1C_423/2017 - 2017-10-30 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 423/2017

Arrêt du 30 octobre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Olivier Peter, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 27 juillet 2017 (RR.2017.52 - B 246'245).

Faits :

A.
Le 6 avril 2016, A.________, ressortissante espagnole née en 1973, a été arrêtée dans le canton de Zurich sur la base d'une demande d'extradition présentée en mai 2015 par le Ministère espagnol de la justice pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de 11 ans et 11 mois pour appartenance à une organisation terroriste (ETA). La peine a finalement été ramenée à trois ans et six mois. Le 8 avril 2016, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition. Lors de l'arrestation, le téléphone portable et les documents d'identité ont été saisis.

B.
Par demande d'entraide judiciaire du 12 juillet 2016, les autorités espagnoles ont requis la remise des papiers d'identité et des données extraites du téléphone portable. Par décision de clôture du 27 janvier 2017, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ordonné la transmission de ces documents.
Le 22 mars 2017, l'OFJ a accordé l'extradition de A.________. Le même jour, l'OFJ a requis du Tribunal pénal fédéral (TPF) la levée de l'objection de délit politique. Par décision du 24 mars 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile formée par A.________. Par arrêt du 30 juin 2017, la Cour des plaintes du TPF a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision d'extradition et a rejeté l'objection de délit politique. L'intéressée a saisi le Tribunal fédéral (cause 1C 385/2017). Les autorités espagnoles ont par la suite retiré leur demande d'extradition, la peine prononcée étant prescrite.
Par arrêt du 27 juillet 2017, la Cour des plaintes a rejeté le recours formé contre l'ordonnance de clôture du 27 janvier 2017. Les griefs de violation du droit d'être entendu (en rapport avec une transmission spontanée préalable, avec l'objection du délit politique et avec l'existence d'une enquête pénale en Suisse) ont été écartés. La condition de la double incrimination était satisfaite, s'agissant d'infractions de faux et de participation à une organisation criminelle, quand bien même l'ETA n'avait plus perpétré d'attentats depuis 2009. Le principe de la proportionnalité était également respecté puisque les documents transmis devaient permettre de vérifier l'authenticité des documents d'identité ainsi qu'une éventuelle activité de la recourante au sein de l'ETA pendant son séjour en Suisse.

C.
Par acte du 21 août 2017, A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel elle demande préalablement un délai de vingt jours pour compléter son mémoire et requiert l'assistance judiciaire. Sur le fond, elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué, l'admission de l'objection du délit politique et l'irrecevabilité de la demande d'entraide, subsidiairement le renvoi de la cause au TPF pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt et renonce à formuler des observations. Le MPC conclut à l'irrecevabilité du recours et l'OFJ à son rejet en tant qu'il est recevable. Invitée à présenter des observations complémentaires, la recourante y a renoncé.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

1.1. En l'occurrence, la transmission litigieuse porte sur des documents d'identité et les données d'un téléphone portable. Il s'agit de renseignements concernant le domaine secret, de sorte que la première condition posée à l'art. 84 al. 1 LTF est réalisée.

1.2. S'agissant de l'importance particulière du cas, la recourante se plaint d'une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial, en relevant que la Cour des plaintes, dans la même composition, avait déjà rejeté l'objection de délit politique dans l'arrêt relatif à son extradition. Le grief est manifestement mal fondé: l'exigence d'impartialité n'empêche pas un magistrat de statuer successivement, dans des procédures distinctes - en l'occurrence d'extradition et d'entraide judiciaire - sur la même question juridique, le cas échéant en défaveur d'une même partie (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 p. 466; 114 Ia 278 consid. 1 p. 279; arrêts 6B 621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.3.2; 4A 151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.2). Le simple fait qu'une même question se pose dans un nouveau recours ne suffit donc pas à justifier une récusation.

1.3. La recourante reproche également à la Cour des plaintes de ne pas avoir sérieusement examiné l'objection tirée du délit politique, en se référant simplement à son précédent arrêt sur l'extradition et sans tenir compte des dispositions de la Convention européenne pour la répression du terrorisme (CERT, RS 0. 353.3) qui impose de tenir compte des actes concrètement reprochés à l'intéressé. En l'occurrence, il est reproché à la recourante d'avoir possédé de faux documents fabriqués par l'ETA. Aucun acte de violence ne lui serait reproché.
Point n'est besoin de s'interroger sur l'existence d'une question de principe à ce propos. En effet, supposé recevable sur ce point, le grief devrait de toute manière être écarté.

1.3.1. Est un délit politique au sens de l'art. 3 al. 1 EIMP l'acte dirigé exclusivement contre l'organisation de l'Etat; il s'agit typiquement des actes tendant au renversement de l'Etat. Constitue un délit politique relatif l'infraction de droit commun qui revêt néanmoins un caractère politique prépondérant: il doit avoir été commis dans le cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir. Enfin, par fait connexe à une infraction politique, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, faciliter, assurer ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer ultérieurement l'immunité (ATF 130 II 337 consid. 3.2 et les arrêts cités). Les infractions violentes, tels les homicides, ne sauraient en principe être considérées comme des délits politiques (ATF 133 IV 76 consid. 3.8 p. 84). Il en va de même des actes "particulièrement répréhensibles" au sens de l'art. 3 al. 2 EIMP, tels les actes terroristes ou les violations du droit international humanitaire. Les art. 1 et 2 CERT énumèrent une série d'infractions pour lesquelles l'objection de délit politique ne peut être admise. Il s'agit
notamment des actes de violence qui, tout en n'étant pas énumérés à l'art. 1 de la convention, visent la vie, l'intégrité ou la liberté des personnes ou causent un danger collectif (art. 2 par. e et 2 CERT). La complicité et la tentative sont également visées (art. 2 par. 3 CERT). La convention réduit ainsi la possibilité de se prévaloir de l'exception de délit politique et tend ainsi à "dépolitiser" l'extradition (ATF 142 IV 175 consid. 4.4-4.5 p. 180). On ne saurait toutefois soutenir, comme le fait la recourante, que les dispositions précitées ne s'appliquent qu'aux personnes ayant directement participé aux actes de violence qui sont reprochés à l'organisation. Il suffit en effet que la personne extradée ait fait partie de l'organisation en question ou l'ait soutenue d'une quelconque manière (ATF 142 IV 175 consid. 4.10.2 p. 87).

1.3.2. En l'occurrence, la recourante a été condamnée en première instance en Espagne pour avoir fait partie de l'ETA. Cette dernière est reconnue comme organisation criminelle, au même titre, par exemple, que les bridages rouges en Italie (arrêt 1A.174/2002 du 21 octobre 2002 consid. 4.3). Jusqu'en 2009, elle figurait sur la liste des organisations considérées comme terroristes du Conseil de l'Union européenne. L'ETA avait en effet commis de nombreux attentats ayant causé la mort de plus de 800 personnes, parmi lesquelles des enfants. En seconde instance, la recourante a été acquittée de l'accusation de participation à une entreprise terroriste, seule la collaboration étant retenue; la recourante avait accepté de collaborer avec l'ETA en fonctionnant comme intermédiaire et en créant l'infrastructure nécessaire à l'organisation dans plusieurs villes européennes. Elle avait participé à des rencontres, transporté du matériel qualifié d'"important" et procédé à des réservations de véhicules et d'hébergement afin de garantir l'anonymat des membres de l'organisation. La possession de faux documents s'inscrit manifestement dans cette collaboration. Dès lors, même si la recourante n'a pas elle-même pris part à des actes de violence, sa
collaboration active et délibérée à une organisation connue pour s'être livrée régulièrement à des actes de violence, en particulier des attentats, permettait d'exclure l'objection de délit politique.

2.
Dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté. La recourante a demandé l'assistance judiciaire et celle-ci peut lui être accordée. Me Olivier Peter est désigné comme avocat d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Olivier Peter est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à verser par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la Confédération, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 30 octobre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

IR 0.353.3 Convenzione europea del 27 gennaio 1977 per la repressione del terrorismo CERT Art. 1 - Ai fini dell'estradizione tra gli Stati contraenti, nessuno dei seguenti reati verrà considerato come reato politico o reato connesso a un reato politico, o reato ispirato da ragioni politiche:
^a	un reato cui si applicano le disposizioni della Convenzione per la repressione dell'illecita cattura di un aeromobile, firmata all'Aja il 16 dicembre 19702;
^b	un reato cui si applicano le disposizioni della Convenzione per la repressione di atti illeciti compiuti contro la sicurezza dell'aviazione civile, firmata a Montreal il 23 settembre 19713;
^c	un reato grave che comporta un attentato alla vita, alla integrità fisica o alla libertà di persone che godono di protezione internazionale, ivi inclusi gli agenti diplomatici;
^d	un reato che comporta un rapimento, la cattura di un ostaggio o un sequestro arbitrario;
^e	un reato che comporta il ricorso a bombe, granate, razzi, armi automatiche, o plichi o pacchi contenenti esplosivi ove il loro uso rappresenti un pericolo per le persone;
^f	un tentativo di commettere uno qualsiasi dei reati che precedono o la partecipazione in veste di coautore o complice di una persona che commette o tenta di commettere un tale reato.