D-4250/2018 - 2021-08-31 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 15 juin 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4250/2018

Arrêt du 31 août 2021

Yanick Felley (président du collège),

Composition Mia Fuchs, Gérard Scherrer, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

représenté par Thao Pham,
Parties
Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 15 juin 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le (...) 2015, A._______(ci-après aussi l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse.

Il a été entendu à une première reprise par le SEM le 20 du même mois (audition sommaire sur les données personnelles).

Par décision du 23 février 2016, l'autorité de première instance, se fondant sur l'art. 31aal. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entrée en matière sur sa demande d'asile et a prononcé son transfert vers l'Italie, les investigations entreprises ayant révélé qu'il avait bénéficié d'un visa Schengen, valable du (...) 2015 au (...) 2016, émis par la représentation italienne à Colombo.

Le recours formé, le 2 mars 2016, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a été rejeté par arrêt du 11 mars 2016.

Le 12 mai 2016, l'autorité cantonale compétente a informé le SEM que l'intéressé était considéré comme disparu depuis le 9 mai 2016.

B.
Par lettre du 17 janvier 2018 adressée au SEM, A._______ a souhaité être réintégré dans la procédure d'asile. Il a expliqué qu'il était toujours resté dans son canton d'attribution, où il avait vécu chez des amis.

Par décision du 22 février 2018, le SEM - suite au constat que le délai de transfert en Italie était désormais échu et que l'examen de la demande d'asile du susnommé avait de ce fait passé à la Suisse - a annulé son précédent prononcé du 23 février 2016 et a rouvert sa procédure d'asile.

L'intéressé a ensuite été entendu de manière approfondie par le SEM lors d'une audition qui s'est tenue le 7 mai 2018.

C.
Durant ses auditions, A._______a, pour l'essentiel, exposé ce qui suit :

C.a Il a expliqué être d'ethnie tamoule et provenir de la région de Colombo, où il avait passé la plus grande partie de son existence. Après avoir achevé sa formation, il aurait pour l'essentiel travaillé dans l'entreprise d'un oncle. Il n'aurait jamais eu d'activités politiques au Sri Lanka ni soutenu d'aucune manière les LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam).

Dans la nuit du (...) 2008, un de ses meilleurs amis, prénommé B._______, qui était aussi un parent éloigné de sa femme, aurait été enlevé au moyen d'un van blanc. Déjà durant la même nuit, A._______, accompagné par deux proches de la victime (un frère et une soeur ou deux soeurs selon les versions), se serait rendu auprès de la police, où une plainte aurait été déposée ; il les aurait par la suite accompagnés environ une demi-douzaine de fois lors de leurs démarches auprès des autorités, tout d'abord chez la police locale, puis auprès du CID (Criminal Investigation Department) et du TID (Terrorism Investigation Department), car il maîtrisait bien le cingalais et pouvait ainsi servir d'interprète. Lors d'une visite auprès du CID, il se serait disputé avec des agents. On lui aurait ensuite cassé la jambe (soit directement au poste suite à cette dispute, soit lors d'un enlèvement par le CID survenu fin [...] 2008, selon les versions). Une fois opéré, il se serait caché dans un village, où vivait un oncle par alliance, et y serait resté une année, avant de revenir dans la région de Colombo.

En 2015, après le changement de gouvernement, un article aurait paru dans un journal, lequel indiquait que les personnes qui avaient été enlevées se trouvaient dans une base à C._______. Après s'être tout d'abord rendu le jour suivant dans un poste de police avec un frère et une soeur de B._______, il se serait présenté le lendemain avec eux dans les bureaux du CID. Des agents l'auraient alors menacé ; ils auraient laissé entendre que son ami enlevé était soupçonné d'avoir des liens avec les LTTE, lui demandant s'il avait lui aussi des relations avec ce mouvement.

Le (...) 2015, il aurait participé à un meeting dans le cadre des élections parlementaires, durant lequel une soeur de son ami disparu aurait remis une requête écrite au ministre présent, lui-même tenant alors un discours pour expliquer ce qui était arrivé à B._______ et que les personnes impliquées dans son enlèvement avaient des liens avec le Gouvernement.

Le (...) 2015, des agents du CID (trois ou quatre selon les versions) seraient venus chez lui durant la soirée. Il aurait été emmené dans une pièce souterraine, questionné sur ce meeting, maltraité et photographié dévêtu puis libéré le lendemain matin. Il se serait alors réfugié chez un oncle par alliance à Colombo, avant de contacter un collaborateur du ministre qu'il connaissait. Ce collaborateur aurait parlé au magistrat en question, l'informant de l'interrogatoire susmentionné. Il aurait ensuite été contacté par téléphone par ses ravisseurs.

Prenant peur, A._______ se serait caché chez un ami, puis se serait rendu à Jaffna, avant de retourner à Colombo, où il aurait pris, (...) 2015, un vol pour la Turquie ou l'Italie. Durant ce voyage, le passeur aurait utilisé le propre passeport du prénommé pour lui faire quitter le pays, ce dont lui-même ne se serait rendu compte que lors de leur arrivée. Ce document aurait ensuite été gardé par le passeur et un acolyte, qui voulaient plus d'argent pour le mener à son lieu de destination. Ne pouvant, pour cette raison, pas poursuivre son voyage vers la Suisse, il aurait alors contacté un oncle de sa femme résidant en Angleterre, qui l'aurait aidé à effectuer la dernière partie de son périple.

Peu après son départ, son épouse aurait été contactée anonymement par téléphone, de manière menaçante (à une ou deux reprises selon les versions) afin d'avoir de ses nouvelles, celle-ci déposant ensuite plainte pour cette raison auprès de la police. Au mois (...) 2017, la police se serait aussi rendue au domicile familial pour interroger son épouse à son sujet, désirant savoir s'il se trouvait véritablement en Suisse.

C.b Interrogé sur son état de santé lors de l'audition du 7 mai 2018, il a déclaré ne plus avoir suivi de traitement médical depuis deux ans. Il a ajouté souffrir toutefois de douleurs aux jambes, d'insomnies, de maux de tête et avoir toujours les yeux rouges, un rendez-vous étant pris le 14 mai 2018 chez un médecin pour faire des contrôles.

C.c A l'appui de sa demande d'asile, A._______ a déposé des copies de sa carte d'identité, de celle de son épouse ainsi que d'extraits du registre des mariages et des naissances (pièce relative à son enfant). Il a aussi remis au SEM :

- un rapport médical et un reçu d'un hôpital de Colombo attestant qu'il a été suivi médicalement de (...) au (...) 2008, en raison d'une opération au genou (arthroscopie) ;

- des copies de divers documents en rapport avec la disparition de B._______ (écrit du [...] 2012 de la Commission des droits de l'homme en rapport avec la plainte déposée par le frère de celui-ci, carte d'identité de la victime, article de journal publié en 2015 précité, lettre du [...] 2016 du bureau du Ministre susmentionné relative à la requête qui aurait été remise lors du meeting du [...] 2015 à ce magistrat par la soeur du disparu) ;

- huit photographies originales, dont cinq en rapport avec le même meeting, deux montrant des membres de sa famille (sa mère, son épouse et son enfant), et un dernier cliché qui aurait été pris par son épouse lors de la visite de la police à son domicile familial en (...) 2017 ;

- l'original de la plainte du (...) 2015 déposée par dite épouse suite aux menaces téléphoniques anonymes dont elle aurait été victime après son départ ;

- une lettre de soutien du 15 octobre 2017 d'un ecclésiastique de la région de Colombo, écrit où il est en particulier mentionné que l'intéressé avait dû quitter son pays pour des raisons politiques impérieuses et même été menacé de mort (sans autres précisions).

D.
Par décision du 15 juin 2018, notifiée six jours plus tard, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, exigible et possible.

Le SEM a relevé, pour l'essentiel, que les motifs d'asile du prénommé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Ses déclarations à ce propos comportaient diverses contradictions ainsi que d'autres invraisemblances importantes. Les allégations de préjudices infligés par le CID en 2008 et 2015 étant invraisemblables, il était dès lors très peu probable qu'il subisse de graves préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, de la part des autorités en cas de retour, étant aussi rappelé qu'il n'avait jamais eu d'activités politiques au Sri Lanka ni apporté activement son soutien aux LTTE.

Le SEM a encore relevé qu'il n'existait pas d'obstacle à l'exécution du renvoi de l'intéressé. Il était en particulier apte à travailler, disposait d'une expérience professionnelle et pouvait réintégrer l'entreprise de son oncle. Il disposait aussi d'un large réseau familial. Quant aux problèmes de santé exposés, ceux-ci n'étaient pas graves à ce point de faire obstacle au retour, les traitements dont il pourrait avoir besoin étant disponibles au Sri Lanka, en particulier dans la région de Colombo, dont il était originaire.

E.

E.a Par acte du 23 juillet 2018, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal contre la décision précitée. Il a conclu principalement à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, subsidairement, à la mise au bénéfice d'une admission provisoire au motif de l'illicéité et de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, sous suite de dépens. A titre préalable, il a aussi requis l'assistance judiciaire totale (dispense du paiement des frais de procédure et attribution de Thao Pham comme mandataire d'office).

En substance, il fait valoir que le SEM avait retenu à tort que ses déclarations étaient invraisemblables. Il avait fourni de nombreux détails aussi bien lors de son audition principale que durant son récit libre. II avait ensuite été vite décontenancé par les questions de type inquisitorial qui lui avaient été posées, ce contexte ayant fait ressurgir chez lui des traumatismes liés à son arrestation, ses interrogatoires et les mauvais traitements subis, dont il gardait toujours aujourd'hui de sévères séquelles, notamment psychologiques. Pour l'essentiel, les confusions relevées s'étaient passées lors de son audition sommaire, le récit exposé à cette occasion ne différant toutefois de celui fait lors de l'audition principale que pour quelques détails. En raison de ses troubles psychiatriques sévères, lesquels n'avaient pas fait l'objet d'une prise en charge auparavant pour des raisons culturelles, il avait eu beaucoup de mal à se concentrer lors de ces auditions et était encore aujourd'hui victime de pertes de mémoire lorsqu'il s'agissait d'évoquer des évènements pourtant importants de son vécu au Sri Lanka, comme cela ressortait du rapport psychiatrique joint au recours.

S'agissant de la question de l'exécution du renvoi, il allègue souffrir de troubles de la santé bien plus sévères que ceux retenus dans la décision du SEM, lesquels ont rendu nécessaire la mise en place d'un suivi intensif, avec notamment une hospitalisation forcée en milieu psychiatrique en raison d'un risque suicidaire élevé. Cette grave péjoration de son état mental n'a pas été uniquement une réaction à la décision de renvoi du SEM, mais a principalement comme causes la peur des risques encourus en cas de renvoi ainsi que la résurgence des traumatismes du fait des mauvais traitements déjà subis au pays. Vu la gravité des troubles dont il souffre, il ne pourrait clairement pas bénéficier d'un suivi correct en cas de retour au Sri Lanka, le financement des soins devant être partiellement financé par les patients eux-mêmes qui, de surcroît, rencontrent dans ce pays des problèmes liés à la stigmatisation des personnes atteintes d'une maladie psychique. N'ayant pas informé sa famille et son épouse de cette situation médicale, il ne pourrait aucunement compter sur leur soutien en cas de retour, du fait d'un sentiment de honte, motivé par des raisons culturelles.

E.b A l'appui de son recours, A._______ a notamment produit trois documents médicaux.

Outre une attestation du 12 juillet 2018 à teneur de laquelle il était alors hospitalisé pour une période encore indéterminée, il a aussi remis un rapport du 10 juillet 2018 établi par sa psychiatre traitante, exposant qu'il avait débuté un traitement chez elle le 31 mai 2018 après un diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2), d'état de stress post-traumatique (F43.1) (ci-après : PTSD) ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance actuellement abstinent, mais dans un environnement protégé (F10.21). Le traitement instauré, qui consistait principalement en un suivi psychiatrique régulier et la prise de trois médicaments (quietapine, temesta et zolpidem), avait été interrompu après l'hospitalisation psychiatrique de l'intéressé en raison d'une crise suicidaire, dissociation et effondrement thymique.

L'intéressé a également produit un autre rapport médical du 25 juin 2018, établi par des médecins (...) spécialisés dans d'autres domaines que la psychiatrie, chez qui le traitement avait débuté le 14 mai 2018 (voir ci-dessus let. C.b des faits). Outre les troubles psychiques déjà diagnostiqués, il ressort de ce document que l'intéressé souffre de gonalgies chroniques (...) post-traumatiques, d'hypercholestérolémie et de lombalgies aigües non déficitaires.

F.
Par décision incidente du 5 octobre 2018, le Tribunal a renoncé au versement d'une avance de frais, admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Thao Pham comme mandataire d'office.

Il a aussi imparti au SEM un délai au 25 octobre 2018 pour se prononcer sur le recours.

G.
Dans sa réponse du 24 octobre 2018, le SEM a en particulier considéré que le contenu des rapports médicaux ne permettait pas d'établir la crédibilité des motifs d'asile allégués, vu les importantes invraisemblances relevées dans sa décision susmentionnée du 15 juin 2018.

Sous l'angle de l'exécution du renvoi, cette autorité a relevé que les problèmes de santé exposés dans les documents précités n'étaient pas d'une gravité telle que l'exécution du renvoi du recourant mettrait de manière imminente sa vie ou son intégrité psychique sérieusement et concrètement en danger. La péjoration de la situation médicale thématisée semblait par ailleurs être intimement liée au rejet de sa demande d'asile, réaction qui n'était pas inhabituelle.

Le SEM a aussi retenu que des soins médicaux étaient disponibles au Sri Lanka, en principe gratuitement, et que la région de Colombo disposait d'infrastructures suffisantes, en particulier de départements psychiatriques au sein de divers hôpitaux, où l'intéressé pourrait bénéficier d'un suivi psychothérapeutique pour l'épisode dépressif dont il était victime. Au besoin, il lui serait possible de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide au retour.

H.
Invité par le Tribunal à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai au 14 novembre 2018 qui lui avait été imparti à cet effet.

I.
Selon un rapport de police du 14 mars 2019, l'intéressé a été légèrement blessé avec un tesson de bouteille lors d'une bagarre qui a eu lieu le 11 août 2018.

J.
Par ordonnance du 10 mars 2021, le Tribunal a imparti au recourant un délai au 31 mars 2021 pour produire un nouveau rapport médical concernant son état de santé physique et psychique actuel.

K.
Par courrier du 8 avril 2021, le recourant a produit un nouveau rapport médical (...) du 5 avril 2021 relatif à ses troubles somatiques.

Il en ressort qu'il présente principalement une symptomatologie douloureuse dans un contexte de trouble somatoforme douloureux chronique, qui devrait très vraisemblablement s'améliorer en cas de diminution des facteurs de stress auxquels il est soumis en permanence, liés en particulier à l'incertitude sur son avenir, la séparation d'avec sa femme et son enfant et la limitation des mesures d'intégration sociale. Un renvoi au Sri Lanka ne pourrait qu'augmenter les facteurs de stress, soit de manière concrète (risque d'arrestation et de mauvais traitements), soit par le biais d'un processus de retraumatisation.

Il est encore mentionné dans ce rapport que les douleurs du genou (...) dont il souffre aussi, liées quant à elles à une lésion méniscale, pourraient faire à terme l'objet d'un geste arthroscopique.

L.
Le 3 mai 2021, un certificat médical du 22 avril 2021 établi par un nouveau psychiatre traitant a été versé au dossier de la cause.

Il ressort de ce certificat que le recourant souffre d'un épisode dépressif chronique avec symptômes psychotiques ainsi que d'un PTSD, et bénéficie actuellement d'un traitement médicamenteux à base de Paroxétine (à visée antidépressive) et de Quetiapine (à visée antipsychotique).

Déjà hospitalisé à plusieurs reprises pour mise à l'abri de gestes auto-agressifs, il présente une évolution fluctuante de son tableau clinique avec des exacerbations de la symptomatologie anxio-dépressive en lien avec des facteurs de stress variables, qui incluent des comportements auto-dommageables (scarifications de sévérité variable), sous l'injonction d'hallucinations acoustico-verbales dénigrantes. A la fin mars 2021, il avait connu une péjoration importante de la symptomatologie anxio-dépressive, déclenchée par le stress lié à une opération (ablation de la vésicule biliaire) et ses craintes pour sa santé, laquelle avait nécessité une intensification de son suivi, puis une nouvelle hospitalisation suite à un épisode de scarification dans un contexte d'aggravation de ses symptômes psychotiques et dépressifs et de son risque suicidaire.

Selon le médecin traitant, vu la fragilité de son état mental, un suivi psychiatrique intensif ainsi qu'un accès aux soins hospitaliers sont absolument nécessaires.

Une exposition à une expulsion éventuelle pourrait provoquer encore une aggravation de sa symptomatologie actuelle et de son risque suicidaire.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront, pour autant que cela s'avère nécessaire, abordés dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Concernant l'application de la LAsi, la présente procédure reste soumise à l'ancien droit (Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger
(art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir. Présenté également dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi que l'ancien art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine aussi le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

2.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2).

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; voir aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

3.2 Selon l'art. 7 al. 1 LAsi, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi).

A teneur de l'art. 7 al. 3 LAsi, ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3).

4.

4.1 En l'espèce, les propos de l'intéressé ne remplissent pas les conditions de l'art. 7 LAsi, vu les nombreuses et importantes contradictions et autres invraisemblances ressortant des motifs d'asile exposés.

4.2 En premier lieu, force est de constater que les invraisemblances de ses motifs ne sauraient s'expliquer par un déroulement incorrect de l'une ou l'autre des auditions.

C'est ainsi à tort que l'intéressé laisse entendre que ses propos auraient été imparfaitement retranscrits lors de sa première audition du 20 octobre 2015. Il ne ressort pas du procès-verbal (ci-après : pv) établi à cette occasion ni des réponses cohérentes et précises qu'il a alors données qu'il aurait eu des problèmes à communiquer avec l'interprète ; il a du reste reconnu, au début et à la fin de dite audition, l'avoir bien compris. En outre, hormis la correction d'une coquille (nom exact d'une localité) à la fin de la page 5 du pv, il n'a demandé aucune modification de ce document lors de la relecture. Il a ensuite aussi confirmé, par l'apposition de sa signature, que ce pv correspondait à ses déclarations et à la vérité et qu'il lui avait été relu dans une langue qu'il comprenait.

Les griefs de l'intéressé sur le déroulement de la deuxième audition sont aussi dénués de fondement. Le Tribunal n'a, en l'occurrence, aucune raison de douter de l'impartialité et de la probité de la collaboratrice du SEM qui l'a entendu à cette occasion. L'étude du pv exclut de penser qu'elle aurait été prévenue à son égard et que ses questions - qui n'étaient ni inutilement inquisitrices ni agressives - n'avaient pas pour seul but d'établir de manière correcte et complète l'état de fait pertinent. En outre, rien dans le comportement du recourant, dont les réponses aux questions posées sont en particulier restées cohérentes et précises jusqu'à la fin de son audition, ne permet de présumer qu'il aurait alors souffert de troubles psychiques qui l'auraient empêché d'exposer de manière correcte ses motifs d'asile, ni qu'il aurait souffert alors d'une nervosité ou d'une fatigue inhabituelle, respectivement de troubles mnésiques. La représentante des oeuvres d'entraide (ci-après : ROE) également présente n'a par ailleurs formulé aucune remarque concernant un déroulement incorrect de l'audition ou une attitude inhabituelle de l'intéressé sur le formulaire prévu à cet effet. A cela s'ajoute que le susnommé a reconnu à l'issue de celle-ci qu'il n'avait plus de faits à confier qui pourraient s'opposer à un retour dans son pays d'origine, et confirmé ensuite, par l'apposition de sa signature à la fin du pv, que celui-ci était exhaustif et conforme aux déclarations qu'il avait formulées en toute liberté.

4.3 Concernant les motifs d'asile exposés, il convient dans un premier temps de relever que A._______ n'était pas un membre de la famille du disparu, laquelle a entrepris toutes les démarches officielles pour le retrouver. En effet, ce sont ces proches qui ont déposé la plainte du (...) 2008. Puis, le frère de B._______ a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de l'homme ; la soeur de celui-ci a ensuite remis une lettre à un ministre lors du meeting électoral du (...) 2015 (voir les pièces officielles s'y rapportant et deux des photographies prises lors de ce meeting produites en première instance [let. C.c des faits]). Ils se seraient en outre rendus, à diverses reprises, auprès de la police ainsi que dans les bureaux du CID et du TID. L'intéressé aurait simplement accompagné les membres de la famille de B._______ dans leurs démarches, en leur servant surtout d'interprète, vu sa connaissance de la langue cingalaise.

Cela dit, aucun de ces proches du disparu, qui aurait été soupçonné d'entretenir des liens avec les LTTE,n'a jamais rencontré de problèmes du fait de ces démarches répétées (voir à ce sujet notamment Q. 119 s. du pv de la deuxième audition), alors qu'ils étaient sans doute mieux à même de donner des informations sur les liens en question avec ce mouvement sécessionniste, qualifié d'organisation terroriste par les autorités sri lankaises.

Or, l'intéressé a notamment reconnu n'avoir jamais eu lui-même d'activités politiques au Sri Lanka et n'avoir soutenu d'aucune manière les LTTE ; il a aussi ajouté que le CID était parfaitement au courant « qu'il n'avait rien à faire avec les LTTE » et qu'il n'était « pas un terroriste » (voir à ce sujet notamment Q. 95 et 113 du pv précité).

Dans ces circonstances, il n'est dès lors pas crédible que le CID, qui n'avait jamais véritablement inquiété les proches du disparu, ait pu s'en prendre avec une telle insistance à A._______, au point de l'interroger, de l'enlever et de maltraiter à deux reprises avant son départ, les autorités continuant même, selon ses dires, à le rechercher activement encore en (...) 2017, soit (...) de deux ans après.

4.4 Concernant maintenant les évènements qui seraient survenus en 2008, il convient en particulier de relever que, lors de sa première audition, le prénommé a dit s'être rendu immédiatement après la disparition de son ami B._______ au poste de police, accompagné en particulier de deux soeurs du disparu pour y déposer plainte (voir ch. 7.01 p. 8 par. 3 du pv). Il a par contre affirmé ensuite qu'il était en fait accompagné par un frère et une soeur de la victime (voir Q. 86 p. 10 par. 1 s. et Q. 145 du pv de la seconde audition).

L'intéressé a également déclaré, durant la deuxième audition, qu'il se serait ensuite rendu encore quatre ou cinq fois en 2008 avec le frère et la soeur de B._______ dans les bureaux des CID et TID. Lors de sa deuxième visite chez le CID, il se serait disputé avec des agents, qui lui auraient alors cassé la jambe, avant de le laisser repartir soit immédiatement, soit le lendemain selon les versions. Il ne se serait ultérieurement plus rendu que chez les TID, avant d'être kidnappé en (...) 2008, puis libéré le lendemain (voir Q. 86 p. 10 par. 3 s., 97 - 109 et 146 du pv). Or, il n'a pas fait état, lors de sa première audition, de ces démarches répétées auprès des forces de l'ordre après le dépôt de la plainte du (...) 2008. Il a seulement expliqué avoir été arrêté à son domicile par des agents du CID en (...) 2008, lesquels l'auraient ensuite interrogé et maltraité en lui cassant la jambe, avant de le relâcher le lendemain (voir ch. 7.01 p. 8 par. 4 du pv).

Enfin, l'intéressé a allégué s'être caché chez un oncle par alliance en (...) 2008 déjà, dans un village éloigné de Colombo, après son opération à la jambe, localité où il n'y avait pas de bus, la maison de ce parent ne pouvant être atteinte qu'après des heures de marche (voir en particulier ch. 2.02 et ch. 7.01 p. 8 par. 5 du pv de la première audition). Or, il ressort du rapport médical d'un hôpital de Colombo, produit devant le SEM (voir let. C.c des faits), qu'il a été suivi médicalement dans cet établissement de (...) au (...) 2008 en raison de cette opération. Cela donne donc aussi à penser qu'il savait ne pas être menacé par le CID à cette époque, la blessure qui a nécessité cette intervention chirurgicale ayant, selon toute probabilité, une autre origine, non pertinente au regard du droit d'asile.

4.5 Concernant le récit des évènements survenus en 2015, celui-ci comporte aussi des invraisemblances.

Certes, au vu des photographies produites, le Tribunal n'entend pas mettre en doute que l'intéressé a participé à un meeting qui se déroulait là où il vivait avec sa famille (le numéro de sa maison familiale apparaît sur trois des photographies produites) et qu'il y a pris la parole en présence d'un ministre. Il n'est par contre nullement établi qu'il a aidé à organiser ce meeting et pris le risque - très important dans la mesure où B._______ était toujours soupçonné, même encore à cette époque, de liens avec les LTTE - de tenir alors personnellement un discours critique pour expliquer ce qui lui était arrivé en présence de nombreuses personnes, dont un policier en uniforme (voir l'une des photographies produites et Q. 24 du pv de la deuxième audition). Cela d'autant plus que les personnes impliquées dans son enlèvement avaient des liens avec le Gouvernement, dont le ministre faisait partie. Or, il n'a pas, même brièvement, évoqué d'entrée de cause ces éléments - qui auraient joué un rôle décisif dans sa prétendue arrestation avec violences du (...) 2015, puis sa fuite du pays. Lors de sa première audition, il a au contraire livré une toute autre version, selon laquelle, en (...) 2015, durant la campagne pour les élections parlementaires, un meeting d'un ministre s'était tenu dans son quartier, événement durant lequel la soeur aînée de B._______ et lui-même avaient parlé de sa disparition à ce magistrat, en lui remettant aussi une lettre. C'est ledit écrit qui, selon cette version, aurait été la source de ses problèmes, la soeur du disparu n'étant par contre pas inquiétée (voir en particulier ch. 7.01 p. 9 par. 3 et par. 9 du pv ; voir aussi consid. 4.3 ci-avant).

Par ailleurs, l'intéressé a déclaré lors de la première audition que quatre agents du CID s'étaient rendus à son domicile pour l'emmener durant la nuit du (...) au (...) 2015 (voir ch. 7.01 p. 9 par. 4 du pv), avant d'affirmer durant l'audition suivante qu'il n'y en avait alors en fait que trois (voir Q. 86 p. 11 par. 3 du pv).

Le recourant a aussi tout d'abord allégué que, après sa libération, il s'était plaint à un collaborateur du ministre en l'informant de son arrestation et qu'il aurait, pour cette raison, reçu ensuite un appel téléphonique du CID durant lequel il aurait été menacé (voir ch. 7.03 du pv de la première audition). Il a par contre exposé durant la deuxième audition avoir contacté ledit collaborateur, qui aurait parlé au magistrat de ce qui s'était passé. Contacté ensuite téléphoniquement par ses ravisseurs, dont la démarche avait pour seul but de s'enquérir s'il était bien rentré chez lui, A._______ aurait profité de l'occasion pour leur annoncer qu'ils devaient s'attendre à avoir des problèmes après l'intervention du ministre. Cette menace n'aurait toutefois pas impressionné son interlocuteur, sûr de son impunité, qui l'aurait alors uniquement insulté (voir Q. 86 p. 12 par. 3 et Q. 149 ss du pv).

Par ailleurs, le prénommé a tout d'abord invoqué avoir quitté la région de Colombo seulement deux ou trois jours après sa libération, le (...) 2015, avant de déclarer qu'il s'était enfui le jour même (voir ch. 2.01 du pv de la première audition et Q. 44 de du pv de la deuxième audition).

En outre, si l'on s'en tient à ses propos lors de la deuxième audition, après sa fuite durant la nuit du (...) 2015, il se serait caché (...) à (...) jours chez un ami à C._______, puis se serait rendu à Jaffna, où il serait resté environ (...) ou (...) semaines (voir Q. 43, 46 et 86 in fine du pv), soit jusqu'au début de (...) au plus tard. Or, lors de la même audition, il a aussi allégué avoir quitté alors Jaffna et s'être rendu en van directement à l'aéroport de Colombo où il aurait pris l'avion (voir Q. 132 du pv), alors que son départ effectif du Sri Lanka n'a eu lieu que vers (...).

Enfin, l'intéressé, qui disait avoir eu affaire à de nombreuses reprises aux forces de sécurité sri lankaises et être recherché lors de son départ, a pu néanmoins quitter le pays sans problème par l'aéroport de Colombo, lieu particulièrement surveillé, en utilisant son propre passeport.

4.6 Concernant les recherches qui auraient été entreprises après le départ du recourant du Sri Lanka, celles-ci ne sont pas plus vraisemblables.

En effet, il s'est contredit sur le nombre d'appels anonymes reçus par son épouse (un ou deux selon les versions [voir à ce sujet Q.10, 13 s. et 138 du pv précité). Quant à la plainte du (...) 2015 déposée par celle-ci, censée étayer la réalité de ces prétendus contacts téléphoniques, il s'agit d'un document sans aucune valeur probante. Il en ressort du reste aussi que sa conjointe aurait aussi reçu, un jour avant le premier appel téléphonique, la visite de deux inconnus à la recherche du recourant, élément que ce dernier n'a jamais invoqué lui-même, que ce soit durant son audition principale ou à une autre occasion.

Par ailleurs, si les autorités sri lankaises avaient activement recherché l'intéressé après son départ, elles auraient réagi bien plus tôt et ne se seraient alors pas contentées d'une seule visite au domicile familial, (...) de deux ans après son départ du pays (voir Q. 10 ss, 138 et 162 du pv précité). La photographie censée établir ce fait, qui aurait été prise par son épouse, montre simplement un homme en uniforme lui tournant le dos, rien ne permettant de savoir quand et dans quelles circonstances ce cliché a été pris, une simple mise en scène pour les besoins de la cause ne pouvant pas non plus être exclue.

4.7 Enfin, les autres moyens de preuve remis dans le cadre de cette procédure (voir en particulier let C.c, E.b, K et L des faits) ne sont pas de nature à étayer la réalité des motifs d'asile survenus avant le départ du pays, ni du reste les craintes de préjudices alléguées en cas de retour (voir également consid. 5 ci-dessous).

4.7.1 En particulier, les rapports médicaux produits en procédure de recours, tout particulièrement ceux des 25 juin et 10 juillet 2018, n'ont pas de valeur probante dans le cadre de l'examen de la question de la qualité de réfugié.

Eu égard à la vraisemblance de faits ou d'événements susceptibles d'être la cause des affections diagnostiquées, l'appréciation d'un médecin spécialiste qui se base sur une observation clinique peut constituer un indice dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution dans le cadre de l'appréciation des preuves.

La valeur probante d'un tel rapport médical privé peut cependant être niée dans le cas où le juge dispose d'indices concrets propres à mettre en doute sa fiabilité (ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 s. p. 148 s. ; 2007/31 consid. 5.1 p. 378 et jurisp. cit.).

4.7.2 Les deux rapports précités - les seuls où l'on se réfère clairement aux motifs d'asile exposés - ont été établis dans des circonstances et sur des bases cliniques qui permettent de mettre en doute leur fiabilité, en ce qui concerne la réalité des poursuites et maltraitances alléguées.

En effet, ils ont été rédigés moins de deux mois après le début effectif, les 14 et 31 mai 2018, des traitements entrepris. Il y a dès lors lieu de penser que les thérapeutes traitants se sont essentiellement basés sur les propos de l'intéressé pour fonder leur opinion, allégations invraisemblables et partiellement différentes de celles exposées au SEM, en ce qui concerne celui du 10 juillet 2018 (voir aussi ci-dessous).

Le rapport du 25 juin 2018 n'apporte aucun élément nouveau dans ce contexte. Son anamnèse ne fait que reprendre dans les grandes lignes l'exposé du recourant sur ses motifs d'asile auprès du SEM.

Le rapport du 10 juillet 2018, établi par un spécialiste en psychiatrie, est encore moins convaincant concernant les motifs d'asile exposés. Le praticien qui l'a établi a en large partie recopié l'anamnèse du rapport précédent, l'étoffant en fonction des propos supplémentaires de son patient. Il ressort notamment de ces ajouts que les problèmes au genou du recourant seraient des séquelles des mauvais traitements subis courant 2015, alors qu'il a toujours prétendu auparavant qu'ils avaient été causés bien avant par des maltraitances du CID, en 2008. En outre, des policiers se rendraient toujours régulièrement chez son épouse, alors qu'il a exposé lors de l'audition principale du 7 mai 2018 que plus rien ne s'était passé après leur - seule et unique - visite de (...) 2017 (voir Q. 11 du pv).

4.7.3 En conclusion, il y a lieu de retenir que les séquelles au genou et les autres troubles du recourant, en particulier ceux de nature psychique, indiqués dans les rapports médicaux produits ont une autre origine que celle alléguée, non pertinente en matière d'asile.

5.
Vu l'invraisemblance des motifs d'asile précités, le recourant ne peut pas non plus se prévaloir d'une crainte fondée de persécutions, au sens de l'art. 3 LAsi, liée à des faits survenus avant son départ du Sri Lanka, ou en raison d'éléments nouveaux postérieurs à son départ du pays.

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse actualisée de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine. Il a considéré, sur cette base, que toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace pour la résurgence du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l'existence d'une telle crainte, tels que notamment l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certains cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile ; le retour au Sri Lanka sans document d'identité, comme l'existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles (voir arrêt précité, consid. 8.1-8.5).

En l'espèce, le recourant - qui n'a jamais eu d'activités politiques, ni au Sri Lanka ni en Suisse, et n'a aucun lien passé ou présent avec les LTTE - ne présente pas un tel profil à risque, malgré l'importante plage de temps qui s'est déjà écoulée depuis son départ du Sri Lanka. Il est rappelé à ce sujet que, malgré ses allégations, il n'a jamais été arrêté, emprisonné ou impliqué dans une procédure judiciaire, ni n'a fait véritablement l'objet de poursuites ou de convocations de la part de services de l'Etat. Partant, concernant un éventuel risque de persécution en cas de retour dans son pays, il n'est pas vraisemblable que l'intéressé sera considéré par les autorités comme un individu qui a l'intention et les moyens de favoriser, sous quelque forme que ce soit, la résurgence de conflits ethniques, religieux ou intercommunautaires. Les changements intervenus suite à l'élection à la présidence du pays de Gotabaya Rajapaksa, le 16 novembre 2019, ne modifient rien à ce constat.

La présence de nouvelles cicatrices - dues à une agression avec un tesson de bouteille le 11 août 2018 (plaies superficielles [...]) et aux scarifications qu'il s'est infligées lui-même en Suisse durant les périodes de péjoration de ses troubles psychiques - ne change rien à l'appréciation d'ensemble du Tribunal. Comme relevé ci-dessus, il ne s'agit que d'un facteur de risque faible. A supposer que ces cicatrices soient visibles lors d'un contrôle, il peut être attendu de l'intéressé, en cas de besoin, qu'il expose aux autorités sri-lankaises les véritables circonstances à l'origine de ces marques (p. ex. par la production d'un certificat médical y relatif) et de dissiper ainsi d'emblée tout éventuel malentendu.

6.
En conclusion, le recourant n'a pas été exposé, avant son départ du Sri Lanka, à de sérieux préjudices ni ne craignait à juste titre de l'être.

Il ne peut pas non plus se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de persécution en cas de retour dans son pays.

Le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, s'avère ainsi mal fondé.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

7.2 Le recourant n'a pas contesté le principe de son renvoi. En tout état de cause, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, le renvoi de l'intéressé est justifié.

8.
A teneur de l'art. 83 al. 1 LEI - auquel renvoie l'art. 44 LAsi - le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Le requérant d'asile se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2011/24 consid. 10.2).

Les trois conditions à l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de nature alternative, de sorte qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi ne soit pas exécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4).

9.
L'exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance, ou dans un Etat tiers, est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

Dans ce cadre, en vertu de l'art. 5 al. 1 LAsi - qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés (RS 0.142.30) - nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. Par ailleurs, en application de l'art. 3 CEDH, la Suisse n'expulse, ne refoule, ni n'extrade une personne vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, voire à la torture (voir aussi art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ci-après: Conv. torture]).

9.1 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (voir supra, consid. 4-6).

9.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, le renvoi ne saurait être prohibé par le seul fait que des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées dans le pays de destination, dès lors qu'une simple possibilité de subir des mauvais traitements n'est en soi pas suffisante. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (voir Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt Saadi c. Italie du 28 février 2008, n° 37201/06, § 124-127 et réf. cit.).

9.3 En l'occurrence, le recourant n'a fait valoir aucun élément permettant de retenir qu'il courrait un risque réel et sérieux de subir des traitements contraires à l'art. 3 CEDH - ou à l'art. 3 Conv. torture - en cas de retour dans son pays. A cet égard, il n'a pas eu d'activités ni manifesté d'opinions considérées comme véritablement répréhensibles par le régime sri-lankais ; il n'a par ailleurs jamais été arrêté, détenu ou visé par une procédure et, plus largement, n'a eu aucun problème personnel concret avec des particuliers ou les autorités de son pays.

9.4 Selon la jurisprudence de la CourEDH (voir p. ex. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05), le retour forcé de personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1).

Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. Selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit toutefois être reconnu également lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 à 183)

Sans minimiser les affections dont est atteint le recourant, celles-ci, telles qu'elles ressortent des rapports médicaux versés au dossier, n'apparaissent pas d'une gravité telle que son renvoi dans son pays serait illicite, étant rappelé qu'un traitement suffisant est accessible au Sri Lanka (voir également consid. 10.4.1 s. ci-après).

Certes, vu les pièces médicales produites, il existe un risque de comportements suicidaires.

Toutefois, selon la jurisprudence, le fait qu'une personne, dont l'éloignement a été ordonné, émet des menaces d'automutilation voire de suicide n'astreint pas l'État contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique précité ; voir aussi décision du 30 avril 2013, Ludmila Kochieva et autres c. Suède, 75203/12, par. 34 ; décision du 7 octobre 2004, Dragan et autres c. Allemagne, 33743/03, par. 2a).

Partant, il appartiendra aux autorités cantonales compétentes, en collaboration avec le SEM, et sur la base des recommandations des thérapeutes de l'intéressé, non seulement de le préparer à la perspective de son retour au Sri Lanka, mais aussi de lui assurer en cas de besoin un encadrement médical adéquat lors de son voyage et surtout lors de son arrivée dans son pays (sur l'obligation de mettre en place des mesures concrètes d'accompagnement : cf. arrêt du TF 2C_221/2020 du 19 juin 2020 consid. 2 et jurisp. cit.).

9.5 L'exécution du renvoi doit en conséquence être considérée comme licite.

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de conflit ou de violence généralisée et ensuite aux personnes pour qui le renvoi aurait notamment pour effet, selon toute probabilité, de les condamner à vivre dans un dénuement complet et les exposer ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.).

L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. L'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3).

10.2 Il y a tout d'abord lieu de rappeler que le conflit armé impliquant les forces gouvernementales sri-lankaises et les LTTE a pris fin en mai 2009. De plus, les mesures de sécurité ont été considérablement renforcées dans le pays à la suite d'actes terroristes perpétrés par des militants extrémistes de la communauté bouddhiste entre juin 2014 et mai 2019 ainsi que par des combattants djihadistes à Pâques 2019, dans plusieurs villes, dont Colombo. Dans ce contexte, la situation sécuritaire s'est sensiblement améliorée et apparaît désormais calme et sous contrôle, comme l'atteste d'ailleurs la levée de l'état d'urgence prononcée dès le mois d'août 2019 par le gouvernement sri-lankais. Les violences liées aux élections présidentielles en novembre 2019 et la tenue d'élections législatives anticipées au début août 2020 n'ont rien changé à ce constat (voir aussi à ce sujet p. ex. arrêt du Tribunal
D-2541/2020 du 9 octobre 2020, consid. 11.4 et réf. cit.).

Il en résulte que le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

10.3 Pour les personnes provenant de la région de Colombo et qui y retournent, l'exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence précité consid. 13.1.2, dernier par., qui ne remet pas en question le consid. 13.3 de l'ATAF 2011/24, qu'il actualise), en particulier lorsqu'elles disposent d'un réseau familial ou social capable de leur apporter son soutien.

10.4 II s'agit à présent d'examiner si l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible au regard de la situation personnelle du recourant.

10.4.1 Au cours de sa procédure de recours, A._______ a produit plusieurs documents médicaux.

Il ressort notamment du certificat du 22 avril 2021 qu'il souffre, sur le plan psychique, d'un PTSD et d'un épisode dépressif chronique avec symptômes psychotiques, marqué en particulier lors des périodes de péjoration par une recrudescence d'hallucinations acoustico-verbales dénigrantes avec des comportements auto-dommageables (scarification de sévérité variable), des injonctions suicidaires et des idées noires. Il bénéficie actuellement d'un traitement médicamenteux à base de Paroxétine (à visée antidépressive) et de Quetiapine (à visée antipsychotique). Il a également été hospitalisé à quatre reprises durant des périodes de décompensation, la dernière fois au début d'avril 2021 (voir à ce sujet aussi le courrier d'accompagnement de la mandataire du 8 avril 2021).

Au vu du certificat du 5 avril 2021, le recourant présente aussi actuellement une symptomatologie douloureuse dans un contexte de trouble somatoforme douloureux chronique. Il souffre en particulier de douleurs cervicales chroniques et de douleurs abdominales nécessitant de la physiothérapie et un traitement antalgique adapté. Son état de santé devrait très vraisemblablement s'améliorer en cas de diminution des facteurs de stress auxquels il est soumis en permanence, une stabilisation psychosociale devant pouvoir permettre d'améliorer en grande partie la symptomatologie douloureuse (abdominale et cervicale). Sa consommation excessive d'alcool, stoppée depuis mai 2020, nécessite toutefois un soutien médico-infirmier pour éviter une rechute. Il présente aussi une dyslipidémie nécessitant des mesures hygiénico-diététiques et souffre en outre de douleurs au genou (...) en cas de station debout prolongée ou pendant l'activité physique, nécessitant de la physiothérapie et un traitement antalgique.

10.4.2 Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être contesté que l'intéressé souffre d'affections sérieuses, tout particulièrement sur le plan psychique. Cela dit, sans vouloir les minimiser, celles-ci ne présentent pas un degré de gravité tel qu'elles pourraient, en cas de renvoi induire une mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique et/ou psychique, au sens de la jurisprudence précitée.

Rien n'indique non plus que les soins nécessaires ne soient pas disponibles au Sri Lanka, ce pays étant doté de structures et de ressources médicales suffisantes (cf. WHO, Primary health care systems (PRIMASYS) : case study from Sri Lanka, 2017). Le secteur de la santé publique dispose d'ailleurs d'hôpitaux dotés d'équipements modernes dans toutes les grandes villes et offre des prestations médicales généralement gratuites (cf. The World Bank, Universal health coverage study series N° 38, Owen Smith, Sri Lanka : Achieving Pro-Poor Universal Health Coverage without Health Financing Reforms, 2018 ; Fathelrahman, Mohamed Ibrahim, Wertheimer,Pharmacy Practice in Developing Countries: Achievements and Challenges, 2016, p. 81ss).

C'est aussi le lieu de rappeler que l'intéressé provient de la région de Colombo, la plus grande agglomération du pays, où il est notoire que les infrastructures médicales sont particulièrement performantes dans le contexte sri-lankais, des soins spécialisés et du personnel qualifié ainsi que les médicaments nécessaires y étant accessibles sans difficultés particulières. En particulier, un encadrement thérapeutique suffisant pour les personnes souffrant de troubles d'origine traumatique et de la lignée anxio-dépressive ainsi que de problèmes d'addiction y est accessible, même en cas d'hospitalisation stationnaire durant des périodes de crise, les médicaments prescrits à l'intéressé (et des substituts comportant les mêmes principes actifs) étant aussi disponibles (voir à ce propos notamment Home Office - Country Policy and Information Note / Sri Lanka : medical treatment and healthcare, July 2020, chap. 8 [mental health], p. 34 à 51]).

Sur le plan somatique, le recourant ne nécessite pas actuellement des traitements particulièrement spécialisés, le suivi nécessaire - grandement tributaire de son état mental, qui devrait se stabiliser au moins à moyen terme après son retour au Sri Lanka (voir aussi ci-après) - consistant pour l'essentiel en de la physiothérapie et des traitements antalgiques, qui sont manifestement disponibles dans la région de Colombo. Concernant ses problèmes au genou, l'intéressé ayant bénéficié par le passé de traitements au Sri Lanka, dont une intervention chirurgicale, il n'y a pas de raison de penser qu'il ne pourrait pas y accéder à nouveau.

Certes, l'acuité des troubles somatiques dépend aussi en grande partie de son état mental, susceptible de se péjorer en cas de période de stress, comme par exemple en cas de confrontation à un renvoi imminent de Suisse. Toutefois, même dans cette optique, il existe sur place des possibilités de traitement adéquat au sens de la jurisprudence, le système de santé sri-lankais disposant en particulier de moyens comparables au système de santé suisse pour prévenir ou empêcher un passage à l'acte.

Le recourant ne saurait être autorisé à prolonger indéfiniment son séjour en Suisse au seul motif que la perspective de son renvoi dans son pays d'origine serait susceptible de générer une aggravation de son état de santé psychique et/ou somatique. Certes, le risque suicidaire évoqué dans les documents médicaux est en particulier à prendre au sérieux. C'est toutefois le lieu de rappeler que, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Si des menaces auto-agressives devaient à nouveau apparaître au moment de l'organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux thérapeutes du recourant, respectivement aux autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (voir à ce sujet aussi consid. 9. 4 in fine ci-avant ; voir aussi p. ex. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1ermai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.).

L'argument selon lequel l'intéressé courrait un risque de discrimination en cas de retour au Sri Lanka du fait de ses problèmes psychiques, ce qui constituerait en outre pour lui un facteur de stress supplémentaire de nature à conduire à une péjoration de son état de santé, ne saurait être retenu. Il convient de rappeler dans ce contexte qu'il ne provient pas d'une région rurale, mais de la zone urbaine de Colombo, où les règles socio-culturelles ne sont pas aussi strictes qu'ailleurs, la taille de cette agglomération garantissant aussi un supplément d'anonymat.

Il faut encore relever que l'état de santé psychique déficient de l'intéressé en Suisse est également à mettre en relation avec les facteurs de stress auxquels il est soumis en permanence, liés en particulier à l'incertitude quant à son avenir, la séparation d'avec sa femme et son enfant et les effets de sa situation de désintégration sociale dans son canton d'attribution (voir en particulier let. K des faits). Il y a donc aussi lieu de penser qu'une fois le premier moment de péjoration lié à son éloignement de Suisse passé, son état de santé psychique et somatique devrait très vraisemblablement pouvoir s'améliorer, au moins à moyen terme, une fois qu'il aura retrouvé ses repères au Sri Lanka, où il a passé l'essentiel de son existence, dans un cadre socio-culturel qui lui est bien plus proche que celui prévalant en Suisse, pays où il ne s'est jamais véritablement intégré. Il pourra également y retrouver ses proches, autre facteur de stabilisation, lesquels pourront lui apporter un soutien non seulement financier, mais surtout moral. Ceux-ci ne devraient du reste pas être pris totalement au dépourvu par cette situation car sûrement depuis longtemps au courant de ses problèmes psychiques, vu les contacts qu'ils ont conservés avec lui (voir notamment let. E.a in fine des faits et Q. 7 s. du pv de la deuxième audition), étant rappelé que des membres de la famille de sa femme, avec lesquels il entretient aussi des contacts, résident également dans son canton d'attribution (voir à ce sujet notamment la pièce A13 du dossier SEM).

Enfin, le recourant pourra se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir une prise en charge des soins médicaux indispensables durant les premiers temps de son retour, période qui devrait être la plus critique (voir aussi notamment le paragraphe précédent).

En conclusion, l'exécution du renvoi n'est pas de nature à engendrer une mise en danger concrète du recourant pour cas de nécessité médicale.

10.4.3 Pour le reste, d'autres facteurs favorables à la réinstallation au Sri Lanka du recourant sont aussi présents. A ce sujet, il y a lieu de relever que l'intéressé dispose d'un bon réseau familial dans son état d'origine, tout particulièrement dans la région de Colombo, pouvant lui apporter un soutien à son retour. Il pourra en particulier y bénéficier d'un toit en retournant habiter dans la maison familiale appartenant à sa mère, où il a résidé depuis sa naissance, et y retrouver aussi son épouse et son enfant ainsi que d'autres membres de sa famille maternelle, qui y vivent toujours (voir Q. 37ss et 50 du pv de la deuxième audition). En outre, sa propre famille et celle de son épouse semblent disposer de certaines ressources pécuniaires, ses proches l'ayant en particulier déjà soutenu financièrement durant la période où il vivait clandestinement en Suisse (voir à ce sujet en particulier Q. 56, 79 et 134 du pv précité ainsi que l'anamnèse du rapport médical du 10 juillet 2018 et ses propres propos tenus lors d'un entretien du 15 février 2018 avec l'autorité cantonale). Il y a aussi lieu de présumer que l'intéressé, qui est dans la force de l'âge et maîtrise en particulier très bien le cingalais et le tamoul, devrait, au moins à moyen terme, voir son état de santé suffisamment s'améliorer pour être en mesure d'exercer à nouveau une activité rémunérée, par exemple dans l'entreprise de son oncle où il travaillait avant son départ.

10.5 Vu ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable que son renvoi le mettra concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

L'appréciation du SEM, selon laquelle l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible, doit dès lors être confirmée.

11.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine afin de disposer de documents de voyage lui permettant de rejoindre son pays (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12).

Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie due au coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié.

12.
En conclusion, le SEM a ordonné à bon droit l'exécution du renvoi du recourant.

Le recours est donc également infondé sur ce point.

13.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en totalité et la décision attaquée confirmée.

14.

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Le recourant étant cependant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, admise par décision incidente du 5 octobre 2018, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110aal. 1 LAsi).

14.2 En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

Conformément à la pratique du Tribunal, en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) ; seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

Dans le cas présent, compte tenu de l'absence de décompte de prestations et au regard des écritures de la mandataire désignée d'office, l'indemnité à la charge du Tribunal est arrêtée à 1800 francs (12 heures de travail, sur la base d'un tarif horaire de 150 francs).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
L'indemnité de la mandataire d'office, à la charge de la caisse du Tribunal, est arrêtée à 1800 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
^g	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195122 sullo statuto dei rifugiati.23
⁴	...24

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.