A-5784/2020 - 2022-01-31 - Imposte indirette - Taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable, activité entrepreneuriale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5784/2020

Arrêt du 31 janvier 2022

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Annie Rochat Pauchard, Jürg Steiger, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______,

représenté par
Parties
PricewaterhouseCoopers SA,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; déduction de l'impôt préalable, activité entrepreneuriale ; décision de l'AFC du 19 octobre 2020.

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après : le recourant) est une communauté confraternelle, constituée sous la forme d'une association inscrite au registre du commerce et sise sur la commune ***, où elle possède des locaux et un terrain d'environ 34'000 m2.

Dans le cadre de son activité, le recourant loue des surfaces immobilières à d'autres organisations [...], met à disposition des logements et s'occupe de la gestion et de l'exploitation de l'Institut B._______ (ci-après : l'institut), l'un de ses centres de rencontres, de dialogue et de formation.

Le recourant est immatriculé au registre des assujettis TVA depuis le 1er janvier 1995.

A.b Dans le but de mettre en valeur le quartier ainsi que la parcelle où il exerçait son activité entrepreneuriale (projet « *** » [ci-après : le projet immobilier]), le recourant conclut un contrat de développement le 30 mai 2012 avec C._______ (ci-après : la partie contractante). Aux termes de ce partenariat, cette dernière était chargée de la préparation et de la commercialisation du terrain ainsi que de la réalisation du projet immobilier, à savoir de la rénovation des bâtiments existants et de la construction de nouveaux bâtiments destinés à la vente. Les acquéreurs finaux des immeubles nouvellement construits par la partie contractante sur les terrains du recourant furent et seront ainsi liés par deux contrats ; l'un avec ce dernier (cession d'une quote-part du bien-fonds), l'autre avec la partie contractante (livraison d'immeuble).

B.

B.a Le 18 février 2020, le recourant déposa une demande de ruling auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure), concernant son droit de déduire, à titre d'impôt préalable, la TVA grevant les prestations fournies par la partie contractante en relation avec la construction et la vente du bâtiment *** (ci-après : le bâtiment A. ou le projet A.). Par courrier du 25 février 2020, l'AFC refusa de valider la demande de ruling du recourant. Le 23 mars 2020, le recourant invita l'AFC à reconsidérer sa prise de position ou, à défaut, à rendre une décision formelle. Par décision du 21 avril 2020, l'AFC maintint sa position.

B.b Le 20 mai 2020, le recourant déposa une réclamation contre cette décision, concluant à son annulation et à la reconnaissance du droit de déduire l'impôt préalable grevant les prestations fournies par la partie contractante en relation avec le bâtiment A. En date du 19 octobre 2020, l'AFC rendit une décision sur réclamation, par laquelle elle rejeta les arguments du recourant et confirma sa décision du 21 avril 2020.

C.
Par recours du 17 novembre 2020 au Tribunal administratif fédéral, le recourant a conclu à l'annulation de la décision du 19 octobre 2020. Plus spécifiquement, il conclut à ce que : il soit admis que la vente de terrain (ou de parts de terrain) dans le cadre du projet A. s'inscrit dans le cadre de son activité entrepreneuriale ; il bénéficie d'un droit à la déduction de l'impôt préalable grevant les prestations supportées en relation avec la vente de terrain dans le cadre de son activité entrepreneuriale ; il exerce une activité d'apporteur d'affaires lorsqu'il garantit l'exclusivité à la partie contractante d'être nommée comme entreprise générale de construction pour la construction des appartements du bâtiment A. ; il bénéficie d'un plein droit à la récupération de l'impôt préalable sur les charges qui sont entièrement allouables à son activité d'apporteurs d'affaires. Par réponse du 12 janvier 2021, l'AFC a conclu au rejet du recours.

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC en matière de TVA peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 19 octobre 2020, le recourant est spécialement touché par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), le recours répond en outre aux exigences de contenu et de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; Ulrich Häfelin/ Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n°1146 ss).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.).

2.3 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA, applicable en matière de TVA en vertu de l'art. 81 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit. ; parmi plusieurs : arrêt du TAF A-5736/2019 du 18 août 2021 consid. 1.5 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, no 1135).

3.
Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant fait valoir à plusieurs égards un établissement manifestement inexact des faits. En réalité, il ne conteste pas l'établissement des faits en tant que tel, mais l'appréciation juridique des faits retenus : il en va ainsi lorsqu'il reproche à l'autorité inférieure de refuser de reconnaître les prestations d'apporteur d'affaires (Recours, p. 6 et p. 40) ou d'avoir constaté qu'il avait constitué un nouveau domaine d'activité non entrepreneurial (Recours, p. 30). Il en va de même pour ce qui est de savoir s'il existe une relation de prestation et contre-prestation entre le recourant et la partie contractante (Recours, p. 38), étant ici souligné que contrairement à ce que tend à indiquer celui-là, l'autorité inférieure n'a pas retenu que la partie contractante aurait procédé à un don en sa faveur. Tous ces éléments relèvent non du fait, mais bien de l'application du droit (arrêt du TF 1C_213/2018 et 1C_214/2018 du 23 janvier 2019 consid. 3). Ces questions seront dès lors examinées dans les considérants qui suivent.

4.

4.1 Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la révision partielle du 30 septembre 2016 de la LTVA (RO 2017 3575). Cette révision partielle a notamment emporté une modification de l'art. 10 al. 1 LTVA, relatif à l'assujettissement subjectif à la TVA. A la même date, l'ancien art. 8 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201), qui constituait une disposition d'exécution de l'art. 10 al. 1 LTVA, a aussi été abrogé avec effet au 1er janvier 2018 (RO 2017 6307). Le présent litige portant sur des périodes fiscales postérieures à cette date, la LTVA est applicable dans sa nouvelle version.

4.2 La TVA est un impôt général sur la consommation, qui trouve ses fondements à l'art. 130 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et frappe la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse. Elle vise la taxation de l'utilisation du revenu par le consommateur final (cf. Pierre-Marie Glauser, Les principes régissant la TVA : de l'utopie à la réalité, in : Archives de droit fiscal suisse [Archives] 84 97, p. 103). Conformément à l'art. 1 al. 2 let. a LTVA, la Confédération perçoit notamment, au titre de la TVA, un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse; cf. ég. art. 18 al. 1 LTVA).

4.3

4.3.1 L'activité entrepreneuriale se définit comme celle exercée commercialement et professionnellement, à titre indépendant et en son propre nom, en vue de réaliser à partir des prestations des recettes ayant un caractère de permanence (cf. art. 10 al. 1bis LTVA). L'existence d'une telle activité suppose que des prestations soient fournies en échange de contre-prestations. Seul celui qui fournit des prestations qui sont objectivement imposables peut être subjectivement assujetti à la TVA (cf. ATF 138 II 239 consid. 3.2, 132 II 353 consid. 4.1; arrêt du TF 2C_321/2017 du 23 mai 2018 consid. 7.1).

4.3.2 La prestation se définit comme le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation (art. 3 let. c LTVA). La TVA est en effet un impôt sur la consommation et celle-ci suppose l'existence d'un tel avantage. Procure un avantage de cette nature tout ce qui sert à satisfaire un besoin ou une demande. Sont visés non seulement les livraisons et prestations de services mais également la cession de bien immatériels de même que l'engagement à tolérer une situation ou à s'abstenir de commettre un acte. Un bien est consommable s'il est réduit ensuite de l'exercice d'une activité, soit s'il se consomme au travers de celle-ci (cf. Message sur la simplification de la TVA [ci-après : Message TVA], Feuille fédérale FF 2008 6277, p. 6330).

4.3.3 Le contenu de la prestation doit ainsi non seulement revêtir une valeur économique, mais doit également être consommable, dans le sens décrit précédemment. Cette exigence permet d'exclure deux domaines importants de cette notion de prestation : le sol et le capital. Ces deux types de biens ne subissent aucune réduction de leur substance du fait de leur utilisation. Puisque son utilisation n'engendre pas une diminution de sa valeur, le sol - à l'instar de l'argent - n'est pas un avantage économique consommable, le transfert du sol ne constitue ainsi pas une prestation (cf. Message TVA, p. 6330 ; cf. également Sonja Bossart/Diego Clavadetscher, in : Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015 [ci-après : Commentaire LTVA], n° 67 ad art. 18 LTVA; Felix Geiger, in : MWSTG Kommentar, 2019, n° 14 ad art. 3 LTVA). Par conséquent, les recettes provenant de la vente du sol ne peuvent pas être qualifiées de contre-prestations, ce que rappelle par ailleurs clairement l'art. 24 al. 6 let. c LTVA en excluant de la base du calcul de l'impôt la part de la contre-prestation afférente à la valeur du sol en cas d'aliénation d'un bien immobilier (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit, n° 96 s. ad art. 24 LTVA).

5.

5.1 Le litige porte sur le droit de déduire l'impôt préalable encouru par le recourant en lien avec deux rapports juridiques différents. Dans sa décision (spécialement ch. 2 in fine, p. 7), l'autorité inférieure a rejeté le droit à la déduction de l'impôt préalable, pour les deux types de prestations invoquées, au motif que dans les deux cas, l'impôt grevait des charges devant être qualifiées de non-contreparties rémunérant une activité non entrepreneuriale. Dès lors que celles-ci excluent le droit à la mise en compte de la charge préalable (art. 28 al. 1 LTVA a contrario), l'AFC a considéré qu'elles empêchaient toute déduction.

De son côté, le recourant justifie la déduction requise différemment en fonction des deux prestations de base. D'une part, il s'agira donc de déterminer le droit à la déduction de l'impôt préalable grevant des charges en lien avec les opérations de vente des biens-fonds nus appartenant au recourant, qui incluent des prestations grevées d'impôt fournies par la partie contractante (cf. consid. 6 et 7 ci-après). Il s'agit là de charges essentiellement constituées des honoraires de la partie contractante pour le développement du projet, soit les phases 0 à 5 du projet qui couvrent la mise en place du projet jusqu'à sa commercialisation (Pièce 9 du recourant, section 6.1).

D'autre part, il s'agira de déterminer si l'impôt préalable grevant d'autres prestations de la partie contractante, qui sont moins directement en lien avec la vente des biens-fonds nus, mais doivent plutôt être rattachées à la construction des bâtiments par celle-ci, peuvent ouvrir le droit à la déduction de l'impôt préalable. Il s'agit de la rémunération pour la commercialisation des bâtiments à savoir des prestations de communication et marketing ainsi que de la refacturation au recourant des honoraires des intermédiaires éventuels ayant permis de trouver des acheteurs, locataires ou des investisseurs (Pièce 9 du recourant, section 6.3). Le recourant justifie spécifiquement la déduction de cet impôt préalable en le liant à un prétendu revenu d'apporteur d'affaires (participation aux économies de construction et participation à la marge immobilière) (cf. consid. 8 ci-après).

5.2 Il s'agit au préalable de rappeler les conditions matérielles du droit à la déduction de l'impôt préalable dans le cadre de l'activité entrepreneuriale au sens du droit de la TVA.

5.3 Sous réserve des art. 29 et 33 LTVA, l'assujetti peut déduire, dans le cadre de son activité entrepreneuriale, l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui lui a été facturé, pour autant qu'il prouve l'avoir réglé (art. 28 al. 1 let. a et al. 4 LTVA ; cf. Message TVA, p. 6324; arrêt du TAF A-4090/2016 du 22 décembre 2016 consid. 5.1 ; Barbara Henzen, in : Commentaire LTVA, n° 1 ad art. 28 LTVA). La délimitation entre l'activité entrepreneuriale et non entrepreneuriale revêt à cet égard une importance primordiale, le droit à la déduction étant principalement conditionné par l'affectation du bien ou du service à l'activité entrepreneuriale de l'assujetti (cf. ATF 142 II 488 consid. 2.3.5 ; Beat König, Die unternehmerische Tätigkeit als Voraussetzung des Vorsteuer-abzuges, 2016, p. 21).

5.4 L'art. 18 al. 2 LTVA dresse une liste de flux financiers qui, faute de prestation, ne s'inscrivent pas dans un rapport d'échange (cf. Message TVA, p. 6959). Pour les entités qui les reçoivent, ils constituent un « non-chiffre d'affaires » (Nicht-Entgelt) qui n'entre pas dans l'objet de l'impôt défini à l'art. 18 al. 1 LTVA (cf. Pierre-Marie Glauser/Alexandra Pillonel, in : Commentaire LTVA, n° 138 ad art. 18 LTVA). Parmi les flux financiers énumérés à l'art. 18 al. 2 LTVA, il faut distinguer ceux qui interviennent véritablement « en l'absence de prestation » et ceux qui s'inscrivent néanmoins économiquement dans un rapport de prestations. Il s'agit pour cette dernière catégorie de l'activité salariée (let. j) et souveraine (let. l). Dans la mesure où ces prestations s'inscrivent économiquement dans un rapport d'échange, elles ne devraient dogmatiquement pas figurer dans la liste précitée (cf. Glauser/Pillonel, op. cit., n° 187 ad art. 18 LTVA) dès lors que, selon sa lettre, la liste de l'art. 18 al. 2 LTVA ne concerne que des flux intervenants en l'absence de prestation. En outre, l'art. 18 al. 2 LTVA ne couvre pas tous les flux qui doivent être considérés comme des non-chiffres d'affaires, puisque, comme l'emploi de l'adverbe « notamment » l'indique, il existe d'autres hypothèses dans lesquelles, faute de rapport de prestations, le flux économique ne doit pas être considéré comme une contreprestation au sens de la LTVA (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 132 ad art. 18 LTVA).

Or, tel est bien le cas en l'espèce, dès lors que, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.3.3), les recettes provenant de la vente d'un bien-fonds par le recourant constituent précisément un non-chiffre d'affaires ce qui est du reste entièrement admis par les parties. La qualification de non-chiffre d'affaires de la vente d'un terrain non bâti ne permet cependant pas encore de trancher la question ici litigieuse de la déduction de l'impôt préalable ayant grevé une partie des prestations intervenue en lien avec la vente par le recourant d'un terrain non-bâti. En effet, une telle qualification permet uniquement d'admettre que les recettes issues de la vente ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l'impôt préalable (art. 33 al. 1 in fine LTVA). Mais elle ne préjuge pas définitivement du sort de l'impôt préalable grevant les éventuelles charges en lien direct avec la réalisation de ces non-chiffres d'affaires, dont la déductibilité n'est pas traitée à l'art. 18 LTVA, mais bien aux art. 29 ss LTVA. En effet, de manière générale, une correction de l'impôt préalable intervient lorsque les biens et services grevés de la taxe d'amont sont affectés à la fourniture de prestations exclues, respectivement ne sont pas utilisés dans le cadre d'une activité entrepreneuriale. La réduction est de son côté provoquée par le fait que l'assujetti est bénéficiaire de subventions ou d'autres contributions des pouvoirs publics au sens de l'art. 18 al. 2 let. a à c LTVA (cf. également Ralf Imstepf, Mehrwertsteuerlicher Unternehmensbegriff und Steuerumgehung, Zusammenspiel zweier komplexer Rechtskonzepte verdeutlicht anhand von Beispielen, in : OREF (éd.), Au carrefour des contributions, 2020, p. 95).

6.

6.1 En l'occurrence, le recourant soutient que la vente d'un bien-fonds peut être affectée à son activité entrepreneuriale et, par voie de conséquence, faire l'objet d'une récupération de l'impôt préalable. L'autorité inférieure estime pour sa part que cette activité de vente de terrains constitue un domaine distinct non entrepreneurial et, de ce fait, empêche la récupération de l'impôt préalable grevant toutes les prestations fournies par la partie contractante. Il convient donc dans un premier temps de déterminer si la vente de bien-fonds non bâtis du cas d'espèce doit être rattachée à un éventuel domaine non-entrepreneurial. Dans le cas où cette activité peut effectivement être affectée au domaine entrepreneurial du recourant, il conviendra de répondre à la question, distincte, de savoir quelles dépenses sont grevées d'un impôt préalable récupérable.

6.2 Pour qu'un sujet de droit soit assujetti à la TVA, celui-ci doit exploiter une entreprise au sens du droit de la TVA (cf. également à ce propos consid. 4.3.1 ci-avant). En présence d'une telle entreprise, la loi prévoit en principe un domaine entrepreneurial. Ce dernier constitue une unité économique, à laquelle doivent être attribuées toutes les activités qui présentent un lien avec l'activité entrepreneuriale. Doivent également être compris dans ce cercle les investissements ainsi que les charges grevées de l'impôt préalable (cf. Ivo Baumgartner/Diego Clavadetscher/Martin Kocher, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, § 7 ch. 45). Conformément au principe de « l'unité de l'entrepreneur », l'assujettissement du sujet de droit s'étend à toutes les unités de l'entreprise, en particulier, à côté du siège principal, à toutes les succursales présentes sur le territoire suisse (« principe de la single-entity » ; cf. Alois Camenzind/Niklaus Honauer/ Klaus A. Vallender/ Marcel R. Jung/Simeon L. Probst, Handbuch zu Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., 2012, ch. 426 ; Baumgartner/Clavadetscher/Kocher, op. cit., § 3 ch. 10). En outre, le principe de « l'unité de l'entreprise » prévoit que tous les chiffres d'affaires de chaque unité de l'entreprise tombent sous l'assujettissement (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_321/2015 du 22 décembre 2015 consid. 4.3 ; Baumgartner/ Clavadetscher/Kocher, op. cit., § 7 ch. 45).

Dans sa pratique publiée (en particulier, Info TVA 02, Assujettissement à la TVA, ch. 4.2), eu égard à l'étendue de l'assujettissement du point de vue matériel, l'autorité inférieure indique que l'assujettissement comprend en principe toutes les prestations fournies sur le territoire suisse par l'exploitant d'entreprise (« principe de l'unité d'entreprise »). Seul le domaine non entrepreneurial de l'exploitant d'entreprise n'est pas compris dans l'assujettissement. En outre, un éventuel domaine non entrepreneurial peut comprendre les quatre types de domaine ci-après: domaine privé ; domaine dépendant ; domaine relevant de la puissance publique; et domaine ne visant pas à réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence.

Sur le plan subjectif, une activité non entrepreneuriale se caractérise par le fait que l'unité en cause en tant que sujet de droit ne réalise soit pas du tout de recettes à partir de prestations ou, à tout le moins, qu'elles n'ont pas un caractère de permanence (cf. arrêt du TAF A-4090/2016 précité consid. 5.2). Sur le plan objectif, un tel domaine non entrepreneurial distinct n'existe pour le Tribunal fédéral que « si la séparation [du domaine entrepreneurial] peut être faite de manière suffisamment nette, que cela soit sur la base d'une activité séparée clairement reconnaissable de l'extérieur ou d'une finalité claire dérogeant à celle de l'activité entrepreneuriale » (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.3.3 avec réf. à Baumgartner/Clavadetscher/Kocher, op. cit., § 7 n° 46 ss ; arrêt du TF 2C_781/2014 du 19 avril 2015 consid. 6.2 non publié in ATF 141 II 199 ; arrêt du TAF A-4090/2016 précité consid. 5.2).

Dans sa jurisprudence destinée à distinguer entre les domaines entrepreneurial et non entrepreneurial, le Tribunal fédéral applique la théorie des sphères. Le Tribunal administratif fédéral reprend pour l'essentiel la théorie des sphères élaborée par le Tribunal fédéral, mais l'applique en procédant à une analyse en deux étapes (cf. arrêts du TAF A-2800/2016 du 27 juin 2017 consid. 2.2.1, A-4090/2016 précité consid. 5.3 et A-1382/2015 du 11 août 2015 consid. 6.3 ; cf. ég. König, op. cit., p. 57 ss et 69 ss ; Pascal Mollard, Histoire de la TVA suisse : neutralité et apport du juge fiscal, in : Expert focus 2020/6-7 p. 430-435, p. 431). Dans un premier temps, selon la jurisprudence de la Cour de céans, il convient de déterminer si l'activité en cause peut être affectée directement à l'activité entrepreneuriale ; dans la négative, il y a affectation à une sphère non entrepreneuriale. Dans un deuxième temps, il faut déterminer s'il y a affectation indirecte à une activité entrepreneuriale, par exemple, sous la forme d'un encouragement à l'activité entrepreneuriale de l'assujetti, auquel cas le droit à la déduction subsiste. Formulé autrement, le domaine entrepreneurial et, le cas échéant, non entrepreneurial d'un assujetti peuvent être dissociés clairement et nettement lorsque :

a) il existe un domaine d'activité qui, matériellement, territorialement et temporellement, respectivement d'un point de vue économique, factuel ou fonctionnel pourrait utilement exister de façon autonome et,

b) ce domaine d'activité n'est pas orienté vers la réalisation durable de recettes à partir de prestations et qu'il ne sert pas non plus indirectement une activité entrepreneuriale, respectivement orientée vers la réalisation de recettes à partir de prestations ayant un caractère de permanence.

Cela dit, l'examen de l'activité entrepreneuriale exige une analyse au cas par cas et en fonction des éléments globaux concrets. Il reste en effet difficile de donner une définition exhaustive de ce qui doit ou non être considéré comme entrepreneurial (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.6.5 et 3.7.2 ; arrêt du TAF A-4090/2016 précité consid. 5.2 et 10.2). De même, il manque un étalon général pour les aspects qualitatifs et quantitatifs (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.7.4), de sorte que la notion d'« activité entrepreneuriale » au sens de la TVA et celle de « justifiée par l'usage commercial » au sens de l'imposition directe reposent, pour l'essentiel, sur le même fondement économique (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.7.2). La jurisprudence a cependant insisté sur le fait que compte tenu de la nouvelle conception du droit à la déduction de l'impôt préalable, un tel domaine non entrepreneurial ne doit pas être accepté à la légère (cf. ATF 142 II 488 ; arrêt du TF 2C_359/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3.2.2; cf. également Mollard, op. cit., p. 431).

7.

7.1

7.1.1 En l'espèce, l'activité du recourant consiste en l'organisation de missions, de projets et, dans ce contexte, en l'encaissement de cotisations de membres, de dons et de subventions ainsi que des revenus de l'institut et des revenus locatifs (cf. let. A.a ci-avant). Exerçant de la sorte à titre indépendant et en son propre nom une activité commerciale en vue de réaliser à partir de prestations des recettes ayant un caractère de permanence, le recourant a été à juste titre considéré comme, de manière générale, exploitant une entreprise. L'assujettissement du recourant à la TVA à raison de ses activités ordinaires n'est du reste pas contesté.

Comme relevé ci-avant (cf. supra consid. 4.3.3 et 5), la vente par le recourant des parcelles non-bâties issues du morcellement de la parcelle initiale sur laquelle il avait son siège n'est pas qualifiée, sous l'angle de la LTVA, de fourniture de prestations ; les recettes en résultant sont des non-contreparties au sens de l'art. 18 al. 2 LTVA, qui n'entrent pas dans l'assiette imposable du recourant (cf. également art. 24 al. 6 let. c LTVA). Bien que cette activité ne soit pas appelée à durer, ni à se répéter (en effet, le recourant n'entreprend pas une activité pérenne d'achat-revente de terrains non-bâtis, mais se limite à vendre un certain nombre de bien-fonds dont elle est propriétaire depuis longtemps à de futurs acquéreurs/ investisseurs), il n'en reste pas moins que cette activité, prise pour elle-même, ne peut qu'être qualifiée de non entrepreneuriale, au sens de la LTVA. Il convient de considérer qu'elle présente toute de même une certaine intensité, respectivement ne peut pas être considérée comme une opération isolée, si bien que la question de l'existence d'un secteur non entrepreneurial peut effectivement se poser.

A ce stade, il faut donc déterminer si cette activité de vente doit être considérée comme suffisamment distincte de l'activité principale sur un plan objectif respectivement si, en application de la jurisprudence de la Cour de céans (cf. consid. 6.3 supra), l'activité peut être à tout le moins affectée indirectement à l'activité entrepreneuriale du recourant. Cela revient à déterminer si l'activité considérée sert indirectement son activité entrepreneuriale, respectivement si ledit domaine est clairement délimité, que ce soit en raison d'une activité séparée clairement reconnaissable vis-à-vis de l'extérieur ou d'un objectif clair qui diverge de l'activité entrepreneuriale. Cette détermination est rendue nécessaire au motif que l'activité de vente de bien-fonds nus, bien qu'étant non entrepreneuriale en tant que telle, pourrait a priori quand même ouvrir le droit à la récupération de l'impôt préalable, si elle peut être rattachée à la sphère entrepreneuriale du recourant.

7.1.2 En l'occurrence, il est établi que le recourant mène l'activité de valorisation et de vente de biens-fonds dans le but de rembourser un prêt qui avait servi à recapitaliser son fonds de pension et de financer ses activités statutaires de manière pérenne. L'objectif ainsi visé est d'assurer la santé financière de l'entreprise sur le long terme. Que les opérations relatives à la stabilisation du fonds de pension tombent dans le champ d'application de l'art. 21 al. 2 ch. 25 LTVA et ne peuvent de ce fait pas faire l'objet d'une récupération de l'impôt préalable (cf. art. 29 al. 1 LTVA) importe peu ; le renflouement de sa caisse de pension a permis au recourant de la transférer à une autre institution de prévoyance collective (cf. ***, p. 1). Aujourd'hui, la dette générée par le prêt figure toujours dans la comptabilité du recourant ; en la remboursant, il soigne sa situation financière et se donne les moyens de pérenniser ses activités entrepreneuriales. On soulignera en sus que le projet immobilier A. du recourant s'inscrit ici clairement dans une politique de maintien de l'exploitation commerciale à moyen et long terme et pas de thésaurisation de trésorerie excédentaire.

7.1.3 L'argument de l'autorité inférieure, selon lequel dite activité a pour but premier de se rémunérer elle-même par les gains ainsi générés ne saurait être retenu dans le cadre de la présente analyse dès lors que ces revenus servent ensuite à financer l'activité entrepreneuriale du recourant. Si l'on suivait cette voie, cela reviendrait à systématiquement nier un rattachement indirect à l'activité principale pour toute activité de financement. Le principe de l'unité de l'entreprise consacré dans la nouvelle loi vise à garantir que toutes les activités en relation avec l'entreprise donnent droit à la déduction de l'impôt préalable. Admettre trop largement l'existence d'un domaine d'activité non entrepreneurial séparé conduirait à revenir à la solution de l'ancien droit, ce qui n'est en aucun cas le but souhaité par le législateur. A cela s'ajoute que la vente des bien-fonds constitue ici une activité représentant certes une certaine intensité, mais qui n'est pas appelée à se renouveler (cf. consid. 7.1.1 ci-avant), de sorte qu'il n'est déjà pas évident à la base que l'existence d'une sphère d'activité non-entrepreneuriale clairement séparée puisse tout simplement être possible. Ainsi, l'activité de vente du terrain qui n'est pas appelée à devenir un secteur d'activité à part entière doit être considérée comme faisant partie du domaine entrepreneurial du recourant.

Cette unité de l'activité déployée par le recourant est corroborée par le courrier de l'administration fiscale cantonale genevoise du 20 octobre 2020. Selon celle-ci, l'activité « immobilière » déployée par celui-là forme en effet un seul et même ensemble avec l'activité initiale. Ainsi, les activités du recourant n'ont pas changé ; ce sont uniquement des raisons nécessaires à son financement qui l'ont obligé à générer des revenus immobiliers. Par conséquent, du point de vue des impôts directs, les charges supportées par le recourant en relation avec la vente de biens-fonds non bâtis doivent être admises comme étant justifiées par l'usage commercial. Cet élément, à lui seul pas décisif, permet cependant de conforter l'analyse faite précédemment, selon laquelle les ventes immobilières de biens-fonds non bâtis par le recourant doivent être rattachées à l'exercice de son activité entrepreneuriale ordinaire (voir dans ce sens ATF 142 II 488 consid. 3.6.8 s.), et de rejeter sur ce point la solution soutenue par l'autorité inférieure selon laquelle il exercerait là une activité distincte et non entrepreneuriale.

En définitive, le Tribunal de céans considère que dans la mesure où la vente des biens-fonds du recourant a pour finalité le financement de son activité plus générale et sa subsistance à long terme, cette activité doit être attachée à sa sphère entrepreneuriale. Partant, la décision de l'autorité refusant en bloc au recourant tout droit à la déduction de l'impôt préalable grevant les dépenses liées à ces ventes qu'elle considère comme non entrepreneuriales est infondée et il convient de la modifier sur ce point.

7.2 Encore faut-il, pour déterminer si les impôts préalables sont déductibles, qu'ils puissent être rattachés à cette activité de vente de bien-fonds dont on a vu qu'elle ouvrait a priori le droit à la déduction dans le cadre de l'activité entrepreneuriale. Selon la méthode dite des trois pots élaborée par l'AFC dans sa pratique publiée, seuls les montants d'impôt préalable attribuables directement à l'activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable peuvent être récupérés (cf. InfoWeb TVA 09 « Déduction de l'impôt préalable et corrections de la déduction de l'impôt préalable » [ci-après : IT 09], ch. 4.5.1). Cette pratique correspond d'ailleurs également à la pratique publiée de l'AFC en matière de terrains, selon laquelle les frais directement liés à la vente d'un bien-fonds dans le cadre de l'activité entrepreneuriale donnent droit à une telle déduction (cf. InfoWeb TVA concernant les secteurs 17 « Administration, location et vente d'immeubles » [ci-après : ITS 17], ch. 1.3). Dans son recours, le recourant énumère les dépenses grevées d'impôt préalable dont le seul but était de permettre la commercialisation, respectivement la valorisation de la quote-part du terrain, parmi lesquels les frais de notaires et d'actes ainsi que l'étude d'impact et la préparation du terrain (cf. Recours, p. 34 s. ; cf. également pièce 21, p. 4). En application de la méthode précitée, il convient donc d'accorder au recourant le droit de déduire l'impôt préalable grevant les dépenses en cause. Cela dit, il ressort de l'état de fait que, dans le cadre de son activité entrepreneuriale, le recourant ne réalise, selon toute vraisemblance, pas exclusivement des recettes ouvrant complètement le droit à la déduction de l'impôt préalable. Il appert au contraire que le recourant réalise plusieurs types de chiffres d'affaires potentiellement exclus du champ de l'impôt (cotisations de membres, location de surfaces immobilières et de logements, exploitation d'un centre de formation, etc.). Dans la mesure où il est prévu que le produit de la vente des terrains non bâtis vienne financer de manière générale l'activité statutaire du recourant (cf. consid. 7.1.2 ci-avant), il conviendra par conséquent d'autoriser la récupération effective de l'impôt préalable sur ces charges à hauteur du prorata de récupération défini pour les montants d'impôt préalable doublement affectés (Pot C de la méthode des trois pots, voir IT 09, ch. 4.5.1).

7.3 Il en va de même, pour les mêmes motifs, de la déduction de l'impôt préalable grevant les services de développement et de gestion en relation avec la construction du projet A., dès lors que l'on peut admettre que ces dépenses sont affectées à l'activité entrepreneuriale du recourant. Si, comme on l'a vu, l'activité de vente des terrains peut être rattachée à l'activité entrepreneuriale du recourant, seuls les impôts préalables grevant l'ensemble des dépenses (dépenses en matériel, prestations de services et autres dépenses d'exploitation) et les investissements qui peuvent être affectés à cette activité peuvent être entièrement déduits (cf. IT 09, ch. 4.5.1 ; ITS 17, ch. 1.3). Or, en l'espèce on ne saurait admettre de distinguer, pour cette affectation, entre les frais liés à la vente du terrain et ceux liés à la vente des constructions. En effet, dans le cas d'espèce, la rémunération payée à la partie contractante par le recourant pour la commercialisation des bâtiments à savoir des prestations de communication et marketing ainsi que la refacturation au recourant des honoraires des intermédiaires éventuels ayant permis de trouver des acheteurs, locataires ou des investisseurs doivent être considérées comme affectées à l'activité de vente des terrains de manière suffisamment directe. Ce n'est pas tant, comme le soutient le recourant, le fait qu'au final, indirectement, ces prestations permettent d'augmenter la valeur du terrain. C'est plutôt le fait qu'en l'espèce les prestations acquises par le recourant forment un tout dans le cadre du projet de construction, que même des dépenses relatives à la construction des immeubles doivent être considérées comme suffisamment directement affectées à l'activité de vente des biens-fonds. Ici encore, il conviendra de corriger le droit à la déduction effectif sur ces dépenses en faisant application du prorata de récupération défini pour les montants d'impôt préalable doublement affectés (Pot C).

7.4 Ainsi, en tant que l'autorité inférieure a refusé intégralement la déduction de l'impôt préalable grevant des prestations acquises de la partie contractante, sa décision n'est pas conforme au droit. Dans ce sens, le recours est bien fondé et doit être admis. Les prestations acquises par le recourant de la partie contractante ouvrent a priori le droit à une déduction de l'impôt préalable, car ces dépenses doivent être considérées comme directement affectées à son activité entrepreneuriale.

Toutefois, comme il a déjà été relevé plus haut (cf. ci-avant consid. 7.2 et 7.3 in fine), ce droit à la récupération de l'impôt préalable n'est pas entier, mais devrait faire l'objet d'une correction correspondant au prorata applicable aux opérations faisant l'objet d'une double affectation (Pot C). Le dossier, initié par une demande de renseignements et par conséquent non fondé sur un contrôle de l'autorité inférieure, ne permet pas en l'espèce de déterminer quelle est la situation exacte du recourant du point de vue de son droit général à la récupération de l'impôt préalable.

La cause est donc renvoyée à l'autorité inférieure, pour déterminer, en fonction du chiffre d'affaires imposable du recourant l'étendue exacte du droit à la récupération de l'impôt préalable.

8.
Le recourant soutient en outre (cf. supra Faits, let. C et consid. 5.1) qu'il exerce en sus une activité d'apporteur d'affaires lorsqu'il garantit l'exclusivité à la partie contractante d'être nommée comme entreprise générale de construction pour la réalisation des appartements du bâtiment A. Dès lors que la Cour de céans admet le recours et a qualifié l'entier des prestations acquises de la partie contractante comme affecté à l'activité entrepreneuriale du recourant, cette construction n'a plus guère d'intérêt juridique, si ce n'est pour augmenter éventuellement la part d'impôt préalable déductible sur les charges concernées en les liant à une activité imposable. La Cour tient cependant à souligner qu'il est douteux en l'espèce que l'on soit en présence d'une telle activité au sens de la LTVA pour les motifs qui suivent.

8.1 Pour qu'une prestation soit soumise à l'impôt, un échange de prestations est nécessaire. Il faut qu'un rapport existe entre la prestation et la contre-prestation, c'est-à-dire que la prestation engendre la contre-prestation (cf. ATF 138 II 239 consid. 3.2, 132 II 353 consid. 4.1, 126 II 443 consid. 6a). La pratique exige un « rapport économique étroit » (innere wirtschaftliche Verknüpfung). Celui-ci se caractérise par l'existence de prestations de valeurs économiques égales, la loi et la jurisprudence n'exigeant cependant pas une équivalence absolue. Les rapports contractuels concrets sont déterminants pour l'appréciation (cf. arrêts du TF 2C_100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.1, 2C_576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2.1 et réf. cit.).

8.2 En l'espèce, le recourant fonde son grief sur le fait que les prestations sont rémunérées moyennant la participation aux résultats et aux économies réalisées par la partie contractante. Or, comme relevé dans les considérants qui précèdent, la simple réception d'une contrepartie ne suffit pas à établir l'existence d'une activité ouvrant droit à la déduction de l'impôt préalable. Celle-ci suppose en effet de surcroît que le recourant fournisse une prestation et que celle-ci se trouve dans un rapport économique étroit avec la contrepartie. Le recourant soutient fournir des prestations d'apporteur de clients en offrant à la partie contractante l'opportunité d'exécuter des contrats de construction avec les acheteurs de quotes-parts du terrain qu'il détient. Or, rien dans le contrat de développement ne permet de conclure que la partie contractante ait voulu rémunérer des prestations d'apporteur d'affaires que lui fournirait le recourant.

D'abord, les clients sont pour la majorité, voire exclusivement, apportés par la partie contractante dans la mesure où il s'agit de l'une des prestations découlant du contrat. Le recourant se limite à approuver les acquéreurs recherchés par l'autre partie dans un premier temps. Ensuite, ce que les parties au contrat décrivent comme la participation à la marge immobilière et aux économies de construction figure dans le ch. 12.2 du contrat de développement et à l'art. 4 de l'Avenant n° 1, respectivement sous les titres « Rémunération et participation de [la partie contractante] » et « Rémunération de [la partie contractante] pour la commercialisation du projet ». Le contrat est ainsi rédigé de sorte à ce que l'on comprenne que la partie contractante reçoit une rémunération récompensant les efforts déployés par elle et conduisant aux optimisations réalisées en cours de chantier et au succès de la vente des bâtiments. Ainsi, l'hypothétique prestation d'apporteur d'affaires ne concerne en réalité que le fait d'avoir donné la possibilité au constructeur de conclure un contrat avec le recourant ; une telle interprétation extensive de ce type de prestations ne saurait emporter la conviction du Tribunal, au vu des conséquences qu'il implique. Il suffirait alors à chaque contrat de construction d'ampleur de prévoir qu'une partie de la marge immobilière serait reversée au maître de l'ouvrage pour créer artificiellement une prestation soumise à l'impôt.

8.3 Par conséquent, il n'y a pas lieu d'admettre l'existence de prestations d'apporteur d'affaires telles qu'elles sont alléguées par le recourant, ce qui ne change cependant rien aux conclusions de la Cour, selon le considérant 7 ci-avant.

9.
En résumé, il résulte des considérants qui précèdent que le recourant, en vendant les parcelles non bâties dans le cadre du projet immobilier A., a reçu et recevra des recettes qui doivent être qualifiées de non-contreprestations et qui n'entrent donc pas dans l'assiette de l'impôt (cf. consid. 5.3 ci-avant). Cette qualification ne préjuge cependant pas de la déductibilité de l'impôt préalable puisqu'une correction ou une réduction de cet impôt ne peut se produire que lorsque les services grevés de l'impôt préalable sont affectés à la fourniture de prestations exclues du champ de l'impôt ou ne ressortent pas au domaine entrepreneurial de l'assujetti. En l'espèce, l'activité de vente de terrains nus doit cependant être considérée comme attachée au domaine entrepreneurial du recourant (cf. consid. 7.1 ci-avant). Par conséquent, le recourant peut, dans le cadre de son activité entrepreneuriale ouvrant le droit à la récupération de l'impôt préalable, obtenir le remboursement de l'impôt préalable grevant les prestations acquises auprès de la partie contractante, à la fois pour ce qui est des prestations en lien avec la vente de ses terrains (cf. 7.2 ci-avant), mais aussi pour les autres prestations acquises en lien avec la valorisation des constructions (cf. 7.3 ci-avant). La part effective du droit à la déduction du recourant ne pouvant être défini sur la base du dossier, la cause est renvoyée à l'AFC pour que soit déterminée, en fonction du chiffre d'affaires imposable du recourant, l'étendue exacte du droit à la récupération de l'impôt préalable de celui-ci.

10.

10.1 Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre le recours et à renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure, au sens du considérant 9 ci-dessus.

10.2 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe, étant précisé que si elle n'est déboutée que partiellement, les frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais ne peut cependant être mis à la charge de l'autorité (art. 63 al. 2 PA).

Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure. En conséquence, l'avance sur les frais présumés de la procédure de 4'250.- francs déjà versée par le recourant lui sera restituée une fois le présent jugement entré en force.

10.3 La partie qui obtient entièrement gain de cause se voit allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral ([FITAF, RS 173.320.2]). Comme le recourant a obtenu gain de cause, il se justifie de leur allouer une indemnité de dépens, à la charge de l'autorité inférieure. En l'absence de note d'honoraires, celle-ci est fixée ex aequo et bono, sur la base du dossier et selon la pratique du Tribunal, à 6'375.- francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'autorité inférieure du 19 octobre 2020 est annulée. Le dossier est renvoyé à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais présumés de la procédure de 4'250.- francs versée par le recourant lui sera restituée une fois le présent arrêt entré en force.

4.
Un montant de 6'375.- francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 81 Principi - 1 Le disposizioni della PA168 sono applicabili. L'articolo 2 capoverso 1 PA non si applica alla procedura in materia di imposta sul valore aggiunto.
¹	Le disposizioni della PA168 sono applicabili. L'articolo 2 capoverso 1 PA non si applica alla procedura in materia di imposta sul valore aggiunto.
²	Le autorità accertano d'ufficio i fatti giuridicamente rilevanti.
³	Il principio del libero apprezzamento delle prove è applicabile. L'ammissione di una prova non può essere fatta dipendere esclusivamente dalla presentazione di determinati mezzi di prova.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 10 Principio - 1 È assoggettato all'imposta chiunque, a prescindere da forma giuridica, scopo e fine di lucro, esercita un'impresa e:
¹	È assoggettato all'imposta chiunque, a prescindere da forma giuridica, scopo e fine di lucro, esercita un'impresa e:
^a	con questa impresa esegue prestazioni sul territorio svizzero; o
^b	ha sede, domicilio o stabilimento d'impresa sul territorio svizzero.15
^1bis	Esercita un'impresa chiunque:
^a	svolge un'attività indipendente, professionale o commerciale, diretta al conseguimento, mediante prestazioni, di entrate aventi carattere di stabilità, indipendentemente dall'importo dell'afflusso di mezzi che non sono considerati controprestazione secondo l'articolo 18 capoverso 2; e
^b	agisce in nome proprio nei confronti di terzi.16
^1ter	L'acquisto, la detenzione e l'alienazione di partecipazioni secondo l'articolo 29 capoversi 2 e 3 costituiscono un'attività imprenditoriale.17
²	È esentato dall'assoggettamento chi:
^a	realizza sul territorio svizzero e all'estero una cifra d'affari inferiore a 100 000 franchi annui proveniente da prestazioni che non sono escluse dall'imposta secondo l'articolo 21 capoverso 2;
^b	indipendentemente dalla cifra d'affari esercita un'impresa con sede all'estero che esegue sul territorio svizzero esclusivamente una o più delle seguenti prestazioni o forniture:
^b1	prestazioni esenti dall'imposta,
^b2	prestazioni di servizi che vengono rese, secondo l'articolo 8 capoverso 1, sul territorio svizzero; non è tuttavia esentato dall'assoggettamento chi rende prestazioni di servizi in materia d'informatica o di telecomunicazioni a destinatari non contribuenti,
^b3	fornitura di energia elettrica in condotte, di gas mediante la rete di distribuzione del gas naturale e di teleriscaldamento a contribuenti in territorio svizzero;
^c	quale associazione sportiva o culturale senza scopo lucrativo e gestita a titolo onorifico o istituzione di utilità pubblica, realizza sul territorio svizzero e all'estero una cifra d'affari inferiore a 250 000 franchi annui proveniente da prestazioni che non sono escluse dall'imposta secondo l'articolo 21 capoverso 2.19
^2bis	La cifra d'affari è calcolata secondo le controprestazioni convenute, esclusa l'imposta.20
³	La sede in territorio svizzero nonché tutti gli stabilimenti d'impresa in territorio svizzero costituiscono insieme un soggetto fiscale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 130 * - 1 La Confederazione può riscuotere un'imposta sul valore aggiunto, con un'aliquota normale massima del 6,5 per cento e un'aliquota ridotta non inferiore al 2,0 per cento, sulle forniture di beni e sulle prestazioni di servizi, compreso il consumo proprio, nonché sulle importazioni.
¹	La Confederazione può riscuotere un'imposta sul valore aggiunto, con un'aliquota normale massima del 6,5 per cento e un'aliquota ridotta non inferiore al 2,0 per cento, sulle forniture di beni e sulle prestazioni di servizi, compreso il consumo proprio, nonché sulle importazioni.
²	Per l'imposizione delle prestazioni del settore alberghiero la legge può stabilire un'aliquota superiore a quella ridotta e inferiore a quella normale.105
³	Se, a causa dell'evolversi della piramide delle età, il finanziamento dell'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità non fosse più garantito, l'aliquota normale può essere maggiorata di 1 punto percentuale al massimo e l'aliquota ridotta di 0,3 punti percentuali al massimo mediante legge federale.106
^3bis	Per finanziare l'infrastruttura ferroviaria le aliquote sono aumentate di 0,1 punti percentuali.107
^3ter	Per garantire il finanziamento dell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti, il Consiglio federale aumenta l'aliquota ordinaria di 0,4 punti percentuali, l'aliquota ridotta di 0,1 punti percentuali e l'aliquota speciale per prestazioni del settore alberghiero di 0,1 punti percentuali, sempreché la legge sancisca il principio dell'armonizzazione dell'età di riferimento per gli uomini e per le donne nell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti.108
^3quater	I proventi degli aumenti di cui al capoverso 3ter sono devoluti integralmente al fondo di compensazione dell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti.109
⁴	Il 5 per cento del gettito d'imposta la cui destinazione non è vincolata è impiegato per la riduzione dei premi dell'assicurazione malattie a favore delle classi di reddito inferiori, per quanto non si stabilisca per legge un'altra utilizzazione volta a sgravare queste classi di reddito.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 1 Oggetto e principi della legge - 1 La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
¹	La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
²	La Confederazione riscuote a titolo d'imposta sul valore aggiunto:
^a	un'imposta sulle prestazioni che i contribuenti effettuano a titolo oneroso sul territorio svizzero (imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero3);
^b	un'imposta sull'acquisto di prestazioni di imprese con sede all'estero da parte di destinatari che si trovano sul territorio svizzero (imposta sull'acquisto);
^c	un'imposta sull'importazione di beni (imposta sull'importazione).
³	La riscossione è effettuata secondo i principi:
^a	della neutralità concorrenziale;
^b	dell'economicità del pagamento e della riscossione;
^c	della trasferibilità dell'imposta.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 18 Principio - 1 Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
¹	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
²	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
^a	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
^b	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
^c	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
^d	i doni;
^e	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
^f	i dividendi e altre quote di utili;
^g	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
^h	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
ⁱ	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
^j	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
^k	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
^l	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge si intende per:
^a	territorio svizzero: il territorio nazionale svizzero e le enclavi doganali estere secondo l'articolo 3 capoverso 2 della legge del 18 marzo 20054 sulle dogane (LD);
^b	beni: le cose mobili e immobili, nonché l'energia elettrica, il gas, il calore, il freddo e simili;
^c	prestazione: la concessione a terzi di un valore economico destinato al consumo nell'aspettativa di una controprestazione; sono prestazioni anche quelle che avvengono in virtù di una legge o su ordine di un'autorità;
^d	fornitura:
^d1	il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,
^d2	la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,
^d3	la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
^e	prestazione di servizi: ogni prestazione che non costituisce una fornitura. Vi è parimenti prestazione di servizi quando:
^e1	valori e diritti immateriali vengono ceduti,
^e2	non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
^f	controprestazione: valore patrimoniale che il destinatario, o un terzo in sua vece, impiega per ottenere in cambio una prestazione;
^g	attività sovrana: attività di una collettività pubblica, oppure di una persona o di un'organizzazione designata da una collettività pubblica, che non è di natura imprenditoriale, segnatamente non è commerciale e non è in concorrenza con le attività di offerenti privati, anche se per la stessa sono riscossi emolumenti, contributi o altre tasse;
^h	persone strettamente vincolate:
^h1	i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,
^h2	fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
ⁱ	dono: liberalità fatta senza aspettarsi una controprestazione ai sensi del diritto dell'imposta sul valore aggiunto; una liberalità è anche considerata dono:
ⁱ¹	se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore,
ⁱ²	se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
^j	organizzazione di utilità pubblica: organizzazione che soddisfa le condizioni previste nell'articolo 56 lettera g LIFD;
^k	fattura: qualsiasi documento con il quale per una prestazione viene conteggiata a un terzo una controprestazione, indipendentemente da come questo documento viene designato nelle transazioni commerciali.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 24 Base di calcolo - 1 L'imposta è calcolata sulla controprestazione effettivamente ricevuta. La controprestazione comprende segnatamente anche il risarcimento di tutte le spese, fatturate separatamente o meno, nonché i tributi di diritto pubblico dovuti dal contribuente. Sono fatti salvi i capoversi 2 e 6.
¹	L'imposta è calcolata sulla controprestazione effettivamente ricevuta. La controprestazione comprende segnatamente anche il risarcimento di tutte le spese, fatturate separatamente o meno, nonché i tributi di diritto pubblico dovuti dal contribuente. Sono fatti salvi i capoversi 2 e 6.
²	In caso di prestazioni a persone strettamente vincolate (art. 3 lett. h), si considera controprestazione il valore che sarebbe stato convenuto fra terzi indipendenti.
³	In caso di permuta, la controprestazione corrisponde al valore di mercato della prestazione fornita in cambio.
⁴	In caso di riparazione con sostituzione di pezzi, la controprestazione è costituita unicamente dalla retribuzione del lavoro eseguito.
⁵	Se la prestazione è effettuata per il pagamento di un debito, si considera controprestazione l'importo del debito estinto.
⁶	Non sono inclusi nella base di calcolo:
^a	le imposte sui diritti di entrata e i diritti di mutazione, nonché l'imposta sul valore aggiunto dovuta sulla prestazione;
^b	gli importi che il contribuente riceve dal destinatario della prestazione a titolo di rimborso delle spese sostenute in nome e per conto di quest'ultimo, purché li designi separatamente (partite di giro);
^c	la parte della controprestazione inerente al valore del terreno in caso di alienazione di un bene immobile;
^d	le tasse cantonali a favore dei fondi di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico e di smaltimento dei rifiuti incluse nel prezzo delle prestazioni di eliminazione e di erogazione, purché tali fondi versino contributi alle aziende di smaltimento dei rifiuti o alle aziende fornitrici d'acqua.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 28 Principio - 1 Fatti salvi gli articoli 29 e 33, nell'ambito della sua attività imprenditoriale il contribuente può dedurre le seguenti imposte precedenti:
¹	Fatti salvi gli articoli 29 e 33, nell'ambito della sua attività imprenditoriale il contribuente può dedurre le seguenti imposte precedenti:
^a	l'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero fatturatagli;
^b	l'imposta sull'acquisto da lui dichiarata (art. 45-49);
^c	l'imposta sull'importazione da lui versata o da versare, il cui credito non è subordinato a condizioni o il cui credito è subordinato a condizioni ed è scaduto, nonché l'imposta sull'importazione di beni da lui dichiarata (art. 52 e 63).
²	Il contribuente può dedurre a titolo di imposta precedente il 2,6 per cento dell'importo fatturatogli se ha acquistato, nell'ambito della sua attività imprenditoriale che dà diritto alla deduzione dell'imposta precedente, prodotti agricoli, silvicoli, orticoli, bestiame o latte presso agricoltori, selvicoltori, orticoltori, commercianti di bestiame e centri di raccolta del latte non assoggettati all'imposta.75
³	Il contribuente può dedurre l'imposta precedente secondo il capoverso 1 se comprova di averla versata.76

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 29 Esclusione del diritto alla deduzione dell'imposta precedente - 1 Non sussiste alcun diritto alla deduzione dell'imposta precedente per prestazioni e importazione di beni utilizzati per la fornitura di prestazioni escluse dall'imposta se il contribuente non ha optato per la loro imposizione.
¹	Non sussiste alcun diritto alla deduzione dell'imposta precedente per prestazioni e importazione di beni utilizzati per la fornitura di prestazioni escluse dall'imposta se il contribuente non ha optato per la loro imposizione.
^1bis	Per le prestazioni eseguite all'estero, la deduzione dell'imposta precedente è ammessa nella stessa misura in cui sarebbe possibile se le prestazioni fossero eseguite sul territorio svizzero e si fosse potuto optare per la loro imposizione secondo l'articolo 22.78
²	In deroga al capoverso 1, vi è diritto alla deduzione dell'imposta precedente, nell'ambito dell'attività imprenditoriale che vi dà diritto, per l'acquisto, la detenzione e l'alienazione di partecipazioni nonché per le ristrutturazioni ai sensi degli articoli 19 o 61 della legge federale del 14 dicembre 199079 sull'imposta federale diretta (LIFD).
³	Sono partecipazioni le quote del capitale di altre imprese, che sono detenute a titolo d'investimento durevole e che procurano un'influenza determinante. Quote rappresentanti almeno il 10 per cento del capitale sono considerate partecipazioni.
⁴	Per la determinazione dell'imposta precedente deducibile le società holding possono basarsi sull'attività imprenditoriale delle imprese da esse detenute che dà diritto alla deduzione dell'imposta precedente.80

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 33 Riduzione della deduzione dell'imposta precedente - 1 Fatto salvo il capoverso 2, i flussi di mezzi finanziari che non sono considerati controprestazione (art. 18 cpv. 2) non comportano una riduzione della deduzione dell'imposta precedente.
¹	Fatto salvo il capoverso 2, i flussi di mezzi finanziari che non sono considerati controprestazione (art. 18 cpv. 2) non comportano una riduzione della deduzione dell'imposta precedente.
²	Il contribuente deve ridurre proporzionalmente la deduzione dell'imposta precedente se riceve fondi secondo l'articolo 18 capoverso 2 lettere a-c.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 21 Prestazioni escluse dall'imposta - 1 Una prestazione esclusa dall'imposta non è imponibile se non si è optato per la sua imposizione secondo l'articolo 22.
¹	Una prestazione esclusa dall'imposta non è imponibile se non si è optato per la sua imposizione secondo l'articolo 22.
²	Sono esclusi dall'imposta:
¹	il trasporto di beni che sottostanno ai servizi riservati secondo l'articolo 3 della legge del 30 aprile 199727 sulle poste;
¹⁰	le prestazioni strettamente vincolate al promovimento della cultura e della formazione dei giovani fornite da istituzioni di utilità pubblica nell'ambito di scambi di giovani; sono giovani ai sensi di questa disposizione tutte le persone sino al compimento dei 25 anni di età;
¹¹	le seguenti prestazioni nell'ambito dell'educazione e della formazione:30
^11a	le prestazioni nell'ambito dell'educazione dell'infanzia e della gioventù, dell'insegnamento, della formazione, del perfezionamento e della riqualificazione professionale, compreso l'insegnamento impartito da insegnanti privati e scuole private,
^11b	i corsi, le conferenze e le altre manifestazioni di natura scientifica o istruttiva; l'attività di conferenziere non sottostà all'imposta, indipendentemente dal fatto che l'onorario sia versato al conferenziere o al suo datore di lavoro,
^11c	gli esami nell'ambito della formazione,
^11d	le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di un'istituzione le cui prestazioni sono escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c, sempre che siano fornite da membri dell'istituzione,
^11e	le prestazioni di servizi di natura organizzativa (comprese le relative prestazioni accessorie) in favore di servizi della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni che forniscono, gratuitamente o a pagamento, prestazioni escluse dall'imposta in virtù delle lettere a-c;
¹²	la messa a disposizione di personale da parte di istituzioni religiose o filosofiche senza scopo lucrativo, per la cura dei malati, l'aiuto e la sicurezza sociali, l'assistenza all'infanzia e alla gioventù, l'educazione e l'istruzione, nonché per il culto, la beneficenza e scopi di utilità pubblica;
¹³	le prestazioni fornite ai propri membri, contro pagamento di contributi stabiliti in conformità degli statuti, da parte di istituzioni senza scopo lucrativo che perseguono obiettivi di natura politica, sindacale, economica, religiosa, patriottica, filosofica, filantropica, ecologica, sportiva, culturale o civica;
¹⁴	le prestazioni di servizi culturali rese direttamente al pubblico o, se non rese direttamente, da quest'ultimo fruibili direttamente nei seguenti settori:31
^14a	rappresentazioni teatrali, musicali e coreografiche, nonché proiezioni cinematografiche,
^14b	spettacoli di attori, musicisti, ballerini e altri artisti esecutori, prestazioni di persone che partecipano sul piano artistico a tali spettacoli, nonché prestazioni di baracconisti, compresi i giochi d'abilità che essi propongono,32
^14c	visite di musei, gallerie, monumenti, luoghi storici, nonché di giardini botanici e zoologici,
^14d	prestazioni di servizi da parte di biblioteche, archivi e altri centri di documentazione, segnatamente la consultazione di testi, registrazioni di suoni e di immagini nei loro locali; sono tuttavia imponibili le forniture di beni (compresa la messa a disposizione) di simili istituzioni;
¹⁵	le controprestazioni richieste in caso di manifestazioni sportive, compresi i diritti di partecipazione a dette manifestazioni (p. es. la tassa di iscrizione) e le prestazioni accessorie;
¹⁶	le prestazioni di servizi culturali e la fornitura di opere d'arte di natura culturale da parte degli autori, come scrittori, compositori, cineasti, pittori e scultori, nonché le prestazioni di servizi degli editori e delle società di riscossione per la diffusione di queste opere; questa disposizione si applica anche alle opere di seconda mano di cui all'articolo 3 della legge del 9 ottobre 199234 sul diritto d'autore che sono di natura culturale;
¹⁷	le prestazioni in caso di manifestazioni come vendite di beneficenza, mercatini dell'usato e tombole effettuate da istituzioni che svolgono attività escluse dall'imposta nel settore dello sport e della cultura senza scopo lucrativo, nei settori della cura ai malati, dell'aiuto e della sicurezza sociali, dell'assistenza all'infanzia e alla gioventù, da organizzazioni di utilità pubblica di cure ai malati e di aiuto a domicilio (Spitex) e da case per anziani, case di riposo e case di cura, purché tali manifestazioni siano intese a procurare un aiuto finanziario a dette istituzioni e siano effettuate a loro esclusivo profitto; le prestazioni eseguite a loro esclusivo profitto in negozi di seconda mano da istituzioni di aiuto e sicurezza sociali;
¹⁸	nel settore assicurativo:
^18a	le prestazioni di assicurazione e di riassicurazione,
^18b	le prestazioni delle assicurazioni sociali,
^18c	le seguenti prestazioni nell'ambito delle assicurazioni sociali e della prevenzione:
^18d	le prestazioni relative all'attività di agente o di intermediario d'assicurazione;
¹⁹	le seguenti operazioni nel settore del mercato monetario e dei capitali:
^19a	la concessione e la mediazione di crediti, nonché la gestione di crediti da parte di chi li ha concessi,
^19b	la mediazione e l'assunzione di impegni, fideiussioni e altre cauzioni e garanzie, nonché la gestione di garanzie di crediti da parte di chi li ha concessi,
^19c	le operazioni, compresa la mediazione, relative al deposito di fondi, ai conti correnti, ai pagamenti, alle girate, ai crediti pecuniari, agli assegni e ad altri effetti commerciali; è invece imponibile il ricupero di crediti su ordine del creditore (operazioni d'incasso),
^19d	le operazioni, compresa la mediazione, relative ai mezzi legali di pagamento (valute svizzere ed estere quali divise, banconote e monete); sono invece imponibili i pezzi da collezione (banconote e monete) che normalmente non vengono utilizzati come mezzo legale di pagamento,
^19e	le operazioni (operazioni in contanti e operazioni a termine), compresa la mediazione, relative a cartevalori, diritti-valore e derivati, nonché a quote di società e di altre associazioni; sono invece imponibili la custodia e la gestione di cartevalori, diritti-valore e derivati nonché di quote (depositi ecc.), compresi i collocamenti fiduciari,
^19f	l'offerta di quote a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200638 sugli investimenti collettivi (LICol) e la gestione di investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol da parte di persone che li gestiscono o li custodiscono, nonché da parte delle direzioni dei fondi, delle banche depositarie e dei loro mandatari; si considerano mandatari tutte le persone fisiche o giuridiche alle quali gli investimenti collettivi di capitale possono delegare compiti conformemente alla LICol o alla legge del 15 giugno 201839 sugli istituti finanziari; l'offerta di quote e la gestione delle società di investimento a capitale fisso ai sensi dell'articolo 110 LICol sono disciplinate dalla lettera e;
²	le cure ospedaliere e le cure mediche in ospedali nell'ambito della medicina umana, comprese le prestazioni a esse strettamente connesse, fornite da ospedali come pure da centri medici e diagnostici; la fornitura di protesi e di apparecchi ortopedici fabbricati in proprio o acquistati è considerata fornitura imponibile;
²⁰	il trasferimento e la costituzione di diritti reali su fondi, nonché le prestazioni effettuate da comunioni di comproprietari di proprietà per piani ai propri membri, nella misura in cui tali prestazioni consistano nella messa a disposizione per l'uso della proprietà comune, nella sua manutenzione, nelle sue riparazioni e in qualsiasi altro atto di gestione, come pure nella fornitura di calore e di beni simili;
²¹	la messa a disposizione per l'uso o il godimento di fondi e parti di fondi; sono invece imponibili:
^21a	la locazione d'appartamenti e camere per l'alloggio di ospiti, nonché la locazione di sale nel settore alberghiero e della ristorazione,
^21b	la locazione di aree di campeggio,
^21c	la locazione, per il parcheggio di veicoli, di aree non destinate all'uso comune, salvo se si tratta di una prestazione accessoria a una locazione di immobili esclusa dall'imposta,
^21d	la locazione e l'affitto di attrezzature e macchine installate durevolmente e facenti parte di un impianto, non però di impianti sportivi,
^21e	la locazione di cassette di sicurezza,
^21f	la locazione di stand di esposizione e di singoli locali in edifici espositivi e congressuali;
²²	le forniture, al massimo al loro valore facciale, di francobolli valevoli per l'affrancatura sul territorio svizzero e di altri valori di bollo ufficiali;
²³	le operazioni concernenti giochi in denaro, purché il prodotto lordo dei giochi sia assoggettato alla tassa sulle case da gioco secondo l'articolo 119 della legge federale del 29 settembre 201742 sui giochi in denaro (LGD) o l'utile netto realizzato sia destinato interamente a scopi d'utilità pubblica ai sensi dell'articolo 125 LGD;
²⁴	le forniture di beni mobili usati, che sono stati utilizzati unicamente per prestazioni escluse dall'imposta secondo il presente articolo;
²⁵	...
²⁶	la vendita, da parte degli agricoltori, dei selvicoltori e degli orticoltori, di prodotti agricoli, forestali e orticoli della propria azienda, la vendita di bestiame da parte dei commercianti di bestiame e la vendita di latte alle aziende di trasformazione da parte dei centri di raccolta del latte;
²⁷	le prestazioni di organizzazioni di utilità pubblica volte a promuovere l'immagine di terzi e le prestazioni di terzi volte a promuovere l'immagine di organizzazioni di utilità pubblica;
²⁸	le prestazioni effettuate:
^28bis	la messa a disposizione di personale da parte di collettività pubbliche ad altre collettività pubbliche;
^28a	tra le unità organizzative della medesima collettività pubblica,
^28b	tra le società di diritto privato o pubblico alle quali partecipano esclusivamente collettività pubbliche e le collettività pubbliche partecipanti a tali società o le loro unità organizzative,
^28c	tra gli istituti o le fondazioni fondati esclusivamente da collettività pubbliche e le collettività pubbliche che hanno partecipato alla loro fondazione o le loro unità organizzative;
²⁹	l'esercizio di funzioni d'arbitrato;
³	le cure mediche nell'ambito della medicina umana prestate da medici, medici-dentisti, psicoterapeuti, chiropratici, fisioterapisti, naturopati, levatrici, infermieri o da persone che esercitano professioni analoghe, purché chi presta i servizi disponga della relativa autorizzazione; il Consiglio federale disciplina i dettagli.28 La fornitura di protesi e di apparecchi ortopedici fabbricati in proprio o acquistati è considerata fornitura imponibile;
³⁰	le prestazioni eseguite tra istituti di formazione e di ricerca che partecipano a una cooperazione in materia di istruzione e di ricerca, se effettuate nell'ambito della cooperazione, a prescindere dal fatto che la cooperazione in materia di istruzione e di ricerca si presenti quale soggetto fiscale.
⁴	le prestazioni di cura fornite da infermieri, organizzazioni Spitex o case di cura, purché siano state prescritte da un medico;
⁵	le forniture di organi umani da parte di istituzioni riconosciute a livello medico e da ospedali, nonché la fornitura di sangue umano intero da parte di titolari dell'apposita licenza;
⁶	le prestazioni di servizi da parte di associazioni i cui membri esercitano le professioni menzionate nel numero 3, purché tali prestazioni siano fornite proporzionalmente e al prezzo di costo ai membri, per consentire loro l'immediato esercizio della propria attività;
⁷	il trasporto di persone malate, ferite o disabili in mezzi di trasporto appositamente attrezzati;
⁸	le prestazioni delle istituzioni di aiuto e sicurezza sociali, delle organizzazioni di utilità pubblica di cure ai malati e di aiuto a domicilio (Spitex) e delle case per anziani, case di riposo e case di cura;
⁹	le prestazioni di assistenza all'infanzia e alla gioventù fornite da istituzioni appositamente attrezzate;
³	Fatto salvo il capoverso 4, l'esclusione dall'imposta di una prestazione menzionata nel capoverso 2 si determina esclusivamente in funzione del contenuto della stessa, a prescindere da chi la fornisce o la riceve.
⁴	Se una prestazione menzionata nel capoverso 2 è esclusa dall'imposta a causa delle caratteristiche del suo fornitore o destinatario, l'esclusione si applica soltanto alle prestazioni fornite o ricevute da persone che presentano tali caratteristiche.47
⁵	Il Consiglio federale definisce in dettaglio le prestazioni escluse dall'imposta; a tal proposito osserva il principio della neutralità concorrenziale.
⁶	Le unità organizzative di una collettività pubblica secondo il capoverso 2 numero 28 sono i suoi servizi, le sue società di diritto privato o pubblico, purché non vi partecipino né altre collettività pubbliche né altri terzi, nonché i suoi istituti e le sue fondazioni, purché la collettività pubblica li abbia fondati senza la partecipazione di altre collettività pubbliche o di altri terzi.48

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.