Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I
A-1849/2009
{T 0/2}

Urteil vom 31. August 2009

Besetzung
Richter Beat Forster (Vorsitz), Richter Lorenz Kneubühler, Richter Jérôme Candrian,
Gerichtsschreiberin Yvonne Wampfler Rohrer.

Parteien
A._______,
Beschwerdeführer,

gegen

Bundesamt für Zivilluftfahrt BAZL,
Vorinstanz.

Gegenstand
Gebühr für Musterzulassung.

Sachverhalt:

A.
Mit Kostenverfügung vom 24. Februar 2009 stellte das Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) der B.________ AG für eine Musterzulassung des Luftfahrzeuges (...) Fr. 1'000.- in Rechnung.

B.
Gegen die Kostenverfügung des BAZL (Vorinstanz) erhebt A._______ (Beschwerdeführer) am 23. März 2009 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und beantragt eine Reduktion der Gebühr. Er begründet die Beschwerde im Wesentlichen damit, dass die Gebühr angesichts des Arbeitsaufwandes unverhältnismässig und willkürlich sei. Im Weiteren reichte er auf Aufforderung des Instruktionsrichters einen Auszug aus dem Luftfahrzeugregister ein.

C.
In ihrer Vernehmlassung vom 11. Mai 2009 beantragt die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde. Sie führt aus, die Kostenverfügung sei ausgestellt worden, nachdem das BAZL am 9. Januar 2009 einen Triebwerkwechsel am Luftfahrzeug (...) genehmigt hatte. Ein solcher Wechsel sei als grosse Änderung des Luftfahrzeugbaumusters zu qualifizieren. Die Höhe der Gebühr werde innerhalb eines vorgegebenen Gebührenrahmens nach dem Zeitaufwand berechnet, wobei die Minimalgebühr Fr. 1'000.- betrage.

D.
Der Beschwerdeführer verzichtet darauf, zur Vernehmlassung der Vorinstanz Stellung zu nehmen.

E.
Auf die weiteren Vorbringen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
1.1
Rechnungsstellungen sind in der Regel nicht direkt auf Rechtswirkungen gerichtet und besitzen nicht Verfügungscharakter (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-7991/2008 vom 8. Juni 2009 E. 1.1, A-632/2008 vom 2. September 2008 E. 1.1 sowie B-16/2006 vom 10. Dezember 2007 E. 1.3). Die angefochtene Rechnung der Vorinstanz erfüllt im vorliegenden Fall allerdings die Voraussetzungen gemäss Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021). Mit ihr wird nicht lediglich in Aussicht gestellt, dass die Adressatin, sofern sie mit den Rechnungen nicht einverstanden ist, eine anfechtbare Verfügung verlangen kann, sondern sie ist gleichzeitig als Kostenverfügung bezeichnet und als solche ausgestaltet, d.h. namentlich mit einer Rechtsmittelbeleh-rung versehen (vgl. auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-3957/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 1). Es liegt somit ein gültiges Anfechtungsobjekt vor.

1.2 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Das BAZL gehört zu den Behörden nach Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG und ist daher eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine Ausnahme, was das Sachgebiet angeht, ist nicht gegeben (Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG). Das Bundesverwaltungsgericht ist daher zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde.

1.3 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat. Der Beschwerdeführer ist zwar nicht formeller Adressat der angefochtenen Verfügung, aber, wie der aktuelle Auszug aus dem Luftfahrzeugregister sowie nachträgliche Abklärungen bei der Vorinstanz ergeben haben, bereits seit Jahren Halter und Eigentümer des fraglichen Luftfahrzeuges. Die Feststellung der Vorinstanz in der Vernehmlassung, die B._______ AG sei Eigentümerin, erweist sich damit als unrichtig. Dabei handelt es sich vielmehr um den Unterhaltsbetrieb, der den Antrag auf Genehmigung des Triebwerkwechsels gestellt und die Arbeiten vorgenommen hat. Für die Instandhaltung und die Aufrechterhaltung der Lufttüchtigkeit ist der Halter des Luftfahrzeuges verantwortlich (Art. 23 der Verordnung des UVEK vom 18. September 1995 über die Lufttüchtigkeit von Luftfahrzeugen ([VLL, SR 748.215.1]). Genehmigungspflichtige Änderungen des Baumusters von Luftfahrzeugen oder Triebwerken haben eine erneute Prüfung der Lufttüchtigkeit durch die Vorinstanz zur Folge (vgl. Art. 42 ff
SR 748.215.1 Ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)
ONAE Art. 42 Obligation de soumettre à approbation
1    Les modifications effectuées sur les aéronefs ainsi que sur leurs moteurs, hélices, pièces et équipements sont soumises à l'approbation de l'OFAC.
2    Les documents nécessaires sont soumis à l'OFAC avant le début des travaux de modification.
3    Les réparations qui ne sont pas exécutées dans le cadre de la maintenance ordinaire et qui exigent des travaux de conception sont considérées comme des modifications.
. VLL) und erfolgen in der Regel auf Veranlassung des Luftfahrzeughalters bzw. in seinem Auftrag auf Antrag eines Unterhaltsbetriebs hin. Behördliche Anordnungen im Zusammenhang mit der Lufttüchtigkeit sind somit an den Halter des Luftfahrzeuges zu richten.
Vorliegend hat das BAZL die Kostenverfügung versehentlich an den Unterhaltsbetrieb adressiert. Die unrichtige und unvollständige Bezeichnung des Verfügungsadressaten führt jedoch nicht zur Nichtigkeit einer Verfügung, wenn sich der ins Recht gefasste Adressat aus dem Sachzusammenhang eindeutig ergibt. Sie kann im Rahmen des Beschwerdeverfahrens - im Sinne einer Präzisierung - ohne weiteres korrigiert werden (ebenso Entscheid der Rekurskommission für Heilmittel vom 16. August 2002, veröffentlicht in Verwaltungspraxis der Bundesbehörden [VPB] 67.94 E. 3). Gemäss Auszug vom 11. August 2009 aus dem Luftfahrzeugregister ist der Beschwerdeführer Eigentümer und Halter des von der Musterzulassung betroffenen Luftfahrzeuges. Er ist deshalb zur Erhebung der vorliegenden Beschwerde legitimiert.
Festzustellen ist somit, dass der Beschwerdeführer formeller Adressat der angefochtenen Verfügung hätte sein sollen.

1.4 Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist demnach einzutreten.

2.
Das Bundesverwaltungsgericht überprüft die angefochtene Verfügung auf Rechtsverletzungen - einschliesslich unrichtiger oder unvollständiger Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und Rechtsfehler bei der Ausübung des Ermessens - sowie auf Angemessenheit (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

Im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht gilt der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen. Das Bundesverwaltungsgericht ist nicht an die Begründung der Begehren gebunden (Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG).

3.
3.1 Vorliegend hat das BAZL am 9. Januar 2009 einen Triebwerkwechsel am Luftfahrzeug (...) des Beschwerdeführers genehmigt und dafür die Kosten für die Musterzulassung in Rechnung gestellt. Umstritten ist vorliegend einzig die Höhe der in Rechnung gestellten Gebühren.

3.2 Auf den 1. Januar 2008 ist die neue Verordnung über die Gebühren des Bundesamtes für Zivilluftfahrt vom 28. September 2007 (GebV-BAZL, SR 748.112.11) in Kraft getreten, welche an die Stelle der ehemaligen Gebührenverordnung (VGZ, AS 1998 2216) getreten ist. Die neue Verordnung beinhaltet einerseits eine Erhöhung der Tarife und andererseits einen weitgehenden Wechsel von Gebührenpauschalen hin zu Gebühren, die nach Zeitaufwand in Rechnung gestellt werden. Die Anpassung der Tarife bezweckt u.a., die Teuerung auszugleichen, da die letzte Gebührenerhöhung 12 Jahre zurückliegt. Der Wechsel von den pauschalen Gebühren hin zu Gebühren nach Zeitaufwand sollte mehr Transparenz schaffen (als die Jahrespauschale). Gebühren nach Aufwand sind ausserdem gerechter und ausgewogener als Pauschalgebühren, entsprechen sie doch den tatsächlich durch die Vorinstanz erbrachten Leistungen. Bei wiederkehrenden, weitgehend standardisierten Geschäften wendet die Vorinstanz aber weiterhin Pauschalgebühren an, da eine Rechnung nach Aufwand in diesen Fällen nicht sachgerecht wäre. Die Gebührenerhöhung deckt zudem die Zulassungs- und Aufsichtstätigkeit der Vorinstanz, welche zunehmend komplexer und umfangreicher wird (vgl. zum Ganzen: Informationsblatt "Gründe für die neue Gebührenverordnung des BAZL" vom 22. Februar 2008; vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-4773/2008 vom 20. Januar 2009 E. 4., A-3264/2008 und A-3957/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 3).

4.
Umstritten ist vorliegend die Höhe der Gebühren für ergänzende Musterzulassungen und grosse Reparaturen von Luftfahrzeugen, Triebwerken und Propellern gemäss Art. 14 Abs. 2 Bst. e
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 14 Certificats de type
1    Sont perçus directement par l'AESA:
a  les émoluments relatifs aux examens de type en vue de l'octroi de certificats de type, de certificats de type restreints ou de certificats de type supplémentaires;
b  les émoluments relatifs aux admissions de modifications et de réparations;
c  la redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type ou de certificats de type restreints.
2    Les émoluments relatifs aux certificats de type, aux autres certificats et aux admissions pour les aéronefs qui n'entrent pas dans la compétence de l'AESA, calculés en fonction du temps consacré, sont perçus par l'OFAC. Ils sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
a  pour les certificats d'aéronefs de construction amateur
b  pour les certificats de type d'autres aéronefs
c  pour les certificats de type de moteurs et d'hélices
d  pour les modifications majeures, comme une extension du certificat de type ou un certificat de type supplémentaire, et les réparations majeures d'un aéronef, d'un moteur ou d'une hélice et pour la certification d'éléments d'aéronef et d'équipements servant au maintien de la navigabilité
e  pour les admissions de modifications et réparations mineures
f  pour le maintien annuel de la navigabilité d'un type
g  pour l'approbation des conditions de vol liées à une autorisation de vol
3    L'émolument relatif aux examens d'autres appareils aéronautiques, calculé en fonction du temps consacré, est de 1000 francs au moins et de 150 000 francs au plus.
GebV-BAZL.

5.
Die zu beurteilenden Gebühren gehören zu den Kausalabgaben und sind das Entgelt für eine bestimmte, von der abgabepflichtigen Person veranlasste Amtshandlung oder für die Benutzung einer öffentlichen Einrichtung. Sie sollen die Kosten, welche dem Gemeinwesen durch die Amtshandlung oder die Benutzung der Einrichtung entstanden sind, ganz oder teilweise decken (vgl. zum Ganzen: ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Auflage, Zürich/St. Gallen 2006, Rz. 2623 ff.).

5.1 Im Bereich des Abgaberechts gilt ein strenges Legalitätsprinzip. Daraus folgt, dass Gebühren in rechtsatzmässiger Form festgelegt sein müssen, damit den rechtsanwendenden Behörden kein übermäs-siger Spielraum verbleibt und die möglichen Abgabepflichten voraus-sehbar und rechtsgleich sind (vgl. Art. 164 Abs. 1 Bst. d
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
1    Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
a  à l'exercice des droits politiques;
b  à la restriction des droits constitutionnels;
c  aux droits et aux obligations des personnes;
d  à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
e  aux tâches et aux prestations de la Confédération;
f  aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
g  à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
2    Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.
der Bundes-verfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV, SR 101], BGE 131 II 735 E. 3.2). Für gewisse Kausalabgaben können die Anforderungen an die gesetzliche Grundlage dort herabgesetzt werden, wo dem Bürger die Überprüfung der Gebühr auf ihre Rechtmässigkeit anhand von verfassungsrechtlichen Prinzipien, insbesondere dem Kostendeckungs- und dem Äquivalenzprinzip, ohne weiteres möglich ist (BGE 130 I 113 E. 2.2; ADRIAN HUNGERBÜHLER, Grundsätze des Kausalabgaberechts, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht ZBl 10/2003 S. 514 ff.; PIERRE MOOR, Droit administratif, Bd. III, Bern 1992, Ziff. 7.2.4.2). Nach dem Kostendeckungsprinzip sollen die Gesamterträge die Gesamtkosten des betreffenden Verwaltungszweigs nicht oder nur geringfügig übersteigen, was eine gewisse Schematisierung oder Pauschalisierung der Abgabe nicht ausschliesst (BGE 132 II 371 E. 2.1, BGE 126 I 180 E. 3a/aa). Das Kostendeckungsprinzip greift nur bei kostenabhängigen Kausalabgaben (vgl. HUNGERBÜHLER, a.a.O., S. 521). Das Äquivalenzprinzip verlangt in Konkretisierung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes, dass die Höhe der Gebühr im Einzelfall in einem vernünftigen Verhältnis zum Wert stehen muss, den die staatliche Leistung für die Abgabepflichtigen hat. Die Abgabe darf im Einzelfall zum objektiven Wert der Leistung nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis stehen und muss sich in vernünftigen Grenzen bewegen (BGE 132 II 375 E. 2.1, BGE 128 I 46 E. 4a). Das Kostendeckungs- und das Äquivalenzprinzip vermögen die Höhe bestimmter Kausalabgaben ausreichend zu begrenzen, sodass der Gesetzgeber deren Bemessung (nicht aber den Kreis der Abgabepflichtigen und den Gegenstand der Abgabe) der Exekutive überlassen darf (BGE 132 II 371 E. 2.1, BGE 131 II 735 E. 3.2; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-7991/2008 vom 8. Juni 2009 E. 5.3.1; HUNGERBÜHLER, a.a.O., S. 516). Die Grundzüge der Bemessung der zu erhebenden Gebühren müssen dabei nicht bereits in der formell-gesetzlichen Grundlage enthalten sein (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1150/2008 vom 18. September 2008 E. 5.3).

5.2 Gemäss Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts ist mit Art. 3 Abs. 3
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 3
1    La surveillance de l'aviation sur tout le territoire de la Confédération incombe au Conseil fédéral dans le cadre des compétences de la Confédération. Elle est exercée comme suit:
a  par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), pour l'aviation civile et les aéronefs d'État, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas utilisés pour accomplir des tâches de l'armée;
b  par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), pour l'aviation militaire et les aéronefs d'État, dans la mesure où ceux-ci sont utilisés pour accomplir des tâches de l'armée prévues par la loi.11
2    Pour exercer la surveillance immédiate, le Conseil fédéral institue l'OFAC auprès du DETEC (conformément à l'al. 1, let. a) et l'Autorité de l'aviation militaire, Military Aviation Authority (MAA), auprès du DDPS (conformément à l'al. 1, let. b).12
2bis    L'OFAC et la MAA coordonnent leurs activités et établissent les modalités de leur collaboration.13
3    Le Conseil fédéral établit les prescriptions plus détaillées, notamment celles qui concernent les taxes à percevoir.
des Bundesgesetzes vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (LFG, SR 748.0) sowohl der Gegenstand der Abgabe wie auch der Kreis der Abgabepflichtigen genügend in einem Gesetz im formellen Sinn festgelegt, da sich dieser Bestimmung entnehmen lässt, dass für Tätigkeiten im Rahmen der Aufsicht Gebühren erhoben werden sollen und gebührenpflichtig ist, wer eine staatliche Aufsichts-tätigkeit im Bereich der Luftfahrt beansprucht bzw. erforderlich macht (Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-7991/2008 vom 8. Juni 2009 E. 5.3.2, A-1150/2008 vom 18. September 2008 E. 5.1 und 5.2 und A-3957/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 6).
Im Übrigen hält Art. 58 Abs. 4
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 58
1    La navigabilité des aéronefs immatriculés au registre matricule ainsi que l'émission de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur doivent être contrôlées.216
2    Le DETEC édicte des prescriptions sur les exigences de navigabilité et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à moteur.217
3    L'OFAC édicte un règlement concernant l'examen des aéronefs. Il désigne les appareils autres que des aéronefs qui sont soumis à un examen.
4    Le requérant supporte les frais du contrôle.
LFG ausdrücklich fest, dass der Antragsteller die Kosten der Prüfung von Luftfahrtgeräten zu tragen hat. Es besteht somit eine hinreichende formellgesetzliche Grundlage für die Erhebung von Gebühren für Musterzulassungen.

6.
6.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, dass die gleiche Arbeit schon mehrmals ausgeführt und die Papiere und Unterlagen alle von der B._______ AG vorbereitet worden seien. Die Gebühr von Fr. 1'000.- sei unverhältnismässig und willkürlich. Eine Verrechnung von maximum zwei Stunden Aufwand wäre gerechtfertigt.

6.2 Die Vorinstanz führt aus, die Kostenverfügung (Rechnung Nr. _______) sei ausgestellt worden, nachdem das BAZL am 9. Januar 2009 einen Triebwerkwechsel am Luftfahrzeug (...) genehmigt hätte. Ein solcher Wechsel sei gestützt auf Artikel 44 Absatz 1
SR 748.215.1 Ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)
ONAE Art. 44 Approbation et reconnaissance de modifications
1    L'OFAC distingue entre modifications mineures et modifications majeures du type.114
2    Il décide au cas par cas les documents requis en cas de modification du type.
3    En cas de modification majeure du type, il atteste que les exigences de navigabilité sont satisfaites:
a  dans un certificat étendu de type, si le requérant est le détenteur du certificat de type;
b  dans un certificat supplémentaire de type, si le requérant n'est pas le détenteur du certificat de type.
4    L'OFAC approuve au cas par cas les modifications mineures si les exigences de navigabilité sont satisfaites.
5    Il peut reconnaître les certificats étendus ou supplémentaires de type ainsi que les approbations de modifications mineures délivrés par une autorité aéronautique étrangère.
6    Il édicte des directives sous la forme de communications techniques (art. 50) concernant:
a  la distinction entre modifications mineures et modifications majeures du type;
b  les procédures correspondantes;
c  les documents requis en cas de modification du type.115
VLL in Verbindung mit der Technischen Mitteilung 02.020-60 "Änderungsarbeiten an Luftfahrzeugen und Luftfahrzeugteilen" (Anhang 1) als grosse Änderung des Luftfahrzeugbaumusters zu qualifizieren. Die Kriterien, nach welchen die Unterscheidung zwischen einer grossen und kleinen Änderung des Baumusters zu erfolgen habe, seien im Anhang 1 der Technischen Mitteilung 02.020-60 beschrieben. In diesem Fall seien mindestens drei Kriterien erfüllt, welche auf eine grosse Änderung schliessen liessen, wobei die Erfüllung eines Kriteriums bereits genügt hätte. Diese Beurteilung sei durch den Beschwerdeführer nicht angefochten worden. Sie gehe auch klar aus dem am 23. Dezember 2008 gestellten Gesuch auf Genehmigung für den Triebwerkwechsel hervor (Anhang 2). Die Genehmigung einer grossen Änderung des Luftfahrzeugbaumusters entspreche einem ergänzenden Baumusterzeugnis nach Art. 44 Abs. 3 Ziff. 3 Bst. b
SR 748.215.1 Ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)
ONAE Art. 44 Approbation et reconnaissance de modifications
1    L'OFAC distingue entre modifications mineures et modifications majeures du type.114
2    Il décide au cas par cas les documents requis en cas de modification du type.
3    En cas de modification majeure du type, il atteste que les exigences de navigabilité sont satisfaites:
a  dans un certificat étendu de type, si le requérant est le détenteur du certificat de type;
b  dans un certificat supplémentaire de type, si le requérant n'est pas le détenteur du certificat de type.
4    L'OFAC approuve au cas par cas les modifications mineures si les exigences de navigabilité sont satisfaites.
5    Il peut reconnaître les certificats étendus ou supplémentaires de type ainsi que les approbations de modifications mineures délivrés par une autorité aéronautique étrangère.
6    Il édicte des directives sous la forme de communications techniques (art. 50) concernant:
a  la distinction entre modifications mineures et modifications majeures du type;
b  les procédures correspondantes;
c  les documents requis en cas de modification du type.115
VLL. Die Berechnung erfolge deshalb gestützt auf Art. 14 Abs. 2
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 14 Certificats de type
1    Sont perçus directement par l'AESA:
a  les émoluments relatifs aux examens de type en vue de l'octroi de certificats de type, de certificats de type restreints ou de certificats de type supplémentaires;
b  les émoluments relatifs aux admissions de modifications et de réparations;
c  la redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type ou de certificats de type restreints.
2    Les émoluments relatifs aux certificats de type, aux autres certificats et aux admissions pour les aéronefs qui n'entrent pas dans la compétence de l'AESA, calculés en fonction du temps consacré, sont perçus par l'OFAC. Ils sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
a  pour les certificats d'aéronefs de construction amateur
b  pour les certificats de type d'autres aéronefs
c  pour les certificats de type de moteurs et d'hélices
d  pour les modifications majeures, comme une extension du certificat de type ou un certificat de type supplémentaire, et les réparations majeures d'un aéronef, d'un moteur ou d'une hélice et pour la certification d'éléments d'aéronef et d'équipements servant au maintien de la navigabilité
e  pour les admissions de modifications et réparations mineures
f  pour le maintien annuel de la navigabilité d'un type
g  pour l'approbation des conditions de vol liées à une autorisation de vol
3    L'émolument relatif aux examens d'autres appareils aéronautiques, calculé en fonction du temps consacré, est de 1000 francs au moins et de 150 000 francs au plus.
Ziff. e GebV-BAZL. Die Höhe der Gebühr werde innerhalb eines vorgegebenen Gebührenrahmens nach dem Zeitaufwand berechnet, wobei die Minimalgebühr Fr. 1'000.- betrage.

6.3 Die Vorinstanz erhob ihre Gebühren gestützt auf die GebV-BAZL. Gemäss Art. 1
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 1 Champ d'application
1    La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour des décisions rendues et des prestations fournies par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) sur la base:
a  de la législation aéronautique suisse;
b  des actes de l'Union européenne repris par la Suisse conformément à l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien2.3
2    La présente ordonnance ne s'applique pas à la perception d'émoluments pour des décisions rendues et des prestations fournies directement par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou sur sa demande par l'OFAC (art. 14, al. 1, et 17).4
3    Les émoluments relatifs à une prestation fournie à l'étranger, sur demande de l'OFAC, par l'autorité étrangère en faveur d'une entreprise suisse sont intégralement à la charge de cette dernière.
regelt diese die Gebühren für Verfügungen und Dienstleistungen, welche die Vorinstanz erlässt bzw. erbringt. Art. 3
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 3 Régime des émoluments - Toute personne qui provoque une décision de l'OFAC ou sollicite une prestation de l'OFAC est tenue de payer un émolument.
GebV-BAZL hält fest, dass eine Gebühr zu bezahlen hat, wer eine Dienstleistung der Vorinstanz beansprucht. Sofern nicht eine Pauschale festgelegt wird, richtet sich die Bemessung der Gebühr nach Zeitaufwand, gegebenenfalls innerhalb des festgelegten Gebührenrahmens (Art. 5 Abs. 1
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 5 Calcul des émoluments
1    Lorsque les dispositions de la présente ordonnance ne prévoient pas un montant forfaitaire, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites d'un cadre tarifaire.
2    Le tarif horaire va de 100 à 200 francs, en fonction des connaissances requises par les personnes en charge du dossier.
3    Dans des cas particuliers, l'émolument peut être remis ou réduit compte tenu de l'intérêt et de l'utilité que retire l'assujetti, ainsi que de l'intérêt public.
4    L'OFAC peut exonérer des services de la Confédération de tout émolument s'ils sont eux-mêmes bénéficiaires de la prestation fournie.6
GebV-BAZL). In den Artikeln 14 ff. GebV-BAZL sind sodann die Gebühren für Dienstleistungen, welche gestützt auf das LFG und die weiteren Erlasse im Bereich des Luftfahrtrechts ergehen, speziell geregelt.
Wie bereits festgehalten (E. 1.3 und 5.2) ist der Beschwerdeführer als Flugzeughalter gebührenpflichtig. Diese Kostenpflicht stellt der Beschwerdeführer vom Grundsatz her nicht in Frage.
Die Art. 3 ff
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 3 Régime des émoluments - Toute personne qui provoque une décision de l'OFAC ou sollicite une prestation de l'OFAC est tenue de payer un émolument.
. GebV-BAZL regeln die Gebühren für all die Fälle, für welche die GebV-BAZL keine besonderen Bestimmungen enthält. Da vorliegend Kosten für eine Musterzulassung infolge eines Triebwerkwechsels auferlegt wurden, existiert allerdings eine besondere Bestimmung im 2. Abschnitt der GebV-BAZL. In diesem Abschnitt wird die Erhebung von Gebühren im Zusammenhang mit den Luftfahrtgeräten und in Verbindung damit für Musterzulassungen (Art. 14
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 14 Certificats de type
1    Sont perçus directement par l'AESA:
a  les émoluments relatifs aux examens de type en vue de l'octroi de certificats de type, de certificats de type restreints ou de certificats de type supplémentaires;
b  les émoluments relatifs aux admissions de modifications et de réparations;
c  la redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type ou de certificats de type restreints.
2    Les émoluments relatifs aux certificats de type, aux autres certificats et aux admissions pour les aéronefs qui n'entrent pas dans la compétence de l'AESA, calculés en fonction du temps consacré, sont perçus par l'OFAC. Ils sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
a  pour les certificats d'aéronefs de construction amateur
b  pour les certificats de type d'autres aéronefs
c  pour les certificats de type de moteurs et d'hélices
d  pour les modifications majeures, comme une extension du certificat de type ou un certificat de type supplémentaire, et les réparations majeures d'un aéronef, d'un moteur ou d'une hélice et pour la certification d'éléments d'aéronef et d'équipements servant au maintien de la navigabilité
e  pour les admissions de modifications et réparations mineures
f  pour le maintien annuel de la navigabilité d'un type
g  pour l'approbation des conditions de vol liées à une autorisation de vol
3    L'émolument relatif aux examens d'autres appareils aéronautiques, calculé en fonction du temps consacré, est de 1000 francs au moins et de 150 000 francs au plus.
GebV-BAZL) geregelt.
Aus dem Gesuch um Genehmigung des Triebwerkwechsels ("Changes and Repairs for Annex II aircraft", Anhang 2 der Stellungnahme des BAZL) geht klar hervor, dass am Luftfahrzeug des Beschwerdeführers eine grosse Änderung bzw. Reparatur vorgenommen wurde. Aus diesem Grund ist die Gebühr nach Art. 14 Abs. 2 Bst. e
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 14 Certificats de type
1    Sont perçus directement par l'AESA:
a  les émoluments relatifs aux examens de type en vue de l'octroi de certificats de type, de certificats de type restreints ou de certificats de type supplémentaires;
b  les émoluments relatifs aux admissions de modifications et de réparations;
c  la redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type ou de certificats de type restreints.
2    Les émoluments relatifs aux certificats de type, aux autres certificats et aux admissions pour les aéronefs qui n'entrent pas dans la compétence de l'AESA, calculés en fonction du temps consacré, sont perçus par l'OFAC. Ils sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
a  pour les certificats d'aéronefs de construction amateur
b  pour les certificats de type d'autres aéronefs
c  pour les certificats de type de moteurs et d'hélices
d  pour les modifications majeures, comme une extension du certificat de type ou un certificat de type supplémentaire, et les réparations majeures d'un aéronef, d'un moteur ou d'une hélice et pour la certification d'éléments d'aéronef et d'équipements servant au maintien de la navigabilité
e  pour les admissions de modifications et réparations mineures
f  pour le maintien annuel de la navigabilité d'un type
g  pour l'approbation des conditions de vol liées à une autorisation de vol
3    L'émolument relatif aux examens d'autres appareils aéronautiques, calculé en fonction du temps consacré, est de 1000 francs au moins et de 150 000 francs au plus.
GebV-BAZL für ergänzende Musterzulassungen und grosse Reparaturen von Luftfahrzeugen, Triebwerken und Propellern zu bemessen. Dies wird im Übrigen vom Beschwerdeführer auch nicht bestritten.

7.
Es bleibt im Folgenden zu prüfen, ob die umstrittene Gebühr für die Musterzulassung vor dem Kostendeckungs- und dem Äquivalenzprinzip standhalten.

7.1 Das Kostendeckungsprinzip gibt dem Betroffenen relativ wenig Anhaltspunkte für die einzelfallweise Gebührenbemessung, da das Amt einen umfassenden Verwaltungszweig bildet, der vielfältige Aufgaben wahrnimmt und insgesamt relative hohe Kosten verursacht. Im Rahmen der Änderung der Gebührenverordnung des BAZL wurde vom Amt verlangt, seinen tiefen Kostendeckungsgrad von 12% zu erhöhen. Mittels der vorgenommenen Gebührenanpassung sollte es dem Amt möglich sein, innerhalb der Legislaturperiode von 2008/2011 einen Kostendeckungsgrad von 15% zu erreichen (vgl. Informationsblatt "Gründe für die neue Gebührenverordnung des BAZL" vom 22. Februar 2008). Daraus folgt, dass die Summe aller Gebühren, die das Amt erhebt, in keiner Weise seinen Gesamtaufwand deckt (Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-7991/2008 vom 8. Juni 2009 E. 7.4 und A-3957/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 7.3).

7.2 Da das Kostendeckungsprinzip keine Aussagen zur Bemessung der Gebühren im Einzelfall erlaubt, ist weiter zu klären, ob das Äquivalenzprinzip geeignet ist, die Berechnung der Gebühren in ausreichender Weise überprüfbar zu machen und ob sich die einschlägigen Bestimmungen an diesen Grundsatz halten.

7.3 Wie bereits festgehalten (E. 5.1), verlangt das Äquivalenzprinzip, dass die Abgabe im Einzelfall zum objektiven Wert der Leistung nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis stehen darf und sich in vernünftigen Grenzen bewegen muss.
Der Wert der Leistung bemisst sich nach dem Nutzen, den sie dem Pflichtigen bringt, oder nach dem Kostenaufwand der konkreten Inanspruchnahme im Verhältnis zum gesamten Aufwand des betreffenden Verwaltungszweigs, wobei schematische, auf Wahrscheinlichkeit und Durchschnittserfahrungen beruhende Massstäbe angelegt werden dürfen. Es ist nicht notwendig, dass die Gebühren in jedem Fall genau dem Verwaltungsaufwand entsprechen; sie sollen indessen nach sachlich vertretbaren Kriterien bemessen sein und nicht Unterscheidungen treffen, für die keine vernünftigen Gründe ersichtlich sind (BGE 126 I 180 E. 3a/bb). In beschränktem Ausmass ist eine Pauschalisierung aus Gründen der Verwaltungsökonomie zulässig (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, a.a.O., Rz. 2641 mit Hinweis auf BGE 130 III 228 und 120 Ia 177), die auch einer gewissen "Quersubventionierung" als Ausgleich zwischen Geschäften mit geringem und grossem Aufwand dienen kann (vgl. dazu BGE 130 III 225 E. 2.3; Urteil des Bundesgerichts 4P.280/2003 vom 5. März 2004 E. 3.2).
7.3.1 Art. 14 Abs. 2
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 14 Certificats de type
1    Sont perçus directement par l'AESA:
a  les émoluments relatifs aux examens de type en vue de l'octroi de certificats de type, de certificats de type restreints ou de certificats de type supplémentaires;
b  les émoluments relatifs aux admissions de modifications et de réparations;
c  la redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type ou de certificats de type restreints.
2    Les émoluments relatifs aux certificats de type, aux autres certificats et aux admissions pour les aéronefs qui n'entrent pas dans la compétence de l'AESA, calculés en fonction du temps consacré, sont perçus par l'OFAC. Ils sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
a  pour les certificats d'aéronefs de construction amateur
b  pour les certificats de type d'autres aéronefs
c  pour les certificats de type de moteurs et d'hélices
d  pour les modifications majeures, comme une extension du certificat de type ou un certificat de type supplémentaire, et les réparations majeures d'un aéronef, d'un moteur ou d'une hélice et pour la certification d'éléments d'aéronef et d'équipements servant au maintien de la navigabilité
e  pour les admissions de modifications et réparations mineures
f  pour le maintien annuel de la navigabilité d'un type
g  pour l'approbation des conditions de vol liées à une autorisation de vol
3    L'émolument relatif aux examens d'autres appareils aéronautiques, calculé en fonction du temps consacré, est de 1000 francs au moins et de 150 000 francs au plus.
Ziff. e GebV-BAZL sieht vor, dass für ergänzende Musterzulassungen und grosse Reparaturen von Luftfahrzeugen, Triebwerken und Propellern sowie für die Zulassungen von Luftfahrzeugteilen und Ausrüstungen Gebühren erhoben werden, wobei die Minimalgebühr Fr. 1'000.- und die Maximalgebühr Fr. 50'000.- beträgt.

Die Vorinstanz hat im vorliegenden Fall die Minimalgebühr von Fr. 1'000.- in Rechnung gestellt. Zur Begründung führt sie aus, die auf dem Stundenansatz eines BAZL-Inspektors von Fr. 180.- basierende Abrechnung der Anzahl aufgewendeter Stunden sei tiefer als der Minimalbetrag, weshalb automatisch der Mindestbetrag verrechnet worden sei. Der Beschwerdeführer stösst sich daran, dass die Gebühr für die Musterzulassung nicht dem tatsächlichen Zeitaufwand entspreche.
7.3.2 Unbestritten hat die Anwendung der Minimalgebühr zur Folge, dass der Beschwerdeführer Kosten zu bezahlen hat, die über dem konkreten Verwaltungsaufwand liegen. Ein Verstoss gegen das Äquivalenzprinzip ist jedoch erst dann anzunehmen, wenn Gebührenhöhe und Leistungswert in einem offensichtlichen Missverhältnis zueinander stehen.

Dies ist vorliegend zu verneinen. Denn das hier fragliche Gebührensystem mit Mindest- und Höchstbeträgen dient der Vorinstanz dazu, aus verwaltungsökonomischen Gründen Pauschalen zu erheben, wenn der Verwaltungsaufwand eine gewisse Schwelle unter- oder überschreitet. Eine Rechnung nach Aufwand wäre in diesen Fällen nicht sachgerecht. Eine solche Schematisierung ist nach Lehre und Rechtsprechung auch im Lichte des Äquivalenzprinzips grundsätzlich zulässig (E. 3.2 und 7.3). Was die Höhe der Mindestgebühr von Fr. 1'000.- angeht, so entspricht diese bei einem Stundenansatz von Fr. 180.- nicht ganz 6 Stunden. Diesen Stundenansatz für einen Inspektor hat das Bundesverwaltungsgericht in einem anderen Fall als angemessen erachtet (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-7991/2008 vom 8. Juni 2009 E. 7.5). Der fragliche Mindestbetrag kommt nur bei einer grossen Änderung des Luftfahrzeugbaumusters im Sinne von Art. 44 Abs. 3 Ziff. 3 Bst. b
SR 748.215.1 Ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)
ONAE Art. 44 Approbation et reconnaissance de modifications
1    L'OFAC distingue entre modifications mineures et modifications majeures du type.114
2    Il décide au cas par cas les documents requis en cas de modification du type.
3    En cas de modification majeure du type, il atteste que les exigences de navigabilité sont satisfaites:
a  dans un certificat étendu de type, si le requérant est le détenteur du certificat de type;
b  dans un certificat supplémentaire de type, si le requérant n'est pas le détenteur du certificat de type.
4    L'OFAC approuve au cas par cas les modifications mineures si les exigences de navigabilité sont satisfaites.
5    Il peut reconnaître les certificats étendus ou supplémentaires de type ainsi que les approbations de modifications mineures délivrés par une autorité aéronautique étrangère.
6    Il édicte des directives sous la forme de communications techniques (art. 50) concernant:
a  la distinction entre modifications mineures et modifications majeures du type;
b  les procédures correspondantes;
c  les documents requis en cas de modification du type.115
VLL zur Anwendung (vgl. zur Unterscheidung der Änderungsarbeiten an Luftfahrzeugen und Luftfahrzeugteilen Anhang 1 der Technischen Mitteilung TM 02.020-60 der Vorinstanz vom 31. Januar 2004). Die Prüfung eines Gesuchs um Genehmigung einer solchen grossen Änderung ist offensichtlich in jedem Fall mit einem nicht unbedeutenden Aufwand verbunden. Im hier zu beurteilenden Fall hatten die Änderungsarbeiten nach den unbestritten gebliebenen Ausführungen der Vorinstanz nicht nur Einfluss auf die Triebwerkanlage selbst, sondern auf Grund einer Leistungssteigerung auch auf die Festigkeit sowie die Flugeigenschaften. Auch angesichts der Tatsache, dass die Gebühr bereits Fr. 200.- für die Prüfung von kleinen Änderungen beträgt (Art. 14 Abs. 2
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 14 Certificats de type
1    Sont perçus directement par l'AESA:
a  les émoluments relatifs aux examens de type en vue de l'octroi de certificats de type, de certificats de type restreints ou de certificats de type supplémentaires;
b  les émoluments relatifs aux admissions de modifications et de réparations;
c  la redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type ou de certificats de type restreints.
2    Les émoluments relatifs aux certificats de type, aux autres certificats et aux admissions pour les aéronefs qui n'entrent pas dans la compétence de l'AESA, calculés en fonction du temps consacré, sont perçus par l'OFAC. Ils sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
a  pour les certificats d'aéronefs de construction amateur
b  pour les certificats de type d'autres aéronefs
c  pour les certificats de type de moteurs et d'hélices
d  pour les modifications majeures, comme une extension du certificat de type ou un certificat de type supplémentaire, et les réparations majeures d'un aéronef, d'un moteur ou d'une hélice et pour la certification d'éléments d'aéronef et d'équipements servant au maintien de la navigabilité
e  pour les admissions de modifications et réparations mineures
f  pour le maintien annuel de la navigabilité d'un type
g  pour l'approbation des conditions de vol liées à une autorisation de vol
3    L'émolument relatif aux examens d'autres appareils aéronautiques, calculé en fonction du temps consacré, est de 1000 francs au moins et de 150 000 francs au plus.
Ziff. f GebV-BAZL), kann die Minimalgebühr von Fr. 1'000.- für die Genehmigung des Triebwerkwechsels jedenfalls im vorliegenden Fall nicht als überhöht oder unverhältnismässig bezeichnet werden. Weil der Mindestbetrag nach sachlichen Kriterien bemessen ist, hat der Beschwerdeführer keinen Anspruch darauf, dass die Gebühr in seinem Fall nach Zeitaufwand erhoben wird.

7.4 Zusammenfassend steht damit fest, dass die erhobene Gebühr dem Kostendeckungs- und dem Äquivalenzprinzip nicht widerspricht. Der Antrag, die Kostenverfügung sei herabzusetzen, ist demzufolge abzuweisen.

8.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens gilt der Beschwerdeführer als unterliegend und hat die entsprechenden Verfahrenskosten, bestimmt auf Fr. 500.-, zu übernehmen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Diese sind mit dem geleisteten Kostenvorschuss in derselben Höhe zu verrechnen.

9.
Dem unterliegenden Beschwerdeführer ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG, Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2] e contrario).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Es wird festgestellt, dass der Beschwerdeführer Adressat der Kostenverfügung des BAZL vom 24. Februar 2009 ist.

2.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

3.
Die Verfahrenskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Sie werden mit dem geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 500.- verrechnet.

4.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

5.
Dieses Urteil geht an:
den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde)
die Vorinstanz (Einschreiben)
GS UVEK (Gerichtsurkunde)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Beat Forster Yvonne Wampfler Rohrer

Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (vgl. Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

Versand:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : A-1849/2009
Date : 31 août 2009
Publié : 10 septembre 2009
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : ouvrages publics de la Confédération et transports
Objet : Gebühr für Musterzulassung


Répertoire des lois
Cst: 164
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
1    Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
a  à l'exercice des droits politiques;
b  à la restriction des droits constitutionnels;
c  aux droits et aux obligations des personnes;
d  à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
e  aux tâches et aux prestations de la Confédération;
f  aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
g  à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
2    Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.
FITAF: 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LNA: 3 
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 3
1    La surveillance de l'aviation sur tout le territoire de la Confédération incombe au Conseil fédéral dans le cadre des compétences de la Confédération. Elle est exercée comme suit:
a  par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), pour l'aviation civile et les aéronefs d'État, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas utilisés pour accomplir des tâches de l'armée;
b  par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), pour l'aviation militaire et les aéronefs d'État, dans la mesure où ceux-ci sont utilisés pour accomplir des tâches de l'armée prévues par la loi.11
2    Pour exercer la surveillance immédiate, le Conseil fédéral institue l'OFAC auprès du DETEC (conformément à l'al. 1, let. a) et l'Autorité de l'aviation militaire, Military Aviation Authority (MAA), auprès du DDPS (conformément à l'al. 1, let. b).12
2bis    L'OFAC et la MAA coordonnent leurs activités et établissent les modalités de leur collaboration.13
3    Le Conseil fédéral établit les prescriptions plus détaillées, notamment celles qui concernent les taxes à percevoir.
58
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 58
1    La navigabilité des aéronefs immatriculés au registre matricule ainsi que l'émission de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur doivent être contrôlées.216
2    Le DETEC édicte des prescriptions sur les exigences de navigabilité et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à moteur.217
3    L'OFAC édicte un règlement concernant l'examen des aéronefs. Il désigne les appareils autres que des aéronefs qui sont soumis à un examen.
4    Le requérant supporte les frais du contrôle.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
OEmol-OFAC: 1 
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 1 Champ d'application
1    La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour des décisions rendues et des prestations fournies par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) sur la base:
a  de la législation aéronautique suisse;
b  des actes de l'Union européenne repris par la Suisse conformément à l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien2.3
2    La présente ordonnance ne s'applique pas à la perception d'émoluments pour des décisions rendues et des prestations fournies directement par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou sur sa demande par l'OFAC (art. 14, al. 1, et 17).4
3    Les émoluments relatifs à une prestation fournie à l'étranger, sur demande de l'OFAC, par l'autorité étrangère en faveur d'une entreprise suisse sont intégralement à la charge de cette dernière.
3 
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 3 Régime des émoluments - Toute personne qui provoque une décision de l'OFAC ou sollicite une prestation de l'OFAC est tenue de payer un émolument.
5 
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 5 Calcul des émoluments
1    Lorsque les dispositions de la présente ordonnance ne prévoient pas un montant forfaitaire, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites d'un cadre tarifaire.
2    Le tarif horaire va de 100 à 200 francs, en fonction des connaissances requises par les personnes en charge du dossier.
3    Dans des cas particuliers, l'émolument peut être remis ou réduit compte tenu de l'intérêt et de l'utilité que retire l'assujetti, ainsi que de l'intérêt public.
4    L'OFAC peut exonérer des services de la Confédération de tout émolument s'ils sont eux-mêmes bénéficiaires de la prestation fournie.6
14
SR 748.112.11 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC)
OEmol-OFAC Art. 14 Certificats de type
1    Sont perçus directement par l'AESA:
a  les émoluments relatifs aux examens de type en vue de l'octroi de certificats de type, de certificats de type restreints ou de certificats de type supplémentaires;
b  les émoluments relatifs aux admissions de modifications et de réparations;
c  la redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type ou de certificats de type restreints.
2    Les émoluments relatifs aux certificats de type, aux autres certificats et aux admissions pour les aéronefs qui n'entrent pas dans la compétence de l'AESA, calculés en fonction du temps consacré, sont perçus par l'OFAC. Ils sont compris dans le cadre tarifaire suivant:
a  pour les certificats d'aéronefs de construction amateur
b  pour les certificats de type d'autres aéronefs
c  pour les certificats de type de moteurs et d'hélices
d  pour les modifications majeures, comme une extension du certificat de type ou un certificat de type supplémentaire, et les réparations majeures d'un aéronef, d'un moteur ou d'une hélice et pour la certification d'éléments d'aéronef et d'équipements servant au maintien de la navigabilité
e  pour les admissions de modifications et réparations mineures
f  pour le maintien annuel de la navigabilité d'un type
g  pour l'approbation des conditions de vol liées à une autorisation de vol
3    L'émolument relatif aux examens d'autres appareils aéronautiques, calculé en fonction du temps consacré, est de 1000 francs au moins et de 150 000 francs au plus.
ONAE: 42 
SR 748.215.1 Ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)
ONAE Art. 42 Obligation de soumettre à approbation
1    Les modifications effectuées sur les aéronefs ainsi que sur leurs moteurs, hélices, pièces et équipements sont soumises à l'approbation de l'OFAC.
2    Les documents nécessaires sont soumis à l'OFAC avant le début des travaux de modification.
3    Les réparations qui ne sont pas exécutées dans le cadre de la maintenance ordinaire et qui exigent des travaux de conception sont considérées comme des modifications.
44
SR 748.215.1 Ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)
ONAE Art. 44 Approbation et reconnaissance de modifications
1    L'OFAC distingue entre modifications mineures et modifications majeures du type.114
2    Il décide au cas par cas les documents requis en cas de modification du type.
3    En cas de modification majeure du type, il atteste que les exigences de navigabilité sont satisfaites:
a  dans un certificat étendu de type, si le requérant est le détenteur du certificat de type;
b  dans un certificat supplémentaire de type, si le requérant n'est pas le détenteur du certificat de type.
4    L'OFAC approuve au cas par cas les modifications mineures si les exigences de navigabilité sont satisfaites.
5    Il peut reconnaître les certificats étendus ou supplémentaires de type ainsi que les approbations de modifications mineures délivrés par une autorité aéronautique étrangère.
6    Il édicte des directives sous la forme de communications techniques (art. 50) concernant:
a  la distinction entre modifications mineures et modifications majeures du type;
b  les procédures correspondantes;
c  les documents requis en cas de modification du type.115
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
120-IA-171 • 126-I-180 • 128-I-46 • 130-I-113 • 130-III-225 • 131-II-735 • 132-II-371
Weitere Urteile ab 2000
4P.280/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • aéronef • principe de la couverture des frais • contribution causale • valeur • à l'intérieur • office fédéral de l'aviation civile • registre matricule • frais de la procédure • loi fédérale sur le tribunal fédéral • état de fait • utilisation • application du droit • cercle • moyen de preuve • tribunal fédéral • avance de frais • indication des voies de droit • acte judiciaire
... Les montrer tous
BVGer
A-1150/2008 • A-1849/2009 • A-3264/2008 • A-3957/2008 • A-4773/2008 • A-632/2008 • A-7991/2008 • B-16/2006
AS
AS 1998/2216