RR.2021.76 - 2022-08-30 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2021.76

Arrêt du 30 août 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Giorgio Bomio-Giovanascini, la greffière Julienne Borel

Parties

A. Limited, représentée par Me Fabian Teichmann, avocat, recourante

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)

Faits:

A. Suite à une dénonciation du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) du 3 décembre 2019, le Ministère public zurichois (ci-après: MP-ZH) a ouvert une procédure nationale n° […] pour blanchiment d’argent contre B. et C. En application de l’art. 67a EIMP, le MP-ZH a communiqué le 5 décembre 2019 aux autorités russes des informations concernant des soupçons selon lesquels les avoirs détenus notamment sur le compte n° 1 ouvert au nom de la société A. Limited auprès de la banque D. seraient issus du détournement de fonds effectués au préjudice de la société par actions E., dès lors que les ayants droit économiques de ce compte sont B. et son épouse F.

B. Le 27 janvier 2020, le Parquet Général de la Fédération de Russie a adressé aux autorités suisses une demande d’entraide internationale pénale datée du 20 décembre 2019. Celle-ci a été transmise le 14 février 2020 par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) pour exécution (dossier du MP-GE, classeur A, p. 5 s.). La procédure des autorités russes porte sur des faits s’étant déroulés du 12 décembre au 14 décembre 2017, à Moscou. C., en sa qualité de président du Conseil d’administration de la banque E., agissant de concert avec des tiers, notamment son frère B., auraient soustrait et détourné à leur profit des fonds d’environ 57'000'000'000.-- de roubles (environ USD 913'000'000.--) et USD 505'000'000.-- au détriment de la banque E., montants qui auraient été transférés à la société étrangère G. (in act. 1.7, p. 1).

C. Le 2 juin 2020, les autorités russes ont adressé une commission rogatoire complémentaire datée du 20 mai 2020 dont l’exécution a été déléguée par l’OFJ au MP-GE le 10 juin 2020, celle-là étant en lien avec l’état de fait présenté dans la demande d’entraide russe du 20 décembre 2019 (dossier du MP-GE, classeur A, p. 54 ss). L’autorité requérante a notamment précisé dans ladite demande d’entraide que le séquestre du compte n° 1 ouvert au nom de A. Limited auprès de la banque D. était requis à des fins de confiscation ultérieure des fonds en vue de la réparation du préjudice causé, soit d’allocation au lésé (in act. 1.2, p. 1; dossier du MP-GE, classeur A, p. 137 ss).

D. Le 9 juin 2020, le Parquet Général de la Fédération de Russie a adressé une commission rogatoire complémentaire datée du 6 mai 2020 aux autorités suisses. L’OFJ a transmis celle-ci au MP-GE pour exécution le 18 juin 2020 (dossier du MP-GE, classeur A, p. 75). Les mesures requises dans la demande d’entraide du 6 mai 2020 étaient en partie les mêmes que celles ressortant de la demande d’entraide complémentaire du 20 mai 2020, à savoir notamment le séquestre du compte précité ainsi que de la documentation bancaire y relative (in act. 1.2, p. 2, dossier du MP-GE, classeur A, p. 77 ss).

E. Par ordonnance du 18 juin 2020, le MP-GE a prononcé la saisie conservatoire des avoirs sur la relation n°1 (act. 1.6).

F. Le 29 juin 2020, B., F. et A. Limited ont interjeté recours contre ce dernier prononcé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (in arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.1549-165 + RR.2020.166-168 du 11 février 2021, let. J). Le recours a été déclaré irrecevable.

G. Le Parquet Général de la Fédération de Russie a adressé une demande d’entraide complémentaire, datée du 31 mars 2020, aux autorités suisses le 21 juillet 2020, qui a été transmise au MP-GE le 10 septembre 2020 pour exécution.

H. En exécution de cette dernière demande, une saisie conservatoire a été ordonnée le 4 novembre 2020, auprès de la banque D., sur les documents relatifs aux relations nos 2, 3, 4, 5, 6 (in act. 1.2, p. 2 s., dossier du MP-GE, classeur C1, p. 403 s.) ouvertes au nom de A Limited.

I. Par ordonnance de clôture partielle du 9 avril 2021, le MP-GE a ordonné la transmission à l’Etat requérant de la documentation relative aux comptes nos 2, 3, 4, 5 et 6 (act. 1.2).

J. Le 10 mai 2021, A. Limited a interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre ce dernier prononcé (act. 1). Elle conclut, en substance, à l’annulation de l’ordonnance de clôture partielle du 9 avril 2021 ainsi que de la décision d’entrée en matière complémentaire du 4 novembre 2020, de l’ordonnance d’exécution du 4 novembre 2020, à la levée de la saisie documentaire et la destruction des copies transmises par la banque D. Pour le cas où l’ordonnance de clôture partielle du 9 avril 2021 constituait un acte d’exécution des commissions rogatoires du 20 décembre 2019 et/ou du 2 mars 2020/6 mai 2020 et/ou du 20 mai 2020, A. Limited conclut à l’annulation de l’ordonnance d’exécution du 18 juin 2020 ainsi que de la décision d’entrée en matière du 18 février 2020 et à la levée de la saisie des avoirs ordonnée sur le compte bancaire n° 1 (act. 1, p. 2 s.).

K. Invités à répondre, l’OFJ et le MP-GE concluent au rejet du recours, respectivement les 17 et 29 juin 2021 (act. 8; 9).

L. Par réplique du 9 août 2021, A. Limited persiste dans ses conclusions (act. 12).

M. Le 24 février 2022, il a été annoncé que la Russie avait lancé le même jour une attaque militaire contre l'Ukraine, après que le président de la Fédération de Russie eut décidé le 21 février 2022 de reconnaître « comme entités indépendantes » des territoires non contrôlés par le gouvernement les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk et ordonné l'envoi des troupes russes dans ces régions (https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-response-ukraine-invasion/); dernière consultation le 25 août 2022).

N. Le 25 février 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a constaté que l'attaque de la Fédération de Russie contre l'Ukraine constituait une violation grave de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949 (RS 0.192.030), raison pour laquelle il a décidé de suspendre la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 8 de son Statut (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 du 13 mai 2022, let. P; https://www.coe.int/fr/web/portal/war-in-ukraine/follow-up; dernière consultation le 25 août 2022). Les 1er et 4 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a ordonné à la Fédération de Russie des mesures provisoires en vertu de l’article 39 de son règlement, visant à ce que soient respectés et garantis le droit à la vie et d’autres droits de l’homme consacrés par la Convention européenne du 4 novembre 1998 (RS 0.101.2). La CourEDH a appelé la Russie à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes, les bâtiments et les véhicules civils sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes, notamment les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours (https://www.coe.int/fr/web/portal/war-in-ukraine/follow-up; dernière consultation le 25 août 2022; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité, ibid.).

O. Les 1er et 23 mars 2022, A. Limited a adressé à la Cour des plaintes des observations spontanées (act. 14; 16).

P. Le 15 mars 2022, le Gouvernement de la Fédération de Russie a informé la Secrétaire Générale de son retrait du Conseil de l'Europe conformément au Statut du Conseil de l'Europe et de son intention de dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme. Suite à cette annonce, le 16 mars 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé, dans le cadre de la procédure lancée en vertu de l'art. 8 du Statut du Conseil de l'Europe, que la Fédération de Russie cessait d’être membre du Conseil de l'Europe avec effet immédiat (https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a5da52, dernière consultation le 25 août 2022). Le 16 mars 2022 également, la Cour internationale de justice (CIJ) a ordonné, dans le cadre de mesures provisoires et en attendant qu’elle se prononce dans un arrêt définitif, que la Russie suspende les opérations militaires commencées le 24 février 2022 sur le territoire ukrainien (https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/182/182-20220316-ORD-01-00-FR.pdf; dernière consultation le 25 août 2022).

Q. Par Résolution du 23 mars 2022 (CM/Res[2022]3) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, celui-ci a déclaré que la Fédération de Russie cesserait d’être Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l’homme à compter du 16 septembre 2022 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité, let. T; https://search.coe.int/cm/pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a5ee2b; dernière consultation le 25 août 2022).

R. Par lettre recommandée du 25 mars 2022, la Cour des plaintes a invité les parties à la procédure de recours à se déterminer sur la question de l’octroi de l’entraide internationale en matière pénale à l’égard de la Russie suite à l’attaque de l’Ukraine le 24 février 2022 (act. 17).

S. Le 4 avril 2022, l’OFJ a informé qu’elle avait décidé de suspendre l’entraide judiciaire à la Fédération de Russie, du moins jusqu’à ce que la situation juridique soit éclaircie (act. 18). Quant au MP-GE, il considère, selon ses déterminations datées du 1er avril 2022, que l’entraide pénale en faveur de la Fédération de Russie doit être actuellement rejetée (act. 19).

T. Dans son écrit du 6 avril 2022, la recourante déclare maintenir ses conclusions formulées le 10 mai 2021 (act. 20).

U. Le 7 avril 2022, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une Résolution A/RES/ES-11/3 par laquelle elle décide de suspendre le droit de la Fédération de Russie de siéger au Conseil des droits de l’homme suspendant les droits de la Fédération de Russie en tant que membre du Conseil des droits de l'homme (https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N22/312/48/PDF/N2231248.pdf?OpenElement

; dernière consultation le 25 août 2022; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité, let. U).

V. Le 12 avril 2022, la Cour des plaintes a invité l’OFJ à se déterminer sur la question des mesures de contraintes (saisies) dans le cadre de la présente procédure d’entraide (act. 21).

W. Par écritures spontanées du 22 avril 2022, A. Limited maintient ses conclusions prises dans son recours du 10 mai 2021 (act. 23).

X. Le 3 mai 2022, l’OFJ se détermine et indique qu’il est d’avis que les saisies déjà prononcées doivent être maintenues jusqu’à ce que la situation juridique soit éclaircie (act. 25).

Y. Le 12 mai 2022, A. Limited a adressé des observations spontanées par lesquelles elle maintient ses précédentes conclusions et requiert instamment la levée immédiate de toutes les mesures de contrainte en exécution des commissions rogatoires disputées (act. 27).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Selon le Conseil de l‘Europe, la Fédération de Russie continuera toutefois à être Partie contractante aux conventions et protocoles conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe auxquels elle a exprimé son consentement à être liée, et qui sont ouverts à l'adhésion d'Etats non-membres (v. ch. 8 de la Résolution CM/Res[2022]3 sur des conséquences juridiques et financières de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l'Europe de la Fédération de Russie du 23 mars 2022; https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectID=0900001680a5ee2b; dernière consultation le 25 août 2022). Ceci sous réserve de l’art. 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 0.111), selon lequel il peut être mis fin à un traité ou la suspension de son application ordonnée en totalité ou en partie en cas de violation substantielle du traité (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 1.1).

1.2 La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS.0351.12) ainsi que son Deuxième Protocole additionnel (RS.0351.12) – auxquels la Suisse et la Russie ont adhéré – sont ouverts aux Etats non-membres du Conseil de l’Europe (art. 28 CEEJ et 31 PA II CEEJ). Au vu de la position juridique du Conseil de l’Europe supra, il faut donc partir du principe que l’entraide judiciaire entre la Suisse et la Fédération de Russie est régie par la CEEJ et la PA II CEEJ, même après le retrait de cette dernière du Conseil d’Europe. Selon les mêmes principes, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53) s’applique également en l’espèce (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 1.2). Le droit interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.3 La Russie, malgré son exclusion du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022, reste actuellement partie aux conventions d’entraide judiciaire déterminantes en l’espèce. Celles-ci n’ont pas été dénoncées à ce jour par la Fédération de Russie (v. art. 29 CEEJ et art. 43 CBl; v. également l’art. 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités). Contrairement à la CEDH, les conventions d’entraide judiciaires applicables dans le cas présent ne sont pas liées à l’appartenance au Conseil de l’Europe (v. art. 58 ch. 3 CEDH, art. 28 CEEJ et art. 37 CBl; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 1.4).

2. La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; Gless/Schaffner, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.294 du 23 juin 2022 consid. 1.2; RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5).

2.1 Interjeté le 10 mai 2021 contre une décision datée du 9 avril 2021 par la société titulaire des relations bancaires en cause, disposant par conséquent de la qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP), le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP) et est recevable. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

3. Il ressort des nombreux écrits du conseil de la recourante, dont le recours est d’ailleurs à la limite de la prolixité (plus de 150 pages), qu’elle fait valoir de nombreux vices dans la procédure d’entraide. En substance, elle se plaint notamment du fait que la décision de clôture attaquée se base sur un amalgame de commissions rogatoires russes et ne désigne pas clairement la procédure pénale pour laquelle la mesure d’entraide ordonnée est destinée et ce malgré le fait que ces commissions rogatoires concernent deux affaires pénales russes sans aucune connexion dans les faits (act. 1, p. 7 s.). A. Limited reproche en outre une violation de l’art. 14 CEEJ et le fait que le MP-GE aurait ignoré une grande quantité d’arguments pertinents allégués, violant dès lors son droit d’être entendue (act. 1, p. 8). La recourante fait valoir la nature politique des procédures pénales russes. Elle allègue que « [l]es commissions rogatoires russes font partie d’un grand tableau. Elles s’insèrent dans une stratégie globale des autorités russes qui a pour but d’empêcher les frères B./C. de se battre contre la reprise forcée de leur banque, la banque E., par la banque H. Cette nationalisation fut camouflée en “sauvetage” en décembre 2017. Cette stratégie vise à discréditer les frères B./C., anciennement actionnaires principaux de la banque E., et à rendre leurs témoignages non crédibles, pour les empêcher de s’opposer aux agissements de la banque H. en Russie et dans le monde et pour en définitive les ruiner » (act. 1, p. 33 s.). La recourante explique que l’affaire pénale concernant la banque E. est liée aux frères B./C. et à la mise forcée sous l’administration de la banque H. en décembre 2017 respectivement au détournements des fonds ayant soi-disant eu lien entre le 12 et 14 décembre 2017. L’autres affaire pénale concernant la banque I. n’a rien à voir avec la banque E. Toujours selon la recourante, la possibilité de bloquer et finalement confisquer des biens patrimoniaux qui appartiendraient aux frères B./C. est le seul motif réel derrière les commissions rogatoires russes en relation avec la procédure pénale concernant la banque I. Il en va de même des commissions rogatoires en relation avec la banque E. Les autorités russes ne chercheraient en réalité pas à éclaircir de possibles infractions, mais uniquement,
et par tous les moyens à leur disposition, à bloquer et confisquer le patrimoine des frères B./C. (act. 1, p. 45 s.). La recourante fait grief au MP-GE de ne pas avoir examiné, malgré ses allégations documentées, les irrégularités graves entourant la nationalisation de la banque E. par la banque H. (act. 1, p. 84). A. Limited se plaint entre autres d’une violation du principe de la proportionnalité (act. 1, p. 120 ss) et de surcroît de graves défauts dans la procédure de l’Etat requérant et notamment de violations des garanties fondamentales des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2; act. 1, p. 118 s.). De l’avis de la recourante, l’absence d’intérêts publics légitimes des commissions rogatoires russes et les motifs abusifs des procédures pénales ouvertes contre les frères B./C. emportent une violation des art. 2 CEEJ, 3 EIMP et 5 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101; act. 1, p. 135 ss). Dans ses observations du 1er mars 2022 (act. 14), la recourante allègue et explique que suite à l’attaque de l’Ukraine, les sanctions internationales prises dans ce cadre concernent notamment la banque E. (act. 14, p. 4 ss). Elle argue à nouveau que la mise sous administration forcée et la reprise de cette dernière banque par la banque H. ainsi que les procédures pénales y relatives faisaient partie d’une vaste opération en vue de donner des apparences de légitimité à une spoliation sans fondement légal et sans compensation. La recourante indique que le but de cette vaste opération orchestrée par le Kremlin était de trouver des sources supplémentaires pour financer les services armés. Selon A. Limited, le but stratégique réel de cette spoliation était de pouvoir contourner et éluder les sanctions internationales avec lesquelles les autorités russes comptaient. En s’emparant d’un institut bancaire privé, la Russie avait l’intention de prendre part au système financier mondial comme une entité de nature privée et de financer par ce biais son armée sans être confrontée aux restrictions imposées aux instituts nationaux de nature publique. Ce serait précisément ce but et la proximité notoire de la banque E. du régime du Président Poutine qui ont conduit à l’ordonnance de
sanctions dirigées spécifiquement contre elle (act. 14, p. 5). La recourante cite entre autres la décision (PESC) 2022/265 du Conseil de l’Union Européenne du 23 février 2022 (act. 14.2; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022D0265&from=FR; dernière consultation le 26 août 2022): « la banque E. reçoit directement des instructions du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et apporte donc un soutien financier et matériel aux décideurs russes responsables de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et de l'annexion illégale de la Crimée » (act. 14, p. 7). La recourante a également produit divers documents renvoyant aux sanctions ordonnées par la Suisse contre les propriétaires (actuels ou anciens) de la banque I. pour leur proximité avec le Président Poutine. Cela constitue selon elle un indice supplémentaire concernant la nature abusive et arbitraire des procédures pénales ouvertes en Russie basées sur des soi-disant actes criminels commis par des personnes inconnues contre la banque I. et remontant soi-disant jusqu’à une compagnie dont F. est la bénéficiaire économique (act. 16, p. 4 ss). La recourante fait valoir que l’intérêt public suisse à la coopération internationale en matière pénale est en l’occurrence quasi inexistant puisque les procédures pénales à la base des commissions rogatoires litigieuses ont pour but d’aider la banque E. et la banque I. Ces deux institutions bancaires font l’objet de sanctions internationales parce qu’elle (banque E.) finance l’armée russe, respectivement est qualifiée de très proche du régime russe en place (act. 27, p. 8).

4. L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 258 consid. 2d/aa; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 130 II 217 consid. 8.1, 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités).

4.1 Alors que l'OFJ et les autorités d'exécution examinent d'office s'il existe des motifs d'exclusion de l'entraide judiciaire, notamment l'art. 2 EIMP, la Cour des plaintes, en tant qu'autorité de recours, n'examine en principe cette question que sur la base d'un grief soulevé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.2.2). En outre, peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demandée l'extradition ou le transfèrement à un tribunal pénal international. Lorsque la demande d'entraide judiciaire porte, comme en l'espèce, sur la remise de documents bancaires, l'art. 2 EIMP est invocable par l'accusé qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant, s'il est en mesure d'alléguer être exposé concrètement au risque de violation de ses droits de procédure. En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui réside à l'étranger ou qui se trouve sur le territoire de l'Etat requérant sans toutefois y courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1 et les arrêts cités). En tant que le recours émane de personnes morales, celles-ci ne sont pas recevables à invoquer l'art. 2 EIMP (ATF 130 II 217 consid. 8.2).

4.2 En l’espèce, A. Limited, en tant que personne morale, ne serait pas légitimée à invoquer l’art. 2 let. a EIMP au vu de la jurisprudence susmentionnée. Il ressort des faits exposés supra que la délégation de la procédure par l'OFJ et la décision de clôture du MP-GE sont intervenues avant l'attaque de la Russie contre l'Ukraine et le retrait consécutif de la Russie du Conseil de l'Europe et son exclusion du Conseil des droits de l'homme. La base de l'examen des motifs d'exclusion de l'entraide judiciaire selon l'art. 2 EIMP a changé de manière décisive après l'ouverture de la procédure de recours. Il est donc indiqué que la Cour des plaintes examine d'office si la situation juridique en Russie permet une coopération au titre de l'entraide judiciaire à l'heure actuelle (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.2.3).

5. Si les conditions de l'art. 2 let. a sont remplies, la demande d'entraide doit être déclarée irrecevable et la coopération ne peut être accordée à l'Etat requérant (TPF 2010 56 consid. 6.3.2). Il existe néanmoins des cas de figure dans lesquels la situation des droits de l'homme, de même que le respect des garanties procédurales dans l'Etat requérant peuvent prêter le flanc à la critique sans pour autant que cela conduise à un refus pur et simple de la coopération internationale. Il est en effet constant que l'obtention de garanties diplomatiques tendant au respect de l'art. 6 CEDH peut s'avérer suffisante à éliminer ou à tout le moins à réduire fortement les risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux de procédure (v. ATF 134 IV 156 consid. 6). Dans ce cadre, la jurisprudence fédérale développée en matière d'extradition – et applicable également en « petite » entraide (TPF 2010 56 consid. 6.3.2 p. 62 s.) – retient qu'il convient d'examiner l'Etat destinataire de l'entraide requise. Si l’Etat requérant appartient à la catégorie des pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne présentent aucun problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH, l'entraide n’est subordonnée à aucune condition. À une seconde catégorie appartiennent les pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits humains ou des principes fondamentaux, risques qui peuvent toutefois être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour cette seconde catégorie d’Etats, un risque abstrait de violation ne suffit pas à refuser l’entraide (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.180 du 2 octobre 2008 consid. 2.3). Il existe enfin un troisième groupe d’Etats où le risque de violation des droits de l’homme ne peut être minoré par la fourniture de garanties diplomatiques et pour lesquels la Suisse n’accorde pas l'entraide (ATF 134 IV 16 consid. 6.7; TPF 2010 56 consid. 6.3.2; TPF 2012 144 consid. 5.1.3).

5.1 Dans un arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 du 13 mai 2022, confirmé le 17 mai 2022 par un arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.239+RR.2021.246, la Cour des plaintes a considéré que la Russie, en lançant son attaque militaire le 24 février 2022 contre l’Ukraine, Etat souverain, a cessé d’assumer sa responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité. La Russie a ainsi violé ses obligations découlant du Mémorandum de Budapest du 5 décembre 1994 relatif aux garanties de sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (ci-après: Memorandum de Budapest; https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%203007/Part/volume-3007-I-52241.pdf; dernière consultation le 26 août 2022), lequel prévoit notamment que « [l]a Fédération de Russie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et les Etats-Unis d’Amérique réaffirment leur obligation de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’Ukraine, et qu’aucune de leurs armes ne soit utilisée contre l’Ukraine, si ce n’est en légitime défense ou d’une autre manière conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies » (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.4.3). La Cour de céans a également constaté que la Russie a violé l’interdiction de recourir à la force inscrite à l’art. 2 ch. 4 de la Charte des Nations Unies sans pouvoir invoquer l’existence d’une exception au sens des art. 39-51 de la Charte. De surcroît, la Russie n’a pas donné suite à la décision contraignante de la CIJ du 16 mars 2022 lui ordonnant de mettre immédiatement fin à l'opération militaire en Ukraine (supra let. P; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.4.3). Par conséquent, la Cour de céans a retenu que la Russie n'a pas respecté les principes de maintien de la paix et, en particulier, de préservation de l'indépendance et de la souveraineté de l'Ukraine, qui sont ancrés dans les traités internationaux et le droit coutumier. L'attaque russe contre l'Ukraine du 24 février 2022 et la guerre qui se poursuit depuis lors doivent être qualifiées de violation grave du droit international (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.4.4). Compte tenu du
fait que la Russie ne respecte pas le mémorandum de Budapest, qu'elle ne tient pas compte des objectifs de la Charte des Nations unies, qu'elle s'est retirée du Conseil de l'Europe et qu'elle sera membre de la CEDH que jusqu'au 16 septembre 2022, la Russie ayant annoncé son intention de se retirer de la CEDH, il n'est plus possible de partir de l'idée que la Russie respectera les principes inscrits dans la CEEJ et dans le protocole additionnel correspondant et qu'elle se comportera de manière conforme au traité. En particulier, on ne peut plus se fonder sur le principe de confiance du droit international public, selon lequel on peut supposer que la Russie respectera ses obligations de droit international public. La Russie est donc actuellement un Etat dans lequel le risque d'une procédure contraire aux droits de l'homme ne peut pas être réduit, même avec des assurances diplomatiques, à un niveau qui ne semble plus simplement théorique. La Russie n'offre plus aucune garantie qu'elle pourrait respecter ses obligations contractuelles ou de droit international. En particulier, à l'heure actuelle, il est extrêmement douteux que la Fédération de Russie respecte d'éventuelles garanties ou autres obligations de droit international public en matière de protection des droits de l'homme dans le cadre de l'entraide judiciaire. Il s'ensuit que l'entraide judiciaire à la Fédération de Russie doit être refusée (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.91 précité consid. 3.6).

6. Au vu de ce qui précède, le recours est admis et le séquestre frappant les avoirs de la recourante est levé.

7. Concernant les frais de procédure, il n'y a pas lieu d'en percevoir. En effet, d'une part, la recourante a obtenu gain de cause (v. art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP) et, d'autre part, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge du MP-GE (v. art. 63 al. 2 PA). Dès lors, le présent arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la partie recourante l'avance de frais versée par CHF 5'000.--.

8. L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA).

8.1 En l'espèce, le conseil de la recourante n'a pas produit de liste des opérations effectuées. Vu l'ampleur et la difficulté relative de la cause, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 2’000.--, à la charge du MP-GE.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. L’entraide judiciaire est refusée à la Russie.

3. Le séquestre frappant les avoirs de la recourante est levé.

4. Il est statué sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante l’avance de frais versée par CHF 5'000.--.

5. Une indemnité de dépens de CHF 2'000.-- est versée à la recourante à la charge du Ministère public du canton de Genève.

Bellinzone, le 30 août 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Fabian Teichmann, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 74 Herausgabe von Beweismitteln - 1 Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
¹	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
²	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
³	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
⁴	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde - 1 Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
¹	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
²	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
^a	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
^b	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
³	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 67^a Unaufgeforderte Übermittlung von Beweismitteln und Informationen - 1 Eine Strafverfolgungsbehörde kann Beweismittel, die sie für ihre eigene Strafuntersuchung erhoben hat, unaufgefordert an eine ausländische Strafverfolgungsbehörde übermitteln, wenn diese Übermittlung aus ihrer Sicht geeignet ist:
¹	Eine Strafverfolgungsbehörde kann Beweismittel, die sie für ihre eigene Strafuntersuchung erhoben hat, unaufgefordert an eine ausländische Strafverfolgungsbehörde übermitteln, wenn diese Übermittlung aus ihrer Sicht geeignet ist:
^a	ein Strafverfahren einzuleiten; oder
^b	eine hängige Strafuntersuchung zu erleichtern.
²	Die Übermittlung nach Absatz 1 hat keine Einwirkung auf das in der Schweiz hängige Strafverfahren.
³	Die Übermittlung von Beweismitteln an einen Staat, mit dem keine staatsvertragliche Vereinbarung besteht, bedarf der Zustimmung des BJ.
⁴	Die Absätze 1 und 2 gelten nicht für Beweismittel, die den Geheimbereich betreffen.
⁵	Informationen, die den Geheimbereich betreffen, können übermittelt werden, wenn sie geeignet sind, dem ausländischen Staat zu ermöglichen, ein Rechtshilfeersuchen an die Schweiz zu stellen.
⁶	Jede unaufgeforderte Übermittlung ist in einem Protokoll festzuhalten.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 28 - 1. Das Ministerkomitee des Europarates kann jeden Staat, der nicht Mitglied des Europarates ist, einladen, diesem Übereinkommen beizutreten. Die Entschliessung über diese Einladung bedarf der einstimmigen Billigung der Mitglieder des Europarates, die das Übereinkommen ratifiziert haben.
¹	Das Ministerkomitee des Europarates kann jeden Staat, der nicht Mitglied des Europarates ist, einladen, diesem Übereinkommen beizutreten. Die Entschliessung über diese Einladung bedarf der einstimmigen Billigung der Mitglieder des Europarates, die das Übereinkommen ratifiziert haben.
²	Der Beitritt erfolgt durch Hinterlegung einer Beitrittsurkunde bei dem Generalsekretär des Europarates und wird 90 Tage nach deren Hinterlegung wirksam.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 1 Gegenstand - 1 Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
¹	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere:4
^a	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
^b	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
^c	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
^d	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
²	...5
³	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
^3bis	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
^a	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs6 betrifft; oder
^b	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird.7
^3ter	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
^a	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
^b	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
^c	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient.8
⁴	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden.9

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 43 Kündigung - 1. Jede Vertragspartei kann dieses Übereinkommen jederzeit durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Notifikation kündigen.
¹	Jede Vertragspartei kann dieses Übereinkommen jederzeit durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Notifikation kündigen.
²	Die Kündigung wird am ersten Tag des Monats wirksam, der auf einen Zeitabschnitt von drei Monaten nach Eingang der Notifikation beim Generalsekretär folgt.
³	Dieses Übereinkommen bleibt jedoch für die Vollstreckung einer Einziehung nach Artikel 14, um die in Übereinstimmung mit dem Übereinkommen vor dem Tag, an dem die Kündigung wirksam wird, ersucht worden ist, weiterhin anwendbar.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 37 Beitritt zum Übereinkommen - 1. Nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens kann das Ministerkomitee des Europarats nach Konsultation der Vertragsstaaten des Übereinkommens durch einen mit der in Artikel 20 Buchstabe d der Satzung des Europarats3 vorgesehenen Mehrheit und mit einhelliger Zustimmung der Vertreter der Vertragsstaaten, die Anspruch auf einen Sitz im Komitee haben, gefassten Beschluss jeden Staat, der nicht Mitglied des Rates ist und der sich nicht an der Ausarbeitung des Übereinkommens beteiligt hat, einladen, dem Übereinkommen beizutreten.
¹	Nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens kann das Ministerkomitee des Europarats nach Konsultation der Vertragsstaaten des Übereinkommens durch einen mit der in Artikel 20 Buchstabe d der Satzung des Europarats3 vorgesehenen Mehrheit und mit einhelliger Zustimmung der Vertreter der Vertragsstaaten, die Anspruch auf einen Sitz im Komitee haben, gefassten Beschluss jeden Staat, der nicht Mitglied des Rates ist und der sich nicht an der Ausarbeitung des Übereinkommens beteiligt hat, einladen, dem Übereinkommen beizutreten.
²	Für jeden beitretenden Staat tritt das Übereinkommen am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf einen Zeitabschnitt von drei Monaten nach Hinterlegung der Beitrittsurkunde beim Generalsekretär des Europarats folgt.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 80^h Beschwerdelegitimation - Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:
^a	das BJ;
^b	wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 14 - 1. Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
¹	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
^a	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
^b	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
^c	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
^d	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
²	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
^a	wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
^b	wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

BGG:	48 84 100
EMRK:	3 6 58 60
IRSG:	1 2 25 67^a 74 80^e 80^h 80^k
SR 0.311.53:	37 43
SR 0.351.1:	2 14 28 29
StBOG:	39
VwVG:	63 64