A-169/2020 - 2021-08-31 - Imposte indirette - TVA, demande de remise de l'impôt; décision de l'AFD du 27 novembre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-169/2020

Arrêt du 31 août 2021

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Annie Rochat Pauchard, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______ SA,

représentée par
Parties
Maître Michael Imhof,

recourante,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,

Direction générale des douanes,

Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet TVA à l'importation, demande de remise de l'impôt ; décision de l'autorité inférieure du 27 novembre 2019.

Faits :

A.
A._______ SA (ci-après : la recourante), sise à ***, a notamment pour but le transport de marchandises en Suisse. Entre début mai et fin novembre 2015, la recourante déclara 58 envois pour B._______ SA (ci-après également : la société importatrice), anciennement sise à ***. Cette dernière société fut dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du *** 2016 et clôturée par jugement du *** 2019. La TVA perçue par le bureau de douane, d'un montant total de Fr. 60'806.70, fut débitée du compte PCD (Procédure centralisée de décompte) n° *** de la recourante.

B.
Par demande du 20 avril 2016, la recourante requit la remise du montant TVA susmentionné. Suite à plusieurs échanges d'écritures, dans le cadre desquels la recourante remit à l'Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes (ci-après : la DGD ou l'autorité inférieure), les pièces requises par celle-ci, cette autorité admit partiellement la demande de remise de l'impôt, à hauteur de Fr. 40'438.90, par décision du 27 novembre 2019.

C.
Le 8 janvier 2020, la recourante a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l'admission totale de la demande de remise, soit à raison de Fr. 60'806.70. Par réponse du 27 février 2020 et par réplique du 19 mars 2020, l'autorité inférieure et la recourante ont chacune confirmé leur position.

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'autorité inférieure étant une autorité au sens de la let. d de cette disposition et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant en l'occurrence réalisée, le tribunal de céans est compétent pour connaître du présent litige. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 La recourante, qui est spécialement touchée par la décision attaquée, dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée, datée du 27 novembre 2019, a été notifiée au plus tôt le lendemain à la recourante, de sorte que le délai de recours (art. 50 al. 1 PA), suspendu du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 22a al. 1 let. c PA), est arrivé à échéance le 13 janvier au plus tôt. Le recours, remis à un bureau de poste suisse le 8 janvier 2020, est ainsi intervenu en temps utile. Un examen préliminaire relève qu'il répond en outre aux exigences de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière.

1.3 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et/ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n. marg. 2.149). Le tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5).

2.

2.1

2.1.1 Conformément à l'art. 52 al. 1 let. a de la Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), l'importation de biens est soumise à la TVA. Le passage d'un bien à travers la ligne suisse des douanes suffit pour entraîner l'imposition à l'importation (cf. arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.2 et A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 2.3). La notion d'importation ne figure pas dans la LTVA. Il s'ensuit que, conformément à l'art. 50 de cette loi, la législation douanière est applicable à l'impôt sur l'importation de biens, dans la mesure où les dispositions du Titre 4 de la LTVA n'y dérogent pas.

2.1.2 Aux termes de l'art. 51 al. 1 LTVA est assujetti à l'impôt quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70 al. 2 et 3 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0). Les conditions régissant l'assujettissement sont ainsi pertinentes pour définir le cercle des assujettis à l'impôt sur les importations. Sont solidairement responsables de la dette douanière la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire et la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (art. 70 al. 2 et 3 LD ; voir aussi art. 21 , 24 al. 1 et 26 LD ; art. 75 de l'ordonnance fédérale du 1er novembre 2006 sur les douanes [OD, RS 631.01]). L'autorité douanière peut réclamer le montant de la dette douanière auprès de n'importe quel débiteur (cf. ATF 107 Ib 205 consid. 2a ; arrêts du TAF A-1234/2017 précité consid. 6.4.1 et A-1005/2014 du 11 février 2015 consid. 4.3 ; Regine Schluckbebier, in : Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, n° 10 ad art. 51). En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante est assujettie à l'impôt et que les dettes douanières sont a priori dues, seule la question de la remise de cet impôt étant litigieuse.

2.2

2.2.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. d LTVA, l'impôt grevant l'importation de biens peut être remis en tout ou en partie sur présentation d'une demande écrite accompagnée des pièces justificatives (art. 64 al. 2 LTVA) lorsque le mandataire chargé de la déclaration en douane (p. ex. le transitaire) ne peut transférer l'impôt en raison de l'insolvabilité de l'importateur et ce dernier, au moment de l'acceptation de la déclaration en douane, était inscrit au registre des assujettis sur le territoire suisse ; l'insolvabilité de l'importateur est admise si la créance du mandataire semble sérieusement mise en péril (cf. arrêts du TAF A-1780/2019 du 6 février 2020 et A-657/2016 du 21 décembre 2016 consid. 4.2.3 ; Schluckebier, op. cit., n° 17 ad art. 64 ; Michael Beusch, Der Untergang der Steuerforderung, 2012, p. 220 ; Pascal Mollard/Xavier Oberson/Anne Tissot Benedetto, Traité TVA, 2009, n. marg. 394 ss p. 122 et n. marg. 408 ss p. 125 s.). L'art. 64 al. 1 let. d LTVA correspond pour l'essentiel à l'art. 84 al. 1 let. d de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aLTVA, RO 2000 1300) et à l'art. 76 al. 1 let. d de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aOTVA, RO 1994 1464). La jurisprudence rendue sous l'égide de ces dispositions reste donc valable (cf. arrêt du TAF A-6900/2014 du 1er octobre 2015 consid. 2.3).

2.2.2 Le sens et le but de l'art. 64 al. 1 let. d LTVA consiste en une certaine atténuation du risque entrepreneurial associé au paiement de l'impôt à l'importation au nom d'un importateur (cf. à ce sujet arrêts du TAF A-6900/2014 précité consid. 2.3.1 et A-3705/2007 du 29 septembre 2009 consid. 3.2.1 ; décision de la CRD 2001-011 du 7 juin 2020 in : JAAC 67.24 consid. 2a et 2b ; Schluckebier, op. cit., n° 17 ad art. 64 ; Beusch, op. cit., p. 220 s. ; Mollard/Oberson/Benedetto, op. cit., n. marg. 409 p. 125). Selon la jurisprudence, la remise de la TVA à l'importation ne doit pas nécessairement être intégrale, mais l'impôt peut aussi être remis partiellement, lorsque l'état de fait visé par cette disposition est réalisé. En tant qu'autorité compétente pour les décisions en matière de remise de la TVA à l'importation (cf. art. 64 al. 2 LTVA), la DGD doit rendre son prononcé en usant de manière appropriée de son pouvoir d'appréciation. Dans ce cadre, elle doit en particulier respecter les principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité, son devoir de préserver l'intérêt public ainsi que le sens et le but de l'ordre juridique (cf. art. 5 al. 2 et art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; arrêts du TAF A-6900/2014 précité consid. 2.3.2 et A-3705/2007 consid. 3.2.2 ; décision de la CRD 2001-011 précitée consid. 2a).

Malgré la formulation de l'art. 64 al. 1 LTVA, selon lequel l'impôt « peut être remis en tout ou en partie » (« Kann-Vorschrift »), il existe un véritable droit à la remise (totale ou partielle) de la TVA à l'importation lorsque toutes les conditions de la let. d de cette disposition sont remplies (cf. arrêts du TAF A-6900/2014 précité consid. 2.3.3, A-3705/2007 précité consid. 3.2.3 et A-1714/2006 du 11 août 2008 consid. 2.2 ; Schluckebier, op. cit., n° 7 ad art. 64 ; Philippe Béguin/Kaloyan Stoyanov, in : OREF [édit.], Les procédures en droit fiscal, 3e éd., 2015, p. 933 ; Alois Camenzind et al., in : Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., 2012, n° 2594 ; Mollard/Oberson/Benedetto, op. cit., n. marg. 418 p. 128).

2.2.3 Selon la pratique de la DGD, la TVA grevant l'importation des biens déclarés en douane plus de deux mois (soixante jours) après la première importation (date de la quittance douane/TVA) dont l'impôt n'a pas pu être transféré à l'importateur n'est remise qu'à hauteur de deux tiers. Cette pratique administrative constante s'applique également lorsque le mandataire chargé du dédouanement (p. ex. le transitaire) a accordé un délai de paiement d'un mois ou plus ou n'a pas facturé immédiatement l'impôt. La DGD considère que le mandataire prend ainsi aussi un risque commercial. Selon cette autorité, l'égalité de traitement des requérants est de la sorte garantie, en tenant dûment compte des intérêts divergents du fisc et du mandataire chargé de la déclaration en douane (cf. arrêts du TAF A-6900/2014 précité consid. 2.4 et A-3705/2007 précité consid. 3.4 ; Schluckebier, op. cit., n° 23 ad art. 64).

Le Tribunal administratif fédéral a jugé que cette réduction du montant de la remise est conforme au droit et demeure dans les limites du pouvoir d'appréciation dont jouit la DGD à cet égard (cf. arrêts du TAF A-6900/2014 précité consid. 2.4 et A-3705/2007 précité consid. 3.4 et 4 ; cf. également décision de la CRD 2001-011 précitée consid. 3).

3.
En l'espèce, la recourante a présenté le 20 avril 2016 une demande de remise de l'impôt à l'importation. La première importation pour laquelle la recourante sollicite la remise de la TVA a eu lieu le 7 mai 2015. Entre le 22 mai 2015 et le 19 novembre 2015, la recourante procéda à 57 autres dédouanements pour lesquels elle avança la TVA qui, selon le dossier, ne sera pas payée par la société importatrice. L'insolvabilité de cette dernière, de même que son inscription au registre des assujettis sur le territoire suisse au moment de l'importation des biens ne sont pas contestées, de sorte que les conditions matérielles prévues à l'art. 64 al. 1 let. d LTVA pour une remise de l'impôt à l'importation sont réunies (cf. consid. 1 et 2 de la décision attaquée ; consid. 2.2.1 ci-avant).

Il est également établi, sur la base du dossier (cf. pièce autorité inférieure n° 9), que la recourante a obtenu de B._______ SA le paiement de Fr. 251.10, représentant le 0.244 % de la créance de Fr. 102'888.28 qu'elle a fait valoir à l'encontre de cette société dans le cadre de la procédure de poursuite. Dans la mesure où une ce montant a également servi à couvrir une partie de l'impôt à l'importation débité du compte PCD de la recourante qui n'a par la suite pas pu être transféré à la société importatrice, comme l'autorité inférieure l'a retenu, c'est à juste titre que cette dernière a considéré que seul un montant de Fr. 60'658.33 correspondant au 99.756 % de la créance fiscale de Fr. 60'806.70, soit à la différence entre le montant d'impôt perçu lors de l'importation et celui couvert par la somme payée est susceptible de remise (cf. consid. 2 de la décision attaquée).

4.

4.1

4.1.1 L'autorité inférieure a en outre considéré que la recourante avait de sa propre responsabilité pris un risque commercial justifiant la réduction d'un tiers du montant de la remise, dès lors qu'elle n'avait pas vérifié la solvabilité de B._______ SA, ni exigé des modalités de paiement plus rigoureuses (p. ex. taxation contre paiement anticipé) dès l'importation du 7 mai 2015, alors que la cette société n'avait toujours pas réglé plusieurs factures de janvier 2015 dont le délai de paiement avait été fixé à la fin février 2015 (cf. consid. 3 de la décision attaquée).

4.1.2 La recourante conteste ce point de vue. Elle soutient avoir fait preuve du comportement adéquat et n'avoir pas commis de négligence fautive donnant matière à sanction. Elle met en avant, pièces à l'appui, avoir adressé des décomptes à B._______ SA en mars, avril, juin, août et novembre 2015 et avoir reçu de cette société 19 versements pour un montant total de Fr. 352'207.65 dans le courant de l'année 2015. Elle relève également qu'en juillet 2015, elle a demandé à la société de recouvrement X._______ SA une analyse de la situation financière de la société importatrice, selon laquelle « [u]ne relation commerciale [pouvait] être recommandée » avec cette dernière. Elle soulève enfin avoir rencontré les représentants de B._______ SA à la fin du mois de novembre 2015 pour discuter des modalités de remboursement et avoir, suite à cela, décidé de cesser la collaboration avec cette société jusqu'à nouvel avis, puis déposé une réquisition de poursuite à l'encontre de celle-ci en date du 9 décembre 2015.

4.2

4.2.1 Il ressort du dossier de la cause et cela n'est pas contesté que deux factures de juillet (Fr. 3063.10) et décembre 2014 (Fr. 3166.40), ainsi que 16 factures de janvier 2015 (Fr. 24'367.08 au total), notamment, étaient impayées par B._______ SA en date du 7 mai 2015, soit au moment où la recourante déclara le premier des 58 envois pour lesquels elle n'obtint pas le remboursement de la TVA à l'importation qu'elle avait avancée à la société importatrice et dont elle demande la remise (cf. à ce sujet pièces autorité inférieure n°9, en particulier 9e, 9k et 9m ; cf. également pièces recourante n° 3 et 4).

Dans sa réponse au recours (cf. ch. 1.3), l'autorité inférieure expose que selon sa pratique, une demande de remise est également acceptée partiellement, à raison des deux tiers, lorsque, comme c'est en l'occurrence le cas, le transitaire annonce à l'importation des envois alors que l'état du compte de l'importateur présente une ou plusieurs factures impayées depuis plus de deux mois. Elle précise en outre évaluer aussi si l'ordre des paiements est logique et si les montants ouverts sont importants afin de déterminer si le transitaire a manqué ou non à son devoir de diligence.

Cette pratique comme celle rappelée au consid. 2.2.3 ci-avant vise à assurer une certaine égalité de traitement des mandataires chargés du dédouanement, à laquelle l'autorité inférieure doit veiller dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2.2.2 ci-avant). Il apparaît en effet justifié que le transitaire qui fait preuve de prudence dans le choix de ses mandats et lors du recouvrement de créances par exemple en renonçant à un mandat ou en exigeant un paiement anticipé ou un paiement en espèces ne soit pas désavantagé par rapport aux concurrents qui pensent pouvoir récupérer après-coup, par le biais de la remise d'impôt, la TVA à l'importation qui n'a pu être transférée et ne prennent dès lors aucune mesure en vue de sauvegarder les droits du fisc (cf. à ce sujet arrêts du TAF A-6900/2014 précité consid. 2.3.1 et A-3705/2007 précité consid. 3.2.1 ; décision de la CRD 2001-011 précitée consid. 2a ; voir aussi Schluckebier, n° 17 ad art. 64 ; Beusch, op. cit., p. 220 s.).

Une telle pratique doit être par conséquent considérée comme restant dans les limites de la marge d'appréciation dont dispose l'autorité inférieure et, partant, comme conforme au droit.

4.2.2 En l'occurrence, il ressort du dossier de la cause qu'au 31 mars 2015, la somme due par la société importatrice s'élevait au total à Fr. 50'400.88 et que toutes les factures ouvertes avaient fait l'objet d'un ou plusieurs rappels de la part de la recourante (cf. pièce recourante n° 3). Au 21 avril 2015, le solde des factures échues se montait en outre à Fr. 66'490.00 (cf. pièce recourante n° 4). Malgré les retards de paiement de B._______ SA et l'augmentation de la créance ouverte, circonstances au vu desquelles le risque de défaut de cette société était clairement reconnaissable pour la recourante, celle-ci a accepté le mandat du 7 mai 2015, ainsi que les suivants, et a avancé la TVA sans avoir exigé de paiement anticipé ou en espèces, ni pris aucune autre mesure propre à sauvegarder les droits du fisc. On notera, à la suite de l'autorité inférieure (cf. réponse, ch. 2.2), que l'envoi de décomptes à l'importateur, qui plus est sans qu'aucune mesure en cas de non-paiement ne soit mentionnée, ne constituait pas une mesure propre à diminuer le risque commercial que les montants avancés ne fussent pas remboursés par la société importatrice.

On observera également ici qu'il n'est pas déterminant qu'il ne soit pas habituel, dans le secteur d'activité de la recourante, de demander des avances de frais, comme cette dernière le fait valoir dans son mémoire de réplique (cf. Article 2 ). D'une part, une telle manière de procéder n'est pas requise d'office selon la pratique de l'autorité inférieure, mais seulement en cas de retards répétés de l'importateur dans le remboursement des montants avancés, soit lorsqu'il existe un risque reconnaissable de défaut de paiement de ce dernier (cf. consid. 2.2.3 et 4.2.1 ci-avant). D'autre part, elle n'est pas obligatoire, le transitaire demeurant en effet libre, dans un tel cas de figure, de continuer à accorder des crédits à son mandant. Cela étant, il doit alors assumer, sur le plan fiscal, les éventuelles conséquences du risque commercial qu'il consent à prendre, en se laissant le cas échéant opposer une réduction d'un tiers du montant de la remise d'impôt. Comme on l'a vu, cela découle du principe de l'égalité de traitement, au respect duquel l'autorité inférieure doit veiller dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2.2.2 s. et 4.2.1), et qui consiste à traiter de manière identique ce qui est semblable et de manière différente ce qui est dissemblable (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 et 125 I 166 consid. 2a). Aussi, il apparaît correct que, contrairement au transitaire qui fait preuve de plus de rigueur lorsqu'il accorde un crédit dans le cadre d'un mandat de transport transfrontalier, celui qui prend à cet égard un risque plus important, notamment en octroyant des délais de paiement plus grands, n'ait en conséquence pas droit à la remise totale de l'impôt.

Il ressort en outre du dossier que suite à l'envoi des décomptes des 31 mars et 21 avril 2015, la dette de B._______ SA nonobstant les versements effectués par cette société pour un montant de Fr. 352'207.65 n'a cessé d'augmenter, pour se porter à Fr. 133'005.55, dont un montant échu de Fr. 56'962.26, au 8 juin 2015 (cf. pièce recourante n° 5), à Fr. 138'083.72, dont un montant échu de Fr. 103'064.24, au 25 novembre 2015 (cf. pièce recourante n° 9), puis à Fr. 142'707.49, dont un montant échu de Fr. 121'499.07, au 7 décembre 2015 (cf. pièce recourante n° 11). Comme la recourante le remarque dans son mémoire de réplique (cf. Article 4), cette augmentation de la dette est certes à mettre en relation avec l'augmentation du chiffre d'affaire réalisé avec B._______ SA entre janvier et mai 2015 (cf. à ce sujet pièce recourante n° 14). Cela étant, en intensifiant ses relations commerciales avec cette société suite à l'envoi des décomptes de mars et avril 2015 et alors que de nombreuses factures échues demeuraient impayées, ainsi qu'en continuant de réaliser des chiffres d'affaires conséquents avec celle-ci par la suite (cf. pièce recourante n° 14) et ce, sans mettre en oeuvre de mesures pour garantir la rémunération des mandats qui lui étaient confiés et le paiement de la TVA à l'importation y afférente, la recourante a indéniablement pris un risque.

4.2.3 L'analyse qu'elle a requise de la société de recouvrement X._______ SA concernant la santé financière de B._______ SA ne saurait par ailleurs la dédouaner de sa responsabilité à cet égard. D'une part, comme le relève l'autorité inférieure (cf. réponse, ch. 4.2), un risque moyen quant à la solvabilité de B._______ SA existait selon les résultats de cette analyse. L'analyse de X._______ SA mentionne également en première page que le score de solvabilité est de 50 sur 100 ; en outre, ce rapport indique explicitement que l'état des poursuites n'a été vérifié qu'au 4 décembre 2014 et n'était donc pas actuel, lors de sa remise alléguée en juillet 2015. D'autre part, comme exposé ci-dessus (cf. consid. 4.2.2 ci-avant), le risque de défaut de paiement était clairement reconnaissable au vu des circonstances du cas d'espèce, de sorte qu'il doit être considéré comme ayant été assumé en pleine connaissance de cause par la recourante.

Partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que le risque de défaut de paiement de l'importateur ne devait pas être supporté par le fisc seul, mais également par la recourante, qui a elle-même pris un risque commercial, et qu'elle n'a en conséquence que partiellement donné droit à la demande de remise d'impôt de cette dernière.

4.3 Concernant les arguments de la recourante qui n'ont pas encore été traités, il y a lieu de retenir ce qui suit.

4.3.1 La recourante fait valoir que le délai moyen dans lequel B._______ SA s'est acquitté des factures qu'elle lui a adressées était de 73 jours en 2014 et de 76 jours en 2015, soit d'un peu plus de deux mois, ce qui correspondait à l'essentiel des factures qui indiquait un encaissement à 60 jours, et que, eu égard aux montants en cause, de brefs retards pouvaient être attendus (cf. mémoire de recours, Article 15 i.f., et mémoire de réplique, Article 3 ; pièce recourante n° 13).

A ce propos, on précisera d'abord qu'il apparaît sur la base du dossier que certes les délais de paiement de la majorité des factures paraissent avoir été fixés à 60 jours. Toutefois, une part non négligeable des factures adressées à B._______ SA indiquait un délai inférieur à 60 jours, voire, dans certains cas, à 30 jours (cf. notamment à ce propos pièces recourante n° 3 à 5 et 9). En outre, le fait d'accorder des délais de paiement d'un mois ou plus représente aussi un risque commercial (cf. consid. 2.2.3 ci-avant). Par ailleurs, le délai de paiement moyen n'est en soi pas relevant pour juger de la quotité de la remise à accorder ; est à cet égard bien plutôt déterminant la régularité et l'ordre chronologique ou non des paiements effectués par la société importatrice, ainsi que l'importance des montants en souffrance (cf. consid. 4.2.1 ci-avant).

Or, comme exposé, le solde des factures échues se montait déjà à Fr. 66'490.00 au 21 avril 2015, soit peu de temps avant la première importation pour laquelle la recourante sollicite la remise de la TVA à l'importation, et n'a cessé par la suite d'augmenter (cf. pièces recourante n° 4, 5, 9 et 11). Comme le relève en outre l'autorité inférieure (cf. mémoire de réponse, ch. 3 et 4.1), le délai de paiement pour les factures établies en janvier 2015 allait du 14 février 2015 au 1er avril 2015, de sorte qu'avec le virement comptabilisé le 13 mai 2015, les retards de paiement étaient d'un mois et demi à trois mois suivant les factures et ne sauraient en conséquence être qualifiés de brefs (cf. pièces recourantes n° 3 et 4 et pièces autorité inférieure 9m et 12) ; en outre, les paiements n'ont pas été effectués dans un ordre chronologique : ainsi, par exemple, une facture du 18 décembre 2014 est restée impayée (cf. pièce autorité inférieure n° 9c), une facture de juillet 2014 a été payée en août 2015 (cf. pièce autorité inférieure n° 9k) et une facture de janvier 2015 a été payée en octobre 2015 (cf. pièce autorité inférieure n° 9e), alors que des factures plus récentes ont été entre temps réglées. Partant, la recourante a bien pris un risque commercial en continuant à procéder à des dédouanements pour son client pendant plus de six mois, sans, qui plus est, raccourcir le délai de paiement des factures nouvellement émises.

Le recours apparaît par conséquent également mal fondé sur ce point.

4.3.2 Dans son recours (cf. Article 17), la recourante fait encore valoir qu'elle ne saurait se voir reprocher une gestion fautive au sens de l'art. 165 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0).

A ce sujet, on rappellera, à la suite de l'autorité inférieure (cf. mémoire de réponse, ch. 5), que la réduction du montant de la remise d'impôt est fondée sur des considérations, non pas pénales, mais d'égalité de traitement entre les mandataires chargés de la déclaration en douane, de sorte qu'il n'est nullement nécessaire que le risque commercial pris par le transitaire soit constitutif d'une faute de gestion au sens de la disposition susmentionnée. La décision ne reproche d'ailleurs pas une gestion fautive à la recourante ; elle se contente de souligner, comme la Cour de céans, que le risque commercial pris par la recourante a une portée juridique lors de la demande de remise de l'impôt ultérieure.

L'argument de la recourante est ainsi mal fondé.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vue l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être supportés par la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Compte tenu cependant de l'ensemble des circonstances et de la nature du litige, en application de l'art. 6 let. b FITAF, les frais de procédure seront partiellement remis. Par conséquent, les frais de procédure seront supportés par la recourante à hauteur de Fr. 1'000.-, le solde du montant de l'avance de frais, par Fr. 2'000.-, sera remboursé à la recourante.

Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

6.
Cet arrêt ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit public devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. m de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée de 3'000 francs. Le solde restant de l'avance de frais, par 2'000 francs, sera remboursé à la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a - 1 I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 52 Oggetto dell'imposta - 1 Soggiacciono all'imposta:
¹	Soggiacciono all'imposta:
^a	l'importazione di beni, compresi le prestazioni di servizi e i diritti ivi contenuti;
^b	l'immissione in libera pratica di beni secondo l'articolo 17 capoverso 1bis LD105 da parte di viaggiatori in provenienza dall'estero nel traffico aereo.106
²	Se al momento dell'importazione di supporti di dati non è possibile stabilirne il valore di mercato e se l'importazione non è esente da imposta secondo l'articolo 53, non è dovuta alcuna imposta sull'importazione e sono applicabili le disposizioni sull'imposta sull'acquisto (art. 45-49).107
³	Nel caso di una pluralità di prestazioni si applicano le disposizioni dell'articolo 19.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 51 Assoggettamento - 1 È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD101.
¹	È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD101.
²	La responsabilità solidale secondo l'articolo 70 capoverso 3 LD delle persone che allestiscono a titolo professionale dichiarazioni doganali (art. 109 LD) decade se:
^a	l'importatore ha diritto alla deduzione dell'imposta precedente (art. 28);
^b	il debito fiscale è addebitato all'importatore sul conto della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC103 (PCD); e
^c	l'importatore ha conferito un mandato di rappresentanza diretta alla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali.
³	L'UDSC può esigere dalla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali la prova del suo potere di rappresentanza.104

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 21 Obbligo di presentazione
¹	Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
²	Chiunque asporta o fa asportare merci dal territorio doganale deve presentarle previamente al competente ufficio doganale, indi esportarle intatte dopo l'espletamento dell'imposizione.
³	Sono soggette all'obbligo di presentazione anche le imprese di trasporto, per le merci da esse trasportate, a meno che tale obbligo non venga soddisfatto dai viaggiatori, per i loro bagagli, o dagli aventi diritto.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 24 Presentazione in dogana e dichiarazione sommaria
¹	La persona soggetta all'obbligo di presentazione, o il suo mandatario, deve presentare la merce in dogana e dichiararla sommariamente.
²	La presentazione consiste nel comunicare all'UDSC che le merci si trovano presso l'ufficio doganale o in un altro luogo autorizzato dall'UDSC.
³	Le merci presentate sono poste sotto la custodia dell'UDSC.
⁴	L'UDSC può prescrivere la forma della presentazione e della dichiarazione sommaria.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 26 Persone soggette all'obbligo di dichiarazione - Sono soggette all'obbligo di dichiarazione:
^a	le persone soggette all'obbligo di presentare la merce in dogana;
^b	le persone incaricate di allestire la dichiarazione doganale;
^c	...
^d	le persone che modificano l'impiego previsto di una merce.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

IR 0.631.252.913.693.3 Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 2 - 1. Sul territorio della Repubblica federale di Germania la zona comprende:
¹	Sul territorio della Repubblica federale di Germania la zona comprende:
^a	il tratto dell'autostrada A861 dal confine fino alla parte di territorio contemplata alla lettera b), corrispondente per lo più al ponte sul Reno di Rheinfelden, fino al chilometro 0,200 dell'autostrada;
^b	l'intera area dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati delimitata:
^c	i locali negli edifici di servizio dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati utilizzati in comune o riservati all'uso esclusivo degli agenti svizzeri;
^d	il sentiero pedonale di collegamento lungo l'autostrada tra le parti dell'impianto situate sul territorio della Repubblica federale di Germania e su quello della Confederazione Svizzera.
²	Per i veicoli che devono essere ricondotti nella Confederazione Svizzera a partire dalla parte dell'impianto situata nella Repubblica federale di Germania, anche la corsia dell'autostrada A861 in direzione della Confederazione Svizzera fa parte della zona per la durata dell'impiego.
³	Sul territorio della Confederazione Svizzera la zona comprende:
^a	la parte di territorio delimitata:
^b	i locali negli edifici di servizio dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati utilizzati in comune o riservati all'uso esclusivo degli agenti tedeschi;
^c	il sentiero pedonale di collegamento lungo il raccordo autostradale N3-A98 tra le parti dell'impianto situate sul territorio della Repubblica federale di Germania e su quello della Confederazione Svizzera.
⁴	Per i veicoli che devono essere ricondotti nella Repubblica federale di Germania a partire dalla parte dell'impianto situata nella Confederazione Svizzera, anche il raccordo verso la strada cantonale 292, la strada cantonale 292 tra le due isole spartitraffico nonché la rampa di accesso all'autostrada in direzione della Repubblica federale di Germania fanno parte della zona per la durata dell'impiego.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 165 - 1. Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
¹	Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
²	Il debitore escusso in via di pignoramento è perseguito penalmente soltanto a querela di un creditore che ha ottenuto contro di lui un attestato di carenza di beni.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 75 Persone soggette all'obbligo di presentazione - (art. 21 LD)
^a	i trasportatori di merci;
^b	la persona incaricata della presentazione;
^c	l'importatore;
^d	il destinatario;
^e	il mittente;
^f	il mandante.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 64 Condono dell'imposta - 1 L'imposta sull'importazione può essere condonata in tutto o in parte se:
¹	L'imposta sull'importazione può essere condonata in tutto o in parte se:
^a	beni sotto la custodia dell'UDSC o in regime di transito (art. 49 LD131), di deposito doganale (art. 50-57 LD), di ammissione temporanea (art. 58 LD) o di perfezionamento attivo (art. 59 LD) sono totalmente o parzialmente distrutti per caso fortuito, per forza maggiore o con il consenso delle autorità;
^b	beni in libera pratica doganale sono totalmente o parzialmente distrutti oppure riesportati dal territorio svizzero in virtù di una decisione dell'autorità;
^c	date le circostanze particolari, una riscossione posticipata ai sensi dell'articolo 85 LD graverebbe in modo sproporzionato il debitore secondo l'articolo 51;
^d	l'incaricato della dichiarazione doganale (p. es. lo spedizioniere) non può trasferire l'imposta a causa dell'insolvibilità dell'importatore e, al momento dell'accettazione della dichiarazione doganale, l'importatore era registrato come contribuente sul territorio svizzero; l'insolvibilità dell'importatore è data quando la riscossione da parte dell'incaricato appare seriamente messa in pericolo.
²	La Direzione generale delle dogane decide in merito al condono dell'imposta su domanda scritta, corredata dei necessari documenti giustificativi.
³	Il termine per la presentazione di una domanda è:
^a	in caso di imposizione con debito fiscale non subordinato a condizioni, di un anno dal rilascio del documento d'importazione con il quale l'imposta sull'importazione è stata determinata;
^b	in caso di imposizione con debito fiscale subordinato a condizioni, di un anno dalla conclusione del regime doganale scelto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 6 Rinuncia alle spese processuali - Le spese processuali possono essere condonate totalmente o parzialmente alla parte che non beneficia del gratuito patrocinio previsto all'articolo 65 della legge federale del 20 dicembre 19684 sulla procedura amministrativa, qualora:
^a	un ricorso sia liquidato in seguito a rinuncia o a transazione senza aver causato un lavoro considerevole al Tribunale;
^b	per altri motivi inerenti al litigio o alla parte in causa, non risulti equo addossare le spese processuali alla parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.