F-2080/2019 - 2019-10-31 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen (visa pour motifs humanitaires)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2080/2019

Arrêt du 31 octobre 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

ressortissant sri lankais,
Parties
actuellement résidant à [...] (Inde),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa pour motifs humanitaires).

Faits :

A.
Le 15 octobre 2018, X._______, ressortissant sri lankais né le 5 septembre 1984, a déposé auprès de la Représentation de Suisse à New Delhi (Inde) une demande de visa pour un long séjour (visa D) pour motifs humanitaires.

B.
Il ressort en substance des déclarations écrites - non datées - du prénommé, jointes à sa requête, qu'après 2005, il aurait dû interrompre ses études en raison du conflit armé au Sri Lanka et effectuer en 2006 son service militaire en tant que soldat. En 2009, il aurait été envoyé par les militaires sri lankais avec sa famille dans un camp à Y._______, où ses papiers d'identité auraient été confisqués par l'armée. Par la suite, il aurait été amené dans un camp de détention à Z._______ et aurait finalement pu le quitter grâce à l'aide de proches qui auraient payé de grosses sommes d'argent pour faire soigner ses blessures dans des hôpitaux extérieurs. Après avoir échappé aux recherches de l'armée et de mouvements miliaires alternatifs en se cachant auprès de proches, il serait parti en Inde via Colombo en 2009. A cette époque, il aurait été persécuté et interrogé par les services de renseignement de la police indienne et son cousin aurait été arrêté et remis aux autorités du Sri Lanka. Depuis lors, il serait sous surveillance de la police indienne et n'aurait eu aucune opportunité d'emploi, ce qui l'aurait conduit à un état de stress et de dépression. Ses parents seraient venus le rejoindre en Inde via la Thaïlande. Il aurait été arrêté par la police de Delhi et « sévèrement torturé », puis envoyé à la prison centrale de U._______, parce qu'il aurait tenté de quitter l'Inde. Après trois mois de prison, il aurait été libéré sous caution avec de nombreuses conditions. L'intéressé a sollicité de pouvoir vivre sous la protection de la Suisse.

A l'appui de sa requête, X._______ a encore produit divers documents administratifs sri lankais et indiens, dont notamment une copie d'une décision de la justice indienne (New Delhi District) du 6 décembre 2017 de libération sous caution.

C.
Par décision du 16 octobre 2018, la Représentation suisse à New Delhi a rejeté la demande de visa de l'intéressé au moyen du formulaire-type Schengen.

Le 29 octobre 2018, le requérant a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) et s'est acquitté du paiement de frais de procédure présumés.

D.
Par lettre du 18 décembre 2018, transmise par l'Ambassade de Suisse à New Delhi, le SEM a demandé des informations complémentaires à X._______au sujet de sa situation actuelle en Inde et de la procédure pendante auprès des autorités judiciaires indiennes.

Le 21 janvier 2019, l'Ambassade précitée a transmis au SEM la réponse rédigée par l'intéressé. Ce dernier a indiqué en substance qu'il avait été forcé de rejoindre en 2009 le mouvement des Tigres de libération de l'Îlam Tamoul (ci-après : LTTE), qu'il n'avait jamais reçu d'aide du gouvernement indien, qu'il avait été interpellé par la police indienne, soumis à des interrogatoires par la Branche Q, frappé à coups de bâton et de ceinture pour qu'il admette son appartenance au LTTE et contraint de signer trois feuilles vierges, qu'il avait été détenu à la prison de U._______ à Delhi du 29 septembre au 6 décembre 2017 avant d'être remis en liberté sous caution, que la police indienne et la Branche Q avaient continué leurs investigations et l'avaient mis sous pression, qu'il avait perdu son emploi comme chauffeur en raison de harcèlement de la police, qu'il vivait de petits travaux effectués pour des tiers et que la police l'avait menacé à plusieurs reprises d'être refoulé au Sri Lanka une fois classée l'affaire judiciaire dont il faisait l'objet.

E.
Par décision du 23 mars 2019, notifiée le 6 avril 2019 par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à New Delhi, le SEM a rejeté l'opposition formée par X._______ et confirmé le refus d'autorisation d'entrée prononcé par la Représentation suisse précitée. L'autorité de première instance a estimé que les motifs humanitaires justifiant l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en vue de long séjour n'étaient pas réunis (art. 4 . al. 2 OEV). Dans le cas d'espèce, l'autorité de première instance a relevé que le prénommé avait allégué avoir subi des préjudices dans son pays d'origine, mais constaté qu'il résidait en Inde depuis 2009, soit plus de dix ans, de sorte qu'il s'était soustrait à une éventuelle persécution des autorités sri lankaises. S'agissant de sa situation en Inde, le SEM a noté que l'intéressé semblait certes avoir été détenu du 29 septembre au 6 décembre 2017, avant d'être libéré sous caution, selon un document judiciaire indien daté du 6 décembre 2017, mais qu'il n'avait fourni aucun document mentionnant le chef d'accusation, sauf une copie de mauvaise qualité d'un courriel relatant une affaire de passeport et de visas falsifiés. L'autorité inférieure n'a pas exclu que l'intéressé ait été soumis à des interrogatoires « musclés » de la part des autorités de police indiennes, mais a estimé que ses déclarations paraissaient exagérées et stéréotypées, surtout lorsque ce dernier affirmait d'une part avoir subi des tortures continuelles et, d'autre part, n'avoir eu aucun contact avec les autorités indiennes au cours des six derniers mois. Le SEM a aussi indiqué que le prénommé n'avait présenté aucun élément de nature à corroborer sa crainte d'être renvoyé au Sri Lanka par les autorités indiennes, ni démontré à satisfaction que sa vie ou son intégrité corporelle seraient particulièrement mises en danger. L'autorité inférieure a donc conclu que, même si les conditions de vie de l'intéressé semblaient difficiles en Inde, il ne se trouvait pas dans une situation justifiant la délivrance d'un visa humanitaire en raison de l'absence d'un risque concret, sérieux et imminent d'expulsion dans son pays d'origine et d'un risque vital immédiat ou du moins particulièrement grave pour son intégrité physique.Enfin, les circonstances spécifiques ne dénotaient pas l'existence d'une situation de détresse particulière justifiant l'intervention des autorités suisses et l'octroi d'un visa humanitaire.

F.
Le 26 mars 2019, l'Ambassade de Suisse à New Delhi a transmis au SEM un jugement du 4 février 2019 fourni par l'intéressé, duquel il ressort que ce dernier est condamné à une peine d'emprisonnement simple d'une durée équivalente à celle de sa détention préventive et à une amende de 15'000 roupies.

G.
Par courrier posté le 29 avril 2019 depuis l'Inde et remis le 2 mai 2019 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), X._______ a interjeté recours contre la décision du SEM du 23 mars 2019. Il a notamment conclu à la reconnaissance du statut de réfugié (avec l'octroi de l'asile) et la délivrance d'une admission provisoire en Suisse. En outre, il a également sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale, ainsi que la restitution de l'effet suspensif au recours.

Dans son mémoire de recours, il a repris les faits invoqués à l'appui de sa demande de visa humanitaire en précisant qu'il avait été victime d'un complot organisé par la Branche Q pour qu'il se rende à l'étranger afin d'y trouver la sécurité en utilisant de faux papiers pour ce faire et qu'il avait été ensuite dénoncé à la police de Delhi. Il a aussi invoqué les pressions subies de la part de services de renseignement indiens et de la Branche Q et leurs menaces de le rapatrier au Sri Lanka où sa vie serait en danger du fait de l'appartenance de son frère au LTTE, raison pour laquelle il souhaiterait pouvoir venir se réfugier en Suisse et y commencer une nouvelle vie.

H.
Par décision incidente du 22 mai 2019, le Tribunal n'est pas entré en matière sur la requête de restitution de l'effet suspensif au recours et a admis partiellement la requête du recourant tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire en le dispensant des frais de procédure et en rejetant la demande de nomination d'un avocat d'office.

I.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 20 juin 2019.

J.
Par ordonnance du 3 juillet 2019, le Tribunal a porté les observations du SEM du 20 juin 2019 à la connaissance du recourant sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

K.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisations d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Dans les conclusions de son recours, l'intéressé a sollicité du Tribunal la reconnaissance du statut de réfugié (avec l'octroi de l'asile) et la délivrance d'une admission provisoire en Suisse. Le Tribunal ne saurait cependant donner suite à de telles requêtes. Les conclusions d'un recours (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand" ; cf. à ce sujet ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, ATF 131 II 200 consid. 3.2 et ATF 125 V 413 consid. 1) et celles qui en sortent ne sont, en principe, pas recevables (ATF 125 V 413 consid. 1 et la jurisprudence citée). La seule décision formelle prise par le SEM dans le cas d'espèce est celle du rejet de la demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires. Les requêtes tendant à l'obtention du statut de réfugié (avec l'octroi de l'asile) ou à l'admission provisoire n'ont fait l'objet d'aucune décision de la part de l'autorité inférieure, si bien que les conclusions du recourant relatives à ces objets ne sont pas recevables.

2.2 Cela dit, le Tribunal examinera les conclusions du recours portant sur l'annulation de la décision du SEM du 23 mars 2019 et sur l'octroi d'un visa pour motifs humanitaires en sa faveur, afin de lui permettre de se rendre en Suisse et d'y déposer une demande d'asile.

3.

3.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

3.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

4.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 201, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification.

L'ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas, entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (OEV, RS 142.204). L'art. 70 OEV prévoit que le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date de son entrée en vigueur. Dans le cas d'espèce, la demande de visa humanitaire déposée par le recourant auprès de l'Ambassade de Suisse à New Delhi en date du 15 octobre 2018 est donc soumise au nouveau droit.

5.

5.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet
le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017
consid. 3).

5.2 D'une manière générale, la législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, p. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1, concernant une autorisation de séjour ; ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 2009/27 consid. 3).

6.

6.1 En se fondant sur l'art. 5 al. 4 LEtr - qui constitue une base légale suffisante (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 3.6.1 [prévu pour publication]) -, le Conseil fédéral a introduit un nouvel art. 4 al. 2 OEV, à teneur duquel un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

6.2 L'art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d'octroi du visa humanitaire en faveur d'un étranger qui dépose auprès d'une représentation suisse une demande d'entrée dans ce pays. Cette réglementation fait suite à une jurisprudence que le Tribunal avait rendue afin de combler une lacune résultant du constat, par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE), selon lequel l'octroi de visas humanitaires pour un long séjour relevait du seul droit national et échappait partant à l'art. 25 du Code des visas (arrêt CJUE C-638/16, X et X contre Etat belge [Grande chambre] ; cf. aussi arrêts du TAF F-5646/2018 consid. 3 ; F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2 et 4.3). Ainsi, il sied de distinguer le visa national de long séjour pour des motifs humanitaires (visa national D), au sens de l'art. 4 al. 2 OEV, du visa de court séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, lequel relève de l'acquis de Schengen (art. 3 al. 4 OEV et 25 du Code des visas ; cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.2).

6.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière - c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population (arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 5.3.2) -, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse.

Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si un individu se trouve déjà dans un Etat tiers (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3) ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF E-597/2016 du 3 novembre 2017 consid. 4.2), on peut considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3, 5.3.1 et 5.3.2). La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3).

Dans l'examen qui précède, d'autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 consid. 3.6.3 et les références citées).

7.

7.1 En l'occurrence, le recourant, en tant que ressortissant du Sri Lanka, est soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément à l'art. 1 par. 1 du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81/1 du 21 mars 2001).

Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi de visas Schengen uniformes ne sont pas remplies en l'occurrence et l'intéressé ne le conteste d'ailleurs pas. C'est ainsi à bon droit qu'il n'a pas été mis au bénéfice d'un tel visa (art. 14 par. 1 let. b et d et art. 21 par. 1 Code des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEtr).

Par ailleurs, le recourant ne peut pas davantage solliciter, en l'état, la délivrance d'un visa humanitaire fondé sur l'art. 25 par. 1 du Code des visas, étant donné que ce type de visas est prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil (arrêt du TAF F-7298/2016 consid. 5 ; cf. supra consid. 4.2 in fine).

7.2 Il reste à examiner si l'intéressé remplit les conditions d'octroi de visas nationaux de long séjour («visas humanitaires»), au sens de
l'art. 4 al. 2 OEV et de la jurisprudence susmentionnée.

8.

8.1 Il ressort des premières déclarations écrites du recourant (cf. demande du 15 octobre 2018 et la déclaration jointe en annexe à sa requête) qu'il aurait fui sa patrie en 2009 pour se réfugier en Inde, afin d'échapper aux recherches menées par l'armée et des mouvements militaires alternatifs à son endroit. Il a aussi allégué avoir été persécuté et interrogé régulièrement par les services de renseignements de la police indienne et être sous constante surveillance de ladite police, ce qui ne lui aurait pas permis d'avoir un emploi stable. Il a aussi affirmé avoir été arrêté à Delhi par la police, puis sévèrement torturé au commissariat dans cette ville avant d'être envoyé à la prison centrale de U._______ durant trois mois et d'être libéré sous caution avec de nombreuses conditions. Ces circonstances l'auraient conduit à un état dépressif et il aurait même tenté de se suicider.

Dans son opposition, le recourant a repris les faits précédemment allégués en précisant qu'il craignait que les services de renseignements de la police indienne ne le renvoyassent au Sri Lanka, dès qu'il aurait obtenu un jugement concernant son affaire pénale, et qu'il avait peur pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans sa patrie.

Avant le prononcé de la décision querellée, le recourant a encore fourni diverses informations au SEM en indiquant qu'il avait été forcé de rejoindre le mouvement LTTE en 2009, qu'il avait été interpellé par la police indienne, soumis à des interrogatoires par la Branche Q, frappé à coups de bâton et de ceinture pour qu'il admette son appartenance audit mouvement et contraint de signer trois feuilles vierges, qu'il avait été détenu à la prison de U._______ à Delhi du 29 septembre au 6 décembre 2017 avant d'être remis en liberté sous caution, que la police indienne et la Branche Q avaient continué leurs investigations et l'avaient mis sous pression, qu'il avait perdu son emploi comme chauffeur en raison du harcèlement de la police, qu'il vivait de petits travaux effectués pour des tiers et que la police l'avait menacé à plusieurs reprises d'être refoulé au Sri Lanka une fois que l'affaire judiciaire dont il faisait l'objet serait classée.

8.2 Dans la motivation de sa décision querellée du 23 mars 2019, l'autorité inférieure - après avoir souligné les conditions posées à l'octroi de visas à validité territoriale limitée pour des motifs humanitaires - a mis en évidence le fait que le prénommé avait allégué avoir subi des préjudices dans son pays d'origine, mais qu'il résidait en Inde depuis 2009, soit plus de dix ans, de sorte qu'il s'était soustrait à une éventuelle persécution des autorités sri lankaises. S'agissant de sa situation en Inde, le SEM a noté que l'intéressé avait été certes détenu du 29 septembre au 6 décembre 2017, avant d'être libéré sous caution, selon un document judiciaire indien daté du 6 décembre 2017, dans le cadre d'une affaire de passeport et de visas falsifiés et n'a pas exclu que l'intéressé ait été soumis à des interrogatoires « musclés » de la part des autorités de police indiennes, tout en estimant que ses déclarations paraissent exagérées et stéréotypées, surtout lorsque ce dernier affirmait d'une part avoir subi des tortures continuelles et, d'autre part, n'avoir eu aucun contact avec les autorités indiennes au cours des six derniers mois. Le SEM a aussi indiqué que le prénommé n'avait présenté aucun élément de nature à corroborer sa crainte d'être renvoyé au Sri Lanka par les autorités indiennes, ni démontré à satisfaction que sa vie ou son intégrité corporelle seraient particulièrement mises en danger.

8.3 Dans le cas d'espèce, le Tribunal n'entend nullement mettre en doute que les conditions de vie du recourant en Inde sont difficiles, mais il ne peut que confirmer l'analyse effectuée par l'autorité inférieure selon laquelle le recourant ne se trouve pas dans une situation de menace réelle, imminente et actuelle, au sens où l'exige la jurisprudence restrictive en matière de visas humanitaires.

En effet, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé a pu se rendre en 2009 en Inde, pays dans lequel il est enregistré comme réfugié depuis le 6 octobre 2009 (cf. formulaire « Srilankan registration particulars » de la police de la ville V._______ daté du 6 octobre 2009), de sorte que la situation qu'a vécue le recourant au Sri Lanka n'est plus d'actualité pour la présente procédure, du fait qu'il s'agit d'examiner si les conditions de danger imminent (cf. consid. 6.3) sont réalisées in casu.

S'agissant de la situation de l'intéressé en Inde, il ressort certes des pièces du dossier que ce dernier a été arrêté par la police indienne et détenu à la prison de district de U._______ du 29 septembre jusqu'au 6 décembre 2017, date de sa libération sous caution dans le cadre d'une mise en accusation pour faux passeport et visa (cf. extrait de courriel du « Criminal Investigation Department » (CID), Q Branch, de la police indienne du 23 septembre 2017; « bail application » no 3358/2017 du 6 décembre 2017 ; « First Investigation Report » (FIR) no 383/17 du 4 février 2019). Il ressort des documents officiels produits par le recourant (cf. notamment « Police clearance certificate » du 28 février 2019) qu'il a été accusé d'avoir obtenu un passeport indien en produisant des documents falsifiés et qu'il a été condamné à une peine d'emprisonnement simple déjà accomplie durant sa détention préventive, ainsi qu'à une amende de 15'000 roupies (cf. FIR no 387/17 du 4 février 2010). Il appert ainsi que la procédure pénale dont il faisait l'objet en Inde est close, ce qu'a confirmé l'intéressé dans son recours. En outre, le statut de réfugié du recourant a été confirmé dans les documents produits par l'intéressé (cf. attestation de la police à V._______ du 25 janvier 2019 se rapportant au formulaire « Srilankan registration particulars » précité et FIR no 387/17 du 4 février 2010). Même si le recourant a affirmé avoir subi des mauvais traitements durant l'instruction de son affaire pénale au cours d'interrogatoires de police remontant à 2017, ses allégations concernant le fait qu'il serait toujours harcelé, voire torturé et menacé d'expulsion par les autorités indiennes ne sont corroborées par aucun moyen de preuve. Il convient de relever à ce propos, comme l'a déjà fait le SEM dans la décision querellée, que l'Inde n'est certes pas un Etat signataire de la Convention relative au statut des réfugiés et qu'elle ne s'est pas dotée d'une législation sur les réfugiés, mais que, néanmoins, la Constitution indienne garantit des droits fondamentaux pour les réfugiés, tels que le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 21), le droit à la protection contre les arrestations arbitraires (art. 22), le droit de s'adresser à la Cour suprême pour faire valoir des droits fondamentaux (art. 32). De plus, comme indiqué dans la décision du SEM, l'Inde a signé plusieurs traités internationaux relatifs aux droits humains et des conventions qui contiennent des provisions relatives aux réfugiés et accueille une diaspora de plus de 100'000 ressortissants sri lankais. Dans la mesure où le recourant n'a pas de profil politique particulier et qu'il a été finalement condamné pour un délit de droit commun d'importance relativement
mineure, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'absence de moyen de preuve concret, qu'il soit constamment ciblé par les services de police et fasse l'objet une expulsion du territoire indien, eu égard notamment à son statut de réfugié, comme indiqué ci-avant.

Quant aux problèmes rencontrés par le recourant concernant la recherche d'un emploi stable et les difficultés quotidiennes liées à sa situation financière, ils ne sauraient constituer une situation de danger imminent au sens de la jurisprudence citée (cf. consid. 6.3).

Enfin, l'intéressé ne dispose d'aucune attache familiale, ni d'aucun réseau social en Suisse.

8.4 En conséquence, sans vouloir remettre en cause les difficultés rencontrées par le recourant dans sa vie quotidienne en raison notamment de la situation socio-économique difficile dans laquelle il se trouve dans son pays de résidence, le Tribunal considère que c'est à bon droit que le SEM a retenu que l'intéressé ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent justifiant l'octroi d'un visa national pour motifs humanitaires.

9.
Il s'ensuit que, par sa décision du 23 mars 2019, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des intéressés, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Cependant, compte tenu de la décision incidente du Tribunal du 22 mai 2019, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à New Delhi

- à l'Ambassade de Suisse à New Delhi, pour information et notification du présent arrêt au recourant (+ accusé de réception, à retourner au Tribunal)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen40, les conditions d'entrée suivantes:
¹	Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen40, les conditions d'entrée suivantes:
^a	il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
^b	il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
²	Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 3 Conditions d'entrée pour un court séjour - 1 Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen37.38
¹	Les conditions d'entrée pour un court séjour sont régies par l'art. 6 du code frontières Schengen37.38
²	Les moyens de subsistance visés à l'art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s'il est garanti que l'étranger ne fera pas appel à l'aide sociale pendant son séjour dans l'espace Schengen.
³	Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18):
^a	de l'argent en espèces;
^b	des avoirs bancaires;
^c	une déclaration de prise en charge, ou
^d	une autre garantie.
⁴	Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d'obligations internationales (art. 25 du code des visas39), accorder l'entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:
^a	ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui
^b	ont fait l'objet d'une objection d'un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).
⁵	Les personnes soumises à l'obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l'al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 21 Ordre de priorité - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
²	Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
^a	les Suisses;
^b	les titulaires d'une autorisation d'établissement;
^c	les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;
^d	les étrangers admis à titre provisoire;
^e	les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
³	En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.32 33

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.