1B_185/2007 - 2007-11-30 - Procédure pénale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 185/2007

Arrêt du 30 novembre 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Reeb et Fonjallaz.
Greffière: Mme Truttmann.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,

contre

B.________ et consorts,
intimées, représentées par Me Danielle Preti, avocate,
Ministère public du canton du Valais,
Palais de Justice, case postale, 1950 Sion 2,
Tribunal cantonal du canton du Valais,
Autorité de plainte, Palais de Justice, 1950 Sion 2.

Objet
séquestre,

recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de plainte, du 19 juillet 2007.

Faits:
A.
Le 1er décembre 2004, A.________ a créé, avec deux autres personnes, l'association "Z.________" avec siège à son domicile à Sion. Cette dernière a pour but de gérer, développer et maintenir un serveur informatique sous le nom de Z.________.
Ce serveur, localisé en Belgique, établit et tient à jour l'index de l'ensemble des fichiers, principalement musicaux et audio-visuels, offerts en partage par les internautes jusqu'à plus d'un million d'utilisateurs simultanément. Il permet aux utilisateurs de rechercher les fichiers désirés puis de se connecter directement entre eux pour leur échange (download et upload), chaque individu téléchargeant un fichier devenant simultanément à son tour source de distribution.
B.
Le 11 mai 2005, les sociétés américaines B.________ et consorts, ont déposé plainte contre A.________ pour violation du droit d'auteur (art. 67 LDA; RS 231.1), violation de droits voisins (art. 69 LDA) et pornographie (art. 197 CP). En substance, elles lui reprochent de favoriser, en sa qualité d'administrateur du serveur "Z.________2", le piratage de leurs oeuvres cinématographiques protégées par copyright, ainsi que l'échange de fichiers à contenu pornographique.
C.
Le 14 juin 2005, le juge d'instruction cantonal valaisan (ci-après: le juge d'instruction) a ouvert une instruction d'office et sur plainte contre A.________.
Le 21 février 2006, ce dernier a été interrogé par la police. Il a notamment reconnu qu'un montant d'environ 200'000 fr., provenant des bannières publicitaires sur les sites de l'association, était placé sur des comptes bancaires ouverts au nom de cette dernière auprès de la banque X.________. De même, il a admis que quelques 40'000 fr. découlant de commissions encaissées auprès d'un partenaire étaient déposés sur un compte bancaire ouvert à son nom à la banque Y.________.
Le 3 mars 2006, le conseil de A.________ a informé le juge d'instruction avoir reçu de ce dernier une provision de 160'000 fr. prélevés sur un compte ouvert au nom de son client à la banque X.________.
Le 6 mars 2006, B.________ et consorts ont requis le séquestre des comptes bancaires ouverts au nom de A.________ et de l'association Z.________ auprès de la banque X.________ et de la banque Y.________ ainsi que de toutes les autres valeurs patrimoniales en relation avec les infractions dénoncées.
Par courrier du 9 mars 2006, A.________ a quant à lui contesté la compétence des autorités pénales suisses pour instruire et juger la cause.
Par courrier du 13 mars 2006, adressé en recommandé au mandataire de A.________ et en copie à B.________ et consorts, ainsi qu'au ministère public, le juge d'instruction a informé les parties qu'il renonçait à séquestrer les comptes ouverts au nom de A.________, au motif que les montants crédités ne provenaient pas directement des infractions qui lui étaient reprochées, mais de contrats publicitaires sans lien immédiat avec les téléchargements dénoncés. Il a également précisé que, compte tenu des éléments figurant au dossier, le for sédunois lui paraissait justifié.
Le 24 mars 2006, A.________ a porté plainte auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: la Chambre pénale) contre la décision du 13 mars 2006 en tant qu'elle admettait le for valaisan.
Le 29 mars 2006, B.________ et consorts ont prié le juge d'instruction de reconsidérer son refus de séquestre, et, à défaut, de rendre une décision motivée susceptible de plainte. Le 7 avril 2006, le magistrat leur a répondu que, compte tenu du caractère décisionnel de sa lettre du 13 mars 2006, il renonçait à rendre une nouvelle décision sur cet aspect du dossier, indiquant par ailleurs qu'il leur était loisible de déposer une plainte pour déni de justice.
Le 11 avril 2006, B.________ et consorts, contestant le caractère décisionnel du courrier du 13 mars 2006, ont renouvelé leur demande du 29 mars 2006. Le 30 mai 2006, le juge d'instruction leur a rappelé qu'une décision avait déjà été rendue sur cette question et qu'aucune nouvelle décision ne pourrait être prise avant la confirmation définitive du for valaisan.
Les 31 mai, 26 juin, 17 juillet 2006 et 7 février 2007, B.________ et consorts ont réitéré leur requête du 29 mars 2006.
Par arrêt du 20 juin 2006, la Chambre pénale a rejeté la plainte de A.________, considérant qu'en l'état de l'instruction, les autorités pénales suisses étaient compétentes pour instruire et juger l'affaire.
Par arrêt du 21 octobre 2006, le Tribunal fédéral a respectivement déclaré irrecevable et rejeté dans la mesure de sa recevabilité, le pourvoi en nullité et le recours de droit public déposés par A.________ contre ce dernier prononcé.
Par décision du 5 mars 2007, le juge d'instruction a confirmé son refus de séquestrer les comptes bancaires ouverts au nom de A.________, pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans sa lettre du 13 mars 2006, avec mention cette fois-ci des voies de droit.
Par décision du 19 juillet 2007, l'Autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: Autorité de plainte) a admis la plainte déposée par B.________ et consorts contre la décision du 5 mars 2007. Elle a annulé ce dernier prononcé et a invité le juge d'instruction à placer sous séquestre tous les comptes bancaires ouverts au nom de A.________ et de l'association "Z.________" auprès de la banque X.________, de la Banque Y.________ et de tout autre établissement que l'enquête permettra de découvrir, ainsi que toutes leurs valeurs patrimoniales en relation avec les infractions dénoncées.
D.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la "Chambre pénale" du 19 juillet 2007. Il requiert en outre l'effet suspensif. Il fait valoir l'incompétence ratione loci des autorités suisses et se plaint d'arbitraire, dans la motivation de la décision attaquée, dans l'appréciation des preuves et dans l'application du droit cantonal de procédure et du droit fédéral appliqué au séquestre.
Par ordonnance du 13 septembre 2007, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif. Il a estimé que l'injonction donnée par le Tribunal cantonal au juge d'instruction se rapportait aux sommes déposées sur des comptes bancaires à la date de la décision attaquée (le 19 juillet 2007) et à d'autres "valeurs patrimoniales en relation avec les infractions dénoncées", mais manifestement pas aux sommes versées après le 19 juillet 2007 sur les comptes bancaires de A.________ et ne provenant pas d'une activité en relation avec les infractions dénoncées. Le salaire de A.________, pour son activité professionnelle exercée après la décision attaquée au sein de l'établissement bancaire, n'était donc pas visée par le séquestre imposé par le Tribunal cantonal, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de prendre des mesures provisionnelles.
Le Ministère public conclut au rejet du recours. La Tribunal cantonal se réfère aux considérants de sa décision. B.________. et consorts concluent au rejet du recours.

Considérant en droit:
1.
La décision attaquée ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) est applicable à la présente procédure de recours (art. 132 al. 1 LTF).
2.
L'arrêt attaqué, qui confirme un séquestre provisoire, est une décision rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Il émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Le recours est formé par l'accusé (art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF), dans le délai prévu à l'art. 100 al. 1 LTF.
Le séquestre ordonné par le Juge d'instruction constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF, puisqu'il ne met pas un terme à la procédure pénale (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100) et qu'il n'a pas été prononcé dans le cadre d'une procédure spécifique dont il pourrait constituer l'aboutissement. L'art. 93 al. 1 let. b LTF est manifestement inapplicable, car le sort de la mesure provisoire est sans effet sur la procédure au fond. Il y a donc lieu d'examiner si le recours est recevable en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
2.1 Selon cette disposition, le recours est recevable lorsque la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable.
La notion de préjudice irréparable a été reprise de l'ancien art. 87 al. 2 OJ. Selon la jurisprudence relative à cette disposition, un tel préjudice s'entend du dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par la décision finale (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210 et les arrêts cités). Il en va ainsi lorsqu'une décision finale, même favorable au recourant, ne ferait pas disparaître entièrement ce préjudice, en particulier quand la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle constitutionnel par le Tribunal fédéral (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94). Le fait d'avoir à subir une procédure pénale et les inconvénients qui y sont liés ne constituent pas un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arrêts cités).
2.2 La jurisprudence constante relative à l'art. 87 OJ considère que le séquestre probatoire ou conservatoire de valeurs patrimoniales cause un dommage irréparable, dans la mesure où le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; 118 II 369 consid. 1 p. 371; 108 II 69 consid. 1 p. 71, et les arrêts cités).
2.3 Il en va de même en application de l'art. 93 let. a LTF, puisque le législateur n'a pas entendu modifier sur ce point la pratique poursuivie jusque-là (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; Message LTF, FF 2001 4131; Spühler/Dolge/Vock, BGG-Komm., art. 93 n. 4; Schmid, Die Strafrechtsbeschwerde nach dem Bundesgesetz über das Bundesgericht - eine erste Auslegeordnung, in RPS 2006, p. 160 ss, 175; Bommer, Auswegählte Fragen der Strafrechtspflege nach Bundesgerichtsgesetz, in Tschannen (éd.), Neue Bundesrechtspflege, Berne 2007, p. 165 s.; Seiler/Von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007 p. 389). Il y a lieu, par conséquent, d'entrer en matière.
3.
Dans le cas d'un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une mesure provisionnelle, seule peut être invoquée la violation de droits fondamentaux (art. 98 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, les griefs soulevés à cet égard doivent être suffisamment motivés (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). S'agissant de l'établissement des faits, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité, pratiquement, à l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; même arrêt, consid. 7.1). Il en va de même de l'application du droit cantonal de procédure (Aemisegger, Der Beschwerdegang in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Ehrenzeller/ Schweizer (éd.), Die Reorganisation der Bundesrechts-pflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St.-Gall 2006, pp. 167 s.; Foex/Hottelier/Jeandin, Les recours au Tribunal fédéral, Genève 2007, p. 123 s.).
4.
L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178).
5.
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant soutient que la correspondance du 13 mars 2006 aurait dû être considérée comme une décision. La problématique de l'abus de droit et de la forclusion aurait donc dû être abordée. La motivation de l'Autorité de plainte serait arbitraire sur ce point, en ce sens qu'elle favoriserait indûment les intimées à son détriment.
L'Autorité de plainte a estimé que, dans la mesure où le courrier du 13 mars 2006 n'avait été transmis qu'en copie aux intimées, il ne saurait s'agir d'une décision. La situation ne serait pas comparable à celle qui avait conduit la Chambre pénale à considérer implicitement cette même lettre - s'agissant du for - comme une décision, puisqu'elle avait été adressée au recourant non pas en copie mais directement.
Outre le fait que cette interprétation ne paraît pas insoutenable et que le recourant ne démontre pas qu'elle le serait, la controverse peut demeurer indécise. En effet, par courrier du 30 mai 2006, le juge d'instruction a informé les parties de ce qu'une nouvelle décision relative à la requête de séquestre ne pourrait pas être prise avant la confirmation définitive du for valaisan. La contestation de la compétence des autorités suisses n'ayant pas abouti, le juge d'instruction a prononcé une nouvelle décision - et non une simple confirmation - comme il s'y était engagé. Dans ces conditions, les parties ne sauraient être limitées dans leur droit d'entreprendre la lettre du 5 mars 2007. Le grief doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.
6.
Le recourant conteste également à titre préalable la compétence des autorités suisses pour prononcer le séquestre litigieux.
6.1 Selon la jurisprudence, une mesure de confiscation suppose que la compétence territoriale suisse soit établie en vertu des art. 3 à 7 CP ou d'une disposition spécifique (ATF 132 II 178 consid. 5.1 p. 186).
6.2 Par décision du 20 juin 2006, la Chambre pénale a précisément admis que la compétence des autorités pénales suisses pour instruire et juger l'affaire était donnée, conformément aux art. 3 à 7 CP. Elle a jugé qu'en l'état de l'instruction, une action directe du recourant sur le serveur depuis la Suisse ne pouvait d'emblée être exclue, tout comme ne pouvait l'être sa qualité de coauteur des infractions reprochées. Par arrêt du 21 octobre 2006, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le pourvoi en nullité interjeté par le recourant contre cette dernière décision. Il a également rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public concurremment déposé.
Le recourant soutient que, depuis ce dernier prononcé, aucun des auteurs de téléchargement de fichiers à caractère pédophile n'aurait été formellement identifié. En l'absence de preuve de l'existence d'auteurs sur sol helvétique, la complicité ne saurait être retenue, de sorte que les autorités suisses ne seraient pas compétentes.
Il ressort cependant du dossier que 25 internautes suisses auraient téléchargé des fichiers à caractère pédopornographique durant la période de surveillance ordonnée. Le fait que ces derniers n'aient pas encore été formellement identifiés n'est pas relevant. Le rapport technique mentionne au demeurant également la présence en Suisse d'internautes fournissant des fichiers protégés par la LDA.
En l'absence de faits nouveaux, la compétence des autorités suisses ne saurait dès lors être remise en cause de la sorte. Elle apparaît au demeurant suffisamment établie en l'état pour légitimer le prononcé d'une simple mesure confiscatoire.
7.
Le séquestre pénal ordonné lors de l'instruction est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice en vertu des art. 69 à 72 CP. En l'espèce, la décision de l'Autorité de plainte est fondée sur l'art. 97 CPP/VS, selon lequel le juge ordonne le séquestre des objets et valeurs pouvant servir de moyens de preuve ou qui sont susceptibles de confiscation. Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107; Piquerez, Commentaire du Code de procédure pénale jurassien p. 555; voir aussi SJ 1990 p. 443). Tant que l'instruction n'est pas achevée, et notamment en début d'enquête, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines; en outre, le juge doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur les faits
avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102).
8.
Selon l'art. 70 CP (art. 59 aCP), le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction.
8.1 Selon le recourant, le dossier démontrerait le caractère ténu et peu sérieux des charges alléguées à son encontre. Il n'existerait pas de présomption suffisante et concrète à son égard, au motif qu'à ce jour, aucun auteur n'aurait été identifié; que la prescription serait bientôt atteinte; qu'aucun matériel probatoire permettant de lui imputer une quelconque responsabilité n'aurait été réuni par les autorités; et enfin, qu'il serait le seul membre de l'association à avoir été inquiété.
8.2 On ne voit pas en quoi ces éléments seraient de nature à nier l'existence de charges suffisantes.
Pour le surplus, il est vrai que l'arrêt attaqué se contente sur ce point de mentionner qu'une instruction a été ouverte. Le recourant ne se plaint toutefois pas d'un défaut de motivation sur ce point. Quoi qu'il en soit, il ressort du dossier que le recourant a lui-même déclaré qu'il savait éteindre et allumer le serveur ainsi que le redémarrer en cas de panne. Le recourant encouragerait également les internautes à pratiquer le partage de fichiers en ligne au moyen du programme eDonkey. Communiquant sur Internet sous le pseudonyme "xxx", il soutiendrait les mouvements d'internautes opposés aux actions des majors contre la piraterie informatique et prônerait activement le boycottage des maisons de disque. Le 25 mai 2005, il écrivait d'ailleurs sur un de ses sites qu'il piratait "justement pour ne pas payer les majors, pour niquer l'Etat, les taxes et la TVA". A ce stade, ces indices paraissent suffisants pour autoriser un séquestre.
9.
Selon la jurisprudence, l'infraction doit être la cause essentielle et adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en question. Il doit donc exister, entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est un élément objectif ou subjectif de l'infraction ou lorsqu'elle constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction. En revanche, les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être considérées comme le résultat de l'infraction lorsque celle-ci n'a que facilité leur obtention ultérieure par un acte subséquent sans lien de connexité immédiat avec elle (ATF 129 II 453 consid. 4.1 p. 461; arrêt 6S.667/2000 du 19 février 2001 publié in SJ 2001 I p. 330 consid. 3a).
La confiscation intervient indépendamment de l'identification de l'auteur et de la punissabilité d'une personne déterminée (ATF 122 IV 91 consid. 3b p. 94; 115 IV 175 consid. 1 p. 177).
9.1 En l'espèce, l'Autorité de plainte a retenu que les retombées publicitaires provenaient prima facie directement des infractions reprochées. La conclusion de contrats publicitaires si avantageux était en effet due au succès rencontré par le serveur, lequel était précisément soupçonné d'avoir facilité le piratage d'oeuvres cinématographiques protégées par copyright ainsi que l'échange de fichiers à contenu pédopornographique. L'autorité cantonale a dès lors jugé que le montant d'environ 200'000 fr. se trouvant sur les comptes de l'association et constituant, selon les propres dires du recourant, une partie des retombées publicitaires, pouvait être séquestré en application des art. 59 aCP et 70 CP.
9.2 Le recourant soutient quant à lui que l'autorité cantonale aurait démontré sa méconnaissance du dossier. Non pas un, mais plusieurs, serveurs, seraient en cause, et leur activité ne serait, loin s'en faut, pas uniquement celle de réseaux d'échange.
Que l'Autorité de plainte ait mentionné seulement un serveur ne saurait de toute évidence avoir de conséquence sur la question à trancher en l'espèce. Par ailleurs, même si l'activité des serveurs n'était pas uniquement celle de réseaux d'échange, le recourant ne démontre pas que leur popularité n'était pas précisément liée à cette fonction particulière.
Le recourant fait encore valoir que "les internautes qui utilisaient les serveurs de l'association au moyen d'un client (développé par un tiers) se connectaient au serveur sans passer par le site qui comportait de la publicité des sociétés tierces". De nouveau, quand bien même cela devait être exact, cela ne concernerait pas l'intégralité des internautes. Au demeurant, un passage obligatoire par le site lors de la connexion n'est pas en soi nécessaire pour admettre l'existence d'un lien direct entre les retombées publicitaires et l'infraction dénoncée.
Dans ces circonstances, pour peu que les griefs du recourant répondent aux exigences posées par la LTF, ils doivent être rejetés.
10.
L'autorité cantonale a encore souligné que la décision attaquée n'abordait pas la question de la créance compensatrice. Or, l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP) permettait à l'autorité d'instruction de saisir non seulement les valeurs patrimoniales qui sont le résultat direct ou indirect de l'infraction, mais également celles de provenance licite. Le juge d'instruction aurait donc arbitrairement privé les intimées de l'allocation prévue par l'art. 73 CP (art. 60 aCP). Le montant prévisible du séquestre ne semblait au demeurant pas devoir dépasser les dommages-intérêts élevés que les intimées devraient réclamer au recourant.
10.1 Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice a pour but d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2 p.109; 123 IV 70 consid. 3 p. 74; 119 IV 17 consid. 2a p. 20). Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le résultat de l'infraction ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées -, le juge ordonnera leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 CP; art. 59 ch. 2 al. 1 aCP). La créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, causer ni avantage ni inconvénient (ATF 123 IV 70 consid. 3 p. 74). En raison de ce caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée (Schmid, op. cit., n. 99 ad art. 70 -72 CP). La créance compensatrice est ainsi soumise aux mêmes conditions que la confiscation (Schmid, op. cit., n. 104 ad art. 70-72; Hirsig-
Vouilloz, Confiscation pénale et créance compensatrice (art. 69 à 72 CP) in Jusletter du 8 janvier 2007). Cela implique notamment que le juge doit établir qu'une infraction génératrice de profits a été commise et que des valeurs patrimoniales déterminées, résultat ou rémunération de cette infraction, ont été incorporées dans le patrimoine du défendeur. L'autorité d'instruction pourra placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une telle créance, des éléments du patrimoine de la personne concernée (art. 71 al. 3 CP; art. 59 ch. 2 al. 3, 1ère phrase, aCP). Cela présuppose toutefois que les valeurs patrimoniales mises sous séquestre équivalent au produit supposé d'une infraction, d'une part, et que le séquestre ordonné aux fins d'exécution de la créance compensatrice vise la "personne concernée", d'autre part. Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP), on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, favorisé d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (Schmid, op. cit., p. 337).
10.2 Le recourant soutient que le texte de l'art. 71 al. 3 CP serait clair: le juge disposerait d'une faculté et non d'une obligation de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, les éléments du patrimoine de la personne concernée. Le libellé de la requête des intimées ne permettant pas de distinguer clairement si elles entendaient ou non obtenir un séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, le juge d'instruction l'aurait, à bon droit, rejetée, ce d'autant plus que les avoirs que possède l'association auraient été réalisés légalement. Le séquestre ne pourrait d'ailleurs pas porter sur les comptes d'une association, mais devrait concerner les membres de celle-ci.
Outre le fait que cette opinion est manifestement erronée (Schmid, op. cit., n. 98 ad art. 70 -72 CP), on discerne mal quel argument le recourant entend tirer du caractère prétendument potestatif de l'art. 71 al. 3 CP. On relèvera d'ailleurs que le recourant limite sa contestation aux avoirs de l'association. Pour le surplus, au vu de la jurisprudence susmentionnée, on ne saurait reprocher à l'autorité cantonale - en l'état de l'instruction - d'avoir considéré que le séquestre des comptes concernés en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, apparemment fondée sur l'existence vraisemblable d'un lien entre les retombées publicitaires et les infractions reprochées, était justifié.
Les griefs du recourant doivent par conséquent derechef être rejetés dans la mesure de leur recevabilité.
11.
Le recourant soutient enfin que la décision attaquée l'aurait privé de son minimum vital.
Dans le cas particulier, à l'instar de ce qui a été retenu dans l'ordonnance d'effet suspensif, sans davantage de précisions, l'injonction donnée par l'Autorité de plainte au juge d'instruction ne peut se rapporter qu'aux sommes déposées sur les comptes bancaires à la date de la décision attaquée.
Il apparaît dès lors que le salaire perçu par le recourant à partir du 19 juillet 2007 pour son activité professionnelle au sein d'un établissement bancaire n'est pas concerné par le séquestre, tel qu'il a été délimité par la décision entreprise. Que le juge d'instruction ait mal interprété cette dernière et ait par conséquent autorisé consécutivement le prélèvement d'un montant mensuel maximal de 2'000 fr. n'y change rien. Le minimum vital du recourant n'est par conséquent pas atteint.
12.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant. Ce dernier versera en outre une indemnité de dépens aux intimées (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Une indemnité de 1'500 fr., à payer aux intimées à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de plainte, ainsi qu'au Juge d'instruction pénale du Valais central.
Lausanne, le 30 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La greffière:
Féraud Truttmann

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 67 Violation du droit d'auteur - 1 Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
¹	Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
^a	utilise une oeuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée par l'auteur;
^b	divulgue une oeuvre;
^c	modifie une oeuvre;
^d	utilise une oeuvre pour créer une oeuvre dérivée;
^e	confectionne des exemplaires d'une oeuvre par n'importe quel procédé;
^f	propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des exemplaires d'une oeuvre;
^g	récite, représente ou exécute une oeuvre, directement ou par n'importe quel procédé ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée;
^gbis	met une oeuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance;
^h	diffuse une oeuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme diffuseur d'origine;
ⁱ	fait voir ou entendre une oeuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise;
^k	refuse de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;
^l	loue un logiciel.
²	Si l'auteur d'une infraction au sens de l'al. 1 agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...79 80

SR 231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA) - Loi sur le droit d'auteur LDA Art. 69 Violation de droits voisins - 1 Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
¹	Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
^a	diffuse la prestation d'un artiste interprète (prestation) par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;
^b	confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d'une prestation ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;
^c	propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation des copies d'une prestation;
^d	retransmet une prestation par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme de diffusion d'origine;
^e	fait voir ou entendre une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise;
^ebis	utilise une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom d'artiste choisi par l'artiste interprète;
^eter	met à disposition une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance;
^f	reproduit un phonogramme ou un vidéogramme ou propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation les exemplaires reproduits;
^g	retransmet une émission;
^h	confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d'une émission ou encore enregistre celle-ci sur un autre support de données;
ⁱ	reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un vidéogramme ou un autre support de données ou, de quelque autre manière, met en circulation de tels exemplaires;
^k	refuse de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des supports en sa possession confectionnés ou mis en circulation illicitement sur lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins en vertu des art. 33, 36 ou 37 et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.
²	Si l'auteur d'une infraction au sens de l'al. 1 agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...86 87

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 197 - 1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable.
³	Quiconque recrute un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁴	Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁵	Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁶	En cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
⁷	...298
⁸	Quiconque fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 impliquant un mineur, ou les lui rend accessibles, n'est pas punissable:
^a	si le mineur y a consenti;
^b	si la personne qui fabrique les objets ou représentations ne fournit ou ne promet pas de rémunération, et
^c	si la différence d'âge entre les personnes concernées ne dépasse pas trois ans.299
^8bis	Quiconque, étant mineur, fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 qui l'impliquent lui-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement n'est pas punissable.
^a	si elle ne fournit ou ne promet pas de rémunération;
^b	si les personnes concernées se connaissent personnellement, et
^c	si les personnes concernées sont majeures ou, si l'une d'elles au moins est mineure, que leur différence d'âge ne dépasse pas trois ans.300
⁹	Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)50 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
^a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
^b	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
^c	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
²	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
^a	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
^b	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
³	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
⁴	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁵	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.