A-5784/2020 - 2022-01-31 - Impôts indirects - Taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable, activité entrepreneuriale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5784/2020

Arrêt du 31 janvier 2022

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Annie Rochat Pauchard, Jürg Steiger, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

A._______,

représenté par
Parties
PricewaterhouseCoopers SA,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; déduction de l'impôt préalable, activité entrepreneuriale ; décision de l'AFC du 19 octobre 2020.

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après : le recourant) est une communauté confraternelle, constituée sous la forme d'une association inscrite au registre du commerce et sise sur la commune ***, où elle possède des locaux et un terrain d'environ 34'000 m2.

Dans le cadre de son activité, le recourant loue des surfaces immobilières à d'autres organisations [...], met à disposition des logements et s'occupe de la gestion et de l'exploitation de l'Institut B._______ (ci-après : l'institut), l'un de ses centres de rencontres, de dialogue et de formation.

Le recourant est immatriculé au registre des assujettis TVA depuis le 1er janvier 1995.

A.b Dans le but de mettre en valeur le quartier ainsi que la parcelle où il exerçait son activité entrepreneuriale (projet « *** » [ci-après : le projet immobilier]), le recourant conclut un contrat de développement le 30 mai 2012 avec C._______ (ci-après : la partie contractante). Aux termes de ce partenariat, cette dernière était chargée de la préparation et de la commercialisation du terrain ainsi que de la réalisation du projet immobilier, à savoir de la rénovation des bâtiments existants et de la construction de nouveaux bâtiments destinés à la vente. Les acquéreurs finaux des immeubles nouvellement construits par la partie contractante sur les terrains du recourant furent et seront ainsi liés par deux contrats ; l'un avec ce dernier (cession d'une quote-part du bien-fonds), l'autre avec la partie contractante (livraison d'immeuble).

B.

B.a Le 18 février 2020, le recourant déposa une demande de ruling auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure), concernant son droit de déduire, à titre d'impôt préalable, la TVA grevant les prestations fournies par la partie contractante en relation avec la construction et la vente du bâtiment *** (ci-après : le bâtiment A. ou le projet A.). Par courrier du 25 février 2020, l'AFC refusa de valider la demande de ruling du recourant. Le 23 mars 2020, le recourant invita l'AFC à reconsidérer sa prise de position ou, à défaut, à rendre une décision formelle. Par décision du 21 avril 2020, l'AFC maintint sa position.

B.b Le 20 mai 2020, le recourant déposa une réclamation contre cette décision, concluant à son annulation et à la reconnaissance du droit de déduire l'impôt préalable grevant les prestations fournies par la partie contractante en relation avec le bâtiment A. En date du 19 octobre 2020, l'AFC rendit une décision sur réclamation, par laquelle elle rejeta les arguments du recourant et confirma sa décision du 21 avril 2020.

C.
Par recours du 17 novembre 2020 au Tribunal administratif fédéral, le recourant a conclu à l'annulation de la décision du 19 octobre 2020. Plus spécifiquement, il conclut à ce que : il soit admis que la vente de terrain (ou de parts de terrain) dans le cadre du projet A. s'inscrit dans le cadre de son activité entrepreneuriale ; il bénéficie d'un droit à la déduction de l'impôt préalable grevant les prestations supportées en relation avec la vente de terrain dans le cadre de son activité entrepreneuriale ; il exerce une activité d'apporteur d'affaires lorsqu'il garantit l'exclusivité à la partie contractante d'être nommée comme entreprise générale de construction pour la construction des appartements du bâtiment A. ; il bénéficie d'un plein droit à la récupération de l'impôt préalable sur les charges qui sont entièrement allouables à son activité d'apporteurs d'affaires. Par réponse du 12 janvier 2021, l'AFC a conclu au rejet du recours.

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC en matière de TVA peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 19 octobre 2020, le recourant est spécialement touché par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), le recours répond en outre aux exigences de contenu et de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; Ulrich Häfelin/ Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n°1146 ss).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.).

2.3 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA, applicable en matière de TVA en vertu de l'art. 81 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit. ; parmi plusieurs : arrêt du TAF A-5736/2019 du 18 août 2021 consid. 1.5 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, no 1135).

3.
Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant fait valoir à plusieurs égards un établissement manifestement inexact des faits. En réalité, il ne conteste pas l'établissement des faits en tant que tel, mais l'appréciation juridique des faits retenus : il en va ainsi lorsqu'il reproche à l'autorité inférieure de refuser de reconnaître les prestations d'apporteur d'affaires (Recours, p. 6 et p. 40) ou d'avoir constaté qu'il avait constitué un nouveau domaine d'activité non entrepreneurial (Recours, p. 30). Il en va de même pour ce qui est de savoir s'il existe une relation de prestation et contre-prestation entre le recourant et la partie contractante (Recours, p. 38), étant ici souligné que contrairement à ce que tend à indiquer celui-là, l'autorité inférieure n'a pas retenu que la partie contractante aurait procédé à un don en sa faveur. Tous ces éléments relèvent non du fait, mais bien de l'application du droit (arrêt du TF 1C_213/2018 et 1C_214/2018 du 23 janvier 2019 consid. 3). Ces questions seront dès lors examinées dans les considérants qui suivent.

4.

4.1 Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la révision partielle du 30 septembre 2016 de la LTVA (RO 2017 3575). Cette révision partielle a notamment emporté une modification de l'art. 10 al. 1 LTVA, relatif à l'assujettissement subjectif à la TVA. A la même date, l'ancien art. 8 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201), qui constituait une disposition d'exécution de l'art. 10 al. 1 LTVA, a aussi été abrogé avec effet au 1er janvier 2018 (RO 2017 6307). Le présent litige portant sur des périodes fiscales postérieures à cette date, la LTVA est applicable dans sa nouvelle version.

4.2 La TVA est un impôt général sur la consommation, qui trouve ses fondements à l'art. 130 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et frappe la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse. Elle vise la taxation de l'utilisation du revenu par le consommateur final (cf. Pierre-Marie Glauser, Les principes régissant la TVA : de l'utopie à la réalité, in : Archives de droit fiscal suisse [Archives] 84 97, p. 103). Conformément à l'art. 1 al. 2 let. a LTVA, la Confédération perçoit notamment, au titre de la TVA, un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse; cf. ég. art. 18 al. 1 LTVA).

4.3

4.3.1 L'activité entrepreneuriale se définit comme celle exercée commercialement et professionnellement, à titre indépendant et en son propre nom, en vue de réaliser à partir des prestations des recettes ayant un caractère de permanence (cf. art. 10 al. 1bis LTVA). L'existence d'une telle activité suppose que des prestations soient fournies en échange de contre-prestations. Seul celui qui fournit des prestations qui sont objectivement imposables peut être subjectivement assujetti à la TVA (cf. ATF 138 II 239 consid. 3.2, 132 II 353 consid. 4.1; arrêt du TF 2C_321/2017 du 23 mai 2018 consid. 7.1).

4.3.2 La prestation se définit comme le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation (art. 3 let. c LTVA). La TVA est en effet un impôt sur la consommation et celle-ci suppose l'existence d'un tel avantage. Procure un avantage de cette nature tout ce qui sert à satisfaire un besoin ou une demande. Sont visés non seulement les livraisons et prestations de services mais également la cession de bien immatériels de même que l'engagement à tolérer une situation ou à s'abstenir de commettre un acte. Un bien est consommable s'il est réduit ensuite de l'exercice d'une activité, soit s'il se consomme au travers de celle-ci (cf. Message sur la simplification de la TVA [ci-après : Message TVA], Feuille fédérale FF 2008 6277, p. 6330).

4.3.3 Le contenu de la prestation doit ainsi non seulement revêtir une valeur économique, mais doit également être consommable, dans le sens décrit précédemment. Cette exigence permet d'exclure deux domaines importants de cette notion de prestation : le sol et le capital. Ces deux types de biens ne subissent aucune réduction de leur substance du fait de leur utilisation. Puisque son utilisation n'engendre pas une diminution de sa valeur, le sol - à l'instar de l'argent - n'est pas un avantage économique consommable, le transfert du sol ne constitue ainsi pas une prestation (cf. Message TVA, p. 6330 ; cf. également Sonja Bossart/Diego Clavadetscher, in : Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015 [ci-après : Commentaire LTVA], n° 67 ad art. 18 LTVA; Felix Geiger, in : MWSTG Kommentar, 2019, n° 14 ad art. 3 LTVA). Par conséquent, les recettes provenant de la vente du sol ne peuvent pas être qualifiées de contre-prestations, ce que rappelle par ailleurs clairement l'art. 24 al. 6 let. c LTVA en excluant de la base du calcul de l'impôt la part de la contre-prestation afférente à la valeur du sol en cas d'aliénation d'un bien immobilier (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit, n° 96 s. ad art. 24 LTVA).

5.

5.1 Le litige porte sur le droit de déduire l'impôt préalable encouru par le recourant en lien avec deux rapports juridiques différents. Dans sa décision (spécialement ch. 2 in fine, p. 7), l'autorité inférieure a rejeté le droit à la déduction de l'impôt préalable, pour les deux types de prestations invoquées, au motif que dans les deux cas, l'impôt grevait des charges devant être qualifiées de non-contreparties rémunérant une activité non entrepreneuriale. Dès lors que celles-ci excluent le droit à la mise en compte de la charge préalable (art. 28 al. 1 LTVA a contrario), l'AFC a considéré qu'elles empêchaient toute déduction.

De son côté, le recourant justifie la déduction requise différemment en fonction des deux prestations de base. D'une part, il s'agira donc de déterminer le droit à la déduction de l'impôt préalable grevant des charges en lien avec les opérations de vente des biens-fonds nus appartenant au recourant, qui incluent des prestations grevées d'impôt fournies par la partie contractante (cf. consid. 6 et 7 ci-après). Il s'agit là de charges essentiellement constituées des honoraires de la partie contractante pour le développement du projet, soit les phases 0 à 5 du projet qui couvrent la mise en place du projet jusqu'à sa commercialisation (Pièce 9 du recourant, section 6.1).

D'autre part, il s'agira de déterminer si l'impôt préalable grevant d'autres prestations de la partie contractante, qui sont moins directement en lien avec la vente des biens-fonds nus, mais doivent plutôt être rattachées à la construction des bâtiments par celle-ci, peuvent ouvrir le droit à la déduction de l'impôt préalable. Il s'agit de la rémunération pour la commercialisation des bâtiments à savoir des prestations de communication et marketing ainsi que de la refacturation au recourant des honoraires des intermédiaires éventuels ayant permis de trouver des acheteurs, locataires ou des investisseurs (Pièce 9 du recourant, section 6.3). Le recourant justifie spécifiquement la déduction de cet impôt préalable en le liant à un prétendu revenu d'apporteur d'affaires (participation aux économies de construction et participation à la marge immobilière) (cf. consid. 8 ci-après).

5.2 Il s'agit au préalable de rappeler les conditions matérielles du droit à la déduction de l'impôt préalable dans le cadre de l'activité entrepreneuriale au sens du droit de la TVA.

5.3 Sous réserve des art. 29 et 33 LTVA, l'assujetti peut déduire, dans le cadre de son activité entrepreneuriale, l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui lui a été facturé, pour autant qu'il prouve l'avoir réglé (art. 28 al. 1 let. a et al. 4 LTVA ; cf. Message TVA, p. 6324; arrêt du TAF A-4090/2016 du 22 décembre 2016 consid. 5.1 ; Barbara Henzen, in : Commentaire LTVA, n° 1 ad art. 28 LTVA). La délimitation entre l'activité entrepreneuriale et non entrepreneuriale revêt à cet égard une importance primordiale, le droit à la déduction étant principalement conditionné par l'affectation du bien ou du service à l'activité entrepreneuriale de l'assujetti (cf. ATF 142 II 488 consid. 2.3.5 ; Beat König, Die unternehmerische Tätigkeit als Voraussetzung des Vorsteuer-abzuges, 2016, p. 21).

5.4 L'art. 18 al. 2 LTVA dresse une liste de flux financiers qui, faute de prestation, ne s'inscrivent pas dans un rapport d'échange (cf. Message TVA, p. 6959). Pour les entités qui les reçoivent, ils constituent un « non-chiffre d'affaires » (Nicht-Entgelt) qui n'entre pas dans l'objet de l'impôt défini à l'art. 18 al. 1 LTVA (cf. Pierre-Marie Glauser/Alexandra Pillonel, in : Commentaire LTVA, n° 138 ad art. 18 LTVA). Parmi les flux financiers énumérés à l'art. 18 al. 2 LTVA, il faut distinguer ceux qui interviennent véritablement « en l'absence de prestation » et ceux qui s'inscrivent néanmoins économiquement dans un rapport de prestations. Il s'agit pour cette dernière catégorie de l'activité salariée (let. j) et souveraine (let. l). Dans la mesure où ces prestations s'inscrivent économiquement dans un rapport d'échange, elles ne devraient dogmatiquement pas figurer dans la liste précitée (cf. Glauser/Pillonel, op. cit., n° 187 ad art. 18 LTVA) dès lors que, selon sa lettre, la liste de l'art. 18 al. 2 LTVA ne concerne que des flux intervenants en l'absence de prestation. En outre, l'art. 18 al. 2 LTVA ne couvre pas tous les flux qui doivent être considérés comme des non-chiffres d'affaires, puisque, comme l'emploi de l'adverbe « notamment » l'indique, il existe d'autres hypothèses dans lesquelles, faute de rapport de prestations, le flux économique ne doit pas être considéré comme une contreprestation au sens de la LTVA (cf. Bossart/Clavadetscher, op. cit., n° 132 ad art. 18 LTVA).

Or, tel est bien le cas en l'espèce, dès lors que, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.3.3), les recettes provenant de la vente d'un bien-fonds par le recourant constituent précisément un non-chiffre d'affaires ce qui est du reste entièrement admis par les parties. La qualification de non-chiffre d'affaires de la vente d'un terrain non bâti ne permet cependant pas encore de trancher la question ici litigieuse de la déduction de l'impôt préalable ayant grevé une partie des prestations intervenue en lien avec la vente par le recourant d'un terrain non-bâti. En effet, une telle qualification permet uniquement d'admettre que les recettes issues de la vente ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l'impôt préalable (art. 33 al. 1 in fine LTVA). Mais elle ne préjuge pas définitivement du sort de l'impôt préalable grevant les éventuelles charges en lien direct avec la réalisation de ces non-chiffres d'affaires, dont la déductibilité n'est pas traitée à l'art. 18 LTVA, mais bien aux art. 29 ss LTVA. En effet, de manière générale, une correction de l'impôt préalable intervient lorsque les biens et services grevés de la taxe d'amont sont affectés à la fourniture de prestations exclues, respectivement ne sont pas utilisés dans le cadre d'une activité entrepreneuriale. La réduction est de son côté provoquée par le fait que l'assujetti est bénéficiaire de subventions ou d'autres contributions des pouvoirs publics au sens de l'art. 18 al. 2 let. a à c LTVA (cf. également Ralf Imstepf, Mehrwertsteuerlicher Unternehmensbegriff und Steuerumgehung, Zusammenspiel zweier komplexer Rechtskonzepte verdeutlicht anhand von Beispielen, in : OREF (éd.), Au carrefour des contributions, 2020, p. 95).

6.

6.1 En l'occurrence, le recourant soutient que la vente d'un bien-fonds peut être affectée à son activité entrepreneuriale et, par voie de conséquence, faire l'objet d'une récupération de l'impôt préalable. L'autorité inférieure estime pour sa part que cette activité de vente de terrains constitue un domaine distinct non entrepreneurial et, de ce fait, empêche la récupération de l'impôt préalable grevant toutes les prestations fournies par la partie contractante. Il convient donc dans un premier temps de déterminer si la vente de bien-fonds non bâtis du cas d'espèce doit être rattachée à un éventuel domaine non-entrepreneurial. Dans le cas où cette activité peut effectivement être affectée au domaine entrepreneurial du recourant, il conviendra de répondre à la question, distincte, de savoir quelles dépenses sont grevées d'un impôt préalable récupérable.

6.2 Pour qu'un sujet de droit soit assujetti à la TVA, celui-ci doit exploiter une entreprise au sens du droit de la TVA (cf. également à ce propos consid. 4.3.1 ci-avant). En présence d'une telle entreprise, la loi prévoit en principe un domaine entrepreneurial. Ce dernier constitue une unité économique, à laquelle doivent être attribuées toutes les activités qui présentent un lien avec l'activité entrepreneuriale. Doivent également être compris dans ce cercle les investissements ainsi que les charges grevées de l'impôt préalable (cf. Ivo Baumgartner/Diego Clavadetscher/Martin Kocher, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, § 7 ch. 45). Conformément au principe de « l'unité de l'entrepreneur », l'assujettissement du sujet de droit s'étend à toutes les unités de l'entreprise, en particulier, à côté du siège principal, à toutes les succursales présentes sur le territoire suisse (« principe de la single-entity » ; cf. Alois Camenzind/Niklaus Honauer/ Klaus A. Vallender/ Marcel R. Jung/Simeon L. Probst, Handbuch zu Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., 2012, ch. 426 ; Baumgartner/Clavadetscher/Kocher, op. cit., § 3 ch. 10). En outre, le principe de « l'unité de l'entreprise » prévoit que tous les chiffres d'affaires de chaque unité de l'entreprise tombent sous l'assujettissement (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_321/2015 du 22 décembre 2015 consid. 4.3 ; Baumgartner/ Clavadetscher/Kocher, op. cit., § 7 ch. 45).

Dans sa pratique publiée (en particulier, Info TVA 02, Assujettissement à la TVA, ch. 4.2), eu égard à l'étendue de l'assujettissement du point de vue matériel, l'autorité inférieure indique que l'assujettissement comprend en principe toutes les prestations fournies sur le territoire suisse par l'exploitant d'entreprise (« principe de l'unité d'entreprise »). Seul le domaine non entrepreneurial de l'exploitant d'entreprise n'est pas compris dans l'assujettissement. En outre, un éventuel domaine non entrepreneurial peut comprendre les quatre types de domaine ci-après: domaine privé ; domaine dépendant ; domaine relevant de la puissance publique; et domaine ne visant pas à réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence.

Sur le plan subjectif, une activité non entrepreneuriale se caractérise par le fait que l'unité en cause en tant que sujet de droit ne réalise soit pas du tout de recettes à partir de prestations ou, à tout le moins, qu'elles n'ont pas un caractère de permanence (cf. arrêt du TAF A-4090/2016 précité consid. 5.2). Sur le plan objectif, un tel domaine non entrepreneurial distinct n'existe pour le Tribunal fédéral que « si la séparation [du domaine entrepreneurial] peut être faite de manière suffisamment nette, que cela soit sur la base d'une activité séparée clairement reconnaissable de l'extérieur ou d'une finalité claire dérogeant à celle de l'activité entrepreneuriale » (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.3.3 avec réf. à Baumgartner/Clavadetscher/Kocher, op. cit., § 7 n° 46 ss ; arrêt du TF 2C_781/2014 du 19 avril 2015 consid. 6.2 non publié in ATF 141 II 199 ; arrêt du TAF A-4090/2016 précité consid. 5.2).

Dans sa jurisprudence destinée à distinguer entre les domaines entrepreneurial et non entrepreneurial, le Tribunal fédéral applique la théorie des sphères. Le Tribunal administratif fédéral reprend pour l'essentiel la théorie des sphères élaborée par le Tribunal fédéral, mais l'applique en procédant à une analyse en deux étapes (cf. arrêts du TAF A-2800/2016 du 27 juin 2017 consid. 2.2.1, A-4090/2016 précité consid. 5.3 et A-1382/2015 du 11 août 2015 consid. 6.3 ; cf. ég. König, op. cit., p. 57 ss et 69 ss ; Pascal Mollard, Histoire de la TVA suisse : neutralité et apport du juge fiscal, in : Expert focus 2020/6-7 p. 430-435, p. 431). Dans un premier temps, selon la jurisprudence de la Cour de céans, il convient de déterminer si l'activité en cause peut être affectée directement à l'activité entrepreneuriale ; dans la négative, il y a affectation à une sphère non entrepreneuriale. Dans un deuxième temps, il faut déterminer s'il y a affectation indirecte à une activité entrepreneuriale, par exemple, sous la forme d'un encouragement à l'activité entrepreneuriale de l'assujetti, auquel cas le droit à la déduction subsiste. Formulé autrement, le domaine entrepreneurial et, le cas échéant, non entrepreneurial d'un assujetti peuvent être dissociés clairement et nettement lorsque :

a) il existe un domaine d'activité qui, matériellement, territorialement et temporellement, respectivement d'un point de vue économique, factuel ou fonctionnel pourrait utilement exister de façon autonome et,

b) ce domaine d'activité n'est pas orienté vers la réalisation durable de recettes à partir de prestations et qu'il ne sert pas non plus indirectement une activité entrepreneuriale, respectivement orientée vers la réalisation de recettes à partir de prestations ayant un caractère de permanence.

Cela dit, l'examen de l'activité entrepreneuriale exige une analyse au cas par cas et en fonction des éléments globaux concrets. Il reste en effet difficile de donner une définition exhaustive de ce qui doit ou non être considéré comme entrepreneurial (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.6.5 et 3.7.2 ; arrêt du TAF A-4090/2016 précité consid. 5.2 et 10.2). De même, il manque un étalon général pour les aspects qualitatifs et quantitatifs (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.7.4), de sorte que la notion d'« activité entrepreneuriale » au sens de la TVA et celle de « justifiée par l'usage commercial » au sens de l'imposition directe reposent, pour l'essentiel, sur le même fondement économique (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.7.2). La jurisprudence a cependant insisté sur le fait que compte tenu de la nouvelle conception du droit à la déduction de l'impôt préalable, un tel domaine non entrepreneurial ne doit pas être accepté à la légère (cf. ATF 142 II 488 ; arrêt du TF 2C_359/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3.2.2; cf. également Mollard, op. cit., p. 431).

7.

7.1

7.1.1 En l'espèce, l'activité du recourant consiste en l'organisation de missions, de projets et, dans ce contexte, en l'encaissement de cotisations de membres, de dons et de subventions ainsi que des revenus de l'institut et des revenus locatifs (cf. let. A.a ci-avant). Exerçant de la sorte à titre indépendant et en son propre nom une activité commerciale en vue de réaliser à partir de prestations des recettes ayant un caractère de permanence, le recourant a été à juste titre considéré comme, de manière générale, exploitant une entreprise. L'assujettissement du recourant à la TVA à raison de ses activités ordinaires n'est du reste pas contesté.

Comme relevé ci-avant (cf. supra consid. 4.3.3 et 5), la vente par le recourant des parcelles non-bâties issues du morcellement de la parcelle initiale sur laquelle il avait son siège n'est pas qualifiée, sous l'angle de la LTVA, de fourniture de prestations ; les recettes en résultant sont des non-contreparties au sens de l'art. 18 al. 2 LTVA, qui n'entrent pas dans l'assiette imposable du recourant (cf. également art. 24 al. 6 let. c LTVA). Bien que cette activité ne soit pas appelée à durer, ni à se répéter (en effet, le recourant n'entreprend pas une activité pérenne d'achat-revente de terrains non-bâtis, mais se limite à vendre un certain nombre de bien-fonds dont elle est propriétaire depuis longtemps à de futurs acquéreurs/ investisseurs), il n'en reste pas moins que cette activité, prise pour elle-même, ne peut qu'être qualifiée de non entrepreneuriale, au sens de la LTVA. Il convient de considérer qu'elle présente toute de même une certaine intensité, respectivement ne peut pas être considérée comme une opération isolée, si bien que la question de l'existence d'un secteur non entrepreneurial peut effectivement se poser.

A ce stade, il faut donc déterminer si cette activité de vente doit être considérée comme suffisamment distincte de l'activité principale sur un plan objectif respectivement si, en application de la jurisprudence de la Cour de céans (cf. consid. 6.3 supra), l'activité peut être à tout le moins affectée indirectement à l'activité entrepreneuriale du recourant. Cela revient à déterminer si l'activité considérée sert indirectement son activité entrepreneuriale, respectivement si ledit domaine est clairement délimité, que ce soit en raison d'une activité séparée clairement reconnaissable vis-à-vis de l'extérieur ou d'un objectif clair qui diverge de l'activité entrepreneuriale. Cette détermination est rendue nécessaire au motif que l'activité de vente de bien-fonds nus, bien qu'étant non entrepreneuriale en tant que telle, pourrait a priori quand même ouvrir le droit à la récupération de l'impôt préalable, si elle peut être rattachée à la sphère entrepreneuriale du recourant.

7.1.2 En l'occurrence, il est établi que le recourant mène l'activité de valorisation et de vente de biens-fonds dans le but de rembourser un prêt qui avait servi à recapitaliser son fonds de pension et de financer ses activités statutaires de manière pérenne. L'objectif ainsi visé est d'assurer la santé financière de l'entreprise sur le long terme. Que les opérations relatives à la stabilisation du fonds de pension tombent dans le champ d'application de l'art. 21 al. 2 ch. 25 LTVA et ne peuvent de ce fait pas faire l'objet d'une récupération de l'impôt préalable (cf. art. 29 al. 1 LTVA) importe peu ; le renflouement de sa caisse de pension a permis au recourant de la transférer à une autre institution de prévoyance collective (cf. ***, p. 1). Aujourd'hui, la dette générée par le prêt figure toujours dans la comptabilité du recourant ; en la remboursant, il soigne sa situation financière et se donne les moyens de pérenniser ses activités entrepreneuriales. On soulignera en sus que le projet immobilier A. du recourant s'inscrit ici clairement dans une politique de maintien de l'exploitation commerciale à moyen et long terme et pas de thésaurisation de trésorerie excédentaire.

7.1.3 L'argument de l'autorité inférieure, selon lequel dite activité a pour but premier de se rémunérer elle-même par les gains ainsi générés ne saurait être retenu dans le cadre de la présente analyse dès lors que ces revenus servent ensuite à financer l'activité entrepreneuriale du recourant. Si l'on suivait cette voie, cela reviendrait à systématiquement nier un rattachement indirect à l'activité principale pour toute activité de financement. Le principe de l'unité de l'entreprise consacré dans la nouvelle loi vise à garantir que toutes les activités en relation avec l'entreprise donnent droit à la déduction de l'impôt préalable. Admettre trop largement l'existence d'un domaine d'activité non entrepreneurial séparé conduirait à revenir à la solution de l'ancien droit, ce qui n'est en aucun cas le but souhaité par le législateur. A cela s'ajoute que la vente des bien-fonds constitue ici une activité représentant certes une certaine intensité, mais qui n'est pas appelée à se renouveler (cf. consid. 7.1.1 ci-avant), de sorte qu'il n'est déjà pas évident à la base que l'existence d'une sphère d'activité non-entrepreneuriale clairement séparée puisse tout simplement être possible. Ainsi, l'activité de vente du terrain qui n'est pas appelée à devenir un secteur d'activité à part entière doit être considérée comme faisant partie du domaine entrepreneurial du recourant.

Cette unité de l'activité déployée par le recourant est corroborée par le courrier de l'administration fiscale cantonale genevoise du 20 octobre 2020. Selon celle-ci, l'activité « immobilière » déployée par celui-là forme en effet un seul et même ensemble avec l'activité initiale. Ainsi, les activités du recourant n'ont pas changé ; ce sont uniquement des raisons nécessaires à son financement qui l'ont obligé à générer des revenus immobiliers. Par conséquent, du point de vue des impôts directs, les charges supportées par le recourant en relation avec la vente de biens-fonds non bâtis doivent être admises comme étant justifiées par l'usage commercial. Cet élément, à lui seul pas décisif, permet cependant de conforter l'analyse faite précédemment, selon laquelle les ventes immobilières de biens-fonds non bâtis par le recourant doivent être rattachées à l'exercice de son activité entrepreneuriale ordinaire (voir dans ce sens ATF 142 II 488 consid. 3.6.8 s.), et de rejeter sur ce point la solution soutenue par l'autorité inférieure selon laquelle il exercerait là une activité distincte et non entrepreneuriale.

En définitive, le Tribunal de céans considère que dans la mesure où la vente des biens-fonds du recourant a pour finalité le financement de son activité plus générale et sa subsistance à long terme, cette activité doit être attachée à sa sphère entrepreneuriale. Partant, la décision de l'autorité refusant en bloc au recourant tout droit à la déduction de l'impôt préalable grevant les dépenses liées à ces ventes qu'elle considère comme non entrepreneuriales est infondée et il convient de la modifier sur ce point.

7.2 Encore faut-il, pour déterminer si les impôts préalables sont déductibles, qu'ils puissent être rattachés à cette activité de vente de bien-fonds dont on a vu qu'elle ouvrait a priori le droit à la déduction dans le cadre de l'activité entrepreneuriale. Selon la méthode dite des trois pots élaborée par l'AFC dans sa pratique publiée, seuls les montants d'impôt préalable attribuables directement à l'activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable peuvent être récupérés (cf. InfoWeb TVA 09 « Déduction de l'impôt préalable et corrections de la déduction de l'impôt préalable » [ci-après : IT 09], ch. 4.5.1). Cette pratique correspond d'ailleurs également à la pratique publiée de l'AFC en matière de terrains, selon laquelle les frais directement liés à la vente d'un bien-fonds dans le cadre de l'activité entrepreneuriale donnent droit à une telle déduction (cf. InfoWeb TVA concernant les secteurs 17 « Administration, location et vente d'immeubles » [ci-après : ITS 17], ch. 1.3). Dans son recours, le recourant énumère les dépenses grevées d'impôt préalable dont le seul but était de permettre la commercialisation, respectivement la valorisation de la quote-part du terrain, parmi lesquels les frais de notaires et d'actes ainsi que l'étude d'impact et la préparation du terrain (cf. Recours, p. 34 s. ; cf. également pièce 21, p. 4). En application de la méthode précitée, il convient donc d'accorder au recourant le droit de déduire l'impôt préalable grevant les dépenses en cause. Cela dit, il ressort de l'état de fait que, dans le cadre de son activité entrepreneuriale, le recourant ne réalise, selon toute vraisemblance, pas exclusivement des recettes ouvrant complètement le droit à la déduction de l'impôt préalable. Il appert au contraire que le recourant réalise plusieurs types de chiffres d'affaires potentiellement exclus du champ de l'impôt (cotisations de membres, location de surfaces immobilières et de logements, exploitation d'un centre de formation, etc.). Dans la mesure où il est prévu que le produit de la vente des terrains non bâtis vienne financer de manière générale l'activité statutaire du recourant (cf. consid. 7.1.2 ci-avant), il conviendra par conséquent d'autoriser la récupération effective de l'impôt préalable sur ces charges à hauteur du prorata de récupération défini pour les montants d'impôt préalable doublement affectés (Pot C de la méthode des trois pots, voir IT 09, ch. 4.5.1).

7.3 Il en va de même, pour les mêmes motifs, de la déduction de l'impôt préalable grevant les services de développement et de gestion en relation avec la construction du projet A., dès lors que l'on peut admettre que ces dépenses sont affectées à l'activité entrepreneuriale du recourant. Si, comme on l'a vu, l'activité de vente des terrains peut être rattachée à l'activité entrepreneuriale du recourant, seuls les impôts préalables grevant l'ensemble des dépenses (dépenses en matériel, prestations de services et autres dépenses d'exploitation) et les investissements qui peuvent être affectés à cette activité peuvent être entièrement déduits (cf. IT 09, ch. 4.5.1 ; ITS 17, ch. 1.3). Or, en l'espèce on ne saurait admettre de distinguer, pour cette affectation, entre les frais liés à la vente du terrain et ceux liés à la vente des constructions. En effet, dans le cas d'espèce, la rémunération payée à la partie contractante par le recourant pour la commercialisation des bâtiments à savoir des prestations de communication et marketing ainsi que la refacturation au recourant des honoraires des intermédiaires éventuels ayant permis de trouver des acheteurs, locataires ou des investisseurs doivent être considérées comme affectées à l'activité de vente des terrains de manière suffisamment directe. Ce n'est pas tant, comme le soutient le recourant, le fait qu'au final, indirectement, ces prestations permettent d'augmenter la valeur du terrain. C'est plutôt le fait qu'en l'espèce les prestations acquises par le recourant forment un tout dans le cadre du projet de construction, que même des dépenses relatives à la construction des immeubles doivent être considérées comme suffisamment directement affectées à l'activité de vente des biens-fonds. Ici encore, il conviendra de corriger le droit à la déduction effectif sur ces dépenses en faisant application du prorata de récupération défini pour les montants d'impôt préalable doublement affectés (Pot C).

7.4 Ainsi, en tant que l'autorité inférieure a refusé intégralement la déduction de l'impôt préalable grevant des prestations acquises de la partie contractante, sa décision n'est pas conforme au droit. Dans ce sens, le recours est bien fondé et doit être admis. Les prestations acquises par le recourant de la partie contractante ouvrent a priori le droit à une déduction de l'impôt préalable, car ces dépenses doivent être considérées comme directement affectées à son activité entrepreneuriale.

Toutefois, comme il a déjà été relevé plus haut (cf. ci-avant consid. 7.2 et 7.3 in fine), ce droit à la récupération de l'impôt préalable n'est pas entier, mais devrait faire l'objet d'une correction correspondant au prorata applicable aux opérations faisant l'objet d'une double affectation (Pot C). Le dossier, initié par une demande de renseignements et par conséquent non fondé sur un contrôle de l'autorité inférieure, ne permet pas en l'espèce de déterminer quelle est la situation exacte du recourant du point de vue de son droit général à la récupération de l'impôt préalable.

La cause est donc renvoyée à l'autorité inférieure, pour déterminer, en fonction du chiffre d'affaires imposable du recourant l'étendue exacte du droit à la récupération de l'impôt préalable.

8.
Le recourant soutient en outre (cf. supra Faits, let. C et consid. 5.1) qu'il exerce en sus une activité d'apporteur d'affaires lorsqu'il garantit l'exclusivité à la partie contractante d'être nommée comme entreprise générale de construction pour la réalisation des appartements du bâtiment A. Dès lors que la Cour de céans admet le recours et a qualifié l'entier des prestations acquises de la partie contractante comme affecté à l'activité entrepreneuriale du recourant, cette construction n'a plus guère d'intérêt juridique, si ce n'est pour augmenter éventuellement la part d'impôt préalable déductible sur les charges concernées en les liant à une activité imposable. La Cour tient cependant à souligner qu'il est douteux en l'espèce que l'on soit en présence d'une telle activité au sens de la LTVA pour les motifs qui suivent.

8.1 Pour qu'une prestation soit soumise à l'impôt, un échange de prestations est nécessaire. Il faut qu'un rapport existe entre la prestation et la contre-prestation, c'est-à-dire que la prestation engendre la contre-prestation (cf. ATF 138 II 239 consid. 3.2, 132 II 353 consid. 4.1, 126 II 443 consid. 6a). La pratique exige un « rapport économique étroit » (innere wirtschaftliche Verknüpfung). Celui-ci se caractérise par l'existence de prestations de valeurs économiques égales, la loi et la jurisprudence n'exigeant cependant pas une équivalence absolue. Les rapports contractuels concrets sont déterminants pour l'appréciation (cf. arrêts du TF 2C_100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.1, 2C_576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2.1 et réf. cit.).

8.2 En l'espèce, le recourant fonde son grief sur le fait que les prestations sont rémunérées moyennant la participation aux résultats et aux économies réalisées par la partie contractante. Or, comme relevé dans les considérants qui précèdent, la simple réception d'une contrepartie ne suffit pas à établir l'existence d'une activité ouvrant droit à la déduction de l'impôt préalable. Celle-ci suppose en effet de surcroît que le recourant fournisse une prestation et que celle-ci se trouve dans un rapport économique étroit avec la contrepartie. Le recourant soutient fournir des prestations d'apporteur de clients en offrant à la partie contractante l'opportunité d'exécuter des contrats de construction avec les acheteurs de quotes-parts du terrain qu'il détient. Or, rien dans le contrat de développement ne permet de conclure que la partie contractante ait voulu rémunérer des prestations d'apporteur d'affaires que lui fournirait le recourant.

D'abord, les clients sont pour la majorité, voire exclusivement, apportés par la partie contractante dans la mesure où il s'agit de l'une des prestations découlant du contrat. Le recourant se limite à approuver les acquéreurs recherchés par l'autre partie dans un premier temps. Ensuite, ce que les parties au contrat décrivent comme la participation à la marge immobilière et aux économies de construction figure dans le ch. 12.2 du contrat de développement et à l'art. 4 de l'Avenant n° 1, respectivement sous les titres « Rémunération et participation de [la partie contractante] » et « Rémunération de [la partie contractante] pour la commercialisation du projet ». Le contrat est ainsi rédigé de sorte à ce que l'on comprenne que la partie contractante reçoit une rémunération récompensant les efforts déployés par elle et conduisant aux optimisations réalisées en cours de chantier et au succès de la vente des bâtiments. Ainsi, l'hypothétique prestation d'apporteur d'affaires ne concerne en réalité que le fait d'avoir donné la possibilité au constructeur de conclure un contrat avec le recourant ; une telle interprétation extensive de ce type de prestations ne saurait emporter la conviction du Tribunal, au vu des conséquences qu'il implique. Il suffirait alors à chaque contrat de construction d'ampleur de prévoir qu'une partie de la marge immobilière serait reversée au maître de l'ouvrage pour créer artificiellement une prestation soumise à l'impôt.

8.3 Par conséquent, il n'y a pas lieu d'admettre l'existence de prestations d'apporteur d'affaires telles qu'elles sont alléguées par le recourant, ce qui ne change cependant rien aux conclusions de la Cour, selon le considérant 7 ci-avant.

9.
En résumé, il résulte des considérants qui précèdent que le recourant, en vendant les parcelles non bâties dans le cadre du projet immobilier A., a reçu et recevra des recettes qui doivent être qualifiées de non-contreprestations et qui n'entrent donc pas dans l'assiette de l'impôt (cf. consid. 5.3 ci-avant). Cette qualification ne préjuge cependant pas de la déductibilité de l'impôt préalable puisqu'une correction ou une réduction de cet impôt ne peut se produire que lorsque les services grevés de l'impôt préalable sont affectés à la fourniture de prestations exclues du champ de l'impôt ou ne ressortent pas au domaine entrepreneurial de l'assujetti. En l'espèce, l'activité de vente de terrains nus doit cependant être considérée comme attachée au domaine entrepreneurial du recourant (cf. consid. 7.1 ci-avant). Par conséquent, le recourant peut, dans le cadre de son activité entrepreneuriale ouvrant le droit à la récupération de l'impôt préalable, obtenir le remboursement de l'impôt préalable grevant les prestations acquises auprès de la partie contractante, à la fois pour ce qui est des prestations en lien avec la vente de ses terrains (cf. 7.2 ci-avant), mais aussi pour les autres prestations acquises en lien avec la valorisation des constructions (cf. 7.3 ci-avant). La part effective du droit à la déduction du recourant ne pouvant être défini sur la base du dossier, la cause est renvoyée à l'AFC pour que soit déterminée, en fonction du chiffre d'affaires imposable du recourant, l'étendue exacte du droit à la récupération de l'impôt préalable de celui-ci.

10.

10.1 Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre le recours et à renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure, au sens du considérant 9 ci-dessus.

10.2 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe, étant précisé que si elle n'est déboutée que partiellement, les frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais ne peut cependant être mis à la charge de l'autorité (art. 63 al. 2 PA).

Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure. En conséquence, l'avance sur les frais présumés de la procédure de 4'250.- francs déjà versée par le recourant lui sera restituée une fois le présent jugement entré en force.

10.3 La partie qui obtient entièrement gain de cause se voit allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral ([FITAF, RS 173.320.2]). Comme le recourant a obtenu gain de cause, il se justifie de leur allouer une indemnité de dépens, à la charge de l'autorité inférieure. En l'absence de note d'honoraires, celle-ci est fixée ex aequo et bono, sur la base du dossier et selon la pratique du Tribunal, à 6'375.- francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'autorité inférieure du 19 octobre 2020 est annulée. Le dossier est renvoyé à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais présumés de la procédure de 4'250.- francs versée par le recourant lui sera restituée une fois le présent arrêt entré en force.

4.
Un montant de 6'375.- francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
¹	La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
²	Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
³	Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 10 Principe - 1 Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi, et:
¹	Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi, et:
^a	fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l'activité de cette entreprise, ou
^b	a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse.13
^1bis	Exploite une entreprise quiconque:
^a	exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence, quelle que soit la valeur de l'apport des éléments qui, en vertu de l'art. 18, al. 2, ne valent pas contre-prestation, et
^b	agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.14
^1ter	L'acquisition, la détention et l'aliénation de participations visées à l'art. 29, al. 2 et 3, constitue une activité entrepreneuriale.15
²	Est libéré de l'assujettissement quiconque:
^a	réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, un chiffre d'affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2;
^b	exploite une entreprise ayant son siège à l'étranger qui, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, fournit, sur le territoire suisse, exclusivement un ou plusieurs des types de prestations suivants:
^b1	prestations exonérées de l'impôt,
^b2	prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l'art. 8, al. 1; n'est toutefois pas libéré de l'assujettissement quiconque fournit des prestations de services en matière de télécommunications ou d'informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l'impôt,
^b3	livraison d'électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse;
^c	réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, au titre d'association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d'institution d'utilité publique, un chiffre d'affaires total inférieur à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2.17
^2bis	Le chiffre d'affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).18
³	L'entreprise ayant son siège sur le territoire suisse et tous ses établissements stables qui se trouvent sur le territoire suisse forment ensemble un sujet fiscal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 130 * - 1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
¹	La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux normal de 6,5 % au plus et d'un taux réduit d'au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.
²	Pour l'imposition des prestations du secteur de l'hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.105
³	Si, par suite de l'évolution de la pyramide des âges, le financement de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité n'est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit.106
^3bis	Les taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l'infrastructure ferroviaire.107
^3ter	Pour garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point, le taux réduit de 0,1 point et l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement de 0,1 point, si le principe de l'harmonisation de l'âge de référence des femmes et des hommes dans l'assurance-vieillesse et survivants est inscrit dans la loi.108
^3quater	Le produit du relèvement visé à l'al. 3ter est attribué intégralement au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.109
⁴	5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n'attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
¹	La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
²	Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
^a	un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
^b	un impôt sur l'acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger (impôt sur les acquisitions);
^c	un impôt sur l'importation de biens (impôt sur les importations).
³	La perception s'effectue selon les principes suivants:
^a	la neutralité concurrentielle;
^b	l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt;
^c	la transférabilité de l'impôt.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 18 Principe - 1 Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
¹	Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation; ces prestations sont imposables pour autant que la présente loi ne l'exclue pas.
²	En l'absence de prestation, les éléments suivants, notamment, ne font pas partie de la contre-prestation:
^a	les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art. 46, al. 2, Cst.;
^b	les recettes provenant exclusivement de taxes touristiques de droit public engagées par les offices du tourisme et les sociétés de développement touristique en faveur de la communauté, sur mandat d'une collectivité publique;
^c	les contributions cantonales versées par les fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets aux établissements qui assurent ces tâches;
^d	les dons;
^e	les apports faits à une entreprise, notamment les prêts sans intérêts, les contributions d'assainissement et l'abandon de créances;
^f	les dividendes et autres parts de bénéfices;
^g	les indemnités compensatoires versées aux acteurs économiques d'une branche en vertu de dispositions légales ou contractuelles par une unité d'organisation, notamment par un fonds;
^h	les consignes, notamment sur les emballages;
ⁱ	les montants versés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale ainsi que les indemnités de même genre;
^j	les indemnités versées pour une activité exercée à titre salarié telles que les honoraires de membre d'un conseil d'administration ou d'un conseil de fondation, les indemnités versées par des autorités ou la solde;
^k	les remboursements, les contributions et les aides financières reçus pour la livraison de biens à l'étranger, exonérée en vertu de l'art. 23, al. 2, ch. 1;
^l	les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
^a	territoire suisse: le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères au sens de l'art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)4;
^b	biens: les choses, mobilières et immobilières, ainsi que le courant électrique, le gaz, la chaleur, le froid et les biens analogues;
^c	prestation: le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation; constitue également une prestation celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d'une autorité;
^d	livraison:
^d1	le fait d'accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement d'un bien en son propre nom,
^d2	le fait de remettre à un destinataire un bien sur lequel des travaux ont été effectués, même si ce bien n'a pas été modifié, mais simplement examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou traité d'une autre manière,
^d3	le fait de mettre un bien à la disposition d'un tiers à des fins d'usage ou de jouissance;
^e	prestation de services: toute prestation qui ne constitue pas une livraison; il y a également prestation de services dans les cas suivants:
^e1	des valeurs ou des droits immatériels sont cédés à un tiers,
^e2	il y a engagement à ne pas commettre un acte ou un acte ou une situation sont tolérés;
^f	contre-prestation: valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d'une prestation;
^g	activité relevant de la puissance publique: activité d'une collectivité publique, ou d'une personne ou organisation mandatée par une collectivité publique, qui est de nature non entrepreneuriale, notamment de nature non commerciale et n'entrant pas en concurrence avec l'activité des entreprises privées, même si des émoluments, des contributions ou des taxes sont perçus pour cette activité;
^h	personnes étroitement liées:
^h1	les détenteurs d'au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d'une entreprise ou les détenteurs d'une participation équivalente dans une société de personnes, ou les personnes proches de ces détenteurs,
^h2	les fondations ou associations avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite; les institutions de prévoyance ne sont pas considérées comme des personnes étroitement liées;
ⁱ	dons: libéralités consenties à un tiers sans qu'aucune contre-prestation au sens de la législation sur la TVA ne soit attendue; les libéralités sont également considérées comme des dons:
ⁱ¹	lorsqu'elles sont mentionnées une ou plusieurs fois sous une forme neutre dans une publication, même en cas d'indication de la raison sociale du donateur ou de reproduction de son logo,
ⁱ²	lorsqu'il s'agit de cotisations de membres passifs ou de contributions de donateurs à des associations ou à des organisations d'utilité publique; les contributions des donateurs sont également considérées comme des dons lorsque l'organisation d'utilité publique accorde à titre volontaire au donateur des privilèges entrant dans le cadre de son but statutaire, pour autant qu'elle informe le donateur qu'il ne peut se prévaloir de ces privilèges;
^j	organisation d'utilité publique: organisation qui répond aux critères de l'art. 56, let. g, LIFD;
^k	facture: tout document par lequel une prestation est facturée à un tiers, quel que soit le nom qui lui est donné dans les transactions commerciales.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 24 - 1 L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu'ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l'assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.
¹	L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu'ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l'assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.
²	Lorsque la prestation est fournie à une personne étroitement liée (art. 3, let. h), la contre-prestation correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants.57
³	En cas d'échange, la contre-prestation correspond à la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie.
⁴	Lorsqu'il y a réparation avec échange de biens, la contre-prestation ne comprend que le coût du travail exécuté.
⁵	Lorsqu'une prestation est effectuée en paiement d'une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut contre-prestation.
⁶	N'entrent pas dans la base de calcul de l'impôt:
^a	les impôts sur les billets d'entrée ni les droits de mutation et la TVA elle-même due sur la prestation;
^b	les montants que l'assujetti reçoit du destinataire de la prestation en remboursement des frais engagés au nom et pour le compte de celui-ci, pour autant qu'ils soient facturés séparément (postes neutres);
^c	la part de la contre-prestation afférant à la valeur du sol en cas d'aliénation d'un bien immobilier;
^d	les taxes cantonales comprises dans le prix des prestations et destinées à des fonds pour l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets, dans la mesure où ces fonds versent des contributions aux établissements qui assurent ces tâches.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 28 Principe - 1 Sous réserve des art. 29 et 33, l'assujetti peut déduire les impôts préalables suivants dans le cadre de son activité entrepreneuriale:
¹	Sous réserve des art. 29 et 33, l'assujetti peut déduire les impôts préalables suivants dans le cadre de son activité entrepreneuriale:
^a	l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui lui a été facturé;
^b	l'impôt qu'il a déclaré sur ses acquisitions (art. 45 à 49);
^c	l'impôt sur les importations acquitté ou dû dont la créance est ferme ou dont la créance conditionnelle est échue, ainsi que l'impôt qu'il a déclaré sur ses importations (art. 52 et 63).
²	L'assujetti qui a acquis chez un agriculteur, un sylviculteur, un horticulteur, un marchand de bétail ou dans un centre collecteur de lait non assujetti des produits agricoles, sylvicoles ou horticoles, du bétail ou du lait qu'il utilise dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable peut déduire, au titre de l'impôt préalable, 2,6 % du montant qui lui a été facturé.70
³	L'assujetti peut déduire l'impôt préalable selon l'al. 1 pour autant qu'il prouve l'avoir réglé.71

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 29 Exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable - 1 Les prestations et l'importation de biens affectés à la fourniture de prestations exclues du champ de l'impôt ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable si l'assujetti n'a pas opté pour leur imposition.
¹	Les prestations et l'importation de biens affectés à la fourniture de prestations exclues du champ de l'impôt ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable si l'assujetti n'a pas opté pour leur imposition.
^1bis	La déduction de l'impôt préalable peut être opérée pour les prestations fournies à l'étranger dans une mesure équivalente à celle qui aurait été opérée, si ces prestations avaient été fournies sur le territoire suisse et si l'assujetti avait pu opter pour leur imposition en vertu de l'art. 22.73
²	En dérogation à l'al. 1, l'acquisition, la détention et l'aliénation de participations ainsi que les restructurations au sens des art. 19 ou 61 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD74 donnent droit à la déduction de l'impôt préalable dans le cadre de l'activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable.
³	Les participations sont des parts du capital d'autres sociétés qui sont détenues à titre de placement durable et permettent d'exercer une influence déterminante. Toute part de 10 % au moins du capital est considérée comme participation.
⁴	Pour déterminer l'impôt préalable déductible, les sociétés holding peuvent prendre en compte l'activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable des entreprises qu'elles détiennent.75

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 33 Réduction de la déduction de l'impôt préalable - 1 Sous réserve de l'al. 2, les montants qui, en vertu de l'art. 18, al. 2, ne sont pas considérés comme faisant partie de la contre-prestation, ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l'impôt préalable.
¹	Sous réserve de l'al. 2, les montants qui, en vertu de l'art. 18, al. 2, ne sont pas considérés comme faisant partie de la contre-prestation, ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l'impôt préalable.
²	L'assujetti doit réduire le montant de la déduction de l'impôt préalable en proportion des fonds relevant de l'art. 18, al. 2, let. a à c, qu'il reçoit.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 21 Prestations exclues du champ de l'impôt - 1 Une prestation exclue du champ de l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition en vertu de l'art. 22.
¹	Une prestation exclue du champ de l'impôt n'est pas imposable si l'assujetti n'a pas opté pour son imposition en vertu de l'art. 22.
²	Sont exclus du champ de l'impôt:
¹	le transport de biens qui relève des services réservés visés à l'art. 3 de la loi du 30 avril 1997 sur la poste25;
¹⁰	les prestations étroitement liées à la promotion de la culture et de la formation des jeunes fournies par des organisations d'utilité publique d'échanges de jeunes; on entend par jeunes au sens de la présente disposition les personnes de moins de 25 ans;
¹¹	les prestations suivantes fournies dans le domaine de l'éducation et de la formation:29
^11a	les prestations fournies dans le domaine de l'éducation des enfants et des jeunes, de l'enseignement, de l'instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y compris l'enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées,
^11b	les cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique; l'activité des conférenciers est exclue du champ de l'impôt, que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leur employeur,
^11c	les examens organisés dans le domaine de la formation,
^11d	les prestations de services d'ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) que les membres d'une institution réalisant des opérations exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c fournissent à cette institution,
^11e	les prestations de services d'ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires qui y sont liées) fournies aux services de la Confédération, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c;
¹²	la location de services assurée par des institutions religieuses ou philosophiques sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades, de l'aide et de la sécurité sociales, de la protection de l'enfance et de la jeunesse, de l'éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou d'utilité publique;
¹³	les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, économique, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique, écologique, sportive, culturelle ou civique, fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement;
¹⁴	les prestations de services culturelles ci-après fournies directement en présence du public ou, si elles ne sont pas fournies directement en présence du public, les prestations de services culturelles ci-après que le public peut percevoir lors de la représentation:30
^14a	manifestations théâtrales, musicales, chorégraphiques et cinématographiques,
^14b	représentations d'acteurs, de musiciens, de danseurs et d'autres artistes exécutants et prestations des personnes qui participent sur le plan artistique à de telles représentations, ainsi que les prestations de forains, y compris les jeux d'adresse exploités par ces derniers,
^14c	visites de musées, de galeries, de monuments, de sites historiques ou de jardins botaniques et zoologiques,
^14d	prestations de services des bibliothèques, services d'archives et autres centres de documentation, notamment la possibilité de consulter des supports de données dans leurs locaux; par contre, la livraison de biens (y compris la mise à la disposition de tiers) est imposable;
¹⁵	les contre-prestations demandées pour les manifestations sportives, y compris celles qui sont exigées des participants (notamment les finances d'inscription), et les prestations accessoires incluses;
¹⁶	les prestations de services culturelles et la livraison, par leur créateur, d'oeuvres culturelles réalisées par des artistes tels que les écrivains, les compositeurs, les cinéastes, les artistes-peintres ou les sculpteurs, ainsi que les prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception en vue de la diffusion de ces oeuvres; cette disposition s'applique également aux oeuvres dérivées au sens de l'art. 3 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur33 qui ont un caractère culturel;
¹⁷	les prestations fournies lors de manifestations telles que des ventes de bienfaisance, des marchés aux puces ou des tombolas par des institutions qui exercent des activités exclues du champ de l'impôt dans le domaine du sport et de la création culturelle sans but lucratif, dans le domaine des soins aux malades, de l'aide et de la sécurité sociales et de la protection de l'enfance et de la jeunesse, ou par des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile (Spitex), des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés, pour autant que ces manifestations soient organisées à leur seul profit dans le but de les soutenir financièrement; les prestations fournies dans le cadre de brocantes organisées par des institutions d'aide et de sécurité sociales, exclusivement pour leurs besoins propres;
¹⁸	dans le domaine des assurances:
^18a	les prestations d'assurance et de réassurance,
^18b	les prestations d'assurance sociale,
^18c	les prestations suivantes fournies dans le domaine des assurances sociales et de la prévention:
^18d	les prestations fournies dans le cadre de l'activité des intermédiaires d'assurance et des courtiers en assurance;
¹⁹	les opérations suivantes réalisées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux:
^19a	l'octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion de crédits par celui qui les a octroyés,
^19b	la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties, ainsi que la gestion de garanties de crédits par celui qui les a octroyés,
^19c	les opérations sur les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances d'argent, chèques et autres effets de commerce, y compris leur négociation; est par contre imposable le recouvrement de créances sur mandat du créancier (opérations d'encaissement),
^19d	les opérations portant sur les moyens de paiement légaux (valeurs suisses et étrangères telles que les devises, les billets de banque ou les monnaies), y compris leur négociation; sont par contre imposables les pièces de collection (billets et monnaies) qui ne sont pas normalement utilisées comme moyen de paiement légal,
^19e	les opérations (au comptant et à terme), y compris la négociation, portant sur les papiers-valeurs, sur les droits-valeurs et les dérivés ainsi que sur des parts de sociétés et d'autres associations; sont par contre imposables la garde et la gestion de papiers-valeurs, de droits-valeurs et dérivés et de parts (notamment les dépôts), y compris les placements fiduciaires,
^19f	l'offre de parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)37 et la gestion de placements collectifs au sens de la LPCC par des personnes qui les administrent ou qui les gardent, par les directions de fonds, par les banques dépositaires ainsi que par leurs mandataires; sont considérées comme mandataires toutes les personnes physiques ou morales auxquelles ces placements collectifs au sens de la LPCC ou de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers38 peuvent déléguer des tâches; l'offre de parts et l'administration de sociétés d'investissement à capital fixe au sens de l'art. 110 LPCC sont régies par la let. e;
²	les soins et les traitements médicaux dispensés dans le domaine de la médecine humaine, y compris les prestations qui leur sont étroitement liées, fournis dans des hôpitaux ou d'autres centres de diagnostic et de traitement médicaux; en revanche, la livraison d'appareils orthopédiques et de prothèses fabriqués par l'assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;
²⁰	le transfert et la constitution de droits réels sur des immeubles ainsi que les prestations fournies par les communautés de copropriétaires par étages à leurs membres, pour autant que ces prestations consistent en la mise à leur disposition de la propriété commune à des fins d'usage, en son entretien, sa remise en état, en d'autres opérations de gestion ou en la livraison de chaleur et de biens analogues;
²¹	la mise à la disposition de tiers, à des fins d'usage ou de jouissance, d'immeubles ou de parts d'immeubles; sont par contre imposables:
^21a	la location d'appartements et de chambres pour l'hébergement d'hôtes ainsi que la location de salles dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration,
^21b	la location de places de camping,
^21c	la location de places de parc n'appartenant pas au domaine public, pour le stationnement de véhicules, sauf s'il s'agit d'une prestation accessoire à une location d'immeuble exclue du champ de l'impôt,
^21d	la location et l'affermage de dispositifs et de machines fixés à demeure et faisant partie intégrante d'une installation autre que sportive,
^21e	la location de casiers et de compartiments dans des chambres fortes,
^21f	la location de surfaces de stands de foires ou d'exposition et celle de locaux destinés à des foires ou des congrès;
²²	la livraison, au maximum à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels;
²³	les opérations réalisées dans le domaine des jeux d'argent, pour autant que le produit brut des jeux soit soumis à l'impôt sur les maisons de jeu visé à l'art. 119 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent40 ou que les bénéfices nets réalisés sur l'exploitation de ces jeux soient affectés intégralement à des buts d'utilité publique au sens de l'art. 125 de la loi précitée;
²⁴	la livraison de biens mobiliers d'occasion qui ont été utilisés uniquement dans le cadre d'une des activités que le présent article exclut du champ de l'impôt;
²⁵	...
²⁶	la vente par les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs des produits agricoles, sylvicoles et horticoles cultivés dans leur propre exploitation, la vente de bétail par les marchands de bétail et la vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collecte;
²⁷	les prestations d'organisations d'utilité publique visant à promouvoir l'image de tiers et les prestations de tiers visant à promouvoir l'image d'organisations d'utilité publique;
²⁸	les prestations fournies:
^28bis	la mise à disposition de personnel entre collectivités publiques;
^28a	entre des unités organisationnelles de la même collectivité publique,
^28b	entre des sociétés de droit privé ou de droit public détenues uniquement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui les détiennent, ou leurs unités organisationnelles,
^28c	entre des établissements ou fondations fondés exclusivement par des collectivités publiques et les collectivités publiques qui ont participé à leur fondation, ou leurs unités organisationnelles;
²⁹	l'exercice de fonctions d'arbitrage;
³	les traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine dispensés par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes, des chiropraticiens, des physiothérapeutes, des naturopathes, des sages-femmes, des infirmiers ou des membres de professions analogues du secteur de la santé, si les prestataires de ces services sont détenteurs d'une autorisation de pratiquer; le Conseil fédéral règle les modalités; en revanche, la livraison d'appareils orthopédiques ou de prothèses fabriqués par l'assujetti ou acquis par celui-ci est imposable;
³⁰	les prestations que se fournissent entre elles des institutions de formation et de recherche participant à une coopération dans le domaine de la formation et de la recherche, dans la mesure où les prestations sont fournies dans le cadre de la coopération, que cette coopération soit assujettie à la TVA ou non.
⁴	les autres prestations de soins fournies par des infirmiers ou par des organisations d'aide et de soins à domicile ainsi que dans des homes, pour autant qu'elles soient prescrites par un médecin;
⁵	la livraison d'organes humains par des institutions médicales reconnues ou des hôpitaux, ainsi que la livraison de sang humain complet par les titulaires de l'autorisation exigée à cette fin;
⁶	les prestations de services de groupements dont les membres exercent les professions énumérées au ch. 3, pour autant qu'elles leur soient facturées au prorata et au prix coûtant, dans l'exercice direct de leurs activités;
⁷	le transport de personnes malades, blessées ou handicapées à l'aide de moyens de transport spécialement aménagés à cet effet;
⁸	les prestations fournies par des institutions d'aide et de sécurité sociales, par des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile (Spitex) et par des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés;
⁹	les prestations liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse fournies par des institutions aménagées à cet effet;
³	Sous réserve de l'al. 4, l'exclusion d'une prestation mentionnée à l'al. 2 est déterminée exclusivement en fonction de son contenu, sans considération des qualités du prestataire ou du destinataire.
⁴	Si une prestation relevant de l'al. 2 est exclue du champ de l'impôt en raison des qualités du prestataire ou du destinataire, l'exclusion ne vaut que pour les prestations fournies ou reçues par une personne ayant ces qualités.
⁵	Le Conseil fédéral précise les prestations exclues du champ de l'impôt en tenant compte du principe de la neutralité de la concurrence.
⁶	Sont réputées unités organisationnelles d'une collectivité publique au sens de l'al. 2, ch. 28, les services de cette collectivité, ses sociétés de droit privé ou de droit public, pour autant qu'aucune autre collectivité publique ni aucun autre tiers ne détienne de participation dans la société, ainsi que ses établissements et fondations, pour autant que la collectivité publique les ait fondés sans la participation d'autres collectivités publiques ni d'autres tiers.45
⁷	Le Conseil fédéral détermine les institutions de formation et de recherche visées à l'al. 2, ch. 30.46

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.