zu sprechen:

- der Gehilfenschaft zu Betrug (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
und Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB);

- der Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
und Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB).

2. C. sei zu verurteilen:

- zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 18 Monaten sowie zu einer Busse von Fr. 2'000.– unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft;

- zur Bezahlung von 10 % der Verfahrenskosten.

E.

1. D. sei schuldig zu sprechen:

- der Gehilfenschaft zum Betrug (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB und Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB);

- der Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB und Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB).

2. D. sei zu verurteilen:

- zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 12 Monaten sowie zu einer Busse von Fr. 1'000.– unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft;

- zur Bezahlung von 10 % der Verfahrenskosten.

F.

1. F. sei schuldig zu sprechen:

- der Gehilfenschaft zum Betrug (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB und Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB);

- der Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB und Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB).

2. F. sei zu verurteilen:

- zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 8 Monaten;

- zur Bezahlung von 2 % der Verfahrenskosten.

Anträge der Privatklägerin:

A. bezüglich A.

1. Die sich im Eigentum von A. beziehungsweise der ihm gehörenden G. SA befindenden StWE-Anteile Nr. 11044–11066 Parzelle Nr. 338 GB Paradiso seien auf die SUVA rückzuübertragen.

2. Die aufgelaufenen Mietzinseinnahmen aus diesen StWE-Anteilen, welche sich auf einem Konto von H. & Partner, lautend auf den Namen der SUVA, befinden, seien freizugeben.

3. Eventualiter seien die StWE-Anteile einzuziehen und der Privatklägerin zurückzugeben.

4. Subeventualiter seien der SUVA Schadenersatz in der Höhe des Wertes der StWE-Anteile von insgesamt Fr. 593'400.– zuzüglich Zinsen von 5 % seit 8. Juli 2004 sowie die ausstehenden Mietzinseinnahmen zuzusprechen.

B. bezüglich B.

Falls die StWE-Anteile Nr. 11044 bis 11066 Parzelle Nr. 338 GB Paradiso nicht auf die SUVA rückübertragen werden, sei B. in solidarischer Haftung mit A. sowie mit C. zu verpflichten, der SUVA Schadenersatz in der Höhe des Wertes der StWE-Anteile von insgesamt Fr. 593'400.– zuzüglich Zinsen von 5 % seit 8. Juli 2004 sowie die ausstehenden Mietzinseinnahmen zu bezahlen.

C. bezüglich E.

1. E. sei zu verpflichten, der SUVA den nicht rückerstatteten Anteil an rechtswidrigem Gewinn in der Höhe von Fr. 19'000.– zuzüglich Zinsen von 5 % seit 13. Juni 2005 zu bezahlen.

2. E. sei zu verpflichten, der SUVA anteilsmässig Kosten und Honorare in der Höhe von Fr. 23'251.65, welche in diesem Strafverfahren angefallen sind, zu bezahlen.

3. E. sei zu verpflichten, der SUVA Grundbuch- und Notariatskosten in der Höhe von Fr. 88'049.40, welche im Zusammenhang mit dem Verkauf der Liegenschaften Kriens und Mendrisio angefallen sind, zu bezahlen. In diesem Betrag inbegriffen wären die Kosten betreffend die Liegenschaft Kriens in der Höhe von Fr. 17'349.40, für welche er solidarisch mit F. haften würde.

D. bezüglich C.

1. Falls die StWE-Anteile Nr. 11044 bis 11066 Parzelle Nr. 338 GB Paradiso nicht auf die SUVA rückübertragen werden, sei C. in solidarischer Haftung mit A. sowie mit B. zu verpflichten, der SUVA Schadenersatz in der Höhe des Wertes der StWE-Anteile von insgesamt Fr. 593'400.– zuzüglich Zinsen von 5 % seit 8. Juli 2004 sowie die ausstehenden Mietzinseinnahmen zu bezahlen.

2. C. sei zu verpflichten, der SUVA sein für die Liegenschaftsschätzungen erhaltenes Honorar in der Höhe von Fr. 20'223.45 zurückzubezahlen.

3. C. sei zu verpflichten, der SUVA Grundbuch- und Notariatskosten in der Höhe von Fr. 74'632.50, welche im Zusammenhang mit der Rückübereignung der von ihm geschätzten Liegenschaften angefallen sind, zu bezahlen.

4. C. sei zu verpflichten, der SUVA anteilsmässig Kosten und Honorare in der Höhe von Fr. 23'251.65, welche in diesem Strafverfahren angefallen sind, zu bezahlen.

E. bezüglich D.

1. D. sei zu verpflichten, der SUVA den nicht rückerstatteten Anteil an rechtswidrigem Gewinn in der Höhe von Fr. 4’000.– zuzüglich Zinsen von 5 % seit 14. Dezember 2004 zu bezahlen.

2. D. sei zu verpflichten, der SUVA anteilsmässig Kosten und Honorare in der Höhe von Fr. 23'251.65, welche in diesem Strafverfahren angefallen sind, zu bezahlen.

F. bezüglich F.

1. F. sei zu verpflichten, der SUVA anteilsmässig Kosten und Honorare in der Höhe von Fr. 23'251.65, welche in diesem Strafverfahren angefallen sind, zu bezahlen.

2. F. sei im Zusammenhang mit dem Liegenschaftsgeschäft Kriens in solidarischer Haftung mit E. zu verpflichten, die durch die Rückübertragung angefallenen Grundbuch- und Notariatskosten in der Höhe von Fr. 17'349.40 zu bezahlen.

Anträge der Verteidigung:

Anträge der Verteidigung von A.

1. Herr A. sei vollumfänglich freizusprechen.

Eventualiter sei er der Gehilfenschaft zu ungetreuer Geschäftsbesorgung schuldig zu sprechen und mit einer Geldstrafe von nicht mehr als 180 Tagessätzen zu bestrafen.

Der Vollzug der Geldstrafe sei unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren aufzuschieben.

2. Die Kosten- und Entschädigungsfolgen seien nach Ermessen des Gerichts zu regeln.

In den hinterlegten Honorarnoten wird darauf hingewiesen, dass Herr A. für die erlittene Untersuchungshaft angemessen zu entschädigen sei.

Anträge der Verteidigung von B.

1. Herr B. sei vom Vorwurf des Betrugs nach Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB, vom Vorwurf des gewerbsmässigen Betrugs nach Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB, vom Vorwurf der ungetreuen Amtsführung nach Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB, vom Vorwurf der Urkundenfälschung im Amt nach Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB sowie vom Vorwurf der passiven Bestechung nach Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB freizusprechen.

2. Auf die Schadenersatzforderung der SUVA sei nicht einzutreten.

3. Die Kosten des Untersuchungsverfahrens im Kanton Tessin, die Kosten für das Ermittlungsverfahren, für die Voruntersuchung, für die Ausübung der Parteirechte durch die Bundesanwaltschaft in der Voruntersuchung, die Kosten der Anklageerhebung und -vertretung sowie die Kosten des Bundesstrafgerichts seien dem Staate aufzuerlegen.

4. Für die anwaltliche Vertretung sei Herrn B. eine angemessene Parteientschädigung gemäss Rechnung des Verteidigers zuzusprechen. Eine Entschädigungsforderung nach Art. 122 des Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege bleibt vorbehalten.

Anträge der Verteidigung von C.

1. C. sei freizusprechen.

Eventualiter sei eine massive Strafreduktion vorzunehmen, höchstens eine bedingte Strafe, jedoch keine Busse, auszufällen.

2. Die Zivilforderung sei abzuweisen.

Eventualiter sei die Forderung an die Zivilgerichte zu verweisen.

3. Die Kosten seien der SUVA oder den Verurteilten aufzuerlegen.

Eventualiter seien die Kosten den Haupttätern, jedoch nicht den Gehilfen und ohne solidarische Haftung, aufzuerlegen.

4. C. sei eine Genugtuung für die ausgestandene Untersuchungshaft in der Höhe von Fr. 50'000.– auszurichten.

5. C. sei ein durch die Untersuchungshaft entstandener Erwerbsausfall von Fr. 6'789.– zu ersetzen.

6. C. sei für die Kosten seiner Verteidigung in der Höhe von Fr. 81'394.80 zu entschädigen.

Anträge der Verteidigung von D.

1. D. sei vollumfänglich freizusprechen.

2. D. sei eine Genugtuung von Fr. 3'000.– zuzusprechen.

3. Die Kosten für die Verteidigung von D. in der Höhe von Fr. 35'547.85 seien ihr zu ersetzen.

Anträge der Verteidigung von E.

1. Der Angeklagte sei von sämtlichen Anklagepunkten 3.8.1–3.8.4 von Schuld und Strafe freizusprechen betreffend:

a. Betrug (Art. 146 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) betreffend Liegenschaften Kriens und Mendrisio, Anklage 3.8.2, sowie gemäss Art. 170
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP ungetreue Amtsführung (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), ungetreue Geschäftsbesorgung (Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), Gehilfenschaft zu Betrug oder ungetreuer Geschäftsbesorgung;

b. Ungetreue Amtsführung (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), Anklage 3.8.3;

c. Betrug, ungetreue Amtsführung und Urkundenfälschung im Amt betreffend Honorarnote N., Anklage 3.8.4 sowie gemäss Art. 170
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP ungetreue Amtsführung (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB);

d. Sich-bestechen-Lassen (Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB), Anklage 3.8.1, sowie gemäss Art. 170
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP Vorteilsannahme (Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB).

2. Auf die Zivilforderung der SUVA sei nicht einzutreten, bzw. die Forderung der SUVA sei vollumfänglich abzuweisen.

3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Staates.

Anträge der Verteidigung von F.

1. Der Angeklagte F. sei von Schuld und Strafe freizusprechen.

2. Auf die Zivilforderung der SUVA sei nicht einzutreten, eventuell sei sie vollumfänglich abzuweisen.

3. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Staates.

Sachverhalt:

A. Zusammenfassend ist vom nachfolgend dargestellten Sachverhalt auszugehen. Vertiefte tatsächliche Feststellungen werden im Rahmen der Prüfung der einzelnen Delikte gemacht.

Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (nachfolgend: SUVA) verfügte über ein Immobilien-Portefeuille im Wert von rund 3 Milliarden Franken. Ab dem Jahre 2000 setzte sie sich zum Ziel, die internen Verfahrensabläufe und Zuständigkeiten im Immobilienwesen neu zu definieren, das Immobilien-Anlage-Portefeuille aktiver zu bewirtschaften und suboptimale Immobilien zu verkaufen. Sie engagierte im Jahre 2002 B. als Verantwortlichen für die Erarbeitung einer neuen Immobilienstrategie. Im Jahre 2003 wurde B. zudem zum Bereichsleiter Immobilien innerhalb der Finanzabteilung ernannt. In dieser Funktion beantragte er im Immobilien-Anlageausschuss (nachfolgend: IAA) den Kauf oder Verkauf von Liegenschaften. Im Zuge des Devestitionsprozesses im Immobilienbereich kam es zum Verkauf von diversen SUVA-Liegenschaften. Ein Verdacht auf Unregelmässigkeiten beim Verkauf von acht Immobilien, die im Zeitraum vom Frühjahr 2004 bis zum Sommer 2005 veräussert wurden und mehrheitlich im Kanton Tessin liegen, führte zur Eröffnung einer Strafuntersuchung gegen mehrere SUVA-Angestellte und weitere Beteiligte (vgl. nachfolgend B.; cl. 1 pag. 1.4 ff.).

Diese acht Liegenschaftsverkäufe betreffen in chronologischer Reihenfolge die folgenden Immobilien: 1) Wohnüberbauung Via la Santa 7-11 in Lugano-Viganello, Parzelle Nr. 4 GB Lugano-Viganello (nachfolgend: Liegenschaft Viganello). 2) Wohnüberbauung Via Zorzi 19a in Lugano-Paradiso, Parzelle Nr. 349 sowie die Einstellhallenplätze auf der Parzelle Nr. 338, beide GB Lugano-Paradiso (nachfolgend: Liegenschaft Paradiso). 3) Wohn- und Geschäftshaus Via Vela 1 in Bellinzona, Parzelle Nr. 2640 GB Bellinzona (nachfolgend: Liegenschaft Bellinzona). 4) Wohn- und Geschäftshaus Via Pontico Virunio 5-7 in Mendrisio, Parzelle Nr. 1053 GB Mendrisio (nachfolgend: Liegenschaft Pontico Virunio). 5) Wohnüberbauung Castello Piana in Lugano-Davesco, Parzelle Nr. 346 GB Lugano-Davesco/Soragno (nachfolgend: Liegenschaft Casteldavesco). 6) Wohn- und Geschäftsüberbauung Wichlernweg 12-16 in Kriens, Parzelle Nr. 4155 GB Kriens (nachfolgend: Liegenschaft Kriens). 7) Wohnüberbauung Vogelsangweg 33-37 in Herzogenbuchsee, Parzelle Nr. 1880 GB Herzogenbuchsee (nachfolgend: Liegenschaft Herzogenbuchsee). 8) Wohn- und Geschäftsüberbauung Via L. Lavizzari 2 und 6-10 in Mendrisio, Parzellen Nr. 2937/2961/3112 und 3120 GB Mendrisio (nachfolgend: Liegenschaft Piazzale alla Valle).

B. war als Bereichsleiter Immobilien bei der SUVA am Verkauf aller inkriminierten Liegenschaften direkt oder indirekt beteiligt. Er bezeichnete innerhalb der SUVA die zu verkaufenden Liegenschaften, setzte für den grössten Teil der betroffenen Liegenschaften unter Beizug externer Schätzer deren Verkehrswert fest und stellte Antrag an den für den Verkaufsentscheid zuständigen IAA. Den Verkehrswert von sechs dieser Liegenschaften liess B. von C. schätzen. Die Liegenschaft Kriens wurde vom ebenfalls angeklagten F. geschätzt. Letztlich ist der IAA in all seinen Entscheiden bezüglich Verkauf und Verkaufspreis den von B. oder seinem Mitarbeiter E. gestellten Anträgen gefolgt. Letzterer war als zuständiger Portfoliomanager im Immobilienbereich bei der SUVA und späterer Nachfolger von B. an den Verkäufen der Liegenschaften Kriens und Piazzale alla Valle beteiligt. Als Käufer aller Liegenschaften traten A. oder die von ihm ganz oder teilweise beherrschten Aktiengesellschaften G. SA, I. SA und J. AG auf. Die Liegenschaftsverkäufe lassen sich in zwei Gruppen unterteilen: Während die zuerst verkauften Liegenschaften Paradiso, Viganello, Pontico Virunio und Bellinzona einzig von A. oder von der durch ihn gänzlich beherrschten G. SA gekauft wurden, kaufte die J. AG die später veräusserten Liegenschaften Casteldavesco, Kriens und Herzogenbuchsee. An dieser Gesellschaft waren A. und B. zu je 50 % beteiligt, weshalb B. sowohl seitens der Käuferschaft als auch der Verkäuferin an diesen Rechtsgeschäften mitwirkte. Die Liegenschaft Piazzale alla Valle wurde durch die I. SA erworben. A. zeichnete bei sämtlichen Liegenschaftskäufen für die Verhandlungen mit den kreditgebenden Banken und die Sicherstellung der Finanzierung verantwortlich. Die Banken überwiesen in der Regel die Kreditsumme auf Geschäftskonten der Erwerbergesellschaften. Im Rahmen des Liegenschaftserwerbs richtete A. in mehreren Tranchen Geldbeträge an B. und an D. aus. Hierbei handelte es sich um Beträge, welche er in bar von den erwähnten Geschäftskonten bezog. Zwecks Rechtfertigung der hohen Barbezüge gegenüber den Banken wies A. verschiedentlich simulierte Vermittlerverträge vor, welche von K., L. oder M. unterzeichnet worden waren.

B. Am 3. Oktober 2005 eröffnete die Bundesanwaltschaft im Zusammenhang mit den obgenannten Immobilienverkäufen ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen B. und Unbekannt (cl. 1 pag. 1.4). Gleichzeitig vereinigte sie dieses mit dem bislang von den Strafverfolgungsorganen des Kantons Tessin unter der Verfahrensnummer 2005/7028 geführten Verfahren gegen A., K., L., M., C. und D. (cl. 1 pag. 1.4). Den Beschuldigten wurde Betrug, Urkundenfälschung, ungetreue Amtsführung und Bestechung schweizerischer Amtsträger sowie Anstiftung und Gehilfenschaft hierzu vorgeworfen – alles begangen im Zusammenhang mit Liegenschaftsverkäufen SUVA.

Mit Verfügung vom 5. Dezember 2005 dehnte die Bundesanwaltschaft dieses Ermittlungsverfahren auf N. und F. wegen Verdachts auf Gehilfenschaft zu Betrug und Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung sowie Urkundenfälschung aus (cl. 1 pag. 1.15 f.).

Ebenfalls am 5. Dezember 2005 erfolgte die Ausdehnung des Verfahrens auf E. wegen Verdachts auf Betrug, ungetreue Amtsführung, Anstiftung zu Urkundenfälschung und Gehilfenschaft zu passiver Bestechung. Die in kantonaler Kompetenz stehenden Straftatbestände wurden mit dem in Bundeskompetenz stehenden Verfahren vereinigt (cl. 1 pag. 1.17).

C. Auf Antrag der Bundesanwaltschaft erteilte das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (nachfolgend: EJPD) am 24. November 2005 die Ermächtigung zur Durchführung eines Strafverfahrens gegen B. (cl. 1 pag. 1.9 ff.). Die Ermächtigung betreffend E. wurde mit Verfügung vom 16. Januar 2006 erteilt (cl. 1 pag. 1.56 ff.; pag. 1.18 ff.).

D. Mit Schreiben vom 16. Januar 2006 beantragte die Bundesanwaltschaft die Eröffnung der Voruntersuchung gegen A., B., K., L., M., C., D., E., F. und N. wegen Verdachts auf Betrug, Urkundenfälschung, ungetreuer Amtsführung, Bestechung schweizerischer Amtsträger, Urkundenfälschung im Amt sowie Anstiftung und Gehilfenschaft hierzu (cl. 1 pag. 1.21 ff.), worauf das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt am 18. Januar 2006 die Voruntersuchung eröffnete (cl. 1 pag. 1.32).

Am 28. Dezember 2006 legte der Eidg. Untersuchungsrichter den Schlussbericht vor und stellte der Bundesanwaltschaft Antrag auf Erhebung der Anklage gegen A., B., C., D., E., F. und weitere Beschuldigte (cl. 40 pag. 24.15.84).

E. Die Bundesanwaltschaft erhob am 30. April 2007 beim Bundesstrafgericht Anklage gegen A., B., C., D., E., F. und weitere Angeklagte wegen mehrfach begangenen Betrugs, Urkundenfälschung, ungetreuer Amtsführung, Bestechung schweizerischer Amtsträger, Urkundenfälschung im Amt sowie Anstiftung und Gehilfenschaft hierzu.

F. Das Bundesstrafgericht verfügte am 5. Juli 2007 die Trennung des Verfahrens in drei selbstständige Prozesse. Über die Anklage gegen A., B., C., D., E. und F. wird im vorliegenden Verfahren SK.2007.6 entschieden. Die K., L., M. und N. vorgeworfenen Delikte wurden später in den Verfahren SK.2007.8 sowie SK.2007.9 beurteilt.

G. Mit den Präsidialverfügungen vom 11. sowie vom 17. Oktober 2007 beschlagnahmte die Strafkammer die sich im Eigentum von A. befindlichen StWE-Anteile Nr. 11044 bis 11066 der Parzelle Nr. 338 GB Paradiso und belegte sie mit einer Grundbuchsperre (cl. 89 pag. 89.480.1 ff.).

H. Die Hauptverhandlung gegen A., B., C., D., E. und F. fand am 19., 20., 21. und 23. November 2007 am Sitz des Gerichtes statt. Jene gegen K., L., M. und N. fanden später statt.

Die Strafkammer erwägt:

1. Prozessuales

1.1 Das Gericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen. Die Bundesanwaltschaft wirft den Angeklagten neben Betrug und Urkundenfälschung ungetreue Amtsführung, Bestechung, Sich-bestechen-Lassen, Urkundenfälschung im Amt sowie Gehilfenschaft und Anstiftung hierzu vor.

1.1.1 Die Beurteilung der Bestechungstatbestände, der ungetreuen Amtsführung sowie der Urkundenfälschung im Amt untersteht der Bundesgerichtsbarkeit, wenn die Delikte von einem Beamten des Bundes verübt wurden (Art. 336 Abs. 1 lit. g
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB i.V.m. Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
, 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
, 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
sowie 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB; Art. 26 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
SGG [Strafgerichtsgesetz; SR 173.71]). Aufgrund von Art. 22
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
BStP unterliegt die Verfolgung und Beurteilung der Anstifter und Gehilfen eines Beamten des Bundes derjenigen Gerichtsbarkeit, welche für die Beurteilung des Haupttäters zuständig ist. Daher ist vorliegend das Bundesstrafgericht zur Beurteilung der angeklagten Sonderdelikte sowie der Gehilfenschaft oder Anstiftung hierzu zuständig unter der Voraussetzung, dass einem oder mehreren Angeklagten Beamteneigenschaft zukommt, was nachfolgend zu prüfen ist.

1.1.2 Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen übernehmen (Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB). Der strafrechtliche Behördenbegriff knüpft in erster Linie an die Funktion des im Dienste der Öffentlichkeit Arbeitenden an (Trechsel, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, N 11 f. zu Art. 110 aStGB; Oberholzer, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, N 7 zu Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB). Beamter ist deshalb auch, wer für das öffentliche Gemeinwesen amtliche Funktionen ausübt, ohne dass er dazu in einem Dienstverhältnis steht (BGE 121 IV 216 E. 3a S. 220). Entscheidend kann allein sein, dass die übertragene Funktion amtlicher Natur ist, d.h. zur Erfüllung einer dem Gemeinwesen obliegenden öffentlichrechtlichen Aufgabe übertragen wurde (BGE 70 IV 212 E. II./1 S. 219).

Die SUVA ist eine selbstständige öffentlichrechtliche Anstalt des Bundes und untersteht der Oberaufsicht des Bundes, welche durch den Bundesrat ausgeübt wird (Art. 61
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 61 Situation juridique - 1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
1    La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
2    La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualité.
3    La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.128
UVG [Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung; SR 832.20] und Art. 76
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 76 Autorité de surveillance - 1 Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte.
1    Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte.
1bis    Le rapport rédigé à cet effet contient une présentation des risques systémiques des différentes assurances sociales et expose le pilotage stratégique des assurances sociales par le Conseil fédéral.66
2    En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur, le Conseil fédéral ou l'autorité de surveillance qu'il a désignée ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d'une gestion de l'assurance conforme à la loi.67
ATSG [Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts; SR 830.1]). Sie stellt einen organisatorisch ausgegliederten Bereich der Bundesverwaltung dar, welcher zur Exekutive gehört und seine Aufgaben teilweise mit hoheitlichen Mitteln erfüllt (VPB 54.36 S. 4 und 12). Die SUVA ist gesetzlich verpflichtet, zur Sicherung ihrer langfristigen finanziellen Verpflichtungen aus Unfällen (Heilungskosten, Taggelder, Renten) Rückstellungen zu bilden. Das Rentendeckungskapital muss unter Berücksichtigung der Risiken möglichst gewinnbringend angelegt werden (Bericht des EDI [BAG] zur Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt gemäss Auftrag des Bundesrates vom 19. Oktober 2005 S. 10; cl. 89 pag. 89.470.11 f.). Der SUVA steht bei der obligatorischen Unfallversicherung zwar nur ein Teilmonopol zu. Der Unfallversicherungsbereich ist dessen ungeachtet eine öffentlichrechtlich geregelte Sozialversicherung, weshalb die SUVA insoweit öffentliche Aufgaben wahrnimmt. Dazu zählen auch ihre Tätigkeiten, die der gesetzlich vorgeschriebenen Sicherung des Rentendeckungskapitals dienen. Das gilt insbesondere für die Kapitalanlage in Liegenschaften und alle untrennbar damit zusammenhängenden Tätigkeiten. B. und E. waren beide in führenden Positionen im Immobilienbereich der SUVA tätig, B. als Bereichsleiter Immobilien der Finanzabteilung (cl. 39 pag. 24.14.325; cl. 21 pag. 13.2.3) und E. als Portfoliomanager für die Region Zentralschweiz und Graubünden (cl. 20 pag. 12.15.4). Ihre mit dem Immobilienmanagement zusammenhängenden Tätigkeiten sind nach dem Gesagten als öffentliche Aufgaben zu qualifizieren, weshalb sowohl B. als auch E. vom funktionellen Beamtenbegriff erfasst werden und als Beamte im Sinne von Art. 110 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB zu betrachten sind.

1.1.3 Damit ist die sachliche Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts zur Beurteilung der den Angeklagten vorgeworfenen Sonderdelikte sowie der Anstiftung und Gehilfenschaft hierzu gestützt auf Art. 336 Abs. 1 lit. g
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB i.V.m. Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
, 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
, 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
, 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB sowie Art. 22
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
BStP gegeben. Aufgrund der Vereinigungsverfügung der Bundesanwaltschaft vom 5. Dezember 2005 (cl. 1 pag. 1.15) ist das Bundesstrafgericht gemäss Art. 18 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
BStP auch für die Beurteilung des Vorwurfs des Betrugs und der Urkundenfälschung zuständig.

1.2 Ein Vorbehalt nach Art. 170
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP will sicherstellen, dass das Gericht nicht eine rechtliche Würdigung des Sachverhaltes vornimmt, zu welcher der Angeklagte nicht hat Stellung nehmen können. Das Gericht gab anlässlich der Hauptverhandlung in Anwendung von Art. 170
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP bekannt, dass der Anklagesachverhalt gegen A. betreffend Bestechung schweizerischer Amtsträger (Anklagepunkt 3.1.1) auch gewürdigt wird unter dem Aspekt des Art. 322quinquies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quinquies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB (Vorteilsgewährung) beziehungsweise des Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB (Anstiftung zu Veruntreuung). Mit Bezug auf den B. und E. zur Last gelegten Anklagesachverhalt des Sich-bestechen-Lassens (Anklagepunkte 3.2.1 und 3.8.1) behielt sich das Gericht auch deren Würdigung unter dem Aspekt des Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB (Vorteilsannahme) vor. Sodann machte das Gericht folgende weitere Vorbehalte: Die Anklageinhalte gegen B. und E. wegen Betruges zum Nachteil der SUVA (Anklagepunkte 3.2.2, 3.2.6, 3.8.2 und 3.8.4) werden auch unter dem Gesichtspunkt des Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB (ungetreue Amtsführung) gewürdigt. Die Anklage gegen E. wegen Betruges zum Nachteil der SUVA (Anklagepunkt 3.8.2) wird auch unter dem Gesichtspunkt des Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB (ungetreue Geschäftsbesorgung) bzw. der Gehilfenschaft zu Betrug oder ungetreuer Geschäftsbesorgung gewürdigt. Die gegen A. erhobene Anklage wegen Betruges zum Nachteil der SUVA (Anklagepunkte 3.1.2 und 3.1.3) wird auch unter dem Gesichtspunkt des Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB in Verbindung mit Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
bzw. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
und 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
StGB (Anstiftung bzw. Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung) sowie des Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
i.V.m. Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB (Anstiftung zu ungetreuer Geschäftsbesorgung) gewürdigt. Alle Betrugsvorwürfe gegen A. und B. gemäss Anklageziffern 3.1.2, 3.1.3, 3.2.2 und 3.2.3 werden auch unter dem Aspekt der gewerbsmässigen Tatbegehung gewürdigt. Die gegen C., D. und F. unter den Titeln Gehilfenschaft zu Betrug zum Nachteil der SUVA vorgebrachten Anklageinhalte (Anklagepunkte 3.6.1, 3.7.1 und 3.9.1) werden auch unter dem Gesichtspunkt der Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
bzw. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
i.V.m. Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
, 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
und 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
StGB (Anstiftung oder Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung bzw. zu ungetreuer Geschäftsbesorgung) gewürdigt.

1.3 Der Anklagegrundsatz bestimmt, dass die Anklageschrift die dem Angeklagten zur Last gelegten strafbaren Handlungen in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben hat, dass die Vorwürfe im objektiven und subjektiven Bereich genügend konkretisiert sind (Entscheid des Bundesgerichts 6P.122/2004 vom 8. März 2004 E. 4.1; BGE 120 IV 348 E. 2b S. 353 f.). Das Bundesstrafgericht hat laut BGE 133 IV 93 E. 2.2.2 S. 95 im Falle einer mangelhaften Anklageschrift einzig die Möglichkeit, den Angeklagten freizusprechen oder die Anklageschrift zur Verbesserung zurückzuweisen. Wie nachfolgend (E. 2) zu zeigen sein wird, sind die Angeklagten hinsichtlich der Betrugsvorwürfe zum Nachteil der Banken (A. 3.1.5, 3.2.5 und 3.7.3) aus materiellen Gründen freizusprechen, weshalb offen bleiben kann, ob die Anklageschrift in diesen Punkten den Anforderungen von Art. 126
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
BStP entsprochen hätte oder zurückzuweisen gewesen wäre. Im Übrigen sind die den Angeklagten zur Last gelegten strafbaren Handlungen unter Zuhilfenahme der Würdigungsvorbehalte gemäss Art. 170
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP (E. 1.2) sowohl im objektiven als auch im subjektiven Bereich hinreichend konkretisiert worden.

2. Betrug zum Nachteil der Banken (A. 3.1.5, 3.2.5, 3.7.3)

Wegen Betrugs wird nach Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder mit Geldstrafe bestraft, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich oder einen andern am Vermögen schädigt. Bis Ende 2006 lautete die Strafdrohung auf Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder Gefängnis. Die Tatbestandselemente sind durch die jüngste Revision des Strafrechts nicht verändert worden.

Der objektive Tatbestand des Betrugs erfordert zunächst eine arglistige Täuschung. Nach der Rechtsprechung ist die Täuschung arglistig, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient. Arglist ist auch bei einfachen falschen Angaben gegeben, wenn deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, sowie dann, wenn der Täter den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass dieser die Überprüfung der Angaben aufgrund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde (BGE 128 IV 18 E. 3a S. 20 f.; 126 IV 165 E. 2a S. 171 f., je mit Hinweisen). Die arglistige Täuschung muss sodann bei einem andern einen Irrtum bewirken, worauf der Irrende eine Vermögensverfügung trifft, die zu einem Vermögensschaden bei ihm oder einem Dritten führt (statt vieler ARZT, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, N 72 ff. zu Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB). Zum subjektiven Tatbestand gehört Vorsatz, der sich auf alle objektiven Tatbestandsmerkmale und den sie verbindenden Kausalzusammenhang beziehen muss. Weiter verlangt der Tatbestand die Absicht ungerechtfertigter Bereicherung (Rehberg/Schmid/Donatsch, Strafrecht III, 8. Aufl., Zürich 2003, S. 200 f. mit Hinweisen).

Die Bundesanwaltschaft wirft den Haupttätern A. und B. vor, sie hätten im Sommer 2004 die kreditgebende Bank O. sowie im Winter 2004/05 die Bank P. arglistig getäuscht. Hierzu habe A. fiktive Vermittlungsverträge, Provisionsrechnungen und -quittungen von K., L. und M. vorgewiesen und dadurch die Banken zur Gewährung von höheren Hypothekardarlehen bestimmt. Die Vermittlungsverträge und -quittungen seien teilweise unter Mitwirkung von B. und D. entstanden.

Die Bank O. finanzierte den Kauf der SUVA-Liegenschaften Paradiso und Viganello durch die G. SA, deren Alleinaktionär A. war (cl. 21 pag. 13.1.58). Den entsprechenden Hypothekar- und Kaufverträgen ist zu entnehmen, dass für den Erwerb von „Paradiso“ ein Kredit über Fr. 6'000'000.– bei einem Kaufpreis von Fr. 4'900’000.– (cl. 41 pag. 7.21.1.1.2.60 ff.; pag. 7.21.1.1.2.29 ff.) und für den Erwerb von Viganello ein solcher über Fr. 14'000’000.– bei einem Kaufpreis von Fr. 12'000’000.– gesprochen worden war (cl. 41 pag. 7.21.1.1.6.48 ff.; pag. 7.21.1.1.6.23 ff.). Q. war als Mitglied der Generaldirektion der Bank O. für die Kreditverhandlungen mit der G. SA zuständig und stellte den entsprechenden Antrag an den für die Kreditvergabe verantwortlichen Verwaltungsratsausschuss der Bank (cl. 89 pag. 89.910.139). Er hielt in einer vom 27. Mai 2004 – und damit vor dem Verkauf der Liegenschaften – datierten Aktennotiz fest, der Wert von „Paradiso“ würde bankintern auf Fr. 7'990’000.– (cl. 41 pag. 7.21.1.1.4.12) und jener von „Viganello“ auf Fr. 18'250’000.– geschätzt (cl. 41 pag. 7.21.1.1.5.3 f.). Der Gerichtsexperte R. schätzte die beiden Liegenschaften auf Fr. 7'300'000.– sowie auf Fr. 18'000’000.– (cl. 18 pag. 10.242). Beide Hypotheken waren durch Grundpfandverschreibungen im ersten Rang gesichert worden (cl. 41 pag. 7.21.1.1.5.7; pag. 7.21.1.1.2.56). Q. bestätigte diese Angaben anlässlich seiner Einvernahme als Zeuge durch das Bundesstrafgericht und gab zu Protokoll, die vollständige Sicherung der Hypothek durch die Liegenschaften habe eine wichtige Rolle bei der Kreditvergabe gespielt. Überdies seien die Vermögenslage von A. und die Mietzinseinnahmen der Objekte im Kreditentscheid mitberücksichtigt worden (cl. 89 pag. 89.910.140 f.). Bankintern wurde das Nettovermögen von A. auf Fr. 16'900'000.– geschätzt (cl. 41 pag. 7.21.1.1.5.2). Damit ist erstellt, dass die Bank O. bereits im Zeitpunkt der Kreditgewährung annahm, der Wert der Liegenschaften übersteige die Höhe der zu gewährenden Hypothekarkredite. Der Kreditentscheid basierte einzig auf der erstklassigen Sicherheit in Form eines Grundpfandes im ersten Rang sowie der Bonität von A. als Schuldner. Die Vermittlungsverträge zwischen der G. SA und M. hingegen waren für die beiden Kreditgewährungen nicht kausal.

Die Bank O. überwies in der Folge die Kreditsumme auf die beiden Geschäftskonten (Konto-Nr. 1 und Nr. 2) der G. SA, welche alsdann frei über das Geld verfügen konnte (cl. 25 pag. 14.1.2.5.32; cl. 41 pag. 7.21.1.1.2.60). Erst als die G. SA über das Geld verfügen konnte, hat A. verschiedentlich grössere Geldbeträge von den Geschäftskonten abgehoben (cl. 23 pag. 14.1.1.4.13 ff.; cl. 25 pag. 14.1.2.4.14 ff.) und unter anderem für die Ausrichtung der „Provisionszahlungen“ verwendet. Die Vermittlungsverträge dienten A. einzig dazu, die sehr hohen Bargeldbezüge als gerechtfertigt hinzustellen, ohne damit aber den Kreditentscheid der Bank in irgendeiner Art und Weise zu beeinflussen. Nach dem Gesagten fehlt eine Kausalität zwischen einer Täuschung durch die simulierten Vermittlungsverträge und der Vermögensdisposition der Bank. Bei diesem Ergebnis kann die Frage, ob der Bank überhaupt ein Schaden entstanden sei, offen gelassen werden. A. und B. sind infolge dessen in Bezug auf den Betrugsvorwurf betreffend die Bank O. freizusprechen.

Die J. AG, an welcher A. und B. zu je 50 % beteiligt waren (cl. 21 pag. 13.2.70; pag. 13.2.118; pag. 13.1.75; cl. 3 pag. 5.1.166 ff.), erwarb die SUVA-Liegenschaften Casteldavesco, Kriens und Herzogenbuchsee mit Krediten der Bank P.. Sie erhielt von dieser eine im ersten Rang grundpfandgesicherte Festhypothek über Fr. 24'000'000.– zwecks Finanzierung des Kaufs der Liegenschaft Casteldavesco (cl. 50 pag. 7.21.3.1.2.36), welche sie anschliessend zu einem Preis von Fr. 18'450’000.– erworben hat (cl. 28 pag. 14.1.5.7.76). Die mit 4. Oktober 2004 datierte bankinterne Schätzung beziffert den Verkehrswert der Liegenschaft Casteldavesco auf Fr. 33'105’000.– (cl. 50 pag. 7.21.3.1.4.6 f.), der Gerichtsexperte R. schätzte ihn auf Fr. 27'500’000.– (cl. 18 pag. 10.242). Der Kaufpreis der Liegenschaft Kriens betrug Fr. 4'500’000.– (cl. 29 pag. 14.1.6.7.28). Die bankinterne Schätzung bezifferte deren Verkehrswert am 18. Februar 2005 auf Fr. 8'500’000.– (cl. 50 pag. 7.21.3.1.8.4), der Gerichtsexperte R. schätzte ihn auf Fr. 7'300’000.– (cl. 18 pag. 10.242). Zur Finanzierung des Kaufs wurden einerseits Fr. 2'000’000.– von dem für „Casteldavesco“ gewährten Kredit herangezogen (cl. 50 pag. 7.21.3.1.6.33). Andererseits gewährte die Bank P. am 22. Februar 2005 eine weitere im ersten Rang gesicherte Festhypothek in der Höhe von Fr. 2'000’000.– (cl. 50 pag. 7.21.3.1.6.34). Am 6. Mai 2005 erwarb die J. AG die Liegenschaft Herzogenbuchsee für Fr. 4'600'000.– (cl. 50 pag. 7.21.3.1.10.6). Die Bank schätzte deren Verkehrswert am 2. Mai 2005 auf Fr. 6'365’000.– (cl. 50 pag. 7.21.3.1.12.4). Der Gerichtsexperte R. bezifferte den Verkehrswert mit Fr. 5'500'000.– (cl. 18 pag. 10.242). Zwecks Finanzierung des Erwerbs der Liegenschaft gewährte die Bank eine im ersten Rang gesicherte Festhypothek von Fr. 4'000’000.– (cl. 50 pag. 7.21.3.1.10.24).

Die Kreditverhandlungen bezüglich aller drei Liegenschaften wurden von A. für die J. AG und von S. seitens der Bank P. geführt. S. führte die Verhandlungen mit interner Genehmigung der Generaldirektion der Bank P. (cl. 89 pag. 89.910.133). In der Hauptverhandlung als Zeuge befragt, begründete er die Motivation für die Kreditgewährung und die bewusste Überfinanzierung der Liegenschaft Casteldavesco damit, dass die Festhypothek neben der Finanzierung der Liegenschaft im Hinblick auf weitere Immobilienkäufe gewährt worden sei. Ferner habe die Bank A. als neuen Kunden für das private-banking gewinnen wollen (cl. 89 pag. 89.910.133). Des Weiteren habe er gewusst, dass A. über ein grosses Immobilienvermögen und ein jährliches Einkommen von schätzungsweise Fr. 2’000’000.– verfüge (cl. 89 pag. 89.910.136). Vor der Kreditvergabe habe ein Experte der Bank die Liegenschaft Casteldavesco auf Fr. 32'000’000.– geschätzt. Bei einem solchen Wert sei die Hypothek finanzierbar gewesen, zumal sie im ersten Rang grundpfandgesichert gewesen sei (cl. 89 pag. 89.910.134). Als die Hypothek gewährt worden sei, habe er nichts von allfälligen Provisionszahlungen gewusst (cl. 89 pag. 89.910.135). Daraus ergibt sich, dass für die Bank P. einzig die guten Sicherheiten sowie die Aussicht, A. als Privatkunden zu gewinnen, für die Kreditvergabe entscheidend waren, keinesfalls jedoch die Vermittlungsverträge zwischen der J. AG und K. bzw. L. sowie die entsprechenden Quittungen, an deren Redaktion und Versand auch D. mitgewirkt hatte (cl. 22 pag. 13.6.5). Demzufolge waren die Vermittlungsverträge auch in diesem Fall nicht kausal für die Kreditgewährungen.

Im Übrigen wurden die Kreditbeträge den auf die jeweilige Liegenschaft lautenden Kontokorrentkonten der J. AG (Konto-Nr. 3; Nr. 4; Nr. 5) gutgeschrieben (cl. 50 pag. 7.21.3.1.3.27; pag. 7.21.3.1.7.16; pag. 7.21.3.1.11.001/A), worauf A. darüber verfügen konnte. So bezog er am 2. Dezember 2004 den Barbetrag von Fr. 922’500.– von dem auf die Liegenschaft Casteldavesco lautenden Kontokorrentkonto (cl. 50 pag.7.21.3.1.3.27; cl. 51 pag. 7.21.3.2.2.7 f.), um ihn anschliessend unter sich selbst, B., D. und K. aufzuteilen (cl. 21 pag. 13.1.60). Auch das Vermittlungshonorar betreffend die Liegenschaften Kriens und Herzogenbuchsee wurde zwischen A. und L. aufgeteilt (E. 2.2.4). Die Vermittlungsverträge und entsprechenden Quittungen dienten A. einzig dazu, die hohen Geldbezüge gegenüber der Bank als gerechtfertigt darzustellen. Sie hatten keinerlei Einfluss auf die Kreditvergabe der Bank. Nach dem Gesagten fehlt es auch hier am objektiven Tatbestandsmerkmal einer Täuschungshandlung im Hinblick auf die Vermögensdisposition durch die Bank. Bei diesem Ergebnis kann die Frage, ob der Bank überhaupt ein Schaden entstanden sei, offen gelassen werden. A., B. und D. sind nach dem Gesagten vom Vorwurf des Betrugs und der Gehilfenschaft hierzu zum Nachteil der Bank P. freizusprechen.

3. Bestechen / Sich-bestechen-Lassen (A. 3.1.1, 3.2.1, 3.8.1)

Nach Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer einem Mitglied einer richterlichen oder anderen Behörde, einem Beamten, einem amtlich bestellten Sachverständigen, Übersetzer oder Dolmetscher, einem Schiedsrichter oder einem Angehörigen der Armee im Zusammenhang mit dessen amtlicher Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung zu dessen Gunsten oder zu Gunsten eines Dritten einen nicht gebührenden Vorteil anbietet, verspricht oder gewährt. Der Tatbestand der passiven Bestechung gemäss Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB ist als Spiegelbild zur aktiven Bestechung ausgestaltet (Pieth, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2007, N 1 zu Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB) und stellt das Annehmen, Sich-versprechen-Lassen und Fordern eines nicht gebührenden Vorteils unter Strafe.

Taugliche Adressaten der aktiven Bestechung sind unter anderem Beamte. Anbieten in diesem Sinne bedeutet, dass der Täter dem Amtsträger das Angebot einer Zuwendung unterbreitet, wobei es genügt, dass das Angebot beim Empfänger eintrifft (Entscheid des Bundesgerichts 6S.108/1999 vom 28. September 2000 E. 2a). Als Versprechen eines Vorteils gilt allein schon das In-Aussicht-Stellen eines solchen. Auch hier bedarf es nur des Eingangs beim Adressaten, nicht aber der Kenntnisnahme oder einer Reaktion. Das Gewähren eines Vorteils besteht darin, dass der Täter diesen dem Adressaten direkt oder über Mittelsmänner zukommen lässt (Donatsch/Wohlers, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3. Aufl., Zürich 2004, S. 515 f.). Der Vorteil muss ein dem Empfänger nicht gebührender Vorteil sein, der den Amtsträger in wirtschaftlicher oder rechtlicher Hinsicht besser stellt. Nicht gebührend ist der Vorteil, wenn er dem Empfänger nicht zusteht und er darauf auch keinen Anspruch hat. Der Vorteil muss eine Gegenleistung für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung darstellen. Pflichtwidrig ist ein Verhalten dann, wenn es strafbar ist oder gegen Amts-, Dienst- oder Disziplinarpflichten verstösst. Bei Ermessensentscheidungen ist erforderlich, dass das Verhalten des Täters auf den Abschluss einer Unrechtsvereinbarung gerichtet ist (sog. Äquivalenzverhältnis). Die pflichtwidrige oder im Ermessen stehende Handlung muss im Zusammenhang mit der amtlichen Tätigkeit des Empfängers stehen. Dieser liegt vor, wenn der Amtsträger im Rahmen seiner amtlichen Funktionen handelt oder mit dem in Frage stehenden Verhalten gegen Amtspflichten verstösst (Stratenwerth/Wohlers, Handkommentar, Bern 2007, N 1 ff. zu Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB). Nach geltendem Recht muss die Amtshandlung der Vorteilsgewährung nicht mehr nachfolgen (Pieth, a.a.O., N 42 zu Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB). In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich (Stratenwerth/Wohlers, a.a.O., N 7 zu Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB).

Liegenschaften Paradiso, Viganello, Pontico Virunio und Bellinzona

Die Bundesanwaltschaft wirft A. vor, er habe im Hinblick auf einen möglichst billigen Kaufpreis der Liegenschaften Paradiso, Viganello, Pontico Virunio und Bellinzona B. insgesamt Fr. 1'100’000.– versprochen und nach erfolgtem Verkauf auch an ihn bezahlt.

In tatsächlicher Hinsicht ist erwiesen, dass A. im Herbst 2003 im Hinblick auf einen allfälligen Kauf von „Basler Liegenschaften“ Fr. 100’000.– an B. übergab. So gab Letzterer am 27. Oktober 2005 zu Protokoll, er habe im Herbst 2003 bezüglich der „Basler Liegenschaften“ den Kontakt zwischen A. und der SUVA hergestellt. Er habe gespürt, dass die SUVA gegenüber einem Verkauf an A. positiv eingestellt gewesen sei und habe ihm dies mitgeteilt. A. habe ihm darauf hin „zur Bekräftigung seines Interesses“ rund Fr. 100'000.– in bar übergeben. Diese seien von A. nicht zurückgefordert worden, als das Geschäft nicht zustande gekommen sei. B. bezeichnete dies als „Anfang allen Übels“ (cl. 21 pag. 13.2.81 f.). Zwar widerrief er diese Aussagen anlässlich der Hauptverhandlung und machte psychischen Haftdruck für das Geständnis verantwortlich (cl. 89 pag. 89.910.17 f.; pag. 89.910.22). Dieser Widerruf ist jedoch aufgrund folgender Erwägungen unglaubwürdig: Zunächst bestätigte B. sein Geständnis während der Untersuchungshaft mehrfach und widerspruchsfrei; so auch im Beisein seines Verteidigers während der Konfrontationseinvernahme mit A. (cl. 21 pag. 13.1.125). Weiteres Gewicht kommt dem Geständnis in Anbetracht der Tatsache zu, dass B. sich damit selbst schwer belastete und sich aus einer Falschaussage zum damaligen Zeitpunkt keinerlei Vorteile mehr erhoffen konnte. Er wusste, dass er nach erfolgter Konfrontationseinvernahme ohnehin noch an demselben Tag aus der Untersuchungshaft entlassen würde. Ferner machten dessen während der Untersuchungshaft getätigten Aussagen durchaus Sinn und sein späteres und hier zu beurteilendes Verhalten als Folge dieser Geldübergabe nachvollziehbar. Im Übrigen passt der Widerruf B.s zu dessen wiederholt widersprüchlichen Aussageverhalten während der Hauptverhandlung, welches in weiten Teilen gut auf die Interessenwahrung A.s abgestimmt zu sein schien. Exemplarisch sei auf die in der Hauptverhandlung getätigten Aussagen B.s zum Wissen von E. betreffend die I. SA verwiesen: Während er zunächst beim Verkauf der Liegenschaft Piazzale alla Valle im Namen der I. SA Vermögenswerte an E. übergeben haben will (cl. 89 pag. 89.910.21), soll E. gemäss kurz darauf erfolgter Aussage B.s nichts über die I. SA gewusst haben (cl. 89 pag. 89.910.51 f.). Schliesslich ist in Erwägung zu ziehen,
dass B. gleich zu Beginn der Hauptverhandlung sein Geständnis widerrief (cl. 89 pag. 89.910.17), was durchaus als Signal an den Mitangeklagten A. verstanden werden kann, der die Übergabe der Fr. 100’000.– stets in Abrede gestellt hatte (cl. 21 pag. 13.1.125). A. seinerseits hat Tatvorwürfe jeweils nur insoweit bestätigt, als ihm das vorgeworfene Verhalten auch nachgewiesen werden konnte, weshalb sein Verneinen der Geldzahlung das Geständnis B.s nicht zu entkräften vermag.

Mit Blick auf die weiteren vom Bestechungsvorwurf erfassten Geldzahlungen A.s an B. haben beide übereinstimmend zugegeben, dass im Kontext mit den im Sommer und Herbst 2004 vorgenommenen Liegenschaftstransaktionen Viganello, Paradiso, Pontico Virunio und Bellinzona jeweils nach erfolgtem Verkauf und Verurkundung einer Liegenschaft tranchenweise insgesamt mindestens Fr. 1'000’000.– übergeben worden seien (cl. 21 pag. 13.1.126 f.; pag. 13.2.139; pag. 13.2.68 ff.; cl. 89 pag. 89.910.18 f.). Damit ist erstellt, dass A. zunächst Fr. 100’000.– an B. übergab, ohne hierfür eine Gegenleistung zu erhalten. Darauf hin übergab er ihm nach dem Verkauf dieser vier Liegenschaften Fr. 1'000’000.– in Teilzahlungen.

3.2.3 Die von A. erhaltene Geldsumme stellte für B. einen Vermögenszuwachs dar. Gemäss Art. 12
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 12
des Reglements über das Arbeitsverhältnis (nachfolgend: RAV) vom 16. Juni 2000 dürfen Geschenke und Vergünstigungen von bei der SUVA beschäftigten Personen nur zuhanden der SUVA entgegengenommen werden, wobei der Vorgesetzte hierüber grundsätzlich zu informieren ist (cl. 89 pag. 89.600.83). B. hat die Fr. 1'100’000.– für sich selbst behalten (cl. 21 pag. 13.2.139 f.) und damit einen ihm nicht gebührenden Vorteil i.S.v. Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
und 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB angenommen.

3.2.4 B. hat im Rahmen des Verkaufs der Liegenschaften Viganello, Paradiso, Pontico Virunio und Bellinzona in mehrfacher Hinsicht pflichtwidrig gehandelt (E. 4.2.4): Eine erste Pflichtverletzung ist darin zu erblicken, dass er dem für den Verkaufsentscheid zuständigen IAA in drei der vier Liegenschaftsverkäufe Mängel und Unregelmässigkeiten in seinen Devestitionsanträgen bewusst vorenthielt und gestützt darauf in diesem Gremium zu tiefe Mindestverkaufspreise durchsetzte (E. 4.2.4.4). Der IAA entscheidet, welche SUVA-Liegenschaften verkauft werden. Er setzt jedoch einzig den zu erzielenden Mindestverkaufspreis fest, während die Suche nach einer geeigneten Käuferschaft ebenso wie der Abschluss des Verkaufsgeschäfts in die Kompetenz und das Ermessen B.s fielen (E. 4.2.1). B. stützte sich in den Verkaufsanträgen für die vier Liegenschaften jeweils auf Verkehrswertschätzungen von C. ab, auf welche er vorgängig Einfluss genommen hatte, weshalb die Schätzungen einen teilweise wesentlich unter dem tatsächlichen Marktwert liegenden Verkehrswert auswiesen (E. 4.2.4.1). Indem B. in seiner Antragstellung den IAA nicht auf die Mängel in den Verkehrswertschätzungen C.s aufmerksam machte, hat er die in Art. 6
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 6 Preuve des connaissances requises du droit suisse - Le requérant prouve qu'il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l'attestation de réussite d'un examen dont l'autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).
des RAV verankerte Sorgfalts- und Treuepflicht (cl. 89 pag. 89.600.82) verletzt.

Eine weitere Pflichtwidrigkeit ist sodann darin zu erblicken, dass B. die SUVA-Liegenschaften allesamt ausschliesslich A. zum Mindestverkaufspreis gemäss IAA zum Kauf anbot, ohne zu versuchen, auf dem freien Markt den je bestmöglichen Kaufpreis zu lösen (E. 4.2.4.6). Wie eingangs dargelegt, kam B. bei der Abwicklung der Liegenschaftsverkäufe ein relativ weiter Ermessensspielraum zu (E. 4.2.1). B. war allerdings gemäss Aussage des IAA-Vorsitzenden AA. verpflichtet, für die von ihm zu verkaufenden Liegenschaften einen möglichst hohen und damit marktkonformen Verkaufspreis zu erzielen. Um dies zu erreichen, musste B. von sich aus alle notwendigen Vorkehren treffen, was beispielsweise den Beizug eines Vermittlers mitumfassen konnte (cl. 89 pag. 89.910.122; pag. 89.470.29). Ein dem Verkehrswert entsprechender Verkaufspreis lässt sich allerdings nur erreichen, wenn entsprechende Verkaufsbemühungen seitens des Verkäufers wahrgenommen werden und wenn den Liegenschaftsverkäufen ein Vermarktungshorizont von 1 bis 1½ Jahren zu Grunde gelegt wird (cl. 89 pag. 89.910.112; E. 4.2.4.6). Indem B. keine Anstrengungen zur Erreichung eines marktkonformen Verkaufserlöses auf sich nahm, hat er sein Ermessen in pflichtverletzender Weise (Art. 6
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 6 Preuve des connaissances requises du droit suisse - Le requérant prouve qu'il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l'attestation de réussite d'un examen dont l'autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).
des RAV; cl. 89 pag. 89.600.82) überschritten.

3.2.5 Mit Bezug auf die Motivation der Vorteilsgewährung bzw. -annahme gab B. zu Protokoll, A. habe ihm die „Provisionen“ angeboten, damit er ihm die vier Liegenschaften der SUVA exklusiv zum Kauf anbiete. Die Liegenschaften seien in der Folge ausschliesslich A. zum Verkauf angeboten worden (cl. 89 pag. 89.910.22; pag. 89.910.18; cl. 21 pag. 13.1.122; pag. 13.2.67). A. bezeichnete diese „Provisionszahlungen“ als „Bedingung“ für den Kauf durch ihn (cl. 21 pag. 13.1.127). Weiter führte B. in der Untersuchungshaft an, er habe diese Zahlungen erhalten, damit A. die vier erwähnten Liegenschaften zum Mindestverkaufspreis der SUVA zum Kauf angeboten würden (cl. 21 pag. 13.2.68). Der von A. bezahlte Kaufpreis für die Liegenschaften Viganello, Paradiso, Pontico Virunio und Bellinzona deckt sich weitgehend mit dem Mindestverkaufspreis gemäss IAA-Beschluss (cl. 23 pag. 14.1.1.2.122; cl. 26 pag. 14.1.3.2.10), weshalb die Geldzahlungen A.s als ursächlich für die pflichtwidrigen Handlungen B.s zu qualifizieren sind.

Zwar ist der präzise Zeitpunkt der Geldzahlungen von A. an B. nicht bekannt. Dies bleibt jedoch ohne Auswirkung auf die Strafbarkeit der hier zu beurteilenden Handlungen, da nach geltendem Recht die Amtshandlung der Vorteilsgewährung nicht nachfolgen muss (E. 3.1). In tatbestandsmässiger Hinsicht ist einzig ein kausaler Zusammenhang zwischen der Vorteilsgewährung und der pflichtwidrigen Handlung erforderlich, welcher in casu gegeben ist.

3.2.6 Da B. überdies Beamteneigenschaft zukommt und er demnach als Täter und Intraneus i.S.v. Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB sowie als Amtsträger i.S.v. Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB gilt (E. 1.1.2), haben sowohl A. als auch B. hinsichtlich dieser spiegelbildlichen Normen objektiv tatbestandsmässig gehandelt.

Liegenschaften Kriens und Piazzale alla Valle

Anklagter A.

Die Anklage legt A. zur Last, er habe an E. via B. im Hinblick auf einen möglichst billigen Kauf der Liegenschaften Kriens und Piazzale alla Valle zwei Uhren der Marken IWC und Rolex sowie Fr. 60’000.– aushändigen lassen.

B. übergab E. gemäss beidseitiger übereinstimmender Aussage im Zuge des Verkaufs der Liegenschaft Kriens einen IWC Spitfire Doppelchronograf im Wert von ca. Fr. 10'000.– sowie Fr. 15'000.– in bar (cl. 89 pag. 89.910.20; cl. 21 pag. 13.2.128). Im Kontext mit dem Verkauf der Liegenschaft Piazzale alla Valle übergab er ihm eine Rolex Daytona Stahl im Wert von ca. Fr. 14'000.– sowie Fr. 45'000.– in bar (cl. 89 pag. 89.910.21; cl. 21 pag. 13.2.129; pag. 13.2.132). Während also die Höhe der Vermögenswerte und deren Übergabe durch B. fest steht, ist beweismässig nicht erstellt, ob das Geld und die Uhren – wie von der Anklage behauptet – von A. stammten und durch B. lediglich an E. weitergegeben worden sind. So berufen sich sowohl B. als auch E. darauf, die im Kontext mit der Liegenschaftstransaktion Kriens übergebenen Vermögenswerte seien ein Geschenk von B. gewesen (cl. 89 pag. 89.910.20; cl. 21 pag. 13.2.128), während A. geltend macht, er wisse nichts von einer Übergabe der Vermögenswerte an E. in diesem Zusammenhang (cl. 89. pag. 89.910.20; cl. 21 pag. 13.1.115; pag. 13.1.135). Er habe in der SUVA einzig B. gekannt, weshalb er nur ihm gegenüber Zahlungen geleistet habe, während dieser das Übrige organisiert habe (cl. 89 pag. 89.910.25; cl. 21 pag. 13.1.132 f.; pag. 13.1.137). Dagegen gibt B. an, beim Kauf der Liegenschaft Piazzale alla Valle nur für A. den „Geldboten gespielt“ zu haben (cl. 89 pag. 89.910.21; cl. 21 pag. 13.2.129), was letzterer bestreitet. Er räumt allerdings ein, er habe in diesem Zusammenhang „etwas von einer Uhr“ und von der Weitergabe von Geld an Dritte gewusst. Dies habe ihn jedoch nicht weiter interessiert (cl. 21 pag. 13.1.137; cl. 89 pag. 89.910.22). A. kann somit nicht rechtsgenüglich nachgewiesen werden, die Vermögenswerte via B. an E. übergeben zu haben, was für A. hinsichtlich des Bestechungsvorwurfes gegenüber E. zum Freispruch führt.

Angeklagter E.

3.3.2.1 Der Verkaufsantrag an den IAA betreffend die Liegenschaft Kriens wurde von E. ausgefüllt und durch B. im Gremium vertreten (cl. 29 pag. 14.1.6.2.31; pag. 14.1.6.2.36). Sämtliche Vorarbeiten betreffend den Verkauf dieser Liegenschaft wurden durch E. ausgeführt, da B. als Mitbeteiligter an der künftigen Käuferin dieser Liegenschaft SUVA-intern nicht in Erscheinung treten wollte (cl. 21 pag. 13.2.72). E. kam beim Verkauf der Liegenschaft Kriens und insbesondere bei der Suche einer geeigneten Käuferschaft ein ebenso weiter Ermessensspielraum zu, wie in E. 3.2.4 für B. dargestellt (E. 4.2.1; cl. 89 pag. 89.910.125; pag. 89.910.70). Wie nachfolgend aufzuzeigen sein wird (E. 5.2.4.2), liegt der Verkaufspreis der Liegenschaft Kriens signifikant unter deren Verkehrswert. E. hat sich in seinem Verkaufsantrag an den IAA unter anderem auf eine Verkehrswertschätzung von F. abgestützt, den er vorher dazu angehalten hatte, in seiner Verkehrswertberechnung einen nicht gerechtfertigten Abzug für anstehenden Unterhalt vorzunehmen, was einen zu tiefen Verkehrswert zur Folge hatte. Obwohl die SUVA über zwei weitere Verkehrswertschätzungen verfügte, welche jeweils einen wesentlich höheren Verkehrswert auswiesen, legte E. seinem Antrag an den IAA die „korrigierte“ Schätzung F.s zu Grunde. B. war der Vorgesetzte E.s und an der Käuferin der Liegenschaft mitbeteiligt, weshalb ihm nicht entgangen sein konnte, dass mehrere Verkehrswertschätzungen der Liegenschaft Kriens vorlagen und demnach dem Verkaufsantrag ein zu tiefer Verkehrswert zu Grunde gelegt worden war (E. 5.2.4.2). E. und B. haben demnach zum Schaden ihrer Arbeitgeberin den für den Verkaufsentscheid zuständigen IAA durch den Devestitionsantrag bewusst (E. 5.2.4.2) einen zu tiefen Mindestverkaufspreis vorgeschlagen und anschliessend in diesem Gremium auch durchgesetzt. Zwar macht E. geltend, die Liegenschaft Kriens habe verkauft werden müssen, da sie nicht rentiert habe (cl. 89 pag. 89.910.20). Aus den Akten ergeben sich jedoch keine Gründe, welche die Notwendigkeit für einen Notverkauf zu belegen vermögen. Zudem hätte der mangelhaften Rendite der Liegenschaft auch mit einer Abschreibung auf dem Aktivum entgegen getreten werden können (E. 4.2.4.7). Das Verhalten von E. läuft demnach der in Art. 6
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 6 Preuve des connaissances requises du droit suisse - Le requérant prouve qu'il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l'attestation de réussite d'un examen dont l'autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).
des RAV verankerten Sorgfalts- und Treuepflicht zuwider (cl. 89 pag. 89.600.82) und ist als pflichtwidrig i.S.v. Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB zu qualifizieren.

Ferner hat E. sein pflichtgemässes Ermessen überschritten, indem er sich nicht bemühte, einen marktgerechten Preis für die Liegenschaft zu erzielen, sondern diese ausschliesslich der J. AG beziehungsweise A. und B. zum Mindestverkaufspreis zum Kauf anbot (E. 6.2.2; E. 5.2.4.2).

In zeitlicher Hinsicht ist nicht klar, ob E. die Vermögenswerte vor oder nach dem Antrag an den IAA angenommen hat. Dies ist jedoch ohne Belang, da nach geltendem Recht die Amtshandlung der Vorteilsgewährung nicht nachfolgen muss (E. 3.1). Da E. die IWC-Uhr sowie die Fr. 15'000.– im Rahmen des Verkaufs der Liegenschaft Kriens entgegengenommen hatte (cl. 21 pag. 13.2.128) und überdies als Amtsträger zu qualifizieren ist (E. 1.1.2), hat er beim Verkauf der Liegenschaft Kriens objektiv tatbestandsmässig i.S.v. Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB gehandelt.

3.3.2.2 Hinsichtlich der Liegenschaft Piazzale alla Valle wirft die Bundesanwaltschaft E. als pflichtwidriges Verhalten vor, er habe dergestalt auf die Beschlussfassung des IAA eingewirkt, dass dieser einem viel zu niedrigen Verkaufspreis zugestimmt habe. Aktenmässig ist erstellt, dass E. bei diesem Liegenschaftsgeschäft einzig für die Abwicklung des Verkaufs zuständig war (cl. 89 pag. 89.910.21), während er am Verkaufsantrag gar nicht mitgewirkt hatte (cl. 89 pag. 89.910.56). Es war B., der an seinem letzten Arbeitstag den Verkaufspreis in den Verkaufsantrag an den IAA einsetzte und darum besorgt war, dass diesem auf dem Zirkulationsweg zugestimmt wurde (cl. 89 pag. 89.910.53 ff., insbes. pag. 89.910.56; E. 5.2.4.4). Da es am pflichtwidrigen Verhalten E.s fehlt, hat er beim Verkauf der Liegenschaft Piazzale alla Valle den objektiven Tatbestand des Sich-bestechen-Lassens nicht erfüllt.

Damit ist zu prüfen, ob die eingeklagte Handlung unter den Tatbestand der Vorteilsannahme (Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) fällt, dessen Prüfung sich das Gericht vorbehalten hatte (E. 1.2). Dieser Tatbestand unterscheidet sich von der passiven Bestechung dadurch, dass hier die Vermögenswerte ohne Bezug zu einer konkreten Amtshandlung angenommen werden. Der Tatbestand ist mit der Annahme von nicht gebührenden Vermögenswerten im Zusammenhang mit amtlichen Tätigkeiten erfüllt (Pieth, a.a.O., N 9 zu Art. 322quinquies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quinquies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). E. kommt Beamten­eigenschaft zu (E. 1.1.2). Ferner hat er mit der Rolex sowie den Fr. 45'000.– beträchtliche Vermögenswerte angenommen. Dies tat er im Zusammenhang mit dem Verkauf der Liegenschaft Piazzale alla Valle, für dessen Abwicklung er formell zuständig war. Damit ist der erforderliche Konnex zwischen Vorteil und Amtsführung gegeben. Ferner sind die angenommenen Vermögenswerte „nicht gebührend“, da das RAV gemäss Art. 12 deren Annahme verbietet. Demzufolge hat E. beim Verkaufsgeschäft betreffend die Liegenschaft Piazzale alla Valle den objektiven Tatbestand der Vorteilsannahme nach Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB erfüllt.

Subjektiver Tatbestand

Angeklagter A.

In subjektiver Hinsicht hat A. immer bestritten, gewusst zu haben, dass es sich bei B. um eine Person mit Beamteneigenschaft gehandelt habe (cl. 21 pag. 13.1.147 f.). Er habe von der SUVA Liegenschaften gekauft, wie von vielen anderen institutionellen Anlegern ebenfalls. Für ihn sei die SUVA eine Versicherung wie jede andere auch (cl. 89 pag. 89.910.79). Zwar gab er zu Protokoll, er würde in seiner Immobilienverwaltungsfirma zwei Arbeitnehmer beschäftigen, welche mittels festem Arbeitsvertrag angestellt seien (cl. 89 pag. 89.910.79). Da Arbeitnehmer nicht obligatorisch bei der SUVA gegen Unfälle versichert sein müssen (Art. 58
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 58 Catégories d'assureurs - L'assurance-accidents est gérée, selon les catégories d'assurés, par la CNA ou par d'autres assureurs autorisés et par une caisse supplétive gérée par ceux-ci.
Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung [UVG; SR 832.20]), kann aus diesem Umstand nicht zwingend abgeleitet werden, dass A. wusste, dass die SUVA im Bereich der Unfallversicherung gesetzlich vorgeschriebene Leistungen erbringt. A. gab weiter zu Protokoll, die SUVA sei ehemals die Militärversicherung gewesen (cl. 89 pag. 89.910.37). Auch aus dieser Aussage kann nicht gefolgert werden, dass A. zur Tatzeit die Rechtsnatur der SUVA kannte, denn die Durchführung der Militärversicherung wurde erst durch das Bundesgesetz vom 18. März 2005 über die Übertragung der Führung der Militärversicherung, welches nach den hier zu beurteilenden Devestitionen in Kraft getreten ist, auf die SUVA übertragen (AS 2005 2881 2883; BBl 2004 2851). Weiter ist dem Umstand Rechnung zu tragen, dass sich die SUVA in ihrem öffentlichen Auftritt, namentlich in der Werbung und über das Internet, nicht direkt als öffentlichrechtliche Anstalt ausweist. Eine diesbezügliche direkte Information seitens B.s, aber auch beim Gespräch mit BB.. nach dem Nichtzustandekommen des Verkaufs der „Basler Liegenschaften“, ist nicht dargetan. Schliesslich ist nicht erwiesen, dass der Angeklagte A. in zeitlicher Hinsicht jemals vor dem „Basler-Geschäft“ mit der SUVA zu tun gehabt hätte. Aufgrund dieser Erwägungen kann dem Angeklagten nicht rechtsgenüglich nachgewiesen werden, dass er um die Beamteneigenschaft B.s wusste. A. ist demnach mangels Vorsatzes bezüglich des Tatbestandsmerkmals der Beamteneigenschaft vom Vorwurf des Bestechens gemäss Anklagepunkt 3.1.1 freizusprechen.

Angeklagter B.

Hinsichtlich des Wissens um seine Beamteneigenschaft ist festzustellen, dass B. im Zeitpunkt der ersten ihm zur Last gelegten Tat bereits über ein Jahr in Kaderfunktion für die SUVA an deren Hauptsitz arbeitete (cl. 39 pag. 24.14.325). Es ist im gesamtschweizerischen und insbesondere im Luzerner Umfeld allgemein – betriebsintern jedoch mit Sicherheit – bekannt, dass die SUVA nicht eine Versicherung wie jede andere ist, sondern die öffentlichen Aufgaben einer Sozialversicherung wahrnimmt. Dies kann einem Kaderangestellten nach über einjähriger Dienstzeit nicht verborgen geblieben sein. B. wusste demnach um die Öffentlichkeit seiner Arbeitgeberin und deren öffentlichen Aufgaben und dass er in seiner Arbeit teilweise öffentliche Funktionen wahrnahm und damit als Beamter im Rechtssinne handelte.

Wie in den Erwägungen 4.3.1 und 4.2.4.1 dargelegt wird, war sich B. bewusst, dass die Liegenschaften Paradiso, Viganello und Bellinzona einen wesentlich höheren Verkehrswert aufweisen, als jener, den er seinen Anträgen an den IAA zu Grunde gelegt hatte. Er wusste damit, dass er diesem Gremium auf pflichtwidrige Art und Weise und den Interessen seiner Arbeitgeberin zuwiderhandelnd wesentliche Entscheidgrundlagen vorenthielt. Mit Bezug auf die Liegenschaft Pontico Virunio hat er wissentlich und auf pflichtwidrige Art und Weise unterlassen, die Liegenschaft auf dem freien Markt zum Verkauf anzubieten und so den bestmöglichen Verkaufspreis zu lösen (E. 4.2.4.6 und E. 4.3.1).

Ferner wusste B., dass er die Fr. 1'100'000.– im Zusammenhang mit seiner amtlichen Tätigkeit und mit Bezug auf diese pflichtwidrigen Handlungen erhielt: Er gab in diesem Kontext zu Protokoll, „ich wusste, dass ich meine Sachen packen kann, wenn das raus kommt“ (cl. 21 pag. 13.2.81). Ebenso wusste er aus seiner früheren Tätigkeit bei „Hürlimann“ bereits im Zeitpunkt der Annahme des ersten Geldbetrages, dass A. ein „Schnäppchenjäger“ war, der Liegenschaften nach eigenen Aussagen nur zu kaufen bereit war, „wenn sie am Boden sind“ (cl. 21 pag. 13.2.80; cl. 89 pag. 89.910.81). Infolgedessen konnte die Nichtzurücknahme der Fr. 100'000.– nach dem ersten nicht zustande gekommenen Liegenschaftsverkauf sowohl aus der Sicht des Gebers als auch des Empfängers keinen anderen Zweck haben, als den Empfänger für künftige pflichtwidrige oder in seinem Ermessen stehende Geschäfte gefügig zu machen.

Trotz diesem Wissen nahm B. den ihm nicht gebührenden Vorteil an, worin sich sein Wille zum tatbestandsmässigen Handeln manifestiert. Nach dem Gesagten ist er des mehrfachen Sich-bestechen-Lassens im Sinne von Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB schuldig zu sprechen.

Angeklagter E.

Aus denselben Gründen wie B. (E. 3.4.2) wusste E. um seine Beamteneigenschaft. Insbesondere gilt es in Betracht zu ziehen, dass er 15 Jahre – zuletzt in leitender Stellung – bei der SUVA angestellt war (cl. 89 pag. 89.910.88).

Mit Bezug auf das Liegenschaftsgeschäft „Kriens“ war sich E. bewusst, die Vermögenswerte im Zusammenhang mit seiner amtlichen Tätigkeit angenommen zu haben. So gab er zu Protokoll, die IWC sowie den ersten Geldbetrag als Geschenk für seine Mitarbeit beim Verkauf der Liegenschaft Kriens (cl. 89 pag. 89.910.20; cl. 21 pag. 13.2.128) erhalten zu haben. Da er selbst den Antrag an den IAA ausgefüllt und diesem die nachgewiesenermassen offensichtlich unzulängliche Schätzung von F. zu Grunde gelegt hat (E. 5.2.4.2), obwohl es keinen Grund gab, die Liegenschaft zu einem Quasiliquidationspreis zu verkaufen (E. 4.2.4.7), war er sich der Pflichtwidrigkeit seiner Handlung bewusst. Desgleichen wusste er, dass ihm die Vermögenswerte nicht zustanden.

Hinsichtlich des Verkaufsgeschäfts „Piazzale alla Valle“ ist das Wissen E.s um den Zusammenhang der Annahme der Vermögenswerte mit seiner amtlichen Tätigkeit ebenfalls erwiesen. So gab er zu Protokoll, die Rolex und den zweiten Geldbetrag von B. im Anschluss an den Verkauf der Liegenschaft Piazzale alla Valle erhalten zu haben (cl. 89 pag. 89.910.21). Gleichermassen war sich E. bewusst, dass ihm diese Vermögenswerte nicht zustanden.

Da E. trotzdem bei beiden Liegenschaftsverkäufen dergestalt handelte, hat er sich in Erfüllung der objektiven und subjektiven Tatbestandselemente des Sich-bestechen-Lassens hinsichtlich des Verkaufs der Liegenschaft Kriens und der Vorteilsannahme beim Verkauf der Liegenschaft Piazzale alla Valle schuldig gemacht.

4. Betrug (A. 3.1.2, 3.2.2, 3.6.1) und ungetreue Amtsführung (A. 3.1.4, 3.2.4, 3.6.2) zum Nachteil der SUVA (Liegenschaftsgeschäfte Paradiso, Viganello, Pontico Virunio, Bellinzona)

4.1.1 Was die objektiven und subjektiven Tatbestandselemente des Betrugs anbelangt, kann auf das in E. 2.1 Gesagte verwiesen werden.

4.1.2 Aufgrund des Würdigungsvorbehalts (E. 1.2) wird der als Betrug angeklagte Sachverhalt auch als ungetreue Amtsführung (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) respektive als Anstiftung zu ungetreuer Geschäftsbesorgung (Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB i.V.m. Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB) gewürdigt (E. 4.2.1 und 4.3.2).

Gemäss Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB werden Mitglieder einer Behörde oder Beamte, die bei einem Rechtsgeschäft die von ihnen zu wahrenden öffentlichen Interessen schädigen, um sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder mit Geldstrafe bestraft. Mit der Freiheitsstrafe ist eine Geldstrafe zu verbinden. Das tatbestandsmässige Verhalten setzt rechtsgeschäftliches Handeln voraus. Erfasst sind der Abschluss von privatrechtlichen Verträgen und die Vergabe von Aufträgen (BGE 101 IV 407 E. 2 f. S. 411 f.). Die vom Täter zu wahrenden öffentlichen Interessen können nach BGE 111 IV 83 E. 2b S. 85 f. materieller oder immaterieller Art sein, wobei die Schädigung der öffentlichen Interessen unmittelbar durch das abgeschlossene Rechtsgeschäft eintreten muss. In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich sowie die Absicht, sich oder einem Dritten einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen (Stratenwerth/Wohlers, a.a.O., N 2 f. zu Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB).

Der ungetreuen Geschäftsbesorgung gemäss Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB macht sich strafbar, wer jemanden am Vermögen schädigt, für das er infolge einer gesetzlichen oder einer vertraglich übernommenen Pflicht sorgen soll. Der Tatbestand der ungetreuen Geschäftsbesorgung ist ein Verletzungs-, nicht ein Gefährdungsdelikt. Der Tatbestand ist erfüllt, wenn der Täter in der Stellung eines Geschäftsführers treuwidrig eine Schutzpflicht zur Wahrung fremder Vermögensinteressen verletzt hat und es dadurch zu einer Schädigung des anvertrauten Vermögens gekommen ist. Ein Vermögensschaden liegt nach der Rechtsprechung vor bei tatsächlicher Schädigung durch Verminderung der Aktiven, Vermehrung der Passiven, Nicht-Verminderung der Passiven oder Nicht-Vermehrung der Aktiven sowie dann, wenn das Vermögen in einem Masse gefährdet wird, dass es in seinem wirtschaftlichen Wert vermindert ist. Geschäftsführer im Sinne von Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB ist, wer in tatsächlich oder formell selbstständiger und verantwortlicher Stellung im Interesse eines andern für einen nicht unerheblichen Vermögenskomplex zu sorgen hat. Geschäftsführer ist nicht nur, wer Rechtsgeschäfte nach aussen abzuschliessen hat, sondern auch, wer entsprechend seiner Fürsorgepflicht im Innenverhältnis für fremde Vermögensinteressen sorgen soll. In subjektiver Hinsicht ist Vorsatz erforderlich, wobei Eventualvorsatz genügt (zum Ganzen BGE 129 IV 124 E. 3.1 S. 125 f. mit Hinweisen).

Die Anklage wirft A. und B. sinngemäss als Betrug vor, ersterer habe B. veranlasst, die Liegenschaften Paradiso, Viganello, Pontico Virunio sowie Bellinzona zu einem Bruchteil ihres effektiven Wertes an ihn oder an die von ihm allein wirtschaftlich beherrschte G.SA zu verkaufen. Hierzu habe er B. den Schatzungsexperten C. vermittelt, welcher diese Liegenschaften geschätzt habe. B. habe diesen dazu angehalten, bewusst zu tiefe Schätzungen zu erstellen, um damit die SUVA beziehungsweise den IAA zu täuschen und die Liegenschaften zu weit untersetzten Preisen verkaufen zu können.

Zunächst gilt es den SUVA-internen Ablaufprozess beim Liegenschaftsverkauf ebenso wie die Entscheidkompetenzen der involvierten Akteure festzustellen: Wollte der für eine Liegenschaft zuständige Portfoliomanager oder B. als Bereichsleiter Immobilien, dem dieselben operativen Kompetenzen wie einem Portfoliomanager zukamen (cl. 89 pag. 89.910.125; pag. 89.910.70), eine Liegenschaft abstossen, so stellte er gemäss Zeugenaussage des SUVA-Geschäfts­leitungsmitglieds AA. einen entsprechenden Verkaufsantrag an den für den Grundsatzentscheid zuständigen IAA (cl. 89 pag. 89.910.121; vgl. auch das damals noch unverbindliche Übersichtsschema cl. 89 pag. 89.470.29). In der Folge kümmerte sich entweder der Portfoliomanager oder B. um die Abwicklung des Verkaufs der Liegenschaft. Letzterer gab diesbezüglich zu Protokoll, bei der Ausführung des Verkaufs habe er alle Freiheiten gehabt (cl. 89 pag. 89.910.30). Den Portfoliomanagern kam ferner die Kompetenz zu, im Rahmen der Verkaufsgeschäfte einen Vermittler mit der Suche nach einer geeigneten Käuferschaft zu beauftragen (cl. 89 pag. 89.910.70). Die Verkaufsverhandlungen sowie die vertragliche Abwicklung des Rechtsgeschäfts wurden regelmässig durch die Portfoliomanager abgewickelt, welche als SUVA-Bevollmächtigte auch Kaufverträge für die SUVA unterschrieben haben (cl. 89 pag. 89.910.53 f.). Nach übereinstimmenden Aussagen des IAA-Vorsitzenden AA. und von B. hat die einzige Vorgabe des IAA im Mindestverkaufspreis gemäss IAA-Beschluss bestanden, welcher im Rahmen des Verkaufs durch die Portfoliomanager bzw. durch B. nicht unterschritten werden durfte (cl. 89 pag. 89.910.122; pag. 89.910.30). Der IAA hat somit in seinem Verkaufsentscheid einzig die unterste Preislimite festgesetzt und mithin dem Portfoliomanager und dem Leiter des Fachbereichs Immobilien intern die Ermächtigung erteilt, die Liegenschaft zu diesem Mindestpreis zu verkaufen. Die eigentliche Vermögensverfügung bildete nach dem Gesagten nicht der IAA-Entscheid, sondern der damit bewilligte Verkauf durch die Portfoliomanager beziehungsweise durch B. als deren Vorgesetzter.

In casu hat B. die Verkaufsanträge für die vier inkriminierten Liegenschaften verfasst (cl. 89 pag. 89.910.29) und im IAA auch vertreten (cl. 23 pag. 14.1.1.2.121; cl. 25 pag. 14.1.2.2.27; cl. 26 pag. 14.1.3.2.11; cl. 27 pag. 14.1.4.2.12). Der IAA, in welchem auch B. als Fachbereichsleiter Immobilien Einsitz hatte (cl. 39 pag. 24.14.115 ff.), entschied alsdann darüber, zu welchem Mindestverkaufspreis die entsprechende Liegenschaft verkauft werden durfte (cl. 89 pag. 89.910.122; pag. 89.910.30). Anschliessend hat B. die Kaufverträge der vier inkriminierten Liegenschaften unterschrieben (cl. 41 pag. 7.21.1.1.2.39; pag. 7.21.1.1.6.33; cl. 26 pag. 14.1.3.7.28; cl. 27 pag. 14.1.4.7.12).

Aus dem Gesagten ergibt sich, dass nicht der IAA die Vermögensverfügung – d.h. den Verkauf der Liegenschaften – vorgenommen hatte, sondern B.. Damit fehlt es am objektiven Tatbestandsmerkmal der Vermögensdisposition durch ein Täuschungsopfer, weshalb Betrug nicht infrage kommt. Aufgrund des durch das Gericht angebrachten Vorbehaltes gemäss Art. 170
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP (E. 1.2), ist der Anklagesachverhalt mit Bezug auf B. nachfolgend als ungetreue Amtsführung zu würdigen. Die Frage, ob überhaupt eine arglistige Täuschung gegeben ist, kann hierbei offen bleiben.

Gemäss Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB kann nur ein Mitglied einer Behörde oder ein Beamter Täter sein. B. kommt Beamteneigenschaft zu (E. 1.1.2). Weiter wird verlangt, dass der Amtsträger öffentliche Interessen zu wahren hat. Dies ist bezüglich der Tätigkeit von B. zu bejahen, hatte er doch das der Anlage und Bewirtschaftung der obligatorischen Unfallversicherung dienende Rentendeckungskapital zu erhalten und nachhaltig zu bewirtschaften (E. 1.1.2).

Zu prüfen ist weiter, ob die Liegenschaftsverkäufe rechtsgeschäftliches Handeln darstellen. Unter „Rechtsgeschäft“ kann nur privatrechtliches Handeln verstanden werden. Dies ist bei einem Immobilienkaufvertrag, welcher auf die Übertragung eines zivilen Rechts ausgerichtet ist, zweifelsohne der Fall. B. hat seitens der SUVA die Kaufverträge für die Liegenschaften Paradiso, Viganello, Pontico Virunio und Bellinzona unterzeichnet (E. 4.2.1). Die Anklage umschreibt diese Handlung jedoch nicht. Die angeklagte Tathandlung besteht in der täuschenden Antragstellung an den IAA, weshalb zu prüfen ist, ob auch Aktivitäten vom Tatbestand der ungetreuen Amtsführung erfasst werden, welche dem eigentlichen Vertragsabschluss vorangehen. Lehre und Rechtsprechung bejahen dies für den Fall, dass in irgendeinem Stadium auf den Abschluss des Rechtsgeschäftes Einfluss genommen wird (Stratenwerth/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Be­sonderer Teil II, 6. Aufl., Bern 2008, S. 436 f.). So stellt gemäss BGE 109 IV 168 E. 4 S. 172 die Verleitung eines Entscheidgremiums zu einem die öffentlichen Interessen schädigenden Rechtsgeschäft „rechtsgeschäftliches“ Handeln dar. Ferner liegt rechtsgeschäftliches Handeln nach BGE 114 IV 133 E. 1a S. 135 auch vor, wenn einer Person keine formelle, jedoch eine faktische Entscheidkompetenz zukommt. Im Lichte dieser Rechtsprechung und Doktrin wird auch B.s Antragstellung an den IAA bezüglich den Verkauf einer Liegenschaft zu einem bestimmten Preis vom objektiven Tatbestandselement des rechtsgeschäftlichen Handelns i.S.v. Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB mit umfasst.

Weiter bleibt zu prüfen, ob B. pflichtwidrig handelte. Aktenmässig erstellt sind die folgenden Pflichten: Einerseits hatte B. in seinen Verkaufsanträgen an den IAA die Interessen des Arbeitgebers zu wahren. So statuiert Art. 6
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 6 Preuve des connaissances requises du droit suisse - Le requérant prouve qu'il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l'attestation de réussite d'un examen dont l'autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).
RAV eine abstrakte Sorgfalts- und Treuepflicht der Mitarbeitenden gegenüber der SUVA (cl. 89 pag. 89.600.82). Daraus ergibt sich für B. die Pflicht, seinen Arbeitgeber – in concreto den verkaufsentscheidfassenden IAA – auf allfällige Mängel, Unregelmässigkeiten und Besonderheiten in seinen Verkaufsanträgen hinzuweisen, soweit diese für die Beschlussfassung über den Verkauf und den Mindestverkaufspreis einer Liegenschaft von Bedeutung sein können. Andererseits traf B. gemäss Aussage des SUVA-Geschäftsleitungsmitglieds und IAA-Vorsitzenden AA. die Obliegenheit, beim Verkauf einer Liegenschaft einen möglichst hohen Verkaufspreis zu erzielen, falls erforderlich unter Beizug eines Vermittlers (cl. 89 pag. 89.910.122; vgl. auch das damals noch unverbindliche Übersichtsschema cl. 89 pag. 89.470.29).

B. hat für alle vier Liegenschaften die Anträge an den IAA verfasst und diese im IAA vertreten (E. 4.2.1). Vorgängig beauftragte er C. mit der Schätzung des Verkehrswertes der vier Liegenschaften (cl. 89 pag. 89.910.28; cl. 21 pag. 13.2.49;). Seinen Anträgen legte er dessen Schätzwerte zu Grunde (cl. 23 pag. 14.1.1.1.16; cl. 25 pag. 14.1.2.2.29 ff.; cl. 26 pag. 14.1.3.2.11 ff.). C. gab zu Protokoll, er sei von B. dazu angehalten worden, seinen Schätzungen ein „worst-case-Szenario“ zu Grunde zu legen (cl. 21 pag. 13.2.49; cl. 89 pag. 89.910.30). Dieser habe Korrekturen hinsichtlich der Zinssätze und Unterhaltskosten angebracht (cl. 89 pag. 89.910.31) und ihm angedroht, er verliere den Auftrag, wenn er sich seinen Vorgaben nicht füge (cl. 89 pag. 89.910.34). Er habe quasi den Liquidationswert dieser Liegenschaften eruieren müssen (cl. 21 pag. 13.2.49). B. seinerseits bestätigte diese Aussagen einzig in einer ersten Konfrontation mit C. (cl. 21 pag. 13.2.49) und bestritt fortan jegliche Einflussnahme auf dessen Schätzungen. Er habe ihn lediglich gebeten, den Verkaufswert „unter Nennung aller Probleme“ zu ermitteln und ihm den technischen Zinssatz für die Berechnung weitergegeben (cl. 89 pag. 89.910.30). Während C. sowohl im Untersuchungsverfahren als auch in der Hauptverhandlung immer dieselben übereinstimmenden Aussagen machte, widerrief B. seine anfängliche Bestätigung derselben, was die Glaubwürdigkeit seiner Aussagen reduziert. Zwar ist ein natürliches Interesse von C. nicht von der Hand zu weisen, die Schuld auf B. zu überwälzen. Im Lichte der oben dargestellten Äusserungen von B. sind die Aussagen von C. allerdings glaubwürdig. Hinzu kommt, dass ein Eigeninteresse von C. an zu tiefen Schätzungen nicht erkennbar ist. Damit ist erstellt, dass B. C. zur Änderung einiger seiner Berechnungsparameter veranlasste, wodurch – wie nachfolgend zu zeigen sein wird – die eruierten Verkehrswerte teilweise wesentlich tiefer ausfielen als der tatsächliche Marktwert der Liegenschaften.

Die von C. ausgewiesenen Verkehrswerte wurden vom untersuchungsrichterlich bestellten Experten R., der eine vollumfängliche Neueinschätzung der Liegenschaften vornahm, überprüft. Er kam für alle vier Liegenschaften zu teils erheblich höheren Verkehrswerten als C. (cl. 18 pag. 10.242; cl. 18 pag. 10.499). Das Parteigutachten der „CC. AG“ kam, von der Liegenschaft Pontico Virunio abgesehen, zu etwas höheren Verkehrswerten als C., blieb jedoch insgesamt deutlich unter den von R. errechneten Verkehrswerten (cl. 18 pag. 10.499). Da sich die zwei Gutachten mit teilweise unterschiedlichen Ergebnissen zu den Liegenschaftsschätzungen von C. äussern, ist vorweg abzuklären, welche gutachterlichen Ergebnisse inwieweit als Massstab zur Beurteilung des Handelns von B. und C. heranzuziehen sind.

Sowohl R. als auch die CC. AG führen die unterschiedlichen Verkehrswerte ihrer Schätzungen in erster Linie auf die Abweichungen in der Gewichtung einzelner Parameter und nicht auf methodische Abweichungen zurück (cl. 89 pag. 89.910.112). In methodischer Hinsicht stützte sich R. neben der Ertragswertmethode auf die Sachwertmethode, wobei er neben den Ertragswerten regelmässig auch die Sachwerte auswies und diese beiden Werte im Sinne der Mischwertmethode gewichtet in die Verkehrswertberechnung einbezog (cl. 18 pag. 10.231). Die CC. AG hingegen hat sich in ihren Berechnungen einzig auf den Ertragswert und nicht auf den Sachwert gestützt (cl. 89 pag. 89.910.104). Gemäss DD., dem Experten der CC. AG, habe er „keine eigentliche Verkehrswertschätzung“ vorgenommen. Er habe in seinen Berechnungen primär die Parameter der Schätzung von R. verändert (cl. 89 pag. 89.910.104). Er bemängelt in erster Linie eine zu optimistische Beurteilung der Zukunftsergebnisse durch R. (cl. 89 pag. 89.910.112), so beispielsweise punktuell eine zu positive Einschätzung der künftigen Mieterträge (für die Liegenschaften Kriens und Casteldavesco) oder eine zu geringe Berücksichtigung künftiger Unterhalts- und Betriebskosten (für die Liegenschaften Paradiso, Kriens und Casteldavesco). R. seinerseits bringt in methodischer Hinsicht Gründe für die Berücksichtigung des Sachwertes in der Verkehrswertschätzung vor, welcher gerade bei Liegenschaften wie Bellinzona und Pontico Virunio, welche keine typischen Rendite- und Investitionsobjekte darstellen, von einiger Bedeutung sein kann (cl. 89 pag. 89.910.107 f.). Dem Vorwurf einer zu optimistischen Beurteilung der Zukunftsergebnisse tritt R. mit überzeugenden Hinweisen auf seine Berechnungen entgegen, welche der Entwicklung der Mietzinserträge, Leerstände und anfallenden Unterhaltsarbeiten durchaus Rechnung trugen (u.a. cl. 89 pag. 89.910.106 ff.). Die oben dargestellte Uneinigkeit hinsichtlich einiger Berechnungsparameter und die unterschiedlichen Verkehrswerte beider Expertisen dürfen im Übrigen nicht darüber hinwegtäuschen, dass sich beide Experten im Rahmen der konfrontativen Einvernahme in zahlreichen grundsätzlichen Aussagen bestätigt oder ergänzt haben. Das Gutachten der CC. AG hat damit erheblich dazu beigetragen, das Gutachten von R. zu plausibilisieren und zu stützen. Schliesslich
bleibt anzufügen, dass die von R. ausgewiesenen Verkehrswerte durch bankinterne Schätzungen einzelner Liegenschaften (cl. 41 pag. 7.21.1.1.4.12; pag. 7.21.1.1.5.3 f.) sowie durch die beim späteren Verkauf der Liegenschaften Bellinzona und Piazzale alla Valle an Dritte erzielten Preise bestätigt werden (cl. 89 pag. 89.600.55 ff.; pag. 89.470.1). In Anbetracht des Gesagten und unter Berücksichtigung der Tatsache, dass das Gericht in Sachfragen nur aus triftigen Gründen von einer gerichtlichen Expertise abweicht (zuletzt Entscheid des Bundesgerichts 6B_17/2008 vom 7. März 2008 E. 2.1), sind im Folgenden die Verkehrswertschätzungen C.s und die Verkaufsanträge B.s anhand der Erkenntnisse des Gutachtens R. zu beurteilen.

Gemäss dem Experten R. hat sich C. in seinen Schätzungen der sog. „Praktiker- oder Mischwertmethode“ bedient, bei welcher Sach- und Ertragswert je nach wirtschaftlicher Ausrichtung des Bewertungsobjektes gewichtet werden. Hierbei handle es sich um eine von Branche und Fachkreisen anerkannte Bewertungsmethode. Die Grundsätze bezüglich der Methodik seien von ihm mit Ausnahme der Schätzung der Liegenschaft Piazzale alla Valle eingehalten worden. Dieser Fehler habe sich jedoch nur marginal auf das Bewertungsresultat ausgewirkt (cl. 18 pag. 10.244 f.). Damit ist erstellt, dass C. in seinen Schätzungen grundsätzlich nach der objektiv korrekten Methode vorgegangen ist.

Mit Bezug auf deren Fehlerhaftigkeit hat R. sämtliche Schätzungen von C. nachgeprüft und in jedem Falle verschiedene inhärente Berechungsfehler festgestellt (cl. 18 pag. 10.246 ff.). Wie oben dargestellt, ist C. ebenso wie B. bei der Liegenschaftsbewertung ein erheblicher Ermessensspielraum einzuräumen. Die branchenübliche Schätzungstoleranz liegt gemäss dem Management Summary von Wüest & Partner (cl. 17 pag. 10.27) sowie der Aussage von DD. (cl. 89 pag. 89.910.110) bei rund plus/minus 10 Prozent. In Anbetracht des erheblichen Ermessensspielraums der Schätzenden sind somit unter dem Aspekt der Pflichtwidrigkeit nur unvertretbare Abweichungen relevant, die in quantitativer Hinsicht signifikant mehr als diese plus/minus 10 Prozent vom Ergebnis des Gutachtens R. abweichen. Im Einzelnen ergibt sich folgendes:

Liegenschaft Paradiso: Deren Verkehrswert wurde von R. mit Fr. 7'300'000.– um Fr. 2'520’000.– höher eingeschätzt als von C., welcher deren Wert auf Fr. 4'780’000.– bezifferte (cl. 18 pag. 10.242). Der Experte führt die zu tiefe Schätzung C.s primär auf eine übersteigerte Berücksichtigung des Vermietungsrisikos zurück, indem der Kapitalisierungssatz um 0,8 % erhöht und von den Soll-Mietzinsen 20 % in Abzug gebracht worden seien. Beide Abzüge seien mit „Leer­standsrisiken“ begründet worden, was bei einer voll vermieteten Liegenschaft nicht gerechtfertigt sei (cl. 18 pag. 10.248). In der Tat war die Liegenschaft im Jahre 2004 voll vermietet (cl. 23 pag. 14.1.1.1.34 ff.). Die Abweichung von der korrekten Bewertung beträgt somit wesentlich mehr als der branchenübliche Toleranzbereich von 10 Prozent. Der Verkaufsantrag B.s an den IAA erweist sich demnach objektiv als pflichtwidrig, da er es unterliess, den IAA hierauf aufmerksam zu machen.

Liegenschaft Viganello: R. schätzte diese auf Fr. 18'000’000.–, C. auf Fr. 12'130’000.–, was einer Differenz von Fr. 5'870’000.– entspricht (cl. 18 pag. 10.242). Im Wesentlichen bemängelt der Experte die doppelte Berücksichtigung von Fr. 2'470’000.– an aufgestautem Unterhalt, welche einerseits direkt vom Verkehrswert in Abzug gebracht worden und ein zweites Mal als Minderwert des Realwerts berücksichtigt worden seien. Weiter beanstandet der Experte R. unangemessen hohe Rückstellungen und die doppelte Berücksichtigung von Leerstandsrisiken beim Kapitalisierungssatz und beim errechneten Mietwert. Die Abweichung vom Expertenwert ist signifikant grösser, als die Schätzungstoleranz zulässt, und damit quantitativ so wesentlich, dass B. verpflichtet gewesen wäre, in seinem Antrag an den IAA darauf hinzuweisen.

Liegenschaft Pontico Virunio: Der Experte R. rügt hier ungerechtfertigte Abzüge auf den Mietwert, die trotz Vollvermietung der Liegenschaft vorgenommen worden seien. Ferner habe C. unzulässiger Weise aufgrund eines nicht existierenden Lehrstandsrisikos den Kapitalisierungssatz erhöht (cl. 18 pag. 10.250). Diese Parameterveränderung führte im Vergleich zur Schätzung von R. zu einem um 12 Prozent tieferen Verkehrswert. Damit liegt der von C. berechnete Verkehrswert unter Berücksichtigung des grossen ihm zukommenden Ermessensspielraumes nur unwesentlich über dem branchenüblichen Toleranzbereich von 10 Prozent (cl. 18 pag. 10.242). B. war mithin nicht verpflichtet, den IAA auf diese Mängel in der Schätzung von C. aufmerksam zu machen. Es kann ihm in objektiver Hinsicht keine Pflichtverletzung vorgeworfen werden.

Liegenschaft Bellinzona: Diese wurde vom Experten R. massiv höher bewertet, als durch C. (cl. 18 pag. 10.242). Die Expertise bemängelt unter anderem eine ungerechtfertigte Reduktion des Mietwerts, da C. seinen Berechnungen tiefere Mieten als die gemäss Mieterspiegel tatsächlich vereinnahmten zu Grunde gelegt habe (cl. 18 pag. 10.246). Ferner seien wertvermehrende Investitionen vollumfänglich als „angestauter Unterhalt“ in Abzug gebracht worden, obwohl sie zumindest teilweise auf die Mietzinse hätten überwälzt werden können. Beides hat letztlich eine den zulässigen Rahmen sprengende Verringerung des Verkehrswertes zur Folge gehabt. Aufgrund der massiven Auswirkungen dieser Mängel auf den von C. bemessenen Verkehrswert hat es B. in objektiv pflichtwidriger Weise unterlassen, bei der Antragstellung an den IAA darauf hinzuweisen.

Zusammenfassend ist festzustellen, dass B. C. zur Änderung einiger Berechnungsparameter in seinen Verkehrswertschätzungen veranlasste (E. 4.2.4.1). Diese Vorgaben führten zu inneren Widersprüchen der Schätzungen C.s. B. hätte diese Unstimmigkeiten seiner Arbeitgeberin – in concreto dem IAA – gegenüber offen legen müssen, sobald die Mängel einen den Rahmen der Schätzungstoleranz sprengenden Verkehrswert zur Folge hatten. In casu war dies bei den Verkehrswertschätzungen der Liegenschaften Paradiso, Viganello und Bellinzona der Fall.

B. hatte sämtliche Liegenschaften unbestrittenermassen einzig A. zum Verkauf angeboten (E. 3.2.5). Wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen, erging das Verkaufsangebot durch B. bereits vor der Antragstellung an den IAA, wobei es A. war, der die künftigen Verkaufspreise der Liegenschaften Paradiso, Viganello, Pontico Virunio und Bellinzona festsetzte.

So gab A. zu Protokoll, keine externe Schätzungen zu benötigen, wenn er eine Liegenschaft kaufe. Er bestimme in kurzer Zeit, wie viel er für ein Objekt zu zahlen bereit sei. Er besichtige das Objekt und vergewissere sich über dessen Mieterträge. Bei Problemliegenschaften sei eine Rendite von mindestens 8 bis 10 Prozent erforderlich (cl. 89 pag. 89.910.28; pag. 89.910.43). Auf Vorhalt der Kaufsofferte der G. SA für die Liegenschaften Paradiso und Viganello zu Handen von B. (cl. 23 pag. 14.1.2.3.1) gab A. zu Protokoll, die Fr. 12'000'000.– und Fr. 4'900'000.– seien jene „Werte, von denen ich persönlich gesagt habe, ich würde sie für die Liegenschaften bezahlen“ (cl. 89 pag. 89.910.27). Diese Werte sind praktisch identisch mit den entsprechenden von C. geschätzten Verkehrswerten (cl. 23 pag. 14.1.1.1.36; cl. 25 pag. 14.1.2.1.83).

Aktenmässig ist erstellt, dass die Anträge von B. an den IAA betreffend den Verkauf der Liegenschaften Paradiso und Viganello vom 15. Mai 2004 datieren (cl. 23 pag. 14.1.1.2.120; cl. 25 pag. 14.1.2.2.26). Am 27. Mai 2004 entschied der IAA über den Verkauf derselben (cl. 39 pag. 24.14.123). Sowohl den Anträgen als auch den Verkaufsentscheiden wurde ein Mindestverkaufspreis von Fr. 12'000'000.– für die Liegenschaft Viganello und von Fr. 4'800'000.– für Paradiso zu Grunde gelegt. Die Verkehrswertschätzungen von C. datieren vom 28. April 2004 (cl. 23 pag. 14.1.1.1.36; cl. 25 pag. 14.1.2.1.83). Die Bank O., welche den Immobilienerwerb für A. beziehungsweise für dessen G. SA finanzierte, erstellte am 21. Mai 2004 eine bankinterne Schätzung der Liegenschaft Paradiso (cl. 41 pag. 7.21.1.1.4.13). In einer bankinternen Aktennotiz vom 27. Mai 2004 werden bankinterne Schätzwerte sowie die Höhe der zu gewährenden Hypotheken für die Liegenschaften Paradiso und Viganello erwähnt (cl. 41 pag. 7.21.1.1.5.3). Bei den Akten der Bankschätzung für die Liegenschaft Viganello findet sich ferner ein technisches Gutachten, welches die SUVA am 20. November 2001 in Auftrag gegeben hatte. Deren Finanzabteilung hatte es bereits am 2. April 2004 per Fax der Bank zugestellt (cl. 41 pag. 7.21.1.1.8.19). Nach dem Gesagten hatte die finanzierende Bank, welche nachgewiesenermassen einzig mit A. Kontakt hatte (E. 2.2.2; bankintern wird einzig „A.“ als Kunde genannt cl. 41 pag. 7.21.1.1.4.13), bereits vor dem Verkaufsentscheid des IAA die Liegenschaften geschätzt und intern die Kreditlimite festgesetzt. Da die Bank bereits am 2. April 2004 über objektspezifische Unterlagen der SUVA verfügte, musste A. bereits vor diesem Datum mit der Bank Verhandlungen über den Kauf der Liegenschaften Paradiso und Viganello geführt haben. Dies konnte er jedoch nur, wenn er von den entsprechenden Objekten Kenntnis hatte. Die Behauptung von B., er habe die Liegenschaften erst nach dem Verkaufsentscheid des IAA A. zum Kauf angeboten, ist somit falsch. Dies ergibt sich auch aus dem bei den Bankunterlagen befindlichen Immobilienvermittlungsvertrag betreffend die Liegenschaften Viganello und Paradiso, welche A.s G. SA bereits am 15. März 2004 mit M. schloss (cl. 41 pag. 7.21.1.1.3.44). Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die Bank O. mit der Prüfung des
Kreditgesuchs – ob von A. oder von dessen G. SA sei dahingestellt – mit Sicherheit vor dem 2. April 2004 begonnen hat. Die Eingabe eines solchen Ersuchens kann nicht ohne konkrete Vorstellung von dem aufzubringenden Kaufpreis geschehen sein. In Anbetracht der Tatsache, dass die Schätzung von C. fast einen Monat später datiert ist und dass dieser aussagte, er habe seine Schätzungen immer sehr kurzfristig erstellen müssen (cl. 89 pag. 89.910.25), ist erwiesen, dass A. bereits vor dem Schätzungsauftrag B.s an C. über sehr konkrete Preisvorstellungen bezüglich der Liegenschaften Paradiso und Viganello verfügte. Da A. überdies nach eigener Aussage selbst bestimmte, welchen Preis er für Liegenschaften bezahlte und da diese Preise vorliegend mit den später erstellten Schätzungen von C. übereinstimmten, kann es nur A. gewesen sein, der seine Preisvorstellungen gegenüber B. kommunizierte. Im Lichte des Gesagten ist erstellt, dass die Verkaufspreise für die Liegenschaften Paradiso und Viganello zum Vornherein von A. fixiert worden sind.

Ferner bestätigten sowohl B. als auch A. anlässlich der Hauptverhandlung, dass das Verkaufsprozedere für die Liegenschaft Viganello identisch mit jenem gewesen sei, das sie für die Liegenschaft Paradiso geschildert hätten (cl. 89 pag. 89.910.33). Zudem sei gemäss B. auch beim Verkauf der Liegenschaft Bellinzona (cl. 89 pag. 89.910.36) dasselbe Vorgehen gewählt worden. Diese Aussagen lassen den Schluss zu, dass auch beim Verkauf der Liegenschaft Bellinzona die Preise vorneweg von A. diktiert worden sind. In diesem Kontext gilt es in Betracht zu ziehen, dass B. nicht nur vor dem Verkauf der Liegenschaften Paradiso und Viganello mit Fr. 100’000.– „angefüttert“ worden ist, sondern dass er im Rahmen des Verkaufs der ersten vier Liegenschaften jeweils im Anschluss an deren Verkauf tranchenweise insgesamt rund Fr. 1'000’000.– erhalten hatte (E. 3.2.2). Diese Geldzahlungen können einzig als Gegenleistung für das Eintreten von B. auf die vorgängig genannten Preisvorstellungen von A. verstanden werden. Schliesslich gaben beide zu Protokoll, es sei immer die Idee gewesen, dass ein erstes „Paket“ von vier Liegenschaften von der SUVA auf A. oder dessen Firmen übergehe (cl. 21 pag. 13.2.68; pag. 13.1.125 f.; pag. 13.1.127). Es besteht somit kein Grund zur Annahme, dass A. nicht bei allen vier Liegenschaften auf dieselbe Art und Weise vorgegangen ist und den Verkaufspreis zum Vornherein festgesetzt hat.

Im Lichte des Gesagten ist erstellt, dass die Verkaufspreise für alle vier Liegenschaften zum Vornherein von A. fixiert wurden und dass es B. war, der gestützt auf die von ihm beeinflussten Schätzungen von C. den Preisvorstellungen A.s entsprechende Verkaufsanträge an den IAA erstellte und in diesem Gremium auch durchbrachte. Mit diesem täuschenden Vorgehen hat B. seine Treuepflichten gegenüber der SUVA verletzt.

B. war verpflichtet, für die von ihm zu verkaufenden Liegenschaften einen möglichst hohen und damit marktkonformen Verkaufspreis zu lösen. Um dies zu erreichen, hatte er von sich aus alle notwendigen Vorkehren, wie beispielsweise den Beizug eines Vermittlers, zu treffen (cl. 89 pag. 89.910.122; pag. 89.470.29). Wie in E. 4.2.1 dargelegt, setzte der IAA für B. lediglich den Mindestverkaufspreis verbindlich fest, während er in der Suche und Wahl der Käuferschaft ebenso frei war, wie in der Abwicklung des Rechtsgeschäftes. Zeitliche Limiten hinsichtlich des Abschlusses des Verkaufsgeschäfts setzte der IAA keine. Gemäss den übereinstimmenden Aussagen der Gutachter R. und DD. hätte den inkriminierten Liegenschaftsverkäufen ein Vermarktungshorizont von 1 bis 1½ Jahren zu Grunde gelegt werden müssen, um den ordentlichen Verkehrswert zu lösen. Hierzu wären die Liegenschaften einerseits gut zu präsentieren gewesen. Andererseits hätte Direktkontakt mit allfälligen Investoren gesucht werden müssen (cl. 89 pag. 89.910.112). B. bot die Liegenschaften Paradiso, Viganello, Pontico Virunio und Bellinzona einzig A. oder den von ihm beherrschten Firmen zum Kauf an und bemühte sich nicht, weitere Käufer zu finden (cl. 89 pag. 89.910.18 f.; pag. 89.910.25; pag. 89.910.34). Wie in E. 4.2.4.5 dargelegt, war es A., der die künftigen Verkaufspreise bereits vor dem Verkaufsentscheid des IAA festsetzte, während B. mithilfe der von ihm beeinflussten Schätzungen C.s dafür sorgte, dass der IAA seinen Verkaufsbeschlüssen einen Mindestverkaufserlös in der Höhe von A.s Angebot zu Grunde setzte. Indem B. dergestalt handelte, hat er seine in Art. 6
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 6 Preuve des connaissances requises du droit suisse - Le requérant prouve qu'il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l'attestation de réussite d'un examen dont l'autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).
RAV verankerten Treuepflichten (cl. 89 pag. 89.600.82) verletzt.

Die Verteidigung von B. macht sinngemäss geltend, das Immobilien-Portefeuille der SUVA habe zahlreiche unrentable Liegenschaften enthalten. Im Rahmen der neuen Immobilienanlagestrategie „Vasco da Gama“ hätten diese Liegenschaften zwecks Verbesserung der Rendite schnellstmöglich durch B. devestiert werden müssen. Aufgrund der Dringlichkeit im Verkaufsprozess seien keine höheren Verkaufspreise zu erzielen gewesen (cl. 89 pag. 89.910.247 f.; pag. 89.910.354 f.).

Das Immobilien-Portefeuille der SUVA wies gemäss dem Management Summary von Wüest & Partner im Jahre 2003 insbesondere im Tessin mehrere „Problemliegenschaften“ auf (cl. 17 pag. 10.25 ff.). Die ab dem Jahre 2002 entwickelte neue Immobilienanlagestrategie der SUVA sah eine aktivere Bewirtschaftung des Immobilien-Portefeuilles vor, in deren Rahmen suboptimale Immobilien verkauft werden mussten, um langfristig und nachhaltig höhere Erträge aus den Immobilienanlagen erwirtschaften zu können (Bericht EDI [BAG] zur Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt gemäss Auftrag des Bundesrates vom 19. Oktober 2005, S. 10; cl 89 pag. 89.470.11). Der IAA-Vorsitzende AA. bestätigte diese Ausgangslage anlässlich der Hauptverhandlung und wies darauf hin, dass B. im Jahre 2002 als Immobilienexperte eingestellt worden war, um die neue Immobilienanlagestrategie zu entwickeln und umzusetzen (cl. 89 pag. 89.910.120 f.). In den Akten finden sich indes keinerlei Hinweise darauf, dass der Verkauf der inkriminierten Liegenschaften dermassen dringlich gewesen wäre, dass ein Notverkauf unter liquidationsähnlichen Bedingungen hätte stattfinden müssen. So räumte AA. ein, B. habe immer die Auflage gehabt, die Liegenschaften zu einem möglichst hohen Preis zu verkaufen (cl. 89 pag. 89.919.122). Überdies habe die SUVA an Stelle eines Verkaufs auch eine Abschreibung der Liegenschaften in Erwägung gezogen (cl. 89 pag. 89.910.123). In der Tat hätte die teilweise Abschreibung unrentabler Immobilien auf den Buchwert zwar kurzfristig eine negative Auswirkung auf die Erfolgsrechnung gehabt. Die SUVA hätte diese Immobilien jedoch behalten und – entsprechende Verkaufsbemühungen vorausgesetzt – in einem Zeithorizont von 1 bis 1½ Jahren zu einem den Liquidationserlös möglicherweise massiv übersteigenden marktkonformen Preis veräussern können. Dieses Vorgehen hätte der Realisierung stiller Reserven gleich, eine entsprechend positive Performance zur Folge gehabt. Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die inkriminierten Liegenschaften zwar ins Schema der abzustossenden Objekte gemäss Immobilienanlagestrategie der SUVA passten. Die SUVA hatte jedoch B. gegenüber keinerlei Druck aufgesetzt, die Liegenschaften kurzfristiger, als dies der ordentliche Vermarktungshorizont zulässt, zu veräussern.

Schliesslich findet auch die Behauptung B.s, dass die betroffenen Liegenschaften einem weiteren Wertezerfall ausgesetzt gewesen wären, keinerlei Stütze in der Expertise von R..

4.2.4.8 Zusammenfassend ist festzustellen, dass B. einerseits pflichtwidrig handelte, indem er den IAA nicht auf Fehler und Unregelmässigkeiten in seinen Verkaufsanträgen für die Liegenschaften Paradiso, Viganello und Bellinzona hinwies, deren Kenntnis für eine objektive Beschlussfassung über Verkauf und Preis unabdingbar gewesen wäre. Andererseits ist eine Pflichtwidrigkeit darin zu erblicken, dass er dem IAA verschwiegen hatte, seinen Verkaufsanträgen die nicht marktgerechten Preisvorstellungen von A. zu Grunde gelegt zu haben. Schliesslich handelte er bei allen vier Liegenschaftsgeschäften pflichtwidrig, indem er sich nicht um Erreichung des bestmöglichen Verkaufserlöses bemühte.

Sowohl bei der ungetreuen Amtsführung als auch bei der ungetreuen Geschäftsbesorgung muss der Schaden aufgrund eines Rechtsgeschäfts respektive einer Pflichtverletzung eingetreten sein (BGE 109 IV 168 E. 1 f. S. 170). Dieser kann materieller d.h. finanzieller Art sein. Hinsichtlich der ungetreuen Amtsführung kann der Schaden jedoch auch in einer anderweitigen Schädigung öffentlicher Interessen bestehen und somit ideeller Natur sein (BGE 101 IV 407 E. 2 S. 412; Niggli, a.a.O., N 25 zu Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB). Analog zum Schadensbegriff beim Betrug kann auch bei objektiver Gleichwertigkeit von Leistung und Gegenleistung ein Schaden bestehen (BGE 109 IV 168 E. 2 S. 171). Ferner kann der Schaden auch in einer unterbliebenen Vermögensvermehrung bestehen, sofern die Gewinnaussichten hinreichend konkretisiert sind und einen entsprechenden Vermögenswert aufweisen (Niggli, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, N 112 zu Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB).

Unter wirtschaftlichen Gesichtspunkten liegt ein Schaden vor, wenn die inkriminierten Verkaufsgeschäfte der SUVA nicht den tatsächlichen Marktwert der veräusserten Liegenschaften einbrachten. Wie in E. 4.2.4.4 dargelegt, sind die Liegenschaften Paradiso, Viganello und Bellinzona zu wesentlich unter dem Marktwert liegenden Preisen veräussert worden. Die Verkaufspreise sind zum Teil in der Nähe von Liquidationspreisen anzusiedeln, obwohl kein Grund zu einem dringlichen Verkauf bestand (E. 4.2.4.7). Wie der im Jahre 2007 erfolgte Verkauf der Liegenschaft Bellinzona an einen Dritten gezeigt hat (E. 4.2.4.2), hätte der Verkauf zu einem marktgerechten Verkaufspreis – entsprechende Verkaufsbemühungen seitens der Angeklagten vorausgesetzt – durchaus im Bereich des Erreichbaren gelegen. Hinsichtlich der Liegenschaft Pontico Virunio liegt das pflichtwidrige Handeln von B. im Umstand begründet, dass er die Liegenschaft „unter der Hand“ verkaufte ohne zu versuchen, den bestmöglichen Verkaufspreis zu erzielen. Durch seine Nichtwahrnehmung hinreichend konkreter Aussichten auf ein besseres Verkaufsergebnis im Rahmen eines ordentlichen Verkaufs ist der SUVA beim Verkauf der Liegenschaft Pontico Virunio ebenfalls ein Schaden entstanden. Nach dem Gesagten ist der SUVA beim Verkauf aller vier Liegenschaften ein Vermögensschaden in der Höhe der Differenz zwischen dem effektiv erreichbaren Verkaufspreis und den tatsächlich gelösten Mindestverkaufspreisen entstanden.

Das pflichtverletzende Handeln B.s war schliesslich kausal für den Vermögensschaden der SUVA: Indem er den IAA mangelhaft informierte, erwirkte B. die Ermächtigung zum Verkauf der Liegenschaften zu einem Mindestverkaufspreis, der erheblich unter deren tatsächlichem Verkehrswert lag. Da er überdies in pflichtwidriger Weise keinerlei Verkaufsanstrengungen erbrachte, wurden alle vier Liegenschaften zu billig veräussert.

Aufgrund dieser Erwägungen hat B. hinsichtlich des Verkaufs der Liegenschaften Paradiso, Viganello, Pontico Virunio und Bellinzona die objektiven Tatbestandsmerkmale der ungetreuen Amtsführung i.S.v. Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB erfüllt.

Subjektiver Tatbestand

4.3.1 Angeklagter B.

In subjektiver Hinsicht war sich B. bewusst, in seiner Arbeit für die SUVA teilweise öffentliche Funktionen wahrzunehmen und damit als Beamter im Rechtssinne zu handeln (E. 3.4.2). Als für den Immobilienbereich verantwortlicher Kaderangestellter der SUVA wusste er, dass diese die öffentliche Aufgaben einer Sozialversicherung wahrnimmt (E. 3.4.2), welche ihre Prämiengelder auf institutionelle Art und Weise u.a. in Immobilien anlegt. Damit war er sich auch darüber im Klaren, dass die in seinem Verantwortungsbereich liegenden Immobiliengeschäfte der Erhaltung und nachhaltigen Anlage des Rentendeckungskapitals dienten (E. 1.1.2), mithin öffentliche Interessen beschlagen, die durch ihn zu wahren waren.

B. wurde gemäss Aussage von AA. gerade aufgrund seiner Qualifikationen als Immobilienfachmann bei der SUVA eingestellt. Im IAA sei er jeweils überzeugend und als Immobilienexperte aufgetreten, so dass kein Grund bestanden habe, die von ihm vorgelegten Schätzungen zu hinterfragen (cl. 89 pag. 89.910.121). B. konnte somit als Fachmann den Schätzungsvorgang erfassen und hatte das Wissen, diesen durch gezielte Veränderung einzelner Parameter gegenüber C. in seinem Sinne zu verändern. Indem er dessen Schätzungen nachgewiesenermassen beeinflusst hat (E. 4.2.4.1), um seinen Verkaufsanträgen an den IAA möglichst tiefe Schätzwerte zu Grunde legen zu können, manifestiert er seinen Willen, die von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen zu schädigen. Desgleichen wusste er als Immobilienspezialist, dass die Erzielung des bestmöglichen Verkaufspeises ein Angebot der Liegenschaft auf dem freien Markt voraussetzt. B. hat die Liegenschaften nur A. zum Kauf angeboten. Indem er dergestalt vorging, manifestierte er ebenfalls seinen Willen, die von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen zu schädigen.

B. macht sinngemäss geltend, die SUVA habe eine dringliche Veräusserung angestrebt, um für den ganzen Immobilienbestand eine angemessene Eigenkapitalrendite zu bekommen (cl. 89 pag. 89.910.31; pag. 89.910.62). Zudem hätte man bei einem öffentlichen Angebot der Objekte einen Preisdruck riskiert (cl. 89 pag. 89.910.29). AA. bestätigt, B. habe dieses Argument im IAA vorgebracht, um eine öffentliche Ausschreibung der Liegenschaften zu unterbinden (cl. 89 pag. 89.910.123). Dies tat B. im Wissen, dass der IAA seine Handlungen aufgrund seiner Expertenstellung im Gremium nicht hinterfragen würde (cl. 89 pag. 89.910.121), selbst wenn offensichtlich keine Dringlichkeit bestehen würde. Für das Vorliegen einer solchen lassen sich denn auch keinerlei Anhaltspunkte finden (E. 4.2.4.7).

Ferner kann sich B. nicht durch die SUVA-intern angefertigten Second-Opinion-Schätzungen entlasten, auch wenn diese teilweise zu vergleichbaren Resultaten wie die externen Schätzungen C.s führten: Die Second-Opinions wurden von Mitgliedern des Fachbereichs Operations der Finanzabteilung (nachfolgend: FAO) verfasst, welche die Liegenschaften nicht besichtigt hatten. Die Zweit-Schätzungen dienten primär der Plausibilisierung der externen Verkehrswertschätzungen und basierten nach Zeugenaussage von EE., der selbst verschiedene Second-Opinions verfasst hatte, primär auf der zu beurteilenden externen Schätzung sowie auf dem Entwurf für den Verkaufsantrag an den IAA (cl. 20 pag. 12.10.4 f.). Die Zweitschätzungen basierten mithin in der Regel auf denselben quantitativen Grundlagen und auf derselben Beurteilung der Marktverhältnisse, wie sie der Erst-Schätzung und dem IAA-Antrag zu Grunde lagen, weshalb die beiden Schätzungen öfters vergleichbare Verkehrswerte auswiesen. Schliesslich gilt es in Erwägung zu ziehen, dass sich der IAA in seinen Verkaufsentscheiden gemäss Aussage des Vorsitzenden AA. auf die externen Schätzungen und nicht auf die Second-Opinion abstützte (cl. 20 pag. 12.14.7; cl. 89 pag. 89.910.126). So bezeichnete AA. die Second-Opinions denn auch verschiedentlich als „Schreibtischschätzungen“ (cl. 20 pag. 12.14.7) oder „Neunerprobe“. Den Kern für die IAA-Entscheidungen habe immer die externe Schätzung gebildet (cl. 89 pag. 89.910.126). Demzufolge vermag sich B. durch die teilweise ähnlich lautenden Second-Opinions nicht zu entlasten.

Die Vorteilsabsicht ist schliesslich erfüllt, indem B. im Zusammenhang mit den Liegenschaftsgeschäften Viganello, Paradiso, Pontico Virunio und Bellinzona die entsprechenden „Provisionen“ von A. entgegen nahm. Damit ist B. in Erfüllung sämtlicher objektiver und subjektiver Tatbestandsmerkmale der mehrfachen ungetreuen Amtsführung i.S.v. Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB schuldig zu sprechen.

4.3.2 Angeklagter A.

Das Gericht hat sich vorbehalten, die Anklagesachverhalte A. 3.1.2 sowie A. 3.1.4 auch unter dem Gesichtspunkt der Anstiftung oder Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung sowie der Anstiftung zu ungetreuer Geschäftsbesorgung zu würdigen (E. 1.2). Nachdem A. ein Wissen um die Beamteneigenschaft von B. nicht rechtsgenüglich nachgewiesen werden kann (E. 3.4.1) und damit eine Verurteilung wegen Anstiftung oder Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung zum Vornherein ausgeschlossen ist (zum Anstiftungsvorsatz vgl. E. 4.3.2.1), bleibt zu prüfen, ob sich A. der Anstiftung zu ungetreuer Geschäftsbesorgung i.S.v. Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
i.V.m. Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB schuldig gemacht hat.

Hierbei beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat (Art. 13 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
StGB).

4.3.2.1 Wer jemanden zu dem von ihm verübten Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich bestimmt hat, wird gemäss Art. 24 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB wegen Anstiftung nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft. Anstiftung ist das vorsätzliche Bestimmen eines andern zur Begehung einer vorsätzlichen rechtswidrigen Tat (BGE 127 IV 122 E. 1 S. 125; 116 IV 1 E. 3c mit Hinweisen). Subjektiv genügt Eventualvorsatz. Der Anstifter muss mithin zumindest in Kauf nehmen, dass erstens infolge seines Verhaltens der Angestiftete eine bestimmte Handlung vornehmen werde und dass zweitens diese Handlung tatbestandsmässig und rechtswidrig ist (BGE 127 IV 122 E. 1 S. 125).

4.3.2.2 Täter i.S.v. Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB ist, wer in tatsächlich oder formell selbstständiger und verantwortlicher Stellung im Interesse eines andern für einen nicht unerheblichen Vermögenskomplex zu sorgen hat (E. 4.1.2). B. zeichnete als Kadermitarbeiter und Bereichsleiter Immobilien der Finanzabteilung (E. 1.1.2) letztlich für die Verwaltung, den Unterhalt und den Verkauf der ihm unterstellten SUVA-Immobilien verantwortlich. So kamen ihm beispielsweise bei der Abwicklung und Ausführung des Verkaufs von SUVA-Liegenschaften weitestgehende Freiheiten zu (E. 4.2.1). Da es sich bei den in seinem Verantwortlichkeitsbereich befindlichen SUVA-Immobilien um beträchtliche Vermögenswerte handelte und da das Immobilienmanagement – inklusive deren Kauf und Verkauf – einen wichtigen Bestandteil seiner Tätigkeit bildete, kommt B. für diese Vermögenswerte eine qualifizierte Fürsorgepflicht i.S.v. Art. 158 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB zu. B. ist mithin Geschäftsführer und Täter im Sinne dieser Bestimmung.

Da B. durch die bewusst (E. 4.3.1) falsche Antragstellung an den IAA und den Verzicht auf Erzielung eines möglichst hohen Verkaufspreises gegenüber seiner Arbeitgeberin die ihm obliegenden Sorgfaltspflichten verletzte (E. 4.2.4.4 ff.) und der SUVA durch den Verkauf der Liegenschaften Paradiso, Viganello, und Bellinzona unter deren Marktwert einen beträchtlichen Vermögensschaden zufügte (E. 4.2.5), ist vorliegend das Handeln von B. auch vom Tatbestand der unge­treuen Geschäftsbesorgung erfasst. Mit Bezug auf B. tritt dieser Tatbestand jedoch hinter den Spezialtatbestand des Sonderdelikts der ungetreuen Amtsführung (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) zurück (BGE 118 IV 244 E. 2a S. 246).

4.3.2.3 Wie in E. 4.2.4.5 dargelegt war es A., der die Verkaufspreise für die Liegenschaften Paradiso und Viganello bereits vor dem Verkaufsbeschluss des IAA festsetzte. Darauf hin hat B. gestützt auf die von ihm beeinflussten Schätzungen von C. den Preisvorstellungen A.s entsprechende Verkaufsanträge an den IAA gestellt, vertreten und durchgebracht.

Ursächlich für den Tatentschluss von B. waren im Wesentlichen zwei kumulative Faktoren: Zum einen liess A. B. im Zusammenhang mit dem nicht zustande gekommenen Verkauf von „Basler Liegenschaften“ bereits im Herbst 2003 Fr. 100’000.– zukommen, ohne hierfür eine konkrete Gegenleistung einzufordern (E. 3.2.2). In der Folge fand gemäss Aussage von B. im Januar 2004 eine Aussprache zwischen ihm, A. und BB.. statt, wo A. versprochen worden sei, ihn bei anstehenden Devestitionen von Tessiner Liegenschaften als Käufer zu berücksichtigen (cl. 21 pag. 13.2.82). A. hatte B. somit bereits vor dem Kauf der Liegenschaften in der Hand. Zum andern hat er mit diesem Hintergrund erwiesenermassen auf B. Einfluss genommen, als er sich mit seinen konkreten Kaufpreisvorstellungen an diesen wandte.

Im Lichte des Gesagten ist erstellt, dass A. den Tatentschluss bei B. herbeigeführt hatte.

4.3.2.4 Strafbarkeit ist jedoch nur gegeben, wenn auf subjektiver Seite ein Vorsatz hinsichtlich des vom Angestifteten verübten Deliktes besteht (E. 4.1.2). Nachdem A. sich B. bereits mit der Bezahlung von Fr. 100'000.– gefügig gemacht hatte, wusste er, dass B. darum besorgt sein würde, die Liegenschaften ihm oder seinen Firmen zu den von ihm festgesetzten Konditionen zu verkaufen. Er wusste ferner spätestens seit der gemeinsamen Sitzung mit B. und BB.., dass B. als Bereichsleiter Liegenschaften in einer Kaderposition der SUVA beschäftigt war. Damit war es für A. klar, dass B. die Möglichkeiten hatte, den ordentlichen Verkauf der Liegenschaften zu bestimmen oder Einfluss auf die Entscheidorgane der SUVA zu nehmen. Zum allermindesten hat A. in Kauf genommen, dass B. höhere Angebote von dritter Seite unterband oder nicht zu Kenntnis nahm. Als erfahrener Immobilienhändler und „Schnäppchenjäger“ (E. 3.4.2) war er sich schliesslich bewusst, dass für diese Liegenschaften auf dem freien Markt ein Verkaufserlös zu erwarten gewesen wäre, der wesentlich höher war als seine Kaufpreisvorgaben. Damit war es für ihn vorhersehbar, dass B. beim Verkauf der Liegenschaften an ihn die SUVA wissentlich und willentlich in ihrem Vermögen schädigte. Nach dem Gesagten ist zwingend zu folgern, dass A. um die deliktische Qualität der Handlung, zu welcher er anstiftete, wusste.

4.3.2.5 Aufgrund dieser Erwägungen hat A. im Falle des Verkaufs der Liegenschaften Paradiso, Viganello, Pontico Virunio und Bellinzona den Tatbestand der Anstiftung zu ungetreuer Geschäftsbesorgung sowohl in objektiver als auch in subjektiver Hinsicht erfüllt. Er ist demnach der mehrfachen Anstiftung zu ungetreuer Geschäftsbesorgung i.S.v. Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB i.V.m. Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB schuldig zu sprechen.

4.3.3 Angeklagter C.

4.3.3.1 Wer vorsätzlich zu einem Verbrechen oder Vergehen Hilfe leistet, wird milder bestraft (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB).

Die Haupttat für eine strafbare Gehilfenschaft kann nur ein Verbrechen oder Vergehen sein. Als Hilfeleistung gilt nach der ständigen Praxis des Bundesgerichts jeder kausale Beitrag, der die Tat fördert, so dass sich diese ohne Mitwirkung des Gehilfen anders abgespielt hätte (BGE 120 IV 265 E. 2c.aa S. 271 f.). Nicht erforderlich ist, dass es ohne die Hilfeleistung nicht zur Tat gekommen wäre (Urteil des Bundesgerichts 6S.38/2005 vom 2. Oktober 2006 E. 4.3). Subjektiv ist Vorsatz erforderlich. Der Gehilfe muss wissen oder damit rechnen, eine bestimmt geartete Straftat zu unterstützen, dies wollen oder zumindest in Kauf nehmen. Zum Gehilfenvorsatz gehört auch die Voraussicht des Geschehensablaufs. Dabei genügt es, dass er die wesentlichen Merkmale des vom Täter zu verwirklichenden strafbaren Tuns erkennt, während er Einzelheiten der Tat nicht zu kennen braucht (BGE 121 IV 109 E. 3a S. 119 f.; 117 IV 186 E. 3 S. 188). Mit anderen Worten kann ein ganz unbestimmter, allgemein gehaltener Vorsatz dahingehend, dass das eigene Verhalten einem Dritten überhaupt Hilfe zur Deliktsbegehung leiste, nicht ausreichen (Donatsch/Tag, Strafrecht I, 8. Aufl., Zürich 2006, S. 163 f.).

4.3.3.2 B. hat sich der mehrfachen ungetreuen Amtsführung beim Verkauf der Liegenschaften Paradiso, Viganello, Pontico Virunio und Bellinzona schuldig gemacht (E. 4.3.1). Da das deliktische Verhalten B.s keinen Betrug darstellt (E. 4.2.1), ist dem Grundsatz der Akzessorietät folgend auch keine Gehilfenschaft C.s hierzu möglich. Das diesem zur Last gelegte Verhalten ist demzufolge wie vom Gericht vorbehalten (E. 1.2) als Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung zu würdigen.

4.3.3.3 In tatsächlicher Hinsicht hat C. Schätzungen erstellt, welche die Verkehrswerte der Liegenschaften Paradiso, Viganello und Bellinzona signifikant tiefer einschätzten, als die vom Experten R. ermittelten Werte. Seine Verkehrswertschätzung der Liegenschaft Pontico Virunio weicht hingegen nur unwesentlich von jener des Gerichtsexperten ab (E. 4.2.4.4). C. legte den Schätzungen der inkriminierten Liegenschaften teilweise von B. vorgegebene Parameter zu Grunde, was die ermittelten Verkehrswerte im Verhältnis zu den tatsächlichen Werten massiv verringerte (E. 4.2.4.1). B. seinerseits bediente sich dieser Schätzungen, um seine Verkaufsanträge an den IAA zu untermauern und das Entscheidgremium davon zu überzeugen, einen entsprechend wesentlich unter dem tatsächlichen Verkehrswert liegenden Mindestverkaufspreis festzusetzen (E. 4.3.1). C. hat demnach mit seinen Schätzungen zur Fehlinformation des IAA und zum Verkauf der Liegenschaften unter ihrem Verkehrswert beigetragen. Sein Handeln hat die Haupttat B.s gefördert, weshalb Gehilfenschaft in objektiver Hinsicht zu bejahen ist.

4.3.3.4 In subjektiver Hinsicht war sich C. gemäss eigener Aussage bewusst, dass es sich bei der SUVA um eine staatliche Institution handelte (cl. 89 pag. 89.910.65). In seinem Wissen um die Öffentlichkeit der SUVA war sich C. demnach auch um die Beamteneigenschaft von deren Angestellten, insbesondere von B., im Klaren.

C. war sich ferner bewusst, dass es sich bei seinen Schätzungen um Berechnungen von Verkehrswerten handelt, welche zumindest ansatzweise ein „worst-case-Szenario“ von Liegenschaften, die mit Problemen behaftet sind, widerspiegeln (E. 4.2.4.1; cl. 21 pag. 13.2.49; cl. 89 pag. 89.910.25 f.). So gab er zu Protokoll, seine Schätzungen seien nicht für einen „Verkaufsprospekt“ bestimmt gewesen. Im Falle von deren Gebrauch im Rahmen eines Verkaufsgeschäfts hätten die Schätzungen entsprechend als „worst-case-Szenario“ oder „für internen Gebrauch“ ausgewiesen werden müssen (cl. 89 pag. 89.910.26).

In den Akten finden sich keine Hinweise, dass C. die SUVA-internen Abläufe tatsächlich kannte, sodass er hätte erkennen können, mit seinem Handeln B. die Möglichkeit zu eröffnen, bei den Entscheidungsträgern Mindestverkaufspreise durchzusetzen, welche signifikant unter dem tatsächlichen Verkehrswert der Liegenschaften liegen. Da die über die Möglichkeit, dass derartiges mit seinen Schätzungen geschehe, hinaus erforderlichen und auf innere Billigung hinweisenden Elemente nicht gegeben sind, ist C. vom Vorwurf der Gehilfenschaft zu Betrug und ungetreuer Amtsführung im Zusammenhang mit den Liegenschaften Paradiso, Viganello, Pontico Virunio und Bellinzona freizusprechen.

5. Betrug, evtl. gewerbsmässig (A. 3.1.3, 3.2.3, 3.6.1, 3.7.1, 3.8.2, 3.9.1) und ungetreue Amtsführung (A. 3.1.4, 3.7.2, 3.8.3, 3.9.2) zum Nachteil der SUVA (Liegenschaftsgeschäfte Casteldavesco, Kriens, Herzogenbuchsee, Piazzale alla Valle)

5.1 Hinsichtlich der objektiven und subjektiven Tatbestandselemente des Betrugs, der ungetreuen Amtsführung und der ungetreuen Geschäftsbesorgung kann auf das in E. 4.1 Gesagte verwiesen werden. Betreffend Anstiftung wird auf die Erwägungen in E. 4.3.2.1 und bezüglich Gehilfenschaft auf E. 4.3.3.1 verwiesen.

5.2

5.2.1 Die Bundesanwaltschaft wirft den Angeklagten sinngemäss vor, B. und A. hätten sich in den Firmen J. AG sowie I. SA geschäftlich zusammengeschlossen, um gemeinsam die SUVA zu veranlassen, die Liegenschaften Casteldavesco, Kriens, Herzogenbuchsee und Piazzale alla Valle unter deren Marktwert an diese Firmen zu verkaufen. Hierbei habe C. für die Liegenschaften Casteldavesco und Piazzale alla Valle wiederum falsche Schätzungen verfasst, welche von B. und E. zur Durchsetzung eines unter dem Marktwert liegenden Mindestverkaufspreises im IAA verwendet worden seien. Hinsichtlich der Liegenschaft Kriens habe E. den externen Schätzer F. veranlasst, eine signifikant zu tiefe Verkehrswertschätzung zu erstellen, mit deren Hilfe B. wiederum einen zu tiefen Mindestverkaufspreis im IAA durchgesetzt habe. Im Falle der Liegenschaft Herzogenbuchsee wird den Angeklagten nicht die Verwendung einer falschen Verkehrswertschätzung zur Last gelegt. B. habe jedoch die Liegenschaft im Antrag an den IAA bewusst schlecht gemacht, Dringlichkeit vorgeschützt und einen Entscheid des IAA via Zirkulationsbeschluss erwirkt. Der so getäuschte IAA habe deshalb auch bezüglich der Liegenschaft Herzogenbuchsee einem viel zu tiefen Mindestverkaufspreis zugestimmt.

5.2.2 Wie in E. 4.2.1 dargestellt, entschied der IAA einzig über den Verkauf der SUVA-Liegenschaften im allgemeinen und die hierbei einzuhaltende unterste Preislimite im Sinne eines Mindestverkaufspreises. Die eigentliche Vermögensdisposition im Sinne des Betrugstatbestandes – d.h. die Durchführung des Liegenschaftsverkaufs – war alleinige Sache von B. als Fachbereichsleiter Immobilien und von E. als zuständigem Portfoliomanager und dessen Stellvertreter. Diese Feststellung allgemeiner Art besitzt auch für den Verkauf der Liegenschaften Casteldavesco, Kriens, Herzogenbuchsee und Piazzale alla Valle Gültigkeit, weshalb es auch mit Bezug auf diese Liegenschaften am objektiven Tatbestandsmerkmal der Vermögensdisposition durch ein Täuschungsopfer gebricht. Nachdem vorliegend der Tatbestand des Betruges nicht erfüllt ist, wird der Anklagesachverhalt gemäss den in E. 1.2 angeführten Vorbehalten mit Bezug auf B. und E. als ungetreue Amtsführung gewürdigt.

5.2.3 Sowohl B. als auch E. kommt Beamteneigenschaft zu (E. 1.1.2). Die von beiden gemäss Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB in ihrem rechtsgeschäftlichen Handeln zu wahrenden öffentlichen Interessen bestehen in der Erhaltung, nachhaltigen Anlage und Bewirtschaftung des der obligatorischen Unfallversicherung dienenden Rentendeckungskapitals (E. 4.2.2). Ferner ist die Stellung der Verkaufsanträge an den IAA durch B. (Liegenschaften Casteldavesco, Herzogenbuchsee und teilweise Piazzale alla Valle) und E. (Liegenschaft Kriens) vom rechtsgeschäftlichen Handeln i.S.v Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB mitumfasst (E. 4.2.3).

5.2.4 In den nachfolgenden Erwägungen 5.2.4.1 ff. bleibt zu prüfen, ob B. und E. pflichtwidrig handelten. Die Prüfung allfälliger Pflichtwidrigkeiten hatte sich zunächst an den in E. 4.2.4 dargestellten Pflichten zu orientieren: So kommt ihnen die aus der Sorgfalts- und Treuepflicht fliessende Pflicht zum Hinweis auf Mängel und Besonderheiten im Antrag gegenüber dem IAA zu. Ferner trifft sie die Obliegenheit, beim Liegenschaftsverkauf einen möglichst hohen und marktkonformen Verkaufspreis zu lösen. Eine weitere Pflicht B.s ergibt sich aus dem Umstand, dass er – wie in E. 5.2.4.1 zu zeigen sein wird – an der J. AG beteiligt war, die als Käuferin der Liegenschaften Casteldavesco, Kriens und Herzogenbuchsee in Erscheinung trat. B. wäre aufgrund der in Art. 6
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 6 Preuve des connaissances requises du droit suisse - Le requérant prouve qu'il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l'attestation de réussite d'un examen dont l'autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).
RAV verankerten Treuepflicht verpflichtet gewesen, seine Beteiligung an der J. AG gegenüber der SUVA offen zu legen.

5.2.4.1 Liegenschaft Casteldavesco: Als Käuferin dieser Liegenschaft – wie auch der Liegenschaften Kriens und Herzogenbuchsee – trat gemäss den entsprechenden Kaufverträgen die J. AG auf (cl. 28 pag. 14.1.5.7.76; cl. 29 pag. 14.1.6.7.32; cl. 30 pag. 14.1.7.7.56). Diese erwarb am 5. November 2004 mit Casteldavesco ihre erste Liegenschaft (cl. 28 pag. 14.1.5.7.76). A. und B. hatten kurz zuvor im September 2004 zusammen mit der künftigen Verwaltungsrätin D. die J. AG gegründet (cl. 21 pag. 13.2.117; cl. 22 pag. 13.6.39; cl. 3 pag. 5.1.166 ff.; cl. 40 pag. 24.15.43). Gemäss der in der Konfrontation mit A. durch B. bekräftigten Aussage wurde die J. AG gerade im Hinblick auf den Erwerb der Liegenschaft Casteldavesco sowie allfälliger weiterer Liegenschaften gegründet (cl. 21 pag. 13.1.131; pag. 13.2.69). A. und B. waren zu je 49 % an der Firma beteiligt, während D. als Verwaltungsrätin zwei Prozent der Aktien hielt (cl. 21 pag. 13.2.70; pag. 13.2.118; pag. 13.1.75; pag. 13.1.59; cl. 3 pag. 5.1.166 ff.). Mittels eines Aktionärsbindungsvertrags wurde festgelegt, dass B. und A. je 50 % der Stimmrechte hielten, während D. nur treuhänderisch und ohne Stimmrecht über ihre Aktien verfügte (cl. 3 pag. 5.1.166 ff.). Auch wenn zwischen B. und A. strittig ist, wer letztlich den Anstoss zur Gründung der J. AG gab (cl. 21 pag. 13.1.130 f.), ist nach dem Gesagten erwiesen, dass sich die beiden in der J. AG zusammengeschlossen haben, um Liegenschaften von der SUVA zu erwerben. B. seinerseits wollte nach seinem Ausscheiden aus der SUVA der Firma als Geschäftsführer dienen (cl. 21 pag. 13.2.125; pag. 13.2.69). Gemäss Aussage von D. habe er ihr jedoch schon vorher verschiedentlich gesagt, „was zu tun war“ (cl. 21 pag. 13.2.124; cl. 22 pag. 13.6.47). Damit ist erstellt, dass sich B., wie er selber sagte, nicht nur „sehr aktiv um die Gründung dieser Firma“ kümmerte (cl. 21 pag. 13.2.69), sondern dass er auch auf deren Geschäftsführung Einfluss nahm.

Es war wiederum B., der in Sachen „Casteldavesco“ den Verkaufsantrag an den IAA verfasste und diesen dort auch vertrat (cl. 89 pag. 89.910.40; cl. 28 pag. 14.1.5.2.22). Vorgängig liess er eine Schätzung durch C. vornehmen (cl. 28 pag. 14.1.5.1.36). Dieser gab zu Protokoll, die Schätzung sei nach demselben „Prozedere“ abgelaufen wie bei all seinen Schätzungen für die SUVA (cl. 89 pag. 89.910.40). Ferner hat B. auch auf diese Schätzung in dem Sinne Einfluss genommen, als er C. gewisse Berechnungsparameter vorgab und ihn dazu anhielt, ein „worst-case-Szenario“ darzustellen (E. 4.2.4.1).

Der Gerichtsexperte R. taxierte den Verkehrswert der Liegenschaft Casteldavesco auf Fr. 27'500'000.–, während C. auf einen Wert von Fr. 19'000'000.– kam (cl. 18 pag. 10.242). R. bemängelt im Wesentlichen eine doppelte Berücksichtigung der Altersentwertung im Umfang von Fr. 2'500’000.– sowie eine Überschneidung des Abzuges für ausserordentlichen Unterhaltsbedarf mit einer nicht dem Alter angemessenen Verdoppelung des Kapitalisierungsanteils für Unterhaltsarbeiten sowie die unterschiedliche Berücksichtigung des Hypothekarzinsfusses bei der Ermittlung des angemessenen Mietertrages und der Kapitalisierung desselben (cl. 18 pag.10.246 f.). Die Abweichung der Schätzung C.s vom Expertenwert ist signifikant grösser, als es die Schätzungstoleranz von plus/minus 10 Prozent (E. 4.2.4.4) zulässt und damit quantitativ so wesentlich, dass B. verpflichtet gewesen wäre, in seinem Antrag an den IAA darauf hinzuweisen.

Eine weitere Pflichtverletzung von B. ist sodann darin zu erblicken, dass er die Liegenschaft einzig A. zum Verkauf anbot und zum Mindestverkaufspreis gemäss IAA-Beschluss verkaufte, ohne sich um die Erzielung eines marktgerechten Preises zu bemühen (E. 4.2.4.6).

Schliesslich verletzte B. die in Art. 6
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 6 Preuve des connaissances requises du droit suisse - Le requérant prouve qu'il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l'attestation de réussite d'un examen dont l'autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).
RAV verankerten Sorgfalts- und Treuepflichten (cl. 89 pag. 89.600.82), indem er dem IAA seine Beteiligung an der Käuferin verschwieg (cl. 21 pag. 13.2.72) und damit sowohl seitens der Verkäuferin als auch der Käuferin in das Rechtsgeschäft involviert war.

5.2.4.2 Liegenschaft Kriens: In den Verkauf dieser Liegenschaft waren neben B. auch E. sowie als externer Liegenschaftsschätzer F. involviert. Gemäss übereinstimmenden Aussagen von F., B. und E. war es E., welcher F. den Auftrag zur Schätzung der Liegenschaft erteilte (cl. 20 pag. 12.15.5 f.; cl. 21 pag. 13.2.88; pag. 13.2.105; cl. 89 pag. 89.910.60; cl. 29 pag. 14.1.6.1.50). F. erstellte in der Folge eine erste Schätzung, welche den Verkehrswert der Liegenschaft auf Fr. 7'100’000.– bezifferte (cl. 29 pag. 14.1.6.1.30). Nach gleichlautenden Aussagen von E. und F. forderte E. diesen daraufhin auf (cl. 20 pag. 12.15.6; cl. 22 pag. 13.12.3; pag. 13.12.13; cl. 89 pag. 89.910.58), einen zusätzlichen Abzug von Fr. 2'000’000.– (cl. 29 pag. 14.1.6.1.37) für anstehende Unterhaltsarbeiten vorzunehmen, worauf F. eine zweite Schätzung einreichte, welche den Verkehrswert mit Fr. 5'200’000.– bezifferte (cl. 29 pag. 14.1.6.1.43). E. verfasste den von BB.. signierten Verkaufsantrag an den IAA (cl. 21 pag. 13.2.86; cl. 29 pag. 14.1.6.2.31) und legte diesem einen Mindestverkaufspreis von Fr. 4'500’000.– bis 5'000’000.– zu Grunde (cl. 29 pag. 14.1.6.2.26). In seiner Begründung stützte er sich unter anderem auf die Schätzung F.s, welcher einen anstehenden Unterhalt von Fr. 2'000’000.– errechnet habe (cl. 29 pag. 14.1.6.2.29). Obwohl der SUVA zu diesem Zeitpunkt noch eine dritte externe Schätzung der FF. AG vorlag, die einen Verkehrswert von Fr. 7'670'000.– ermittelt hatte (cl. 29 pag. 14.1.6.1.69), wurden dem Antrag an den IAA weder die externen Schätzungen noch die interne Second-Opinion-Schätzung beigelegt. B. begründete dieses Vorgehen mit dem herrschenden Zeitdruck und dem Umstand, dass die wichtigsten Daten in der Vorlage gewesen seien (cl. 21 pag. 13.2.86). Ferner habe er dem IAA nicht drei gänzlich unterschiedliche Schätzungen präsentieren wollen (cl. 89 pag. 89.910.61). In der Sitzung des IAA war es B., der den Antrag vertrat und – wiederum gestützt auf den Verkaufsantrag E.s – den tiefen Mindestverkaufspreis in der Höhe der zweiten Verkehrswertschätzung von F. durchsetzte (cl. 29 pag. 14.1.6.2.35). Mit dem Vorwurf konfrontiert, er habe E. dazu angehalten, die Schätzung F.s nach unten zu korrigieren, gab B. zu Protokoll, er habe E. nur gesagt, die J. AG kaufe lediglich Liegenschaften, die eine Bruttorendite
von 10 % abwerfen. „Aufgrund dieser Aussage konnte er sich ausrechnen, welcher Verkaufspreis für die J. AG, das heisst für uns infrage kam“ (cl. 21 pag. 13.2.105). Damit ist nicht erwiesen, dass B. E. befohlen hätte, die Schätzung F.s „nach unten“ zu korrigieren. B. hatte jedoch E. deutlich gemacht, in welcher Preisklasse sich ein Antrag an den IAA zu bewegen hat und in diesem Sinne zumindest indirekt auf den Antrag an den IAA Einfluss genommen.

R. ermittelte für die Liegenschaft Kriens einen Verkehrswert von Fr. 7'300’000.– (cl. 18 pag. 10.242). Er bemängelte an der zweiten Schätzung F.s im Wesentlichen den Umstand, dass der Aufwand für die Renovation von Bodenbelägen, Küchen und Bädern als wertvermehrende Investition nicht hätte vom Verkehrswert abgezogen werden dürfen. Demnach sei der Verkehrswert um gerade diese Fr. 2'000’000.– zu tief ausgefallen. Die Abweichung des von F. ausgewiesenen Verkehrswerts von der korrekten Bewertung ist damit wesentlich grösser, als der branchenübliche Toleranzbereich von plus/minus 10 Prozent.

Die Pflichtwidrigkeit von E. ist einerseits darin zu erblicken, dass er F. veranlasste, einen nicht gerechtfertigten „Sonderabzug“ wegen ausserordentlicher Unterhaltskosten vom errechneten Verkehrswert zu machen. Andererseits hat er in seiner Antragstellung den IAA nicht auf diesen von ihm vorgegebenen Abzug und den damit einhergehenden signifikant zu tiefen Verkehrswert aufmerksam gemacht. Ferner hat er seine in Art. 6
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 6 Preuve des connaissances requises du droit suisse - Le requérant prouve qu'il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l'attestation de réussite d'un examen dont l'autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).
RAV verankerten Treuepflichten (cl. 89 pag. 89.600.82) verletzt, indem er dem IAA die anderen externen Schätzungen, welche einen massiv höheren Verkehrwert eruierten, vorenthielt. Schliesslich ist ihm als Pflichtverletzung anzulasten, dass er sich nicht bemüht hat, einen marktgerechten Preis für die Liegenschaft zu lösen, indem er die Liegenschaft ausschliesslich der J. AG beziehungsweise A. und B. zum Kauf anbot (E. 6.2.2).

B. hat pflichtwidrig gehandelt, indem er bei der Behandlung des Verkaufsgeschäfts „Kriens“ den Verkaufsantrag von E. vorbehaltlos stützte, ohne den IAA auf den nicht gerechtfertigten Sonderabzug und auf die beiden übrigen externen Schätzungen aufmerksam zu machen, welche einen signifikant höheren Verkehrswert errechnet hatten. Diese Pflichtwidrigkeit ist B. deshalb anzulasten, weil ihm als Vorgesetztem E.s und Miteigentümer der Käuferin nicht entgangen sein kann, dass eine erste Schätzung F.s mit einem signifikant höheren Verkehrswert vorgelegen hatte. Schliesslich hat B. pflichtwidrig gehandelt, indem er dem IAA seine Beteiligung an der J. AG verschwiegen hatte.

5.2.4.3 Liegenschaft Herzogenbuchsee: Der Verkehrswert dieser Liegenschaft wurde vom externen Schätzer GG. ermittelt und auf Fr. 5'390’000.– taxiert (cl. 30 pag. 14.1.7.1.47). R. errechnete mit Fr. 5'500’000.– einen vergleichbaren Verkehrswert.

B. und A. gaben in der Hauptverhandlung übereinstimmend zu Protokoll, B. habe diese Liegenschaft einzig letzterem zum Kauf angeboten, wobei es ausschliesslich A. gewesen sei, der für die J. AG über den Kauf von Immobilien entschieden habe (cl. 89 pag. 89.910.46). A. bestätigte, er habe sich um die Finanzierung der fraglichen Liegenschaft gekümmert. B. ergänzte, dem letzten Verkaufsantrag an den IAA habe er das Kaufpreisangebot von A. zu Grunde gelegt (cl. 89 pag. 89.910.46 f.). In der Tat verfasste B. zwei Verkaufsanträge an den IAA. Der erste lautete auf einen Mindestverkaufserlös von Fr. 4'780’000.– und begründete den unter der Schätzung liegenden Verkaufserlös primär mit erheblichen baulichen Mängeln und einer durch den desolaten Gebäudezustand verursachten hohen Dringlichkeit zum sofortigen Verkauf (cl. 30 pag. 14.1.7.2.26). B. vertrat diese Position erfolgreich in der Sitzung des IAA vom 13. April 2005 und begründete dort den tiefen Mindestverkaufspreis mit der hohen Dringlichkeit zum Verkauf, da der SUVA „schlechte Presse“ drohe, falls der desolate bauliche Zustand bekannt würde. Deshalb sei „ein diskreter, schneller Verkauf einem maximalen Verkaufserlös vorzuziehen“ (cl. 30 pag. 14.1.7.2.32). Der IAA trat auf den Antrag ein, wies B. jedoch an, sich um Erreichung eines höheren Verkaufspreises zu bemühen (cl. 30 pag. 14.1.7.2.31 f.). Dieser wandte sich sodann mit einem zweiten Antrag an den IAA. Er machte wiederum unter Hinweis auf die hohe Dringlichkeit geltend, er habe einen Käufer zur Hand, der bereit wäre, die Liegenschaft sofort für Fr. 4'600’000.– zu erwerben. Der IAA gab dem Antrag am 22. April 2005 in Form eines Zirkularbeschlusses statt (cl. 30 pag. 14.1.7.2.36).

Sowohl aus der externen Schätzung von GG. (cl. 30 pag. 14.1.7.1.43) als auch aus zwei Sanierungskonzepten für die Gebäudehülle (cl. 30 pag. 14.1.7.1.59 ff.; pag. 14.1.7.1.25 ff.) geht hervor, dass bei der Liegenschaft Herzogenbuchsee erheblicher Sanierungsbedarf bestand. Dass B. in seinen Anträgen an den IAA hierauf aufmerksam gemacht hat, ist ihm nicht zum Vorwurf zu machen. Die Anklage erweist sich somit in diesem Punkt als unbegründet. Hingegen finden sich keine Hinweise bei den Akten, welche eine derartige Dringlichkeit zum „schnellen diskreten“ Verkauf an den erst besten Kaufinteressenten zu begründen vermöchten, wie dies B. den IAA in seinen Anträgen glauben machte. Es ist nicht einzusehen, weshalb die Sanierung der Gebäudehülle und Wasserschäden nicht mit einer länger dauernden Käufersuche zu vereinbaren gewesen wäre, zumal sich wertvermehrende Sanierungsinvestitionen positiv auf den Verkehrswert und damit auch auf den Verkaufserlös einer Liegenschaft auswirken.

Nach dem Gesagten ist die Pflichtwidrigkeit von B. darin zu erblicken, dass er dem IAA eine nicht existente hohe Dringlichkeit zum Verkauf vorgegeben hatte. Ferner hat er die Liegenschaft einzig A. zum Verkauf angeboten und damit der expliziten Weisung des IAA zuwider gehandelt, sich um die Erzielung eines höheren Verkaufspreises zu bemühen.

5.2.4.4 Liegenschaft Piazzale alla Valle: Diese Wohn- und Geschäftsüberbauung besteht aus zwei eine räumliche Einheit bildenden Komplexen, welche sich in die Gebäudeeinheiten „Via Lavizzari 2“ und „Via Lavizzari 6-10“ unterteilen. Die Hauptakteure bei der Liegenschaftstransaktion Piazzale alla Valle waren B., E., A. sowie die I. SA, welche als Käuferin auftrat (cl. 31 pag. 14.1.8.7.174) und die von A. beherrscht wurde. B. gab – auch in Konfrontation mit A. – zu Protokoll, dieser habe ihm im Hinblick auf den Erwerb dieser Liegenschaft eine Beteiligung an der I. SA angeboten. Es sei ein Aktionärsbindungsvertrag unterschrieben und die Aktien unter ihnen aufgeteilt worden. Sie hätten sich jedoch vor dem Verkauf des Objekts zerstritten, den Vertrag vernichtet und die Aktien seien A. zurückgegeben worden (cl. 21 pag. 13.2.128 f.; pag. 13.1.137). In der Hauptverhandlung widerrief er diese Aussage mit dem Hinweis, sie hätten lediglich einen Vertrag entworfen, ohne diesen zu unterzeichnen (cl. 89 pag. 89.910.50). A. bestritt zunächst B.s Beteiligung an der Firma kategorisch, gab dann jedoch in der Hauptverhandlung zu Protokoll, es sei möglich, dass sie einen solchen Vertrag entworfen, jedoch nicht unterzeichnet hätten (cl. 21 pag. 13.1.117; pag. 13.1.137 f.; cl. 89 pag. 89.910.50). Ein nicht unterzeichnetes Exemplar eines Vertragsentwurfs, welches bei Notar HH. beschlagnahmt worden war, findet sich bei den Akten (cl. 16 pag. 8.12.60 ff.). Damit ist erwiesen, dass A. und B. ursprünglich die Liegenschaft gemeinsam via die I. SA erwerben wollten. Die Frage, ob B. tatsächlich an der I. SA beteiligt worden war, kann indessen offen bleiben, aus folgenden Gründen:

Es war wiederum C., der im Auftrag von B. (cl. 89 pag. 89.910.51) eine Verkehrswertschätzung dieser Liegenschaft erstellte (cl. 31 pag. 14.1.8.1.127), wobei B. durch gezielte Vorgabe von Berechnungsparametern von C. verlangte, der Schätzung ein „worst-case-Szenario“ zu Grunde zu legen (cl. 89 pag. 89.910.51; E. 4.2.4.1). Der Experte R. schätzte den Verkehrswert der Liegenschaft denn auch mit Fr. 7'000'000.– plus Fr. 6'900'000.– signifikant höher ein, als C.

mit Fr. 5'350'000 plus Fr. 5'480'000.– (insgesamt Fr. 10'830'000.–; cl. 18 pag. 10.242). Der Experte bemängelte unter anderem einen nicht gerechtfertigten doppelten Abzug wegen Altersentwertung im Umfang von Fr. 950'000.– sowie doppelte Ertragswertminderungen über Mietwert und Leerstandsrisiko sowie beim Zuschlag für die Unterhaltskosten und dem direkten Abzug beim Verkehrswert (via Lavizzari 2; cl. 18 pag. 10.249). Sodann rügte er einen Fehler bei der Berechnung des Landwertes, woraus ein zu tiefer Realwert resultiere, eine fehlerhafte Doppelverwertung beim Altersabzug und eine teils doppelte, teils übermässige Berücksichtigung des Leerstandsrisikos (via Lavizzari 6-10; cl. 18 pag. 10.249). Damit ist erstellt, dass der von C. fehlerhaft ermittelte Verkehrswert signifikant tiefer ausgefallen ist, als jener des Gerichtsexperten.

Der Verkaufsantrag an den IAA vom 30. Mai 2005 ist vom zuständigen Portfoliomanager II. entworfen und von JJ., dem Leiter der Finanzabteilung ad interim, unterzeichnet worden (cl. 31 pag. 14.1.8.2.34). Während dieser Verkaufsantrag auf einen „ernsthaften Kaufinteressenten“ Bezug nimmt, der einen Preis von Fr. 10'500'000.– zu bezahlen bereit sei (cl. 31 pag. 14.1.8.2.36), findet sich bei den Akten der Entwurf eines Verkaufsantrags vom 28. Mai 2005, der noch keinen Bezug auf eine allfällige Käuferschaft nimmt (cl. 3 pag. 5.1.269 ff.). B. gab diesbezüglich zu Protokoll, den Verkaufsantrag an den IAA zusammen mit E. angeschaut (cl. 89 pag. 89.910.53) und „möglicherweise“ anschliessend, am 30. Mai 2005, an seinem letzten Arbeitstag und unmittelbar nach Eingang des Kaufsangebots der I. SA (cl. 14.1.8.3.2) eigenhändig „angepasst“ zu haben (cl. 89 pag. 89.910.55 f.). Dafür spricht auch der Umstand, dass die formelle Kaufzusage der SUVA vom 6. Juni 2005 einerseits von E. unterschrieben wurde, während sich andererseits im Briefkopf das Kürzel und die Mail-Adresse von B. finden (cl. 31 pag. 14.1.8.3.5). E. gab glaubhaft zu Protokoll, nicht Hand an den Antrag gelegt zu haben (cl. 89 pag. 89.910.56). Der Verkaufspreis gemäss Antrag und Zirkularbeschluss des IAA stimmt mit dem Kaufsangebot von Fr. 10'500'000.– überein (cl. 31 pag. 14.1.8.3.2; pag. 14.1.3.1), weshalb erwiesen ist, dass es B. war, der quasi als letzte „Amtshandlung“ den Antrag an den IAA auf das Kaufsangebot der Käuferin abstimmte. Damit ist erstellt, dass es B. war, der die E. vorgeworfene Tathandlung, nämlich die Vorbereitung eines zu niedrigen Verkaufsantrages an den IAA, durchführte. Aufgrund dieser Erwägungen ist E. mangels Tatbeitrags vom Vorwurf der ungetreuen Amtsführung in Bezug auf die Liegenschaft Piazzale alla Valle freizusprechen.

Beim Verkaufsgeschäft Piazzale alla Valle ist die Pflichtwidrigkeit B.s darin zu erblicken, dass er dem IAA verschwieg, dass es sich bei den von C. ermittelten Verkehrswerten um „worst-case-Werte“ handelt, die in der Nähe eines Liquidationserlöses anzusiedeln sind. Dies mit der Folge, dass ein zu niedriger Mindestverkaufserlös beschlossen worden ist. Damit kann die Frage offen bleiben, ob das Verschweigen seiner zumindest beabsichtigten Beteiligung an der I. SA gegenüber dem IAA als weitere Pflichtverletzung zu würdigen wäre.

5.2.4.5 Aktenmässig ist erstellt, dass es A. war, der die künftigen Kaufpreise der Liegenschaften Casteldavesco, Kriens und Piazzale alla Valle festgesetzt hatte, bevor der IAA über deren Verkauf und den Mindestverkaufserlös entschieden hat:

So ersuchte A. namens der J. AG schon am 23. September 2004 um Gewährung einer Hypothek zwecks Erwerb der Liegenschaft Casteldavesco (cl. 50 pag. 7.21.3.1.1.29). Die bankinterne Verkehrswertschätzung datiert vom 4. Oktober 2004 (cl. 50 pag. 7.21.3.1.4.6), während B.s Verkaufsantrag an den IAA vom 11. Oktober 2004 datiert (cl. 28 pag. 14.1.5.2.11). Da ein Kreditgesuch konkrete Vorstellungen des Kaufpreises voraussetzt, ist erstellt, dass A. bereits vor dem Verkaufsantrag an den IAA über den künftigen Verkaufspreis im Bilde war. A. räumte in der Hauptverhandlung denn auch ein, er habe schon vor dem IAA-Entscheid gewusst, dass es zum Verkauf kommen werde. Er habe den Kaufpreis wie gewohnt anhand der Mietzinseinnahmen und der Probleme der Liegenschaft bestimmt (cl. 89 pag. 89.910.43). In Anbetracht der Tatsache, dass A. überdies nach eigener Aussage jeweils selbst bestimmte, welchen Kaufpreis er zu zahlen bereit sei (E. 4.2.4.5), ist erstellt, dass er den Kaufpreis vor dem Verkaufsentscheid des IAA festgesetzt hatte.

Dasselbe gilt in Bezug auf die Liegenschaft Kriens: A. gab anlässlich der Hauptverhandlung zu Protokoll, B. habe ihm gesagt, „Kriens“ stehe zum Verkauf. Er habe die Liegenschaft besichtigt, die Finanzierung organisiert und gesagt, wieviel er hierfür zahlen werde. Der verurkundete Preis entspreche dem Preis, den er genannt habe, Fr. 4'600'000.– (cl. 89 pag. 89.910.65). Im Übrigen stimmt dieser Preis mit dem vorgeschlagenen Mindestverkaufserlös gemäss Verkaufsantrag an den IAA überein (cl. 29 pag. 14.1.6.2.26).

Schliesslich hat A. auch den Kaufpreis für die Liegenschaft Piazzale alla Valle selbst und vor dem IAA-Beschluss festgesetzt: So wird im Antrag an den IAA vom 30. Mai 2005 explizit auf den „ernsthaften Kaufinteressenten“ hingewiesen, welcher bereit wäre, Fr. 10'500'000.– für die Liegenschaft zu bezahlen (cl. 31 pag. 14.1.8.2.36). Derselbe Kaufpreis wird bereits im Entwurf des Antrags vom 28. Mai 2005 genannt (cl. 3 pag. 5.1.273). Das konkrete Kaufsangebot der von A. beherrschten I. SA wurde von deren Geschäftsführer KK. am 30. Mai 2005 unterbreitet (cl. 31 pag. 14.1.8.3.1).

Im Lichte des Gesagten ist erstellt, dass die Verkaufspreise dieser Liegenschaften vorgängig durch A. fixiert wurden und dass es B. (Liegenschaft Casteldavesco und Piazzale alla Valle) sowie E. (Liegenschaft Kriens) waren, die gestützt auf die von ihnen beeinflussten Schätzungen von C. und F. den Preisvorstellungen A.s entsprechende Verkaufsanträge an den IAA erstellten und in diesem Gremium vertraten. Mit diesem täuschenden Vorgehen haben B. und E. ihre Treuepflichten gegenüber der SUVA verletzt.

5.2.5 Zum objektiven Tatbestandsmerkmal des Schadens kann auf die in E. 4.2.5 gemachten Ausführungen verwiesen werden. Die Liegenschaften Casteldavesco, Kriens und Piazzale alla Valle wurden ohne Rechtfertigung unter dem tatsächlichen Marktwert verkauft. Die Liegenschaft Herzogenbuchsee wurde unter Vorgabe einer nicht existierenden Dringlichkeit ebenfalls zu einem sehr tiefen Preis verkauft, wodurch mangels öffentlicher Ausschreibung der Liegenschaft die Erreichung eines bestmöglichen Verkaufserlöses verhindert wurde. Der SUVA ist demnach beim Verkauf dieser vier Liegenschaften ein Vermögensschaden in der Höhe der Differenz zwischen dem effektiv erreichbaren Verkaufspreis und den tatsächlich gelösten Preisen entstanden.

5.2.6 Zusammenfassend ist festzustellen, dass B. bei allen vier Verkaufsgeschäften pflichtwidrig gehandelt hat. Da er überdies in seinem rechtsgeschäftlichen Handeln im Rahmen der Verkaufsgeschäfte Casteldavesco, Kriens, Herzogenbuchsee und Piazzale alla Valle die von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen schädigte, indem er diese Liegenschaften unter deren tatsächlichen Verkehrswert und damit zum Schaden der SUVA veräusserte, hat B. in Erfüllung auch der übrigen Tatbestandsmerkmale (E. 5.2.3) den objektiven Tatbestand der ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB erfüllt.

Aus denselben Gründen hat E. die von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen beim Verkauf der Liegenschaft Kriens geschädigt. Damit hat er hinsichtlich dieses Liegenschaftsverkaufs den objektiven Tatbestand der ungetreuen Amtsführung gemäss Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB erfüllt. Hinsichtlich des Vorwurfs der ungetreuen Amtsführung betreffend die Liegenschaft Piazzale alla Valle ist E. hingegen freizusprechen.

5.3 Subjektiver Tatbestand

5.3.1 Angeklagter B.

In subjektiver Hinsicht wusste B. sowohl um seine Beamteneigenschaft (E. 3.4.2) als auch um die von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen (E. 3.4.2; 4.3.1). Aus den in E. 4.3.1 dargelegten Gründen manifestierte er auch bei der Abwicklung der Verkaufsgeschäfte Casteldavesco, Kriens, Herzogenbuchsee und Piazzale alla Valle seinen Willen, die SUVA in ihren öffentlichen Interessen zu schädigen. Die Vorteilsabsicht ist schliesslich erfüllt, indem die J. AG die Möglichkeit wahrgenommen hat, die Liegenschaften unter deren Marktwert zu erwerben, womit B. als deren Aktionär am Gewinn aus den Liegenschaftsgeschäften partizipierte. Damit ist B. in Erfüllung sämtlicher objektiver und subjektiver Tatbestandsmerkmale der mehrfachen ungetreuen Amtsführung i.S.v. Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB schuldig zu erkennen.

5.3.2 Angeklagter E.

E. wusste um seine Beamteneigenschaft (E. 3.4.3). Er war 15 Jahre – zuletzt in leitender Stellung – bei der SUVA angestellt (cl. 89 pag. 89.910.88). Es ist im gesamtschweizerischen und insbesondere im Luzerner Umfeld ebenso wie SUVA-intern bekannt, dass die SUVA öffentliche Aufgaben einer Sozialversicherung wahrnimmt, was einem langjährigen Angestellten nicht entgangen sein kann. Als Portfoliomanager im Immobilienbereich wusste er, dass die von ihm betreuten Immobilien der langfristigen Anlage von Prämiengeldern dienten, weshalb er auch um die von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen wusste. Als Immobilienfachmann und späterer Nachfolger a.i. von B. wusste er, dass er nicht den tatsächlichen Verkehrswert für die Liegenschaft Kriens erhält, wenn er diese sehr kurzfristig und einzig A. beziehungsweise der von diesem teilweise beherrschten J. AG zum Kauf anbietet und auf eine öffentliche Ausschreibung der Immobilie verzichtet. Dass er damit die von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen im Umfang des Mindererlöses schädigte, war offensichtlich und ist ihm anzurechnen. Ferner verfügte E. für die Liegenschaft Kriens über zwei weitere externe Verkehrswertschätzungen, welche einen signifikant höheren Verkehrswert auswiesen als den Kaufpreis, den ihm B. vorgegeben hatte. Indem er seinem Antrag an den IAA dennoch das Kaufangebot der J. AG zu Grunde legte, manifestierte er seinen Willen, die von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen zu schädigen.

E. hat im Zusammenhang mit den Liegenschaftsgeschäften Kriens und Piazzale alla Valle von B. Vermögenswerte überreicht erhalten (E. 3.3.2). Ferner wurde die Liegenschaft Kriens aufgrund des Handelns von E. zum Vorteil der J. AG beziehungsweise von B. unter dem tatsächlichen Verkehrswert verkauft (E. 5.2.4.2). Damit ist die Vorteilsabsicht E.s erwiesen. Die Vorteilsabsicht nach Art. 314
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CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB ist entweder auf den Täter selbst oder auf einen Dritten gerichtet, weshalb die Frage offen bleiben kann, ob E. durch sein Handeln primär sich selbst oder B. einen Vorteil verschaffen wollte. Nach dem Gesagten hat E. beim Liegenschaftsgeschäft Kriens den Tatbestand der ungetreuen Amtsführung sowohl in objektiver als auch in subjektiver Hinsicht erfüllt und ist schuldig zu erkennen.

Hinsichtlich der Liegenschaft Piazzale alla Valle ist E. bereits aus objektiven Gründen vom Vorwurf der ungetreuen Amtsführung freizusprechen, weshalb der subjektive Tatbestand nicht mehr zu prüfen ist.

5.3.3 Angeklagter A.

Nachdem A. ein Wissen um die Beamteneigenschaft von B. nicht rechtsgenüglich nachgewiesen werden kann (E. 3.4.1) und damit eine Verurteilung wegen Anstiftung zu ungetreuer Amtsführung ausgeschlossen ist, bleibt gemäss den in E. 1.2 angebrachten Vorbehalten zu prüfen, ob er sich der Anstiftung zu ungetreuer Geschäftsbesorgung i.S.v. Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB schuldig gemacht hat.

5.3.3.1 Wie in E. 4.3.2.2 dargelegt, kommt B. als Kadermitarbeiter und Bereichsleiter Immobilien der Finanzabteilung für die ihm zugeteilten SUVA-Immobilien eine qualifizierte Vermögensfürsorgepflicht i.S.v. Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB zu. Dasselbe gilt mutatis mutandis für seinen Portfoliomanager und späteren Nachfolger a.i. E.. B. hat durch die bewusst irreführende Antragstellung an den IAA, durch das Verschweigen seiner Beteiligung an der J. AG sowie durch sein Nichtbemühen zur Erzielung eines bestmöglichen Verkaufspreises im Rahmen der Liegenschaftsgeschäfte Casteldavesco, Kriens, Herzogenbuchsee und Piazzale alla Valle die ihm obliegenden Sorgfaltspflichten verletzt (E. 5.2.4). Dadurch ist der SUVA ein beträchtlicher Vermögensschaden entstanden (E. 5.2.5). Ebenso hat E. beim Verkauf der Liegenschaft Kriens pflichtwidrig gehandelt (E. 5.2.4.2) und eine Schädigung der SUVA in Kauf genommen (E. 5.2.5). Demzufolge wird sowohl das Handeln von B. (Liegenschaften Casteldavesco, Herzogenbuchsee, Kriens und Piazzale alla Valle) als auch von E. (Liegenschaft Kriens) vom Tatbestand der ungetreuen Geschäftsbesorgung erfasst. Mit Bezug auf B. und E. tritt dieser Tatbestand jedoch hinter den Spezialtatbestand des Sonderdelikts der ungetreuen Amtsführung (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) zurück (BGE 118 IV 244 E. 2a S. 246).

5.3.3.2 Wie in Erwägung 5.2.4.5 dargelegt, war es A., der die Verkaufspreise für die Liegenschaften Casteldavesco, Kriens und Piazzale alla Valle bereits vor dem Verkaufsbeschluss des IAA festsetzte. Darauf hin hat B. die gestützt auf die Schätzungen von C. und F. (Liegenschaft Kriens) begründeten Verkaufsanträge an den IAA gestellt, beziehungsweise bestehende Anträge in seinem Sinne angepasst oder anpassen lassen. Die von den externen Schätzern eingereichten Verkehrswertschätzungen deckten sich mit den Preisvorstellungen A.s.

Ursächlich für den Tatentschluss von B. war primär dessen Beteiligung an der J. AG sowie seine in Aussicht gestellte Beteiligung an der I. SA (E. 5.2.4.4), wodurch er an dem aus dem Kauf der Liegenschaften unter dem Marktwert resultierenden Gewinn partizipieren konnte. Ferner wusste B. bereits aus den Verkaufsgeschäften Paradiso, Viganello, Bellinzona und Pontico Virunio, dass er bei Geschäften mit A. relativ leicht viel Geld verdienen konnte. Indem A. B. an diesen Firmen beteiligte, beziehungsweise eine Beteiligung in Aussicht stellte, und ihm vor diesem Hintergrund die Preise für die zu verkaufenden Liegenschaften vorgab, hat er diesen zu den in E. 5.2.4 dargestellten Tathandlungen bestimmt. Damit erfüllt er die objektiven Tatbestandsmerkmale der Anstiftung bezüglich der Liegenschaftsgeschäfte Casteldavesco, Kriens und Piazzale alla Valle.

A. kann nicht nachgewiesen werden, beim Liegenschaftsgeschäft Kriens Vermögenswerte via B. an E. übergeben zu haben (E. 3.3.1). Damit kann A. auch nicht nachgewiesen werden, den Tatentschluss E.s herbeigeführt und gewusst zu haben, dass sich B. E.s bediente, um den schädigenden Verkauf der Liegenschaft Kriens an die J. AG zu bewirken. Die Vorgehensweise B.s liegt jedoch innerhalb des Handlungsvolumens, das der Anstifter angestossen haben muss.

5.3.3.3 In subjektiver Hinsicht wusste A. nach dem Kauf der Liegenschaften Paradiso, Viganello, Bellinzona und Pontico Virunio und den damit einhergegangenen Bestechungszahlungen, dass die Beteiligung oder eine in Aussicht gestellte Beteiligung B.s am künftigen Gewinn diesen dazu bestimmen würde, die fraglichen Liegenschaften zu dem von ihm diktierten niedrigen Preis an ihn zu verkaufen. Er wusste ferner, dass B. eine qualifizierte Vermögensfürsorgepflicht zukam (E. 4.3.2.4). Als Liegenschaftsspezialist und „Schnäppchenjäger“ (E. 3.4.2) war er sich auch bewusst, dass für diese Liegenschaften auf dem freien Markt ein Verkaufserlös zu erwarten gewesen wäre, der wesentlich höher war als seine Kaufpreisvorstellungen. Folglich nahm er in Kauf, dass B. mit seinem Handel die SUVA wissentlich und willentlich in ihrem Vermögen schädigte. Schliesslich manifestiert sich im Vollzug der Kaufsgeschäfte seine und B.s Bereicherungsabsicht.

A. erfüllt damit den Tatbestand der Anstiftung zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 3
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CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB sowohl in objektiver als auch in subjektiver Hinsicht und ist der mehrfachen Begehung dieses Delikts in den Fällen Casteldavesco, Kriens und Piazzale alla Valle schuldig zu sprechen.

5.3.3.4 In subjektiver Hinsicht gilt es hinsichtlich der Liegenschaft Herzogenbuchsee zu differenzieren: Die besagte Liegenschaft wurde zu einem nur unwesentlich unter dem vom Experten R. geschätzten Verkehrswert liegenden Preis verkauft. Die diesbezüglich B. zur Last gelegte Pflichtwidrigkeit besteht denn auch nicht im Verschweigen von Schätzungsmängeln gegenüber dem IAA, sondern im Vorschützen von Dringlichkeit, welche die Erreichung eines bestmöglichen Verkaufspreises verunmöglichte und im Verschweigen seiner Beteiligung an der Käuferin (E. 5.2.4.3). Da A. ein zwar sehr tiefes, jedoch gemessen an der Schätzung von R. noch „marktkonformes“ Kaufsangebot gemacht hat, fehlt es A. am Vorsatz bezüglich der Vermögensschädigung. Er ist demzufolge freizusprechen von der Anklage der Anstiftung zu ungetreuer Amtsführung im Fall der Liegenschaft Herzogenbuchsee (Ziffer 3.1.4 der Anklageschrift).

5.3.4 Angeklagter C.

Das für C. in Bezug auf die Liegenschaften Paradiso, Viganello, Pontico Virunio und Bellinzona Gesagte (E. 4.3.3.4) gilt aus denselben Gründen auch für die von ihm verfassten Schätzungen der Liegenschaften Casteldavesco und Piazzale alla Valle: Zwar war er sich bewusst, dass es sich bei seinen Schätzungen um Berechnungen von Verkehrswerten handelt, welche zumindest ansatzweise ein „worst-case-Szenario“ von Liegenschaften widerspiegeln, die mit Problemen behaftet sind. Es kann ihm jedoch nicht nachgewiesen werden, dass er die SUVA-internen Abläufe so weit kannte, dass er hätte erkennen können, auf welche Weise B. (Liegenschaft Casteldavesco) und E. (Liegenschaft Piazzale alla Valle) diese Schätzungen gegenüber dem IAA einsetzen würden. C. ist demnach auch in Bezug auf seine Schätzungen der Liegenschaften Casteldavesco und Piazzale alla Valle mangels Vorsatz vom Vorwurf der Gehilfenschaft zu Betrug beziehungsweise zu ungetreuer Amtsführung freizusprechen.

5.3.5 Angeklagte D.

Die Anklagebehörde legt D. im Wesentlichen zur Last, sie habe als Verwaltungsratspräsidentin und Geschäftsführerin der J. AG die Kaufverträge der Liegenschaften Casteldavesco, Kriens und Herzogenbuchsee unterzeichnet und damit B. und A. wissentlich und willentlich geholfen, deren Verkauf unter Täuschung der SUVA zu massiv unter dem Marktwert liegenden Preisen zu erwirken.

5.3.5.1 D. war von A. als Verwaltungsrätin der J. AG eingesetzt worden und hatte seitens der J. AG die Kaufverträge der Liegenschaften Casteldavesco und Kriens unterzeichnet (cl. 89 pag. 89.910.42; cl. 28 pag. 14.1.5.7.69; cl. 29 pag. 14.1.6.7.24). Sie gab zu Protokoll, sie hätte weder von Immobilien noch von Firmenführung eine Ahnung gehabt. A. habe ihr diesbezüglich gesagt, sie solle einfach nur machen, was er ihr sage. Ihre einzige Funktion in der J. AG sei das Ausführen von Befehlen von Seiten A.s oder B.s gewesen (cl. 89 pag. 89.910.42; pag. 89.910.63). Sie sei damals in A. verliebt gewesen und habe ihm vertraut (cl. 89 pag. 89.910.42). Über die Hintergründe der Verträge habe sie nichts gewusst und sich vor Vertragsunterzeichnung auch nicht hierüber informieren lassen (cl. 89 pag. 89.910.47; pag. 89.910.62). In Anbetracht der Tatsache, dass weder B. noch A. diesen Aussagen widersprochen haben und dass D.s Aussagen in sich stimmen, sind diese als glaubhaft zu qualifizieren.

5.3.5.2 Nach dem Gesagten kann D. kein Wissen um die Tathandlungen von B. oder A. nachgewiesen werden. Sie übte in der J. AG lediglich eine „Alibifunktion“ aus, welche sie auf Anfrage ihres damaligen Lebenspartners A. wahrnahm.

D. ist daher mangels Vorsatz vom Vorwurf der Gehilfenschaft zu Betrug und ungetreuer Amtsführung freizusprechen.

5.3.6 Angeklagter F.

5.3.6.1 Beweismässig ist erstellt, dass E. F. aufgefordert hat, seine erste Verkehrswertschätzung der Liegenschaft Kriens zu revidieren und einen zusätzlichen Abzug von Fr. 2'000'000.– für anstehende Unterhaltsarbeiten vorzunehmen. Daraufhin hat F. den Abzug vorgenommen und eine zweite Schätzung eingereicht, welche nur noch einen Verkehrswert von Fr. 5'200'000.– auswies (E. 5.2.4.2); der Experte R. bemängelte diesen Abzug als nicht gerechtfertigt (cl. 18 pag. 10.250). F. gab zu Protokoll, er habe angenommen, die zweite Schätzung sei nur für den internen Gebrauch bestimmt gewesen und diene als Diskussionsgrundlage (cl. 89 pag. 89.910.64; pag. 89.910.66). Er sei immer von einem tatsächlichen Verkehrswert von über Fr. 7'000’000.– ausgegangen, wie er ihn in seiner ersten Schätzung berechnet habe (cl. 89 pag. 89.910.64). Dies bestätigt auch EE., der SUVA-intern eine Second-Opinion-Schätzung der Liegenschaft Kriens erstellt hatte. Er gab zu Protokoll, er habe F. darauf hingewiesen, dass der von ihm errechnete Verkehrswert von Fr. 5'200’000.– viel zu tief sei. Dieser habe geantwortet, er wisse, dass diese Liegenschaft mehr Wert sei, und habe sie selbst auf Fr. 7'000’000.– taxiert. Er sei jedoch von E. dazu angehalten worden, die Schätzung auf rund Fr. 5'000’000.– zu beschränken (cl. 20 pag. 12.10.9).

5.3.6.2 Es kann indes offen bleiben, ob F.s Tatbeitrag objektiv als Gehilfenschaft zu Betrug oder zu ungetreuer Amtsführung qualifiziert werden kann: Als selbstständiger Architekt ETH und Schätzungsexperte musste er sich zwar im Klaren sein, dass seine zweite Schätzung keinen eigentlichen Verkehrswert auswies, obwohl er diese als solche betitelte (cl. 29 pag. 14.1.6.1.50). Es kann ihm jedoch nicht nachgewiesen werden, dass er die SUVA-internen Abläufe beim Verkauf einer Liegenschaft kannte und sich vorstellen konnte, mit seiner Schätzung pflichtwidriges Handeln von E. zu unterstützen. Es handelte sich bei der Schätzung des Verkaufsobjekts Kriens um das erste Gutachten, das er für die SUVA erstellt hatte (cl. 89 pag. 89.910.64). Seine Aussage, es sei ihm nicht klar gewesen, dass ein „Gremium“ über den Verkauf zu entscheiden habe (cl. 89 pag. 89.910.66), ist demnach glaubwürdig. Dass F. mit seiner Schätzung in Kauf genommen hätte, pflichtwidriges Handeln E.s zu unterstützen, wird schliesslich dadurch widerlegt, dass er selbst gegenüber EE. unumwunden zugab, von einem höheren Verkehrswert ausgegangen zu sein und den ihm zur Last gelegten Abzug einzig auf Betreiben E.s hin getätigt zu haben.

Im Lichte des Gesagten ist F. vom Vorwurf der Gehilfenschaft zu Betrug und zu ungetreuer Amtsführung freizusprechen.

6. Betrug und ungetreue Amtsführung (Provision „Kriens“ A. 3.2.6, 3.8.4)

6.1 Hinsichtlich der objektiven und subjektiven Tatbestandselemente des Betrugs und der ungetreuen Amtsführung kann auf das in E. 4.1 Gesagte verwiesen werden.

6.2

6.2.1 Gemäss Anklageschrift soll E. den externen Treuhänder N. auf Anweisung von B. angehalten haben, der SUVA eine Honorarrechnung mit unwahrem Inhalt über Fr. 107’600.– einzureichen. Aus dieser Honorarnote gehe zur Täuschung der SUVA hervor, dass N. den Verkauf der Liegenschaft Kriens an die J. AG vermittelt habe. Gestützt auf die unwahre Honorarnote hätten B. und E. mit deren Visierung die Auszahlung des entsprechenden Betrags durch die SUVA veranlasst und diese damit geschädigt. Zur Untermauerung des inkriminierten Konstrukts habe E. schliesslich eine rückdatierte Vermittlungsbestätigung von N. erwirkt.

6.2.2 B. war als Bereichsleiter Immobilien der SUVA und als Mitaktionär der J. AG sowohl seitens der Verkäuferin als auch der Käuferin am Verkaufsgeschäft der Liegenschaft Kriens beteiligt (E. 5.2.4.2). Sein Wissen über das Kaufsinteresse der J. AG ist wegen seiner leitenden Position der SUVA bereits zum frühest möglichen Zeitpunkt zuzurechnen. A. gab zu Protokoll, er habe mit B. von Anfang an abgemacht, dass dieser den Kauf der Liegenschaft Kriens für die J. AG organisieren solle, wobei nie erwogen worden sei, dass die SUVA das Objekt einer anderen Käuferschaft anbiete (cl. 21 pag. 13.1.114 f.). B. seinerseits sagte aus, er habe E. gesagt, er wolle als Miteigentümer der J. AG beim Verkauf der Liegenschaft Kriens an ebendiese nicht in Erscheinung treten. Er – E. – könne jedoch N. eine Vermittlungsprovision von Fr. 100’000.– offerieren (cl. 21 pag. 13.2.108). Ferner habe er N. den Tipp gegeben, dass „hier eine Provisionsmöglichkeit“ bestehe (cl. 21 pag. 13.1.114 f.). E. bestätigte, er sei von B. angewiesen worden, mit N. Kontakt aufzunehmen (cl. 20 pag. 12.15.6), die Provision auszuhandeln und dann „loszulassen“, wenn der IAA zugestimmt habe (cl. 20 pag. 12.15.6). Nach dem Gesagten ist sachverhaltsmässig erstellt, dass keinerlei Bedarf nach Vermittlung eines Käufers durch N. bestand, dass B. die Liegenschaft einzig der J. AG verkaufen wollte und dass N. als Vermittler vorgeschoben wurde, damit B. seine Beteiligung an der Käuferin nicht offen zu legen brauchte. N. hat demnach keinerlei Vermittlertätigkeit zwischen der SUVA und der J. AG geleistet und auch zu keinem Zeitpunkt eine solche leisten können. Die von ihm zu Handen von E. eingereichte Honorarnote (cl. 29 pag. 14.1.6.2.37; cl. 89 pag. 89.910.145) entbehrt daher jeder Grundlage und täuscht vor, es sei vermittelt worden.

6.2.3 Damit ist erstellt, dass die SUVA eine Vermittlungsprovision bezahlte, die objektiv nicht geschuldet war. Der SUVA ist demnach ein Schaden in der Höhe von Fr. 107’600.– entstanden.

6.2.4 Der Tatbestand des Betrugs setzt neben einer Täuschungshandlung des Täters einen Irrtum seitens des Opfers voraus, welcher sich als kausal für eine schädigende Vermögensdisposition durch dasselbe erweist. Die inkriminierte Honorarnote trägt einen Stempel mit Handeintrag, wonach sie am 2. März 2005 von E. geprüft und von B. zur Zahlung angewiesen worden ist. Die Zahlungsanweisung wurde von E. visiert und von B. signiert (cl. 29 pag. 14.1.6.2.37; cl. 89 pag. 89.910.68). Die Zahlung wird durch die Finanzabteilung ausgelöst, wobei nach übereinstimmenden Aussagen von B. und E. einzig der Kontierungsstempel mit den erforderlichen Visierungen für die Freigabe der Zahlung kausal ist. Im konkreten Fall hat E. für die Richtigkeit des Inhaltes unterschrieben und B. mit seiner Unterschrift den Betrag zur Zahlung frei gegeben (cl. 89 pag. 89.910.68 f.). Hieraus ergibt sich, dass die Vermögensdisposition B. zuzurechnen ist, der im Einvernehmen mit E. handelte. Da B. selbst der massgebend handelnde Exponent der SUVA war und wusste, dass gar nicht vermittelt worden und demnach keine Provision geschuldet war, ist diese nie getäuscht worden. Es fehlt damit am objektiven Tatbestandmerkmal des Irrtums des Opfers, weshalb der Betrugstatbestand entfällt. Gemäss dem in der Hauptverhandlung angebrachten Vorbehalt (E. 1.2), ist der Tatbestand des Betrugs im Folgenden als ungetreue Amtsführung zu würdigen.

6.2.5 In objektiver Hinsicht werden sowohl B. als auch E. vom funktionellen Beamtenbegriff erfasst (E. 1.1.2) und stellten Täter i.S.v. Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB dar. Gemäss Aussagen von E. und N. sei die fragliche Provisionsvereinbarung „informell“ im Rahmen eines Telefonanrufes geschlossen worden (cl. 20 pag. 12.15.7; cl. 29 pag. 14.1.6.4.1). Der Abschluss einer Provisionsvereinbarung – ob diese im privatrechtlichen Sinne Gültigkeit besitzt oder nicht, kann dahin gestellt bleiben – ist als rechtsgeschäftliches und damit als tatbestandsmässiges Handeln i.S.v. Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB zu qualifizieren. Da die zur Begleichung der Honorarforderung verwendeten Gelder aus dem Vermögen der SUVA abflossen, haben B. und E. der SUVA einen Vermögensschaden zugefügt (E. 6.2.3) und damit die in Erwägung 4.2.2 dargestellten und von ihnen in ihrem rechtsgeschäftlichen Handeln zu wahrenden öffentlichen Interessen geschädigt. Ein solches Verhalten läuft überdies der in Art. 6
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 6 Preuve des connaissances requises du droit suisse - Le requérant prouve qu'il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l'attestation de réussite d'un examen dont l'autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).
RAV verankerten Sorgfalts- Treuepflicht zuwider (cl. 89 pag. 89.600.82). Nach dem Gesagten haben sowohl B. als auch E. die objektiven Tatbestandselemente der ungetreuen Amtsführung i.S.v. Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB erfüllt.

6.2.6 Mittäter ist, wer bei der Entschliessung, Planung oder Ausführung eines Delikts vorsätzlich und in massgebender Weise mitwirkt, so dass er als „Hauptbeteiligter“ erachtet werden kann (Donatsch/Tag, a.a.O., S. 168 f.). B. stellte den Kontakt zwischen N. und E. her, forderte sie zum Abschluss eines Provisionsgeschäfts auf und löste durch seine Unterschrift die Überweisung der Provisionssumme an N. aus. E. schloss mit N. das Provisionsgeschäft ab und bestätigte formell mittels Visum die Richtigkeit von dessen Honorarnote, womit er seinen Beitrag zur Zahlungsfreigabe durch die Finanzabteilung leistete. Ohne gemeinschaftliches Zusammenwirken von B. und E. hätte sich die Provisionszahlung an N. nicht in dieser Form verwirklichen lassen (cl. 21 pag. 13.2.109). Sowohl B. als auch E. kam Tatherrschaft zu, sie haben mittäterschaftlich gehandelt.

6.3 Subjektiver Tatbestand

6.3.1 Angeklagter B.

In subjektiver Hinsicht wusste B. sowohl um seine Beamteneigenschaft (E. 3.4.2) als auch um die von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen (E. 3.4.2; E. 4.3.1). Er war sowohl seitens der Käuferschaft als auch der Verkäuferin am Verkauf der Liegenschaft Kriens beteiligt und wusste bereits vorgängig, dass die J. AG die Liegenschaft erwerben wollte (E. 6.2.2). Damit wusste er auch, dass keinerlei Vermittlungsbedarf bestand und die Provision in ungerechtfertigter Weise und zum Schaden der SUVA an N. ausbezahlt wurde. Die Bereicherungsabsicht manifestierte sich schliesslich in der Signierung der Honorarnote, welche die Zahlung an N. frei gab.

In Erfüllung der objektiven und subjektiven Tatbestandselemente ist B. der ungetreuen Amtsführung i.S.v. Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB schuldig zu sprechen.

6.3.2 Angeklagter E.

E. war sich ebenso seiner Beamteneigenschaft bewusst (E. 3.4.3), wie er sich über die von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen im Klaren war (E. 5.3.2). E. gab zwar zu Protokoll, nicht gewusst zu haben, dass zwischen B. und A. eine geschäftliche Beziehung in Form einer Beteiligung an der J. AG bestand (cl. 89 pag. 89.910.67; cl. 20 pag. 12.15.6 f.). Diese Aussagen stehen allerdings im Widerspruch zu B.s Votum, E. habe gewusst, dass er „Kriens“ unbedingt für die J. AG wollte und dass er mit dieser Firma „liiert“ sei (cl. 21 pag. 13.2.108). Die Verkaufsabwicklung via N. wäre „ohne das Mitwissen und die Mithilfe von E. nicht möglich gewesen“ (cl. 21 pag. 13.2.109). Diese Aussagen von B. sind glaubwürdig, da er sich damit selbst belastete, keinen Vorteil daraus ziehen konnte und im Zeitpunkt dieser Aussage um seine bevorstehende Haftentlassung wusste (cl. 21 pag. 13.2.105). Dass es für E. offenkundig war, dass N. keine Vermittlungstätigkeit entfaltet hatte und diesem in der Folge auch kein Anspruch auf eine Vermittlungsprovision zukam, ergibt sich ferner aus dem Folgenden: B. hatte E. erwiesenermassen dazu aufgefordert, N. eine Vermittlungsprovision zu offerieren (E. 6.2.2). N. erbrachte gegenüber der SUVA keinerlei Vermittlungsnachweis, sondern stellte einzig eine Rechnung für angebliche Vermittlungsdienste, ohne die spätere Käuferin zu nennen (cl. 29 pag. 14.1.6.2.37). Zudem hatte E. N. keinerlei Verkaufsunterlagen zur Verfügung gestellt (cl. 89 pag. 89.910.73) und keinen schriftlichen Vermittlungsvertrag abgeschlossen (cl. 20 pag. 12.15.7), obwohl es um eine beträchtliche Geldsumme ging. Schliesslich hatte E. den angeblichen Honoraranspruch von N. in keiner Art und Weise hinterfragt, obwohl es durchaus denkbar gewesen wäre, dass die J. AG nicht über N. vom Verkaufsobjekt Kriens Kenntnis genommen hätte. Im Lichte des Gesagten ist erstellt, dass E. wusste, dass die Vermittlungsprovision N. nicht geschuldet war. Indem er dennoch durch Angabe seines Visums den Zahlungsausgang ermöglichte, manifestiert sich seine Vorteilsabsicht gegenüber N..

Damit erfüllt E. den objektiven und den subjektiven Tatbestand der ungetreuen Amtsführung i.S.v. Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB und ist dieses Delikts schuldig zu erkennen.

7. Urkundenfälschung im Amt (A. 3.2.6, 3.8.4)

7.1 Beamte oder Personen öffentlichen Glaubens, die vorsätzlich eine Urkunde fälschen oder verfälschen oder die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützen oder eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkunden, namentlich eine falsche Unterschrift oder ein falsches Handzeichen oder eine unrichtige Abschrift beglaubigen, werden mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 317 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB). Das neue auf den 1. Januar 2007 in Kraft gesetzte Recht bringt mit Bezug auf die umschriebene Tathandlung keine Veränderungen zur alten Bestimmung. Neu ist die Tat nicht mehr mit Zuchthaus oder Busse sondern mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe bedroht.

Gemäss Art. 110 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB sind Urkunden Schriften, die bestimmt und geeignet sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Urkundenfälschung im Sinne einer Falschbeurkundung betrifft die Errichtung einer echten, aber unwahren Urkunde, bei der also der wirkliche und der in der Urkunde enthaltene Sachverhalt nicht übereinstimmen. Bei einer Falschbeurkundung werden hinsichtlich der Beweiseignung und -bestimmung höhere Anforderungen an die betroffene Urkunde gestellt als bei einer Urkundenfälschung im engeren Sinne: Sie erfordert eine qualifizierte schriftliche Lüge (BGE 129 IV 130 E. 2.1 S. 134). Eine solche setzt voraus, dass dem Dokument eine erhöhte Glaubwürdigkeit zukommt und der Adressat ihm daher ein besonderes Vertrauen entgegenbringt (BGE 131 IV 125 E. 4.1 S. 127 f.; 129 IV 130 E. 2.1 S. 134 mit Hinweisen). Das trifft u.a. dann zu, wenn allgemeingültige objektive Garantien die Wahrheit der Erklärung gegenüber Dritten gewährleisten, was im Hinblick auf die kaufmännische Buchführung und ihre Bestandteile zu bejahen ist (BGE 129 IV 130 E. 2.1 S. 134; 125 IV 17 E. 2a S. 23; 118 IV 35 E. 3b S. 40; Pra. 2006 Nr. 71 E. 2.3.2). Die subjektive Seite erfordert Vorsatz mit Bezug auf alle objektiven Tatbestandselemente (Stratenwerth/Bommer, a.a.O., S. 440 N 7).

7.2 Die Anklagebehörde legt B. und E. zur Last, sie hätten unter Mitwirkung von N. eine inhaltlich unwahre Urkunde hergestellt, indem sie die von diesem eingereichte Honorarnote mit einem offiziellen Stempel und ihrer Signatur versahen, um die Überweisung des Vermittlerhonorars zu erwirken.

7.2.1 Die von N. eingereichte Honorarnote gibt vor, er habe einen Käufer für die Liegenschaft Kriens vermittelt (cl. 29 pag. 14.1.6.2.37; E. 6.2.2). Demnach stellt die Honorarnote einen Sachverhalt als gegeben hin, der nicht mit den tatsächlichen Verhältnissen überein stimmt und als unwahr zu qualifizieren ist. Wie dem von der SUVA-Finanzabteilung auf der Honorarnote angebrachten Stempel entnommen werden kann, hat diese als Auszahlungsbeleg gedient, wobei E. mit seiner Visierung des Stempels die Prüfung und damit die Echtheit und inhaltliche Berechtigung der Honorarforderung bestätigt. B. bestätigte mit seiner Unterschrift des Stempels die Echtheit des Dokuments und wies die Kasse zur Auszahlung der Honorarforderung an (E. 6.2.4). Stempel, Visum und Unterschrift bestätigen somit, dass die Voraussetzungen zur Auszahlung des Honorars gegeben sind.

Gemäss Aussagen von E. und B. existiert innerhalb der Finanzabteilung eine Rechnungskontrolle, welche Zahlungsanweisungen stichprobenweise untersuchen kann. Die Kontrolle beschränkte sich jedoch auf vereinzeltes Rückfragen beim Anweisenden (cl. 89 pag. 89.910.68 f.). Weil das für die Auszahlung zuständige Organ der Finanzabteilung das Vorliegen der Auszahlungsvoraussetzungen nicht wirksam überprüfen kann, sondern sich auf die Prüfung der zur Auszahlung anweisenden Personen verlassen muss und vorausgesetzt werden kann, dass visierte Zahlungsbelege die Basis für gesetzmässig richtige Buchungen darstellen, kommt der Honorarnote mit angebrachtem Stempel, Visum und Unterschrift erhöhte Glaubwürdigkeit zu. Für diese ist daher Urkundenqualität im Sinne der Falschbeurkundung zu bejahen. E. und B. haben eine Urkunde falschen Inhalts im Sinne der Anklage hergestellt.

7.2.2 Da B. und E. zudem vom funktionellen Beamtenbegriff erfasst werden (E. 1.1.2), haben beide den objektiven Tatbestand der Urkundenfälschung im Amt gemäss Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB erfüllt.

7.3 Subjektiver Tatbestand

7.3.1 Angeklagter B.

B. wusste sowohl um seine Beamteneigenschaft als auch um die Tatsache, dass die von ihm signierte Honorarnote nicht mit den tatsächlichen Gegebenheiten übereinstimmt (E. 6.3.1). Als für die Zahlungsfreigabe der Vermittlungsprovision verantwortliche Person wusste er auch, dass seine Unterschrift in Kombination mit dem Stempel die Begründetheit der Honorarforderung belegen würden. Indem er dergestalt handelte, manifestierte er seinen Willen zur Täuschung der SUVA, weshalb er den Tatbestand der Urkundenfälschung im Amt auch in subjektiver Hinsicht erfüllt.

Im Lichte dieser Erwägungen ist B. der Urkundenfälschung im Amt i.S.v. Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB schuldig zu sprechen.

7.3.2 Angeklagter E.

Auch E. wusste um seine Beamteneigenschaft und um die Tatsache, dass die von ihm visierte Honorarnote nicht mit den tatsächlichen Gegebenheiten übereinstimmt (E. 6.3.2). Da ihm selbst die Kompetenz zukam, solche Beträge zur Auszahlung frei zu geben (cl. 20 pag. 12.15.8), wusste er, dass sein Visum in Kombination mit dem Stempel die Richtigkeit der Honorarforderung bestätigen würden. Indem er dergestalt vorging, tat er seinen Willen zur Täuschung der SUVA kund, weshalb er in casu den subjektiven Tatbestand der Urkundenfälschung im Amt erfüllt.

Nach dem Gesagten ist E. der Urkundenfälschung im Amt i.S.v. Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB schuldig zu erkennen.

8. Konkurrenzen

8.1 B. ist der mehrfachen, E. der einfachen ungetreuen Amtsführung schuldig befunden worden. Ferner haben sich beide des mehrfachen Sich-bestechen-Lassens sowie der Urkundenfälschung im Amt schuldig gemacht, weshalb sich die Frage der Konkurrenz stellt.

In einem älteren Entscheid befand das Bundesgericht, die ungetreue Amtsführung trete vor der passiven Bestechung zurück, wenn darin gerade die pflichtwidrige Amtshandlung liege, welche die passive Bestechung zum qualifizierten Delikt (Art. 315 Abs. 2 aStGB) mache. Allerdings sei die Sperrwirkung des verdrängten Tatbestandes zu berücksichtigen und daher zwingend auch Busse auszusprechen (BGE 117 IV 286 E. 4a ff. S. 288 f.). Dieser Auffassung wurde durch die Doktrin zugestimmt (Trechsel, a.a.O., N 10 zu Art. 315
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB; Rehberg, Strafrecht IV, 2. Aufl. Zürich 1996, S. 408; Kaiser, Die Bestechung von Beamten, Diss. Zürich 1998, S. 312). Sie ist durch die Neufassung des Korruptionsstrafrechts nicht überholt, denn diese hebt lediglich den altrechtlichen Unterschied zwischen der ergebnislosen und der wirksamen passiven Bestechung auf, indem die frühere qualifizierte Strafdrohung auf beide Erscheinungsformen ausgedehnt wurde. In diesem Sinne wird die Spezialität der passiven Bestechung auch unter neuem Recht mehrheitlich bejaht (Stratenwerth/Bommer, a.a.O., S. 437 f. N 32; Donatsch/Wohlers, Strafrecht IV, 3. Aufl., Zürich 2004, S. 455; Niggli, a.a.O., N 34 zu Art 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB; a.M. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Bern 2002, N 33 zu Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB; Jositsch, Das schweizerische Korruptionsstrafrecht, Zürich 2004, S. 433).

Demnach sind B. und E. nur nach Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB schuldig zu sprechen, selbst wenn sie aufgrund desselben Lebenssachverhaltes auch der ungetreuen Amtsführung nach Art. 314
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CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB schuldig befunden worden sind. Zwischen den Bestechungsdelikten und der Urkundenfälschung im Amt besteht hingegen echte Konkurrenz, da Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB zusätzlich Treu und Glauben im Verkehr mit Urkunden schützt.

8.2 B. wurde des mehrfachen Sich-bestechen-Lassens und der ungetreuen Amtsführung im Zusammenhang mit dem Verkauf der Liegenschaften Paradiso, Viganello, Pontico Virunio und Bellinzona für schuldig befunden (E. 3.4.2). Im Lichte des in E. 8.1 Gesagten ist B. zufolge unechter Konkurrenz in Bezug auf das tatbestandsmässige Handeln bei diesen Liegenschaftsgeschäften einzig des mehrfachen Sich-bestechen-Lassens i.S.v. Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB schuldig zu sprechen.

Ferner wurde B. beim Liegenschaftsgeschäft „Kriens“ sowohl der ungetreuen Amtsführung als auch der Urkundenfälschung im Amt schuldig gesprochen. Den beiden Delikten liegt jedoch ein anderer Sachverhaltskomplex zu Grunde, weshalb die beiden Tatbestände nicht unecht konkurrieren und nebeneinander bestehen bleiben.

8.3 Hinsichtlich des Verkaufs der Liegenschaft Kriens wurde E. sowohl des Sich-bestechen-Lassens als auch der ungetreuen Amtsführung für schuldig erachtet. Mit Bezug auf dieses Liegenschaftsgeschäft ist er aufgrund unechter Konkurrenz des Sich-bestechen-Lassens i.S.v. Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB schuldig zu sprechen. Zufolge echter Konkurrenz zwischen ungetreuer Amtsführung und Urkundenfälschung im Amt kommt es überdies im Zusammenhang mit der Provision „Kriens“ zu einem Schuldspruch wegen Urkundenfälschung im Amt.

8.4 Das Gericht erachtete die Betrugsvorwürfe in den Anklagepunkten A. 3.1.2, 3.1.3, 3.2.2, 3.2.3, 3.6.1, 3.7.1, 3.8.2 und 3.9.1 als nicht erwiesen und würdigte diese Sachverhaltskomplexe gemäss den in E. 1.2 aufgeführten Vorbehalten als ungetreue Amtsführung, ungetreue Geschäftsbesorgung oder Anstiftung bzw. Gehilfenschaft hierzu. Damit stellt sich die Frage, ob hinsichtlich der Betrugsvorwürfe ein Freispruch zu erfolgen hat.

Die Bundesanwaltschaft hat sowohl den oberwähnten Anklagepunkten des Betrugs als auch den in der Anklageschrift umschriebenen Anklagepunkten der ungetreuen Amtsführung und Anstiftung bzw. Gehilfenschaft hierzu (A. 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4, 3.6.1, 3.6.2, 3.7.1, 3.7.2, 3.8.2, 3.8.3, 3.9.1 und 3.9.2) denselben Lebenssachverhalt zu Grunde gelegt. Betrug und ungetreue Amtsführung schliessen sich jedoch gegenseitig aus, soweit sie sich auf einen identischen Lebensvorgang beziehen. So ist es beim Betrug das getäuschte Opfer und nicht der Täter, welches die schädigende Vermögensdisposition vornimmt, während im Rahmen der ungetreuen Amtsführung der Täter selbst für die Schädigung der von ihm zu wahrenden öffentlichen Interessen verantwortlich zeichnet. In diesem Lichte betrachtet sind die beiden erwähnten Anklagepunkte als Eventualanklagen über denselben Sachverhalt entgegenzunehmen. Ein Freispruch bei Eventualanklagen kommt nur infrage, falls ein solcher mit Bezug auf beide Anklagepunkte erfolgen kann.

Wo das Gericht aufgrund eines Würdigungsvorbehalts einer abweichenden tatbestandsmässigen oder rechtlichen Beurteilung seinem Entscheid einen andern als den zur Anklage gebrachten Straftatbestand zu Grunde legt, lautet der Schuldspruch auf diesen; ein Freispruch vom angeklagten Delikt hat nicht zu erfolgen (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., § 50 N 11a). Dies betrifft die Anklagepunkte A. 3.1.4 sowie 3.8.1.

Nach dem Gesagten werden B., A. und E. nicht formell vom Vorwurf des Betrugs zum Nachteil der SUVA freigesprochen, während bei C., D. und F. in allen Anklagepunkten ein Freispruch zu erfolgen hat.

9. Strafzumessung

9.1

9.1.1 Die Angeklagten haben die ihnen zur Last gelegten Delikte vor Inkrafttreten des neuen Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches begangen, weshalb sich die Frage des anwendbaren Rechts stellt. Gemäss Art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB ist das alte Recht, welches zur Tatzeit galt, anwendbar, sofern nicht das neue Recht milder ist. Ob eine neue Bestimmung im Vergleich zur alten milder sei, entscheidet sich nicht aufgrund eines abstrakten Vergleichs. Massgebend ist vielmehr die konkrete Betrachtungsweise und damit die Frage, nach welchem Recht der Täter hinsichtlich seiner Tat günstiger beurteilt wird (BGE 134 IV 82 E. 6.2.1 S. 87 f.; 126 IV 5 E. 2c S. 8; 119 IV 145 E. 2c S. 151 f.; 114 IV 81 E. 3b S. 82). Dies ergibt sich aus der mit der Sanktion verbundenen Einschränkung in den persönlichen Freiheiten (vgl. Riklin, Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches: Fragen des Übergangrechts, AJP 2006 S. 1473). Die Freiheitsstrafe gilt immer als einschneidender als die Geldstrafe, unabhängig von den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Bestraften. Busse (im Geldsummensystem) und Geldstrafe (im Tagessatzsystem) sind qualitativ gleichwertig, wobei im direkten Vergleich die konkret ermittelte Höhe des Geldbetrags und die Möglichkeit des bedingten Vollzugs über die Frage des milderen Rechts entscheidet (BGE 134 IV 82 E. 7.2.1 und E. 7.2.4 S. 89 ff.).

9.1.2 Die qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung (Art. 158 Ziff. 1 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), die ungetreue Amtsführung (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), die Urkundenfälschung im Amt (Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB) sowie die aktive und passive Bestechung (Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
und Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB) sind sowohl nach altem wie nach neuem Recht mit einer Freiheitsstrafe von bis zu fünf Jahren bedroht. Bei einem Schuldspruch wegen ungetreuer Amtsführung ist die Freiheitsstrafe nach neuem Recht zwingend mit einer Geldstrafe, nach altem Recht mit einer „Busse“, zu verbinden.

Das neue Recht ist für die Täter grundsätzlich insofern günstiger, als eine nach altem Recht zwingend unbedingt auszufällende Freiheitsstrafe zwischen 18 und 24 Monaten nun aufgeschoben werden kann (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB). Ferner lässt die Neuregelung der ungetreuen Amtsführung und der Urkundenfälschung im Amt die Möglichkeit offen, anstatt auf eine Freiheitsstrafe einzig auf eine Vermögenssanktion zu erkennen. Schliesslich kann nach neuem Recht eine kombinierte Strafe ausgesprochen werden, die es erlaubt, eine bedingte Strafe mit einer unbedingten Geldstrafe zu verbinden (Art. 42 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB). Hierbei darf jedoch die Strafkombination nicht zu einer Straferhöhung führen, sondern muss im Rahmen der schuldangemessenen Strafe festgesetzt werden (BGE 134 IV 82 E. 7.2.6 S. 92). Da die Geldstrafe stets die mildere Sanktion als eine freiheitsentziehende Strafe darstellt (BGE 134 IV 82 E. 7.2.2 S. 90), kann sich eine neurechtliche kombinierte Strafe als mildere Sanktion erweisen.

Die Bestimmungen zur Teilnahme (Art. 24 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
. StGB) sind seit der Tatbegehung revidiert worden, womit sich ebenfalls die Frage des anwendbaren Rechts stellt. Zwar bringt die Neufassung der Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
und 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB gegenüber dem bisherigen Recht keine Neuerungen (Forster, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, N 1 zu Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB). So sind Anstiftung und Gehilfenschaft zu einem Sonderdelikt sowohl unter altem wie unter neuem Recht nach denselben Tatbestandskriterien strafbar. Ein Unterschied findet sich hingegen bezüglich der Strafzumessungskriterien: Der neue Art. 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
StGB statuiert für den an einem Sonderdelikt teilnehmenden Extraneus eine obligatorische Strafmilderung, welche in der Praxis zu Art. 26 aStGB nicht gewährt wurde (Forster, Basler Kommentar, 1. Aufl., Basel 2003, N 27 f. zu Art. 26 aStGB), weshalb sich das neue Recht als das mildere erweist.

9.1.3 Im Folgenden wird sich durchwegs die Sanktionsbemessung nach neuem Recht als milder erweisen.

9.2 Der Richter misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Er berücksichtigt dabei das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters (Art. 47 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB). Das Verschulden bestimmt sich nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Tat zu vermeiden (Art. 47 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB).

Nach der Praxis des Bundesgerichts zum alten Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches (vgl. den Grundsatzentscheid BGE 117 IV 112 E. 1 S. 114, der zwischenzeitlich mehrmals bestätigt wurde [BGE 129 IV 6 E. 6.1; 123 IV 150 E. 2a; 121 IV 193 E. 2a; 120 IV 136 E. 3a]; siehe auch Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, Bern 1989, § 7 N 57) bezog sich der Begriff des Verschuldens im Sinne von Art. 63 aStGB auf den gesamten Unrechts- und Schuldgehalt der konkreten Straftat. Im Rahmen der so genannten Tatkomponente waren insbesondere folgende Faktoren zu beachten: Das Ausmass des verschuldeten Erfolges, die Art und Weise der Herbeiführung dieses Erfolges, die Willensrichtung, mit welcher der Täter gehandelt hat, und die Beweggründe des Schuldigen, die Art. 63 aStGB ausdrücklich erwähnte. Das Verschulden erschien wesentlich durch das Mass an Entscheidungsfreiheit bestimmt, das dem Täter zugeschrieben werden musste: Je leichter es für ihn gewesen wäre, die Norm zu respektieren, desto schwerer wiegt die Entscheidung gegen sie (BGE 117 IV 112 E. 1 S. 114). Die Täterkomponente umfasste das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse sowie das Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren, beispielsweise Reue, Einsicht oder Strafempfindlichkeit.

Das neue, auf den 1. Januar 2007 in Kraft gesetzte Recht bringt gegenüber dieser Rechtsprechung materiell keine Neuerungen. Das neue Recht übernimmt nach dem Willen des Gesetzgebers, was bisher bereits gemäss Rechtsprechung für die Verschuldensfeststellung und die Strafzumessung zu berücksichtigen war. Insoweit nennt Art. 47 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
StGB die Verschuldenskriterien der bisherigen Praxis ausdrücklich und Abs. 1 bestimmt explizit, dass für die Zumessung der Strafe auch deren Auswirkung auf das Leben des Täters (Strafempfindlichkeit und Spezialprävention) zu berücksichtigen ist.

9.3 Angeklagter A.

9.3.1 A. wird der mehrfachen Anstiftung zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung i.S.v. Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB i.V.m. Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
und 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
StGB schuldig gesprochen. Die qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung wird in der Regel mit Freiheitsstrafe von 6 Monaten bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Dieser Strafrahmen bildet den Ausgangspunkt für die Strafzumessung, da die Anstiftung derselben Strafandrohung wie die Täterschaft unterliegt (Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB). Zufolge mehrfacher Tatbegehung erhöht sich der Strafrahmen in Anwendung von Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB auf 7 ½ Jahre Freiheitsstrafe sowie Geldstrafe von 360 Tagessätzen.

9.3.2 Indem A. B. mehrere grosse Geldbeträge zukommen liess und so gezielt ein Abhängigkeitsverhältnis schuf, bestimmte er B., ihm einen Grossteil der inkriminierten SUVA-Liegenschaften unter Verletzung öffentlicher Interessen unter dem Verkehrswert zu verkaufen. Er handelte aus eigennützigen Motiven und spannte skrupellos Dritte ein, um sich finanzielle Vorteile zu verschaffen, was alleiniges Tatmotiv war. Damit trifft A. ein erhebliches Verschulden. Straferhöhend ins Gewicht fallen die Höhe des Deliktbetrages bzw. des dadurch bei der SUVA entstandenen Schadens. Leicht straferhöhend zu berücksichtigen ist seine Vorstrafe vom 5. Dezember 2003 wegen einfacher Körperverletzung, Drohung, Hausfriedensbruchs und Sachbeschädigung (cl. 89 pag. 89.231.3) sowie der Umstand, dass er keinerlei Reue und Einsicht zeigte. Während sich die Tatmehrheit straferhöhend auswirkt, ist die Strafe aufgrund seiner Stellung als Extraneus gestützt auf Art. 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
StGB von Gesetzes wegen zu mildern.

9.3.3 Über eine solide Schul- und Berufsbildung verfügend und nach ersten praktischen Erfahrungen in der Baubranche, machte sich A. bereits in jungen Jahren selbstständig. Er schuf sich so nach eigenen Angaben ein Immobilienportfolio von rund Fr. 50'000’000.– bis Fr. 60'000'000.–, welches er trotz seiner Unter­suchungshaft „gerettet“ und in jüngster Zeit noch vergrössert hat (cl. 89 pag. 89.910.78). Für seine aussereheliche 17-jährige Tochter und deren Mutter bezahlt er auf freiwilliger Basis monatlich rund Fr. 4’000.– bis Fr. 5’000.– an Unterstützungsbeiträgen (cl. 89 pag. 89.910.78). Schliesslich hat er sich seit den hier zu beurteilenden Taten wohl verhalten. Die Strafempfindlichkeit ist angesichts der geschilderten persönlichen Situation als durchschnittlich zu beurteilen. Insgesamt wirken sich die Täterkomponenten leicht strafmindernd aus.

9.3.4 Im Ergebnis stehen einem erheblichen Verschulden mildernde Tatfaktoren und leicht mindernde Täterfaktoren gegenüber. Die Strafe liegt demzufolge im unteren Bereich des konkreten Strafrahmens.

Nach altem Recht erscheint eine Freiheitsstrafe von 24 Monaten dem Verschulden angemessen. Dafür ist der bedingte Vollzug ausgeschlossen (Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB).

Nach neuem Recht ist für Freiheitsstrafen bis zu zwei Jahren der bedingte Vollzug möglich und kann mit einer solchen Sanktion eine unbedingte Geldstrafe oder Busse verbunden werden (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
und 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB). Die unbedingte Verbindungsstrafe trägt dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotenzial der bedingten Freiheitsstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verpasst werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu demonstrieren, was bei Nichtbewährung droht (BGE 134 IV 60 E. 7.3.1 S. 74 f.). Die Geldstrafe ist gegenüber der Freiheitsstrafe milder (BGE 134 IV 82 E. 7.2.2 S. 90) und von untergeordneter Bedeutung. Die kombinierte Strafe darf den Rahmen des dem Verschulden Angemessenen nicht überschreiten, welches hier einem Zeitäquivalent von 24 Monaten entspricht. Es rechtfertigt sich unter diesen Gesichtspunkten eine Freiheitsstrafe von 18 Monaten, mangels negativer Legalprognose bedingt auf zwei Jahre, verbunden mit einer unbedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen.

In der Gegenüberstellung ist die Rechtsfolge des neuen Rechts milder, weil die Freiheitsstrafe bedingt auszusprechen ist. Die Sanktion ist folglich nach diesem zu bestimmen. Die ausgestandene Untersuchungshaft von 98 Tagen ist an die Freiheitsstrafe anzurechnen (Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB).

9.3.5 Ausgangspunkt für die Bemessung des Tagessatzes bildet das durchschnittliche Tageseinkommen des Täters. Der Ermittlung des Nettoeinkommens können in der Regel die Daten der Steuerveranlagung zu Grunde gelegt werden (BGE 134 IV 60 E. 6.1 S. 68). Das Vermögen ist bei der Bemessung des Tagessatzes nur subsidiär zu berücksichtigen, wenn besondere Vermögensverhältnisse einem vergleichsweise geringen Einkommen gegenüberstehen (BGE 134 IV 60 E. 6.2 S. 70).

A. hat keine präzisen Angaben zu seinen Einkommens- und Vermögensverhältnissen gemacht. Erwiesen ist, dass er über ein Immobilienportfolio von mindestens Fr. 50'000’000.– bis Fr. 60'000'000.– verfügt (cl. 89 pag. 89.910.78), wobei er nach eigenen Angaben nicht weiss, ob der Nettowert der Immobilien näher bei Fr. 10'000’000.– oder Fr. 80'000’000.– liegt (cl. 89 pag. 89.910.80). Gemäss Aussage von S. von der Bank P. verfügte A. über ein Immobilienvermögen von mehreren Millionen Franken und ein Jahreseinkommen von über Fr. 2'000’000.– (cl. 89 pag. 89.910.136). In seiner Steuererklärung von 2003 wies A. ein Einkommen von rund Fr. 2'000’000.– sowie ein Nettovermögen von knapp Fr. 7'000’000.– aus (cl. 50 pag. 7.21.3.1.1.22 f.). In der Hauptverhandlung gab A. zu Protokoll, er habe seit seiner Verhaftung sein gesamtes Immobilienportfolio gerettet und mittlerweile sogar noch dazu gekauft (cl. 89 pag. 89.910.78). Damit ist der Tagessatzberechnung ein geschätztes Nettoeinkommen von mindestens Fr. 2'000’000.– sowie subsidiär ein Nettovermögen von mehreren Millionen Franken zu Grunde zu legen.

Dem geschätzten monatlichen Nettoeinkommen von rund Fr. 167’000.– stehen geschätzte Verpflichtungen von Fr. 50’000.– pro Monat für Steuern und Krankenkasse, von Fr. 5’000.– an weiteren Lebenshaltungskosten sowie von Fr. 4'500.– für Unterhaltsbeiträge gegenüber. Daraus ergibt sich ein Tageseinkommen von über Fr. 3'000.–. Der Tagessatz wird in Anwendung von Art. 34 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
StGB auf Fr. 3’000.– festgesetzt.

9.3.6 Die Geldstrafe ist gemäss Art. 243 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
BStP, welcher auf den Vollzug der Geldstrafe analog anzuwenden ist, durch den Kanton Tessin einzuziehen und der Bundeskasse abzuliefern.

9.4 Angeklagter B.

9.4.1 Bei der Bemessung des Strafrahmens ist aufgrund der Tatmehrheit von der Strafandrohung der schwersten Straftat auszugehen (Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB i.V.m. Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), welche um die Hälfte zu erhöhen ist. Damit ergibt sich ein Strafrahmen mit einer Freiheitsstrafe von über 6 Monaten mit einer zwingend zu verbindenden Geldstrafe von einem Tagessatz im Minimum, und einer maximalen Strafandrohung von 7 ½ Jahren mit einer Geldstrafe von 360 Tagessätzen.

9.4.2 B. bildete den eigentlichen „Dreh- und Angelpunkt“ für den Grossteil der Straftaten. In seinem Handeln setzte er grosse kriminelle Energie frei. So bediente er sich auf skrupellose Art und Weise der Mitangeklagten zur Erreichung seiner mehrheitlich auf persönliche Bereicherung gerichteten Ziele. Seine Beteiligung an der Käufergesellschaft J. AG diente einzig der persönlichen Bereicherung. Er handelte aus eigennützigen Motiven und spannte skrupellos Dritte ein, um sich finanzielle Vorteile zu verschaffen, was alleiniges Tatmotiv war. Reue oder Einsicht legte er keine an den Tag. Nach dem Gesagten trifft ihn ein schweres Verschulden. Ferner wirken die Tatmehrheit, die hohe Deliktsumme, der Missbrauch seiner Vertrauensstellung innerhalb der SUVA und der Umstand, dass er in seiner Beamteneigenschaft das Ansehen der öffentlichen Institution SUVA schädigte, straferhöhend. Strafmilderungsgründe liegen keine vor.

9.4.3 B. wohnt mit seinem ältesten Sohn und einer Partnerin zusammen und arbeitet seit Juli 2007 in einer auf zwei Jahre befristeten Anstellung als Liegenschaftsverwalter in Zürich. Er hat zwei Töchter, wovon eine noch in Ausbildung ist und durch ihn unterstützt wird. Zudem unterstützt er den bei ihm lebenden 22-jährigen Sohn auf freiwilliger Basis (cl. 89 pag. 89.910.84 ff.). Er lebt in geordneten Verhältnissen, ist nicht vorbestraft (cl. 89. pag. 89.232.3) und hat sich seit den hier zu beurteilenden Taten wohl verhalten. Nach dem Gesagten wirken sich die Täterkomponenten leicht zu Gunsten von B. aus.

9.4.4 Im Ergebnis stehen einem schweren Verschulden leicht strafmindernde Faktoren gegenüber.

Nach altem Recht erscheint eine Freiheitsstrafe von 42 Monaten und eine Busse von Fr. 13'500.– dem Verschulden angemessen. Dafür ist der bedingte Vollzug ausgeschlossen (Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB).

Auch nach neuem Recht ist für eine Freiheitsstrafe von über 2 Jahren der bedingte Vollzug ausgeschlossen. Hingegen kann die nach Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB zwingend auszusprechende Geldstrafe gegebenenfalls bedingt ausgesprochen werden (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB). Die bedingte Geldstrafe ist gegenüber der unbedingten Busse milder (BGE 134 IV 82 E. 7.2.4 S. 91) und von untergeordneter Bedeutung. Die kombinierte Strafe darf den Rahmen des dem Verschulden Angemessenen nicht überschreiten, welches hier einem Zeitäquivalent von 45 Monaten entspricht. Es rechtfertigt sich unter diesen Gesichtspunkten eine unbedingte Freiheitsstrafe von 42 Monaten sowie – nachdem die Voraussetzungen nach Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB gegeben sind – eine bedingte Geldstrafe von 90 Tagessätzen auszusprechen. Die Vermögenssanktion ist im unteren Bereich des altrechtlichen Bussenrahmens anzusiedeln und demnach in quantitativer Hinsicht vergleichbar mit der altrechtlichen Busse (E. 9.4.5).

In der Gegenüberstellung ist die Rechtsfolge des neuen Rechts milder, weil die Geldstrafe bedingt auszusprechen ist. Die Sanktion ist folglich nach diesem zu bestimmen. Die ausgestandene Untersuchungshaft von 96 Tagen ist an die Freiheitsstrafe anzurechnen (Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB).

9.4.5 Die Berechnung des Tagessatzes folgt den in E. 9.3.5 dargestellten Kriterien. Das Bruttoeinkommen von B. beträgt Fr. 9’000.– pro Monat (cl. 89 pag. 89.910.85). Er verfügt über keinerlei Vermögen, hat eine Darlehensschuld von rund Fr. 100’000.–, leistet Fr. 700.– pro Monat an Unterhalt für seine minderjährige Tochter und unterstützt seinen 22-jährigen Sohn finanziell (cl. 89 pag. 89.910.84).

Damit stehen einem geschätzten monatlichen Nettoeinkommen von Fr. 7’500.– Verpflichtungen von rund Fr. 1’500.– für Steuern und Krankenkasse, Fr. 700.– für Unterhaltsbeiträge sowie geschätzte Aufwendungen für weitere Lebenshaltungskosten von Fr. 1’500.– gegenüber. Daraus ergibt sich ein Tagessatz in der Höhe von Fr. 150.–.

9.4.6 Gemäss Art. 243 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
BStP, welcher auf den Vollzug einer unbedingten Freiheitsstrafe analog anzuwenden ist, ist die Freiheitsstrafe durch den Kanton Luzern zu vollziehen.

9.5 Angeklagter E.

9.5.1 Aufgrund der Tatmehrheit ist bei der Bemessung des Strafrahmens von der Strafandrohung der ungetreuen Amtsführung auszugehen (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB i.V.m. Art. 49 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
StGB), welche um die Hälfte zu erhöhen ist. Damit ergibt sich ein Strafrahmen von über 6 Monaten Freiheitsstrafe und einer Geldstrafe von einem Tagessatz sowie einer Höchstgrenze von 7½ Jahren Freiheitsstrafe und einer Geldstrafe von 360 Tagessätzen.

9.5.2 E. trug als Untergebener von B. weniger betriebsinterne Verantwortung als dieser. Dennoch liess er sich von ihm wissentlich und willentlich für dessen Zwecke einspannen. In seinem Handeln legte er beträchtliche kriminelle Energie an den Tag. Sein Tatmotiv war einerseits Bereicherungsabsicht. Andererseits suchte E. durch sein deliktisches Handeln auch persönliche Anerkennung. Ihn trifft demnach ein erhebliches, jedoch weniger schweres Verschulden als B. und A.. Straferhöhend ins Gewicht fallen die Tatmehrheit, der hohe Deliktsbetrag, die fehlende Einsicht und der Umstand, dass er in seiner Beamteneigenschaft das Ansehen der öffentlichen Institution SUVA schädigte.

9.5.3 Hinsichtlich der Täterkomponente ist festzustellen, dass E. mit einer Partnerin zusammen lebt, keinerlei Unterstützungspflichten hat und über eine feste berufliche Anstellung verfügt (cl. 89 pag. 89.910.88). Er lebt demnach in geordneten Verhältnissen, ist nicht vorbestraft (cl. 89 pag. 89.238.6) und hat sich seit den hier zu beurteilenden Taten wohl verhalten. Diese Fakten wirken sich in leichtem Masse strafmindernd aus.

9.5.4 Im Ergebnis stehen einem erheblichen Verschulden leicht mindernde Täterfaktoren gegenüber. Die Strafe liegt demzufolge im unteren Bereich des konkreten Strafrahmens.

Nach altem Recht erscheint eine Freiheitsstrafe von 10 Monaten sowie eine Busse von Fr. 6’500.– dem Verschulden angemessen. Die Freiheitsstrafe ist in Anwendung von Art. 41 Ziff. 1 aStGB bedingt zu vollziehen.

Nach neuem Recht ist für Freiheitsstrafen bis zu zwei Jahren der bedingte Vollzug möglich (Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB). Die mit einer Geldstrafe kombinierte Freiheitsstrafe darf den Rahmen des dem Verschulden Angemessenen nicht überschreiten, welches hier einem Zeitäquivalent von 11 Monaten entspricht. Es rechtfertigt sich unter diesen Gesichtspunkten eine Freiheitsstrafe von 10 Monaten, mangels negativer Legalprognose bedingt auf zwei Jahre, verbunden gemäss Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB mit einer unbedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen auszusprechen. Die Höhe des Tagessatzes bestimmt sich nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters (Art. 34 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
StGB). In Berücksichtigung der persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnisse E.s wird der Tagessatz auf Fr. 150.– bemessen (E. 9.5.5), was zu einer Geldstrafe von insgesamt Fr. 4’500.– führt.

In der Gegenüberstellung ist die Rechtsfolge des neuen Rechts milder, weil die Geldstrafe tiefer als die altrechtliche Busse ausfällt. Demzufolge ist das neue Recht als das mildere anzuwenden.

9.5.5 Das Einkommen von E. beträgt Fr. 8’000.– pro Monat, während sich seine Schulden auf rund Fr. 60’000.– belaufen (cl. 89 pag. 89.910.88).

Damit stehen einem geschätzten Nettoeinkommen von Fr. 6’500.– geschätzte Verpflichtungen für Krankenkasse und Steuern in der Höhe von rund Fr. 1’500.– sowie weitere Lebenshaltungsaufwendungen von Fr. 1’500.– gegenüber. In Anbetracht dieser Einkommens- und Vermögensverhältnisse wird die Höhe des Tagessatzes auf Fr. 150.– festgesetzt.

9.5.6 Die unbedingte Geldstrafe ist gemäss Art. 243 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
BStP, welcher auf den Vollzug der Geldstrafe analog anzuwenden ist, durch den Kanton Luzern einzuziehen und der Bundeskasse abzuliefern.

10. Rückerstattung von Deliktsgut

10.1 Im Rahmen der Gesetzesrevision des allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches wurde das Institut der Vermögenseinziehung inhaltlich nicht geändert (Baumann, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, N 10b zu Art. 70/71 StGB). So ist Art. 70 Abs. 1 StGB von geringfügigen redaktionellen Änderungen mit Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB identisch. Da die neue Bestimmung nicht milder ist, wird der zur Tatzeit gültige Art. 59 aStGB angewendet (Art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
StGB). Gemäss dieser Bestimmung verfügt der Richter die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Damit wird der Grundsatz festgelegt, dass die Rückerstattung von Deliktsgut an den Verletzten der Einziehung vorgeht. Konkret bedeutet dies, dass abhanden gekommene Vermögenswerte dem Verletzten direkt ausgehändigt werden, ohne dass vorher eine Einziehung und eine Verwendung zugunsten des Geschädigten stattfindet (Baumann, Basler Kommentar, a.a.O., N 42 zu Art. 70/71 StGB).

10.2 Mit Datum vom 23. Dezember 2005 schloss die SUVA mit A., B., der G. SA, der I. SA und der J. AG eine Vereinbarung über die Rückübereignung der Liegenschaften Viganello, Paradiso, Pontico Virunio, Bellinzona, Casteldavesco, Kriens, Herzogenbuchsee und Piazzale alla Valle ab (cl. 33 pag. 15.136 ff.). Die Parzelle Nr. 338 RFD Lugano-Paradiso wird in dieser Vereinbarung nicht erwähnt, obwohl die G. SA mittels Kaufvertrag vom 8. Juni 2004 die gesamte Liegenschaft Paradiso, bestehend aus den Parzellen Nr. 338 und 349 RFD Lugano-Paradiso erworben hatte (cl. 24 pag. 14.1.1.7.224). Ferner entsprach der Preis für die Rückübereignung der Parzelle Nr. 349 RFD Lugano-Paradiso exakt dem ursprünglich für beide Parzellen bezahlten Kaufpreis. Da die StWE-Anteile 11044 bis 11066 der Parzelle Nr. 338 RFD Lugano-Paradiso nicht rückübereignet wurden, befinden sie sich nach wie vor im Eigentum der G. SA. Mittels Präsidialverfügung vom 11. und 17. Oktober 2007 ordnete das Gericht eine Grundbuchsperre an (cl. 89 pag. 89.480.1 ff.).

Im Rahmen des Verkaufsgeschäfts über die Parzellen Nr. 338 und 349 RFD Lugano-Paradiso an die G. SA haben sich B. seitens der Verkäuferin und A. – Hauptaktionär der Käuferin – der passiven Bestechung, der ungetreuen Amtsführung sowie der Anstiftung zu ungetreuer Geschäftsbesorgung schuldig gemacht. Das Verkaufsgeschäft kam einzig aufgrund des deliktischen Handelns der Hauptakteure zustande. Die fragliche Parzelle stellt somit einen Vermögenswert dar, der durch Straftaten i.S.v. Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 aStGB erlangt worden ist. Die SUVA selbst wurde durch das deliktische Handeln geschädigt, da sie der G. SA im Zuge der Rückabwicklungskonvention den Betrag für die gesamte Liegenschaft Paradiso (die Parzellen Nr. 349 und Nr. 338 RFD Lugano-Paradiso) zurückerstattete (cl. 33 pag. 15.137; pag. 15.140 ff.), jedoch nur das Eigentum an der einen Parzelle Nr. 349 rückübertragen erhielt. Bei den beschlagnahmten StWE-Anteilen 11044 bis 11066 der Parzelle Nr. 338 RFD Lugano-Paradiso handelt es sich demnach um Deliktsgut. Als solches sind sie der SUVA als rechtmässiger Eigentümerin zurückzuerstatten.

10.3 Dem Schreiben des Rechtsvertreters der SUVA vom 9. Oktober 2007 sowie den Zivilanträgen der SUVA vom 19. November 2007 (cl. 89 pag. 89.510.3 f.) ist zu entnehmen, dass es sich bei den StWE-Anteilen 11044 bis 11066 der Parzelle Nr. 338 RFD Lugano-Paradiso um Autoeinstellplätze handelt, welche von der Firma H. & Partners SA bewirtschaftet werden. Die laufenden Mietzinseinnahmen befinden sich auf einem Konto von H. & Partner, welches auf den Namen der SUVA lautet. In einem Schreiben der G. SA vom 4. Oktober 2007 an H. & Partners wird die Auszahlung der Mietzinseinnahmen seit 1. Januar 2006 gefordert, da bislang keine Mieterträge an die Eigentümerin überwiesen worden seien (cl. 89 pag. 89.910.444).

Als rechtmässiger Eigentümerin stehen der SUVA die Einkünfte aus der Vermietung dieser Parkplätze zu. Die Firma H. & Partners, Lugano, ist anzuweisen, den Nettomietertrag aus den StWE-Anteilen 11044 bis 11066 der Parzelle Nr. 338 RFD Lugano-Paradiso, soweit dies nicht bereits geschehen ist, an die SUVA zu überweisen.

11. Zivilforderung

11.1 Die Privatklägerin fordert die Rückübertragung der sich im Eigentum der G. SA befindenden StWE-Anteile 11044 bis 11066 der Parzelle Nr. 338 RFD Lugano-Paradiso sowie die Freigabe der aufgelaufenen Mietzinseinnahmen aus diesen StWE-Anteilen. Alternativ fordert sie Schadenersatz von A. und B..

Wie in E. 10 dargelegt, sind die StWE-Anteile 11044 bis 11066 der Parzelle Nr. 338 RFD Lugano-Paradiso sowie die aufgelaufenen Mietzinsen an die SUVA zurückzuerstatten. Damit wird die Zivilklage in diesem Punkt gegenstandslos.

11.2 Bezüglich E. fordert die Privatklägerin die Rückerstattung von Fr. 19'000.– an Bestechungsgeldern, die Bezahlung von Prozesskosten der SUVA in der Höhe von Fr. 23'251.65 zuzüglich MWST sowie die Bezahlung von Grundbuch- und Notariatskosten, welche beim Verkauf der Liegenschaften Kriens und Piazzale alla Valle angefallen seien.

11.2.1 Gemäss BGE 129 IV 322 E. 2.2.2 S. 324 f. wird aufgrund von Art. 41 Abs. 1 OR zum Ersatz verpflichtet, wer einem anderen - sei es mit Absicht sei es aus Fahrlässigkeit - widerrechtlich einen Schaden zufügt. Nach der in Lehre und Rechtsprechung vorherrschenden Auffassung ist die Schadenszufügung widerrechtlich, wenn sie gegen eine allgemeine gesetzliche Pflicht verstösst, d.h. wenn entweder ein absolutes Recht des Geschädigten verletzt (Erfolgsunrecht) oder eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt wird (Verhaltensunrecht). Da das Vermögen kein absolutes subjektives Rechtsgut darstellt, sind Vermögensschädigungen nur rechtswidrig, wenn sie auf einen Verstoss gegen eine Verhaltensnorm zurückgehen, die dem Schutz vor solchen Schädigungen dient (BGE 124 III 297 E. 5b S. 301; BGE 119 II 127 E. 3 S. 129 f.; BGE 116 Ib 367 E. 4b S. 373 f.; Brehm, Berner Kommentar, 2. Aufl., Bern 1998, N 36 zu Art. 41 OR; Schnyder, Basler Kommentar, 4. Aufl., Basel 2007, N 31 zu Art. 41 OR).

Die Bestechungstatbestände schützen nicht individuelle Rechtsgüter wie das Vermögen. Der Vermögensübergang auf E. im Zusammenhang mit der passiven Bestechung bezüglich der Liegenschaft Kriens, derer er schuldig befunden wurde, ist eine Folge eines Vorgangs zwischen E., A. und B.. Die SUVA als Verkaufende in einem durch Bestechung im Sinne von Art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
ff. StGB geschaffenen Umfeld, in welchem es keine Kaufskonkurrenten gibt, ist durch diesen Vorgang nicht direkt geschädigt im Sinne von Art. 41 OR. Der bei ihr entstandene Schaden ist nicht bei E. als Vermögensvorteil angefallen sondern beim korrumpierenden A., welcher dadurch die Liegenschaften günstiger erhielt. Somit ist die gegen E. gerichtete Klage auf Erstattung von Fr. 19'000.– an Bestechungsgeld abzuweisen.

11.2.2 Soweit die Privatklägerin die Rückerstattung von Grundbuch- und Notariatskosten aus dem Verkauf der Liegenschaft Piazzale alla Valle fordert ist festzustellen, dass E. diesbezüglich vom Vorwurf des Betrugs und der ungetreuen Amtsführung freigesprochen wurde. Gemäss Art. 210 Abs. 1 BStP können privatrechtliche Ansprüche gegen einen Freigesprochenen nicht von den eidgenössischen Strafgerichten beurteilt werden, weshalb auf die Zivilklage in diesem Punkt nicht einzutreten ist.

11.2.3 Auf die Rückerstattungsforderung betreffend die Liegenschaft Kriens ist hingegen einzutreten. Als die SUVA die Liegenschaft Kriens an die J. AG verkaufte, trug sie vertragsgemäss die Grundbuch- und Notariatskosten in der Höhe von total Fr. 17'349.40 (cl. 29 pag. 14.1.6.7.50 ff.). Im Rahmen der Rückabwicklungsvereinbarung vom 23. Dezember 2005 erhielt sie die Liegenschaft zufolge Nichtigkeit des Vertrags ex tunc (Art. 20 OR) gegen Erstattung des ursprünglichen Kaufpreises zu Eigentum zurück (cl. 33 pag. 15.140 ff.). Mit dieser Vereinbarung, bei welcher E. nicht Partei war, wurde die Rückabwicklung bezüglich aller Liegenschaften mit allen ihren finanziellen Konsequenzen geregelt und zwar nicht nur gegenüber A., der G. SA, der I. SA und der J. AG als Vertragspartner der SUVA, sondern auch gegenüber B., welcher bei den Vertragsabschlüssen als Angestellter der SUVA handelte (Convenzione vom 23. Dezember 2005, Ziff. 10 lit. a und c sowie Ziff. 12; cl. 33 pag. 15.140 f.). Irrtümlicherweise nicht von der Rückabwicklungsvereinbarung erfasst wurde einzig die Parzelle Nr. 338 RDF Lugano-Paradiso (E. 10.2). B. hat die SUVA bezüglich der Liegenschaft Kriens im Zusammenwirken mit E. geschädigt. Die Haftung von B. und E. gegenüber der SUVA, welche nun durch die Vereinbarung zwischen SUVA und B. geregelt wurde, stützte sich auf Art. 41 OR. Aufgrund von Art. 50 OR hafteten B. und E. der SUVA gegenüber solidarisch für die Folgen ihres Verhaltens, so unter anderem für die Grundbuch- und Notariatskosten bezüglich Liegenschaft Kriens. Nach Art. 147 Abs. 2 OR wirkt, wenn ein Solidarschuldner ohne Befriedigung des Gläubigers befreit wird, die Befreiung zugunsten der andern nur so weit, als die Umstände oder die Natur der Verbindlichkeit es rechtfertigen. Ein Vergleich wirkt in der Regel für alle Solidarschuldner, wenn der Gläubiger aus dem Vergleich eine Leistung erhält und aus den Umständen beziehungsweise aus dem Wortlaut der Vergleichsvereinbarung auf eine Befreiung auch der übrigen Solidarschuldner zu schliessen ist (BGE 107 II 226 E. 4 f. S. 229 f.; Schnyder, a.a.O., N 2 ff. zu Art. 147 OR). Im vorliegenden Fall geht aus Ziff. 10 und 12 der Vereinbarung (cl. 33 pag. 15.140 f.) klar hervor, dass die SUVA mit diesem Rechtsakt den Urzustand nicht nur bezüglich der Eigentumsrechte sondern auch bezüglich der
finanziellen Folgen des deliktischen Handelns wiederherstellen wollte. Unter diesen Umständen steht ihr aber auch gegen den Solidarschuldner E. keine Forderung mehr zu. Die Klage ist in diesem Punkt abzuweisen.

11.2.4 Da die übrigen Zivilbegehren gegen E. nicht gutgeheissen werden konnten, besteht auch kein Anspruch der Zivilklägerin auf eine Prozessentschädigung zu dessen Lasten. Das Zivilbegehren ist auch in diesem Punkte abzuweisen.

11.3 C., D. und F. sind freigesprochen worden. Da die eidgenössischen Strafgerichte in Anwendung von Art. 210 Abs. 1 BStP nicht für die Beurteilung von Zivilansprüchen gegenüber Freigesprochenen zuständig sind, ist auf die Zivilbegehren gegen diese nicht einzutreten.

12. Kosten

12.1 Dem Verurteilten werden in der Regel die Kosten des Strafverfahrens einschliesslich derjenigen des Ermittlungsverfahrens, der Voruntersuchung sowie der Anklageerhebung und -vertretung auferlegt (Art. 172 Abs. 1 Satz 1 BStP; vgl. ferner Art. 246 BStP).

Der Ersatz der bei der Bundesanwaltschaft, bei der Bundeskriminalpolizei und beim Untersuchungsrichteramt entstandenen Verfahrenskosten (Gebühren und Auslagen) bestimmt sich nach der Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025). Diese gibt für die einzelnen Verfahrensschritte je einen Gebührenrahmen vor (Art. 4). Bei der Festlegung der Gebühren sind die Bedeutung des Falls, die betroffenen finanziellen Interessen sowie der Zeit- und Arbeitsaufwand zu berücksichtigen (Art. 3 Abs. 1). Ferner sind die Auslagen so festzulegen (Art. 5), wie sie bezüglich der einzelnen Angeklagten anfielen.

Die Gebühr für das gerichtliche Verfahren bemisst sich nach dem Reglement vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.32).

12.2 Die Bundesanwaltschaft macht Gesamtgebühren für das Ermittlungsverfahren von Fr. 50'000.–, für die Voruntersuchung von Fr. 30'000.– und für die Anklagevertretung von Fr. 30'000.– geltend. Hiervon seien den Angeklagten insgesamt 92 % aufzuerlegen, während die restlichen 8 % auf die in gesonderten Verfahren zu beurteilenden Personen zu verteilen seien. A. und B. seien je 30 %, E., C. und D. je 10 % und F. 2 % der Gesamtgebühren aufzuerlegen (cl. 89 pag. 89.710.1 ff.; pag. 89.910.516 f.).

Bei der Festlegung des Gebührenanteils gilt es, den Tatbeitrag der Angeklagten im Kontext der Gesamtuntersuchung in Sachen Liegenschaftsverkäufe der SUVA zu würdigen. Ferner ist dem Umstand Rechnung zu tragen, dass ursprünglich gegen zehn Personen Anklage erhoben worden ist, wovon in diesem Verfahren nur deren sechs beurteilt werden. B. und A. waren in sämtliche Liegenschaftstransaktionen involviert. Während B. als „Dreh- und Angelpunkt“ seitens der Verkäuferin fungierte und die Verkäufe bewerkstelligte, war es A., der ihn seitens der Käuferschaft zum Verkauf der Liegenschaften zu den von ihm diktierten Bedingungen bestimmte. Nach dem Gesagten erscheint ein Anteil in der Höhe von je 35 % der Gesamtgebühren ihrem Tatbeitrag angemessen. E. wurde ein strafbares Verhalten hinsichtlich der Liegenschaftstransaktion Kriens nachgewiesen. Seinem Tatbeitrag entsprechend sind ihm ebenso 10 % der Gesamtgebühren zuzuordnen, wie C., der für sechs der acht Liegenschaften Verkehrswertschätzungen erstellt hat, welche von B. pflichtwidrig für dessen Zwecke einsetzt worden sind. Der Tatbeitrag von F. beschlägt einzig die Verkehrswertschätzung der Liegenschaft Kriens, während D. bei den Verkaufsgeschäften der J. AG als „Deckung“ von B. und A. in Erscheinung trat. F. und D. haben von allen Verurteilten den geringsten Tatbeitrag geleistet, weshalb ihnen je 5 % der Gesamtgebühren zuzuordnen sind.

Für das Verfahren vor Bundesstrafgericht sieht das Reglement vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren einen Gebührenrahmen von Fr. 3'000.– bis Fr. 60'000.– vor. Die Gerichtsgebühr wird auf Fr. 50'000.– festgesetzt und ist nach dem oben dargestellten Schlüssel auf die Angeklagten zu verteilen.

12.3 Die von der Anklagebehörde geltend gemachten Gesamtauslagen (cl. 89 pag. 89.720.2 ff.) umfassen die Kosten für das Gutachten der Reflecta AG (Fr. 47'421.–), Übersetzungskosten (Fr. 425.–), Kosten für die Untersuchungshaft von B. (Fr. 15'361.20), Kosten für Dienstleistungen der Securitas während den Einvernahmen (Fr. 1'502.85) sowie Auslagen für Zeugengeld (Fr. 150.–). Die Anklagebehörde beantragt wiederum die Auflage nach demselben Verteilschlüssel wie bei den Gebühren (cl. 89 pag. 89.710.1 ff.; pag. 89.910.516 f.).

Die Kosten der Übersetzung sind vollumfänglich und endgültig vom Staat zu tragen (Art. 6 Abs. 3 lit. e EMRK; BGE 127 I 141 E. 3a S. 142). Dies gilt auf allen Stufen und bei allen Schritten des Verfahrens (BGE 106 Ia 214 E. 4b S. 217). Es sind daher sämtliche entstandenen Übersetzungskosten dem Staat zu überbinden. Der Zweck der jeweiligen Übersetzung ist nicht massgebend.

Die Anklagebehörde verlangt die anteilmässige Auflage der Untersuchungshaftskosten B.s von Fr. 15'361.20 zu Lasten sämtlicher Angeklagten (cl. 89 pag. 89.720.2). Diesem Antrag kann nicht gefolgt werden, da jeder Verurteilte nur die ihn betreffenden Untersuchungshaftskosten zu tragen hat. Die Haftkosten sind B. aufzuerlegen.

Die verbleibenden Gesamtauslagen sind wiederum ihrem jeweiligen Tatbeitrag entsprechend den Angeklagten zuzuordnen. Hierbei erfolgt die Zuordnung der Auslagen nach demselben Verteilschlüssel wie in E. 12.2 dargelegt.

Dem Gericht sind Auslagen für die Entschädigung von Zeugen in der Höhe von Fr. 8'974.– entstanden, welche ebenfalls nach dem eingangs dargestellten Verteilschlüssel den Angeklagten zugeordnet werden.

12.4 A., B. und E. sind schuldig gesprochen worden, weshalb ihnen in Anwendung von Art. 172 Abs. 1 BStP die gesamten sie betreffenden Kosten zu überbinden sind. Dem jeweiligen Tatbeitrag entsprechend hat A. Verfahrenskosten von Fr. 69'208.80, B. von Fr. 84'570.– (inklusive Haftkosten) und E. von Fr. 19'773.90 zu tragen.

Von der Auflage der gesamten Kosten kann gemäss Art. 172 Abs. 1 Satz 2 BStP aus besonderen Gründen abgewichen werden. Eine Kostenreduktion ist gemäss BGE 133 IV 187 E. 6.3 S. 197 denkbar für den Fall, dass bestimmte Gründe vorliegen, die eine ernsthafte Gefährdung der Resozialisierung des Täters erkennen lassen und eine Reduktion für eine Wiedereingliederung unerlässlich erscheint. B. trifft aufgrund der von ihm zusätzlich zu tragenden Haftkosten der grösste Betrag. Er hat nach längerer Arbeitslosigkeit eine Anstellung gefunden, welche es ihm erlaubt, selbst für seinen Lebensunterhalt sowie für die Unterstützung seiner beiden Kinder aufzukommen. Sein Einkommen beträgt Fr. 9'000.– pro Monat, seine Schulden Fr. 100’000.– (E. 9.4.3 f.; cl. 89 pag. 89.910.84 f.). Im Lichte dieser Einkommens- und Vermögenslage sowie unter Berücksichtigung des Umstandes, dass er in geordneten Verhältnissen lebt, hätte die volle Auflage der Kosten eine weitere Verschuldung zur Folge. Da er überdies eine mehrjährige Freiheitsstrafe verbüssen muss, wäre die Gefahr, in Unterstützungsbedürftigkeit oder Not zu geraten, nicht von der Hand zu weisen, was seine Resozialisierung in Frage stellen würde. Aus diesen Gründen wird der B. aufzuerlegende Kostenanteil auf Fr. 50'000.– reduziert.

12.5 Der freigesprochene Angeklagte kann zur Tragung der Kosten verurteilt werden, wenn er die Einleitung der Untersuchung durch schuldhaftes Benehmen verursacht hat (Art. 173 Abs. 2 BStP). Ein solches liegt beispielsweise vor, wenn er in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm klar verstossen hat (BGE 116 Ia 162, E. 2d S. 171). Es handelt sich hierbei um eine den Grundsätzen des Zivilrechts angenäherte Haftung für ein widerrechtliches und vorwerfbares Verhalten. Die Kostenfolge ist nur in dem Umfange erlaubt, als zwischen dem ausserstrafrechtlichen Verhalten und den staatlichen Auslagen ein Kausalzusammenhang besteht, wenn also das Verhalten des Angeklagten adäquate Ursache für die Einleitung (oder Erschwerung) des Strafverfahrens war (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, a.a.O., § 108 N 20 und N 23). Das Verletzen von bloss moralischen oder ethischen Pflichten, welches zur Einleitung des Verfahrens Anlass gab, stellt kein die Kostenauflage rechtfertigendes Verhalten dar. Die Verletzung von Standesrecht kann jedoch zur Annahme eines verwerflichen Handelns führen (SCHMID, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich 2004, § 66 N 1207).

12.5.1 C. ist Mitglied des Schweizerischen Verbandes der Immobilienwirtschaft (nachfolgend: SVIT; cl. 23 pag. 14.1.1.1.48). In Art. 2 der Standesregeln verpflichten sich die SVIT-Mitglieder, die Rechtsordnung einzuhalten und von sittenwidrigen und unlauteren Verhaltensweisen Abstand zu nehmen. C. hat gegen Entgelt und in Missachtung seiner zivilrechtlichen Berufspflichten worst-case-Schätzungen als Verkehrswertgutachten deklariert (E. 4.3.3.4). Seine Handlungen verstossen gegen die Standespflichten und erweist sich als kausal für die Eröffnung des Strafverfahrens gegen ihn. Im Lichte der eingangs dargestellten Rechtslage ist eine Auflage der Kosten von Fr. 19'773.90 trotz Freispruchs gerechtfertigt.

12.5.2 D. unterliegt als geschäftsführendes Mitglied des Verwaltungsrates den Treue- und Sorgfaltspflichten von Art. 717 Abs. 1 OR. Gemäss Rechtsprechung und Lehre verletzt die Sorgfaltspflichten, wer ein Mandat übernimmt oder weiterführt, dem er offensichtlich nicht gewachsen ist (BGE 122 III 200; Böckli, Schweizer Aktienrecht, 3. Aufl., Zürich 2004, N 564 S. 1618). Indem D. wiederholt angab, keine Ahnung von Immobiliengeschäften gehabt zu haben und lediglich ihre Unterschrift unter Dokumente zu setzen, während im Übrigen A. und B. die Liegenschaftstransaktionen organisierten, hat sie ihre Sorgfaltspflichten verletzt. Auch wenn mangels Tatvorwurfs im vorliegenden Verfahren ihre Verantwortlichkeit als Organ der J. AG nicht zu beurteilen ist, hat sie durch ihr pflichtwidriges Verhalten gegen geltendes Zivilrecht verstossen und damit die Strafuntersuchung gegen ihre Person ausgelöst. Die Auflage der Verfahrenskosten von Fr. 9'887.– ist demnach gerechtfertigt.

12.5.3 F. ist Schätzungsexperte der Gebäudeversicherung (cl. 29 pag. 14.1.6.1.42) und hat in Missachtung seiner zivilrechtlichen Berufspflichten gegen Entgelt unter Verwendung von nicht deklarierten Vorgaben ein Verkehrswertgutachten erstellt (E. 5.3.6.1). Dieses Verhalten war kausal für die Eröffnung eines entsprechenden Strafverfahrens gegen ihn, weshalb sich im Lichte der Eingangs erwähnten Rechtsprechung die Auflage der Verfahrenskosten von Fr. 9'887.– trotz Freispruchs rechtfertigt.

13. Entschädigung

Art. 176 BStP sieht vor, dass im Falle der Freisprechung das Gericht über die Entschädigung an den freigesprochenen Angeklagten gemäss den Grundsätzen des Art. 122 Abs. 1 BStP zu entscheiden hat. Nach dieser Bestimmung kann die Entschädigung verweigert werden, wenn der Beschuldigte die Untersuchungshandlungen durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat.

Der Anspruch auf Entschädigung knüpft an den Freispruch der Angeklagten an. Da A., B. und E. verurteilt worden sind, ist ihnen der Ersatz der entstandenen Kosten ebenso wie eine Entschädigung für ausgestandene Untersuchungshaft zu verweigern.

C., D. und F. sind freigesprochen worden. Wie in E. 12.5 dargelegt, war ihr schuldhaftes Verhalten ursächlich für die Einleitung und Durchführung des Strafverfahrens gegen sie. Gestützt auf Art. 122 Abs. 1 BStP kann ihnen diesfalls die Entschädigung verweigert werden. Nach dem Gesagten ist ihnen der Ersatz der entstandenen Kosten ebenso wie eine Entschädigung oder Erwerbsersatz zu verweigern.

Die Strafkammer erkennt:

I.

1. A. wird freigesprochen von der Anklage

- des Bestechens gemäss Ziffer 3.1.1 der Anklageschrift,

- der Anstiftung zu ungetreuer Amtsführung im Fall der Liegenschaft Herzogenbuchsee gemäss Ziffer 3.1.4 der Anklageschrift,

- des Betrugs gemäss Ziffer 3.1.5 der Anklageschrift.

2. A. wird schuldig gesprochen der mehrfachen Anstiftung zu qualifizierter ungetreuer Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB in Verbindung mit Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
und 26
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
StGB.

3. A. wird bestraft mit 18 Monaten Freiheitsstrafe und einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu je Fr. 3'000.–.

Für die Freiheitsstrafe wird ihm der bedingte Strafvollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren gewährt. Im Falle eines Widerrufs ist ihm die ausgestandene Untersuchungshaft von 98 Tagen anzurechnen.

Mit dem Vollzug der Geldstrafe wird der Kanton Tessin beauftragt. Der Betrag ist an die Eidgenossenschaft abzuliefern.

4. Die beschlagnahmten StWE-Anteile 11044 bis 11066 der Parzelle Nr. 338 RFD Lugano-Paradiso und der Nettoerlös aus der Vermietung der Garageplätze 11044 bis 11066 der Parzelle Nr. 338 RFD Lugano-Paradiso werden an die SUVA als rechtmässige Eigentümerin zurückerstattet, indem

- das Grundbuchamt Lugano verpflichtet wird, die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) mit Sitz in Luzern als Eigentümerin der StWE-Anteile 11044 bis 11066 der Parzelle Nr. 338 RFD Lugano-Paradiso einzutragen;

- das Grundbuchamt Lugano angewiesen wird, die auf den StWE-Anteile 11044 bis 11066 der Parzelle Nr. 338 RFD Lugano-Paradiso angemerkte Verfügungsbeschränkung (Grundbuchsperre) zu löschen;

- die Firma H. & Partners, Lugano, angewiesen wird, den Nettomietertrag aus diesen StWE-Anteilen, soweit dies nicht bereits geschehen ist, an die SUVA zu überweisen.

5. Die Zivilklage der SUVA gegen A. wird als gegenstandslos abgeschrieben.

6. A. werden an Kosten auferlegt:

Fr. 15’750.00 Anteil Gebühr für das Ermittlungsverfahren

Fr. 10’500.00 Anteil Gebühr für die Voruntersuchung

Fr. 7’000.00 Anteil Gebühr für die Anklageerhebung und -vertretung

Fr. 15’317.90 Anteil Auslagen im Vorverfahren

Fr. 17’500.00 Anteil Gerichtsgebühr

Fr. 3’140.90 Anteil Auslagen Gericht

Fr. 69’208.80 Total

============

7. A. wird keine Entschädigung ausgerichtet.

II.

1. B. wird freigesprochen von der Anklage des Betrugs gemäss Ziffer 3.2.5 der Anklageschrift.

2. B. wird schuldig gesprochen

- des mehrfachen Sich-bestechen-Lassens im Sinne von Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB,

- der mehrfachen ungetreuen Amtsführung im Sinne von Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB,

- der Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB.

3. B. wird bestraft mit 3 ½ Jahren Freiheitsstrafe unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft von 96 Tagen, sowie mit einer Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu je Fr. 150.–.

Für die Geldstrafe wird ihm der bedingte Strafvollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren gewährt.

Mit dem Vollzug der Freiheitsstrafe wird der Kanton Luzern beauftragt.

4. Die Zivilklage der SUVA gegen B. wird als gegenstandslos abgeschrieben.

5. Die B. betreffenden Kosten betragen:

Fr. 15’750.00 Anteil Gebühr für das Ermittlungsverfahren

Fr. 10’500.00 Anteil Gebühr für die Voruntersuchung

Fr. 7’000.00 Anteil Gebühr für die Anklageerhebung und -vertretung

Fr. 15’317.90 Anteil Auslagen im Vorverfahren

Fr. 15'361.20 Kosten Untersuchungshaft

Fr. 17’500.00 Anteil Gerichtsgebühr

Fr. 3’140.90 Anteil Auslagen Gericht

Fr. 84’570.00 Total

============

Davon werden B. Fr. 50'000.– auferlegt.

6. B. wird keine Entschädigung ausgerichtet.

III.

1. C. wird in allen Anklagepunkten freigesprochen.

2. Auf die Zivilklage gegen C. wird nicht eingetreten.

3. C. werden an Kosten auferlegt:

Fr. 4’500.00 Anteil Gebühr für das Ermittlungsverfahren

Fr. 3’000.00 Anteil Gebühr für die Voruntersuchung

Fr. 2’000.00 Anteil Gebühr für die Anklageerhebung und -vertretung

Fr. 4’376.50 Anteil Auslagen im Vorverfahren

Fr. 5’000.00 Anteil Gerichtsgebühr

Fr. 897.40 Anteil Auslagen Gericht

Fr. 19’773.90 Total

============

4. C. wird keine Entschädigung ausgerichtet.

IV.

1. D. wird in allen Anklagepunkten freigesprochen.

2. Auf die Zivilklage gegen D. wird nicht eingetreten.

3. D. werden an Kosten auferlegt:

Fr. 2’250.00 Anteil Gebühr für das Ermittlungsverfahren

Fr. 1’500.00 Anteil Gebühr für die Voruntersuchung

Fr. 1’000.00 Anteil Gebühr für die Anklageerhebung und -vertretung

Fr. 2’188.30 Anteil Auslagen im Vorverfahren

Fr. 2’500.00 Anteil Gerichtsgebühr

Fr. 448.70 Anteil Auslagen Gericht

Fr. 9’887.00 Total

============

4. D. wird keine Entschädigung ausgerichtet.

V.

1. E. wird freigesprochen von der Anklage des Betrugs und der ungetreuen Amtsführung in Bezug auf die Liegenschaft Mendrisio Piazzale alla Valle gemäss Ziffern 3.8.2 sowie 3.8.3 der Anklageschrift.

2. E. wird schuldig gesprochen:

- des Sich-bestechen-Lassens im Sinne von Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB in Bezug auf die Liegenschaft Kriens,

- der Vorteilsannahme im Sinne von Art. 322sexies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB in Bezug auf die Liegenschaft Mendrisio Piazzale alla Valle,

- der ungetreuen Amtsführung im Sinne von Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB gemäss Ziffer 3.8.4 der Anklageschrift,

- der Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB.

3. E. wird bestraft mit 10 Monaten Freiheitsstrafe und einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu je Fr. 150.–.

Für die Freiheitsstrafe wird ihm der bedingte Strafvollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren gewährt.

Mit dem Vollzug der Geldstrafe wird der Kanton Luzern beauftragt. Der Betrag ist an die Eidgenossenschaft abzuliefern.

4. Auf die Zivilklage der SUVA gegen E. bezüglich der Liegenschaft Mendrisio Piazzale alla Valle wird nicht eingetreten. Im Übrigen wird sie abgewiesen.

5. E. werden an Kosten auferlegt:

Fr. 4’500.00 Anteil Gebühr für das Ermittlungsverfahren

Fr. 3’000.00 Anteil Gebühr für die Voruntersuchung

Fr. 2’000.00 Anteil Gebühr für die Anklageerhebung und -vertretung

Fr. 4’376.50 Anteil Auslagen im Vorverfahren

Fr. 5’000.00 Anteil Gerichtsgebühr

Fr. 897.40 Anteil Auslagen Gericht

Fr. 19’773.90 Total

============

6. E. wird keine Entschädigung ausgerichtet.

VI.

1. F. wird in allen Anklagepunkten freigesprochen.

2. Auf die Zivilklage gegen F. wird nicht eingetreten.

3. F. werden an Kosten auferlegt:

Fr. 2’250.00 Anteil Gebühr für das Ermittlungsverfahren

Fr. 1’500.00 Anteil Gebühr für die Voruntersuchung

Fr. 1’000.00 Anteil Gebühr für die Anklageerhebung und -vertretung

Fr. 2’188.30 Anteil Auslagen im Vorverfahren

Fr. 2’500.00 Anteil Gerichtsgebühr

Fr. 448.70 Anteil Auslagen Gericht

Fr. 9’887.00 Total

============

4. F. wird keine Entschädigung ausgerichtet.

VII.

Dieser Entscheid wird der Bundesanwaltschaft, Avvocato Mario Postizzi, Rechtsanwalt Lorenz Erni, Rechtsanwalt Urs Rudolf, Avvocato Roberto Rulli, Avvocato John Rossi, Rechtsanwältin Heidi Pfister-Ineichen sowie Rechtsanwalt Hans Jörg Wälti eröffnet.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Präsident Der Gerichtsschreiber

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)

- Grundbuchamt Lugano (nur Dispositiv)

- H. & Partners, Lugano (nur Dispositiv)

Rechtsmittelbelehrung

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78, Art. 80 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2007.6
Date : 31 janvier 2008
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Betrug evtl. gewerbsmässig begangen, Gehilfenschaft zu Betrug, ungetreue Amtsführung, Anstiftung zu ungetreuer Amtsführung, Gehilfenschaft zu ungetreuer Amtsführung, Bestechen, Sich-bestechen-Lassen, Urkundenfälschung im Amt, Gehilfenschaft...


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 20 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
1    Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
2    Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.
41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
50 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
1    Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
2    Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
3    Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.
147 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 147 - 1 Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte.
1    Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte.
2    Si l'un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée par les circonstances ou la nature de l'obligation.
717
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 717 - 1 Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.
1    Les membres du conseil d'administration, de même que les tiers qui s'occupent de la gestion, exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.
2    Ils doivent traiter de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation.
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
13 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
1    Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
2    Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.
24 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
25 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
26 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 26 - Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.
34 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
49 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1    Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2    Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3    Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.
51 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
71 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...117
110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
158 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
314 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
315  317 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
322quater 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
322quinquies 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quinquies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
322sexies 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
322ter 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
336
LAA: 58 
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 58 Catégories d'assureurs - L'assurance-accidents est gérée, selon les catégories d'assurés, par la CNA ou par d'autres assureurs autorisés et par une caisse supplétive gérée par ceux-ci.
61
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 61 Situation juridique - 1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
1    La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
2    La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualité.
3    La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.128
LPGA: 76
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 76 Autorité de surveillance - 1 Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte.
1    Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte.
1bis    Le rapport rédigé à cet effet contient une présentation des risques systémiques des différentes assurances sociales et expose le pilotage stratégique des assurances sociales par le Conseil fédéral.66
2    En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur, le Conseil fédéral ou l'autorité de surveillance qu'il a désignée ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d'une gestion de l'assurance conforme à la loi.67
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTPF: 26
OSRev: 6 
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 6 Preuve des connaissances requises du droit suisse - Le requérant prouve qu'il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l'attestation de réussite d'un examen dont l'autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).
12
SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision
OSRev Art. 12
PPF: 18  22  122  126  170  172  173  176  210  243  246
Répertoire ATF
101-IV-407 • 106-IA-214 • 107-II-226 • 109-IV-168 • 111-IV-83 • 114-IV-133 • 114-IV-81 • 116-IA-162 • 116-IB-367 • 116-IV-1 • 117-IV-112 • 117-IV-186 • 117-IV-286 • 118-IV-244 • 118-IV-35 • 119-II-127 • 119-IV-145 • 120-IV-136 • 120-IV-265 • 120-IV-348 • 121-IV-109 • 121-IV-193 • 121-IV-216 • 122-III-195 • 123-IV-150 • 124-III-297 • 125-IV-17 • 126-IV-165 • 126-IV-5 • 127-I-141 • 127-IV-122 • 128-IV-18 • 129-IV-124 • 129-IV-130 • 129-IV-322 • 129-IV-6 • 131-IV-125 • 133-IV-187 • 133-IV-93 • 134-IV-60 • 134-IV-82 • 70-IV-212
Weitere Urteile ab 2000
6B_17/2008 • 6P.122/2004 • 6S.108/1999 • 6S.38/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
aa • acceptation d'un avantage • acceptation de l'offre • accusation • acier • acquittement • acte d'accusation • adjudication • adresse • affirmation fallacieuse • allocation au lésé • amende • antécédent • appréciation du personnel • architecte • argent • arrestation • assigné • assistance • assurance sociale • attestation • auteur de l'offre • authenticité • autonomie • autorisation de la poursuite pénale • autorisation ou approbation • autorité exécutive • autorité judiciaire • auxiliaire • avantage • avocat • ayant droit • bellinzone • besoin • bilan • blocage du registre foncier • but de l'aménagement du territoire • but • bénéfice • calcul • circonstances personnelles • code pénal • colis • commentaire • communication • complicité • comportement • comptabilité commerciale • compte de profits et pertes • compétence ratione materiae • conclusion du contrat • concours imparfait • concours parfait • condamnation • condamné • condition • condition • confiscation • confrontation • confédération • connaissance • conscience • conseil d'administration • conseil fédéral • constitution d'un droit réel • constitution de la société • construction et installation • contrat • contrat de travail • contre-prestation • coordination • copie • corruption active • corruption passive • cour des affaires pénales • couverture • crédit hypothécaire • d'office • demande adressée à l'autorité • dessein d'enrichissement • destinataire de l'offre • destinataire • dette alimentaire • devoir professionnel • dfi • dfjp • dignité professionnelle • diligence • dimensions de la construction • directeur • directive • distance • dividende • doctrine • document écrit • dol éventuel • dommage • dommages-intérêts • dossier • droit absolu • durée • débat du tribunal • débat • débiteur • début • décision • déclaration • défaut de la chose • dépendance • dépens • dépense • détention préventive • détresse • effet • emploi • employeur • enfant • enquête pénale • enrichissement • enrichissement illégitime • entreprise • entretien des routes • entrée en vigueur • erreur • escroquerie • ex tunc • exactitude • examen • examinateur • exercice de la fonction • expert • expertise • expertise présentée par une partie • extension de la procédure • exécution des peines et des mesures • exécution • fausse indication • faute grave • faux intellectuel dans les titres • fin • fixation de la peine • fonction • fondation • force obligatoire • forme et contenu • forme écrite qualifiée • frais d'entretien • frais d'exploitation • frais de détention • frais de la procédure • frais • gage immobilier • gestion déloyale • gestion déloyale des intérêts publics • greffier • gérance d'immeubles • hameau • honoraires • hypothèque • illicéité • incombance • indication des voies de droit • infraction • infraction spéciale • intention • intermédiaire • intéressé • intérêt financier • investissement • jour • jour déterminant • juge d'instruction pénale • lausanne • liberté personnelle • libéralité • lien de causalité • local professionnel • loi fédérale sur l'assurance-accidents • loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales • loi fédérale sur la procédure pénale • loi fédérale sur le tribunal pénal fédéral • légalisation • lésion corporelle simple • management • mandat • mesure • ministère public • modification • moeurs • mois • montre • motif • motivation de la décision • mère • médecin • nature juridique • nombre • norme • norme de comportement • notaire • novation • nullité • objet • offre de contracter • ouverture de la procédure • paiement • partage • participation ou collaboration • partie au contrat • partie générale du droit des assurances sociales • partie intégrante • peine privative de liberté • peine pécuniaire • peines et mesures • peintre • perte de gain • poids • position dirigeante • pouvoir d'appréciation • pratique judiciaire et administrative • presse • pression • prestation en argent • principe de l'accusation • principe de la bonne foi • prix d'achat • procédure • procédure par voie de circulation • procédure préparatoire • procédure pénale • production • produit de l'infraction • propriété • pré • prévenu • publicité • péremption • période d'essai • question • quote-part • rang • rapport entre • rapport • rapports de service • registre foncier • remplacement • rencontre • représentation en procédure • resocialisation • restitution • revenu • réalisation • récompense • rédaction • réduction • région • rénovation d'immeuble • réserve latente • réserve • rétablissement de l'état antérieur • révision • saison • sanction administrative • signature • siège principal • société anonyme • soupçon • spécialiste • sursis à l'exécution de la peine • tampon • tiré • tort moral • travailleur • travaux d'entretien • travaux d'entretien • tribunal civil • tribunal fédéral • tribunal pénal • tribunal pénal fédéral • témoin • utilisation • valeur • valeur comptable • valeur de liquidation • valeur de rendement • valeur vénale • vendeur • vendeur • vente • vice de forme • victime • vie • violation de domicile • violation du droit • volonté • vérité • à l'intérieur • équivalence • établissement pénitentiaire • état de fait • étendue
Décisions TPF
SK.2007.9 • SK.2007.8 • SK.2007.6
AS
AS 2005/2881
FF
2004/2851
VPB
54.36
PJA
2006 S.1473